Ligue des droits de l'Homme

Liberté de manifestation pendant la pandémie de Covid-19

Le 17 juillet 2020, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des manifestations pacifiques. Cette résolution invite le Rapporteur spécial sur les droits et libertés de réunion pacifique et d’association à élaborer un rapport consacré à la protection des droits fondamentaux « dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise ». Le Rapporteur présentera un rapport thématique additionnel lors de la 50^e session du Conseil des droits de l’Homme, qui aura lieu vraisemblablement au début de l’année 2022.

Afin d’élaborer ce rapport, le Rapporteur spécial a sollicité des contributions des différentes parties prenantes, dont les ONG. C’est ainsi que la LDH a transmis la présente contribution.

À destination de M. Clément N. Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, pour son rapport consacré à la protection des droits de l’Homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise.

Il a été fait le choix de ne pas développer la question des violences policières survenant pendant la pandémie, mais sans lien particulier avec celle-ci[1]. De même, des violences policières contre des migrants, non mis à l’abri en dépit de la propagation du virus, ne sont pas développées car elles ne concernent pas la liberté de réunion pacifique[2].

Ne sont donc répertoriées que les restrictions à la liberté de manifester et, corrélativement, à la liberté d’expression, reliées à la crise générée par le Covid-19.

I/ La situation sanitaire et la restriction des libertés à compter du mois de mars 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, les autorités françaises ont adopté un décret du 17 mars 2020, édictant des mesures de confinement (en se fondant sur la théorie des circonstances exceptionnelles), puis une loi du 23 mars 2020, créant le régime d’état d’urgence sanitaire[3] et l’appliquant immédiatement. Les obligations, notamment de confinement, ont été précisées par décret et sanctionnées pénalement.

Durant la période de confinement, tout rassemblement était interdit, de même que les déplacements hors du domicile en dehors de quelques motifs spécifiques, dont ne faisait pas partie la manifestation. Des personnes ont alors voulu participer à une contestation plus ou moins concertée, depuis leur domicile, par le déploiement de banderoles à leur balcon ou sur une façade de leur domicile. Elles ont reçu la visite des forces de l’ordre, leur enjoignant d’enlever ces messages à teneur politique. En particulier, une personne a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en dehors des conditions légales requises, pour avoir affiché une banderole où l’on pouvait lire « Macronavirus, à quand la fin »[4].

À l’occasion du 1^er Mai, d’autres personnes appartenant à des syndicats ou à des associations ont voulu manifester. Tout rassemblement étant interdit, elles ont arboré des signes revendicatifs sur la voie publique en respectant les critères de sortie dérogatoire listés par le décret. Elles ont pourtant été verbalisées, alors même que ces personnes respectaient les motifs prévus dans les attestations de sortie et qu’elles ne se réunissaient, par exemple, que dans un rayon d’un kilomètre autour de leur domicile et pendant une durée maximale d’une heure à cinq personnes maximum. D’autres personnes ont porté sur elles, de façon concertée, des affichettes ou des autocollants pour exprimer leurs idées le 1^er Mai, en cochant le motif des « courses », car elles se rendaient au marché. Les forces de l’ordre ont procédé à des verbalisations pour le seul fait d’avoir porté des inscriptions revendicatives en considérant que dès lors le déplacement devenait interdit.

Pire, certains ont reçu un second avis de contravention pour manifestation interdite lorsqu’un arrêté avait été pris, ou même sans arrêté à Paris, et dans ces deux cas, alors que la personne était seule ! La manifestation est pourtant définie, en droit interne, par la Cour de cassation comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune »[5]. De même, les bénévoles d’une association humanitaire distribuant de la nourriture ont été verbalisés parce qu’ils avaient affiché des slogans politiques derrière leur table le 1^er Mai, sous les deux qualifications : manifestation interdite (arrêté d’interdiction du préfet de Seine-Saint-Denis pour Montreuil), et rassemblement illicite.

II/ La situation à compter du premier déconfinement (mai 2020)

• Les atteintes à la liberté de manifester par la réglementation

Deux décrets des 11 et 31 mai 2020[6] ont interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique, sauf pour une liste d’activités précises. Aucune exception permettant d’exercer la liberté de manifestation n’avait été prévue.

Sur recours en référé, le Conseil d’Etat français a estimé que cette interdiction générale et absolue n’était ni nécessaire, ni adaptée et l’a donc suspendue[7].

Un nouveau décret, daté du 14 juin 2020[8], a été adopté. Il a réaffirmé le principe de l’interdiction générale des rassemblements, mais s’agissant des manifestations, il a remplacé le régime simplement déclaratif par un régime d’autorisation préalable. Ce décret a également été suspendu après un nouveau recours en référé[9] .

Après ces multiples actions en justice, un décret du 10 juillet 2020[10] est revenu au régime de déclaration des manifestations. Toutefois, la personne souhaitant déclarer un rassemblement ou une manifestation sur la voie publique devait préciser les mesures mises en œuvre afin de respecter les mesures « barrières ».

Il a donc fallu multiplier les actions en justice pour revenir à un régime de déclaration, seul apte à préserver pleinement la liberté de manifester.

• Les atteintes à la liberté de manifester par des arrêtés d’interdiction de manifester

Par ailleurs, des arrêtés d’interdiction de manifester ont été pris, sans réel souci de respect du droit : ainsi, le préfet de police de Paris a-t-il pris un arrêté d’interdiction[11], s’agissant d’une déclaration de rassemblement devant le Conseil d’Etat par dix personnes pour un « cercle de silence » pour protester contre la politique relative aux migrations.

Des restrictions ont également pu être observées, comme l’interdiction de cortège au profit d’un rassemblement statique, sous prétexte de considérations sanitaires[12].

• Les atteintes à la liberté de manifester par la verbalisation

Avant que la décision du Conseil d’Etat sur la possibilité d’organiser des manifestations n’intervienne, des militants ont voulu protester contre l’état d’urgence sanitaire par un rassemblement de quelques personnes à Millau. Pour tenir compte des risques d’épidémie, ils ont porté des masques (alors que le port du masque n’était pas encore obligatoire) : des moyens d’investigation hors de proportion ont été mis en œuvre, s’agissant d’une contravention de la 4^e classe[13]. Les enregistrements de caméras de surveillance sur la voie publique ont été réquisitionnés et des officiers ont verbalisé ces militants en disant les reconnaître parce qu’ils étaient soit candidats (dans l’opposition) à des élections locales, soit militants « bien connus ». L’affaire est actuellement pendante^[14].

Mais même lorsque la manifestation était dûment déclarée, et le rassemblement autorisé en période d’état d’urgence sanitaire, en pratique, la confusion juridique a perduré, puisque pendant les périodes de « re-confinement », l’attestation « officielle » de déplacement dérogatoire (proposée par le ministère sur son site) n’envisageait pas le cas des manifestations. Des verbalisations s’en sont suivies. Si les motifs indiqués dans l’attestation de sortie ne revêtaient pas un caractère exhaustif, il est cependant constant que ni les forces de l’ordre ni les manifestants n’en étaient informés. Le Conseil d’Etat a précisé que les attestations de déplacement dérogatoires étaient en réalité facultatives et que tout document justifiant de son déplacement était suffisant[15]. Cependant, il a refusé d’enjoindre au ministre d’ajouter une mention concernant les manifestations, en arguant de ce que le formulaire était facultatif (le déplacement était implicitement justifié, sous réserve d’indiquer sur son attestation l’heure, le lieu ou l’itinéraire de la manifestation[16]). Et malheureusement, les policiers n’ont apparemment pas reçu d’instructions pour respecter ces décisions de justice.

S’il était ainsi juridiquement permis de manifester, des verbalisations ont pourtant été dressées pour déplacements non autorisés, ce en dépit des attestations préparées pour les manifestants par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), les forces de l’ordre déclarant qu’elles n’avaient aucune valeur (de nombreuses personnes verbalisées ont ensuite contacté la LDH pour les aider à contester ces verbalisations)[17].

Certaines verbalisations ont concerné des rassemblements provoqués par les forces de l’ordre de personnes contestataires voulant exprimer en même temps leurs opinions, mais sans être rassemblées. Par le seul effet d’une opération de regroupement et d’encerclement par les forces de l’ordre, ces personnes tombaient sous le coup de l’interdiction des rassemblements de plus de X personnes (la réglementation a varié : soit six soit dix personnes), et se trouvaient, de ce fait, verbalisées. Dans ce contexte, il est constant que les forces de l’ordre ont délibérément forcé des personnes à se rassembler aux seules fins de pouvoir qualifier une infraction pénale.

Il apparaît de surcroît qu’une telle manœuvre entre en contradiction totale avec les mesures sanitaires les plus élémentaires, consistant à conserver certaines distances. Ainsi, en ayant volontairement recouru, et ce sans motif lié au maintien de l’ordre, à des pratiques d’encerclement, dans le seul but de verbaliser certaines personnes, les forces de l’ordre ont par ailleurs manifestement mis en danger la santé de ces personnes.

Tel a été le cas pour les lycéens du lycée Colbert Paris 10^e[18] ou pour des militants qui avaient décidé de faire leurs courses dans un marché en étant clients sur plusieurs étals, mais à la même heure, tout en portant des affichettes sur eux…Le procès-verbal de constat mentionne d’ailleurs : « nous les rassemblons… ». En dépit de leur contestation devant l’officier du ministère public, ils ont été poursuivis devant le tribunal de police d’Angers.

La Ligue des droits de l’Homme a aidé à contester dans tous ces cas, à travers ses permanences, ce qui lui permet d’en témoigner[19].

• L’emploi de la force pour disperser une manifestation spontanée ou interdite

Dès lors qu’un rassemblement était impromptu, les forces de l’ordre sont intervenues pour verbaliser les personnes ou même user de la force pour une dispersion, quelles que soient les raisons de la manifestation ou son caractère totalement pacifique : ce fut le cas lors de rassemblements spontanés de soignants devant l’hôpital Debré ou l’Hôtel-Dieu[20].

Dans un contexte législatif de réouverture des discothèques, de fin de l’obligation du port du masque en extérieur et de fin du couvre-feu, des violences disproportionnées ont été déployées pour disperser un rassemblement non déclaré, dans le but officiel d’éviter la propagation du virus. À Redon, une free party a été organisée le soir de la fête de la musique, qui présentait aussi une dimension revendicative[21]. Les gendarmes, ce 21 juin 2021, ont usé d’une force disproportionnée (les participants ne commettaient qu’une contravention), avec l’emploi de nombreuses grenades, dont des GM2L[22], pendant sept heures. Un jeune homme a eu la main arrachée, probablement par une grenade ; de nombreux autres ont reçu des éclats. Les gendarmes, le lendemain, ont détruit le matériel de son[23].

L’Observatoire parisien des libertés publiques[24] a également pu constater une confusion entre les règles de l’état d’urgence sanitaire et celles du droit de la manifestation[25]. Ainsi, lorsque l’heure de fin de manifestation prévue par les déclarants arrivait, des sommations étaient immédiatement effectuées sans que le rassemblement soit nécessairement constitutif d’un attroupement, alors que tant le Code pénal que le Code de la sécurité intérieure ne permettent d’ordonner une dispersion des manifestants que pour un attroupement[26]. Si les forces de l’ordre avaient voulu mettre fin à la manifestation pour respecter le cadre du rassemblement autorisé pendant les horaires prévus par la déclaration, elles n’auraient pu que verbaliser pour non-respect d’une obligation découlant de l’état d’urgence sanitaire, ce qui correspond la première fois à une contravention de la 4^e classe[27]. En se fondant sur le droit spécifique à l’attroupement, elles ont pu employer la force (gaz lacrymogène, canons à eau, coups de tonfa, tirs de grenades) et procéder à des interpellations, notamment de journalistes couvrant la manifestation[28].

Par le nombre d’atteintes, leur généralisation sur le territoire, et l’édiction de textes nationaux visant à interdire de manifester, il est patent que la liberté de manifester a subi des restrictions très importantes, sous prétexte de crise sanitaire. Les juridictions ont résisté, et ont appliqué le droit international, sans toujours pouvoir jouer leur rôle, notamment en raison de la procédure spécifique d’amende forfaitaire contraventionnelle[29]. Le gouvernement français n’a non seulement pas œuvré pour faire respecter la liberté de réunion pacifique mais l’a entravée.

Paris, le 30 juillet 2021

[1] Voir par exemple : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-5-decembre-2020-Manifestation-contre-la-PPL-Se%CC%81curite%CC%81-globale.pdf

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Rapport-dobservation-1er-mai-2021.pdf : « La dissuasion policière face au droit de manifester »

[2] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/01/Note-dobservation-OPP93-17-novembre-2020-VF-publi.pdf

[3] Intégré au Code de la santé publique, articles L. 3131-13 et s.

[4] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/POINT-DROIT-Banderoles-DEF.pdf

[5] Crim. 9 février 2016, n° 14-82.234, Bull. crim. n°35.

[6] Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 et décret n°2020-663 du 31 mai 2020

[7] CE, ord., 13 juin 2020, n°440846, n°440856, n° 441015

[8] Décret n°2020-724 du 14 juin 2020

[9] CE, ord., 6 juillet 2020, n° 441257

[10] Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

[11] Arrêté n°2021-00319 du 15 avril 2021

[12] Par exemple, l’arrêté du préfet de police (Paris) n°2020-01007 du 25 novembre 2020 fait état de « raisons de sécurité sanitaire » pour imposer un rassemblement statique place de la République le 28 novembre 2020. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de cet arrêté, de sorte que le cortège d’environ 50.000 personnes a pu manifester de République à Bastille (Ord. 27 novembre 2020, n°2019449/9).

[13] Article L.3136-1 du code de la santé publique. Le droit français compte 5 classes de la moins grave (1^ère) à la plus sévèrement punie (5^ème). Seules des peines d’amende peuvent être prononcées et pas d’emprisonnement.

[14] https://www.ldh-france.org/souriez-vous-etes-verbalises-par-camera-de-protection/

[15] CE 20 octobre 2020, n°440263 ; voir également CE 22 décembre 2020, n°439956

[16] CE référé ord. 21 novembre 2020 n°446629

[17] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/04/Tutoriel-manifestation-EUS.pdf

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/04/Attestation-deplacement-6-avril-2021.pdf

Les attestations et le tutoriel étaient modifiés à chaque changement de législation. Et certains décrets modificatifs (port du masque, horaires de couvre-feu etc…) n’étaient publiés que le jour même de leur entrée en vigueur (par exception au principe de l’entrée en vigueur des textes le lendemain de leur publication, article 1^er du code civil), pour une application à la manifestation appelée à midi ou 14h !

[18] Un blocus du lycée avait été organisé le 3 novembre 2020 pour protester contre les conditions d’accueil au regard des risques sanitaires. Des violences ont été commises contre les lycéens, dont les images ont amené la Défenseure des droits à s’auto-saisir. Et les lycéens qui arrivaient en cours (puisque le lycée était déclaré ouvert par les responsables administratifs), ou qui repartaient chez eux faute d’avoir pu y entrer ont été nassés.

[19] Voir à cet égard : https://blogs.mediapart.fr/ldh-saf-sm/blog/290321/attestation-derogatoire-de-sortie-pour-un-respect-du-droit-penal

[20] https://nvo.fr/des-militants-cgt-verbalises-a-paris-pour-avoir-defendu-lhopital/

Rappelons que la participation à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. Ici, le droit de l’état d’urgence sanitaire a servi de prétexte pour cet emploi de la force.

[21] Pour commémorer la mort de Steve Maia Caniço à Nantes, noyé pendant l’intervention des forces de l’ordre, déjà un 21 juin, jour de la fête de la musique, repoussant les manifestants jusque dans la Loire, dans le but de faire cesser la musique (avant la pandémie).

[22] Contenant des éléments pyrotechniques. https://maintiendelordre.fr/grenade-lacrymogene-gm2l-sae-820/

[23] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Lettre-ouverte-au-pre%CC%81fet-et-au-ministre-Inte%CC%81rieur-VF-220621-1.pdf

https://www.mediapart.fr/journal/france/290621/jennifer-cardini-la-rave-c-est-un-lieu-pacifique

[24] L’OPLP a été créé au printemps 2019 par la fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme et par la section parisienne du Syndicat des avocats de France. https://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/

[25] Exemple de la manifestation du 17 novembre 2020 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-manif-17-novembre-2020-S%C3%A9curit%C3%A9-globale.pdf

Ou celle du 1^er mai 2021 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Rapport-dobservation-1er-mai-2021.pdf

[26] Article 431-3 du code pénal et article L.211-9 du code de la sécurité intérieure ; délit : article 431-4 du code pénal

[27] Article L.3136-1 §3 du code de la santé publique.

[28] Voir : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-manif-17-novembre-2020-S%C3%A9curit%C3%A9-globale.pdf

[29] Article 537 CPP : on ne peut prouver contre ce qui est relaté dans un procès-verbal de constat que par écrit ou par un témoignage. S’il est indiqué que la personne n’avait pas d’attestation, sous prétexte qu’elle présentait celle de la LDH et non celle officielle, comment prouver le contraire ?

