Ligue des droits de l'Homme

Lettre de solidarité avec les sans-papiers et l’action menée par l’Union belge des sans-papiers pour la régularisation (USPR) signée par la LDH

Nous, acteurs civiques de toute l’Europe et membres du Parlement européen, demandons au gouvernement belge de respecter les engagements pris cet été envers les négociateurs de l’Union des Sans-Papiers pour la Régularisation (USPR).

En juillet 2021, le Secrétaire d’Etat à la migration a déclaré que les demandes des grévistes de la faim seraient considérées comme recevables et entièrement examinées et que les preuves d’emplois antérieurs, y compris le travail non déclaré, seraient considérées positivement. Cette déclaration a mis fin à une grève de la faim de 56 jours et a redonné espoir à celles et ceux qui demandaient le respect de leurs droits fondamentaux.
Quatre mois plus tard, les grévistes ont commencé à recevoir des réponses négatives, les compromis du gouvernement n’étant pas respectés. Les personnes dont la demande a été refusée ont également reçu l’obligation de quitter le territoire, et risquent ainsi d’être détenues et expulsées. Le harcèlement policier s’est accru sur les grévistes, en particulier sur les porte-parole, qui sont régulièrement arrêtés, contrôlés et pour certains embarqués par la police, puis relâchés.

Le cas des sans-papiers en Belgique n’est pas une exception ; la vie des sans-papiers est en jeu dans de nombreuses situations à travers l’Europe. Des migrants à Calais entreprennent également des grèves de la faim. Partout en Europe, les migrants sont victimes de violations systématiques des droits fondamentaux et de stratégies de chantage entre pays, comme à la frontière entre l’UE et la Biélorussie. De plus, le prochain Pacte sur l’Asile et la Migration va exacerber les défis et aggraver la situation des sans-papiers à travers l’Europe.

Toute personne devrait avoir accès aux droits fondamentaux et à la dignité, quel que soit son statut migratoire.

Il est urgent de soutenir les personnes sans-papiers et de faire respecter leurs droits. Et c’est encore plus urgent à la lumière de la pandémie de Covid-19.

Dans ce contexte
● Nous demandons au gouvernement belge, premièrement, de revenir sur ses promesses devant les grévistes et d’évaluer leurs demandes sur base de critères clairs. Deuxièmement, de mettre en avant une politique concrète et durable de régularisation.

● Nous demandons aux institutions européennes de faire respecter les conventions dont les Etats membres sont signataires, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme.

Organisations :

Forum Civique Européen, Euromed Droits, Lifelong Learning Platform, SOLIDAR, European Network Against Racism (ENAR), European Network on Religion and Belief, European Alternatives, Volonteurope, Regional Roma Educational Youth Association – RROMA, Understanding Europe, ERGO network, ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana) Italie, Ligue des droits de l’Homme (LDH)  France, New Europeans Belgique, Institute of Public Affairs Pologne, Greek Forum of Refugees Grèce, Roya Citoyenne France, L’Auberge des Migrants France, Centar za Mirovne Studije Croatie, Organisation Marocaine des Droits Humains Maroc, SNAPAP-CGATA/ Algérie,
European House Budapest Hongrie, Democracy International Allemagne, KISA – Action for Equality, Support, Antiracism Chypre, European Youth Parliament Belgique, Peace Institute, Ljubljana Slovénie, La Cimade France

Membres du Parlement européen :

Miguel URBAN CRESPO MEP The Left Cornelia ERNST MEP The Left, Pernando BARRENA MEP The Left, Idoia VILLANUEVA RUIZ MEP The Left, José GUSMÃO MEP The Left, Nikolaj VILLUMSEN MEP The Left, Pernando BARRENA MEP The Left, Leila CHAIBI MEP The Left, Stelios KOULOGLOU MEP The Left, Malin BJORK MEP The Left, Chris MACMANUS MEP The Left, Anja HAZEKAMP MEP The Left, Anne-Sophie PELLETIER MEP The Left, Oezlem DEMIREL MEP The Left, Marc Johan BOTENGA MEP The Left, Sandra PEREIRA MEP The Left, Joao PIMENTA LOPES MEP The Left, Eugenia RODRÍGUEZ PALOP MEP The Left, Sira REGO MEP The Left, Ana MIRANDA Representative BNG at the EP, Ignazio CORRAO MEP Greens/EFA Group, Mounir SATOURI MEP Greens/EFA Group, Niklas NIENAß MEP Greens/EFA Group, Claude GRUFFAT MEP Greens/EFA Group, Salima YENBOU MEP Greens/EFA Group, Rosa D’AMATO MEP Greens/EFA Group, Damian BOESELAGER MEP Greens/EFA Group, Diana RIBA I GINER MEP Greens/EFA Group, Jordi SOLÉ MEP Greens/EFA Group, Saskia BRICMONT MEP Greens/EFA Group, Marie TOUSSAINT MEP Greens/EFA Group, Margrete AUKEN MEP Greens/EFA Group, Pierrette HERZBERGER-FOFANA MEP Greens/EFA Group, Tineke STRIK MEP Greens/EFA Group, Philippe LAMBERTS MEP Greens/EFA Group, Piernicola PEDICINI MEP Greens/EFA Group, Terry REINTKE MEP Greens/EFA Group, Damien CAREME MEP Greens/EFA Group, Ville NIINISTÖ MEP Greens/EFA Group, Pietro BARTOLO MEP S&D Dietmar KÖSTER MEP S&D, Domenec RUIZ DEVESA MEP S&D, Milan BRGLEZ MEP S&D, Margarida MARQUES MEP S&D, Antoni COMIN I OLIVERES MEP n/a, Clara PONSATÍ OBIOLS MEP n/a, Carles PUIGDEMONT I CASAMAJÓ MEP n/a

