Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun signé par la LDH

Une centaine de personnes se sont installées en octobre 2022 dans un bois, propriété de la communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France, sur le territoire de la ville de Villeron (Val-d’Oise). Les familles, se définissant comme Roms roumaines, s’y sont construites des abris de fortune. 

L’expulsion de ce bidonville avait été demandée mais, après le report vendredi de sa décision par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, environ 200 habitants ont organisé une manifestation le dimanche 5 février puis se sont rendus sur place en hurlant : “Dehors les Roms”, “Villeron n’est pas une poubelle” ou encore “Aux armes ! ”, d’après les journalistes présent·es sur les lieux au moment des faits. 

Malgré la présence d’une cinquantaine de policiers, les habitant-e-s du bidonville se sont enfuis en laissant toutes leurs affaires sur place et un groupe de manifestants venu en découdre a pénétré sur le lieu de vie en commençant à tout détruire. Un peu plus tard, une pelleteuse réservée par les services municipaux a fini de démolir les baraques et les affaires personnelles des familles précaires. 

Contrairement à ce qu’affirme le maire de la commune Dominique Kudla – qui soutenait la “manifestation” dimanche, la loi n’est pas du côté des gros bras. En effet, l’article 226-4 du Code pénal précise que le “fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat […], à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende”.

Ce type de comportements par lesquels des individus se croient tout permis en estimant devoir se faire justice eux-mêmes sont inacceptables dans un Etat de droit. Les actes de violence succèdent désormais aux paroles de haine. Et ce sont les plus fragiles et précaires qui en sont les premières victimes.

Dans son rapport 2021 sur la lutte contre le racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) rappelle que les “populations Roms sont confrontées aux préjugés les plus tenaces et les plus assumés, et à des discriminations concrètes et des difficultés cumulées dans leur accès aux droits”. L’expulsion illégale de ce bidonville à Villeron nous rappelle la persistance d’un antitsiganisme très puissant en France et en Europe.

Alors que la France vient de publier un nouveau Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, nous dénonçons avec la plus grande fermeté ces manifestations de haine de l’Autre et demandons aux pouvoirs publics de prendre leur responsabilité, en condamnant au plus haut niveau de l’Etat ces agissements illégaux. Nous appelons également la justice à faire toute la lumière sur cette affaire et examinons les suites judiciaires possibles.

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Fédération des acteurs de la solidarité, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Acina, Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), La voix des Rroms, Fondation Abbé Pierre agence Île-de-France, Roms Réussite, Collectif de soutien aux familles rroms du Val d’Oise (Collectif Romeurope 95).

Paris, le 8 février 2023

Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles : le CNDH Romeurope interpelle les candidats aux municipales 2020

Paris, le 10 octobre 2019

Le CNDH Romeurope se lance dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes est possible, des expériences réussies le montrent dans plusieurs territoires en France.

À l’occasion des élections municipales, il est tentant de faire porter la responsabilité de problèmes locaux sur les précaires habitants de squats et bidonvilles, dont l’origine rom, réelle ou supposée, suscite les plus vives expressions de rejet.

Plusieurs milliers de personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France métropolitaine, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent les conditions de l’insertion. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une « solution » de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.

Alors que le gouvernement a annoncé en septembre le doublement du budget réservé à la résorption des bidonvilles, la mobilisation des équipes municipales et intercommunales est plus que jamais nécessaire pour trouver des solutions durables à l’habitat en bidonville et squat.

Pour la présidente du CNDH Romeurope, Nathalie Godard : « la mobilisation des élues et élus au niveau local est déterminante, notamment pour permettre l’implication concrète de l’État dans les différents territoires ! Si beaucoup d’aspects semblent séparer des villes comme Bondy, Ivry-sur-Seine, Montpellier, Nantes, Toulouse ou encore Villeurbanne, elles ont un point commun : la volonté de leurs élues et élus de prendre en main la question des bidonvilles et des squats, dans une démarche constructive. Et ça fonctionne !« 

Ce jeudi 10 octobre, le CNDH Romeurope présente son travail d’investigation inédit en France sur les meilleures pratiques de terrain pour résorber les bidonvilles et squats. Les futur·es élu·es, dans les  municipalités, y trouveront :

• des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France,
• des études de cas à Bondy, Bordeaux, Ivry, Marseille, Metz, Villeurbanne, Gardanne, Montreuil, Montpellier, dans l’agglo nantaise… : ce qui a marché et ce qui n’a pas marché.
• des idées pour impulser une dynamique locale,
• des interviews d’acteurs engagés dans la résorption des bidonvilles.

Pendant la campagne et lors de la première année de mandat, le CNDH Romeurope recensera les engagements et les actions concrètes mises en œuvre pour résorber les bidonvilles, mais aussi les revirements et les renoncements.

2020, année d’élections municipales. Année de la dignité sociale et du recul des bidonvilles ?

