Ligue des droits de l'Homme

Tribune collective à l’initiative du Collectif Trop, c’est trop et de la LDH

Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

L’autodissolution de l’ETA met un terme à un processus qui a débuté en 2011, s’est poursuivi en 2017 par le désarmement, et se clôt en 2018 par une analyse des erreurs et fautes commises et la disparition de cette organisation.

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Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Entre un président de la République qui tend la main aux catholiques, voire leur dicte leur attitude, et un ministre de l’Education nationale qui confond laïcité et exclusion, il est bien difficile de distinguer la logique qui guide nos autorités publiques.

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Tribune collective, signée Malik Salemkour, président de la LDH et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

A l’heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l’enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés et ce chiffre ne cesse d’augmenter.

[Extrait] Beaucoup de voix s’élèvent aujourd’hui pour demander que la France respecte les droits de l’enfant en mettant fin à la rétention des mineurs et de leur famille et en remplaçant l’enfermement des enfants par leur protection. Nous attendons qu’au moment du débat sur la loi asile et immigration, les parlementaires – tous les parlementaires – assument leurs responsabilités et s’engagent dans cette voie. C’est la crédibilité de la France en termes d’«humanité» et de défense des droits de l’enfant qui se joue là.

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Droits de l’homme dans le monde

• Europe centrale et orientale
• Amérique du nord
• Chine
• Amérique latine

La LDH et plusieurs associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncent le projet de loi de programmation pour la justice, annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.

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Tribune signée par plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH

L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.

Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l’opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.

La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.

En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et  leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer. La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces dérogations ne sont qu’un piètre hommage aux grands principes de la liberté d’informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.

Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l’ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.

Le lien vers la pétition : http://www.stopsecretdaffaires.org

Signataires : Aiquel Pablo, journaliste, SNJ-CGT ; Alt Éric, vice-Président de l’association ANTICOR ; Apel-Muller Patrick, directeur de la rédaction de l’Humanité ; Beynel Eric, porte-parole de l’union syndicale Solidaires ; Binet Sophie, Secrétaire générale adjointe de l’UGICT CGT ; Borrel Thomas, porte-parole de Survie ; Cellier Dominique, président de Sciences Citoyennes ; Compain Florent, Président Les Amis de la Terre France ; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa ; Deltour Antoine, lanceur d’alertes Luxleaks ; Dr Arazi Marc, lanceur d’alerte du Phonegate ; Dupré Mathilde, Présidente du Forum citoyen pour la RSE ; Du Roy Ivan, journaliste, co-rédacteur en chef de Basta! ; Julliard Jean-François, directeur-exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-Directeur de l’Institut Veblen ; Ingrid Kragl, directrice de l’information, Foodwatch ; Kotlicki Marie-José, secrétaire générale de l’UGICT CGT ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG “Le Mouvement” ; Lucet Élise, journaliste ; Merckaert Jean, rédacteur en chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Kamenka Patrick, journaliste, SNJ-CGT ; Perrin Edouard, journaliste, Président du Collectif “Informer n’est pas un délit” ; Peres Eric, Secrétaire général de FO Cadres ; Petitjean Olivier, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Plihon Dominique, économiste, porte-parole d’Attac ; Potier Julie, Directrice de Bio Consom’ACTEURS ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France libertés et président du Crid ; Raffin Patrick, photographe ; Ramaux Christophe, économiste à l’Université Paris 1, membre des Economistes atterrés ; Remy Clément, Président de l’ONG POLLINIS ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Rousseaux Agnès, journaliste, co-rédactrice en chef de Basta! ; Salamand Bernard, Ritimo ; Salemkour Malik, LDH ; Thibaud Clément, président de l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Trouvé Aurélie, porte parole d’Attac ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)

Et aussi :

CrimHalt ; Collectif On ne se taira pas ! ; Alternatives économiques ; La Télé libre ; Ingénieurs sans frontières-AgriSTA ; Fédération CGT des finances

Et :

La Société des journalistes des Échos ; La Société des rédacteurs du Monde ; La Société des journalistes de TV5 Monde ; La Société des journalistes du Point ; La Société des journalistes de France 2 ; La Société des journalistes et du personnel de Libération ; La Société des journalistes de BFMTV ; La Société des journalistes de Premières Lignes ; La Société des journalistes de Challenges ; La Société des journalistes de RMC ; La Société des journalistes de Mediapart ; La Société des journalistes de Télérama ; La Société des personnels de l’Humanité ; La Société des journalistes du JDD

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Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH, pour que la France respecte enfin ses engagements en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, publiée dans Reporterre

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’assises de l’eau, les auteurs de cette tribune en appellent à la représentation nationale pour que la France respecte enfin ses engagements en la matière.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Nous nous adressons à la nouvelle représentation nationale afin que soit institué l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous.