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), membre actif de la coordination contre la loi dite « Sécurité globale », prend acte de la décision du Conseil constitutionnel.

La mobilisation de la coordination et la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par des députés, des universitaires et des avocats, a permis la censure de l’ancien article 24 de cette loi, réaffirmant la possibilité, et la nécessité, de filmer la police, ainsi que de corriger d’autres dispositions contestées telles que la légalisation des drones, l’attribution de fonction de police judiciaire aux agents de la police municipale, l’infraction d’introduction dans le domicile d’autrui, le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement de centres de rétention et de garde à vue, ainsi que la captation et le traitement d’image par des caméras embarquées sur des véhicules.

Si ces censures sont importantes, la LDH regrette que le reste de la loi ait été déclarée conforme à la Constitution comme, par exemple, l’article 50 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l’article 721 du Code de procédure pénale en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, lorsque ces infractions ont été commises à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, de représentants de la force publique ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’encontre de certaines personnes chargées d’une mission de service public ou l’article 53 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un policier ou à un gendarme portant une arme au motif qu’il peut en porter hors service.

La volonté déjà affichée du ministère de l’Intérieur de proposer à nouveau ces mesures au Parlement au lendemain d’une décision de principe dénote la défiance de ce gouvernement pour la Constitution et l’Etat de droit.

La LDH restera vigilante et continuera à se mobiliser pour protéger les libertés publiques toujours plus menacées.

Paris, le 25 mai 2021

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’Assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre.

En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.

Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « Sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.

C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), la Quadrature du Net, le Conseil national des Barreaux (CNB), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Droit au logement (DAL), les syndicats CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.

Des syndicats de journalistes déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes.

Les griefs soulevés par nos organisations à l’encontre de cette loi sont nombreux : méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif, manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, absence de garanties suffisantes et de contrôle…

Au-delà, la lecture approfondie de la loi, plusieurs moyens sérieux ont été soulevés :

– atteintes manifestes au principe de l’article 12 de la DDHC relatif à la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de toutes et tous, tant dans l’esprit de la loi qui propose un véritable partenariat public-privé en matière de sécurité, que s’agissant des missions confiées,

– détournement de l’objet de l’expérimentation prévue sur la police municipale, laissant craindre un glissement de compétences et un risque de confusion des missions, entraînant une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi et un accroissement des charges publiques,

– méconnaissance de nombreux principes constitutionnels par l’ensemble des dispositions du Titre III, affectant gravement la liberté d’aller et de venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile,pouvant porter une grave atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, tant dans le domaine de la vidéosurveillance fixe que de la vidéosurveillance mouvante,

– délit de provocation à l’identification, qui viole le principe de légalité des délits et des peines, porte atteinte à la liberté d’expression et d’information et au principe d’égalité,

– et enfin article 1er A bis, qui inquiète particulièrement, et qui vise à durcir la répression à l’égard des auteurs de violation à domicile, et au-delà, cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile.

La loi « Sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un Etat policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.

Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris

Paris, le 28 avril 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant-e-s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.

De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi Asap.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant-e-s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?

Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !

Au nombre insuffisant de places d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne répondent que par une répression accrue, comme s’ils assignaient les sans-logis à finir leur vie sur un trottoir ou dans les recoins invisibles de la ville ? Face à l’incapacité récurrente de mettre en place une politique publique pour loger toute la population, il faut cesser de criminaliser les occupant-e-s de logements vides qui n’ont d’autre solution ! 

Laisser un bien immobilier vacant dans ce contexte de crise du logement et sanitaire est un abus de droit de propriété. Les outils existent pour inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants à un prix raisonnable et à des associations agréées pour y loger les plus démunis (en contrepartie d’avantages fiscaux et de travaux si besoin), et à défaut pour réquisitionner ces locaux. Ils ne sont quasiment pas utilisés par les pouvoirs publics.