Communiqué du CNDH Romeurope dont la LDH est membre

Une expulsion tous les trois jours entre juin et août 2018. Ce ne sont pas moins de 37 squats ou bidonvilles où vivaient plusieurs centaines de personnes qui ont été détruits en Ile-de-France, dans le Nord, les Bouches-du-Rhône, la Loire Atlantique ou encore à Lyon et Toulouse. Sur la même période, 26 lieux de vie avaient été expulsés en 2017.

Un rythme effréné contredisant l’instruction du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles, qui préconise de travailler « le plus tôt possible à l’accompagnement des personnes vers la sortie, dans le but d’une résorption complète de ces campements ». Pourtant, la grande majorité des expulsions de cet été n’a pas été suffisamment anticipée : absence de concertation préalable avec les habitants, refus des autorités de dialoguer avec des acteurs associatifs, absence de diagnostic social, etc. Dans ces conditions, elles se soldent immanquablement par une absence de proposition adaptée d’hébergement ou de relogement. Et la reconstruction de nouveaux bidonvilles !

Pire, certaines expulsions sont exécutées en dehors de tout cadre légal ou sans respecter la procédure. Les juges tendent de plus en plus à condamner l’Etat pour « voie de fait » et à accorder des dommages et intérêts aux personnes expulsées, à l’instar du tribunal de grande instance de Nanterre concernant une expulsion à Gennevilliers en juin dernier[1].

Pour autant, les conséquences d’une expulsion, mesure brutale par nature, sont bien souvent irréparables. Ainsi, pour les enfants, en plus de traumatismes psychologiques souvent graves, elles sont trop souvent synonymes de déscolarisation ; l’errance contrainte dans laquelle elles placent leurs familles faisant généralement obstacle à leur maintien à l’école. Autant de temps perdu qu’aucune indemnité ne permettra de rattraper…

Il existe néanmoins des solutions alternatives à l’expulsion « sèche » des habitants de bidonvilles et squats qui commencent à être mises en œuvre sur certains territoires avec des résultats très encourageants. Pour que ces solutions deviennent la norme, elles doivent être intégrées à une politique de résorption des bidonvilles et des squats cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les personnes concernées.

C’est le sens de l’instruction du 25 janvier 2018, qui tarde à être appliquée sur de nombreux territoires alors que les associations comme les habitants sont prêts à accompagner sa mise en œuvre. Il est urgent d’agir pour mettre en pratique le changement de cap engagé par ce texte, et ce dans l’intérêt des habitants de bidonvilles, de leurs voisins, et de l’ensemble de la société !

Paris, le 7 septembre 2018

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Liste des 45 organisations membres du CNDH Romeurope : http://www.romeurope.org/cndh-romeurope/#membres

[1] Voir le communiqué de presse des Bâtisseurs de cabanes, 5 septembre 2018, http://www.romeurope.org/a-gennevilliers-letat-condamne-pour-destruction-illegale-dun-bidonville/

La ville de Lille et l’État ont été condamnés, le 6 février, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, à réparer le préjudice causé par l’expulsion illégale, le 3 novembre dernier, de 15 personnes vivant dans un bidonville. Cette décision rappelle que les propriétaires de terrains, quels qu’ils soient, ne peuvent porter atteinte au droit de toute personne à la protection de son domicile mais doivent recourir à l’intervention du juge comme prévu par la loi.

Plusieurs familles en situation de précarité — dont celle qui a porté l’affaire en justice — avaient été expulsées par les polices municipale et nationale, sans qu’aucune décision de justice ne l’ait ordonné, alors qu’elles habitaient ce terrain vide (propriété de la ville de Lille) depuis trois semaines, faute d’une autre solution de logement digne.

Cette décision sanctionne la pratique, trop fréquente, des expulsions de bidonvilles réalisées sans autorisation de la justice, y compris pendant la trêve hivernale, pratique que les autorités prétendent à tort justifier en prétextant un « flagrant délit ».

Ces dérives s’inscrivent dans une logique récurrente d’expulsions de bidonvilles, qui prive leurs habitants du peu de stabilité qui avait pu s’y instaurer, de leurs biens et du lien avec ceux qui les accompagnent, les renvoyant ainsi à des conditions de vie plus précaires encore.

Plus de 11 300 personnes ont été expulsées de quelque 130 lieux de vie en 2017, d’après l’enquête LDH-ERRC, pour une estimation de 570 bidonvilles (selon la DIHAL).
La seule politique acceptable est de proposer des solutions de logement dignes à ces enfants, ces femmes, ces hommes, dont aucun n’a choisi de vivre dans ces conditions. C’est la précarité qu’il faut combattre, et non les personnes qui en sont les victimes.

L’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », et adressée à l’ensemble des préfets du territoire, annonce cette intention. Elle a pour objectif la résorption des bidonvilles par l’accompagnement des personnes, et non plus une logique contreproductive d’expulsion : il est impératif qu’elle y parvienne.

Les associations signataires, qui sont intervenues aux côtés des habitants devant le juge, continueront de veiller avec vigilance au respect des droits des personnes menacées d’expulsion.

Signataires : Amnesty international France, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Fondation Abbé Pierre, Gisti, Ligue des droits de l’Homme.

