Ligue des droits de l'Homme

Appel et pétition de plusieurs personnalités et organisations, dont la LDH

« Si vous avez le droit de diviser le monde entre italien-ne-s et étranger-ère-s, alors je dirai que je n’ai pas de Patrie et je réclame le droit de diviser le monde entre déshérité-e-s et opprimé-e-s d’un côté, privilégiés et oppresseurs de l’autre. Les un-e-s sont ma patrie, les autres mes étrangers » (Don Milani, 1965)

Accusé d’avoir « favorisé l’immigration clandestine » le maire de Riace (Calabre, Italie) est aux arrêts domiciliaires depuis le 2 octobre. Il s’agit d’une arrestation en représailles à l’action courageuse de Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil », qui s’était mis cet été en grève de la faim pour protester contre la politique migratoire inhumaine du gouvernement italien. Sa seule faute : avoir su mettre en place dans sa commune un système d’accueil qui fonctionne. Il a non seulement permis d’offrir à des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère des conditions de vie et de travail décentes, mais aussi à la population locale en créant des emplois (médiateurs-trices culturels, enseignant-e-s etc…), et en promouvant des formation inédites (laboratoires artisanaux, fermes pédagogiques). Une réussite dans un territoire connu pour ses mafias et son chômage. C’est cet exemple courageux que le gouvernement italien veut punir. Mimmo Lucano a pu en effet faire la preuve que l’accueil des migrant.e.s pouvait se conjuguer avec le dialogue et le bien être d’une communauté tout entière. Il est pour cela depuis quelques années sur la liste noire de tous les partis et mouvements qui entendent faire de la peur de l’autre et de la répression contre les migrant.e.s leur fonds de commerce politique.
L’Italie vit un moment très grave : les propos particulièrement choquants que tiennent régulièrement le principal parti de gouvernement, la Lega et le vice-premier ministre Matteo Salvini lèvent les tabous et libèrent les venins les plus abominables : le racisme et la haine. Dans le sud de l’Italie, l’exploitation éhontée des migrant.e.s fait les affaires d’une poignée de propriétaires terriens, vrais négriers, de nationalité italienne pour la plupart. En garantissant aux migrant.e.s des conditions de travail et de vie décentes, Mimmo Lucano prend le contrepied de cette exploitation. Il les protège des nombreuses tragédies – mort de douzaines d’immigré.e.s sur les routes durant le transport du travail aux camps où ils-elles sont entassés – qui ont marqué l’été. C’est un acte de solidarité.
C’est pourquoi, la décision de justice contre Mimmo Lucano instaure de fait un nouveau délit, le délit de solidarité.
Face à l’offensive déclenchée par le Ministre de l’intérieur italien Matteo Salvini contre les migrant-e-s, les pauvres et celles et ceux qui les soutiennent, nous dénonçons cette arrestation et affirmons publiquement notre solidarité pleine et entière avec celles et ceux qui, comme Mimmo Lucano, sont entrés en lutte, ou s’apprêtent à le faire.
Nous apportons notre soutien à Mimmo Lucano, à sa famille et à la population de sa commune, face à l’acharnement d’un gouvernement de la haine qui fait de la peur de l’autre son fonds de commerce politique.
Parce que nous nous reconnaissons dans les valeurs des droits humains.
Parce que nous défendons un Etat de droit, fondé sur l’indépendance de la justice.
Parce que nous sommes pour plus de solidarité, de démocratie, plus d’égalité et de justice sociale.
Parce que nous sommes du côté de celles et ceux qui défendent l’universalité des droits sociaux et civils.
Parce que nous sommes solidaires avec celles et ceux qui fuient les guerres, la misère et les catastrophes climatiques.
Nous sommes du côté de Mimmo Lucano et nous demandons sa remise en liberté immédiate.
#MimmoLucanolibre

Signez vous aussi la pétition !

