Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun

Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos organisations s’opposent à nouveau avec force à ce dispositif, nouvel avatar d’une posture de guerre à la drogue dont l’échec est depuis longtemps consommé. Un livre blanc diffusé en novembre 2018 rassemblait déjà nos arguments.

Le débat public, notamment en matière de drogues, se résume trop souvent à des slogans et ne s’appuie pas sur l’observation et l’analyse attentive du réel.

Cette « annonce », qui n’en est pas une, correspond tout simplement aux dispositions prévues par la loi du 23 mars 2019. Le déploiement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévue par cette loi était attendu. Seule, la nécessité de procéder à des adaptations techniques et organisationnelles en avait retardé la mise en place.

Les effets escomptés de ce dispositif relèvent de la pensée magique. Selon le Premier ministre l’amende forfaitaire, parce qu’elle serait distribuée de manière systématique et massive, dissuaderait les quelques cinq millions de consommatrices-eurs de cannabis, sans compter les centaines de milliers concernant les autres drogues. La demande ainsi impactée, les quartiers seraient enfin débarrassés de leurs points de deal, de la criminalité et de la violence qu’ils engendrent.

Or, la marche forcée de la justice vers des voies simplifiées de poursuite sans audience a pourtant débuté depuis des années dans le but d’augmenter le taux de réponse pénale. Le nombre d’amendes prononcées entre 2007 et 2012 pour usage de stupéfiants a été multiplié par deux, sans avoir le moindre effet sur le niveau de consommation en France ni sur l’ampleur de la circulation des produits. Par ailleurs, seuls 41% des amendes prononcées contre les usag-ères-ers de stupéfiants sont actuellement recouvrés.

Si la promesse de fermeté mise en avant par le Premier ministre est essentiellement illusoire, le dispositif n’en sera pas moins particulièrement nuisible à de nombreux égards.

• L’infraction reste un délit inscrit au casier judiciaire, qui peut toujours être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.
• La volonté de multiplier les peines d’amendes prononcées va surtout répondre aux objectifs chiffrés fixés aux forces de l’ordre, afin de présenter ensuite des statistiques favorables – politique dont on sait combien elle contribue à détériorer les relations entre la police et la population. De même, il est largement documenté depuis des années que ce sont certaines catégories de consommat-rices-eurs qui sont régulièrement interpellés, en particulier les personnes racisées ou issues des quartiers, les classes favorisées se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue.
• Le choix de sanctionner relèvera de la seule décision des forces de l’ordre sur la voie publique. Si une personne a besoin d’être orientée vers des conseils ou une prise en charge médico-sociale, elle aura juste une amende, tout comme celle qui a déjà été condamnée dix fois pour usage.

Il faudra bien qu’un jour, en France, nos responsables se confrontent à la réalité pour construire, avec les personnes concernées, les associations d’usagers et le concours des professionnel-le-s œuvrant dans ce champ, une véritable politique publique en matière de drogues, conjuguant régulation, prévention et réduction des risques. Chaque mois qui passe est du temps perdu pour la protection des jeunes, les plus exposés aux dangers des drogues, des personnes en situation d’addictions, pour une meilleure santé et le respect des droits humains.

Paris, le 30 juillet 2020

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Résolution du Comité central de la LDH, adoptée le 7 mars 2020

Depuis l’émergence de la bioéthique dans le débat public au début des années 1990, la Ligue des droits de l’Homme a veillé à ce que dans le contexte des progrès scientifiques, techniques et médicaux, la primauté de la personne et sa dignité soient garanties.

Dans cette perspective, lors de son congrès de juin 2019, elle a adopté une résolution énonçant les cinq principes qui doivent guider les choix collectifs dans le champ de la bioéthique : démocratie, égalité, dignité de la personne, non-marchandisation de l’être humain, liberté et indépendance de la recherche menée dans le respect des règles éthiques.

Le sujet de la fin de vie préoccupe les citoyens. En témoigne le très grand nombre de leurs contributions reçues en 2018 à l’occasion des états généraux organisés sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique. Bien que non retenues dans le texte de révision de la loi bioéthique, les réflexions menées alors ont permis de dégager des constats largement partagés.

