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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Revue de presse

29 octobre 2019 – Tribune « Défendre les droits humains est devenu en France une activité qui peut présenter des risques », publiée sur le monde 4 novembre, 2019

Tribune de plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour président de la LDH

Dans la pratique, l’universalité des droits et leur défense ne résistent que trop rarement aux intérêts économiques ou stratégiques de la France, soulignent, dans une tribune au « Monde », vingt-huit signataires, parmi lesquels Jean-François Julliard, Philippe Martinez ou Aurélie Trouvé, représentant de grands réseaux d’ONG et des organisations syndicales.

Tribune. En octobre 2017, Emmanuel Macron affirmait devant le Conseil de l’Europe : « […] Le respect des droits de l’Homme est battu en brèche. Ils sont considérés comme un affaiblissement par celles et ceux qui cherchent à les combattre ou les réduire alors qu’ils sont une force, une spécificité, alors qu’ils sont universels. Ils sont présentés comme une option alors qu’ils sont une obligation ». Le président français aurait pu ajouter que les droits humains étant partout attaqués, celles et ceux qui les défendent sont pris pour cibles.

En adoptant la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme en décembre 1998, les gouvernements se sont engagés à les soutenir et à veiller à ce qu’ils soient en mesure d’agir sans entraves et sans crainte de représailles. Deux décennies plus tard, les défenseurs des droits humains se trouvent confrontés à un niveau de persécution et de répression inédit, tandis que l’offensive contre les droits est de plus en plus assumée par de nombreux dirigeants.

Lire la tribune en intégralité sur Le Monde


Source: 29 octobre 2019 – Tribune « Défendre les droits humains est devenu en France une activité qui peut présenter des risques », publiée sur le monde

22 octobre 2019 – Tribune « Les magistrats aussi ont droit à la liberté d’expression », publiée dans Libération 25 octobre, 2019

Tribune signée par plusieurs organisations, dont la LDH

Lire sur  le site de Libération

 

Des associations dénoncent une procédure déclenchée par le pouvoir exécutif à l’encontre du magistrat Eric Alt pour ses engagements citoyens contre la corruption.

Tribune. Les nombreuses accusations de politisation dont les magistrats ont dernièrement fait l’objet ne visent pas seulement à affaiblir la légitimité de la justice et sa capacité d’action. Elles ont également vocation à convaincre l’opinion publique que toute forme d’engagement du magistrat constituerait, par essence, un manquement à son devoir d’impartialité. Le seul juge légitime serait celui qui ne dit rien, ne pense rien – ou feint de ne rien penser – et n’a d’autre vie citoyenne que celle de son office. Bref, un juge hors sol, désincarné et distant. Celui-là même que l’on brocarde pourtant régulièrement lorsqu’on reproche à l’inverse aux magistrats d’être enfermés dans une «tour d’ivoire».

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, qui devrait combattre cette dérive, vient d’y contribuer notablement. En saisissant l’Inspection générale de la justice d’une demande d’enquête administrative à l’encontre d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, elle envoie un signal dissuasif en direction de tous les magistrats qui auraient quelques velléités d’user de leur liberté d’expression en s’engageant aux côtés d’autres citoyens dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Elle promeut ainsi un modèle de juge déconnecté des enjeux économiques et sociaux, auquel il serait interdit de prendre part, sous quelque forme que ce soit, aux débats que suscite légitimement le fonctionnement de l’institution judiciaire.

La participation des magistrats à la vie associative est pourtant une source d’enrichissement des pratiques professionnelles des juges et procureurs, leur permettant de mieux appréhender les enjeux des questions qui leur sont soumises. Elle constitue également un apport indéniable pour un tissu associatif dense qui contribue activement à la vie démocratique du pays. Interdire aux magistrats de participer en qualité de citoyens à des initiatives de lutte contre la corruption, c’est oublier que c’est justement la mobilisation des juges et procureurs dans l’espace public, par-delà les murs des palais de justice, qui a permis au début des années 90 de rompre avec l’incapacité de l’institution judiciaire à faire aboutir les affaires politico-financières dont la presse se faisait vainement l’écho.

