Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Inacceptable dans son contenu, cette réforme interroge également en termes de méthode, la procédure annoncée constituant un véritable déni de démocratie si le gouvernement va jusqu’au bout de ce qu’il a annoncé.

En effet, après une réforme du Code du travail par ordonnances, celle des retraites esquive tout débat public en utilisant une procédure législative accélérée (article 47-1 de la Constitution¹) et en s’appuyant non sur un projet de loi ordinaire mais sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.

Ce choix n’a rien d’anodin car il permet au gouvernement de s’affranchir d’un véritable débat et de passer outre les droits du Parlement. Moins connu que l’article 49-3, dont le gouvernement a fait un usage abusif à l’automne, l’article 47-1 alinéa 2 de la Constitution permet de dessaisir l’Assemblée nationale au bout de 20 jours à compter du dépôt du projet de loi. Ensuite, le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Et, à défaut d’un vote dans un délai de cinquante jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.

Conjuguer de telles méthodes avec des mesures d’injustice sociale ne peut qu’accentuer la crise de confiance actuelle, qui met en péril notre démocratie et favorise les dérives vers l’extrême droite.

La mobilisation qui se dessine pour jeudi prochain à l’appel d’un front syndical uni est seule de nature à faire obstacle à une régression sociale inacceptable.

C’est pourquoi la LDH appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à manifester le 19 janvier aux côtés des organisations syndicales.

¹ « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. »

Paris, le 17 janvier 2023

Télécharger le communiqué “Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux” en format PDF

Pétition à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fars) en faveur des contrats aidés, signée par Malik Salemkour, président de la LDH
La Fédération des acteurs de la solidarité lance une pétition pour demander au gouvernement de maintenir un volume élevé de contrats aidés et mettre en place une concertation ambitieuse pour améliorer la qualité de ces outils de lutte contre l’exclusion

A la recherche d’économies à réaliser, le gouvernement s’est attaqué cet été à différentes mesures sociales, dont les contrats aidés qui aident pourtant des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage. Si 459 000 contrats aidés ont été signés par des personnes éloignées de l’emploi en 2016, seuls 310 000 le seront en 2017 – le gouvernement ne souhaitant pas augmenter significativement les crédits insuffisants prévus par l’exécutif précédent – et 200 000 en 2018, selon les annonces récentes du Premier ministre.

Une mesure à contre temps

Cette position est d’autant plus paradoxale que le taux de chômage vient d’augmenter en juillet. Plus de 3,5 millions de nos concitoyens sont toujours totalement privés d’emploi, 2,5 millions d’entre eux depuis plus d’un an. Si des signaux de reprise économique sont apparus, ils ne se traduisent pas, dès aujourd’hui, par des créations d’emploi suffisantes. Dans ce contexte, réduire le volume de contrats aidés, c’est commencer un quinquennat en détruisant des emplois et condamner une centaine de milliers de nos concitoyens au chômage.

Le gouvernement justifie ce choix en pointant l’inefficacité et le coût des contrats aidés, et explique qu’il sera plus efficace d’investir dans la formation des demandeurs d’emploi. Associations d’insertion recrutant et accompagnant des personnes très éloignées du marché du travail, employeurs associatifs, économistes et syndicalistes, nous contestons cette analyse et dénonçons ce choix aux conséquences immédiates désastreuses pour notre tissu social et les plus fragiles d’entre nous.

Un marchepied efficace pour les personnes…

Pour beaucoup de chômeurs, en particulier les jeunes peu ou pas qualifiés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée, être recruté par une entreprise est aujourd’hui mission impossible. Ils suscitent en effet la défiance des employeurs et ont perdu confiance en eux et en leurs compétences. Beaucoup vivent la pauvreté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec ses conséquences dramatiques : diminution des ressources, sous-alimentation et problèmes de santé inhérents, habitat précaire et indigne, perte de l’estime de soi. Autant de souffrances et d’obstacles au retour à l’emploi durable.

Les contrats aidés, en permettant l’accès quasi-immédiat à un emploi, brisent ce cercle vicieux du chômage et de l’exclusion. La personne travaille, acquiert un salaire et des droits sociaux, développe une expérience professionnelle et des compétences, et, retrouve, enfin, ce sentiment d’utilité et ces liens sociaux dont nous avons tous besoin.

Si le gouvernement juge que le taux de retour à l’emploi de droit commun après la fin d’un contrat aidé est trop faible – ce que la situation globale de l’emploi peut par ailleurs largement expliquer – nous constatons que la reprise d’une activité rémunérée est toujours positive pour les personnes qui craignent de retomber dans le chômage et les minima sociaux. Plutôt que de réduire le nombre de contrats de travail de ce type, il convient donc de les préserver, et même d’en accroître le nombre, puisque plus de 3,5 millions de personnes sont aujourd’hui totalement privées d’emploi, et d’en améliorer la qualité.

Les associations, notamment celles spécialisées dans l’insertion par l’activité économique, le travail adapté et protégé et l’accompagnement socioprofessionnel, ont développé une expertise d’accompagnement, de tutorat renforcé sur le lieu de travail et de mise en relation avec les entreprises, dont le gouvernement pourrait s’inspirer.

Le gouvernement pourrait également renforcer l’accès à la formation des personnes en contrat aidé en suivant les recommandations de différentes études du ministère du Travail. Elles montrent en effet que la formation des chômeurs est beaucoup plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur un accompagnement personnalisé et une articulation avec une situation de travail, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis de la formation. C’est ce que font les postes d’insertion par l’activité économique et ceux du travail adapté et protégé, mais aussi une bonne partie des autres contrats aidés. Associer, plutôt qu’opposer, contrats aidés et formation, créerait ainsi des parcours cohérents et complets, donnant réellement aux personnes les chances de retrouver un emploi durable.

