Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

L’avortement est un droit qui est toujours attaqué !

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales » mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

En France, en Europe et dans le monde, des forces politiques réactionnaires de droite, d’extrême droite, intégristes religieuses, s’acharnent à empêcher les femmes d’avorter. Elles visent à faire perdurer le contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Il est grand temps de garantir le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux !

Des femmes et des filles meurent toujours dans le monde car elles ne peuvent avorter en sécurité. D’autres sont emprisonnées durant de nombreuses années. Ceci constitue une violation des droits humains que nous continuerons à combattre au niveau international.

L’avortement est un droit fondamental dont chaque femme doit pouvoir bénéficier !

Exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que partout dans le monde les femmes puissent avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

Toutes et tous dans la rue le 28 septembre 2022 pour la Journée internationale pour le droit à l’avortement

Premier.e.s signataires : ANCIC, ANSFO, CADAC, CGT, CNDF, les Dyonisiennes, les Effronté.es, Femmes égalité, Femmes solidaires, FSU, LDH, LFI, LFID, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes France, OLF, On Arrête Toutes, NPA, Planning familial, Planning familial 94, PCF, Las Rojas, StopVOG, Sud PTT, Sud Santé sociaux, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 13 septembre 2022

Mobilisation pour le droit à l’avortement partout dans le monde soutenue par la LDH

La Cour suprême des Etats-Unis devrait publier très rapidement maintenant sa décision annulant l’arrêt Roe vs Wade (1973) qui garantit le droit à l’avortement dans tous le pays. Si cette décision était prise, il reviendrait alors à chacun des cinquante états de juger si l’avortement est légal sur son territoire, ou pas. Le risque est grand alors que de nombreux états interdisent le droit à l’avortement et certains le font déjà. A l’heure où les femmes d’Irlande, de Colombie, d’Argentine, conquièrent le droit fondamental à l’avortement, il est totalement inconcevable que ce droit régresse dans quelque partie du monde que ce soit comme, par exemple pour les Ukrainiennes réfugiées en Pologne qui se voient interdire d’avorter alors que ce droit existe dans leur pays.

Rassemblement vendredi 24 juin 2022, à 19h, place de la République à Paris

Dès que nous connaîtrons la décision de la Cour suprême, nous descendrons de nouveau dans la rue !

Premières signatures : Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, Cadac, CNDF, Femmes égalité, Femmes solidaires, FIDH, Las Rojas, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale IDF, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NPA, OLF, PCF, Planning familial, SKB, SNPES-PJJ-FSU, Solidaires, TJK-F

Paris, le 20 juin 2022

Communiqué LDH appelant notamment à la manifestation parisienne, à 14 heures de Gare du Nord à l’hôpital Tenon

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à manifester le 8 mars pour l’universalité des droits des femmes dans le monde. Nous manifesterons également notre opposition, ferme, à l’antiféminisme totalement décomplexé des populismes masculinistes. Car nous le constatons : la montée des partis d’extrême droite, en particulier en Europe et en France, ou « populistes » (Etats-Unis, Brésil, etc.), le triomphe de régimes totalitaires (Syrie, Afghanistan), l’écrasement des mouvements démocratiques (Algérie…) et le recours à la guerre sont des phénomènes politiques marqués par l’affirmation de valeurs virilistes et sexistes. Les idéologies totalitaires, intégristes religieuses ou nationalistes sont par nature guerrières, et ont toutes pour corollaires le déni des crimes commis contre les femmes, parce que femmes, et la négation des inégalités qui les frappent.

Or, ces inégalités se creusent. Avec la pandémie mondiale, le Forum économique mondial estimait en 2021 que le temps nécessaire pour combler ces inégalités dans le monde était passé de 99,5 ans en 2020 à 135,6 ans, faisant reculer d’une génération supplémentaire l’atteinte de l’égalité. En France, un rapport du Cese a souligné que la crise sanitaire avait, sur bien des plans, accentué les inégalités de genre. Un tableau très partiel montre que dans de nombreux pays, les indicateurs sont encore au rouge : mariages précoces des petites filles (encore 16 % : selon l’Unicef, 650 millions de filles et de femmes en vie actuellement ont été mariées pendant leur enfance), remise en cause aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe du droit à l’avortement, violences conjugales (une femme sur trois dans le monde), inégalités professionnelles dans tous les pays mais aussi, dans la moitié des pays, interdiction de certains métiers aux femmes. Dans 24 pays, les femmes sont encore des mineures à vie,  soumises au mari ou à des tuteurs.