L’appel de Genève, en 1996, qui a réuni de nombreux magistrats européens dans un combat pour la création d’un espace judiciaire européen seul capable de mettre fin à l’impunité offerte par les frontières en matière économique et financière, en est l’une des plus saisissantes illustrations. Un des progrès notables résultant de cette mobilisation est l’agrément obtenu par des associations de lutte contre la corruption, comme Anticor, Sherpa ou Transparency International, leur permettant de se constituer partie civile devant le juge d’instruction afin qu’une enquête soit menée, y compris quand une affaire est classée sans suite par le parquet – et ce même lorsque des proches du pouvoir sont visés. C’est dire que l’action de ces organisations apparaît essentielle dans la mesure où le Premier ministre affirme sans complexe désigner des procureurs «en ligne et à l’aise» avec lui pour diriger les parquets qui ont à traiter ces affaires sensibles. C’est d’ailleurs dans ce contexte que l’association Sherpa est toujours en attente du renouvellement de son agrément par la ministre de la Justice.

De même, elle a décidé d’une enquête visant Eric Alt après la plainte d’Anticor et la mise en examen de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale ostensiblement «soutenu» par le président de la République. Les signataires de cette tribune, attachés à l’indépendance de la justice et à l’égalité de tous devant la loi, dénoncent la procédure déclenchée par le pouvoir exécutif contre Eric Alt, véritable tentative de dissuasion en direction des magistrats qui entendent participer en tant que citoyens à la vie de la cité.

 

Signataires : Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France, Transparency International, Syndicat national des journalistes, Plateforme Paradis judiciaires et fiscaux, Copernic, Survie, Maison des lanceurs d’alerte, Sherpa, Attac, Droit au logement, Gisti, Circ, Sud-Intérieur, Police contre la prohibition, Asud, AGRRR, Solidaires-Justice, Solidaires-Finances publiques, Solidaires, CGT, UFSE-CGT, CGT-PJJ, CGT-Insertion-Probation, CGT-Chancellerie et services judiciaires, Fédération des Finances CGT, SNPES-PJJ, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe (AEFJN), SOS addictions, OCTFI, Principes actifs, Cannabis sans frontières, Norml, Secours catholique.

Source: 22 octobre 2019 – Tribune « Les magistrats aussi ont droit à la liberté d’expression », publiée dans Libération

22 octobre 2019 – tribune « Nucléaire : la désobéissance civile plus que jamais nécessaire en démocratie », publiée dans le JDD 25 octobre, 2019

Tribune de plusieurs personnalités, dont Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, et Nathalie Tehio, membre du Comité central de la LDH, sont signataires

Lire sur le site du Journal du dimanche

 

Avant le jugement en appel prévu le 30 octobre de huit militants de Greenpeace, condamnés à des peines de prison pour s’être introduits en 2017 sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle), 31 avocats et juristes dénoncent dans cette tribune une « répression d’Etat » contre les activistes environnementaux.

« Le décrochage des portraits d’Emmanuel Macron a été considéré comme « le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » par le tribunal correctionnel de Lyon qui a relaxé les « décrocheurs » au motif du fait justificatif de l’état de nécessité le 16 septembre dernier. Cette décision conforte le fait que les tribunaux ne sont pas des vases clos, étanches et sourds aux constats scientifiques sur la dangerosité des actions publiques ou des risques industriels. Les désobéissants non-violents qui alertent sur ces risques environnementaux éclairent notre conscience en exerçant une critique, aussi ils ne devraient pas être sanctionnés mais reconnus pour leur utilité sociale.

Les politiques répressives des plus grandes puissances économiques mondiales menaçant nos libertés de façon croissante exigent une liberté d’expression du peuple plus forte.

En France, la répression la plus forte organisée par l’Etat et les industriels contre les activistes environnementaux se trouve dans le secteur du nucléaire. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord le fait que notre pays est l’un des pays les plus nucléarisés au monde avec 58 réacteurs nucléaires vieillissants*. Ensuite, parce que le nucléaire entretient des rapports tumultueux avec la démocratie par la façon dont il s’est imposé aux citoyens français comme source de production d’énergie quasi-unique et par son opacité (secret défense, secret des affaires etc.).

