Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Par une logique de rentabilité financière poussée à l’extrême et imposée depuis plus de 20 ans, l’hôpital public se désintègre. Suppressions de lits, fermetures de services et externalisations ont conduit à une dégradation constante du service public hospitalier. Privés des moyens d’exercer pleinement leurs missions, avec un management inspiré de la gestion marchande de la santé, les personnels hospitaliers, épuisés, refusent d’être maltraitants. Beaucoup quittent leurs fonctions, ce qui détériore encore les conditions de soins et d’exercice.

Parallèlement les pouvoirs publics nationaux et locaux n’ont pas été en capacité de mettre en place les structures publiques de santé indispensables au suivi médical de proximité sur tous les territoires, laissant perdurer des « déserts médicaux » faute de médecins en nombre suffisant. Dix millions de Français vivent ainsi dans des zones où la qualité d’accès aux soins est très dégradée.

Les inégalités sociales en santé sont de plus en plus fortes, dans l’accès aux soins comme dans les déterminants sociaux de santé (emploi, logement, éducation, environnement…). La crise de la Covid-19 et sa gestion autoritaire ont encore creusé ces écarts.

A l’occasion de la Journée mondiale de la santé, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que le droit à des soins d’égale qualité doit être garanti pour toutes et tous, adultes et enfants, sans discrimination, sur tous les territoires.

Elle demande :

• un plan d’urgence pour l’hôpital public, avec notamment :
  – l’abandon d’une logique de rentabilité financière ;
  – l’arrêt des fermetures d’hôpitaux, maternités de proximité, services publics hospitaliers, notamment d’urgences, et des réouvertures selon les besoins ;
  – le renforcement significatif des moyens financiers des établissements ;
  – l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des personnels hospitaliers ;
  – la démocratisation de la gouvernance hospitalière, associant usagers et soignants ;
• un plan de recrutement et de formation pluridisciplinaire de professionnels de santé ;
• des mesures réelles garantissant l’égalité d’accès et de prise en charge pour la population sur tout le territoire ;
• l’amélioration de la protection sociale, avec la réduction des restes à charge et des dépassements d’honoraires ;
• des mesures garantissant l’effectivité des droits, y compris des personnes subissant des inégalités sociales de santé : travailleurs les plus pauvres et les plus exposés à la toxicité au travail, personnes à très faibles ressources (âgées isolées, personnes en situation de handicap), en recherche d’emploi, personnes exilées… ;
• la prise en compte de la santé dans toutes les politiques publiques (logement, éducation, transports, entreprises…) ;
• l’établissement d’une véritable démocratie en santé unissant personnels et usagers-citoyens.

Enfin, la LDH appelle à la levée des brevets sur les vaccins et traitements de la Covid-19, qui doivent devenir des biens communs, rapidement accessibles à chacune et chacun partout dans le monde. Elle invite à signer l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Pas de profit sur la pandémie http://www.noprofitonpandemic.eu/fr ».

La LDH appelle à soutenir les actions organisées dans de nombreuses villes lors de la Journée mondiale de la santé du jeudi 7 avril 2022.

Paris, le 4 avril 2022

Télécharger le communiqué “Pour l’accès de toutes et tous à des soins d’égale qualité, partout !” en format PDF

Communiqué commun dont la LDH est signataire

A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. Ainsi,

• Le conseil des ministres du 13 janvier s’est réjoui de la délivrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupéfiants sans aucun examen de l’impact réel sur le phénomène social et sanitaire de l’usage des drogues. La France est le pays européen où la consommation de stupéfiants est la plus sévèrement réprimée et où le nombre de jeunes consommateurs est le plus élevé.
• Après la généralisation de l’AFD pour l’usage de stupéfiants et les expérimentations en cours, pénalisant les occupations des parties communes d’immeuble et l’installation illicite de terrains par les Gens du voyage, d’autres infractions pourront faire l’objet de cette procédure. Le gouvernement vient même d’obtenir l’extension de cette AFD aux vols d’objets d’une valeur de moins de 300 euros[1]! Le choix de ce système centralisé et technocratique permet surtout de réprimer et de cibler toujours plus les publics des quartiers populaires, et plus généralement les personnes les plus vulnérabilisées.
• La volonté affichée de multiplier les peines d’amendes prononcées continue à servir une « gouvernance par les nombres » en fixant des objectifs chiffrés aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation.
• Sous couvert de simplification, on transfère les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de défiance envers l’autorité judiciaire, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit, pour faire une politique du tout répressif.

Finalement, ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées.