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L’année 2017 a été marquée par des expulsions intensives touchant à 71% des personnes vivant en bidonvilles et squats^[1] mettant des milliers de familles roms à la rue.

Entre janvier et décembre, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l’objet d’expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, situés en France, dont la majorité (8 161 personnes) ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités au cours de 98 opérations ; 1 093 ont été expulsées suite à des incendies qui se sont déclarés dans 12 lieux de vie informels. A cela s’ajoute 2 055 personnes ayant quitté 20 lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Les expulsions recensées en 2017 représentent une augmentation de 12% par rapport à 2016 (10 119).

Le nombre d’expulsés de force par les autorités le plus élevé a été observé entre juillet et septembre avec 3 436 personnes concernées. Ces opérations ont connu une diminution lors du dernier trimestre de l’année avec 2 036 personnes expulsées. Néanmoins elles restent particulièrement préoccupantes puisque la loi Egalité et Citoyenneté entrée en vigueur le 27 janvier 2017^[2] ouvre désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour les habitants vivant dans des bidonvilles, et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement. Des expulsions ont été exécutées par les autorités en dépit des conditions hivernales durant le premier trimestre 2017, ainsi qu’en novembre et décembre. Une accélération des évacuations de terrain a été observée peu avant le 1^er novembre (début de la trêve hivernale) : 669 personnes ont été contraintes de quitter dix lieux de vie entre le 25 et 31 octobre alors que les chiffres pour le mois s’élèvent à 1 490 personnes, soit 45% du total pour le mois en l’occurrence.

Douze évacuations ont eu lieu suite à des incendies touchant 1 093 personnes. Le nombre de ces opérations a été particulièrement élevé lors du premier trimestre, quand 847 individus ont été contraints de quitter leurs lieux de vie suite à des incendies qui se sont déclarés dans six lieux de vie informels, bidonvilles et squats. Dans la majorité de cas, ils se caractérisent par des conditions de vie très précaires, sans eau potable, ni assainissement. C’était le cas d’un lieu de vie situé dans le 15^e arrondissement de Marseille où un incendie s’est déclaré la nuit de 8 au 9[3] décembre causant la mort d’un homme âgé de 35 ans^[4], membre de la communauté rom. Le rapport de l’ERRC, intitulé Thirsting for justice^[5] publié en mars 2017 incluant des enquêtes dans 18 lieux de vie informels en France a révélé « des disparités choquantes dans des conditions d’accès à l’eau potable entre des Roms et le reste de la population ». Ces conditions, qui ont un impact direct sur la santé et la sûreté de la personne, augmentent la probabilité d’incidents tragiques et, dans certains cas, fatals.

A cela s’ajoutent 2 055 individus qui ont quitté vingt lieux de vie avant l’arrivée des autorités ayant pour objectif d’exécuter une expulsion. Le pic a été noté durant la période estivale lorsque 1 074 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente. Il convient de souligner que la majorité de ces lieux de vie a été frappée par une décision de justice ordonnant l’évacuation du terrain occupé ou bien par un arrêté administratif de dangerosité pris par les autorités communales/préfectorales ordonnant une expulsion sous 48 heures.

En 2017, le nombre d’évacuations suite à un arrêté de dangerosité/péril pris par des maires ou des préfets a diminué par rapport à l’année précédente. 35 expulsions ont été exécutées à la suite des décisions administratives par rapport à 61 évacuations fondées sur des décisions de justice. Cependant des expulsions fondées sur de tels arrêtés municipaux ou préfectoraux reposent uniquement sur une décision administrative sans qu’il y ait l’intervention du juge étant en mesure d’apprécier la légalité, l’opportunité, les méthodes et les délais des opérations.

La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu’elles aient été accompagnées de mesures de relogement. Des propositions d’hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. Ainsi, des centaines de familles et d’individus ont été mis à la rue lors des 66 autres opérations, qui ont été menées sans qu’aucune solution alternative de relogement ou d’hébergement ne soit proposée aux personnes concernées. Il convient de noter que lorsque des mesures de relogement sont prises par les autorités, elles sont souvent limitées à un hébergement de courte durée dans des hôtels sociaux ou une mise à l’abri dans des bâtiments publics (un gymnase par exemple). Ces mesures sont en contradiction avec les orientations fixées par la circulaire de 26 août 2012^[6], qui prévoit une obligation pour les autorités de réaliser un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées aux besoins des personnes concernées. En outre, les solutions proposées par les autorités ne concernent qu’une partie des personnes expulsées, considérées comme vulnérables. Ces réponses apportées semblent être inefficaces car elles ne prévoient pas de solutions de relogement pérennes pour faciliter l’accès au logement et combattre le problème de mal-logement auquel sont confrontées les familles roms précaires partout en France. En conséquence, elles retournent vivre dans des bidonvilles ou des squats où elles sont susceptibles de faire face à des nouvelles expulsions, les plongeant encore plus dans la pauvreté et la précarité. Ceci a été observé à Paris lorsque les mêmes familles roms^[7] ont fait l’objet d’expulsion à deux reprises en 2017 du même lieu de vie, situé près de Porte de la Chapelle : la première évacuation du terrain date de 28 février^[8]; neuf mois plus tard elles ont été expulsées à nouveau du même endroit.