En premier lieu, malgré les différentes lois adoptées depuis 1999 en faveur des soins palliatifs, trop souvent le droit d’accéder à des soins et à un accompagnement palliatifs n’est pas effectif, notamment en raison d’un nombre insuffisant de professionnels et de l’inégale répartition géographique des services spécialisés y compris pour des soins à domicile.

En second lieu, les lois de 2005 (loi Leonetti) et 2016 (loi Claeys-Leonetti) sur les droits des personnes en fin de vie ne répondent pas aux aspirations croissantes de la population à voir consacrer un droit de choisir le moment de sa mort et la manière de mourir. L’interdiction faite aux médecins de pratiquer une obstination déraisonnable, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, la place accrue accordée à la volonté de la personne sont des améliorations, mais qu’il faut encore faire connaître et qui demeurent insuffisantes.

C’est pourquoi, dans la continuité de ses prises de position antérieures, la Ligue des droits de l’Homme appelle les pouvoirs publics à intervenir sans tarder pour :

– garantir un accès effectif et véritablement universel aux soins palliatifs, c’est-à-dire l’accompagnement médical et humain apporté par une équipe pluridisciplinaire pour répondre aux souffrances physiques et/ou psychiques des patients et de leurs proches. Cela doit passer par un investissement financier conséquent, avec en particulier un nombre accru de personnels spécialisés, répartis sur l’ensemble du territoire, et une formation ambitieuse de tous les personnels de santé à la prise en charge de la douleur et à la « culture palliative » dans toutes ses dimensions prenant en compte les conditions spécifiques de chaque personne en particulier isolée ou en grande précarité ;

– mieux faire connaître par des campagnes d’information à l’ensemble de la population les mécanismes d’ores et déjà prévus par le législateur pour accéder à la volonté d’une personne devenue hors d’état de s’exprimer, en particulier les directives anticipées, révisables et révocables à tout moment, qui permettent de formuler les choix de la personne quant à sa fin de vie et qui s’imposent aux soignants ;

– reconnaître l’importance de l’autonomie personnelle en situation de fin de vie en consacrant un droit d’obtenir une aide à mourir. Les personnes capables, conscientes, comme celles ayant rédigé des directives anticipées, atteintes d’une affection grave et incurable, doivent pouvoir bénéficier d’une telle aide, à l’hôpital comme à domicile.

S’agissant d’un acte aussi grave, la LDH demande que son exercice soit encadré par la loi. Des garanties doivent exister, consistant notamment :

– du côté du patient, à permettre l’expression d’un consentement éclairé (par une information adéquate) et libre de toutes pressions (familiales, médicales, dogmatiques,…) ;

– du côté des professionnels de santé, à exiger la collégialité afin de répondre à la demande du patient tout en assurant le respect de la loi et en évitant tout abus. La liberté de conscience des professionnels de santé doit également être préservée par une clause spécifique. La mise en œuvre de cette clause de conscience ne doit toutefois pas empêcher les personnes en fin de vie d’accéder à leur droit d’obtenir une aide à mourir.

La Ligue des droits de l’Homme demande donc que le débat législatif soit rapidement amorcé en vue de l’adoption d’une loi reconnaissant ce nouveau droit.

Enfin, la LDH appelle à un engagement sans précédent des pouvoirs publics en faveur du grand âge. Assurer des conditions de vie dignes et un accompagnement de qualité préservant au maximum l’autonomie décisionnelle des personnes, jusqu’à leur ultime fin de vie, est en effet une question de solidarité nationale.

Adoptée par le Comité central de la LDH, le 7 mars 2020.

Pour : 28 ; contre : 0 ; abstention : 1

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Communiqué commun du collectif Handicaps et de la LDH

Après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 qui a instauré l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de 1987 sur l’obligation d’emploi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à la France de poser une meilleure prise en compte globale du handicap.

En créant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en promulguant la scolarisation des enfants en situation de handicap avec des auxiliaires de vie scolaire, cette loi a suscité beaucoup d’espoirs en ce qu’elle posait des obligations et un calendrier à tous les acteurs et mettait en avant l’égalité des droits et la participation citoyenne des personnes concernées.