Les actes des militants, qui dénoncent le choix du nucléaire et les risques qui y sont liés, doivent être appréciés en gardant à l’esprit qu’il sera trop tard pour reconnaître leur légitimité le jour où nous aurions à faire face à un accident nucléaire.

L’omerta institutionnelle et réglementaire qui règne sur le secteur est déconcertante. Face aux failles relevées régulièrement dans la sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN), autorité de contrôle du secteur qui n’est toujours pas dotée de Commission des sanctions, émet des ‘demandes’ d’actions correctives à l’industriel lors de ses inspections. Mais, face aux multiples atteintes à la sûreté nucléaire, la société civile déplore l’absence de sanctions effectives contre l’exploitant.

Quant au cadre réglementaire, il est tout aussi laxiste. Les incriminations sont majoritairement contraventionnelles en cas de manquement aux règles de la sûreté. C’est donc un système non-dissuasif pour l’industriel alors même que les irrégularités constatées dans ce secteur sont croissantes et qu’elles pourraient entrainer des conséquences environnementales et sociales irréversibles. Enfin, la vigilance étatique paraît absente, l’Etat français n’ayant tiré aucune conséquence – pire il les a minimisés – des accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima dans sa politique énergétique.

Face à ces défaillances, la société civile se mobilise depuis des décennies contre l’industrie de l’atome pour alerter l’opinion publique et n’obtient alors comme unique réponse qu’une répression d’État.

A Bure (Meuse), la répression contre les opposants au centre d’enfouissement des déchets radioactifs est symptomatique d’une lutte qui dérange au plus haut niveau de l’Etat. Vagues de perquisitions, placement en garde à vue d’un avocat, violation des droits de la défense et mise en place d’un système de surveillance étatique généralisé contre des habitants. Cette politique a été dénoncée dans des rapports de la Fédération Internationale des droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’Homme constatant que « les autorités publiques se livrent à un harcèlement contre les opposants au site d’enfouissement destiné à criminaliser leur position et leur manifestation et qui a pour effet de porter atteinte aux libertés individuelles« **.

Greenpeace est régulièrement la cible des industriels nucléaires réclamant devant les tribunaux des sanctions extravagantes comme 500.000 euros et 700.000 euros pour préjudices moral et matériel. La stratégie d’EDF est de museler l’association afin d’étouffer toute contestation publique sur le nucléaire.

En juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé contre Greenpeace une interdiction d’approcher à moins de 250 mètres des convois nucléaires, sous astreinte (pénalité financière) durant… la durée du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et sachant que 19.000 convois routiers et ferroviaires circulent annuellement! L’association a fait appel contre ce jugement qui entrave sa liberté d’expression de l’association au débat public.

Le 30 octobre 2019, se tiendra une audience à la Cour d’appel de Metz, où Greenpeace France, huit activistes et un salarié ont fait appel d’un jugement ayant prononcé de lourdes peines – dont de l’emprisonnement ferme contre deux activistes – pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom le 12 octobre 2017. Il s’agissait de la douzième intrusion dans une centrale nucléaire depuis une dizaine d’années illustrant la vulnérabilité des sites. Cette alerte sur le risque nucléaire a notamment débouché sur une commission d’enquête parlementaire sur la sécurité nucléaire.

Ces peines d’emprisonnement, ainsi que les dommages et intérêts abusifs qui ont été demandés, constituent une première dans l’histoire de Greenpeace France et un cas exceptionnel au niveau international. Ils relèvent d’une tentative de bâillonner dangereusement la société civile dont la protection par le pouvoir judiciaire est essentielle à notre démocratie.