De plus, l’absence de solutions de relogement pérennes et les expulsions à répétition conduisent à une migration forcée au sein d’un département ou d’une région, ayant des conséquences négatives sur l’accès aux droits et le processus d’intégration des Roms vivant en bidonville ou en squats en France.

Quelques résultats positifs ont été notés à Toulouse où, le 10 juillet, les autorités locales et l’Etat ont démantelé le bidonville Ginestous^[9] à la suite d’une décision de justice en respectant les obligations prévues par la circulaire de 26 août 2012. Lors de cette opération conjointe des autorités locales, l’Etat et la société civile, 165 sur le total de 350 personnes expulsées se sont vues proposées une solution de relogement ou d’hébergement par l’Etat ou la mairie. De plus, des engagements spécifiques ont été pris par la mairie afin de faciliter l’inclusion sociale de 119 personnes, dont 40 mineurs dans le domaine de logement, l’éducation et l’emploi en signant une convention d’occupation d’un lieu d’hébergement avec les familles^[10]. Durant le dernier trimestre 2017, la commune de Rezé a adopté des mesures de démantèlement de deux bidonvilles, où vivaient des familles roms pendant plus d’un an, déplaçant 126 personnes vers un terrain où elles peuvent bénéficier de meilleurs conditions de vie, y compris d’accès à l’eau et d’assainissement, ainsi que d’un accompagnement social vers l’intégration^[11]. Ces exemples montrent qu’une résorption des bidonvilles à travers une approche socialement responsable et des solutions de relogement pérennes pour les personnes expulsées sont possibles lorsqu’il y a une volonté politique et une coopération entre les autorités locales, l’Etat et les citoyens facilitant l’intégration des familles roms précaires dans la société française. Néanmoins ces mesures restent des cas isolés, puisque la grande majorité des expulsions sont menées sans qu’il y ait des solutions durables pour favoriser l’accès au logement et permettre aux familles roms précaires de combattre le mal-logement, la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les résultats de recensement ont montré que 59 des évacuations concernent des lieux de vie situé sur un terrain public, comparés aux 41 terrains privés. Ceci ne correspond pas au recensement récent^[12] de camps illégaux, bidonvilles et squats publié par la Délégation interministérielle d’accès au logement et l’habitat (DIHAL), qui a démontré une répartition quasi égale entre les lieux de vie situés sur des terrains publics (51%) et des terrains privés (48%). Le taux élevé d’évacuation des terrains publics suggère un manque de volonté politique de la part des autorités publiques d’intégrer les familles roms vivant en bidonvilles et squats en France pendant des années^[13]. De plus, seulement 17 projets d’aménagement ont été recensés concernant les terrains évacués, ces projets étant pourtant souvent évoqués pour justifier la nécessité d’évacuation du terrain occupé.

Les résultats indiquent, comme dans les années précédentes, que la région Île-de-France reste au cœur des opérations et concentre la majorité des personnes expulsées avec 63 % du nombre total recensé en 2017 et 66 opérations enregistrées dans la région parisienne, alors que le recensement^[14] de la DIHAL datant d’avril 2017 indique que 38% des personnes vivant en bidonvilles et squats sont en Île-de-France. Le reste des évacuations de terrain se répartit entre l’Auvergne-Rhône-Alpes (10%), la PACA (8%), l’Occitanie (6%), le Pays de la Loire (6%) et les Hauts-de-France (5%).

L’année 2017 a aussi été marquée par un nouveau quinquennat présidentiel et des promesses pour une approche envers la résorption des bidonvilles respectant les droits de l’Homme. « La destruction sans solution alternative est une méthode aussi hypocrite que coûteuse et inefficace. Il revient donc à la puissance publique, en lien avec les habitants, les riverains et les associations de trouver des solutions avant chaque destruction ou évacuation, pour que celle-ci ne se traduise pas par la création simultanée d’un nouveau camp » a affirmé le candidat Emmanuel Macron avant les élections^[15]. Néanmoins, la réalité est autre. Des expulsions sans solutions de relogement ont été observées en 2017, après l’élection du nouveau président de la République.

Par ailleurs, l’année 2017 aura encore été marquée par des propos racistes et des discriminations à l’encontre des communautés roms. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a souligné la présence « d’un racisme intensifié » à l’encontre des Roms, conduisant à des violations des droits fondamentaux et révèle « une politique ambiguë de résorption des bidonvilles dans laquelle l’approche répressive a été privilégiée […] » menant vers « une errance organisée^[16].»

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’ European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

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Version anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.org

^[1] Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles – Avril 2017.

