Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de plusieurs organisations de la société civile à quatre ministres : à Madame Muriel Pénicaud, ministre du Travail ; à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances ;  à Madame Nicole Belloubet,  Garde des Sceaux,  ministre de la Justice et à Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Le projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ambitionne notamment de « Repenser la place des entreprises dans la société ».

En confiant à Nicole Notat et à Jean-Dominique Senard la mission « Entreprise et intérêt général » vousavez déclaré collectivement que le Gouvernement souhaitait « mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général… pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise…la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux. Il est aujourd’hui demandé à l’entreprise d’assumer des responsabilités à l’égard de ses parties prenantes, aux intérêts parfois contradictoires, mais aussi à l’égard de la société dans son ensemble ».

Les organisations de la société civile saluent ces objectifs du Gouvernement qui répondent effectivement aux attentes croissantes de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, consommateurs, électeurs, enseignants, militants syndicaux ou associatifs, parents soucieux de l’avenir des générations présentes et futures.

Voici nos trois demandes pour la partie « objet social » de l’entreprise du projet de loi « Pacte » :

1)    Pour réconcilier l’entreprise avec la société, il convient d’actualiser les deux articles 1832 et 1833 du code civil.

• Il ne suffit pas de reconnaître dans le discours que la raison d’être de l’entreprise ne se limite pas à la réalisation de profits ; il convient de modifier l’article 1832 qui affirme encore le contraire.

Proposition pour le 1832 : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter des biens ou leur industrie à un projet d’entreprise commune à travers la poursuite d’une activité soutenable et responsable ». 

• La modification de l’article 1833 doit intégrer les parties prenantes, l’intérêt général et les impacts des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement :

Proposition pour le 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être gérée dans l’intérêt de ses associés et des parties prenantes de l’entreprise, dans le respect de l’intérêt général et de la préservation des biens communs, en prenant en compte les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de ses activités ».

• L’intégration de la « raison d’être de l’entreprise » dans les articles 1835 du code civil et L225-35 du code de commerce présente de l’intérêt.

2)    L’entreprise, élément clé de la vie économique, sociale et environnementale, ne fait toujours pas l’objet d’une définition dans notre droit. Il est nécessaire de préciser les différences de nature, de mission, de gouvernance, d’organisation et de responsabilité, entre la « société » et « l’entreprise ». La loi PACTE devrait comprendre un article fixant un objectif et un délai pour présenter les réponses à ces questions relatives au droit de l’entreprise, par exemple dans le code de commerce.

3)    Concernant le projet de nouveau statut pour des entreprises dites « à mission », si cette proposition est retenue elle devrait préciser que les entreprises qui opteraient pour ce statut ne limitent pas leur démarche RSE aux seules missions spécifiques fixées dans leur objet social. Ce nouveau statut ne doit pas remettre en cause l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) défini par la loi de juillet 2014. D’autre part, il conviendra de préciser que ce nouveau statut ne dispense pas les autres entreprises d’assumer leurs responsabilités sociales, sociétales et environnementales, ce qui serait un grave recul.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position à l’égard de ces attentes, pour que nous puissions tenir informés nos membres et nos sympathisants.

Nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions et approfondir avec vous ces sujets majeurs pour la place et l’acceptabilité de l’entreprise par la société.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre d’État, l’expression de notre très haute considération.

Paris, le 22 mars 2018

Les organisations de la société civile signataires : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;  Association 4  ; Éthique sur l’étiquette ;  France nature environnement ;  Fondation pour la nature et l’Homme ; Institut Veblen ;  Humanité et biodiversité ; Les Petits débrouillards ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Sherpa  ;  Terre des hommes

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Communiqué commun

Hier, jeudi 8 mars, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a examiné le rapport de la 3ème session du groupe intergouvernemental de travail (GTIG) chargé d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement qu’elles commettent (1). Une nouvelle étape a été franchie qui permettra au processus de négociation de se poursuivre vers une nouvelle session en octobre 2018, avec le soutien de la société civile et d’une majorité d’États, dont la France. L’intervention de l’Union européenne était particulièrement attendue, car elle a, à plusieurs reprises, tenté d’obstruer le processus depuis 2015 (2) : elle a finalement annoncé qu’elle participerait de manière constructive.

Ce changement d’attitude de l’Union Européenne, et le rôle pro-actif de la France au sein de l’UE, font suite à une importante mobilisation de la société civile et des parlementaires français qui ont été près de 250, de divers bords politiques, à écrire au président Macron pour soutenir l’initiative de ce traité (3).

Par l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en mars 2017, la France a été la première nation au monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l’environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette loi est devenue une référence internationale, comme l’a rappelé hier l’Équateur, qui préside le GTIG.