Ces espoirs sont aujourd’hui déçus par les choix des pouvoirs publics optant pour des reculs successifs malgré les alertes et protestations des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et de défense des droits. Quinze ans après la promulgation de la loi, nous ne pouvons que constater :

• un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements avec des obligations de mise aux normes toujours repoussées, voire supprimées comme en 2018 avec la loi Elan [1], qui fait passer l’obligation de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% ! Un manque d’accessibilité du numérique et des équipements ménagés qui impactent toujours la vie au quotidien de toute la population déficiente visuelle ;
• deux millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté en dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, avec la menace pesant sur l’avenir de cette aide spécifique prévue d’être fusionnée avec le revenu universel d’activité ;
• des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants avec des plans d’aide très souvent revus à la baisse, et qui ne permettent pas de garantir une vie digne à chaque individu, quels que soient son handicap, sa situation familiale et son âge ;
• un accès aux soins, aux apprentissages, aux aides humaines et aux accompagnements qui restent à un niveau insuffisant, voire qui régressent selon les territoires. Les aidants professionnels et familiaux sont encore trop mal reconnus ;
• l’indifférence ressentie par les personnes en situation complexe de handicap dans l’impossibilité de s’exprimer elles-mêmes et stigmatisées voire enfermées dans des situations d’isolement, de précarisation et étiquetées « sans solutions », est grande.

Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Cidh) adoptée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010, aurait dû inciter les pouvoirs publics à faire évoluer la loi de 2005 et à la mettre en conformité avec ladite convention.

Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et la Ligue des droits de l’Homme demandent inlassablement de sortir du paradigme médical et de l’assistanat pour aller vers celui de la Cidh qui considère le handicap comme la conséquence d’une interaction entre la personne handicapée et les obstacles dressés par son environnement. La primauté serait ainsi donnée à la qualité de vie de chacun selon ses besoins et attentes propres, obligeant l’Etat et la société à considérer chacun selon sa spécificité, à aplanir les barrières qui entravent ses choix, à restaurer un regard social constructif et à promouvoir les droits et les libertés pour les personnes en situation de handicap enfin pleinement reconnues comme sujets de droits.

Parallèlement, sont à mener des politiques de sensibilisation pour combattre les peurs, les préjugés et les stéréotypes ainsi que lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

L’urgence est là. Il est plus que temps d’écouter les légitimes impatiences de celles et ceux qui n’aspirent qu’à l’égalité réelle et citoyenne. Cet anniversaire de la loi de 2005 est l’occasion d’en refaire la priorité et de la faire appliquer totalement dans toutes ses composantes.

Paris, le 10 février 2020

[1] Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés-es « le droit à la santé pour tous-tes », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit. La couverture santé des personnes étrangères est gravement menacée par l’instauration d’un délai de carence pour les demandeurs-ses d’asile et d’un accord préalable aux soins pour les personnes sans papiers.

Un double discours inaudible et dangereux

Comment d’un côté défendre le droit de toutes et tous à être soigné et de l’autre annoncer des mesures qui empêcheraient un accès aux soins déjà difficile à des personnes déjà très précarisées ? Nos associations s’inquiètent de cette incohérence et de ses conséquences. Les mesures proposées par la ministre portent gravement atteinte à la santé individuelle des personnes et vont à l’encontre de tous les principes de santé publique.

La couverture de santé des personnes demandeuses d’asile ou sans papiers est primordiale. Elle permet à ces personnes aux conditions de vie très dégradées et très exposées aux risques de santé un accès à la prévention et aux soins.

Ces personnes sont déjà confrontées à des multiples barrières pour accéder à leurs droits et aux soins. Porter atteinte à leur couverture santé, que ce soit par la mise en place d’un délai à l’entrée, ou en restreignant le maintien de droit à la fin d’un titre de séjour, c’est pousser les personnes vers une prise en charge encore plus tardive ou plus restreinte, et donc dans une situation dangereuse pour elles, et pour leur entourage en cas de maladies transmissible ou contagieuse. Cela aurait également des conséquences majeures sur les soignants de ville ou hospitaliers, pourtant déjà en souffrance, ainsi que sur les finances hospitalières déjà fragilisées.