Cela contribue d’autant plus à détériorer les relations entre la police et la population ainsi que la confiance dans les institutions de la République.

L’effet d’annonce flatte incontestablement un certain électorat mais il révèle une conception irresponsable d’une politique pénale tout autant que celle en matière d’usage de drogues ou d’accueil des Gens du voyage.

Nos organisations demandent, au contraire, que ces politiques soient réfléchies sereinement et tiennent compte de toutes les études scientifiques, sociologiques et criminologiques sérieuses. Elles doivent aussi prendre en compte les droits des personnes concernées, comme le droit à la santé, ou à l’accueil digne et à l’habitat adapté pour les Gens du voyage…

Elles demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire.

Paris, le 24 janvier 2022

Signataires : Association guyanaise de réduction des risques (AGRRR), AIDES, Association nationale des Gens du voyages citoyens (ANGVC), Association sociale nationale internationale des Tziganes (Asnit), Asud, Fnasat-Gens du voyage, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Police contre la prohibition, Principes actifs, SOS addictions, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.

[1] Loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. La saisine du Conseil constitutionnel était limitée et le CC n’a pas censuré la loi sur ce point. Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Alors que de nombreux vols simples sont de subsistance et que selon l’infostat justice n°74 consacré à la répression du vol simple depuis 1984 « La décision la plus fréquente est le classement sans suite (52,1%), principalement pour préjudice peu important », des policiers vont avoir le pouvoir de décider des poursuites à travers la procédure d’amende forfaitaire délictuelle Pour une analyse détaillée, voir la contribution extérieure du SAF-SM-LDH-QdN : Contributions extérieures – Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 [Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure] (conseil-constitutionnel.fr).

Télécharger le communiqué “L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses” en format PDF

Communiqué LDH

Dans le contexte de la 5^e vague épidémique et alors qu’un nouveau variant se répand, le Premier ministre a annoncé l’intention du gouvernement de remplacer début 2022 le passe sanitaire par un passe vaccinal. Une telle mesure, qui nécessitera l’adoption d’une loi, est particulièrement inquiétante pour les libertés et droits fondamentaux.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte contre une décision dont l’effet immédiat sera de priver toute personne n’ayant pas un schéma vaccinal complet d’activités sociales quotidiennes (l’accès aux lieux ouverts au public tels que les restaurants, salles de spectacles, les transports longue distance). Parallèlement des négociations ont lieu entre les partenaires sociaux sur l’extension du passe sanitaire actuel à l’ensemble des salariés. La problématique de la suspension du contrat de travail risque donc de s’étendre à toutes les professions. La privatisation des contrôles du passe sanitaire entraîne son lot d’abus et de tensions, avec des atteintes au secret médical. Au terme des évolutions envisagées, les droits les plus fondamentaux de nombreux citoyens seraient ainsi entravés.

La LDH rappelle que les institutions publiques ont pourtant la responsabilité première d’assurer à chacune et chacun, à tout moment, en toute circonstance, la jouissance effective de ses droits fondamentaux.

La lutte contre la maladie est une nécessité. Convaincue que son éradication passera par l’adhésion de l’ensemble de la population et la combinaison de tous les outils de prévention désormais à notre disposition, la LDH invite le gouvernement à :

–      intensifier sa campagne d’information sur ces outils, au premier rang desquels figurent le vaccin, le port du masque et l’aération des lieux clos, en s’appuyant sur les acteurs de terrain et de la société civile, pour développer ces comportements du quotidien ;

–      mettre en place les politiques adaptées (qui ont fait leur preuve notamment en Espagne ou au Portugal) qui « vont vers » les personnes non vaccinées, en particulier les plus de 80 ans « isolés » et les personnes en situation de précarité, dont la couverture vaccinale est insuffisante au regard des risques ;

–      revenir à la prise en charge intégrale des tests hors prescription médicale pour toutes et tous, dans un souci d’égalité de traitement et de dépistage massif, pour aider à endiguer la propagation du virus.

Elle exhorte également l’exécutif à œuvrer en faveur de la levée des brevets sur les vaccins afin que la vaccination soit accessible à toute la population mondiale, seul moyen d’éviter l’émergence de nouveaux variants.

La LDH rappelle enfin que la saturation des services d’urgence et de réanimation des hôpitaux publics n’est pas tant le résultat de cette crise sanitaire que la conséquence la plus visible d’une gestion de l’hôpital guidée depuis des décennies par la rentabilité financière. Face au risque d’effondrement imminent du système public hospitalier, et plus largement de notre système de santé, la LDH appelle une nouvelle fois le gouvernement à adopter un plan d’urgence pour l’hôpital, assorti des moyens, humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux.

