Ligue des droits de l'Homme

Communiqué Anafé

Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint la préfecture à réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.

« Si l’Anafé se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, un long chemin reste à parcourir pour que les droits de tous les mineurs se présentant à cette frontière soient respectés par l’administration française », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.

Le 12 janvier, Halim (prénom modifié), jeune Erythréen âgé de 12 ans a été interpellé par les forces de l’ordre françaises à son arrivée en gare de Menton-Garavan. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire et a été refoulé, en toute illégalité, le jour même par train vers Vintimille. Halim s’y est retrouvé livré à lui-même sans aucune prise en charge. Alertée de cette situation par les acteurs associatifs italiens et français, l’Anafé a décidé, de déposer, aux côtés d’Halim et de son avocate Me Mireille Damiano, une requête en urgence (référé-liberté) afin de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits fondamentaux par l’administration française.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère que la décision de refus d’entrée sur le territoire est une atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Il rappelle que des garanties particulières doivent encadrer toute décision de refus d’entrée sur le territoire pour un mineur isolé étranger, parmi lesquelles la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et le droit au jour franc automatique qui ne sont jamais respectés à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles aux frontières internes en novembre 2015.

Il enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes afin de remettre sous trois jours un sauf-conduit à Halim afin qu’il puisse se présenter au poste de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Il lui enjoint également de saisir le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour le représenter dans ces procédures.

Si la décision du tribunal administratif de Nice redonne espoir quant au respect des droits des enfants se présentant à la frontière franco-italienne, l’Anafé demande que cessent immédiatement les pratiques telles que celles subies par Halim. L’administration française doit respecter ses engagements internationaux et la législation applicable pour assurer une protection effective à tout mineur isolé étranger, et plus largement à toute personne en besoin de protection, se présentant à la frontière franco-italienne.

Pour aller plus loin : voir l’ordonnance du tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2018

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article452

Paris/Nice, le 24 janvier 2018

Sur le site de l’Anafé : http://www.anafe.org/spip.php?article446

De Dublin III à Dublin IV, de la lutte contre « l’asylum-shopping » au « burden-sharing »

Cette note a pour objectif de revenir sur les ajouts et modifications entre Dublin II et Dublin III, l’application de ce dernier en France, ainsi que d’informer sur le projet d’un règlement Dublin IV. Ce règlement vise à créer un système de répartition des demandeurs de protection internationale entre les États membres de l’Union européenne selon des critères hiérarchisés et précis. Il correspond à la vision de l’Union européenne de la politique migratoire et d’asile à mettre en œuvre à l’échelle européenne. Dans cette perspective, le règlement cherche à lutter contre ce que la Commission européenne appelle « l’asylum-shopping », concept correspondant aux mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, faire leur demande dans l’État membre de leur choix, et qui par conséquent, refusent d’être enregistrés ou de faire leur demande dans le premier État par lequel ils entrent sur le territoire de l’Union européenne. Cette idée s’associe depuis ce que la Commission européenne qualifie de « crise migratoire » à l’idée de « burden sharing » ou partage du fardeau : créer un système de solidarité entre les États membres permettant une répartition « juste » des demandeurs d’asile. Ces deux objectifs illustrent la logique dans laquelle l’Union européenne pense sa politique migratoire, sans prendre en compte la volonté du demandeur d’asile.

Cette note est à destination en premier lieu des bénévoles et membres de l’Anafé et se veut éclairante sur le contenu du règlement Dublin et son utilisation, mais plus particulièrement sur l’application de Dublin III aux frontières françaises. Elle doit permettre d’apporter des outils aux intervenants pour contester l’utilisation de Dublin à la frontière ou, dans le cas inverse, l’exploiter pour permettre à un demandeur d’asile de déposer sa demande où il le souhaite, en enclenchant les quelques mécanismes mis à disposition par Dublin III.
Cette note est donc aussi à destination d’un public plus large en tant que support d’information sur la thématique.

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PLAN :

DUBLIN III, UN PROLONGEMENT DE DUBLIN II

Principaux changements du règlement Dublin

Application en France : la loi sur la réforme de l’asile

DUBLIN S’INVITE A LA FRONTIERE

Dans le texte : le règlement Dublin à la frontière

Problèmes et incompatibilités avec la zone d’attente
Risque d’enfermement prolongé
Recours effectif pour tous

Application concrète du règlement Dublin à la frontière
Application des critères de détermination de responsabilité d’un Etat membre
Quand Dublin III permet un regroupement familial

VERS DUBLIN IV

Constat d’un échec : manque de cohérence et de solidarité dans les politiques d’asile des Etats membres

Dublin est mort, vive Dublin : la proposition de la Commission européenne du 4 mai 2016

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

Annoncé aux associations lors d’une réunion organisée par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, ce projet, qui remet en cause l’accueil inconditionnel des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence, principe fondamental de l’action sociale, avait provoqué le départ anticipé de représentants associatifs.

Deux circulaires (l’une publiée le 8 décembre et l’autre datée du 12 décembre, mais pas encore publiée) prévoient en effet l’envoi d’équipes mobiles constituées d’agents de l’OFII et du service étranger des préfectures dans les centres d’hébergement en vue d’identifier les personnes de nationalité étrangère.

Conséquences immédiatement anticipées par ces associations : des personnes (dont des familles avec enfants, rappelons-le) qui n’appelleront plus le 115 pour être hébergées, qui resteront  à la rue ou dans des squats ou bidonvilles de peur d’être contrôlées et expulsées ou qui subiraient des fins de prise en charge.

Les associations demandent donc au Défenseur des droits d’intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.

Si ces textes devaient être opposables aux personnes : ils mettraient un point final au principe de l’accueil inconditionnel, instaureraient un contrôle généralisé et discriminatoires des personnes étrangères au sein de lieux privés et obligeraient les associations à transmettre des informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu’elles accueillent.

Associations signataires de la saisine :

Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Centre Primo Levi, UNIOPSS, Fondation Abbé Pierre, UNICEF France, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l’Homme, Samu social de Paris, Médecins du monde, Secours catholique- Caritas France, JRS, Fédération de l’entraide protestante, CASP, France terre d’asile, Fondation de l’Armée du salut, , Association Cités du Secours Catholique, Le refuge, Droit au logement (DAL), Dom’asile, Amicale du Nid, MRAP, Fédération d’Habitat et Humanisme

Paris, le 18 décembre 2017

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Une circulaire du ministre de l’intérieur Gérard Colomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.

Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d’éloignement. Au détriment de l’accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l’expulsion. L’une des orientations majeures impulsées par circulaire tient au lien assumé qu’elle établit entre hébergement et surveillance. Impossible de s’y tromper : les innombrables formules de l’accueil – des CHUM en passant par les CAO ou autres CAES – qui sont déjà déployées sur l’ensemble du territoire vise à répertorier les personnes, les trier, les contrôler pour, finalement, expulser la plupart. S’y ajoutent la pression sur les pays d’origine pour une « bonne coopération », la multiplication des vols spéciaux privés pour le renvoi des familles ou les renvois groupés de type « charter ». Le développement des lieux d’enfermement indignes, où les droits des personnes enfermées ne sont pas garantis, n’est pas en reste : les locaux de rétention administrative pourront désormais être une cellule de garde-à-vue ou même une chambre d’hôtel surveillée. Enjoignant aux préfets d’augmenter le nombre d’expulsions, le ministre de l’intérieur rétablit de facto la politique du chiffre menée de 2003 à 2012. Il les incite par ailleurs à recourir à des pratiques abusives et illégales comme le prononcé d’interdictions de retour sur le territoire français pour des personnes ayant demandé un retour volontaire, ou la systématisation de mesures d’éloignement à l’encontre des personnes interpellées sans qu’il ait été procédé à un examen individuel de leur situation. Alors que le nombre de placements en rétention et d’assignations à résidence ne cesse d’augmenter et que les dispositifs d’expulsion « hors les murs » se multiplient, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, qui s’inquiète de la porosité croissante entre accueil et détention, dénonce cette politique qui, sous couvert d’accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.

Paris, le 15 décembre 2017

Organisations membres de l’OEE  : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).

Les associations nationales d’hébergement et de lutte contre l’exclusion ont été réunies aujourd’hui par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires pour une présentation du projet gouvernemental d’examen de la situation administrative des étrangers présents dans les centres d’hébergement accueillant les sans-abri.

Cette orientation prévue par circulaire répond à la volonté de l’Etat d’identifier, dans les centres d’hébergement, les personnes étrangères dont le statut administratif est précaire, notamment les personnes sous statut Dublin ou déboutées du droit d’asile. Des équipes mobiles, constituées d’agents de l’OFII et des préfectures, feront des visites de contrôle dans les centres d’hébergement.

Lors de cette rencontre ce matin, les associations ont dit aux ministres que cette réunion ne pouvait en rien se substituer à la demande de rendez-vous avec le Président de la République qu’elles ont saisi par courrier le 14 novembre 2017.

Dans un contexte d’extrême saturation du parc hébergement, les associations ont réaffirmé les principes et priorités de leur action vis-à-vis des étrangers :

▶ L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du code de l’action sociale et des familles : il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative. Ce principe qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion n’est pas négociable. C’est également un marqueur fort des valeurs de solidarité et républicaines de notre pays.

▶ Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice.

▶ La Cnil encadre strictement la transmission d’informations individuelles : les associations veilleront scrupuleusement au respect de ce cadre légal.

▶ le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.

Enfin les associations rappellent que l’Etat a toujours la possibilité de requalifier le statut des personnes sous Dublin afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.

Sur ces principes – notamment le respect du principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement et le respect des missions d’accompagnement des associations en faveur des personnes en situation de précarité, quelle que soit leur situation – les associations réitèrent leur demande d’être reçues et entendues par le chef de l’Etat.

Paris, le 8 décembre 2017

Associations signataires :

Fédération des acteurs de la solidarité /// Fédération entraide protestante /// Cimade /// Fondation de l’armée du salut /// Emmaüs France /// Emmaüs Solidarité /// Fondation Abbé Pierre /// Médecins du monde /// Secours catholique /// Uniopss /// Samu Social de Paris /// Dom’asile /// Ligue des droits de l’Homme /// Association des cités du Secours Catholique /// Le Refuge /// Amicale du nid /// Centre Primo Levi /// JRS France /// France Terre d’asile

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, concernant les conditions d’accueil des étrangers en France

Monsieur le Président de la République,
Les associations qui hébergent, accompagnent et favorisent l’accès aux droits des personnes précaires souhaitent vous saisir de leurs vives inquiétudes face à l’évolution de l’accueil des étrangers sur notre territoire, notamment du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et du rôle attribué aux associations dans l’orientation de ces publics.

L’arrivée depuis quelques années d’un nombre plus important de migrants, en situation de grande précarité sociale et sanitaire, oblige à repenser une politique d’accueil respectueuse des droits et des besoins fondamentaux des personnes.

Nos missions associatives nous obligent à réagir envers celles et ceux qui arrivent, quel que soit leur statut administratif, et qui nous sollicitent pour un hébergement, un accès aux soins, une aide, un accompagnement sur les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

Nos associations se sont mobilisées, certaines avec les services de l’Etat, de l’OFII, de l’OFPRA pour accueillir au mieux ces migrants pour tenter de répondre le mieux possible à leurs besoins ; mais nous constatons la dégradation des conditions d’accueil qui leur sont proposées. Ainsi se sont multipliés particulièrement en Ile de France à la suite des évacuations de campements, les accueils en gymnase ou dans des salles collectives dans des conditions peu respectueuses de l’intimité et de la dignité. Dans le même temps, les actions à l’encontre de l’installation des migrants et de leurs soutiens se multiplient également à Calais, près de la frontière italienne, dans le nord-est de Paris sans que l’Etat n’assure l’accès aux prestations humanitaires et aux droits fondamentaux des personnes. L’installation d’un campement de plusieurs centaines de personnes à Metz illustre également l’urgence de la situation.

Le premier accueil des demandeurs d’asile reste quant à lui également très défaillant sur plusieurs points du territoire avec des délais anormalement longs d’enregistrement de la demande d’asile (jusqu’à 5 mois alors que la loi prévoit 3 jours). Ceux-ci retardent l’orientation des personnes vers l’hébergement et l’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile. Cette situation, contraire aux dispositions de la loi de juillet 2015, contraint les personnes en demande de protection à vivre dans une situation d’extrême précarité, à la rue et sans ressources, laissant les seuls acteurs associatifs et bénévoles subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le dysfonctionnement du premier accueil sur les territoires nuit à la solidarité territoriale et renforce aujourd’hui la situation d’arrivée massive en Ile de France, seule possibilité pour les personnes d’accéder plus rapidement à la demande d’asile.

Par ailleurs, la réforme de l’asile avait porté le modèle CADA comme pivot du dispositif national d’accueil. L’annonce de créations de places CADA et CPH sont des avancées positives. Cependant nous constatons aujourd’hui que, face à l’insuffisance des capacités d’accueil, se développent massivement des dispositifs dérogatoires au CADA, qui abaissent les conditions matérielles d’accueil (CAES à Calais, CPO, Pradha…). Ces dispositifs complexifient le parcours des personnes dans l’asile sans prendre en compte leurs besoins de protection et rendent illisible la politique d’accueil et le rôle des associations dans leurs missions d’accompagnement de ces publics.

En effet, la spécialisation en cours de centres d’hébergement dédiés à l’accueil des personnes sous statut Dublin et la généralisation des mesures d’assignation à résidence, en vue du transfert des personnes vers l’Etat responsable de leur demande d’asile sont des mesures contestables avec un faible niveau de transfert effectif, notamment vers les pays du Sud de l’Europe. Elle place les associations gestionnaires de ces capacités d’accueil dans des missions de contrôle contraires à la déontologie du travail social qui nécessite confiance et adhésion au projet de la personne. Les demandeurs d’asile sous statut Dublin ont les mêmes besoins de protection que les autres demandeurs d’asile et ont par conséquent droit à des conditions matérielles d’accueil dignes et à un accompagnement en fonction de leurs besoins, notamment en matière de santé et d’accès à la procédure d’asile. Dans certaines situations, Leur demande peut être requalifiée pour qu’ils accèdent à cette procédure d’asile en France. Plus globalement les accords de Dublin se révèlent peu applicables et la France doit demander leur renégociation, au niveau européen, en renforçant la solidarité entre les Etats membres et en priorisant le respect des droits fondamentaux des personnes.

Enfin, nous sommes inquiets des orientations annoncées dans le cadre de la prochaine loi asile qui va durcir les mesures à l’encontre des personnes sous statut Dublin ou qui sont déboutées du droit d’asile. La reconduite « massive » des personnes déboutées est peu réaliste. Nous pensons en particulier que l’accès à un titre de séjour des personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire national, dont l’éloignement n’est plus envisageable, doit être privilégié. Cette mesure permettrait de donner des perspectives de sortie de l’hébergement à des milliers de familles et atténuerait de ce fait l’extrême saturation de ces dispositifs.

Nous vous rappelons enfin que le socle de nos missions se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel qui prévoit que toute personne en situation de détresse présente sur le territoire, a le droit à un hébergement et un accompagnement. Les associations n’envisagent pas d’intervenir dans un autre cadre et s’opposent clairement au tri des personnes sans abri en fonction de leur statut administratif pour refuser leur prise en charge. Ce principe de sélection serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient. Le Défenseur des Droits a également récemment pointé les menaces pour les droits fondamentaux d’une remise en cause de l’inconditionnalité.
Mobilisés sur le respect des droits fondamentaux des personnes qui demandent la protection de la France et des conditions de vie dignes, nous sommes à votre disposition pour un échange sur ces sujets sensibles.

Nous vous prions de croire Monsieur de Président de la République, en l’expression de notre respectueuse considération.

Associations signataires :
Louis Gallois, président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Laurent  Desmard, président de la Fondation Abbé Pierre ; Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss ; Pierre Coppey, président d’Aurore ; Nicolas Noguier, président Le Refuge ; Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France ; Paul Duprez, président d’Emmaüs solidarité ; Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du nid ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique ; Geneviève Jacques, présidente de La Cimade ; François Soulage, président du Collectif Alerte ; Eric Pliez, président du Samu Social de Paris ; Françoise Sivignon, présidente de Médecins du Monde, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Antoine Ricard, président du Centre Primo levi ; Jean-Marie Dru, président de l’Unicef France ; Jacques Mercier, président de Dom’Asile ; Michel Croc, président du Service Jésuite des Réfugiés France ; Thierry Le Roy, président et Pierre Henry Directeur général France terre d’asile ; Antoine Durrleman, président du CASP, Centre d’action sociale protestant ; Jean-Michel Hitter, président de la Fédération de l’Entraide Protestante

Invitation à  la conférence de presse organisée par plusieurs organisations, dont la LDH, à l’occasion du lancement des Etats généraux des migrations

Mardi 21 novembre à 11h

Dans les locaux du Gisti, 3 villa Marcès, 75011 Paris (métro St-Ambroise)

En juin dernier, 470 associations et collectifs citoyens, dont la LDH, appelaient le nouveau chef de l’État et son gouvernement à organiser une Conférence nationale sur la politique migratoire  de la France.

Pour seule réponse, les pouvoirs publics ont développé un discours alliant « humanité et fermeté » et, sur le terrain, des politiques qui ne répondent pas, voire aggravent, la situation des étranger-e-s. La chasse aux migrants continue dans les Alpes, près de Calais et partout en France, tandis que les procès de citoyens solidaires se succèdent. Quant à la concertation réclamée, elle s’est limitée jusqu’à présent à des rencontres ponctuelles bilatérales avec quelques acteurs de la société civile…

Début septembre, le Président Macron a annoncé la préparation et le débat prochain d’un projet de loi « sur l’immigration », dont les maîtres-mots devraient être la sélection accrue entre « bons » et « mauvais » migrants, l’accélération des reconduites aux frontières, et l’externalisation renforcée de la politique de contrôle migratoire, en Libye, au Tchad ou au Niger.

Associations et collectifs citoyens ont décidé de s’organiser pour que leurs constats, leurs demandes et leurs propositions soient entendus.

Lors de cette conférence de presse, elles dresseront un premier bilan des 6 mois passés, en rendant compte des expériences et des situations constatées dans plusieurs régions de France.

Elles annonceront le lancement des États généraux des migrations, qui se traduiront par :

• Des concertations décentralisées partout en France ;
• Des actions d’interpellation et de mobilisation citoyenne en réaction au projet de loi ;
• Un événement national au printemps 2018.

Cette dynamique et ses objectifs seront présentés avec et par :

–          Cédric Herrou, de La Roya citoyenne, et Pierre-Alain Mannoni, de Solidarité migrants 06, tous deux condamnés pour « Délit de solidarité »

–          Nan Suel, co-présidente de Terre d’Errance, à Norrent-Fontes, dans le Pas-de-Calais

–          Bénédicte Chauvet, militante du collectif parisien Les P’tits déj à Flandre

–          Michel Rousseau, pour Mouvement citoyen Tous migrants ! à Briançon

–          Patricia Gonzalez, représentant l’Intercollectif Hérault-Cévennes

–          Thomas Dessalles, inspecteur du travail, CGT-SNTEFP représentant la Campagne « Contre le travail dissimulé, pour la régularisation des sans-papiers »

–          Jean-Claude Mas, secrétaire général de La Cimade

–          Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale d’Emmaüs International

Seront également présent⋅e⋅s des membres d’associations nationales (Amnesty International, CCFD-Terre solidaire, CRID, Emmaüs France, Gisti, Fasti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Secours catholique, notamment) et de collectifs locaux impliqué⋅e.s dans le processus des États Généraux des Migrations.

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