Un accès déjà très contrôlé

A entendre certains arguments, les abus seraient nombreux et cette couverture santé serait « un luxe ». Cependant, pour les demandeurs d’asile, cet accès n’est en réalité pas totalement effectif en raison des difficultés majeures et croissantes de l’accès même à la procédure de demande d’asile (structures d’accueil saturées, rendez-vous tardif en préfecture, etc.). En ce qui concerne les personnes sans titres de séjour, un délai de carence de 3 mois est déjà en place, et le panier de soins à laquelle la couverture donne accès est déjà limité. Ces droits sont par ailleurs attribuées sous condition de ressources (les revenus doivent être inférieurs à 746 € par mois) et de nombreux rapports successifs ont salué leur bonne gestion et confirmé la part infime des cas réels de fraude.

De plus, certaines mesures antifraudes qui pourraient être déployées, tel le contrôle du lieu d’hébergement pour les bénéficiaires de l’AME, paraissent irréalisables et potentiellement facteur de rupture de droits pour des personnes connaissant une mobilité forcée en matière de lieux de vie.

Pourquoi, dès lors, montrer un tel acharnement à détricoter ces dispositifs essentiels ? C’est un non-sens en termes d’accueil, de la lutte contre les inégalités devant la maladie, de la santé publique de l’ensemble de la population, et de dépenses de santé pour la collectivité. Nos associations seront intransigeantes : le gouvernement ne peut pas toucher à la couverture maladie des personnes migrantes.

Signataires : Emmaüs solidarité, Fédération des acteurs de la solidarité, France asso santé, ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères), Act up Paris, Act up Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AGS (Alliance pour une gestion solidaire), Aides, Arcat, La case de santé (Centre de santé communautaire – Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Levi, Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilés), Comegas, Créteil-solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gaia Paris, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, le Mouvement des Français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, Sida info service, Solidarité sida, SOS hépatites, Sid’action, Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

A Paris, le 31 octobre 2019

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

La grève des personnels des urgences et les autres mobilisations dans les hôpitaux et les EHPAD sont le témoin d’un système de santé qui va mal, avec une aggravation des difficultés pour accéder aux soins, avec des délais d’attente inadmissibles, avec la perte de la proximité, et des obstacles financiers, notamment avec les dépassements d’honoraires.
Sauf à aller vers une catastrophe sanitaire, une transformation du service public de santé est nécessaire pour l’adapter aux besoins de la société actuelle. Cela ne peut se faire à moyens constants et doit se traduire dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020.
La France dépense 20 % de moins que l’Allemagne par habitant pour la santé, est au 11e rang des pays de l’OCDE : augmenter le budget de l’assurance maladie est légitime et nécessaire pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins de la population. Cela doit se traduire concrètement par un accroissement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, tant médical que médico-social que va voter le parlement pour 2020.

Ceci permettrait dans les hôpitaux publics :
• l’arrêt de toutes les fermetures de services, suppressions de lits programmées et de structures ambulatoires et fusions de Secteurs en psychiatrie ;
• la réouverture de services, de structures ambulatoires psychiatriques et de lits déjà fermés ;
• des créations de postes de personnels médicaux, paramédicaux et d’accompagnement dans les hôpitaux et les EHPAD ainsi que la revalorisation de ces métiers.
Ces mesures sont incontournables pour une réelle prise en charge sanitaire de toutes et tous quels que soient l’âge, le lieu de vie et le niveau social.

La nécessaire adaptation de notre système de santé aux besoins actuels nécessite aussi :
– un grand plan de formation de professionnels médicaux, paramédicaux et de l’aide aux personnes en perte d’autonomie ;
– des investissements conséquents dans les hôpitaux, pris en charge par le budget national ;
– une création massive de centres de santé, la régulation de l’installation et une meilleure répartition des professionnels sur le territoire ;
– la suppression des dépassements d’honoraires ;
– des mesures pour que la fabrication et la distribution des médicaments répondent aux besoins ;
– une démocratie effective en santé pour que les avis des usagers, des professionnels et des élus soient réellement pris en compte.
Enfin l’AME (aide médicale de l’Etat) doit être maintenue sans restriction aucune.

Nous, organisations soussignées, mettons cet appel à la disposition de la population pour signature massive.
Nous appelons nos militants à le décliner dans les territoires en faisant état des besoins locaux et à en faire un outil d’action vis à vis des ARS (Agences régionales de santé), de leurs délégations départementales, et des parlementaires. Nous appelons aussi à une multiplication de débats pour échanger ensemble avec la population sur les propositions que porte chacune de nos organisations.

Signataires :
Associations et collectifs : Convergence Nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Confédération Nationale du Logement, Ligue des droits de l’Homme, People’s Health Movement France, Printemps de la psychiatrie, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale.
Mutuelles : Alternative mutualiste, M utuelle des Cheminots de la Région Nantaise.
Syndicats : FSU, CGT santé et action sociale, Sud Santé Sociaux, Union Syndicale de la psychiatrie.
Partis et mouvements politiques : Ensemble !, Gauche Démocratique et Sociale, Groupe de la France Insoumise à l’Assemblée Nationale, Mouvement écolo, Lutte Ouvrière, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Pôle de Renaissance Communiste en France, République et Socialisme.

Le 17 octobre 2019

Communiqué LDH

En 2016, Médecins du Monde lançait une campagne contre le prix exorbitant de nouveaux médicaments fixé alors, pour la première fois, non plus sur la base de leurs coûts réels (Recherche-développement-frais de licence et de fabrication…) mais sur l’estimation du prix d’une vie sauvée, variable selon les pays. Dans le prolongement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH France) apporte aujourd’hui son soutien à l’appel lancé par une centaine d’ONG et de personnalités pour que l’OMS adopte, dans le cadre de son Assemblée générale, qui se tient à Genève du 20 au 26 mai, une résolution exigeant la plus grande transparence du prix des médicaments. L’objectif est d’éviter que ne s’installent des sélections de patients pouvant bénéficier ou non des nouveaux traitements, et que se creusent les inégalités d’accès à des soins de qualité tant entre les personnes malades qu’entre les pays. Simultanément, la Ligue des droits de l’Homme (France) se montre préoccupée de l’inflation des coûts des médicaments qui risque de limiter la capacité de développer des politiques de santé publique, d’actions ambitieuses sur les déterminants de la santé en amont des soins. Dans un contexte où la forte contrainte financière pesant sur les établissements de santé met les soignants en difficulté pour effectuer leur travail au mieux auprès des patients, la vigilance sur la bonne allocation des ressources publiques et donc sur le prix des médicaments est une nécessité.

Cet appel pour une transparence totale du prix des médicaments est donc à la fois une exigence démocratique et une dimension de la lutte contre les inégalités géographiques et sociales de santé.

Paris, le 24 mai 2019

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Communiqué commun

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle – un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits – à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €. Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, en estimant que le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des amendes de faible montant. S’il a ainsi validé juridiquement et sous ces réserves le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, son rôle de gardien de la constitutionnalité des normes est exclusif de toute appréciation sur l’opportunité d’appliquer une telle mesure à l’usage de stupéfiants.

Depuis plus d’un an, nos organisations se mobilisent contre ce dispositif porté par le gouvernement, qui a pour objet d’automatiser la répression de l’usage de drogues, à l’encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir. Plus encore, ce mode simplifié de traitement ouvre la boîte de Pandore de l’arbitraire et renforcera demain les inégalités que nous connaissons aujourd’hui : ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer là où les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées, qui sont aussi les personnes les plus ciblées par la répression, le seront encore davantage.

L’amende forfaitaire délictuelle appliquée à l’usage de stupéfiants est un symbole de l’injonction faite à la justice de répondre sans individualisation à des flux de procédures qui correspondent à des actes relevant en fait de politiques publiques autres que répressives.

A l’aune de cette annonce, nous réitérons que cette nouvelle disposition aura des effets catastrophiques et contre-productifs en termes de santé publique et de dommages sociaux et réaffirmons que le cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues. Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques.

Signataires :

Les 15 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires). Il s’agit de : AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; Fédération Addiction ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SAFE ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires

Paris, le 22 mars 2019

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Communiqué de l’ODSE, dont la LDH est membre

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales [1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.

Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.

Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.

Des pratiques médicales beaucoup plus restrictives sous l’égide du ministère de l’Intérieur

Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 [2] à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.