… et bénéfique pour la société

Enfin, nous tenons à rappeler que les contrats aidés sont aussi une formidable richesse pour notre société. Ces emplois participent en effet au développement social et économique de territoires marqués par le chômage de masse, le déclin industriel et la pénurie d’emplois disponibles. Grâce à eux, nombre d’associations, mais aussi de collectivités locales, peuvent mener à bien leurs missions d’intérêt général, telles que la solidarité de proximité, les activités périscolaires et l’éducation populaire, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’accès au sport, aux loisirs et à la culture ou encore des pans entiers de la transition écologique. La ministre du Travail estime que la politique de l’emploi n’a pas à financer ces missions souvent très appréciées de la population. Mais qui d’autre, si l’Etat fait défaut, assurera le maintien d’activités assurant à la fois l’accès à l’emploi au bénéfice de personnes éloignées du marché du travail et le soutien d’actions à très forte utilité sociale ?

Les contrats aidés sont, associés avec la formation, le levier le plus efficace pour y parvenir, l’expérience le prouve. Mais, oui, il convient d’améliorer encore les politiques proposées aux personnes privées d’emploi, de sorte que celles-ci ne versent pas dans l’exclusion. Cela suppose une concertation avec les associations qui les mettent en œuvre depuis des années, les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié, et plus largement, l’ensemble des acteurs de l’emploi et du mouvement associatif. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur ces orientations, de maintenir un volume élevé de contrats aidés et de mettre en place une concertation ambitieuse, nous associant, pour en améliorer la qualité, notamment via l’accès à la formation professionnelle. Et après les baisses successives de crédits sur les aides au logement, le logement social, les parcours de sortie de la prostitution ou la politique de la ville, nous souhaitons lui rappeler que plus de 8,8 millions d’entre nous vivent sous le seuil de pauvreté, dans un état d’urgence social où les associations et les collectivités locales se retrouvent souvent seules en premières ligne pour sortir les personnes de l’exclusion et garantir la cohésion sociale.

Vous aussi, signez la pétition !

Les arguments en faveur des contrats aidés ne manquent donc pas. Afin de les défendre la Fédération des acteurs de la solidarité lance aujourd’hui une pétition, dont voici les premiers signataires :

Jacques Bailet, président de la Fédération Française des Banques Alimentaires

Jacqueline Balsan, présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier

Jean Burneleau, président de Coorace

Dominique Calonne, vice-président du Collectif des SDF de Lille

Denis Clerc, économiste et fondateur d’Alternatives économiques

Laurent Desmard, président de la Fondation Abbé Pierre

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Paul Duprez, président d’Emmaüs Solidarité

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique

Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

Bernard Gazier, professeur émérite de science économique à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne

Jean-Patrick Gilles, président de l’Union nationale des missions locales

Philippe Guerrard, président d’Advocacy France

Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE

Jean-Michel Hitter, président de la Fédération de l’entraide protestante

Philippe Jahsan, président du Mouvement associatif

Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France

Rachid Lahlou, président fondateur du Secours Islamique

Dominique Méda, professeure des universités, Paris-Dauphine

Nicolas Noguier, président de l’association Le Refuge

Bruno Palier, directeur de recherches du CNRS à Sciences-Po

Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France

Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du Nid

Pierre Santini, président de l’association Culture du Cœur

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme

François Soulage, président du Collectif Alerte

Alain Villez, président des Petits frères des pauvres

Eric Yapoudjian, directeur Général de la Fondation de l’Armée du Salut

 Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1^er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.

Paris, le 5 septembre 2017

Communiqué LDH

Dans ces mois d’été et de chaleur caniculaire, des coursier-ière-s à vélo sont en grève. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le dévoiement du droit du travail qu’ils et elles subissent : c’est sur ordre des sociétés de livraison, au travers d’applications numériques, que ces coursier-ière-s à vélo attendent auprès de restaurants les commandes pour les porter au domicile des client-e-s.

Une de ces sociétés de livraison de repas exige que ses livreur-se-s payé-e-s jusque-là 7,50 € l’heure plus 2 ou 3 € la course, le soient désormais à 5 € la course sans fixe. La société a donné jusqu’à fin août à celles et ceux qui travaillent encore à ces conditions pour changer de contrat, argumentant qu’il ne s’agit que d’une activité d’appoint qui ne justifierait pas un salaire normal. Les coursier-ière-s de cette société protestent à juste titre contre ce qu’ils-elles estiment être une précarisation de l’emploi et une baisse de leur rémunération.

La LDH, qui œuvre pour l’effectivité des droits économiques et sociaux, est conduite à demander pourquoi les coursier-ière-s de ces applications numériques subissent une précarisation toujours plus forte de leur contrat alors qu’ils-elles exercent leur travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Au-delà des différences de statut, la LDH rappelle que l’égalité d’accès aux droits est un principe intangible aussi en matière de conditions, de durée et de rémunération du travail, telle la prise en compte d’une véritable astreinte pour celles et ceux qui doivent se tenir prêt-e-s à intervenir rapidement sur leur lieu de travail.

Plus largement, ce conflit social pose la question de l’effectivité des droits de l’Homme au travail et du respect des différents textes et instruments qui les garantissent. La LDH demande à la ministre du travail l’organisation d’une conférence multipartite qui permette d’avancer sur le mode de réglementation de ce secteur. Dans l’immédiat, la LDH souhaite que le ministère du travail organise une médiation au profit de personnes qui subissent une exploitation sévère sans avoir les moyens de se défendre.

Paris, le 30 août 2017

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