Paris, le 21 décembre 2021

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Communiqué LDH

Après de nombreux mois de mobilisation citoyenne pour l’accès universel effectif aux vaccins, l’annonce de l’administration américaine d’un soutien à la suspension des droits de propriété pour ceux contre le Covid-19 est un premier succès. Mais ce succès est partiel et fragile face à l’opposition de l’Union européenne, du Japon et du Royaume-Uni. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) souhaite alerter sur les termes actuels du débat.

Depuis l’annonce des Etats-Unis, l’Allemagne et la Commission européenne argumentent contre la suspension. La France, sans le dire explicitement, les rejoint.

Passer de la suspension des brevets à un accroissement de la production pour faire face aux besoins prendra du temps, avancent-elles. Effectivement. Mais c’est dire que le refus de cette suspension nous a fait perdre des mois. Et qu’il n’est pas trop tard pour engager les transferts de savoir-faire indispensables pour produire la nouvelle génération de vaccins, dont le monde aura durablement besoin.

D’autre part, selon Mme Merkel, suspendre les droits de propriété découragera l’innovation, compromettant les bénéfices à en attendre. S’exprime ici un modèle de société où le bien public reposerait sur l’initiative privée et sur l’intérêt privé d’investisseurs. C’est nier la réalité : dans les faits, les financements publics de la recherche jouent un rôle premier, le secteur privé se l’appropriant pour générer des profits.

Un troisième argument, visant à dénigrer la décision des Etats-Unis, est porté par le Président de la République Emmanuel Macron et par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. L’Union européenne, font-ils valoir, exporte une partie de la production de vaccins faite sur son territoire, alors que les États-Unis la gardent intégralement. Mais l’exportation européenne reste faible. Et il n’y a pas de raison d’opposer ainsi exportations et suspension des brevets, les deux contribuant à l’accès aux vaccins.

Quant à la demande, largement défendue par la société civile, que la vaccination ne génère pas de profits privatisés, elle reste ignorée par les dirigeants des pays développés, alors que l’accès universel aux vaccins est l’expression d’un bien commun.

Faut-il rappeler que l’accès à la santé est un droit pour toutes et tous. À cela s’ajoute qu’avec le Covid-19, l’humanité est confrontée à une pandémie globale, à laquelle on ne répondra que globalement, personne n’étant en sécurité tant que tout le monde n’a pas accès à des traitements et des vaccins sûrs et efficaces. Les vaccins sont un bien commun et doivent être gérés comme tels.

L’accès universel rapide aux vaccins suppose de prendre dans la durée un ensemble cohérent de décisions et de pratiques. Cela passe par la suspension des brevets, le développement de la production, la diffusion des outils et savoir-faire, par une production qui soit partout de qualité, et le financement public d’un bien public. Cette approche globale passe aussi par l’absence de profits privatisés. Elle implique une juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à la disponibilité des vaccins, de la recherche fondamentale à la vaccination.

La France et les institutions européennes doivent être à la hauteur des enjeux.

Paris, le 10 mai 2021

Signez la pétition www.noprofitonpandemic.eu/fr

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Communiqué du Comité français de soutien à la pétition d’initiative citoyenne européenne, dont la LDH est membre

Depuis des mois un regroupement de 34 organisations en France et de 350 en Europe milite pour que les vaccins soient reconnus comme biens communs de l’humanité. Plus de 180 000 signatures ont été déjà recueillies à ce jour. Joe Biden, le président des États–Unis vient de se prononcer hier pour la levée des brevets concernant les vaccins contre la Covid 19. Cette disposition doit s’effectuer dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est une bonne chose. C’est un  résultat à mettre à l’actif de tous ceux qui se sont mobilisés. Il s’agit de permettre à tous les pays de fabriquer eux-mêmes les vaccins dont ils ont besoin. C’est une nécessité vitale pour leurs populations. Tant que l’humanité entière ne pourra pas être vaccinée, la pandémie restera menaçante et nul ne sera en sécurité.

Le président Macron vient de s’aligner sur la position de Biden. Il semble que l’Europe fasse de même maintenant. Nous demandons donc que le gouvernement français modifie sa position au sein de l’OMC et vote enfin en faveur de la suspension de ces brevets. Il doit mobiliser les moyens industriels et humains pour répondre aux besoins des populations et exiger la transparence dans les marchés européens avec les laboratoires pharmaceutiques.