^[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=id

^[3] http://www.parismatch.com/Actu/Faits-divers/Marseille-mort-d-un-homme-de-35-ans-dans-l-incendie-d-un-camp-de-Roms-1413920

^[4]http://www.laprovence.com/video/marseille-un-homme-retrouve-mort-dans-un-important-feu-de-camp-de-roms/x6bdha6

^[5] http://www.errc.org/article/thirsting-for-justice-new-report-reveals-depth-of-discrimination-faced-by-europes-roma-in-accessing-water/4561

^[6]http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

^[7]RFI, 28 novembre : http://www.rfi.fr/france/20171128-paris-campement-rom-evacue-france-fois-3-ans-nord-communaute

^[8]Europe 1, 28 février : http://www.europe1.fr/societe/a-paris-un-camp-de-roms-evacue-2990027

^[9] Mairie de Toulouse, communiqué de presse, 10 juillet 2017.

^[10] Lettre d’information Dihal, juillet/août 2017.

^[11] Ouest-France, 18 octobre : https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/les-roms-de-reze-dans-leur-nouvelle-vie-5321059

^[12] Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles – Dihal, avril 2017.

^[13] Depuis 2012, le nombre de personnes vivant en bidonvilles/squats varient entre 15 000 et 20 000 (Source Dihal).

^[14] Dihal, Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles, avril 2017 (9^e édition).

^[15]http://www.romeurope.org/reponse-candidats-a-presidentielle-2017/

^[16] Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), rapport surla lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, 2016, p.18.

Lettre ouverte interassociative

Monsieur le Président,

Depuis votre élection, la plupart de nos associations ont rencontré les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires ou leurs cabinets.

Suite à ces différents rendez-vous, il nous paraît que si les ministères sont au fait de la situation des 15 à 20 000 personnes vivant en bidonville et squat en France, aucune stratégie claire de résorption des bidonvilles, à la hauteur des enjeux et des attentes, ne semble être en préparation.

Le 27 juillet 2017 à Orléans, vous avez déclaré :

« La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. »

Nous ne pouvons qu’approuver cet objectif ambitieux qui doit se traduire rapidement par des actions concrètes, concertées et financées sur le long terme, afin de remédier efficacement à l’ensemble de ces situations.

Cette bataille doit d’abord être menée de façon cohérente : ainsi il doit être mis fin à la politique d’expulsions sans solution de relogement stable. Depuis votre élection, nous avons compté près de 80 expulsions concernant des milliers d’hommes, femmes et enfants, pour la plupart citoyens européens roumains et bulgares, et dont beaucoup appartiennent à la minorité rom. Par ailleurs, la question des expulsions de squats et bidonvilles touche aussi des ressortissants extra-européens – en demande d’asile ou non – pour lesquels l’accueil inconditionnel semble remis en question.

Cette action publique, conduite depuis des années, a prouvé son inefficacité, son coût exorbitant et ses conséquences dramatiques de renforcement de la précarité des personnes. C’est cette hypocrisie que vous dénonciez d’ailleurs dans le courrier que vous avez adressé au CNDH Romeurope le 20 avril 2017.

En outre, cette politique, qui se traduit parfois par quelques mises à l’abri à l’hôtel, n’est pas à même d’apporter des réponses à des problématiques qui concernent des personnes vulnérables, incluant notamment des familles, dont les enfants sont nés ou ont grandi en France. Alors qu’une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des
enfants et des jeunes est en préparation, la précarité des enfants des bidonvilles et de leur famille doit être pleinement considérée pour être combattue.

La diversité des situations nécessite des réponses adaptées aux besoins et projets de chacun. Pour autant, il ne peut y avoir qu’un seul et même objectif : la résorption des bidonvilles et des squats et la sortie par le haut de leurs habitants, avec un accompagnement social global, quelle que soit leur situation administrative et leur nationalité.

La circulaire du 26 août 2012 est aujourd’hui dépassée et n’est absolument plus respectée sur les territoires. Par ailleurs, le Cerema qui en a fait une évaluation1 en novembre 2016 affirme :

« L’application de la circulaire se fait donc de façon hétérogène et sélective, en définissant implicitement un public cible qui n’est fonction ni exclusivement de ses conditions de vie […], ni à une spécificité des droits […]. L’évolution des dynamiques migratoires et des populations présentes dans les campements devrait conduire aujourd’hui à dépasser ces catégorisations. »

Ainsi, il est nécessaire Monsieur le Président qu’un cadre national s’impose sur tout le territoire national pour tendre vers la résorption des bidonvilles. Après 25 ans de politiques sécuritaires menées principalement par le ministère de l’Intérieur, qui n’ont fait que pérenniser l’existence des bidonvilles – le dossier de la résorption des bidonvilles doit avant tout être piloté par les ministère de la Cohésion des territoires et du Logement ainsi que le ministère des Solidarités et de la Santé.

Il est urgent, Monsieur le Président, de mettre en place un texte à valeur contraignante, mettant l’approche sociale et de protection des personnes au cœur de l’action publique, avec des méthodes et des moyens renouvelés. Ce texte devra notamment permettre la mise en place d’une concertation multipartite dès l’installation du bidonville ou du squat et non pas dans l’urgence de l’expulsion, afin de trouver des solutions dignes et ajustées à chaque personne, quels que soient sa nationalité, sa situation personnelle, son parcours. Nos associations seront très vigilantes sur la qualité de ce texte qui ne saurait marquer un recul des droits, déjà insuffisants, des personnes en grande précarité.