La France porte donc une responsabilité particulière pour que les négociations sur ce traité puissent aboutir. La perspective d’une 4ème session de négociation en octobre prochain doit lui permettre de renforcer son rôle au sein de l’UE et de faire des propositions concrètes de contenu, pour sortir des faux débats et soutenir un traité qui permettra réellement de faire reculer l’impunité des multinationales.

Les attentes de la société civile sont fortes. Le projet de traité qui sera présenté en juin prochain par l’Équateur devra être ambitieux et permettre l’ouverture de nouveaux droits pour les communautés affectées ainsi que des mécanismes de sanctions leur garantissant un accès à la justice et aux réparations. La coalition française pour le traité ONU et ses alliés de la société civile internationale resteront mobilisés pour veiller à ce que les négociations aboutissent dans des délais raisonnables, et que le contenu du traité ne soit pas affaibli par certains États ou par des lobbys économiques qui ont déjà exprimé maintes fois leur opposition à toute norme contraignante.

Notes :

(1)    La 3ème session s’était tenue en octobre 2017. Voir le site du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx

(2)    En octobre dernier, elle a remis en cause la validité du mandat du groupe de travail au-delà de cette 3^ème session de négociation, et en décembre, elle a tenté de supprimer les fonds alloués au groupe intergouvernemental de travail au travers d’un amendement au budget de l’ONU. Voir le communiqué : http://www.amisdelaterre.org/Traite-ONU-tentative-de-sabotage-de-l-Union-europeenne.html

(3)     Voir l’article dans Libération et la lettre des 245 parlementaires : http://www.liberation.fr/france/2017/10/26/responsabilite-sociale-des-entreprises-245-parlementaires-veulent-voir-macron-faire-bouger-l-europe_1605861. Un cercle de réflexion parlementaire a de plus été créé en février 2018 à l’initiative des député-e-s Dominique Potier, Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq, afin de contribuer aux débats sur le contenu du futur traité.

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Paris, le 9 mars 2018

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Dossier de presse

TRAITÉ ONU SUR LES MULTINATIONALES ET LES DROITS HUMAINS :  VRAIS ENJEUX ET FAUX DÉBATS

En juin 2014, un groupe de travail intergouvernemental a été créé à l’ONU, porté par une coalition d’États menée par l’Équateur, et mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant (« traité ONU ») pour réguler l’activité des entreprises transnationales et autres entreprises en matière de respect des droits humains.  Ce projet de traité constitue une opportunité historique et une source d’espoir considérable pour des millions de personnes dans le monde, victimes de violations des droits humains et de dommages environnementaux commis par les multinationales.

Ce dossier de presse a été élaboré par la Coalition française pour un traité ONU dont la LDH est membre avec ActionAid, Les Amis de la terre France, Attac, CCFD-Terre-solidaire, Collectif éthique sur l’étiquette, la CGT, France Amérique latine, Sherpa et Union syndicale Solidaires.

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Communiqué LDH

Deux ans après les conclusions d’un projet européen sur les personnes aidantes familiales conduit par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et ses partenaires^[1], une proposition de loi pour la reconnaissance sociale des aidants^[2] rejoint certaines de ses préconisations :

• reconnaître le travail gratuit et informel de quelque huit à douze millions de personnes aidantes familiales qui pallient l’absence de prise en charge collective suffisante des personnes en situation de dépendance par les pouvoirs publics ;
• indemniser les congés auxquels les personnes aidantes familiales ont déjà droit, mais qu’ils n’utilisent pas en raison des pertes financières induites ;
• assouplir les modalités de ces congés et notamment sans avoir besoin de l’accord de l’employeur-euse ;
• attacher le congé à la personne aidée car il arrive souvent qu’un-e aidant-e ait à s’occuper de plusieurs personnes successivement ;
• faire bénéficier l’aidant d’une majoration de durée d’assurance retraite (un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres).

Cette proposition de loi, portée par Pierre Dharréville et les député-e-s du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejetée par la Commission des affaires sociales au prétexte d’un manque d’évaluation précise des coûts induits. Or si ces coûts sont difficilement prévisibles puisqu’on ne peut pas évaluer avec certitude le nombre d’aidant-e-s qui demanderont à en bénéficier, les contributions informelles des aidant-e-s ont, elles, été évaluées en 2014 à un minimum de onze milliards d’euros par la Caisse nationale de sécurité pour l’autonomie^[3].