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Paris, le 10 octobre 2018

Lettre ouverte commune envoyée à plusieurs chefs d’Etats de l’Union européenne, dont Emmanuel Macron

Monsieur le Président de la République,

Cinq ans, jour pour jour, après la tragédie de Lampedusa, qui a fait au moins 368 morts, les opérations de sauvetage en Méditerranée sont plus cruciales que jamais. Il est alarmant que le dernier navire de sauvetage en Méditerranée centrale puisse être contraint de cesser ses activités. Nous appelons les dirigeants européens à faire en sorte que l’Aquarius puisse continuer à sauver des vies en mer.
La décision des autorités panaméennes de radier de son registre maritime l’Aquarius, navire de sauvetage non gouvernemental opéré par SOS Méditerranée et Médecins sans frontières (MSF), manifestement suite aux pressions du gouvernement italien, est un agissement répréhensible. Cela empêchera d’apporter une aide potentiellement vitale à des personnes vulnérables en danger, notamment des blessés, des femmes enceintes, des survivants de la torture, des personnes traumatisées par des naufrages et des mineurs non accompagnés.

Cette décision n’est que la dernière d’une série de mesures visant à délégitimer et à bloquer les associations non gouvernementales menant des opérations vitales de recherche et de sauvetage en Méditerranée centrale. Elle risque de contraindre le dernier navire affrété par une ONG à s’éloigner des eaux les plus meurtrières du monde, ce qui mettrait fin au sauvetage non gouvernemental qui, pendant des années, a courageusement contribué à sauver des milliers de vies dans cette partie de la Méditerranée. Toutes les autres ONG sont bloquées dans les ports italiens ou maltais par des actions en justice ou ont été obligées de suspendre leurs activités en raison de retards excessifs ou de refus de débarquer des personnes sauvées dans les ports européens.

Le nombre de morts en Méditerranée centrale pourrait encore augmenter. Même si les départs d’Afrique du Nord vers l’Europe ont beaucoup diminué -les réfugiés et les migrants étant de fait piégés dans des conditions abusives en Libye, déchirée par les conflits- les risques de mourir en mer ont grimpé en flèche. Depuis le début de l’année, au moins 1 260 personnes sont mortes ou ont disparu au large des côtes libyennes.

C’est pourquoi, nous exhortons les pays européens à proposer d’enregistrer l’Aquarius selon des conditions et des critères équitables. SOS Méditerannée et MSF, ainsi que d’autres organisations qui ne sont plus en mesure de fonctionner, représentent le meilleur des valeurs européennes et universelles : le respect de la vie et de la dignité humaines et la solidarité avec les femmes, les hommes et les enfants fuyant la persécution, la guerre et les violations des droits humains. Ces organisations de la société civile sont intervenues là où les gouvernements européens ont renoncé.

Décider de ne pas offrir l’enregistrement à l’Aquarius reviendrait à approuver une stratégie délibérée visant à entraver l’aide humanitaire légitime aux êtres humains risquant de se noyer dans les eaux internationales au large des côtes de l’Europe.

La manière dont les dirigeants européens réagissent aujourd’hui est cruciale. La solidarité au sein des sociétés européennes doit être encouragée et célébrée, et non punie.

Monsieur le Président, nous vous exhortons à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que l’Aquarius et son équipage de sauveteurs professionnels, compétents et engagés puissent continuer à sauver des vies en mer et que les autres organisations non gouvernementales qui font actuellement l’objet de poursuites judiciaires puissent également reprendre leurs activités de sauvetage.

Sincèrement,

Amnesty International
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés
Human Rights Watch
Commission internationale de juristes
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 3 octobre 2018

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Manifeste signé par Malik Salemkour, Françoise Dumont, Henri Lerclec, Michel Tubiana, Pierre Tartakowsky, Gilles Manceron et Jean-François Mignard pour la LDH

Les rédactions de Politis, Mediapart et Regards, s’associent pour lancer le Manifeste « Pour l’accueil des migrants » signé par 150 intellectuels, artistes, militants associatifs, syndicalistes et personnalités de la société civile.

Partout en Europe, l’extrême droite progresse. La passion de l’égalité est supplantée par l’obsession de l’identité. La peur de ne plus être chez soi l’emporte sur la possibilité de vivre ensemble. L’ordre et l’autorité écrasent la responsabilité et le partage. Le chacun pour soi prime sur l’esprit public…

Nous ne l’acceptons pas.

Retrouvez le manifeste dans son intégralité sur Mediapart, Politis ou Regards.

Nous invitons celles et ceux qui l’approuvent à le rejoindre en le signant en ligne et en le partageant sur les réseaux sociaux sous le hashtag #pourlaccueildesmigrants.

Communiqué LDH

La LDH dénonce le refus du gouvernement français d’accueillir le bateau « Aquarius » avec, à son bord, ses cinquante-huit personnes recueillies au large de la Libye.