 

Les signataires :

William BOURDON, avocat ; Michel TUBIANA, avocat ; Vincent BRENGARTH, avocat ; Louis COFFLARD, avocat ; Emmanuel DAOUD, avocat ; Adélaïde JACQUIN, avocate ; Jeanne SULZER, avocate ; Muriel RUEF, avocate ; Etienne AMBROSELLI, avocat ; Élise VAN BENEDEN, avocate ; Nabila ASMANE, avocate ; Clémentine BALDON, avocate ; Emmanuel WORMSER, avocat ; Rémi BONNEFONT, avocat ; Samuel DELALANDE, avocat ; Thomas DUBREUIL, avocat ; Alice BECKER, avocate ; Nathalie TEHIO avocate ; Marie FRACHISSE, juriste ; Clara Gonzales, juriste ; Thibault TURCHET, juriste ; Jean-Philippe FOEGLE, juriste ; Marie-Laure Guislain, juriste ; Laura ROUSSEAU, juriste ; Benjamin HOGOMMAT, juriste ; Antoine GATET, juriste ; Cécile GUENON, juriste ; Olivier GOURBINOT, juriste ; Anne ROQUES, juriste  ; Sophie BARDET-AUVILLE, juriste ; Nabil BOUDI, avocat.

* Les centrales nucléaires ont été construites pour fonctionner 25, 30 ou 40 ans (source : IRSN) et l’exploitant souhaitant prolonger leur durée de vie au-delà de 40 ans.
** Rapports de la LDH et de la FIDH sur les événements survenus à Bure et sur leur traitement judiciaire, 20 juin 2019.


Source: 22 octobre 2019 – tribune « Nucléaire : la désobéissance civile plus que jamais nécessaire en démocratie », publiée dans le JDD

17 septembre – tribune « Monsieur le Président, donnez-nous les moyens de lutter contre la pauvreté ! » publiée sur Mediapart 24 septembre, 2019

Tribune de plusieurs organisations, dont la LDH

Publiée sur Mediapart

 

Un an après l’annonce du « plan Pauvreté », personnes en situation précaire, travailleurs sociaux, acteurs associatifs et chercheurs se mobilisent pour rappeler l’importance des acquis sociaux et proposer des pistes d’action. Le texte suivant a été écrit collectivement après le Colloque « Construire les politiques de lutte contre la pauvreté urbaine à partir du terrain ? » (Paris, 4-5/07/2019).

Ce texte est l’aboutissement d’un processus d’écriture collective engagé à l’issue du Colloque international « Construire les politiques de lutte contre la pauvreté urbaine à partir du terrain ? », organisé le 4 et 5 juillet 2019 à Paris. Une pétition liée à ce texte circule actuellement sur la plateforme Change.org, accessible ici.

 

Monsieur le Président de la République,

Il y a un an, vous présentiez la nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. Il est difficile de faire un bilan des mesures annoncées mais la pauvreté s’est accrue ces dernières années. La gravité de la situation nous amène, nous, personnes en situation précaire, professionnels de l’action sociale et de l’insertion, militants associatifs et chercheurs travaillant sur la pauvreté à vous écrire pour rappeler l’importance des acquis sociaux dans la lutte contre la pauvreté et pour proposer des pistes d’action à partir de notre expérience du terrain. 

1 – Il faut défendre les acquis sociaux, à notre avis davantage mis à mal que renforcés par les réformes en cours. Premier rempart contre la pauvreté, l’Etat social contribue à l’économie et à la survie des territoires locaux, en même temps qu’il offre des ressources indispensables pour sortir de la pauvreté. Dans cette optique, le principe d’inconditionnalité dans l’accès aux droits sociaux pour les personnes en détresse est évidemment primordial. Rappelons encore que seul ce principe est de nature à assurer le respect de l’égalité, valeur cardinale de notre République, inscrite dans notre Constitution et internationalement proclamée.

2 – Les pouvoirs publics doivent davantage soutenir les initiatives locales.  Loin de rester les bras croisés, les personnes en grande précarité multiplient les initiatives, notamment dans le secteur informel (recyclage, réparation, commerce). Il faudrait plus de tolérance par rapport à ces activités qui constituent un levier pour subvenir à ses besoins et sortir de la pauvreté. Les initiatives des professionnels de l’action sociale et des acteurs associatifs sont aussi très importantes : dans bien des cas, elles aident les personnes en grande précarité à lever les obstacles institutionnels et à accéder à des ressources supplémentaires, tout en facilitant leur intégration au sein des territoires locaux. En outre, de nombreuses initiatives locales permettent de développer le savoir dispensé par les personnes concernées, dont la connaissance est indispensable pour l’action sociale et par conséquent pour la formation des professionnels et des cadres administratifs en charge de la lutte contre la pauvreté.