Le 8 mars 2018, profitant de sa fenêtre parlementaire à l’Assemblée nationale, le groupe présentera cette proposition de loi au vote des député-e-s. Cette journée étant la Journée internationale des droits des femmes, et étant donné que les personnes aidantes familiales sont majoritairement des aidantes, la LDH souhaite que les député-e-s s’emparent de cette opportunité de voter en faveur d’une loi qui apportera une certaine amélioration à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Paris, le 5 mars 2018

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[1] https://www.ldh-france.org/projet/non-aux-discriminations-au-travail/
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0589.asp
[3] http://www.agevillagepro.com/actualite-12033-1-evaluer-la-contribution-informelle-des-aidants-temoignage_viewall.html – http://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/soutien-aux-aidants

Communiqué commun

Les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de personnes atteintes de maladie (AFM-Téléthon, Aides, AFSEP, APF, CFPSAA, Emmaüs, FFCM, FFAIMC, Fnath, France Alzheimer, GIHP, LDH, Santé Mentale France, Una, Unafam, Unapei et Uniopss), signataires de la pétition « AAH, pensions d’invalidité : Non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité ! », dénoncent le vote du budget 2018 et des mesures relatives à l’AAH et aux pensions d’invalidité, par l’Assemblée nationale, qui ont pour effet une stagnation voire un recul du pouvoir d’achat pour des milliers de personnes, et notamment :

• Les allocataires de l’AAH vivant en couple > peu ou pas de gain en pouvoir d’achat
• Les bénéficiaires du complément de ressources > perte très significative de pouvoir d’achat !
• Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité > à revenu égal, perte substantielle de pouvoir d’achat !

Le gouvernement et la majorité des députés de l’Assemblée nationale sont restés sourds aux interpellations des associations et au mécontentement des signataires de la pétition !

En effet, si une partie non négligeable des bénéficiaires de l’AAH vont bénéficier de la revalorisation de l’allocation, de nombreuses personnes en restent exclues. Cette injustice n’est pas acceptable !

Injuste également la décision de supprimer le bénéfice de la prime d’activité pour les salariés titulaires d’une pension d’invalidité. Cette mesure crée une discrimination inacceptable par rapport aux autres personnes dans l’emploi qui, à revenu égal, bénéficieront bien de cette prime.

Cependant, les associations saluent la prise de position du Sénat le 14 novembre lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, en commission des finances, prenant en compte les inquiétudes des associations. Ainsi le Sénat a notamment adopté un amendement qui revient sur l’exclusion des salariés titulaires d’une pension d’invalidité, de la prime d’activité.

Le débat n’est donc pas clôt.

Et aujourd’hui, la mobilisation doit donc se renforcer pour dire non aux reculs des droits et non à l’aggravation de la précarité !

Organisations signataires de la pétition :

AFM-Téléthon ; AIDES ; AFSEP ; APF ; CFPSAA ; Emmaüs ; FFCM ; FFAIMC ; FNATH ; France Alzheimer ; GIHP ; LDH ; Santé Mentale France ; Una ; Unafam ; Unapei ; UNIOPSS.

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Ce sont des millions d’injustices auxquelles nous pourrions enfin mettre un terme, si seulement les multinationales étaient tenues légalement responsables des violations aux droits humains qu’elles commettent partout dans le monde. Exploitation des travailleurs.ses, conditions de travail indignes, expulsions de populations, financement de milices, destructions environnementales et pollutions meurtrières… : quels que soient la gravité des faits et le nombre de victimes, actuellement aucun instrument juridique international ne s’applique aux entreprises multinationales !

Depuis 2015, des négociations ouvertes à l’ONU sur un traité international contraignant pourraient enfin mettre fin à cette impunité. La prochaine session aura lieu du 23 au 27 octobre à Genève, signant l’entrée de ce processus dans une phase décisive puisqu’une première proposition écrite de traité va être débattue par les États.

Or, la France a adopté début 2017 une loi pionnière en la matière : la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Elle a donc un rôle primordial à jouer dans les discussions à l’ONU.

Aidez-nous à faire pression sur le gouvernement français pour qu’il fasse entendre la voix de la France à l’ONU, en soutenant activement ce projet de traité, et pour qu’il pousse l’Union européenne à faire de même !

Pour ce faire, rendez-vous sur cette adresse :  http://stopimpunite.org/

Les 9 partenaires :

ActionAid France-Peuples Solidaires, AITEC, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, France-Amérique Latine, Ligue des Droits de l’Homme, Sherpa.

La publication, le 15 décembre 2016, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d’investissement, intitulé « Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux : l’exemple du CETA », est un appel lancé aux institutions européennes à revoir leur approche. La FIDH, l’AEDH et la LDH attendent de voir renforcé le débat sur les traités d’investissements et de libre-échange qu’ils considèrent comme stratégique pour le respect des droits humains.

