Ligue des droits de l'Homme

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Paris, le 30 mars 2018.

Communiqué LDH

Pendant deux mois, la ville de Nice va tester une application nommée « Reporty », sans attendre l’avis de la Cnil, qu’elle a pourtant sollicité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) juge que cette expérimentation est dangereuse pour les libertés. Fonctionnant sur téléphone portable, ce dispositif permettra à deux mille citoyen-ne-s habilité-e-s (agents municipaux, membres des comités de quartier et voisins vigilants) de transmettre des vidéos de délits et d’infractions directement au Centre de supervision urbaine (CSU) où elles seront traitées et géolocalisées en direct comme les images des mille deux cents caméras de vidéosurveillance de la ville.

Cette décision traduit la volonté de plus en plus nette de certaines municipalités de se « substituer » à l’Etat, singulièrement lorsqu’il s’agit de missions de police.

La LDH dénonce cette « municipalisation » qui prétend assurer toujours plus de missions de sécurité à la place de la police nationale. Elle constitue un risque pour la sérénité de toutes et de tous. En effet cette conception de la police municipale, à laquelle s’ajoutent les dispositifs « Participation citoyenne »,
« Voisins vigilants », « Chasseurs vigilants » et maintenant « Reporty », ne s’appuie pas sur des garde-fous juridiques solides. L’utilisation de nouvelles technologies, loin de constituer une quelconque garantie, risque au contraire d’exacerber les risques de délation et de favoriser une escalade répressive. La LDH considère que l’évaluation d’une incivilité par l’auteur-e d’un signalement est tellement subjective qu’elle atteint gravement la façon de vivre ensemble.

Croire que la technologie va pallier l’absence de relation de proximité entre police et population est plus qu’une erreur. C’est une faute au regard des valeurs fondamentales de la citoyenneté. C’est pourquoi la LDH met en garde face à ces dérives et demande l’arrêt de cette expérimentation. Elle rappelle que la présence de multiples caméras de surveillance n’a pas empêché l’attentat de juillet 2016. La LDH considère que la meilleure des préventions, comme la meilleure des répressions, consiste à assurer une présence physique vigilante, efficace parce que respectueuse des libertés.

Paris, le 18 janvier 2018

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Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1^er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1^er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1^er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.

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Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’était jointe, vient de déclarer contraire à la Constitution la nouvelle version, résultant de la loi du 28 février 2017, du délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel, comme il l’avait déjà considéré dans sa décision du 10 février 2017 qui censurait alors la première version du texte, relève que la législation comprend déjà un ensemble considérable d’infractions et de dispositions procédurales pénales spécifiques ou de mesures administratives ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Il critique la rédaction défectueuse du texte qui fait peser une incertitude sur la portée exacte de l’incrimination. Il considère, en conséquence, que l’atteinte portée à la liberté de communication n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

La LDH avait alerté, lors des débats parlementaires, sur ces risques d’atteintes disproportionnées aux droits et aux libertés, et rappelé que la lutte contre le terrorisme devait et pouvait s’inscrire dans le respect des libertés fondamentales.

La Ligue des droits de l’Homme salue cette décision qui rappelle une nouvelle fois, de manière ferme, au législateur que la liberté de communication des pensées et des opinions est, comme l’exprime la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article 11, un des droits les plus précieux de l’humanité.

Paris, le 18 décembre 2017

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Communiqué LDH

L’Etat d’urgence a été levé au 1^er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

Le Conseil constitutionnel lui donne une nouvelle fois raison, sur la question des contrôles d’identité et des fouilles de bagages et de visites de véhicules réalisés dans le cadre de l’état d’urgence, sous la seule autorité des pouvoirs administratifs, en les déclarant contraires à la Constitution.

La LDH se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel, tout en regrettant que ses effets soient reportés à juin 2018 ; les procédures engagées sur la base de ces dispositions reconnues contraires à la Constitution ne pourront être contestées avant cette échéance.

La LDH réaffirme qu’elle continuera à lutter pour la défense des libertés publiques et individuelles ; la lutte contre le terrorisme devant et pouvant s’inscrire avec efficacité dans un cadre respectueux de l’Etat de droit.