Nous appelons tous les citoyens à rester mobilisés et à continuer à signer la pétition sur le site https://noprofitonpandemic.eu.fr . C’est une première victoire. Cette mobilisation continue.

Liste des organisations membres du Comité français pour l’ICE :

Agora des habitants de la Terre, Association des médecins urgentistes de France (AMUF), CGT Confédération, CGT Fédération nationale des industries chimiques, CGT Fédération de la santé et de l’action sociale, CGT Syndicat Sanofi, CGT UGICT, Convergence des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Économistes atterrés, EPSU (European Federation of Public Service Union), Fédération nationale des centres de santé, Fédération des Mutuelles de France, FI, Fondation Gabriel Péri, FSU, Gauche républicaine et socialiste, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement de la paix, NPA, Oxfam France, PCF, People’s Health Movement, République & Socialisme, Fédération Sud santé-sociaux, Association Résistance et Solidarité, Sauv.natur Saint Leu la Forêt, UAEM France, Union Santé Départementale CGT Val de Marne, Union syndicale des médecins de centres de santé, USP, CIU, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 6 mai 2021

Déclaration conjointe, signée par la LDH, en amont de la réunion de l’OMC du 11 mars 2021

Alors que la pandémie de COVID a coûté la vie à plus de 2,5 millions de personnes, tant d’autres ont tout simplement perdu leurs moyens de subsistance. Le principal défi collectif de l’humanité est aujourd’hui d’y mettre un terme. Si les pays les plus riches peuvent désormais voir une lueur d’espoir au bout du tunnel, plus de la moitié du reste du Monde est confrontée à un sinistre scénario.

Des vaccins aux médicaments, tous les moyens possibles permettant de lutter contre la pandémie doivent être mobilisés, y compris en prenant des initiatives audacieuses visant à nous faire tous sortir de la zone de danger. Malheureusement, ceux qui prétendent nous représenter ne sont pas à la hauteur de ce défi. L’Union européenne (UE) rejette ainsi la proposition qui consisterait à suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, le matériel de tests et les médicaments. C’est une honte et cela doit être inversé.

Le vaccin comme bien universel, commun – ou non

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a trouvé le ton juste en avril 2020, lorsqu’elle a déclaré : “nous devons développer un vaccin. Nous devons le produire et le déployer aux quatre coins du monde. Et le rendre disponible à des prix abordables. Ce vaccin sera notre bien universel et commun”.

Malheureusement, cette déclaration pourrait rester dans l’Histoire comme une simple et nouvelle déclaration hypocrite si la position actuelle de l’UE est maintenue. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) discute actuellement d’une proposition visant à renoncer aux droits de propriété intellectuelle pour faire place à une production massive de vaccins, de matériel de tests et de médicaments. Tout bien considéré, cette proposition portée par l’Inde et l’Afrique du Sud est sage et judicieuse. On ne peut pas permettre à quelques entreprises pharmaceutiques de détenir un monopole sur la production des moyens nécessaires pour lutter contre la pandémie. Quant à leur revendication de “propriété” sur ces produits, elle est infondée au vu du financement public massif mobilisé qu’ils ont obtenu pour la recherche, le développement et la production de pratiquement tout ce qui est lié à la lutte contre le virus.

La charité n’est pas la solution

Pour assurer une distribution mondiale des vaccins, la stratégie de l’UE est actuellement fondée sur la charité. Mais rien ne permet de penser que cela nous rapproche d’une solution :

• L’expédition des vaccins à partir du dispositif COVAX, qui repose principalement sur les dons des pays, n’a commencé que lentement à la fin du mois de février. Il faudrait des années pour terminer le travail de cette manière.

• Quelques grandes entreprises, dont des multinationales du numérique, ont fait des dons financiers, mais cela semble avant tout être un exercice de communication.

• Rien n’indique que les entreprises pharmaceutiques seront à la hauteur de la responsabilité qui leur a été confiée. La Commission européenne affirme que les entreprises pharmaceutiques sont censées “s’engager à atteindre l’objectif d’un accès universel et abordable aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins”. Une telle déclaration sonne creux en regard des dons bien modestes effectués par les propriétaires des brevets jusqu’à présent, et – avant tout – ces multinationales s’accrochent à leurs monopoles du mieux qu’elles peuvent.

Les monopoles constitués sur la base de brevets sont au cœur du problème. Dans le monde entier, il existe de nombreux producteurs qui sont prêts à fournir des milliards de vaccins. Des usines entièrement équipées dans plusieurs pays attendent la mise au point finale d’un vaccin, ou attendent le résultat des négociations avec les propriétaires des brevets. La suspension des droits de propriété intellectuelle réduirait le temps de la pandémie.