A un moment où le désespoir lance tant de personnes sur les routes de l’exil, la condition spécifique des femmes demandeuses d’asile est encore trop peu reconnue. Nombre d’entre elles se voient encore refuser le statut de réfugiées lorsqu’elles s’enfuient pour échapper à des persécutions en raison de leur sexe (mutilations sexuelles, mariages forcés, etc.). Les violences sexuelles subies sur les chemins de l’exil peinent aussi à être reconnues.

Alors que l’esclavage a été enfin reconnu comme un crime contre l’humanité, l’absence d’une politique publique d’ampleur suffisante pour lutter contre la traite des femmes dans le monde et leur réduction en prostitution est lourde de conséquences. Ainsi, la moitié des prostituées sont des mineures, leur taux de mortalité est de 10 à 40 % supérieur à la population moyenne, et ce commerce représente 66 % des profits issus de la traite d’êtres humains. Un des trois crimes les plus lucratifs au monde a pour victimes principales des femmes.

Enfin, partout dans le monde et dans tous les milieux, les femmes subissent harcèlements, viols et violences.

Face à l’ampleur des dénis des droits des femmes, la LDH continuera de participer à toutes les mobilisations. Son université d’automne du mois de novembre 2022 sera consacrée aux luttes des femmes dans le monde. Car loin de s’enfermer dans un statut de victimes, les femmes sont sur tous les fronts, dans tous les mouvements de libération et les luttes pour leurs droits. Saluons aussi leurs victoires comme l’obtention tout récemment du droit à l’avortement en Argentine et, plus généralement, la prise de conscience mondiale dont témoigne le mouvement #MeToo.

Paris, le 7 mars 2022

Télécharger le communiqué LDH “Droits des femmes : un combat universel” en pdf.

Rappel : départ de la manifestation parisienne du 8 mars 2022, à 14h, de la Gare du Nord en direction de l’hôpital Tenon. Voir les autres manifestations dans l’agenda en ligne.

Communiqué LDH

La pandémie qui affecte le monde depuis un an a fait sortir de l’ombre de nombreux emplois essentiellement occupés par des femmes et ceux-ci ont été enfin valorisés, au moins dans les discours officiels. En réalité, beaucoup de celles qui ont permis que notre société tienne bon face à la crise sanitaire sont toujours confrontées à la précarité et aux faibles rémunérations, et dans bon nombre de secteurs, l’égalité salariale et professionnelle reste encore à conquérir.

Cette pandémie a aussi amplifié les violences intrafamiliales. Dans tous les pays du monde, le confinement exacerbe les tensions et les violences envers les femmes et les enfants alors que les victimes confinées n’ont jamais eu aussi peu de marges de manœuvre pour se défendre. Cela n’a pourtant pas empêché le gouvernement actuel de projeter de livrer au marché privé le 39 19 et seule une large mobilisation de la société civile a permis de mettre ce projet en échec. Si les chiffres concernant les violences sexuelles et sexistes restent dramatiques, nous devons cependant nous réjouir que des prises de parole, parfois très médiatisées, permettent que notre société sorte enfin d’une forme de déni dans lequel elle s’est trop longtemps enfermée. Parce que toute atteinte à l’intégrité du corps, tout abus sexuel – qu’il concerne un adulte ou un enfant – est insupportable, cette prise de conscience doit offrir à toutes les victimes la possibilité de se faire entendre et de trouver réparation.

D’une manière générale, lutter contre les violences sexuelles et sexistes implique des mesures concrètes de la part des pouvoirs publics et celles qui sont prises aujourd’hui ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Ceux-ci nécessitent des moyens, mais aussi une remise en cause profonde du fonctionnement de notre société. L’histoire montre que toutes les crises (économique, sociale, climatique…) frappent en priorité les plus vulnérables et donc les femmes. Le risque est grand que cette crise sanitaire s’inscrive dans cette même logique. Pourtant, partout dans le monde, les femmes continuent de combattre avec courage les effets d’un système patriarcal qui entend les maintenir dans un état de subordination et réduire au silence leurs aspirations à l’égalité des droits. Le combat mené par les femmes en Argentine mais aussi en Pologne, la part importante qu’elles prennent dans les luttes pour davantage de justice ou de démocratie montrent qu’elles sont aujourd’hui une force avec laquelle tous les pouvoirs doivent compter.