Paris, le 4 décembre 2017

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

Paris, le 15 novembre 2017

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Communiqué de la LDH

Ce 1^er novembre, l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, instauré après les dramatiques attentats de novembre 2015, ne sera pas reconduit. Bien qu’ayant vocation à s’appliquer pour une période limitée,« en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », il aura été prolongé six fois par les gouvernements successifs, pour une durée totale inédite de près de vingt-quatre mois. Ce régime d’exception, créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie, dénature fondamentalement le fonctionnement de notre démocratie par la confusion des pouvoirs qu’il entraîne. Durant cette période, des pouvoirs exceptionnels sont en effet transférés au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police, contournant ainsi l’autorité judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

La Ligue des droits de l’Homme déplore qu’aucun bilan précis n’en ait été dressé. La fonction d’affichage d’une réaction symbolique des pouvoirs publics face à l’horreur terroriste a donc primé sur les résultats. Des rapports parlementaires d’évaluation partielle, comme ceux d’associations de défense des droits, ont pourtant démontré que son efficacité réelle était très discutable et que des abus et dérives graves d’atteintes aux droits fondamentaux avaient été commis (détournement contre les mouvements sociaux ou écologistes, assignations à résidence et perquisitions abusives…). De plus, les poursuites et les procédures abouties en matière antiterroriste avec des mesures du droit commun montrent que, sans mesures dérogatoires, on peut répondre au terrorisme par un travail efficace entre police, renseignement et justice. La LDH regrette que le gouvernement n’en ait pas été tenu compte pour agir avec courage, réalisme et détermination, dans le cadre de l’Etat de droit.

Cette sortie de l’état d’urgence n’est, en fait, qu’apparente. L’adoption de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme en reprend l’esprit malsain et l’essentiel des dispositions dont on a pourtant constaté les dérives, ceci en dépit des nombreuses alertes et des vives critiques d’institutions publiques nationales (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et internationales (Rapporteuse des droits de l’Homme de l’ONU, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe), de syndicats de juges, d’avocats, d’associations de défense des droits? dont la Ligue des droits de l’Homme.

Par ce texte désormais en vigueur, l’Etat de droit est profondément ébranlé. L’exception s’inscrit de manière permanente dans le droit commun, l’institution judiciaire est durablement affaiblie, la présomption de culpabilité devient la règle à l’égard d’une partie de la population qui sera, une fois de plus, stigmatisée. Les droits et libertés seront traités à l’aune des besoins de l’Etat avec l’autorisation de fichages de masse, de surveillances généralisées et de contrôles au faciès, au prétexte de lutter contre le terrorisme.

La LDH est vivement préoccupée de ces évolutions dangereuses qui conduisent à restreindre toujours plus les droits et libertés et qui envisagent non plus des auteurs d’infractions mais des suspects auxquels sont imposées des mesures administratives coercitives privatives ou restrictives de liberté, au motif d’une irresponsable illusion sécuritaire. Elle engagera avec ses partenaires un travail d’observation de la mise en œuvre de cette loi sur tous les territoires. Elle interviendra, par des recours judiciaires le cas échéant, en cas d’arbitraire, d’abus ou de stigmatisation en raison de l’origine ou de la religion. Face à ces lourds enjeux, la LDH appelle à un large débat sur l’équilibre à retrouver entre libertés et sécurité. La citoyenneté reste notre meilleure arme pour l’avenir de la démocratie.

Paris, le 31 octobre 2017

Lettre ouverte aux député-e-s contre l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun

Madame la députée,

Monsieur le député,

Vous êtes appelé-e-s, à voter ce mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous vous avions écrit le 17 juillet dernier sur les graves risques portés par ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions liberticides et exceptionnelles de l’état d’urgence.

Encore plus au vu de l’actualité avec des attentats dramatiques, il est légitime pour notre pays d’agir fermement contre le terrorisme et de prévenir de tels actes. Mais dans cet objectif partagé, nous maintenons qu’il est inutile et inefficace de céder sur les principes de fonctionnement de nos institutions comme sur l’équilibre des pouvoirs, et d’ébranler dangereusement et de manière durable l’Etat de droit.