Main dans la main avec Big Pharma

Pourtant, les représentants de l’Union européenne ont vigoureusement combattu cette proposition et ils nous ont montré une fois de plus qu’en matière de politique commerciale, les intérêts des entreprises priment sur toutes les autres considérations, y compris la santé publique.

Ce n’est pas la première fois que les contradictions entre la santé publique et les droits de propriété intellectuelle deviennent aussi douloureusement visibles. Il y a 20 ans, un conflit s’est noué au coeur de l’OMC entre les pays en développement et, déjà, les pays du Nord, à propos de l’application de l’accord ADPIC sur la question des médicaments antirétroviraux contre le VIH/SIDA. Les traitements ont ainsi été tenus hors de portée de millions de personnes infectées. Finalement l’UE, les États-Unis et d’autres pays ont été contraints d’accepter une certaine flexibilité.

Bien qu’il s’agisse d’un pas en avant, il devrait être clair pour tout le monde que les règles mondiales actuelles sur les droits de propriété intellectuelle représentent une menace pour la santé publique. Les dérogations négociées à l’époque sont insuffisantes, non seulement en cas d’urgence mondiale, mais aussi pour le quotidien. Elles n’offrent pas suffisamment de souplesse pour être en mesure de fournir des médicaments bon marché et elles n’ont pas permis d’arrêter les puissantes pressions incessantes des multinationales pharmaceutiques et de leurs puissants alliés politiques visant à supprimer la production de génériques.

Saper la flexibilité

L’Union européenne est l’une des puissances mondiales dont la responsabilité est engagée sur les évolutions récentes. Au cours des dernières décennies, nous avons vu l’UE se lancer dans une quête aveugle et impitoyable pour soutenir les multinationales pharmaceutiques avec des droits de propriété intellectuelle onéreux. Non seulement l’UE s’est battue à la table des négociations pour réduire au minimum les dérogations à l’accord ADPIC, mais nos représentants ont tout de suite fait de leur mieux pour saper ces mêmes dérogations par le biais d’accords commerciaux bilatéraux.

Actuellement, ces dérogations peuvent être activées à condition qu’il soit possible d’utiliser une “licence obligatoire”. Sachant très bien que la condition préalable est l’accès aux données du titulaire du brevet, l’UE a systématiquement oeuvré depuis deux décennies pour conclure des accords avec le plus grand nombre possible de partenaires commerciaux afin qu’ils reconnaissent au contraire une “exclusivité des données” aux titulaires de brevets, ce qui rend de fait les dérogations prévues par l’accord ADPIC nulles et non avenues.

Cet état d’esprit nous a menés là où nous sommes aujourd’hui : la position scandaleuse de l’UE qui consiste à s’opposer à la proposition de mise en oeuvre de dérogations sur les droits de propriété intellectuelle est l’aboutissement d’une politique commerciale qui place le profit bien avant la santé publique. Et avec la pandémie de COVID-19, elle est poussée à l’extrême. Cette position est inacceptable non seulement pour des raisons morales, mais elle est aussi désastreuse pour nous tous. Accepter que les vaccins n’atteignent qu’environ la moitié des pays du monde d’ici 2023, c’est accepter le risque de nouveaux variants qui pourraient saper l’efficacité des vaccins existants.

Il est temps de changer la politique commerciale de l’UE

C’est donc le moment où nous devons modifier la politique commerciale de l’UE. Le régime mondial des droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques s’est révélé dangereux, et la recherche de nouvelles règles doit commencer immédiatement. Il est nécessaire de reconnaître que la production de génériques doit être rendue possible. Nous devons faire une place considérable au partage des technologies. C’est nécessaire pour la santé publique dans le Sud global, ainsi que dans le Nord global, où les médicaments à prix excessivement élevés menacent l’accessibilité des systèmes de santé. Il semble que ce soit la seule façon pour nous de respecter nos obligations en matière de droits humains. L’accord ADPIC doit disparaître et nous devons prendre un nouveau départ.

Un changement de position de l’UE est nécessaire

Pour que ce processus commence, nous avons besoin d’un changement au sein même de l’UE. Dans un premier temps, nous devons de toute urgence faire en sorte que nos représentants soutiennent la dérogation proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud. Dans un deuxième temps, nous devons mettre en oeuvre une réforme plus large des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, tant au niveau mondial qu’au niveau national.

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