Elle demande de répondre d’urgence positivement à l’appel du président de SOS Méditerranée pour un accueil humanitaire exceptionnel, et d’accepter qu’accoste ce navire de sauvetage en mer avec ses naufragés.

Face à l’urgence humanitaire, la France se doit d’être à la hauteur de ses valeurs de fraternité et de solidarité.

Paris, le 25 septembre 2018

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Communiqué LDH

En principe, la loi asile et immigration ne devait en rien concerner les mineurs. Mais lors de son examen final à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui crée un fichier enregistrant les empreintes et la photographie des mineurs qui demandent la protection de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

L’objectif déclaré est de lutter contre « le nomadisme de la protection » qui amènerait un certain nombre de mineurs non accompagnés (MNA), refoulés de la protection dans un département, à « tenter leur chance » dans un autre.

Concernant les évaluations de minorité, leur caractère aléatoire peut effectivement conduire un même MNA à être déclaré mineur dans un département, et majeur dans un autre.

La réponse du gouvernement à cela est celle d’un fichier, dont on peut penser sans trahir son intention, qu’il servira à refuser une évaluation dans un département lorsque le demandeur n’aura pas été reconnu mineur dans un autre.

Dans les faits, la prise en charge des MNA est, dans beaucoup de départements, nettement insuffisante, certains de ces jeunes restant à la rue avant d’être évalués, comme pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants.

De toute évidence, aujourd’hui, l’urgence est d’améliorer la prise en charge des MNA, et non de s’inscrire une nouvelle fois dans une logique de suspicion qui fait de tout étranger − mineur ou majeur − un fraudeur potentiel.

La LDH dénonce la mise en place de ce nouveau fichier et continuera d’œuvrer pour que ces jeunes bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit. Cela suppose donc que leur situation soit examinée avec bienveillance et que, par voie de conséquence, la protection passe avant la suspicion.

Paris, le 2 août 2018

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Communiqué LDH

Après son examen par le Sénat le projet de loi asile immigration vient de repasser à l’Assemblée nationale. Il a été confirmé par 43 votes favorables, avec 77 présents sur 577 députés. Visiblement, au sein même de la majorité parlementaire, il convainc de moins en moins. Et pour cause, il est condamné par l’ensemble du monde associatif engagé sur ces questions. Il s’est attiré de sévères critiques de toutes les instances compétentes consultées, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté…

Il réduit encore l’accès réel au droit d’asile comme au droit au séjour, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’hébergement, généralise les possibilités d’enfermement de personnes n’ayant commis aucun délit.

Il ignore les vrais problèmes, notamment le drame du refus de l’accès à la demande d’asile qui cause des milliers de morts chaque année en Méditerranée. Il nie tout l’apport des migrants à notre société en jouant sur la peur et l’ignorance.

Les Etats généraux des migrations regroupant plus de 500 associations nationales et locales dans toute la France ont travaillé à l’élaboration de propositions pour une politique de l’asile et de l’immigration respectueuse des droits de l’Homme, partant des réalités et non des fantasmes xénophobes. Cette démarche, comme ces propositions, ont été malheureusement jusqu’ici totalement ignorées.

Aussi, nous demandons solennellement au gouvernement de prendre enfin le temps d’un dialogue réel avec la société civile.

Paris, le 30 juillet 2018

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Lettre ouverte de plusieurs organisations françaises au président de la République

Monsieur le Président,

Le 26 juin, vous avez notamment déclaré, à propos des ONG qui sauvent en mer des migrants, qu’elles « font le jeu des passeurs ». Nos organisations, et l’ensemble de la communauté des ONG françaises, nos 250.000 militants bénévoles, salariés et volontaires, et les millions de citoyens qui soutiennent nos actions, ont été heurtés par vos propos.

Monsieur le Président, le premier rôle d’une ONG humanitaire est de sauver toute vie lorsque celle-ci est en péril, sans aucune distinction et cela ne peut se négocier. La solidarité ne se divise pas. Elle ne peut sélectionner les personnes auxquelles elle se doit de porter secours. Ou alors, ce n’est plus de la solidarité.

C’est en revanche le rôle des États d’assurer des voies légales et sûres pour la migration et l’accueil des personnes en danger. C’est le rôle de notre pays que de continuer à porter une parole courageuse en faveur des réfugiés. C’est le rôle de notre pays enfin que de porter une voix généreuse et solidaire.

Et nul ne peut faire porter sur les ONG la responsabilité des échecs tragiques de la communauté internationale à rétablir la paix au Moyen Orient ou en Afrique. Nul ne peut faire porter aux ONG la responsabilité de la pauvreté endémique qui continue de miner des territoires entiers en Afrique subsaharienne ou l’accroissement abyssal des inégalités partout dans le monde y compris dans nos territoires. Les ONG ne sont pas responsables du volume scandaleux de l’évasion fiscale qui mine le développement de nombre de pays. Elles ne sont pas plus responsables de l’accroissement du réchauffement climatique qui met sur les routes de l’exil forcé nombre d’hommes et de femmes dont les territoires de vie deviennent proprement invivables.

Monsieur le Président, nos organisations militent et agissent au quotidien et dans des conditions de plus en plus difficiles, pour apporter assistance aux personnes en danger, pour tisser des liens de solidarité et de coopération entre nos territoires et des territoires du monde. Elles portent et appellent sans cesse à la responsabilité collective pour réduire les inégalités et la pauvreté, engager les transitions écologiques et démocratiques nécessaires et investir dans le dialogue entre les peuples. Ces actions permettent le plus souvent de réduire les fractures, d’apaiser les tensions, de faire renaitre l’espoir et de contribuer à la paix au moment où les discours de haine, de peur et de défiance envahissent les relations internationales.

Nous sommes entrés depuis quelques années dans un contexte européen et mondial qui voit, mois après mois, le basculement de pays lointains et bien plus proches vers des régimes de plus en plus autoritaires et liberticides. Dans un nombre croissant de pays, tous les jours des lois sont votées, des directives données pour réduire la liberté de parole de la société civile, pour restreindre le droit d’association, voire pour criminaliser tout engagement associatif. Ainsi le recul des droits humains s’accentue et celui de la capacité à s’en indigner régresse tout autant. Chaque pouce perdu sur ce terrain est un revers pour tout ce qui a fait notre histoire et pour les valeurs qui fondent nos propres institutions.

C’est une lame de fond qui nous alerte au plus haut point, et oblige tous les démocrates convaincus que l’heure désormais doit être à la résistance et à la fermeté sur le terrain des droits humains et de l’aide humanitaire parce que c’est un impératif consubstantiel de ce que sont nos sociétés. La France peut et doit porter cette voix dans le monde, et éviter d’ajouter par des déclarations intempestives, de la confusion à la confusion. Faute de quoi, cette tendance risque également de nous emporter.

Monsieur le Président, nos causes sont justes et attendent de vous un soutien sans ambiguïté, plein et entier.

Paris, le 26 juillet 2018

Signataires : Acting for life Bertrand Lebel, directeur ; Action contre la faim Thomas Ribémont, président ; Action contre la faim Véronique Andrieux, directrice générale ; Action santé mondiale Patrick Bertrand, directeur ; Action-Aid France Birthe Pedersen, présidente ; ADTTF Abdoulaye Bah, président ; Agrisud international Yvonnick Huet, directeur ; Agronomes et vétérinaires sans frontières – AVSF Frédéric Apollin, directeur ; Aide et action France-Europe Charles-Emmanuel Ballanger, directeur ; Aides Aurélien Beaucamp, président ; ASAH Yves Knipper, directeur ; Asmae-association sœur Emmanuelle Alain Barrau, président ; Asti Christian Bulot, bénévole ; Avocats sans frontières France Vincent Fillola, co-président ; C4D Sophie Nick, directrice ; Care France Philippe Lévêque, directeur ; cartONG Charlotte Pierrat, présidente ; CCFD-Terre Solidaire Benoît Faucheux, délégué général ; Ciedel Catherine Delhaye, directrice ; CNAJEP François Mandil, président ; Collectif des associations citoyennes (CAC) Jean Claude Boual, président ; Comede Didier Fassin, président ; Comité d’accueil 72 Amélie Polachowska, membre ; Comité français pour la solidarité internationale Yves Le Bars, président ; Commerce équitable France Julie Stoll, déléguée générale ; Coordination humanitaire et développement Xavier Boutin et Thierry Mauricet, co-présidents ; Coordination SUD Philippe Jahshan, président ; CRID Emmanuel Poilane, président ; ECPAT France Emilie Vallat, directrice ; Electriciens sans frontières Hervé Gouyet, président ; Entraide médicale internationale, EMI Alain Roussel, président délégué ; Etudiants et développement Vincent Pradier, délégué général ; Fédération artisans du monde Anne Chassaing et Daniel Beauchêne, coprésident-e-s ; Fondation Danielle Mitterrand France libertés Emmanuel Poilane, directeur général ; Fondation GoodPlanet Henri Landes, directeur général ; Forim Thierno Camara, président ; Frères des Hommes Bernard Cabut, membre du Conseil d’administration ; Frères des Hommes Luc Michelon, président ; GERES (Groupe Energie Renouvelable environnement et solidarité) Laurence Tommasino, déléguée générale ; Gevalor Jean-Michel Royer, président ; Grandir dignement Hélène Muller, directrice ; GREF Agnès Riffonneau, présidente ; Gret – Professionnels du développement solidaire Olivier Bruyeron, directeur ; Groupe initiatives Pierre Jacquemot, président ; Habitat-cité Annabella Orange, directrice ; Handicap international/humanité et inclusion Manuel Patrouillard, directeur général ; IECD Tobias Hartig, directeur ; Ingénieurs sans frontières Sébastien Gondron, président ; La Chaîne de l’espoir Jean-Roch Serra, directeur général ; Ligue des droits de l’Homme Malik Salemkour, président ; Maison des citoyens du monde de Loire-Atlantique Jean-Clair Michel, président ; Medair France Annick Balocco, directrice ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – Mrap Jean-François Quantin, co-président ; Oxfam France Cécile Duflot, directrice ; Partage Nicolas Lenssens, directeur général ; Peuples solidaires – Action aid (groupe Le mans-la Suze) Patrick Brossard, président ; Plateforme d’associations franco-haitïennes Jimitry Annexile, chargé de missions ; Première urgence internationale Thierry Mauricet, directeur général ; Ritimo Danielle Moreau, co-présidente ; Secours islamique France Rachid Lahlou, président ; Sherpa Sandra Cossart, directrice ; Sidaction Florence Thune, directrice générale ; Solidarité laïque Roland Biache, délégué général ; Solidarités international Alexandre Giraud, directeur général ; SOLTHIS Louis Pizarro, directeur général ; SOS Villages d’enfants Isabelle Moret, directrice générale ; SOS Villages d’enfants France Gilles Paillard, directeur général ; Vision du monde Camille des Boscs, directrice générale.

Communiqué LDH

En rappelant que la fraternité n’est pas qu’un mot mais bien une réalité juridique, le Conseil constitutionnel conforte celles et ceux qui tentent de la faire vivre aux côtés des étrangers.

La LDH se félicite de ce rappel. Elle espère que le gouvernement, le parquet et les juridictions de l’ordre judiciaire se plieront à la lettre et à l’esprit de cette décision en cessant de poursuivre abusivement ces hommes et ces femmes qui mettent en œuvre le principe de fraternité.

Paris, le 6 juillet 2018

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le projet de loi asile-immigration porté par le ministre de l’Intérieur, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, dans le cadre d’une procédure d’urgence, est sécuritaire, discriminatoire, xénophobe et liberticide. Il vise principalement à accélérer les procédures de demandes d’asile  en opérant des contrôles plus stricts, des tris cyniques entre les migrant-e-s, en favorisant l’enfermement et en orchestrant une régression de l’accès aux droits.  Parmi les mesures les plus scandaleuses, ce projet consacre dans les textes le principe de délation organisée prévu par la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui commande aux intervenant-e-s du 115 et des différents centres d’accueil et d’hébergement d’adresser mensuellement la liste des personnes hébergées qui sont réfugiées ou dans l’attente de leur demande d’asile à l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration). Il double la durée maximale de rétention qui passe ainsi de 45 à 90 jours pour soit disant rendre plus efficace l’éloignement du territoire, quand bien même, il est  désormais établi que cette mesure est totalement inefficace : les statistiques démontrent que la grande majorité des expulsions ont lieu durant les 15 premiers jours.

De fait, des milliers de personnes sont ainsi enfermées uniquement parce qu’elles sont pauvres et étrangères et que l’administration souhaite garantir leur éloignement du territoire, en les privant ainsi de façon disproportionnée de leur liberté. Avec elles, leurs enfants sont de plus en plus nombreux à être retenu-e-s et donc enfermé-e-s dans ces structures. Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, amplifiera encore cette situation.