Les mesures prévues dans ce projet de loi réduisent le contrôle judiciaire sur l’exercice des pouvoirs de l’administration et des préfets, avec un risque certain d’arbitraire et d’injustice. Après l’examen précis de celles-ci, nous constatons que chacun des objectifs poursuivis peut être déjà engagé dans un cadre plus respectueux des droits, de procédures sûres et de non-discrimination, sur le fondement de preuves et de faits convergents : périmètres de sécurité, fermeture des lieux de culte, perquisitions et assignations à résidence, surveillance ciblée…

Le fait est que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés. Les bilans partiels des procédures abouties en matière antiterroriste depuis l’instauration de l’état d’urgence ont montré qu’elles l’ont été dans le cadre du droit commun. A l’inverse, les dérapages et les abus recensés ces vingt derniers mois fragilisent profondément l’unité nationale et la confiance en nos institutions.

De nombreuses autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont exprimé leurs vives inquiétudes sur ces nouvelles dispositions qui tendent à inscrire dans la durée une logique du soupçon et de contrôle de masse. Récemment, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a remis un rapport qui met à l’index notre pays, estimant que plusieurs des dispositions envisagées sont en contradiction avec les engagements de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle y réaffirmait avec force que « la prévention du terrorisme est inextricablement liée à celle du respect des principes fondamentaux des droits de l’Homme ».

C’est pourquoi, faisant appel à votre conscience et à votre responsabilité historique devant la communauté nationale, nous vous demandons solennellement de ne pas approuver ce projet de loi.

Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Je vous prie d’agréer, madame la députée, monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.

Malik Salemkour

Président de la Ligue des droits de l’Homme

Le 3 octobre 2017

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Plusieurs organisations, dont la LDH, appellent à un rassemblement lundi 2 octobre 2017, à partir de 18h30, devant l’Assemblée nationale (Esplanade des Invalides, à l’angle des rues de Constantine et de l’Université)

Au nom de la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a présenté un projet de loi qui soulève de nombreuses inquiétudes du fait de la logique du soupçon qui le traverse et la montée en puissance du pouvoir administratif qu’il met en œuvre, au détriment des garanties offertes par la justice.

C’est dans ce cadre que ce projet de loi prévoit la possibilité d’opérer des contrôles d’identité aux frontières à peu près partout sur le territoire.

Que l’on habite à Paris, Aulnay, Evry, Toulouse, Lyon, Cachan, Saint-Etienne,… nous serons près de 70 % de la population à vivre sur un territoire où la police pourra nous soumettre à un contrôle d’identité aux frontières !

Nous ne sommes pas naïfs : cette mesure visera avant tout les noirs, les arabes, les berbères, les asiatiques et tous ceux qui sont considérés comme des étrangers.

En fait, ce mardi 3 octobre, les députés vont voter un texte qui favorisera les contrôles d’identité au faciès.

Quel rapport avec la lutte contre le terrorisme ? Aucun !

Attachés à la lutte contre le terrorisme qui tue, qui blesse et qui produit de la peur, nous sommes tout autant attachés au refus des contrôles d’identité fondés sur la discrimination raciale.

Pour faire barrage à ce mauvais coup porté contre les valeurs de la République ;

Pour défendre nos droits fondamentaux tels que l’égalité de traitement et la liberté d’aller et de venir ;

Pour refuser l’amalgame entre terrorisme et immigration ;

Pour refuser la logique du soupçon généralisé ;

Pour refuser une mesure qui étendra la discrimination raciale ;

Nous, organisations de la société civile, appelons à un rassemblement devant l’Assemblée nationale, ce lundi 2 octobre, à partir de 18h30 (Esplanade des Invalides, à l’angle des rues de Constantine et de l’Université).

Organisations signataires : CFDT ; Collectif Van ; CRAN ; Egalité nationale ; Emmaüs France ; FCPE93 ; FIDL ; FSU ; L’auberge des migrants ; LDH ; Ni putes ni soumises ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; SOS Racisme ; Unef …