Ligue des droits de l'Homme

Tribune de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre

Depuis le 17 novembre 2020, l’opposition à la proposition de loi Sécurité globale ne cesse de se renforcer. Initiée par une coalition inédite de la société civile^[1], elle a été rejointe et amplifiée par des centaines de milliers de manifestant·e·s, dans plus de 150 villes de France, qui ont bravé dans certains cas les violences policières et les arrestations arbitraires pour dénoncer dans la rue cette proposition de loi, et exiger notamment le retrait de ses articles 21, 22, et 24. 

Ce projet porte des graves menaces à la liberté d’informer et d’être informé. Son article 24 vise à dissuader de filmer ou de photographier les interventions policières. L’importance de telles images est pourtant cruciale pour attester des cas de violences policières, comme l’actualité nous l’a rappelé ces dernières semaines :

• Le 31 décembre 2020, les forces de l’ordre expulsent violemment un campement de personnes migrantes à Calais. En plein hiver, leurs tentes sont lacérées, afin d’être rendues inutilisables : ce sont les photos de deux journalistes qui ont permis de faire connaître cette nouvelle violation des droits fondamentaux, alors que ces pratiques sont documentées de façon quasi quotidienne par les associations^[2]. 
•  Le 3 janvier 2021, une marche commémorait la mort de Cédric Chouviat, mort étouffé des suites d’un banal contrôle policier. Ce sont des vidéos amateur de témoins de l’interpellation, recueillies par les avocats de la famille suite à un appel sur les réseaux sociaux, qui ont permis de démontrer la violence et l’illégalité de l’interpellation^[3]. 
• Le même 3 janvier, une enquête de Mediapart, basée sur l’analyse de dizaines de vidéos amateurs, démontre d’une part des charges et violences policières illégales lors de la manifestation du 12 décembre 2020 contre la loi Sécurité globale et la loi Séparatisme à Paris, d’autre part une communication gouvernementale mensongère sur les interpellations menées ce jour-là, dont la plupart se sont révélées infondées, voire totalement arbitraires^[4]. 
• Le 8 janvier, le journaliste Taha Bouhafs a comparu pour outrage aux forces de l’ordre. Les vidéos de son interpellation, alors qu’il couvrait un piquet de grève, démontrent le contraire. Vidéos qu’il a pu récupérer après que son téléphone a été illégalement placé sous scellé pendant des mois.^[5]  
• A l’inverse, depuis le 6 octobre 2019, la famille d’Ibrahima Bah réclame les vidéos des trois caméras de surveillance qui ont filmé la mort de leur fils et frère, lors d’une intervention de police à Villiers-le-Bel. Mais la justice leur en refuse l’accès.

L’article 24 de la loi Sécurité globale ne vise pas à protéger les policiers, mais bien les violences policières. Et la surenchère sécuritaire du gouvernement ne s’arrête pas là. D’autres dispositions de la loi visent à permettre à l’État et à sa police d’accroître le contrôle sur la population (articles 21 et 22), à travers des outils de surveillance indiscriminés (drones et caméras-piétons), utilisables en manifestation ou lors de contrôles d’identité.

La loi dite « Séparatisme » intègre et élargit les dispositions de l’article 24 de la loi Sécurité globale. Et tandis que les propositions élargissant les mesures de surveillance de toute la population ont été votées à bas bruit par l’Assemblée nationale, le Conseil d’État vient quant à lui de légitimer les décrets d’extension du fichage de chacun·e sur la base de nos « opinions » supposées.

Confronté à une mobilisation sans précédent pour la défense des libertés, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir. Les enjeux sont pourtant majeurs. Ils touchent au respect même de l’État de droit, qui suppose le contrôle effectif des pratiques des personnes dépositaires de l’autorité publique par les citoyens, le parlement, la justice et la presse. Les mesures de surveillance de la population doivent quant à elles demeurer l’exception.

En France, la Défenseure des droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, et à l’international, 5 rapporteurs spéciaux des nations unies, et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont tous vivement critiqué la proposition de loi Sécurité globale. Notre coordination a demandé à être reçue par le président de la République, censé veiller au respect des libertés constitutionnelles. Notre requête est à ce jour restée lettre morte.

Face à la stratégie de l’évitement et de déni, et jusqu’à ce que nos revendications soient entendues, nous nous mobiliserons de nouveau partout en France. Nous marcherons le 16 janvier, et tant qu’il le faudra : pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée. 

Pour nos libertés.

Paris, le 14 janvier 2021

Retrouvez tous les rassemblements en France ici   :

Consultez la liste des rassemblements prévus partout en France sur cette page également

Lire la tribune sur Mediapart

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, et de Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Pour la Journée internationale des droits humains jeudi, retrouvez l’interview croisée de Jean-Paul Benoit, président de la fédération de la Mutualité française (FMF), et de Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)sur l’Humanité.fr

Expulsion violente des campements de Saint-Denis puis de République ouverture au compte-gouttes des ports aux bateaux de secours en Méditerranée, décret du 30 octobre restreignant la prise en charge des dépenses de santé des étrangers : la France a-t-elle un problème avec les réfugiés ?