A l’occasion de ce 8 mars 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend réaffirmer son engagement féministe et appelle toutes à tous à participer aux initiatives visant à construire une société conjuguant dans tous les domaines mixité et égalité.

Paris, le 5 mars 2021

Télécharger le communiqué en pdf

Communiqué commun signé par la LDH et la FIDH

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919 n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de toutes formes de violences.

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.

Les associations signataires demandent le retrait du marché public.

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ».

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions, sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique.

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs années.

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF.

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

• Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s.
• Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute.
• La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur positionnement, elles contribuent à la prévention des féminicides.
• Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences conjugales).
• Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si un autre numéro pourrait être lancé.
• Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le marché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans.
• Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spécifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919.
• Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait craindre une médiocre qualité de service.

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ?  SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ?

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat avec l’ONU.

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures.

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles)  – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).

Télécharger le communiqué commun.

Communiqué LDH

Depuis son arrivée au pouvoir en 2016, l’actuelle majorité en Pologne a mené plusieurs offensives parlementaires pour interdire totalement le recours à l’avortement, pourtant déjà le plus réduit en Europe avec un millier de cas par an (dans un pays de 40 millions de personnes).

Par deux fois, une mobilisation de rue de plusieurs centaines de milliers de personnes avait réussi à faire retirer des projets de lois restrictifs du calendrier parlementaire.

Le 22 octobre, contournant la voie parlementaire, le gouvernement obtenait de la plus haute instance judiciaire polonaise, son Tribunal constitutionnel, une interdiction quasi totale, y compris en cas non viabilité du fœtus (25 cas sur 1000 avortements actuels pourraient encore avoir lieu). La décision affirme que la loi de 1993 serait inconstitutionnelle.

Rappelons que le Tribunal constitutionnel a été remanié récemment par le pouvoir en place qui en a changé plus de deux tiers des juges. Les nouvelles règles de nomination ont été attaquées par la Commission européenne qui considère que c’est une atteinte à l’Etat de droit et le Conseil européen a engagé un processus au titre de l’article 7 du traité qui peut aboutir au gel des droits de vote de la Pologne.

Depuis le 22 octobre, malgré les mesures de confinement, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à la décision du Tribunal constitutionnel. Cette mobilisation se déroule partout, dans les grandes villes comme dans les petites bourgades.

Un résultat fragile et de courte durée a été obtenu avec la non publication au Journal officiel, dans les délais normaux, de la décision d’interdiction du Tribunal constitutionnel. Elle n’est donc pas encore en application.

Alors qu’une partie des manifestantes et des manifestants pointent une responsabilité de l’Eglise dans la décision du Tribunal, le Vice-premier ministre, qui chapeaute les forces de police, n’a pas hésité à en appeler aux groupes liés à la droite dure pour qu’ils protègent les édifices religieux. Dangereuse stratégie de tension qui pose question sur sa conception des responsabilités publiques.

La LDH soutient le droit à l’avortement, partout, pour toutes les femmes qui veulent y recourir.

Elle veut attirer l’attention sur les effets concrets du non-respect de l’Etat de droit en Pologne.

Elle se tient au côté de toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en Pologne, cette fois encore massivement.

Paris, le 6 novembre 2020

Lire le communiqué en format PDF

Communiqué LDH

En dépit des réticences du gouvernement, les parlementaires viennent de voter à une large majorité une proposition de loi comprenant des mesures visant à renforcer le droit à l’avortement pour toutes les femmes. La principale disposition de ce texte concerne le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), celui-ci passe de 12 à 14 semaines. Cette revendication était portée de longue date par les mouvements féministes et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se réjouit de son adoption. Pour autant, un long chemin reste à parcourir avant que ce droit ne devienne effectif puisque le texte devra être adopté au Sénat avant de revenir devant l’Assemblée nationale. Sans une mobilisation de grande ampleur, il est à craindre que cette avancée ne voie jamais le jour.

D’autant que cette disposition ne saurait occulter le fait que, pour des milliers de femmes, l’accès à l’IVG reste extrêmement difficile. Chaque année, on enregistre encore entre 3000 et 5000 départs à l’étranger, démarche dont le coût creuse les inégalités sociales entre celles qui ont – ou pas – les moyens d’y avoir recours.  La fermeture de nombreux centres d’IVG a également contribué à entretenir, voire à amplifier, de fortes inégalités territoriales.