Les travaux sénatoriaux ont encore durci considérablement le contenu, notamment en supprimant la carte pluriannuelle de quatre ans, en supprimant la possibilité des frères et sœurs mineur.e.s d’accéder au titre de séjour par le regroupement familial, en ramenant à 7 jours au lieu de 15 le délai de recours pour les « dublinés » (personnes passées par un autre pays de l’accord Dublin avant d’arriver en France)

Nous, organisations syndicales (Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, SNPES/PJJ-FSU) et associations (DEI-France, FASTI, LDH) dénonçons totalement ce texte qui loin de répondre à l’urgence de la situation en terme d’accueil, de mise à l’abri et de réponse systématique et inconditionnelle aux besoins de première nécessité des personnes ayant migré, porte gravement atteinte aux droits et à la dignité des migrant-e-s, accroît l’enfermement à des fins punitives et réduit l’accès à la justice.

La politique expéditive qui le sous-tend est inefficace, coûteuse et contraire aux devoirs d’humanité qui nous incombe quelques soient les raisons qui ont poussé ces milliers de personnes à quitter leur pays d’origine, tantôt pour fuir les guerres, les catastrophes écologiques ou économiques ou dans l’espoir d’une vie meilleure, au risque de leur vie et de leur santé. C’est pourquoi nous revendiquons des mesures qui garantissent le respect de la dignité des migrant-e-s, leur protection et l’accès au droit. Nous réclamons la fin de rétention dont a fortiori celle des enfants, la régularisation de tou-e-s les sans papiers, la suppression effective du délit de solidarité, le retrait de la circulaire Collomb et du projet de loi asile et immigration, ainsi qu’une véritable politique de lutte contre les trafics d’êtres humains.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES), PJJ-FSU, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Fasti, Défense des enfants international (DEI).

Paris, le 22 juin 2018

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Lettre ouverte des collectifs Délinquants solidaires et Romeurope, dont la LDH est membre

Le jeudi 14 juin 2018, cinq personnes comparaitront devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour avoir tenté d’ouvrir, à la fin de l’automne dernier, un bâtiment désaffecté afin de mettre à l’abri des familles avec des enfants et des personnes particulièrement vulnérables qui vivaient à la rue.  Au regard de l’état de nécessité absolue dans lequel se trouvaient manifestement les personnes concernées, le CNDH Romeurope et le Collectif Délinquants Solidaires estiment qu’il s’agissait là d’un acte citoyen légitime et proportionné à la gravité de la situation. 

Parmi ces personnes aujourd’hui poursuivies pour « détérioration de porte », trois pères de famille de nationalité roumaine risquent, en plus de la condamnation pénale, une interdiction de circulation sur le territoire français. Cette mesure inscrite dans la loi en 2016 était initialement prévue pour empêcher le retour sur le territoire français de criminels représentant une menace grave pour la France. En réalité, elle est régulièrement détournée pour être utilisée à l’encontre de citoyens européens (surtout roumains) en situation de précarité.

Le CNDH Romeurope et le Collectif Délinquants Solidaires tiennent à exprimer leur soutien aux « délinquants solidaires » poursuivis pour avoir tenté de fournir une protection à des personnes sans-abri en situation de détresse, qui auraient dû être prises en charge par les services de l’Etat, dans le cadre du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence.

Il n’est pas admissible que la solidarité entre citoyens soit considérée comme un délit. Il n’est pas acceptable de laisser des hommes, des femmes et des enfants dormir à la rue quand des bâtiments entiers sont inutilisés. Il serait révoltant de voir des personnes condamnées pour avoir tenté de remédier à cette situation.

Nos collectifs s’inquiètent de la criminalisation des personnes étrangères ainsi que de la montée de la répression envers des citoyens et militants solidaires avec les étrangers et les précaires, sur la base de motifs juridiques de plus en plus fallacieux.

Le CNDH Romeurope et le Collectif Délinquants Solidaires se joignent à l’appel au rassemblement, devant le tribunal de Saint-Etienne situé au 1^er rue du Palais, le 14 juin 2018, pour soutenir les cinq personnes convoquées au tribunal. 
Collectif Délinquants Solidaires : www.delinquantssolidaires.org
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope : www.romeurope.org

A Paris, le 13 juin 2018