Malik Salemkour Nous parlons de femmes et d’hommes qui au péril de leurs vies ont dû s’exiler, qui fuient des pays en guerre où règnent la violence et la misère, aspirant à retrouver la paix et l’espoir. La France est impliquée militairement dans les conflits du Moyen-Orient et d’Afrique et ne peut rester indifférente à leurs lourdes conséquences sur les populations civiles, particulièrement celles qui ont réussi à arriver en Europe et lui demandent asile. C’est un droit fondamental, internationalement reconnu et un devoir d’humanité. Partout où l’État a ouvert des centres d’accueil en France, cela se passe très bien. La solidarité est là, avec des élus locaux, des associations et des habitants accueillants. Mais le climat politique et médiatique est différent avec une déformation des réalités et des inquiétudes attisées par des idéologies nationalistes et xénophobes auxquelles les pouvoirs successifs ont cédé avec des lois durcissant toujours plus l’accès à l’asile et au séjour. Elles précarisent la situation de tous les étrangers en France et alimentent les voies irrégulières. Les associations humanitaires et de défense des droits dénoncent aussi des pratiques indignes comme à Calais, dans la Vallée de la Roya ou à Paris dernièrement avec des évacuations violentes de camps de fortune qui n’existent que par les insuffisances de structures d’accueil. Le problème reste celui d’un accès libre et effectif au droit d’asile et au séjour avec le respect des droits fondamentaux, avoir un toit, protéger les enfants, avoir un minimum de ressources et un accès aux soins particulièrement dans la dramatique crise sanitaire actuelle.

Jean-Paul Benoit Et je partage son constat : nous ne sommes pas face à une « crise des réfugiés », mais face à une crise de l’accueil des réfugiés. Et ce n’est pas la France, toute la société française, qui aurait un problème. Mais celles et ceux qui se mobilisent pour venir en aide aux réfugiés, pour leur trouver où dormir, puisqu’on en est là, pour leur donner accès aux soins, pour les accompagner dans le maquis réglementaire que 49 lois successives en 45 ans ont créé sont traînés devant les tribunaux comme si, par une nauséabonde inversion des valeurs, la solidarité était devenue un délit. Les mêmes ont été accusés par les autorités, à l’occasion du campement de fortune de la place de la République, de « faire de la mise en scène ». Mais la seule mise en scène dans toute cette histoire, ce sont les responsables politiques qui la font en faisant des réfugiés des boucs émissaires ! L’extrême-droite a réussi à imposer ses thématiques et ses fantasmes dans le débat public avec la complicité de dirigeants politiques cyniques et irresponsables. Ce qui nous amène à des politiques publiques proprement sidérantes. Le décret Castex-Véran du 30 octobre qui restreint la prise en charge des frais de santé des étrangers en apporte une nouvelle preuve. Ce texte écrit sans, bien sûr, consulter les corps intermédiaires, met en danger les enfants, les femmes et les hommes en situation d’extrême précarité en les privant concrètement du droit à la santé. Mais, par ricochet, il atteint aussi toute la société ; parce que restreindre l’accès à la santé d’une partie de la population a des conséquences sur l’ensemble. On devrait avoir compris ça à l’heure de la Covid !

Récemment chez nos confrères de Brut, E. Macron a récusé toute dérive autoritaire. Qu’en pensez-vous ?

Malik Salemkour La réalité est celle de son choix d’un présidentialisme exacerbé et l’affaiblissement de tous les contre-pouvoirs : le Parlement, la justice, les partenaires sociaux. L’Exécutif, avec les ministres et les préfets, a vu ses pouvoirs s’hypertrophier au fil des lois dans tous les domaines, au détriment des juges, des élus locaux et surtout des libertés publiques de toutes et tous. La gestion de la pandémie de la COVID est exemplaire avec la décision d’un état d’urgence sanitaire, alors qu’on avait déjà vécu au début du quinquennat un état d’urgence au nom de la lutte contre le terrorisme. Le Président décide seul avec un conseil de défense occulte et impose ses arbitrages annoncés dans les médias. E. Macron veut un dialogue direct avec les Françaises et les Français, comme il l’avait fait face à la crise des gilets jaunes avec le « grand débat national » ou face aux enjeux climatiques avec la conférence citoyenne pour le climat. Le Parlement, les élus, les forces politiques, les syndicats, les associations sont court-circuités ce qui affaiblit notre démocratie, la force du dialogue social et civil et ainsi la capacité à construire une délibération collective, travaillée avec toutes les parties prenantes pour un arbitrage éclairé et partagé. Or cette méthode autoritaire et infantilisante conduit à de fortes tensions, à des mouvements sociaux crispés, à des oppositions violentes et des opinions inconciliables avec en corollaire des réponses sécuritaires et de contrôles généralisés de toute la population. Le risque est grand de désespérer du politique, ouvrant la voie aux pires alternatives, l’extrême droite et les populismes sont aux aguets. L’apaisement est urgemment nécessaire qui passe par le retour d’une démocratie équilibrée, un état de droit garanti par l’équilibre des pouvoirs et la défense des libertés.