Dans l’attente d’une réponse concrète de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Guillaume LARDANCHET, Président du Collectif national droits de l’Homme Romeurope

Florent GUEGUEN, Délégué général de la Fédération des acteurs de la solidarité

Christophe ROBERT, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre

William BILA, Président de La Voix des Rroms

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Paris, le 14 décembre 2017

Troisième trimestre 2017

Une augmentation significative des expulsions a été observée pendant la période estivale concernant 4 538 personnes, ce qui est deux fois plus élevé par rapport au trimestre précédent de 2017, pendant lequel 2011 personnes ont fait l’objet d’une expulsion.

Entre juillet et septembre 4 538 personnes ont été expulsées de 34 lieux de vie (bidonvilles ou squats) en France, dont 3 436 ont été expulsées de force par les autorités lors de 25 opérations ; 28 personnes ont fait l’objet d’une évacuation suite à un incendie et 1 074 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente. Ceci représente une forte augmentation du nombre de personnes ayant quitté leurs lieux de vie avant l’opération menée par les autorités visant à expulser les personnes. Ainsi 1 074 personnes ont quitté 8 lieux de vie avant l’arrivée de la police, ce qui est deux fois plus élevé par rapport au trimestre précédent (454 personnes). Il convient de noter que 6 de ces lieux de vie avaient fait l’objet d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des habitants et deux lieux de vie étaient concernés par un arrêté municipal d’évacuation sous 48h pour cause d’insalubrité ou de dangerosité.

Durant le troisième trimestre 2017, le nombre d’expulsions fondées sur des arrêtés relatifs à la sécurité ou la salubrité publique pris par des maires ou des préfets a diminué : neuf ont été recensés. Néanmoins de telles expulsions sont fondées uniquement sur une décision administrative sans l’intervention du juge pour en apprécier, la légalité, l’utilité, les modalités et le calendrier.

Seulement 18 sur 34 opérations enregistrées pendant le troisième trimestre ont été accompagnées des mesures d’hébergement. Les familles et des individus expulsés ont été mis à la rue à la suite de 16 autres opérations ayant eu lieu pendant le troisième trimestre, dont 8 expulsions de force exécutées par les autorités conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les mesures de relogement adoptées par les autorités ne semblent pas être en accord avec les orientations fixées par la circulaire de 26 août 2012[1], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. Les « solutions » proposées par les autorités se limitent à des offres d’hébergement de courte durée (hébergement d’urgence ou une mise à l’abri) et sont proposées à seulement une partie des personnes expulsées, considérées comme vulnérables. Ces mesures semblent être inefficaces car elles ne prévoient pas de solutions de relogement pérennes pour faciliter l’accès au logement et l’hébergement ayant pour objectif d’apporter une réponse face au problème de mal-logement auquel sont confrontées les familles roms précaires partout en France. En conséquence elles retournent vivre dans des bidonvilles ou des squats où elles sont susceptibles de faire face à des nouvelles expulsions, les plongeant encore plus dans la pauvreté et la précarité. En outre l’absence de solutions de relogement pérennes et les expulsions à répétition conduisent à une migration forcée au sein d’un département ou une région ayant un impact négatif sur l’accès aux droits et le processus d’intégration des Roms vivant en bidonville ou en squats en France.

Quelques résultats positifs ont été notés à Toulouse où le 10 juillet les autorités locales et l’Etat ont démantelé le bidonville Ginestous[2] à la suite d’une décision de justice et respectant les obligations prévues par la circulaire de 26 août 2012. Lors de cette opération conjointe des autorités locales, de l’Etat et de la société civile, 165 sur le total de 350 personnes expulsées se sont vues proposées une solution de relogement ou d’hébergement par l’Etat ou la mairie. De plus, des engagements spécifiques ont été pris par la mairie afin de faciliter l’inclusion sociale de 119 personnes, dont 40 mineurs dans le domaine du logement, de l’éducation et de l’emploi, en signant une convention d’occupation d’un lieu d’hébergement avec les familles[3]. A cela, s’ajoute 117 personnes dites Gens de voyage, qui ont été dirigées vers une aire d’accueil, mais cette offre a été déclinée par les personnes concernées, estimant que cette solution ne correspondait pas à leurs besoins de relogement. Cet exemple montre qu’une résorption des bidonvilles, à travers une approche socialement responsable, et des solutions de relogement pérennes pour les personnes expulsées sont possibles lorsqu’il y a une volonté politique et une coopération entre les autorités locales et l’Etat pour faciliter l’intégration des familles roms précaires dans la société française. Néanmoins, ces mesures restent des cas isolés vu que la grande majorité des expulsions sont menées sans qu’il y ait des solutions durables pour favoriser l’accès au logement et permettre aux familles roms précaires de combattre le mal-logement, la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les résultats du troisième trimestre ont montré que 24 terrains faisant l’objet d’une opération d’évacuation étaient publics contre 8 terrains qui étaient des propriétés privées. Le recensement[4] récent de la DIHAL, relatif aux campements illicites, grands squats et bidonvilles, a démontré une répartition presque égale entre lieux de vie situés sur des terrains publics (51%) et ceux qui ont été établis dans des terrains privés (48%). Le niveau élevé des évacuations de lieux de vie situés sur des terrains publics montre le manque de volonté politique de la part des autorités pour intégrer ces familles roms vivant en France depuis plusieurs années comme l’a montré le recensement[5] de la DIHAL. Par ailleurs, cinq projets construction/aménagement ont été recensés pendant le troisième trimestre justifiant une expulsion rapide des habitants.

Les résultats indiquent, comme dans les trimestres précédents, que la région Île-de-France est au cœur des opérations menées et concentre la majorité des personnes expulsées avec 76 % du nombre total recensé entre juillet et septembre 2017. En plus, les 19 opérations enregistrées dans cette région touchent à plus de 50% des 6000 personnes vivant en bidonvilles, campements et squats recensées par la DIHAL en 2017 alors que le recensement de la DIHAL indique que 38%[6] du nombre total des personnes vivant en bidonvilles, squats et campements sont situées en Île-de-France.

Le reste des expulsions se répartit entre la région Hauts-de-France (8%), PACA (7%), suivie par les régions Occitanie (5%) et Auvergne-Rhône-Alpes (4%).

 Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

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Version anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.org

[1]http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

[2] Mairie de Toulouse, communiqué de presse, 10 juillet 2017.

[3] Lettre d’information DIHAL, juillet/août 2017.

[4] Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles – DIHAL, avril 2017.

[5] Depuis 2012 le nombre de personnes vivant en campements/bidonvilles/squats restent stable (entre 15 000 et 20 000 personnes), Source DIHAL.

[6] DIHAL, Etat des lieux national des campements illicites, grands squats et bidonvilles, avril 2017 (9e édition).

Communiqué du Collectif Romeurope dont la LDH est membre

Depuis début juillet, plus de 4600 personnes, dont de nombreux enfants, se sont vus expulsés du bidonville ou squat où ils vivaient, soit près de 50 personnes par jour [1]. Dans la moitié des cas, des solutions d’hébergement d’urgence ont été proposées, pour quelques nuits seulement.

Ces expulsions, incessantes depuis plusieurs années ont de lourdes conséquences pour les habitants, fragilisés par des années d’errance : cette semaine, un homme de 60 ans, expulsé le 27 septembre de son bidonville à Choisy le Roi, suivi à l’hôpital pour une condition cardiaque fragile, est mort dans sa voiture [2].

Ce drame s’inscrit dans un contexte d’expulsions à répétition, réponse privilégiée des pouvoirs publics depuis des années. Avec pour seuls effets la rupture des démarche d’insertion et de suivis sanitaires, la déscolarisation des enfants… Détruire les habitats précaires sans solution ambitieuses, adaptées et stables n’a fait que développer l’exclusion, la précarité. Le paradoxe est que le nombre de bidonvilles et squats ne diminue pas et semble au contraire entretenu par ces décisions irrationnelles.

Or, l’objectif commun doit rester la sortie du bidonville, car les bidonvilles sont des lieux dangereux, où les incendies sont fréquents et parfois mortels. Nous comptons 21 incendies dans des bidonvilles ou squats en 2017 et plus de 100 cumulés depuis 2012.

Depuis janvier 2017, la trêve hivernale s’applique enfin aux habitants des bidonvilles [3]. Nous espérions donc que l’hiver 2017-1018 permettrait de réfléchir à comment investir l’argent public dans des opérations de long-terme, alliant accompagnement social et mobilisation du droit commun (du logement, de l’emploi, la santé, la scolarisation notamment).

Mais au lieu d’élaborer des solutions dignes et pérennes pour les femmes, hommes et enfants contraints de vivre en bidonville et en squat en France, les pouvoirs publics semblent encore avoir choisi la facilité en préférant « faire du chiffre » avant le 1^er novembre.

Nous exigeons donc que l’Etat et les collectivités locales clarifient leurs intentions : continuer à expulser et à entretenir la misère, à empêcher l’accès à l’école à de nombreux enfants, à laisser errer des personnes malades ou s’engager dans une véritable politique de lutte contre la pérennisation des bidonvilles, qui passera inévitablement par une période de stabilisation des personnes et de leurs lieux de vie.

Paris, le 10 octobre 2017

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[1] Selon le recensement conjoint du CNDH Romeurope, de la Ligue des Droits de l’Homme et du European Roma Rights Centre

[2] Communiqué Romeurope 94 http://www.romeurope.org/expulsions-val-de-marne-communique-collectif-romeurope-94/

[3] Communiqué de presse interassociatif, 7 février 2017, http://www.romeurope.org/communiques-romeurope-la-treve-hivernale-sapplique-enfin-aux-bidonvilles-communique-interassociatif/

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1^e et 2^e trimestres 2017

Depuis le début de 2017, au total 4382 Roms ont été expulsées de 50 lieux de vie en France.