Toutes ces actions demandent des moyens qui manquent de plus en plus à cause des coupes budgétaires. En outre, le temps dont disposent les acteurs de terrain est limité en raison d’un système bureaucratique toujours plus pesant, chronophage, et fractionné par la généralisation des financements sur projet. D’où la nécessité de simplifier les procédures, d’envisager des financements pérennes pour l’action sociale et pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs, si l’on veut respecter le temps long de l’insertion sociale et économique tout en se donnant la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

3 – Lutter contre la pauvreté implique d’investir davantage dans l’humain. Si l’utilité des outils numériques est avérée, la dématérialisation renforce cependant les inégalités d’accès aux services et aux droits en excluant les personnes en situation de précarité. Le face à face est par ailleurs indispensable pour construire des relations de confiance et adapter l’action sociale aux besoins des personnes. Plus que dans le numérique, c’est donc dans l’humain qu’il faut investir si l’on veut vraiment lutter contre la pauvreté. Investir dans l’humain, cela signifie aussi de prendre les gens au sérieux. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre si l’on veut leur permettre d’être des citoyens à part entière ! Mais dans les faits, les personnes en situation précaire sont au mieux invitées à donner leur avis. Quant aux professionnels, sous la pression des managers qui dirigent désormais l’action sociale, ils sont souvent démotivés et épuisés.

Monsieur le Président, les pouvoirs publics nous semblent être devant le dilemme suivant :

1) Faire des économies de moyens en faisant des coupes budgétaires, en investissant dans le numérique plus que dans l’humain, et en appliquant des méthodes managériales peu respectueuses des personnes. Mais ne risque-t-on pas alors d’accentuer les situations de précarité et les tensions sociales, voire de provoquer une nouvelle crise sociale et politique ?

2) S’engager plus nettement dans la lutte contre la pauvreté, ce qui implique de reconnaitre l’inconditionnalité de l’accès aux droits sociaux, de porter un regard véritablement positif sur les personnes, et de mettre en œuvre les moyens adéquats.

L’Etat en est sûrement capable puisque la richesse nationale, comme la pauvreté, a progressé durant les dernières décennies.

 

Les associations signataires (par ordre alphabétique) :

Advocacy-France ; Association Amelior ; Association Nationale Compagnons Bâtisseurs ; Collectif Soif ; Coordination Nationale Pas Sans Nous ; Fédération de l’Entraide Protestante ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Petits Frères des Pauvres ; Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) ; Uniopss.

Source: 17 septembre – tribune « Monsieur le Président, donnez-nous les moyens de lutter contre la pauvreté ! » publiée sur Mediapart

20 juillet – Tribune collective : « Solidarité internationale : l’appel des ONG pour renforcer la taxe sur les transactions financières » publiée dans le JDD 24 juillet, 2019

Tribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Politique de développement : le Gouvernement doit presser le pas pour plus de justice sociale «ici» et «là-bas»

Alors que la France s’apprête à mettre à jour sa politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l’ambition politique clamée en début de mandat s’est essoufflée.

Lors de la déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé le renvoi à 2020 de l’examen de la nouvelle loi d’orientation et de programmation dédiée à ces questions, initialement prévue pour 2019. Avec cet ajournement, puis un nouveau report du Conseil du développement, l’ambition présidentielle de renforcer le dispositif et les moyens de la coopération au développement et à la solidarité internationale tarde à se concrétiser.
Ce texte doit pourtant fixer les orientations de la politique de développement dont l’enjeu est d’assurer la protection des biens publics mondiaux que sont, entre-autres, le climat, l’eau, la santé et l’éducation. Elle doit aussi préciser les modalités de mise en cohérence des autres politiques avec les objectifs du développement ; enfin donner la programmation budgétaire qui doit détailler la façon dont le gouvernement mettra en œuvre l’engagement présidentiel à atteindre 0,55 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement.