Jean-Paul Benoit Je crains que le chef de l’État ne vive dans un monde parallèle ! Un peu comme son collègue d’outre-Atlantique qui croit encore avoir gagné les élections. En Mutualité nous ne plaisantons ni avec la démocratie ni avec les libertés fondamentales. C’était d’ailleurs un des sujets de notre tout récent congrès à Brest. Vous savez, le monde mutualiste s’est construit, dans sa forme moderne, autour de l’idée démocratique à une époque, le Second Empire, où la France n’était pas une démocratie. C’est vous dire que ça vient de loin et que c’est ancré solidement dans les valeurs de notre mouvement. Et là, la dérive est visible à l’œil nu. Prolongeons l’exemple de la crise de la covid-19. Sa gestion par le gouvernement est exclusivement verticale, sans démocratie, sans corps intermédiaire et, même, sans le parlement, on l’a dit ! Elle repose sur l’opacité et est principalement fondée sur un « fais pas-ci, fais pas-ça » hebdomadaire infantilisant. Or, la démocratie n’est pas une élégance mais une méthode de gouvernement qui, en impliquant les personnes « gouvernées » en amont des prises de décision, permet que ces dernières soient éclairées de leurs expertises et de leur expérience. Et puis, pour lutter contre une pandémie, il ne suffit pas d’obéir à des règles de précautions. Il faut le faire mais ça ne suffit pas. Il faut que chacun se mobilise, adapte consciemment sa manière de vivre, ait la latitude de mettre en œuvre de nouvelles formes de solidarité. Injonction, infantilisation et stigmatisation ne fonctionnent pas, c’est la pandémie de Sida qui nous a appris ça. Quelle désolation de ne pas en avoir tiré la leçon.

Vous voilà bien sombres sur les droits humains au pays des Lumières…

Jean-Paul Benoit Malik Salemkour et moi, à des titres différents, sommes conscients des difficultés et partageons une préoccupation commune. Avec nous, j’en suis convaincu, bien des militantes et des militants, bien des organisations, bien des habitants de ce pays partagent le constat que nous avons brossé. Et si la situation est inquiétante, nous ne cédons pas à la fatalité. Nous avons aussi des raisons d’espérer et de tenir nos engagements solidaires et humanistes. Dans la période récente, nous avons, par exemple, travaillé avec des militants de la LDH, de Médecins du Monde pour préparer le congrès la Fédération des mutuelles de France en octobre dernier. Nous soutenons, depuis longtemps, le Secours Populaire, et d’une manière générale, nous participons à toutes les initiatives qui visent à respecter la dignité humaine, à valoriser l’entraide et la solidarité… Nous sommes convaincus que c’est, sur la base de ces valeurs communes, en échangeant, en se parlant et en agissant ensemble, que notre pays et ses habitants iront mieux !

Malik Salemkour La France est forte de ces citoyennes et citoyens. Bien sûr, il y a des peurs, des inquiétudes sur leurs conditions de vie, sur les perspectives, des colères contre les injustices et les inégalités qu’ils vivent. Mais les mobilisations collectives dans la rue ou sur les réseaux sociaux qui se multiplient sont porteuses d’espoir si on les écoute bien. Elles appellent à être acteur de son destin, à plus d’égalité, plus de justice, à des droits égaux pour toutes et pour tous. Toutes portent au cœur notre idéal républicain et appellent les dirigeants à le rendre concret partout et pour tous. Je pense également à cette jeunesse engagée pour l’avenir de notre planète contre le réchauffement climatique, contre le racisme, contre la pauvreté, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les droits des personnes LGBTI. Nous avons aussi tous vécu lors du premier confinement, la puissance de la solidarité avec des initiatives remarquables entre habitants d’un même quartier, d’une même ville quel que soit leur âge, leur origine, leur religion, leur fortune. Je reste donc optimiste. Il reste à traduire ses aspirations en projet commun dans une démocratie apaisée. La Déclaration universelle des droits de l’Homme offre un cadre fort pour l’éclairer. C’est à chacune et chacun d’y apporter sa pierre par son engagement et sa participation à ces débats dans la richesse de nos diversités. La FMF et ses membres avec l’expérience mutualiste ont avec la LDH à prendre toute leur place dans cet ambitieux chantier.

Retrouvez l’interview croisée sur l’Humanité.fr

Tribune collective signée par la LDH et publiée dans l’Humanité

À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien déclarée par l’Unesco depuis 1978, une initiative unitaire a réuni différents acteurs de terrain à distance et retransmise en direct (1). Une déclaration a également été rendue publique.

Les quatre années du mandat de Trump ont placé la Palestine face à une offensive générale, menée par Israël dans une impunité totale, visant à étrangler le peuple palestinien et à rendre impossible la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant juin 1967. Le développement de la colonisation sur le terrain, la poursuite du blocus de Gaza, le déplacement de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem se sont ainsi conjugués avec le “plan Trump” de janvier 2020, qui prévoit notamment l’annexion par Israël d’une grande partie de la Cisjordanie, et notamment de la vallée du Jourdain.

Dans ce contexte, la signature d’un traité de “paix” entre Israël et les Émirats arabes unis, suivi de deux autres accords prévus avec Bahreïn et le Soudan, cache mal une logique guerrière contre l’Iran. L’initiative de la Ligue arabe, prévoyant la paix et la normalisation des relations en échange de la création d’un État palestinien conformément au droit international, et une solution pour les réfugiés palestiniens avec un exercice effectif du droit au retour, risque de devenir caduque. Cela conforte Israël dans sa politique visant à isoler et affaiblir la cause palestinienne.