2689 personnes ont été expulsées de force par les autorités publiques, 897 ont fait l’objet d’une évacuation suite aux incendies qui se sont déclarés dans sept lieux de vie. En outre 796 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente.

Durant le premier trimestre 2017, 1182 Roms ont été expulsés de force par les autorités publiques de 12 bidonvilles et squats. S’y ajoutent 847 personnes expulsées de six lieux de vie à la suite d’un incendie. En outre 342 personnes ont quitté trois lieux avant l’arrivée de la police sous la pression d’une expulsion imminente.

Si les chiffres apparaissent en baisse par rapport à ceux du dernier trimestre 2016 (2 958), ils demeurent inquiétants au regard des conditions de leur mise en œuvre. Ils apparaissent particulièrement élevés alors que la loi « Egalité et citoyenneté » entrée en vigueur le 27 janvier 2017^[1]EndFragmentreconnaîtStartFragment désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour ces habitants précaires et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions, notamment en cas d’engorgement des dispositifs d’hébergements d’urgence. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement du premier trimestre.

Durant le deuxième trimestre, au total 2011 Roms ont fait face à des expulsions de 29 squats et bidonvilles. 1507 d’entre eux ont été expulsés par les forces de l’ordre de 27 lieux de vie. Une seule évacuation suite à un incendie a été notée pendant le trimestre en l’occurrence, concernant 50 personnes. Cependant, on observe une augmentation du nombre de personnes ayant quitté leurs lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Ainsi 454 personnes sont parties avant le début de l’évacuation du terrain, ce qui fait une augmentation de 112 personnes par rapport au premier trimestre de 2017.

Depuis le début de 2017, le nombre de lieux de vie évacués faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité pris par une autorité communale ou préfectorale reste élevé, relevant donc de la seule décision de l’administration. Moins de la moitié des expulsions recensées (23) faisaient suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, alors que les autres 18 reposaient sur une simple décision administrative, sans intervention du Juge pour en apprécier l’opportunité, les modalités et le calendrier.

Sur les 39 expulsions de force effectuées par les autorités, 17 opérations ont été conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les familles ont donc été remises à la rue par les pouvoirs publics, déplaçant le problème et accentuant la précarité des familles. Une telle action est en flagrante contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire de 26 août 2012^[2], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. Des solutions d’hébergement ont été proposées suivant 4 évacuations à la suite d’un incendie, dans la plupart des cas il s’agit de solutions temporaires : une mise à l’abri ou de l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre l’essentiel des opérations menées et représente 59 % du nombre total des personnes expulsées, suivie de loin par les régions Auvergne-Rhône-Alpes (11 %) et Occitanie (11 %). Cette situation témoigne de la crise aiguë connue dans la capitale en matière de logements accessibles, de structures d’hébergement adaptées et l’insuffisance chronique des moyens mobilisés pour faire face aux besoins.

Des réponses pérennes sont possibles, comme le montre le rapport annuel du Collectif national des droits de l’Homme Romeurope, avec vingt propositions pour une politique d’inclusion des personnes vivant en bidonvilles et en squats^[3].

De même, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre met en avant la nécessité d’une redéfinition du « cadre de la mission nationale de résorption des bidonvilles, arrivée à son terme en décembre 2016 ». « Quelles que soient leur origine, leur situation administrative et leur localisation, les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles ne doivent pas continuer à subir une politique sécuritaire d’évacuations et expulsions à répétition sans solution, mais plutôt faire l’objet d’une politique sociale adressée à des personnes en situation de précarité, dans l’esprit de la circulaire de 2012^[4]. »

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

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StartFragmentVersion anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.orgEndFragment

[1] Article 143 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

[2] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

[3] http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/02/Rapport_2017_20-propositions-1.pdf

[4] Fondation Abbé Pierre, L’état de mal-logement en France, 22 rapport annuel, 2017, p.104

Note à l’initiative de plusieurs organisations, dont le collectif RomEurope, dont la LDH est membre

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de « local d’habitation » est remplacé par celui de « lieu habité » dans plusieurs articles.

Cette nouvelle notion, voulue par les associations, implique d’une part que toutes les formes d’habitat (tentes, abris de fortune, cabanons,…) soient désormais reconnues par la loi et d’autre part que les personnes qui habitent sur les terrains sans titre, dans ce type d’habitat, bénéficient de protections supplémentaires avant d’être expulsées. Ces droits nouveaux sont présentés dans la partie 2 de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de donner préalablement en 1^ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

Nous espérons ainsi contribuer, modestement, à la défense des droits de ces habitants qui continuent à faire l’objet de décisions d’expulsion qui ne sont pas toujours conformes au droit international. Néanmoins, un changement de position du juge judiciaire se dessine, avec des décisions des tribunaux de grande instance ou des cours d’appel, qui s’enquièrent de la protection du droit à la vie privée et familiale et de la protection du domicile prévue à l’article 8 de la CEDH et en accord avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; position par ailleurs confirmée par la Cour de cassation.

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