Nous saisirons dans les prochains jours le Conseil constitutionnel autour des graves et dures conséquences sur les plus vulnérables de l’article 1er bis A de la loi “sécurité globale”. Nous lui demandons d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Premiers signataires : Aitec, Association des Comités de défense des locataires – ACDL, Association pour l’accueil des voyageurs – Asav, Association des familles victimes du saturnisme – AFVS, Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF, Attac France, Bagagérue, CGT Caisse des dépôts – USCD CGT, Centre d’etudes et d’initiatives de solidarité internationale – Cedetim, Collectif Logement Paris 14, Comité National CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires – CNTPEP CGT, Conseil National des Associations Familiales laïques – Cnafal, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Collectif Pour l’avenir des foyers- Copaf, Coordination nationale Pas sans nous , Droit au logement – DAL, Emmaüs France, Fédération des Associations de Solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – Fasti, Fédération Logement Consommation – FLC – Adéic, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage – Fnasat, Fédération syndicale Unitaire – FSU, Fondation Abbé Pierre, Groupe d’information et de soutien des immigrés – Gisti, Groupe de recherches et d’études syndicales du logement – Gresyl, Habitants de logements éphémères ou mobiles – Halem, Intersquat Île de France, Initiatives pour un autre monde – Ipam, Ligue des droits de l’Homme – LDH, Médecins du Monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – Mrap, Secours catholique, Syndicat unifié du bâtiment Région parisienne, Confédération nationale du Travail – SUB RP/CNT-F, Union syndicale Solidaires, Utopia 56, Watizat

Annexes

Article 1er bis A de la loi de sécurité globale

1. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
2. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

 Art. 226-4 du code pénal

L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à saisinecitoyenneLSG@lebib.org D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

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Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Sourds aux arguments des défenseurs des libertés de la coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, réunissant des syndicats et des SDJ représentant les journalistes, des associations de défense des libertés et des victimes des violences policières, des associations de cinéastes, qui reçu le soutien des citoyens descendus en masse dans les rues depuis des mois; sourds aux mises en garde des juristes, de toutes les instances françaises et internationales,  l’exécutif et le législatif français poussent  la proposition de loi « Sécurité globale » sur son chemin destructeur des libertés fondamentales. Dernière réaction en date : celle de trois prix Nobel* et autres personnalités éminentes, adressée au Président de la République.

Aveugles aux évidences que sont l’impunité accordée aux auteurs de violences policières et judiciaires illégales et l’encouragement permanent à poursuivre sur ces voies dangereuses, les parlementaires sont en voie d’adopter cette proposition de loi. Après les députés, les sénateurs ont votée majoritairement ce texte malgré une opposition résolue mais minoritaire. Les sénateurs ont même durci la proposition de loi sur bien des aspects.

Le fameux article 24. Le fameux article 24 s’articulera autour du principe de « provocation à l’identité», qui, comme chacun sait, sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties.

L’article 18 du projet de loi dit « Séparatisme » va venir le compléter et l’aggraver. Quid de la liberté d’informer et d’être informé ? Quelle importance pour les votants devant les diktats des ultras sécuritaires : policiers et politiciens ?

Les drones. Quid des libertés de manifester et du droit à la vie privée ? Quelle importance, disent les mêmes… Les drones feront intelligemment le tri.

La privatisation des moyens de police. Le recours grandissant, organisé, au privé pour les moyens de maintien de tous les ordres, les policiers pouvant passer du public au privé et inversement.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale n’a pas grand chose à attendre de la Commission mixte paritaire qui se tiendra ce lundi 29 mars puisqu’on y trouve les mêmes acteurs !

En informant les Françaises et les Français de toutes les libertés qui risquent de disparaître, avec des exemples de tous les « avant-après »,

En effectuant tous les recours possibles, notamment en Conseil constitutionnel quand la loi sera adoptée, la coordination refuse que la France, patrie des droits de l’homme, se transforme en un État policier.

Paris, le 29 mars 2021

* Tribune publiée le 26 mars 2021 dans le Huffington Post.

Parmi les signataires : Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology; Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, militante du mouvement des droits civiques et féministe ; trois prix Nobel de la Paix : Tawakkol Karman, Jody Williams, Alfonso Perez Esquivel, ainsi que d’éminents juristes et des activistes

Communiqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale

Vers une grande semaine d’actions contre la loi Sécurité globale et pour la restauration de nos libertés

Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021. 256 amendements ont été déposés par la chambre haute.

Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars. La Coordination nationale #StoploiSécuritéglobale appelle à se mobiliser partout en France dès le 13 mars pour mettre en échec ce texte et la logique liberticide qui l’accompagne.

Face à la colère citoyenne qui s’exprime depuis le 8 novembre à travers des centaines de manifestations partout en France, le gouvernement a tenté de trouver des échappatoires au sujet de l’article 24, et les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat ont indiqué qu’ils réécriraient totalement cet article.