Il est regrettable que les atermoiements, le manque d’ambition et le délai dans l’adoption de la loi soient justifiés comme des conséquences des dépenses engagées dans le contexte social français actuel et la mobilisation des Gilets jaunes.

Lire la tribune sur le JDD

Liste des signataires : Philippe JAHSHAN, Président (Coordination sud) ; Cécile DUFLOT, Directrice générale (Oxfam France) ; Bertrand LEBEL, Directeur exécutif (Acting for life) ; Thomas RIBEMONT, Président d’honneur (Action contre la faim) ; Catherine Sophie DIMITROULIAS, Présidente (AFEM) ; Frédéric APOLLIN, Directeur (Agronomes et vétérinaires sans frontières – AVSF) ; Gwenaëlle BOUILLE, Présidente (Aide et action) ; Aurélien BEAUCAMP, Président (Aides) ; Alexandra POTEAU, coordinatrice générale (Amis des enfants du monde) ; Thomas DE LA BOUVRIE, Trésorier (Antenna France) ; Alain CHEVALIER, President (APIFLORDEV) ; Alain BARRAU, Président (Asmae-Association sœur Emmanuelle) ; Halimatou CAMARA, Présidente (Association des jeunes guinéens de France – AJGF) ; Benoît LAMBERT, Président (Association la voûte nubienne) ; Gilles COLLARD, Directeur général (Bioforce) ; Philippe LEVEQUE, Directeur général (Care France) ; Sylvie BUKHARI-DE PONTUAL, Présidente (CCFD-Terre solidaire) ; Bruno GALLAND, Conseiller technique régional (CIDR) ; Daneil VERGER, Président (CLONG-Volontariat) ; Sandra METAYER, Coordinatrice (Coalition Eau) ; Anne-Françoise TAISNE, Déléguée générale (Comité français pour la solidarité internationale – CFSI) ; Julie STOLL,  Déléguée générale  (Commerce équitable France) ; Thierry MAURICET et Xavier BOUTIN, Présidents (Coordination humanitaire développement – CHD) ; Emmanuel POILANE, Président  (CRID) ; Emilie VALLAT, Directrice (ECPAT France) ; Hervé GOUYET, Président (Electriciens sans frontières) ; Armelle RENAUDIN, Cofondatrice (Entrepreneurs du monde) ; Aurélie GAL-REGNIEZ, Directrice Exécutive (Equipop) ; Ruvie GAMBIA,  Président  (Etudiants et développement) ; Gérald GODREUIL, Délégué général (Fédération artisans du monde) ; Manuel PATROUILLARD, Directeur général (Fédération handicap international) ; Mackendie TOUPUISSANT, Président (FORIM) ; Matthieu GAUTIER, Directeur général (Futur au présent) ; Laurence TOMMASINO, Déléguée générale (GERES) ; Jean-Michel ROYER, Président (Gevalor) ; Bruno RIVALAN, Directeur exécutif adjoint (Global health advocates / Action santé mondiale) ; Olivier BRUYERON, Directeur (Gret) ; Pierre JACQUEMOT, Président (Groupe initiatives) ; Claude ROSENTHAL, Président (Gynecologie sans frontières) ; Cathy BLANC-GONNET, Directrice (HUMATEM) Alexis BEGUIN, Directeur général (IECD) ; Marie Francoise PLUZANSKI, Présidente (Initiative développement) ; François DOLIGEZ, Président (Inter-réseaux développement rural) ; Johan GLAISNER, Directeur de programme (Ircom) ; Jean-Paul DAVID, Président (Kinésithérapeutes du monde) ; Anouchka FINKER, Directrice générale (La chaîne de l’espoir) ; Olivier ALLARD, Délégué (Général la guilde) ; Malik SALEMKOUR, Président (Ligue des droits de l’Homme) ; Blaise DESBORDES, Directeur général (Max Havelaar France) ; Dr Philippe DE BOTTON, Président (Médecins du monde) ; Xavier DEMANCHE, Directeur général par intérim (partage) ; Dominique BISSUEL, Président (Partage avec les enfants du monde) ; Yvan SAVY, Directeur (Plan international France) ; Stéphanie SELLE, Co-Directice (Planète enfants & développement) ; Thierry MAURICET, Directeur général (Première urgence internationale) ; Jean-Louis MAROLLEAU, Secrétaire exécutif (Réseau foi & Justice Afrique Europe) ; Rachid LAHLOU, Président-Fondateur (Secours islamique France) ; Florence THUNE, Directrice générale (Sidaction) ; Clotilde BATO, Déléguée générale (SOL, Alternatives agroécologiques et solidaires) ; Alain CANONNE, Délégué général (Solidarité laïque) ; Antoine PEIGNEY, Président (Solidarités international) ; Isabelle MORET, Directrice générale (SOS village d’enfants) ; Lysiane ANDRE, Présidente (Terre des Hommes France) ; Camille ROMAIN DES BOSCS, Directrice générale (Vision du monde) ; Véronique MOREIRA, Présidente (Women engage for a common future (wecf) France).