Il ressort de l’avis de la CNCDH que le CETA a été négocié sans que tous ses impacts éventuels n’aient été dûment traités. Pointant certains des défis portés par l’insuffisance du texte actuellement présenté à la ratification des parlements nationaux et régionaux, l’avis rend compte de ce que le CETA a été insuffisamment discuté et les choix opérés insuffisamment informés. L’avis conclut à l’importance de reprendre les travaux, et d’étudier d’autres options, lesquelles pourraient s’avérer mieux à même de concilier les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux.

Ainsi, parmi les 35 recommandations formulées, la CNCDH appelle clairement l’Union européenne à rouvrir les négociations relatives au CETA. Elle appelle en outre à s’assurer de la compatibilité du texte avec la constitution française ainsi qu’avec le droit de l’Union Européenne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l’Union Européenne à cet effet. La FIDH, l’AEDH et la LDH se joignent à cet appel et soulignent l’importance de réitérer ainsi l’attachement de l’Union européenne au respect de l’Etat de droit.

En outre, la CNCDH recommande de remédier à de nombreux déficits affectant les traités de commerce et d’investissements, parmi lesquels : le manque de compétence et d’expertise en matière de droits humains, tant dans le chef des négociateurs, qu’à l’intérieur des organes de contrôle institués par ces accords ; l’insuffisance des études d’impact ; le manque de transparence et de processus participatifs ; le défaut d’exigences en matière de respect et de ratification des conventions internationales ; l’inadéquation des clauses et mécanismes afférents aux droits de l’Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.

La CNCDH interroge également l’économie générale des accords de commerce et d’investissements. Elle souligne ainsi par exemple la nécessité que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient à être dénoncés par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout état de cause assorties d’obligations et que les Etats assurent – dans leur juridiction et par l’adoption de mesures contraignantes – la mise en œuvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d’arbitrage entre investisseurs et États ainsi que leurs procédures et fonctionnements. Elle souligne la nécessité de travailler à des mécanismes et procédures alternatives.

La FIDH, l’AEDH et la LDH sont d’avis qu’il est primordial que la France, les Etats membres et l’Union européenne prennent dûment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant à ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme et l’Union européenne, poursuivent la réflexion.

La FIDH, l’AEDH et la LDH soulignent que le débat ne peut faire l’économie d’une analyse des défis posés par les autres accords en cours de négociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces traités posent d’avantage de questions encore en matière de droits humains, lesquels n’ont pas été pleinement abordés.

La FIDH, l’AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopté dans l’urgence puisque le texte du CETA est d’ores et déjà proposé à la ratification, soit approfondi et affiné afin de protéger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilité, sans limiter la portée des recommandations spécifiques aux seuls droits sociaux et/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l’AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au traité au regard des entreprises basées sur leur territoire mais opérant à l’étranger ne soient pas suffisamment explicites.

La FIDH, la LDH et l’AEDH sont d’avis qu’il s’agit en réalité de repenser fondamentalement l’économie des accords de commerce et d’investissements afin de lutter contre la perpétuation d’un système d’échanges par trop inégal. Il ne peut s’agir d’une question marginale dans les discussions et dans les négociations. Les accords de commerce et d’investissements doivent au contraire dorénavant offrir toutes garanties utiles à la réalisation , à la prévention et la remédiation des impacts négatifs qu’ils peuvent avoir sur les droits humains [1].

le 20 janvier 2017,

Notes

[1] – Informations complémentaires sur les problématiques posées par les accords de commerce et d’investissements et sauvegardes nécessaires voir : FIDH, Building Trade’s Consistency With Human Rights – 15 Recommendations to the EU on Impact Assessments https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/european-union/building-trade-s-consistency-with-human-rights-15-recommendations-to ; FIDH/ALTSEAN BURMA Recommendations concerning EU-Burma investment relations, https://www.fidh.org/en/region/asia/burma/14543-burma-fidh-altsean-burma-recommendations-concerning-eu-burma-investment, 29/01/2014 ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf ; FIDH, Open letter: EU-Myanmar/Burma Investment agreement and its sustainability Impact Assessment – concerns on the way human rights are taken into account, 7 December 2015 ; https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-agreement-and-its-sustainability-impact ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf; FIDH Altsean Burma open letter “EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA) and impact assessment fail to protect human rights”, 8/12/2016, https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-and-impact; See also the ombudsman decision EU Ombudsman, Decision in case 1409/2014/MHZ on the European Commission’s failure to carry out a prior human rights impact assessment of the EU-Vietnam free trade agreement, 26 February 2016, http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/64308/html.bookmark and our answer https://www.fidh.org/IMG/pdf/joint_fidh/vchr_observations_on_the_opinion_of_the_commission_on_the_european_ombudsman_s_draft_recommendation_ref._1409.2014.jn.pd