Le 28 juillet 2010, la France a officiellement soutenu l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Sept ans après l’adoption de cette résolution, issue d’un engagement politique fort au niveau international, l’accès au droit à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas intégré clairement dans notre législation interne, ni rendu effectif pour tous les Français, par le choix de mesures concrètes permettant sa mise en œuvre. Pourtant, des progrès ont été accomplis au plan national pour conforter le droit à l’eau et, en particulier, pour interdire par la loi les coupures d’eau et le « lentillage » (restriction de la distribution d’eau) au domicile principal.

En août 2015, les États membres des Nations unies ont adopté les Objectifs 2030 du développement durable, qui placent le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des 17 Objectifs de développement durable. Leur mise en œuvre devrait être garantie partout. La France, qui se veut exemplaire, doit chercher à « respecter, protéger, promouvoir » ces Objectifs, notamment ceux relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays 

Dans ce domaine, la situation actuelle en France reste à améliorer. Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau car leur montant est trop élevé relativement à leurs faibles ressources. En outre, des centaines de milliers de personnes (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, …) sont privées d’accès à un réseau d’eau, à des toilettes et à des douches. Elles ne peuvent pas satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, boire, se laver, y compris lorsqu’elles occupent un domicile, alors que le Conseil constitutionnel a considéré le 29 mai 2015 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette situation contribue aux discriminations que subissent certaines populations comme les Roms ou les migrants. En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays, comme en témoignent les crises de l’eau à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe.

D’autre part, il existe en France une inégalité de traitement entre l’assainissement collectif et non collectif. Devant cette discrimination financière, il apparait nécessaire de mettre en place les mécanismes qui permettront une égalité de traitement.

Enfin, comment garantir le droit à l’eau sans une meilleure préservation de la ressource ? La situation est préoccupante : la qualité de l’eau ne cesse de se dégrader et les pollutions de se multiplier. Sur le plan quantitatif, les pénuries d’eau se développent sous l’effet du changement climatique, intensifiant les conflits d’usage.

Une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle

Compte tenu de tous ces éléments, la France ne satisfait donc pas aux Objectifs du développement durable pour l’eau. Dans ce contexte, il est nécessaire qu’elle prenne position et reconnaisse officiellement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous. Conformément à ses engagements internationaux, la France devra rendre compte de ses progrès en matière d’atteinte des Objectifs du développement durable dès 2018 devant le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable.

Compte tenu de la nouvelle séquence politique dans laquelle la France est entrée, la représentation nationale pourrait porter une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle qui permette enfin au droit à l’accès à l’eau de devenir une réalité pour tous dans notre pays.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous incarnez le nouveau visage de la représentation nationale : mettez ce sujet prioritaire à l’ordre du jour de l’agenda politique. Nos organisations sont mobilisées partout dans le monde pour faire avancer cette cause. Nous pouvons construire la reconnaissance du droit à l’eau pour tous ensemble, rencontrons-nous.

Les organisations qui soutiennent cette initiative :

Actionaid France ; Adede ; Association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne (ADENY) ; Association de défense des utilisateurs de l’eau de Salernes ; Association Eau bien Commun Côte d’or ; Eau bien Commun Gard ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Coordination Eau bien commun Auvergne Rhône Alpes (Aura) ; Coordination Eau bien commun Bourgogne Franche Comté (BFC) ; Coordination Eau bien commun Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) ; Coordination Eau Ile-de-France ; Coordination Jurassienne Eau et assainissement-CoJEA ; Eau vive France ; Emmaüs international ; Fnasat Gens du voyage ; Fondation Abbé Pierre ; France Amérique Latine ; Green Cross International ; Hé’EAU ! Association des Usagers de l’eau d’Héricourt et du Pays d’Héricourt ; Hydraulique sans frontières ; Ingénieurs Sans frontières ; Intersolidar ; La voix des Rroms ; Ligue des droits de l’Homme ; Mouvement Utopia ; Réseau Foi et justice ; Réseau Foi et justice Afrique Europe ; Secours islamique France ; Toilettes du monde