Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte aux député-e-s de la plateforme En finir avec les contrôles aux faciès, dont la LDH est membre, sur le Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : des dispositions alarmantes

Madame la députée, Monsieur le député,

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été examiné par la Commission des lois de l’Assemblée le 12 septembre dernier. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès s’alarme de ce que ce texte inscrive des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun et affaiblisse l’État de droit.

Notre plateforme lutte pour promouvoir des réformes en vue de diminuer la pratique de contrôles d’identité discriminatoires. Ce combat nous oblige à attirer en particulier votre attention sur les dispositions contenues au chapitre III du projet de loi portant sur les « Contrôles dans les zones frontalières ». Ces dispositions augmentent encore plus le risque de contrôles au faciès.

L’article 10 du projet de loi élargit notamment le champ des pouvoirs de contrôle dans le temps et dans l’espace :

• La durée des contrôles d’identité peut ainsi être prolongée jusqu’à 12 heures (contre 6 actuellement).
• Le périmètre de contrôle est lui étendu « aux abords » des zones frontalières intérieures (ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international) ainsi que dans un rayon de 20 km autour des points de passages frontaliers.

Cette extension des pouvoirs de contrôles, déjà particulièrement large, est bien éloignée de l’objectif affiché de la loi, la lutte contre le terrorisme. Plus sûrement, des pouvoirs de contrôles aussi larges augmenteront la stigmatisation de personnes « perçues comme étrangères » et dégraderont encore la relation entre la police et la population. Dans une opinion du 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait déjà décrit le problème des contrôles discriminatoires comme un « abcès de fixation des tensions police-population ». Aussi, cette nouvelle loi ne pourra qu’avoir des conséquences sur le maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.

Comme vous le savez, de nombreux acteurs nationaux et internationaux dénoncent depuis plusieurs années la multiplication des contrôles au faciès et exhortent de manière répétée les autorités françaises à prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques[1].

Alors que les jurisprudences européennes et internationales les avaient déjà jugées illégales[2], la Cour de cassation a tout dernièrement condamné l’Etat pour faute lourde dans des hypothèses de contrôles d’identité au faciès, le 9 novembre 2016.

Les autorités sont, en effet, tenues par des obligations positives de droit d’instaurer une législation, des procédures et des pratiques qui empêchent la discrimination. Le Défenseur des droits a souligné ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ».

Au lieu d’initier des réformes essentielles pour réduire ces pratiques, ce projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer augmente le risque de contrôles discriminatoires.

Une simple déclaration du ministre de l’Intérieur indiquant que cette nouvelle loi n’engendra pas de contrôles au faciès ne peut éviter les effets délétères qui découleront de l’application de ces pouvoirs de police élargis.

Il vous revient désormais, élu-e-s de la Nation, de repousser ces dispositions, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, du projet de loi. Si néanmoins elles sont maintenues, nous vous appelons a minima à y introduire des procédures permettant de contrôler l’utilisation de ces pouvoirs et donc à mettre en place un récépissé des contrôles d’identité.

A cette fin, un alinéa pourrait être ajouté selon lequel :

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité du contrôle d’identité et des actes dont il est le support, à l’établissement d’un document spécifiant l’heure du contrôle, la date du contrôle, le lieu du contrôle, le motif du contrôle et les suites du contrôle dont les modalités seront fixées par décret en conseil d’Etat. »

Nous, organisations non gouvernementales, acteurs de la société civile, chercheurs, vous appelons à vous saisir de cette question, et nous tenons à votre disposition pour évoquer ce sujet.

Dans l’espoir de vous voir donner une suite favorable à notre demande, veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, notre considération distinguée,

Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »

Paris, le 25 septembre 2017

[1] Voir document « Éléments de contexte sur le profilage racial en France », joint à ce courrier

[2] Timishev v. Russie, Cour européenne des droits de l’homme, 13 Décembre 2005 ; Rosalind Williams Lecraft v. Spain, Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 27 juillet 2009.

Lettres et avis de la LDH

Madame la Sénatrice,

Monsieur le Sénateur,

Vous allez délibérer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet inscrirait dans le Code de la sécurité intérieure de nouvelles normes et dispositions particulièrement significatives en termes de droits et de libertés. Elles sont inspirées pour la plupart de celles, prévues pourtant comme exceptionnelles et temporaires, qui sont en cours dans le cadre de l’état d’urgence.

La Ligue des droits de l’Homme, avec d’autres associations, des avocats et des juristes, a justifié son opposition à une sixième reconduction de l’état d’urgence et à son application à l’identique jusqu’en novembre 2017, par les abus et les dérives constatés, par l’absence d’un bilan précis de ses résultats, et par le fait qu’il instaure une préjudiciable logique du soupçon avec une stigmatisation d’une partie ciblée de la communauté nationale.

Avec de nombreuses institutions, à l’exemple du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dont les critiques sont explicites, la LDH est particulièrement inquiète des mesures envisagées dans le projet de loi présenté par le gouvernement qui entend traduire dans le droit commun des mesures exceptionnelles qui portent gravement atteinte à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales.

S’il est légitime d’agir fermement contre le terrorisme, la LDH reste convaincue qu’il est nécessaire de s’appuyer sur la force de notre démocratie et de nos institutions, sans céder sur leurs principes ni sur l’équilibre des pouvoirs. Elle considère que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés.

Afin de vous préciser notre position sur ce nouveau texte en débat, la LDH vous propose ci-joint une analyse juridique détaillée des principales dispositions envisagées avec les critiques qui peuvent en être faites au regard notamment de la Convention européenne des droits de l’Homme, des principes constitutionnels et des décisions ou avis du Conseil d’Etat.

La LDH espère que ce travail précis saura éclairer votre choix et vous permettra de prendre la mesure des enjeux en termes de droits et de libertés. Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Malik Salemkour

Président de la LDH

Paris, le 17 juillet 2017.

Téléchargez la lettre adressée aux député-e-s

Télécharger l’avis de la LDH.

Argumentaire

Déjà plusieurs fois reconduit, cet instrument n’est pas près d’être remisé au magasin des accessoires dépassés. Après son expiration en juillet prochain, il sera sans aucun doute, vu les déclarations du gouvernement, renouvelé dans les mêmes termes. Puis ce sera le dépôt d’un projet de loi intégrant l’état d’urgence dans le droit commun, et qui sera examiné  à l’automne.

– Télécharger un résumé sous la forme de questions / réponses à son propos, rédigé par la LDH ;

– Télécharger un argumentaire détaillé écrit par des associations et syndicats qui militent depuis des mois contre l’état d’urgence tel qu’il est actuellement en vigueur.

Ces documents permettent de mieux comprendre l’importance de la mobilisation contre le renouvellement de cet état d’urgence, dans sa définition actuelle.

Le projet de loi qui sera présenté au débat parlementaire fera l’objet à une date ultérieure d’une analyse sous une forme qui n’est pas encore arrêtée par les organisations qui ont rédigé l’argumentaire du dispositif actuel.

L’action que la LDH doit conduire est double : mobilisons-nous et interpellons les nouveaux/nouvelles député-e-s contre le renouvellement de l’état d’urgence actuel !

Communiqué LDH

La sixième prorogation de l’état d’urgence et le projet de loi du gouvernement pour l’intégrer dans le droit commun créent un véritable droit d’exception, sans cesse renforcé, qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun.

–       Parce que l’état d’urgence favorise dérives, abus et défiance ;

–       Parce que prolonger indéfiniment l’état d’urgence, c’est tomber dans son piège et renoncer au fonctionnement normal de nos institutions ;

–       Parce que la transcription de l’état d’urgence dans le droit commun affaiblit gravement l’Etat de droit,

la LDH appelle à se mobiliser et à rejoindre la Marche contre l’état d’urgence !

Rendez-vous le 1^er juillet 2017, à 15 heures, place de la République à Paris.

téléchargez le communiqué ici

Paris, le 27 juin 2017

Communiqué LDH

Se plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.

Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

Le second, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Intérieur et des préfets, et qui sont inspirées, même si elles ne sont pas transposées, par l’état d’urgence (périmètre de sécurité imposant à tous des contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, visites des véhicules, mesures individuelles de surveillance à l’égard de personnes présumées suspectes de lien avec le terrorisme comportant des restrictions de libertés, perquisitions de jour et de nuit, saisies de données informatiques…).

La LDH condamne cette fuite en avant des pouvoirs publics, qui, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi sans même avoir pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures, et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

Paris, le 23 juin 2017

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