Des dizaines d’années après la loi défendue par Simone Veil, le droit à l’IVG reste extrêmement fragile et inégal dans son accès. Il nous revient donc de le défendre, contre tout retour en arrière, d’en assurer la pleine et entière effectivité. 

Paris, le 13 octobre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Communiqué LDH

Au cours des dernières décennies, les femmes ont conquis de nouveaux droits dans différents secteurs, mettant ainsi à mal des siècles de domination patriarcale. Mais, partout dans le monde, le chemin parcouru reste d’une grande fragilité et des retours en arrière sont toujours possibles, parce que tout ce qui touche à l’émancipation des femmes bouleverse un ordre établi par les hommes et pour les hommes. Bien que condition première de cette égalité, le droit de vivre sa sexualité sans procréer, d’être enceinte ou pas, de mener à terme sa grossesse ou non, est aujourd’hui encore loin d’être reconnu comme un droit fondamental pour toutes les femmes. Ainsi, 36% des femmes vivent dans un pays où l’avortement est interdit et, à l’échelle planétaire, une femme meurt toutes les neuf minutes à la suite d’un avortement clandestin. En Argentine, par exemple, la loi autorisant l’avortement n’est toujours pas votée, tandis qu’au Brésil le gouvernement en place ne cesse d’en durcir les conditions d’accès. L’Europe n’échappe pas aux tentatives de régressions : en témoigne ce qui se passe en Pologne ou en Slovaquie. Quant à Malte, l’avortement y reste criminalisé, sans exception.

En France, la législation sur l’avortement date de 1975 et doit beaucoup à la voix de Gisèle Halimi, récemment décédée et dont il faut encore saluer la mémoire et le courage. Depuis cette date, des avancées dans la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été enregistrées mais leur mise en place reste insuffisante. En quinze ans, cent trente centres d’IVG ont été fermés et de telles mesures accentuent les difficultés d’accès à l’avortement, notamment pour les femmes les plus précaires, avec aussi de grandes inégalités territoriales. De même, l’information sur les possibilités offertes par la loi, l’éducation à la sexualité et à la contraception ne sont pas à la hauteur des enjeux pour un gouvernement qui a dit vouloir faire des droits des femmes « une grande cause nationale ».

A l’occasion du 28 septembre, Journée mondiale pour le droit à l’avortement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à rappeler sa détermination à faire de ce droit un droit sécurisé, gratuit et universel. Elle appelle toutes celles et tous ceux qui partagent ce combat à participer aux initiatives qui auront lieu à cette occasion.

Paris, le 25 septembre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Lettre ouverte signée par plus d’une centaine d’organisations, dont la LDH

Members of the National Council of the Slovak Republic
Námestie Alexandra Dubčeka 1
812 80 Bratislava 1

7 September 2020

Dear Members of the National Council of the Slovak Republic,

We are writing on behalf of 111 organizations to express our deep concern regarding current threats to reproductive rights in Slovakia.

At this time Parliament is debating draft legislation¹ that if adopted would impose new barriers to accessing lawful abortion care, harm women’s² health and well-being, and undermine their decision-making and privacy. It would also force doctors to act in conflict with their professional obligations to their patients. If enacted, the legislation will create dangerous chilling effects on the provision of lawful abortion care in Slovakia, and increase the harmful stigma surrounding abortion.

The draft legislation seeks to double the mandatory waiting period currently required before accessing abortion on request and extend its application, impose a new layer of medical authorization requirements for abortion on health grounds, and introduce a requirement obliging women to state the reasons for seeking an abortion and to provide other private information when requesting an abortion. Such information would then be transmitted to the National Health Information Center. The draft legislation also seeks to restrict the information that medical professionals can provide publicly about abortion services by prohibiting so-called “advertising” on abortion, and to strengthen the dissuasive nature of the mandatory information doctors are required to provide to women seeking abortion.

Our organizations are deeply concerned by these proposals. If adopted, they will harm women’s health and well-being and contravene international public health guidelines, clinical best practices and Slovakia’s international human rights obligations.

The World Health Organization (WHO) has outlined that countries should ensure that women’s decisions to access lawful abortion care are respected and that abortion care is “delivered in a way that respects a woman’s dignity, guarantees her right to privacy and is sensitive to her needs and perspectives.”³ International human rights mechanisms have stressed that states must ensure the availability, accessibility and quality of abortion services in line with the WHO guidelines. They have called on states, including Slovakia, to remove barriers to safe and lawful abortion, including mandatory waiting periods, mandatory counseling and third-party authorization requirements.⁴ In addition, the European Court of Human Rights has held that “[o]nce the legislature decides to allow abortion, it must not structure its legal framework in a way which would limit real possibilities to obtain it”⁵ and has underscored that European states have “a positive obligation to create a procedural framework enabling a pregnant woman to exercise her right of access to lawful abortion.”⁶

Extending the mandatory waiting period: The proposed extension of the mandatory waiting period from 48 to 96 hours and its proposed application to abortions on specific grounds would substantially increase delays in women’s access to abortion care, thereby placing their health and lives at risk. The WHO has outlined that “[m]andatory waiting periods can have the effect of delaying care, which can jeopardize women’s ability to access safe, legal abortion services.”⁷ As the WHO has underlined, while abortion is a very safe medical procedure, risks of complications, though still small when abortion is performed properly, increase with the duration of pregnancy.⁸ The WHO has underlined that “[o]nce the decision [to have an abortion] is made by the woman, abortion should be provided as soon as is possible” and without delay.⁹ Besides jeopardizing women’s health and well-being, mandatory waiting periods also often lead to discrimination and social inequities as they increase the financial and personal costs involved in obtaining lawful abortion by requiring at least one extra visit to a doctor prior to abortion.

Mandatory waiting periods also undermine women’s agency and decision-making capacity. The WHO has made it clear that mandatory waiting periods “demean[] women as competent decision-makers” and specified that medically unnecessary waiting periods should be eliminated to “ensure that abortion care is delivered in a manner that respects women as decision-makers.”¹⁰

Imposing onerous authorization requirements: Introducing a new layer of medical authorization requirements in situations where an abortion is necessary for health reasons will delay women’s access to lawful abortion and jeopardize their health in situations where it is already at risk. Requiring two doctor certifications, instead of the single doctor certification now required in such cases, will also increase the costs of accessing abortion care, create burdensome administrative procedures, and generate a chilling effect for the provision of lawful abortion services. The WHO has specified that onerous authorization procedures, including where multiple medical professionals are required to provide certification, should not be required for abortion care.¹¹

Restricting medical providers’ provision of information on abortion: Introducing the proposed prohibition on so-called “advertising” of abortion would restrict doctors’ ability to provide evidence-based information on abortion care and where women can access lawful abortion. The legislation would have a chilling effect on the provision of such information by medical providers, which could jeopardize women’s health and safety. International human rights mechanisms have underlined that legal restrictions on the availability of evidence-based information on sexual and reproductive health, including safe and legal abortion, contradict states’ obligations to respect, protect, and fulfil women’s right to the highest attainable standard of health. They have made it clear that “[s]uch restrictions impede access to information and services, and can fuel stigma and discrimination” and have called upon states to “[e]nsure that accurate, evidence-based information concerning abortion and its legal availability is publicly available.”¹² Similarly, the WHO has stressed the importance of ensuring access to evidence-based information on abortion and the entitlements to lawful reproductive health care.¹³

Reasons for abortion: Requiring women seeking an abortion to state the reasons for their decision, which is often a very personal and private matter, could deter women from seeking care within the formal healthsystem.¹⁴ International human rights mechanisms have already urged Slovakia to “[e]nsure the confidentiality of the personal data of women and girls seeking abortion, including by abolishing the requirement to report the personal details of such women and girls to the National Health Information Centre.”¹⁵

If adopted, this legislation will wholly contradict international public health guidelines and clinical best practice. It will undermine Slovakia’s compliance with its obligations under international human rights treaties to guarantee women’s rights to health, privacy, information, to be free from inhuman or degrading treatment, and the principles of non-discrimination and equality in the enjoyment of rights. In addition, the adoption of these proposals will be contrary to the fundamental international legal principle of non-retrogression. In its 2019 review of Slovakia, the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights explicitly urged thegovernment to avoid any retrogression in relation to women’s sexual and reproductive health rights.¹⁶

We call on all Members of Parliament to reject this regressive and harmful legislative proposal and to refrain from further attempts to restrict women’s reproductive rights in Slovakia. Yours sincerely,

Télécharger le courrier en format PDF avec la liste des signataires

1 Draft Law which Amends and Supplements Act No. 576/2004 Coll. of Laws on Healthcare, Healthcare-related Services, and on Amending and Supplementing Certain Acts As Amended, and which Amends and Supplements Certain Acts (Print no. 154, 19.06.2020), proposed by members of OĽANO – Ordinary People and Independent Personalities.