Cependant, le sénateur Loïc Hervé (UDI Haute-Savoie), corapporteur, s’est publiquement inquiété ce mardi 2 mars des dispositions de l’article 21 qui permet aux autorités de rendre public l’enregistrement des caméras-piétons : “La police va devenir une agence de presse.”

Malgré la pression de la rue et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore de la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi « Sécurité globale ». Usant de démagogie, la majorité présidentielle fait glisser la France vers une société de la surveillance généralisée en toute connaissance de cause.

Les sénateurs, quel que soit leur bord politique, ont une responsabilité déterminante : montrer qu’au-delà des calculs politiciens et de la surenchère sécuritaire permanente qui a présidé à l’élaboration de ce texte, ils restent attachés aux libertés publiques inscrites dans la Constitution et aux droits humains internationalement reconnus.

Face à cette menace, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale appelle les défenseurs des libertés publiques à se mobiliser avec force contre ces textes liberticides, qui s’empilent dans le calendrier parlementaire. Elle invite la population à se rassembler :

• du samedi 13 mars au vendredi 19 mars, partout où cela sera possible en régions ;
• mardi 16 mars, jour de l’arrivée de la proposition de loi « Sécurité globale » en séance, devant le Sénat à Paris et devant les préfectures et sous-préfectures en régions (détails à venir)
• samedi 20 mars, lors des marches des collectifs de familles et victimes de violences policières, notamment celle qui se déroulera à Paris de la place Edmond-Rostand vers Bastille.

La proposition de loi « Sécurité Globale », représente une atteinte gravissime à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales. Son article 24 cherche à dissuader tout citoyen de filmer l’action de la police, ce qui entraverait la liberté d’informer et d’être informé et invisibiliserait davantage les violences policières.

L’ensemble de la loi élargit de manière indiscriminée les pouvoirs de surveillance de la police, en généralisant l’usage des drones et de caméras-piétons, dispositifs pouvant être reliés à des logiciels de reconnaissance faciale qui annihilent toute notion de vie privée dans l’espace public. Ce texte, avec le projet de loi « Confortant les principes de la République », les décrets élargissant le fichage politique ou les récentes attaques contre les libertés académiques, est le symbole d’une évolution d’un Etat de droit vers un Etat de police, dans lequel le citoyen est considéré comme une menace.

Enfin, le Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre, dont la coordination demande sa suppression, assimile les journalistes à des manifestants.

La France glisse doucement mais sûrement vers un état illibéral, autoritaire et policier, alors que le monde entier est confronté à une pandémie. Nos libertés, si chèrement acquises, fondent comment neige au soleil depuis de nombreux mois. La société civile toute entière doit prendre conscience que le jour d’après que nous espérions plus solidaire se transforme finalement en cauchemar d’après.

Créée le 8 novembre 2020, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale est déterminée à s’opposer à tous ces textes liberticides sur lesquels les parlementaires légifèrent en service commandé par le gouvernement pour restreindre nos libertés.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes, de réalisateurs/trices et photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé·es et de Gilets jaunes.

Paris, le 4 mars 2021

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Communiqué LDH

Alors que l’état d’urgence constitue une anomalie dans un Etat de droit, dénature les institutions publiques et renforce la crise démocratique, la majorité présidentielle s’apprête à prolonger, une nouvelle fois, cet état d’exception jusqu’au 1^er juin 2021 et ainsi limiter encore les pouvoirs du Parlement.

La prorogation de mesures administratives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, confirme l’approche gouvernementale purement punitive et de méfiance à l’égard de la population.

Elle pérennise(ra) les dérives, abus d’autorité ou de pouvoir, violences policières, et les discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Elle accentue(ra) aussi les inégalités sociales et territoriales, ainsi que la précarité et la détresse psychologique des jeunes.

S’inscrivant pleinement dans le sillage sécuritaire de lois ou de projets qui restreignent les libertés individuelles ou collectives et qui soumettent la population à un contrôle social généralisé, cette prorogation fera que la France, depuis 2015, aura été placée pendant une durée cumulée de plus de trois ans sous un régime d’état d’urgence sécuritaire puis sanitaire.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce cette dérive autoritaire et la prédominance donnée à l’exécutif avec l’affaiblissement des contrepouvoirs institutionnels et citoyens. Elle entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception.

Paris, le 8 février 2021

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