La défaite de Trump à l’élection présidentielle est un coup dur pour la politique de Netanyahou, mais n’a pour le moment rien changé sur le terrain : les autorisations de nouvelles colonies, les arrestations et expulsions de Palestiniens, les démolitions de maisons se poursuivent et s’accélèrent. Il faudra que Joe Biden prenne des mesures concrètes pour contraindre l’État d’Israël à se conformer au droit international.

Devant cette situation, la France persiste dans la même rhétorique : elle déplore, elle regrette, elle rappelle la solution à deux États… Mais elle évite soigneusement toute initiative effective. La position de la France est en recul, s’alignant la plupart du temps sur l’axe États-Unis-Israël-pays du Golfe. C’est un jeu dangereux. Les ventes d’armes auraient-elles plus de poids que la justice et le droit ? Pourtant, 139 pays reconnaissent l’État de Palestine. La Suède a franchi le pas en 2014, premier pays de l’Union européenne à agir en ce sens.

La même année, le Parlement français s’est prononcé en faveur de cette reconnaissance. Les présidents François Hollande et Emmanuel Macron ont déclaré qu’elle serait mise en œuvre “quand le moment sera venu”.

Qu’attend-on ? Encore plus de violations, de détentions arbitraires et d’humiliations, tandis que les conditions de vie et de travail des populations en Cisjordanie et à Gaza sous blocus deviennent catastrophiques, aggravées par la deuxième vague montante de la pandémie ? N’est-il pas temps d’empêcher Israël de poursuivre la colonisation, l’annexion et sa politique d’apartheid ?

Il faut remédier à l’instabilité de cette région, où la paix reste improbable tant que la question palestinienne ne trouve pas une réponse conforme au droit international fondé sur la charte de l’ONU et ses résolutions et la IVe convention de Genève.

Partout, le peuple palestinien résiste pour exister : à Gaza, face à un blocus inhumain et des bombardements incessants ; en Cisjordanie, face au vol des terres, aux attaques de l’armée, à la violence des colons ; à Jérusalem, contre les destructions et les expulsions ; dans les camps de réfugiés du Liban, face à une situation rendue encore plus catastrophique par la crise économique. En Israël même, la lutte contre les discriminations trouve sa traduction politique dans la Liste unie, qui agrège des voix israéliennes arabes et juives pour un avenir commun dans un combat commun pour l’égalité et pour le droit. Dans toutes ces situations, ils peuvent compter sur notre soutien.

Le gouvernement français doit enfin mener une politique indépendante conforme au multilatéralisme.

Les voies de la paix passent, sans ambiguïté, par la reconnaissance de l’État de Palestine dans le cadre des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, aux côtés de l’État d’Israël. Face à la violation par le gouvernement israélien du droit international, et des droits fondamentaux du peuple palestinien, la France se doit d’agir pour la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël et des accords bilatéraux de coopération sécuritaire et militaire. Enfin, nous demandons que la France contribue dorénavant à faire du Proche-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive.

Paris, le 30 novembre 2020

Premiers signataires : Association France Palestine Solidarité, Association pour les jumelages entre camps de réfugiés palestiniens et villes françaises, Confédération générale du travail, Europe Écologie-les Verts, Gauche démocratique et sociale, Intergroupe parlementaire de la FI, Mouvement des jeunes communistes de France, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Parti communiste français, Plateforme des ONG pour la Palestine, République & Socialisme, Réseau Euromed France, Une autre voix juive, Union nationale des étudiants de France, Union des étudiants communistes.

Tribune commune signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH, et Laurence De Cock, membre du Comité central de la LDH

Plus de 200 personnalités, professionnels de l’enfance, membres d’organisations syndicales de magistrats, travailleurs sociaux et avocats appellent “les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote” du projet de loi qui réforme la justice des mineurs, dans une tribune publiée par franceinfo, mardi 1er décembre. Le projet de loi est examiné en dernière lecture mardi 1er décembre à l’Assemblée nationale. Un rejet tant sur le fond que sur la forme. Les signataires appellent à “replacer la protection de nos enfants (…) au centre des enjeux”. Cela fait deux ans qu’elles expriment leurs “préoccupations” sur ce projet de loi rédigé “sans réelle consultation” selon elles. Ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), porté par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021. Les signataires réclament “un projet plus ambitieux” et concerté, pour un code “non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance”.

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de Code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre. Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs. Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire “plus vite”, sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

Pourtant, la “lenteur” de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travailleuses et travailleurs sociaux pour assurer les mesures éducatives ordonnées dans des délais adaptés ainsi qu’au manque de greffier.ère.s et de magistrat.e.s pour juger dans des délais raisonnables. De même les passages à l’acte délinquants de certains enfants sont souvent la conséquence de carences bien en amont dans leur prise en charge au pénal, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics – que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Lire la tribune complète et la liste des signataires sur FranceInfo

Lire la tribune collective, à l’initiative du Festival des solidarités et signée par la LDH, dans Mediapart

L’élection de Joe Biden annonce le retour des Etats-Unis dans l’accord de Paris. Mais en Amérique comme ailleurs, tenter de faire face au défi climatique sans s’attaquer en même temps aux inégalités est contre-productif. La crise sanitaire actuelle en apporte une nouvelle fois la démonstration. Nous, acteurs et actrices du Festival des solidarités, porterons cette année ce message.

Le filtrage opéré par le gouvernement français aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat indique clairement un parti-pris : faire peser la responsabilité de l’action sur les citoyen·ne·s, sans toucher aux intérêts des milieux d’affaires. A la tête du parti démocrate américain et partout ailleurs dans le monde, on retrouve cette écologie de façade, un libéralisme teinté de vert, qui sert les intérêts des puissants sans se préoccuper d’améliorer le sort des plus pauvres.

Ainsi, des peuples autochtones d’Amazonie sont privés de leurs moyens de subsistance au nom de la préservation de l’environnement. Au nom du « développement », des firmes multinationales exproprient des producteurs et productrices paysan-ne-s au Mali, détruisent des forêts entières et imposent une agriculture polluante qui dérègle le climat local, et contribue à faire grossir les bidonvilles et la colère. En France, un projet injuste de taxe carbone excluant le transport aérien a provoqué une révolte des classes populaires, pendant que les grandes banques continuent d’investir dans des projets pétroliers et gaziers.

La crise de la Covid-19 a-t-elle remis au goût du jour la relocalisation de l’économie ? A-t-elle révélé les inégalités sociales, territoriales, scolaires, de genre, et mis en lumière les « premiers-ères de corvée » ? Las, les plans d’urgence privilégient les grandes industries et ne laissent que des miettes aux plus précaires.

Depuis le début des années 2000, le mouvement pour la justice climatique est porté fortement par les pays « du Sud » et par les populations discriminées des pays du Nord. De fait, les groupes les plus défavorisés sont à la fois les plus impactés par la crise climatique, et les moins responsables de ces dérèglements. Leurs voix ne sont pas suffisamment entendues, et leurs propositions pas assez écoutées. Changer cet état de fait suppose de mettre enfin au centre la question des inégalités de pouvoir, dans la société comme dans les mobilisations pour le climat.

La parole aux premier-e-s concerné-e-s

Les populations discriminées sont bien souvent les mieux placées pour dire si les mesures décidées pour faire face aux changements climatiques sont adaptées à leurs réalités et ne viennent pas aggraver la précarité dont elles sont victimes. Dans bien des pays, les systèmes traditionnels de gestion des “communs” sont d’ailleurs bien plus pertinents pour protéger les écosystèmes et permettre à chacun·e de vivre de son travail que le régime de propriété privée imposé par la colonisation. Les femmes, qui jouent un rôle fondamental dans le respect des écosystèmes agricoles, sont des actrices de changement très importantes pour peu qu’on les laisse prendre part aux décisions, comme le montre le travail de l’alliance panafricaine WoMin.

Les groupes les plus impactés par les catastrophes environnementales ont plus que quiconque la légitimité de revendiquer le respect de leur droit à la dignité, et tout simplement le droit à la vie. Il convient de soutenir résolument leurs procédures judiciaires intentées contre les multinationales polluantes et les États négligents.

Pour que les catégories sociales discriminées occupent la place qui leur revient dans les mobilisations, il est nécessaire de faire l’effort de comprendre et de soutenir l’ensemble des luttes qui entendent changer le monde, et de créer une véritable solidarité entre les mouvements écologistes, féministes, anti-racistes, et anti-précarité.

Seule cette approche globale de solidarité entre les luttes, qui prend en compte l’ensemble des facteurs de domination perpétuant les déséquilibres mondiaux, peut permettre à chacune de ces luttes d’être victorieuse. À l’exemple du front canadien pour une relance juste et verte, c’est d’un vaste mouvement du changement social, composé de toutes les luttes progressistes, dont nous avons besoin.

Depuis 23 ans, le Festival des solidarités (Festisol) rend visible chaque année en novembre les acteurs et actrices du changement social en France et dans le monde. Depuis 2015, ce festival se développe également en Afrique francophone. Cette année encore, malgré la crise sanitaire, ce Festisol sera l’occasion de construire avec les citoyen·ne·s de chaque territoire les alternatives pour un monde où la justice et la solidarité ne soient pas des mots creux mais des réalités.

Vous pouvez signer cette tribune (à titre individuel ou au nom de votre organisation) en suivant ce lien : https://framaforms.org/signature-de-la-tribune-le-mouvement-climat-doit-mettre-au-centre-la-question-des-inegalites

Premiers signataires : 350.org, ActionAid France, ATD Quart monde, Attac France, Attac–Togo, Attac-CADTM Burkina, CCFD-Terre solidaire, Coordination Sud, Crid, Enercoop, Engagé·e·s & Déterminé·e·s, Fédération Artisans du monde, Fédération française des clubs pour l’UNESCO, Fondation Danielle Mitterrand, FORIM, France Amérique Latine (FAL), Ingénieurs sans frontières, La Nef, La Ligue de l’enseignement, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), Max Havelaar France, Notre affaire à tous, REFEDD (Réseau français étudiant pour le développement durable), Solidarité laïque, Union syndicale Solidaires, Unis pour le climat

Tribune collective signée par la LDH concernant la proposition de loi “Sécurité globale”

Lire la tribune dans Libération

« J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », résume Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, lorsque Jean-Jacques Bourdin l’interroge sur la proposition de loi (PPL) «Sécurité Globale».

Ce texte, les député-e-s LREM sont pressé-e-s de le faire passer, sans doute craignent-ils une levée de boucliers légitime pour défendre la démocratie. Sinon comment pourrait-on expliquer que cette loi fasse l’objet d’une procédure accélérée ? Quelle urgence, en plein confinement, justifie cette attaque liberticide ?

Déjà, en février dernier, Mediapart révélait que Christophe Castaner, à l’époque encore ministre de l’Intérieur, envisageait de « contrôler la diffusion de vidéos montrant les violences policières », reprenant ainsi les revendications des syndicats de police les plus liberticides. L’information avait déjà fait à l’époque bondir les défenseur-se-s des libertés publiques. Le ministre de l’Intérieur avait alors nié étudier une telle loi, affirmation pourtant démentie quelques heures après par ses propres services.

Quelques semaines après, en mai, c’était au tour des député-e-s LR, Eric Ciotti en tête, de ressortir cette idée du placard. Sans succès.

Cette fois-ci, le texte pourrait bien être adopté. Derrière cette nouvelle attaque contre les libertés fondamentales, les député-e-s LREM, dont Christophe Castaner et Jean-Michel Fauvergue, deux ténors de la majorité présidentielle. Le gouvernement est clair, la proposition liberticide.

L’article 24 prévoit en effet « un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € » pour sanctionner la « diffusion du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Nous, journalistes en devenir, professionnel-le-s de l’information, syndicats de journalistes représentatifs de la profession, associations de défense des droits humains, avocat-e-s et usagers des médias, tenons à alerter l’opinion publique sur de telles menaces. Il en va de la liberté de la presse et, plus largement, du droit d’informer et d’être informé-e.

En effet, un flou persiste sur cette notion d’« intention » de « nuire à l’intégrité physique et psychique ». Cette partie de la loi vise sans doute à tenter de rassurer, mais nous sommes nombreux à ne pas être dupes.

Toutes les personnes qui ont déjà filmé les forces de l’ordre le savent : ces dernières s’opposent régulièrement, souvent violemment, à la captation de leur image. Agressions, intimidations, garde à vue, destruction du matériel : les exemples ne manquent pas, les victimes nombreuses.

Pourtant, à ce jour, aucune loi particulière ne donne raison à de tels agissements : les forces de police et de gendarmerie n’ont pas de droit à l’image particulier lors des manifestations. Mais ne soyons pas naïfs, cette nouvelle disposition ne pourra que rendre l’opposition de la police encore plus systématique, plus violente, peu importe le sens souhaité par le législateur.

Les dérives possibles avec un tel arsenal juridique sont inquiétantes. On connaît la puissance d’instrumentalisation et de lobbying des syndicats de police. Si cette loi passe, qui peut affirmer que ces derniers n’exigeront pas des réseaux sociaux la censure de toutes les images d’abus policiers ? Un tel scénario est d’autant plus à craindre que la loi française rend ces plateformes responsables des images «manifestement illicites» qu’elles ne censureraient pas après signalement.

Nous le savons tous : Facebook, Youtube et Twitter n’iront pas jusqu’au procès, ils préféreront supprimer toute image désignée comme potentiellement sensible. Vidéos de violences policières comprises, bien évidemment.

Or, sans ces vidéos, la réalité des abus policiers resterait trop souvent invisibilisée, niée dans son existence même. Trop souvent, elle l’a été dans les quartiers populaires d’abord, puis dans les cortèges ou dans les différents lieux d’expression politique.

Ce sont nous, journalistes de terrain, associations de défense des droits et observateur-rice-s régulier-e-s de la police, qui les documentons et participons à les visibiliser, via nos enregistrements, diffusés sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels.

Les violences policières existent, nos images les attestent, les rendent réelles aux yeux de l’opinion. Ce alors même que les autorités françaises nient leur existence et persistent, une nouvelle fois, à vouloir invisibiliser.

C’est ce contre-pouvoir, nécessaire en démocratie, que le gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent enlever aux citoyen-ne-s, aux journalistes encore soucieux de dénoncer ce qui ne va pas dans nos sociétés. La police doit agir sous la surveillance des citoyen-ne-s. Même devant les smartphones ou les caméras, si le public le juge nécessaire pour notre démocratie.

Sans ces outils, sans celles et ceux qui les braquent, combien de violences policières auraient été passées sous silence ?

Bien souvent, ces vidéos, qu’elles soient le fait de journalistes, de citoyen·ne·s ou directement des victimes des abus policiers, peuvent aussi constituer des éléments de preuve pour la justice, comme pour la mort de Cédric Chouviat ou d’Aboubakar Fofana.

Avec cette loi, et sans ces vidéos, qui aurait entendu parler de Geneviève Legay, militante pacifiste de 73 ans, gravement blessée à la tête dans une charge policière d’une violence inouïe ? Qui aurait entendu parler d’Alexandre Benalla si notre confrère Taha Bouhafs n’avait pas diffusé son visage sur les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, la priorité du gouvernement n’est pas de résoudre le problème du lien entre la police et le citoyen, mais de s’attaquer à la diffusion du message, en condamnant journaliste, manifestant-e ou habitant·e des quartiers populaires. Leur politique ? « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir.»

Ne nous leurrons pas, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte préélectoral où la majorité présidentielle court après les quelques voix sensibles aux arguments sécuritaires. En accédant aux demandes de certains syndicats de police, le pouvoir souhaite rendre toujours plus difficile l’accès à une information indépendante donc dérangeante, sur le travail de la police.

Mais devons-nous rappeler que la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps, par toutes et tous ?

Dans un Etat démocratique respectueux du droit international et de la liberté d’informer, ce serait inutile.

Inutile de rappeler au pouvoir la nécessité de maintenir coûte que coûte ce droit, comme le répètent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion et d’association ou encore la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), dans le code la liberté de la presse pour la police.

Alors que les manifestations et leurs observateur-trice-s sont de plus en plus réprimé·e·s, nous nous inquiétons de voir le gouvernement céder à ce point aux sirènes liberticides lorsque celui-ci aurait dû se tenir au chevet des 2 000 manifestant-e-s blessé-e-s en 2019. Notons également que plus de 200 journalistes ont été empêché-e-s de travailler, blessé-e-s ou mis en garde à vue, depuis novembre 2018, lors d’opérations de maintien de l’ordre en France.

Filmer les agissements et les comportements des agents des forces de l’ordre, dans leur action, doit rester un droit ! Il en va de la liberté de la presse, de la liberté de manifester, de notre démocratie.

Paris, le 9 novembre 2020

Premiers signataires :

Syndicat national des journalistes (SNJ) ; SNJ-CGT, Syndicat national des journalistes de la CGT ; Acrimed, action critique des médias ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) ; Attac ; Collectif Reporters en colère (REC) ; la SDJ de LeMedia TV ; la rédaction de Rue89 Lyon, Polka Magazine et son directeur Alain Genestar ; Bastamag ; Mathilde Larrere, historienne ; Laurence De Cock, historienne et enseignante ; Sebastian Roché, directeur de recherche CNRS ; Alexis Levrier, MCF, historien de la presse ; Wilfrid Esteve, photographe et directeur de l’agence Hans Lucas ; Mathieu Molard, rédacteur de StreetPress.com ; Michel Soudais, rédacteur en chef adjoint de Politis ; Taha Bouhafs, journaliste à Là-bas si j’y suis ; Valentin Gendrot, journaliste, auteur de Flic ; Maxime Reynié, journaliste, créateur de maintiendelordre.fr ; Louis Witter, photojournaliste… 

Mais également des collectifs de défense de la liberté de la presse, des avocats, des sociologues et divers observateur·trice·s de la police ou des médias, ainsi que plus de 200 professionnel·le·s de l’information et 150 étudiant-e-s en journalisme.

Retrouvez la liste complète des signataires ici

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Comment rendre hommage à Samuel Paty ? En nommant ses assassins sans désigner des boucs émissaires. En se souvenant que si, en France, “les lumières ne s’éteignent jamais”, elles sont aujourd’hui  placées sous étouffoir. En rappelant que la laïcité est l’un des noms de la liberté de conscience. Cette liberté pour laquelle il a été tué. 

Nous portons le deuil de Samuel Paty et nous le portons haut.

L’horreur de son assassinat, les motivations de son assassin nous soulèvent le cœur tant ils appellent notre mépris et notre colère. Elles exigent que « plus jamais ça » ne soit pas que le masque de l’impuissance, que justice soit rendue, la sécurité et la paix assurées.

Nous portons le deuil de Samuel Paty, enseignant et passeur de liberté de conscience, pédagogue attentif aux complexités du monde et soucieux de les soumettre à l’examen de ses élèves. La LDH s’honore d’avoir en son temps répondu à l’invitation qu’il lui avait faite de venir parler des droits de l’Homme à ses élèves.

Nous portons le deuil d’un défenseur des droits de l’Homme, attaché à faire vivre la devise républicaine, d’un « prof » soucieux de favoriser la compréhension de l’Autre, d’un militant de l’intelligence. Nous savons qu’à travers son corps martyrisé, ce sont ces valeurs que les bourreaux ont voulu abattre.

Mépris de la vie, exaltation de la violence, culte de la terreur : voilà ce que notre démocratie affronte. Cela s’est déjà produit, sous d’autres formes, avec d’autres slogans et d’autres armes. Mais c’est bien le même fond et c’est la même réponse qu’il faut lui opposer : nommer l’adversaire, défendre les valeurs qu’il combat, assurer leur succès en veillant à l’unité et la conviction de son propre camp. Voilà le programme que requiert, après d’autres meurtres, l’assassinat de Samuel Paty.

Qui est l’adversaire ? Toutes celles et ceux qui, au nom d’un Islamisme politique intolérant, s’emploient à semer haine et désolation, à faire couler le sang pour répandre la terreur. Cela implique des États, des réseaux d’influence, des courants religieux, des fanatiques prêts à mourir pour pouvoir tuer. L’adversaire, ce ne sont donc pas les millions de musulmans qui vivent, prient, travaillent en France et envoient leurs enfants à l’école de la République. L’adversaire, ce ne sont pas les mères qui accompagnent les enfants de cette école commune lors de sorties, au risque d’insultes ou de coups. L’adversaire, ce ne sont pas les associations qui saisissent les tribunaux de la République pour demander l’application du code civil et de la constitution française, pour combattre le racisme, quel qu’en soit le masque. L’adversaire, enfin, n’est pas à rechercher du coté d’un rayon Hallal ou de celui d’un Hyper casher, comme l’a impudemment claironné l’actuel ministre de l’Intérieur.

Quelles valeurs défendre ? La République ne manque ni de valeurs, ni d’ardeur pour les défendre, ni de lois pour juger et punir ceux qui les attaquent. La démocratie est confrontée à un défi sanglant ; le relever de façon victorieuse suppose que ses dirigeants ne se laissent pas aller à la facilité d’une chasse aux sorcières, ne substituent pas la colère à la justice et la revanche à la raison. Il est beau de proclamer, comme l’a fait le président de la République qu’en France « les lumières ne s’éteignent jamais ». Il arrive pourtant qu’elles soient voilées, mises sous étouffoir. Toujours au nom de l’ordre, de l’État, de l’urgence.

Force est de constater que nous en sommes là…

Face à l’horreur du crime, celles et ceux qui ont à charge, ou ont eu à charge, de mener les affaires du pays et parler en son nom, se devraient d’être exemplaires. Il leur revient de faire preuve de fermeté et d’assurer la vérité, d’analyser les faiblesses qui ont abouti à ce que des individus connus pour leur fanatisme, leurs relations avec des personnalités de l’extrême droite négationniste, aient été laissés sans surveillance particulière. Qu’ils aient pu, impunément, agiter les haines possiblement annonciatrices du drame. Au lieu de quoi, nous assistons à une débandade morale et politique aussi indécente que dangereuse. Nous avons besoin d’intelligence : le ministre de l’éducation s’en prend à l’université et aux universitaires, qualifiés d’islamo-gauchistes.  Nous avons besoin de bonne police : en guise de quoi, le ministre de l’Intérieur se targue de faire « passer un message » en désignant à la vindicte publique des associations et des personnes sans lien aucun avec le crime de Conflans. Nous avons besoin, plus que jamais, de fraternité et voilà que surgissent de partout d’étranges procureurs, acharnés à dénoncer… droits de l’Homme et droits de l’Hommistes, mêlant  pêle-mêle intellectuels, journalistes, associations et organisations syndicales, singulièrement celles qui sont engagées de longue date dans la dénonciation de la haine et du racisme, qu’elles qu’en soient les cibles.

Ce tohu-bohu funeste n’épargne rien ni personne : ni les institutions ni les textes internationaux, ni les médias, ni les femmes voilées agressées dans nos rues, ni le Défenseur des droits, pas plus d’ailleurs que la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’observatoire de la laïcité et, pour faire bonne mesure, le Conseil constitutionnel ! Tous islamo gauchistes ou, à défaut, « collabos ». Dans ce torrent d’inepties haineuses, on aura tout entendu pour délégitimer toute parole ramenant à lalettre et à l’esprit du droit ! Est-ce ainsi que l’on entend prévenir le « séparatisme », défendre la laïcité, renforcer cette unité républicaine dont nous avons besoin face au terrorisme ?

Nous refusons de subir la terreur des assassins. Nous refusons les amalgames insensés et haineux entre ces assassins et une religion, entre des individus et une culture, entre des coupables et des innocents. Nous refusons de même cette désignation de boucs émissaires, qui ne peut qu’alimenter les divisions et les suspicions qui minent la République et, par un effet pervers, conforte l’adversaire. Parce que nous croyons que les valeurs républicaines sont une force politique et non une devise de guerre, nous refusons enfin de les voir dénaturées par un gouvernement qui semble, face à l’adversité, n’avoir comme horizon stratégique qu’une unique réponse, la restriction, encore et encore, de nos libertés. 

« Vivre ensemble » n’est pas un slogan. C’est une construction concrète, politique et sociale, qui porte une éthique du droit, tissée d’égalité et de respect, de justice et de liberté. Cette construction dessine notre avenir. C’est ce qui guidait l’enseignement de Samuel Paty. C’est ce que la Ldh défend depuis plus de 120 ans. Ce combat, plus que jamais, est d’actualité. Il est douloureux, il est difficile, il est indispensable pour garantir la justice, l’égalité, la paix dont nous avons besoin. C’est autour de cet objectif que la LDH invite toutes et tous à mettre en œuvre leurs convictions, leurs engagements et leurs efforts.

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Tribune collective signée par la LDH

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La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.

Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.

La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?

Pourtant, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi – dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites “anti-squat”, car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.

Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.

Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n’auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l’expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.

Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.

Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.

Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.

Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….

Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation… La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.

Paris, le 18 octobre 2020

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Signataires : AC!, AFVS, Aitec, Association Dalo, ATD Quart monde, ATMF, Attac, CGT, CNL, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Coordination nationale Pas sans nous, Copaf, Dal, Fasti, Fédération nationale des Samu sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, LDH, MDM, RESF, Secours catholique, Solidarités nouvelle pour le logement, Syndicat de la magistrature, UJFP, Union syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif logement Paris 14, Collectif Chabatz d’entrar, Collectif Sortir du silence, Paris d’exil, RUSF 13, RUSF 14, Un centre ville pour tous (Marseille)