2 Although abortion relates mainly to the experience of cisgender women, we recognize that abortion restrictions can have profoundly devastating impacts also on the lives of transgender men and nonbinary individuals who have the capacity to become pregnant and may also require abortion care.

3 World Health Organization (WHO), SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 64.

4 See, e.g., Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR), General Comment No. 22 on the right to sexual and reproductive health (article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights), para. 41, E/C.12/GC/22 (2016); Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW), Concluding Observations: Hungary, para. 31(c), CEDAW/C/HUN/CO/7-8 (2013); Slovakia, para. 31(c), CEDAW/C/SVK/CO/5-6 (2015); Russian Federation, paras. 35(b), 36(a), CEDAW/C/RUS/CO/8 (2015); Macedonia, para. 38(d), CEDAW/C/MKD/CO/6 (2018); Committee on the Rights of the Child, Concluding Observations: Slovakia, para. 41(d), CRC/C/SVK/CO/3-5 (2016); Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, Women’s Sexual and Reproductive Health and Rights in Europe (2017), at 11.

5 Tysiąc v. Poland, No. 5410/03 Eur. Ct. H.R., para. 116 (2007).

6 R.R. v. Poland, No. 27617/04 Eur. Ct. H.R., para. 200 (2011).

7 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 96.

8 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 21, 32.

9 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 36, 64.

10 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 96-97.

11 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 94-95. See also CESCR, General Comment No. 22, supra note 4, para. 41; CEDAW, General Recommendation No. 24: Article 12 of the Convention (women and health), (20th Sess., 1999), para. 14, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. II) (2008).

12 CESCR, General Comment No. 22, supra note 4, para. 41; Special Rapporteur on the Right of Everyone to the Enjoyment of the Highest Attainable Standard of Physical and Mental Health, Interim Report of the Special Rapporteur on the right of everyone to the highest attainable standard of physical and mental health, para. 65(l), A/66/254 (Aug. 3, 2011).

13 WHO, SAFE ABORTION:TECHNICAL AND POLICY GUIDANCE FOR HEALTH SYSTEMS (2d ed. 2012), at 95.

14 While the draft legislation states that this information would be collected for statistical purposes, it would still be a breach of women’s privacy to require them to fill in this information and provide reasons for abortion prior to receiving abortion care.

15 CEDAW, Concluding Observations: Slovakia, para. 31(f), CEDAW/C/SVK/CO/5-6 (2015). See also CESCR, Concluding Observations: Slovakia, para. 42(d), E/C.12/SVK/CO/3 (2019).

16 CESCR, Concluding Observations: Slovakia, para. 42(e), E/C.12/SVK/CO/3 (2019).

Communiqué LDH

Gisèle Halimi nous a quittés après une vie de combats en faveur des droits des femmes et celles-ci viennent de perdre une défenseuse acharnée de leur cause. Le nom de Gisèle Halimi est à jamais associé au procès de Bobigny, moment clef dans l’histoire des femmes puisqu’il ouvrit la voie à la dépénalisation de l’avortement et à la loi Veil. Ce procès fut aussi celui du viol et, en cela, il résonne encore aujourd’hui comme une sorte de préambule au mouvement Me too, comme une première victoire contre le tabou des violences sexuelles et sexistes.

Viscéralement déterminée à lutter contre toutes les formes d’injustice, Gisèle Halimi n’eut pas peur de défendre celles et ceux qui, en Algérie, se battaient contre le colonialisme. Avocate de plusieurs membres du Front de libération nationale (FLN), elle dénonça, avec courage, les agissements d’une armée qui n’hésitait pas à employer la torture pour obtenir les aveux de femmes et d’hommes engagés dans la cause indépendantiste.

Parce qu’elle était pleinement convaincue qu’il appartenait aux femmes de conquérir, aux côtés des hommes, leur place dans l’espace public, Gisèle Halimi s’engagea également dans la vie politique, témoignant ainsi de sa volonté permanente d’être sur le terrain de l’action.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) présente toutes ses condoléances à ses proches et salue avec beaucoup d’émotion la mémoire d’une femme qui, sous des formes différentes, ne cessa de lutter en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle restera, à ce titre, une figure marquante du féminisme de ces dernières décennies.

Paris, le 29 juillet 2020

Télécharger le communiqué en format PDF