Source: 20 juillet – Tribune collective : « Solidarité internationale : l’appel des ONG pour renforcer la taxe sur les transactions financières » publiée dans le JDD

6 juillet – Tribune : « violences sexistes et sexuelles : monsieur le président, c’est à vous d’agir ! » publiée sur Libération 9 juillet, 2019

Tribune signée par Roland Biache, secrétaire général de la LDH

Alors que la quasi-totalité des entreprises n’ont toujours aucun plan de prévention pour lutter contre les violences envers les femmes, il est urgent d’en faire un sujet obligatoire de négociation, sous peine de sanction.

Vendredi 21 juin, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la première norme internationale contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il s’agit d’une victoire historique, arrachée par la mobilisation des femmes, du mouvement syndical international et des organisations féministes, qui va permettre aux travailleuses du monde entier de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. La convention et la recommandation adoptées sont ambitieuses et novatrices, exigeant des Etats la mise en place d’un cadre complet de politiques publiques pour mettre fin à ces violences.

Ces progrès majeurs ne pourront voir le jour que si cette convention est ratifiée. Interpellée par les syndicats et organisations féministes, la France a adopté une position volontariste lors de la négociation et a annoncé sa volonté de ratifier la convention. Cette ratification doit être l’occasion de changer la donne en France et de nous doter d’une législation de référence pour éradiquer les violences au travail et, à l’image du Canada, de l’Espagne, des Philippines, ou encore de la Nouvelle-Zélande, créer des droits pour les victimes de violences conjugales.

Lire la tribune sur Libération 

Paris, le 6 juillet 2019

Signataires : Marylin Baldeck, directrice de l’AVFT ; Sophie Binet et Sabine Reynosa, CGT, représentantes des travailleu-se-r-s français-e dans la négociation OIT ; Caroline Dehaas, pour le collectif #NousToutes ; Luc de Ronne, président d’Action Aid – Peuples Solidaires ; Philippe Lévêque, directeur général de CARE France ; Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité ; Fatima Benomar, cofondatrice des effronté-es ; Roland Biache, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Sonia Bisch, Tou-te-s contre les violences obstétricales et gynécologiques ; Annick Coupe, secrétaire générale ATTAC ; Monique Dental, présidente-fondatrice Réseau féministe «Ruptures» ; Cécile Gondard Lalanne, porte-parole de l’Union syndicale solidaires ; Sara Khoury, présidente Act up Sud Ouest ; Séverine Lemière présidente du FIT, une femme un toit ; Nelly Martin, porte-parole Marche mondiale des femmes France ; Christiane Marty, fondation Copernic ; Florence Montreynaud, historienne ; Heloise Moreau, présidente de l’Union nationale lycéenne ; Françoise Picq, vice-présidente Association nationale des études feministes ; Suzy Rojtman, porte-parole Collectif national pour les droits des femmes ; Roselyne Rollier, présidente Maison des femmes Montreuil ; Sophie Tissier, fondatrice de Touche pas à mon intermittent.e.