S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.

La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.

Une suspicion disproportionnée à l’encontre des malades et des médecins

Des moyens considérables ont été mobilisés au service de la « lutte contre la fraude » : près d’une personne sur deux a été convoquée pour une visite de contrôle médical, une pratique inédite. Or, seulement 115 cas de fraude avérée ont été dénombrés, soit 0,41% du nombre de demandes. L’ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu’à plus de 8 mois selon nos observations de terrain. En outre, elle traduit une défiance inédite à l’égard des médecins qui accompagnent les personnes dans le dépôt de leur demande.

Face à cette évolution dramatique, et afin d’aider les médecins en charge de cette responsabilité complexe, il est urgent de rendre la coordination, le suivi et l’évaluation médicale aux services du ministère de la Santé.

Nous, associations de personnes malades, de médecins et de défense des droits des étrangers-ères, appelons l’ensemble des acteurs-rices impliqués-es dans la procédure :

• à garantir la continuité des soins des malades ;

• à faire prévaloir leurs obligations de protection de la santé dans le respect des impératifs de santé publique, et, pour les médecins concernés, de leurs obligations déontologiques.

[1] Depuis vingt ans, la loi française interdit d’expulser et prévoit de régulariser toute personne étrangère gravement malade résidant en France qui ne pourrait se soigner dans son pays d’origine.

[2] Derniers chiffres officiels publiés : Direction générale des étrangers en France, Direction générale de la Santé, Avis rendus par les médecins des agences régionales de santé sur les demandes de titres de séjour pour raisons de santé. Bilan de l’année 2014, 16 novembre 2016

Paris, le 23 novembre 2018

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Communiqué de plusieurs associations, dont le Collectif ALERTE dont la LDH est membre

Nous, associations de solidarité et de lutte contre les exclusions, nous alarmons de l’annonce du ministère des Solidarités et de la Santé d’un report de la généralisation du tiers payant. Le tiers payant pour tous, mesure votée par le Parlement en janvier 2016, devait entrer en vigueur dès cette fin d’année.
En dispensant les patients de l’avance des frais, la généralisation du tiers payant représente une avancée sociale pour de nombreuses personnes en difficulté qui renoncent aux soins pour des raisons financières. Rappelons que plus de 25 % des personnes qui se présentent à un guichet de la « Sécu » ont déjà renoncé à des soins dans l’année, comme le soulignait une enquête de l’Odénore dès 2016. Aujourd’hui, seuls les bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide complémentaire santé ont accès au tiers payant. Mais ces deux prestations sont justement celles qui sont frappées par les plus importants taux de non recours (60% pour l’ACS).
Ce non accès aux soins a des conséquences lourdes sur les personnes mais aussi sur l’ensemble du système de santé. Les personnes ne se soignent pas à temps et se dirigent en urgence dans les hôpitaux une fois la maladie avancée. Les coûts de prise en charge sont alors bien plus importants que si elles avaient pu être suivies par un généraliste ou un spécialiste.

Lors de son entrée en fonction, la nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est revenue sur cet engagement et a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur les faisabilités techniques de la mise en oeuvre de la mesure. Cette étude, publiée lundi, indique que la généralisation du tiers payant pour la part Sécu à tous les assurés «est techniquement réalisable (…) à brève échéance sous réserve que soit mis en oeuvre un accompagnement renforcé des professionnels de santé». Ce rapport précise que le principal frein n’est pas de nature technique sur la part assurance maladie obligatoire, mais «tient à une confiance encore trop fragile des professionnels de santé».
Nous rejetons les hypothèses mentionnées par l’IGAS de suppression du tiers payant obligatoire ou d’instauration d’un système d’accès aux soins à deux vitesses.
La mise en oeuvre du tiers payant pour tous est donc possible, sous réserve que l’Assurance maladie et le gouvernement travaillent de concert avec les professionnels de santé.

Nous demandons au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la généralisation du tiers payant contenue dans la loi puisse être effective au plus vite et que les personnes en difficulté sociale, dont les travailleurs précaires, ainsi que tous les patients, ne soient pas les victimes d’un manque d’anticipation et d’organisation du gouvernement.

Paris, le 24 octobre 2017

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