Le 17 décembre 2021

Communiqué commun, signé par la LDH

Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées, dont la LDH, ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.

Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.
Cette pratique est fondée, depuis sur la réouverture partielle des frontières en juillet, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd’hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.
Neuf associations syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour faire suspendre cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit d’asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elles demandent que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces familles puissent enfin se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.

Paris, le 17 décembre 2020

Signataires : la CFDA et ses associations membres dont la LDH, l’Anafé, le Saf et l’ADDE.

La CFDA rassemble les organisations suivantes : Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Elena (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les Sans-papiers qui marchent depuis un mois, rejoints par de très nombreuses personnes, associations et organisations doivent pouvoir manifester en direction de l’Elysée ce samedi 17 octobre et être reçus par le Président de la République comme ils et elles l’ont demandé depuis le début des cette initiative. Le droit de manifester est un droit fondamental. C’est pour cette raison que nos organisations ont décidé de s’associer à leur demande en déposant une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris.

Paris, le 16 octobre 2020

Télécharger le communiqué au format PDF

Lire l’appel à la Marche

Campagne de plusieurs organisations dont les EGM, dont la LDH est membre

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux collectifs et organisations se sont mobilisés pour la régularisation pérenne et inconditionnelle de toutes les personnes sans-papiers. Aujourd’hui, ils s’associent pour lancer une campagne commune, et annoncent une journée nationale de mobilisation le 13 juin prochain.

Au cours des mois d’avril et mai, se sont succédé tribunes, communiqués de presse, lettres ouvertes et blogs pour réclamer que les personnes sans papiers soient régularisées et dénoncer les situations administratives précaires (voir à ce sujet le fil d’actualité du Gisti).

Ces initiatives ont surgi de toute part : collectifs de sans-papiers, associations de soutien, collectifs informels, syndicats, organisations politiques, élu-e-s dont parlementaires, collectivités territoriales… La pandémie de Covid-19 a mis en lumière tout un pan de la société oublié : des dizaines de milliers de personnes étudient, travaillent, élèvent des enfants, paient des impôts… ou plus généralement vivent en France, certaines depuis des années.

Les arguments en faveur d’une régularisation au sens large sont nombreux. Alors que toute personne vivant sur notre territoire, quel que soit son statut ou sa nationalité, doit avoir accès aux droits les plus fondamentaux :

• les situations administratives précaires ou irrégulières privent de quasiment tous les dispositifs de protection sociale – dont l’importance a été particulièrement manifeste ces dernières semaines ;
• trop d’obstacles, à tout moment, rendent difficile chaque démarche de la vie courante ;
• sans droit au travail, il est difficile d’échapper à la dépossession de toute autonomie ou à l’exploitation ;
• la crainte quotidienne de l’arrestation, la menace permanente de l’expulsion, constituent une pression insupportable.

Cette injustice doit cesser !

Pour l’égalité des droits : régularisation de toutes et tous, maintenant ! Un titre de séjour, pérenne, sans condition, à toutes celles et tous ceux qui vivent en France.

Nous, organisations et collectifs à l’initiative des multiples appels précédents : Anvita*, Ciele*, Collectif Interorga de Rennes, EGM*, Marche des solidarités, Modus operandi, RUSF38* nous nous associons pour lancer une campagne à partir du samedi 30 mai 2020

Les organisations à l’origine de cette campagne appellent à une journée nationale d’actions : « Régularisation de toutes et tous » le 13 juin 2020 !

N’hésitez pas à consulter la page Facebook et à associer dès maintenant vos actions à cette campagne en utilisant le #Régularisation.

*Anvita : Association nationale des villes et territoires accueillants
*Ciele : Collectif InterSquats des Exilé-e-s Lyon et Environs
*EGM : États Généraux des Migrations
*RUSF38 : Réseau universitaire sans frontière 38