Source: 6 juillet – Tribune : « violences sexistes et sexuelles : monsieur le président, c’est à vous d’agir ! » publiée sur Libération

9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération 16 mai, 2019

Plusieurs associations, dont la LDH, et des syndicats de police signent un appel à réformer la législation de la répression de l’usage de stupéfiants

La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits. Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire. Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le code de la santé publique et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique. Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif et compliquera l’action des forces de l’ordre par une exigence accrue de « résultats », au prix d’un surplus de tensions et d’hostilité réciproque dans les quartiers qu’on leur demande – selon les mots du gouvernement – de « reconquérir », alors qu’un apaisement police-population est urgent. Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste. La consommation de cannabis et de cocaïne bat des records. La preuve est faite depuis longtemps que la sanction ne dissuade pas, et qu’à tous égards, la politique répressive menée depuis 1970 est un échec.

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Signataires : Policiers et gendarmes du collectif Police contre la prohibition et du syndicat SUD-Intérieur, usagers de drogues des associations Asud, Circ, Norml France, Principes actifs, Psychoactif et Techno +, et la Ligue des droits de l’Homme.

Source: 9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération

15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde 17 avril, 2019

Tribune signée par Michel Tubiana, président d’honneur et avocat de la Ligue des droits de l’Homme

Alors qu’une commission d’historiens va pouvoir examiner des documents, jusque­ là inaccessibles, sur le rôle de la France au Rwanda de 1990 à 1994, les avocats des parties civiles dans le dossier du massacre de Bisesero réclament que cet accès soit élargi aux magistrats.

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Signataires : Mes Laure Heinich et Karine Bourdié, avocates des rescapés tutsi de Bisesero ; Mes Eric Plouvier et Olivier Foks, avocats de l’association Survie ; Me Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ; Me Michel Tubiana, avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)


Source: 15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde

12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

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Bien sûr, l’annulation de l’interdiction administrative de manifester est une bonne chose. Mais le Conseil constitutionnel a laissé le reste ! Et ce reste constitue des entraves sérieuses au droit de manifester. Laisser au procureur de la République, magistrat non indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme, le soin de bloquer l’accès à une manifestation en imposant des fouilles et des contrôles à son approche, prévoir que le simple port d’un masque de protection peut constituer un délit, brandir la menace du recours pécuniaire de l’Etat contre les manifestants, tout ceci marque la volonté de décourager celles et ceux qui veulent exprimer dans la rue leur opinion.

Ajoutons à cela les rodomontades agressives d’un ministre de l’Intérieur qui se prend pour Clemenceau. Le Clemenceau qui réprime les vignerons de l’Aude, qui introduit des agents provocateurs dans des grèves ouvrières pour mieux arrêter des dirigeants syndicalistes et qui révoque des postiers qui avaient fait usage de leur droit de grève. On a les références que l’on peut et qui expliquent sans doute la décision de continuer à utiliser des armes mutilantes et potentiellement mortelles.

Pour être complet, on ne saurait omettre une institution judiciaire qui use de la garde à vue comme moyen d’écarter des manifestants, juge à tour de bras en même temps que les enquêtes sur les violences policières piétinent ou n’existent que grâce à des témoins courageux, alors que certains tentent de les étouffer au prix, parfois, de mensonges éhontés.

Dans un contexte où l’équilibre des pouvoirs a été lourdement déséquilibré au profit de l’exécutif et de ses représentants, ces restrictions au droit de manifester s’inscrivent dans un processus où les formes de la démocratie se substituent au fond de celle-ci.

Ce qui est ici en cause, c’est le renversement de ce qui doit prévaloir dans une démocratie. La liberté de manifester son opinion en public et collectivement en tant que règle disparaît au profit de ce que le pouvoir du moment tolère. L’inversion fait alors de la liberté l’exception et l’autorisation la règle.

Et lorsque à cette hypertrophie du pouvoir exécutif se conjugue la démission ou l’assujettissement des contre-pouvoirs institutionnels, la démocratie devient une enveloppe sans contenu.

Nous n’en sommes certes pas là, mais c’est le chemin qu’on nous dessine si nous restons silencieux ou accablés par les mauvais alibis que le gouvernement met en avant pour justifier sa dérive autoritaire.

C’est pourquoi plus de 50 organisations de toute nature appellent à manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester et donc pour protéger la démocratie.

Paris, le 12 avril 2019

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Source: 12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart