Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH, pour que la France respecte enfin ses engagements en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, publiée dans Reporterre

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’assises de l’eau, les auteurs de cette tribune en appellent à la représentation nationale pour que la France respecte enfin ses engagements en la matière.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Nous nous adressons à la nouvelle représentation nationale afin que soit institué l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous.

Le 28 juillet 2010, la France a officiellement soutenu l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Sept ans après l’adoption de cette résolution, issue d’un engagement politique fort au niveau international, l’accès au droit à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas intégré clairement dans notre législation interne, ni rendu effectif pour tous les Français, par le choix de mesures concrètes permettant sa mise en œuvre. Pourtant, des progrès ont été accomplis au plan national pour conforter le droit à l’eau et, en particulier, pour interdire par la loi les coupures d’eau et le « lentillage » (restriction de la distribution d’eau) au domicile principal.

En août 2015, les États membres des Nations unies ont adopté les Objectifs 2030 du développement durable, qui placent le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des 17 Objectifs de développement durable. Leur mise en œuvre devrait être garantie partout. La France, qui se veut exemplaire, doit chercher à « respecter, protéger, promouvoir » ces Objectifs, notamment ceux relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays 

Dans ce domaine, la situation actuelle en France reste à améliorer. Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau car leur montant est trop élevé relativement à leurs faibles ressources. En outre, des centaines de milliers de personnes (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, …) sont privées d’accès à un réseau d’eau, à des toilettes et à des douches. Elles ne peuvent pas satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, boire, se laver, y compris lorsqu’elles occupent un domicile, alors que le Conseil constitutionnel a considéré le 29 mai 2015 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette situation contribue aux discriminations que subissent certaines populations comme les Roms ou les migrants. En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays, comme en témoignent les crises de l’eau à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe.

D’autre part, il existe en France une inégalité de traitement entre l’assainissement collectif et non collectif. Devant cette discrimination financière, il apparait nécessaire de mettre en place les mécanismes qui permettront une égalité de traitement.

Enfin, comment garantir le droit à l’eau sans une meilleure préservation de la ressource ? La situation est préoccupante : la qualité de l’eau ne cesse de se dégrader et les pollutions de se multiplier. Sur le plan quantitatif, les pénuries d’eau se développent sous l’effet du changement climatique, intensifiant les conflits d’usage.

Une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle

Compte tenu de tous ces éléments, la France ne satisfait donc pas aux Objectifs du développement durable pour l’eau. Dans ce contexte, il est nécessaire qu’elle prenne position et reconnaisse officiellement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous. Conformément à ses engagements internationaux, la France devra rendre compte de ses progrès en matière d’atteinte des Objectifs du développement durable dès 2018 devant le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable.

Compte tenu de la nouvelle séquence politique dans laquelle la France est entrée, la représentation nationale pourrait porter une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle qui permette enfin au droit à l’accès à l’eau de devenir une réalité pour tous dans notre pays.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous incarnez le nouveau visage de la représentation nationale : mettez ce sujet prioritaire à l’ordre du jour de l’agenda politique. Nos organisations sont mobilisées partout dans le monde pour faire avancer cette cause. Nous pouvons construire la reconnaissance du droit à l’eau pour tous ensemble, rencontrons-nous.

Les organisations qui soutiennent cette initiative :

Actionaid France ; Adede ; Association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne (ADENY) ; Association de défense des utilisateurs de l’eau de Salernes ; Association Eau bien Commun Côte d’or ; Eau bien Commun Gard ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Coordination Eau bien commun Auvergne Rhône Alpes (Aura) ; Coordination Eau bien commun Bourgogne Franche Comté (BFC) ; Coordination Eau bien commun Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) ; Coordination Eau Ile-de-France ; Coordination Jurassienne Eau et assainissement-CoJEA ; Eau vive France ; Emmaüs international ; Fnasat Gens du voyage ; Fondation Abbé Pierre ; France Amérique Latine ; Green Cross International ; Hé’EAU ! Association des Usagers de l’eau d’Héricourt et du Pays d’Héricourt ; Hydraulique sans frontières ; Ingénieurs Sans frontières ; Intersolidar ; La voix des Rroms ; Ligue des droits de l’Homme ; Mouvement Utopia ; Réseau Foi et justice ; Réseau Foi et justice Afrique Europe ; Secours islamique France ; Toilettes du monde

Mediapart – 20 juillet 2017

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Les points communs entre ces quatre personnes n’ont rien d’évident. C’est plutôt au croisement de plusieurs actualités que se situe l’intérêt de leur rapprochement : la position de la France dans le conflit israélo-palestinien, les postures autoritaires et antisémites d’Orban, le talon de fer que subissent les Palestiniens et un financier international qui a initié une ONG qui appuie les luttes pour la démocratie et contre les discriminations. Et, au-delà de ces événements factuels, ce sont les signifiants qu’ils véhiculent qui font sens.

Les faits sont connus. Le président de la République française juge bon d’inviter B. Netanyahou à la commémoration du Vél’d’Hiv au cours de laquelle il mélange, au grand plaisir de son invité, antisionisme et antisémitisme. Orban tente de fermer l’Université libre initiée par Soros (et dans laquelle il avait étudié…) et s’en prend à ce dernier dans une forme si manifestement antisémite que cela fait réagir la communauté juive de Hongrie, laquelle, initialement soutenue par l’ambassade d’Israël dans ce pays, est ensuite désavouée par Netanyahou qui ne voit dans Soros que celui qui soutient les ONG israéliennes opposées à sa politique.

De cela on peut tirer quelques enseignements.

Le président de la République serait bien avisé de s’inspirer de ses deux prédécesseurs. A chaque fois que la diplomatie française a tenté de considérer M. Netanyahou comme un partenaire, elle n’a cessé d’essuyer rebuffades et déloyauté. En faisant mine de croire que le Premier ministre israélien serait favorable à une solution négociée (on entend par là autre chose qu’un régime de servitude à long terme imposé aux Palestiniens…), soit Emmanuel Macron se trompe, soit il fait semblant. Dans les deux cas, il ne fait que renforcer l’illusion israélienne d’un statu quo permanent ou, pire, les délires d’une partie du gouvernement israélien conduisant à la déportation des Palestiniens. Ceci ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faille pas recevoir et discuter avec M. Netanyahou, mais certes pas en le renforçant dans sa folie suicidaire par des gestes inappropriés. Reste aussi à définir ce que sera la politique de la France dans les prochaines années. La référence à une solution à deux Etats, la condamnation de la colonisation, l’appel à la reprise de la négociation bilatérale et le refus de reconnaître l’’Etat de Palestine ne sauraient constituer une politique si ce n’est, en y mettant les formes minimales, une forme d’entérinement de la situation d’aujourd’hui.

Assurément, en assimilant antisionisme et antisémitisme, le président de la République a commis deux fautes. D’abord en se livrant à un raccourci intellectuel et historique injustifié, dans un domaine qu’il ne maîtrise visiblement pas. Ensuite, en donnant à croire qu’il enfourche la thématique habituelle des autorités israéliennes qui tentent de désamorcer les critiques que mérite leur politique, en les assimilant à de l’antisémitisme. Non que certains ne dissimulent pas leur antisémitisme viscéral sous le vocable d’antisionisme : Dieudonné et d’autres en sont des exemples. Mais, si rien ne justifie de délégitimer l’existence de l’Etat d’Israël, rien ne justifie de transformer ceux et celles qui dénoncent la politique israélienne en antisémites.

Et le fait que ce propos ait été tenu au moment de la commémoration de la rafle du Vél’d’Hiv aggrave encore les choses. En conviant M. Netanyahou à la commémoration de ce moment d’indignité national, le président de la République confère à son hôte ce dont tous les gouvernements israéliens rêvent depuis toujours : le monopole de la représentation des juifs, même s’ils ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël. Ce qui est inacceptable pour trois raisons.

Rien n’autorise à faire de M. Netanyahou le porte-parole de ceux et celles qui ont disparu en juillet 1942. Concéder au Premier ministre israélien le droit de s’exprimer sur un événement de la seule responsabilité du régime nazi et de ses commettants français revient à faire de ceux et celles qui sont morts les citoyens d’un Etat qui n’existait pas, et d’usurper leur parole.

Rien, non plus, n’autorise Netanyahou à parler au nom des juifs. Nombre d’entre nous ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël et refusent d’être représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas élu et avec lequel ils entretiennent de lourds désaccords.

Enfin, qu’il le veuille ou non, en reconnaissant à M. Netanyahou une sorte de monopole de la représentation juive, le président de la République entraîne à confondre chaque juif personnellement avec la politique d’un Etat. Pèse-t-il bien les conséquences de cette logique de responsabilité imposée ?

Les dirigeants européens auront fait un grand pas lorsqu’ils cesseront de regarder Israël comme un Etat qui leur rappelle les crimes commis sur ce continent, malgré une civilisation que l’on voulait et que l’on croyait supérieure.

Ce ne sont pas ces responsabilités passées et le fait qu’elles ont contribué à la création de l’Etat d’Israël qui peuvent justifier la politique actuelle de cet Etat et le sort réservé aux Palestiniens.

Il faut mettre un terme, sans rien oublier pour autant, à ce lien pervers entre l’histoire de notre continent et notre attitude à l’égard de la politique israélienne. La responsabilité de l’Europe, pas plus que l’antisémitisme d’aujourd’hui, ne disparaîtront pas avec l’impunité reconnue aux autorités israéliennes.

Le sort réservé à M. Soros vient nous dire, encore plus fortement, que pour sauvegarder ce qu’elles pensent être leurs intérêts, les autorités israéliennes peuvent mépriser ce qu’elles affirment être dans leur ADN : lutter contre l’antisémitisme.

Il suffit que M. Soros déplaise au gouvernement israélien pour que, adoptant l’adage malheureux selon lequel l’ennemi de mon ennemi est mon ami, il soutienne un gouvernement aussi peu démocratique et maniant une aussi détestable rhétorique antisémite.

Il est vrai que sans aller aussi loin, la volonté de M. Netanyahou de mettre au pas les associations israéliennes qui dénoncent sa politique a quelques ressemblances avec la préoccupation de M. Orban de faire taire sa propre société civile.

Cet épisode devrait aussi servir de leçon à ceux et celles qui, en France, sanctifient Israël et sa politique. Il démontre, en effet, que, comme tous les autres Etats, Israël privilégie ses seuls intérêts. L’antisémitisme intéresse M. Netanyahou, surtout si cela lui apporte des immigrants et renforce sa monopolisation de la parole juive.

Le bilan de cette séquence n’est pas des meilleurs : un président de la République française qui nous laisse dans l’incertitude de sa politique et qui a commis quelques fautes symboliques majeures, la lutte contre l’antisémitisme délaissée au profit d’une alliance contre la société civile. Peut mieux faire, M. le Président !

Michel Tubiana

Président d’honneur de la LDH

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