Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur-e-s non accompagné-e-s sont conformes à la Constitution. Neuf organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné-e-s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans.

Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur-e-s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

Alors que le Conseil constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

Paris, le 18 février 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Communiqué commun

Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l’évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO).

Si une solution d’hébergement était demandée pour ces personnes vivant dans des conditions indignes dans les bois du Puythouck, l’opération menée, qualifiée de « mise à l’abri » par les autorités, s’est apparentée en réalité à une évacuation forcée. Encerclées par les forces de l’ordre et menacées d’arrestation en cas de refus d’obtempérer, les personnes n’ont pas pu librement choisir de monter dans les cars. Les tentes, sacs de couchages, couvertures, ainsi que certains effets personnels, ont été détruits et plusieurs personnes ont été placées en rétention.

Dès le lendemain de l’évacuation, les premières familles, totalement démunies, ont commencé à revenir. Une semaine après, plus de 400 personnes étaient de retour.

Pour procéder à cette évacuation, le préfet du Nord s’était appuyé sur un arrêté en date du 13 septembre 2017 fondé sur des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence*, autorisant les services de police à procéder à des contrôles d’identité sur la zone. C’est aussi sur ce prétexte que pendant toute la durée de l’évacuation, les intervenants associatifs se sont vus refuser l’accès à toute la zone sécurisée par les forces de l’ordre.

En procédant ainsi, le préfet du Nord a détourné les mesures relevant de l’état d’urgence à des fins de gestion des questions migratoires. Il a également commis un détournement de procédure, l’évacuation du terrain s’étant faite de manière illégale faute d’avoir été autorisé par une décision de justice ou par un arrêté municipal fondé sur les pouvoirs de police du maire. C’est pourquoi nos associations, en soutien de 3 personnes visées par l’évacuation, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

Depuis, l’histoire se répète sur la commune de Grande-Synthe comme sur d’autres territoires du littoral. Les opérations d’évacuation des lieux de vie se sont multipliées et intensifiées, y compris en cette période hivernale. Une quarantaine d’expulsions de terrain ont eu lieu depuis le mois de mai 2018, dont une dizaine depuis le début de l’année 2019.

Si le préfet du Nord ne peut plus se fonder sur l’état d’urgence, ces opérations n’en continuent pas moins, et pour reprendre les mots du Défenseur des Droits**, dans un « cadre légal indéterminé », autrement dit en toute illégalité, privant en outre les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. Elles ne font que déplacer le problème et ajouter de la précarité à la précarité.

Environ 400 personnes sont actuellement présentes sur la commune de Grande-Synthe. 200 d’entre elles sont accueillies dans deux lieux municipaux (un gymnase pour les hommes seuls, qu’ils soient majeurs ou mineurs, et un centre aéré pour les familles) que la mairie a ouvert fin décembre en raison de la baisse des températures. Les autres sont soit installées aux abords du gymnase, soit continuent de vivre cachés dans les bois du Puythouck.

Comme ne cessent de le répéter les associations engagées sur le littoral dunkerquois, il est indispensable que soient proposées à Grande-Synthe des solutions d’hébergement adaptées et durables et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et en accord avec les préconisations du Défenseur des droits**. Tant que ces propositions ajustées ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé-e-s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

Il est également nécessaire de suspendre l’application du règlement Dublin III, pour que les personnes présentes à Grande-Synthe, qui selon la préfecture auraient plus de 80 % de chance d’obtenir l’asile, puissent voir leur demande de protection examinée en France et non être renvoyées vers un autre pays européen.

Les associations requérantes ou intervenantes volontaires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des droits de l’Homme.

Soutenues par : l’Auberge des migrants, DROP Solidarités, SAVE, Adra France antenne de Dunkerque, AMiS, Mrap-Littoral, Refugee Women’s Centre.

Paris, le 6 février 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

________________________

*Supprimé depuis

**Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Communiqué LDH

Une enquête préliminaire a été ouverte aujourd’hui à la suite du signalement de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (Saf) concernant les infractions imputées à des représentants de l’Etat, des fonctionnaires de la police aux frontières et au préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre des migrants franchissant la frontière franco-italienne de Vintimille-Menton, lesquelles apparaissent comme une violence supplémentaire dans leur parcours.

Ces infractions, sur des majeurs comme des mineurs, ont été constatées tant par des parlementaires, que des membres de la société civile et des organisations des droits de l’Homme, lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017 :

– obstruction à l’exécution de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes qui continue les reconduites à la frontière des personnes en demande d’asile « migrantes » en dépit des décisions du tribunal administratif ; les décisions ne concernaient-elles pas uniquement la question de l’asile ?

– violation de libertés individuelles sur des mineurs et majeurs, et notamment des mesures de privation de liberté exécutées en dehors de tout cadre légal ;

– délaissement de mineurs ;

– faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique sur mineur et en réunion…

Ces infractions, qui vont à l’encontre des droits des personnes, sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par ceux qui sont censés faire appliquer la loi, et d’autant plus révoltantes qu’elles touchent aussi des enfants, parfois de moins de 15 ans.

La LDH se félicite de l’ouverture de cette enquête. Elle espère que celle-ci conduira à des poursuites pénales, mais plus encore à des changements profonds pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux.

Paris, le 5 février 2019

Communiqué LDH

Depuis le 22 décembre, le navire Sea-Watch 3 erre dans les eaux méditerranéennes entre l’Italie et Malte avec à son bord, 32 naufragés, dont un bébé d’1 an, deux enfants de 6 ans et 7 ans, trois adolescents non accompagnés et quatre femmes. Le navire See-Eye, avec dix-sept réfugiés, se trouve dans la même errance depuis le 29 décembre.

Les personnes recueillies et les équipages de ces ONG allemandes sont épuisés, avec un mauvais temps qui rend la navigation périlleuse. Les équipes médicales à bord alertent aussi quant aux vivres disponibles et aux réserves d’eau restreintes. Pourtant, Malte, l’Italie et l’Espagne refusent l’accès de ces deux bateaux dans un de leurs ports, les autorités maltaises accordant seulement un abri au large de leurs côtes mais sans possibilité d’accostage.

Depuis des semaines maintenant, les deux équipages cherchent désespérément un port pour accéder à des secours de première nécessité et mettre en place le transfert des migrants, notamment en Allemagne et aux Pays-bas, qui ont déclaré accepter d’en prendre en charge une partie.

Les différents pays de l’Union européenne se renvoient la balle et l’indécision rend chacun complice d’un risque mortel. Face à cette urgence humanitaire, la France doit sortir de l’indifférence cynique actuelle et prendre l’initiative de sortir de cette impasse inhumaine.

La LDH de Corse a saisi, sans réponse à ce jour, la préfecture de l’Ile pour que soit rapidement proposé le débarquement de ces naufragés. Les dirigeants de la Collectivité de Corse ont exprimé publiquement leur disponibilité pour accompagner une telle décision.

Une solution rapide est donc possible. Il revient à l’Etat de faire ce geste et de mettre fin à un cauchemar qui peut tourner au drame à chaque instant.

Paris, le 8 janvier 2018

Télécharger le communiqué au format PDF

Communiqué commun

Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé-e-s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls dont deux auraient été pris en charge au Refuge solidaire. Deux des maraudeurs ont été convoqués en audition libre vendredi 14 décembre. Le troisième est convoqué mercredi 19 décembre.

Un peu plus tôt dans la journée, les « 7 de Briançon » avaient été condamné-e-s par le tribunal de Gap à de lourdes peines. Ce jugement a soulevé l’indignation des militant-e-s et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous dénoncent les poursuites contre les personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ».

Malgré ces condamnations et face à la situation d’urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu’ils et elles continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre (maraudes que l’on peut désormais suivre sur https://twitter.com/nos_pas).

Depuis, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont pu être secourues par des maraudeurs solidaires, alors que les conditions climatiques dans le Briançonnais sont extrêmes. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures.

En cette Journée internationale des migrants (où de nombreuses mobilisations sont prévues partout en France), nous rappelons à nouveau que les maraudes permettent de sauver des vies mises en danger par des politiques migratoires répressives et meurtrières pour des exilé-e-s. Par ailleurs, et à l’image de la CNCDH dans sa recommandation n°12, nous réitérons notre appel à mettre fin définitivement à la criminalisation des solidaires.

Paris, le 18 décembre 2018

Retrouvez le communiqué sur le site de Bastamag

Organisations : ACORT – L’assemblée citoyenne des originaires de Turquie ; Accueillir à Valleraugue ; ADA-Accueil Demandeurs d’Asile ; ADDE ; ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers) ; ADN – Association pour la démocratie à Nice ; AED (Association des avocats européens démocrates) ; AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d’Echanges avec Tou-tes les Immigré-e-s) ; AID (Association Initiatives Dionysiennes) ; Alternatiba ; Alternative libertaire ; Alternatives et Autogestion ; AMDH MAROC ; Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; ANV-COP21 ; ARCI ; ASEFRR EVRY (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines Roms) ; ASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val de Marne) ; ASTI ROMANS (26) ; ATMF (Association de Travailleurs Maghrébins de France) ; Auberge des Migrants ; Bagagérue ; Barbed Wire Britain (UK) ; CEDETIM ; Cercle Louis Guilloux ; La Cimade ; La Cimade 66 ; Citoyens Solidaires 06 ; Collectif Haïti de France ; Collectif Droit de Rester, Fribourg (Suisse) ; Collectif Droit de Rester, Lausanne (Suisse) ; Collectifs Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » / « Un Toit c’est Tout » / « Un Toit pas sans Toit » ; Collectif migrant.e.s bienvenue 34 ; Collectif Poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici ; Collectif R, Lausanne (Suisse) ; Collectif réfugiés du Vaucluse ; Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es (LDH) ; Collectif Voisins Solidaires de Mézy (78) ; Comede ; Comegas (Collectif des Medecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; CNR (Collectif Nation Refuge) ; CRID ; DIEL ; Droits devant !! ; Emmaüs International ; FASTI ; Fédération Sud Education ; Forum Civique Européen ; GASPROM de Nantes (ASTI) ; GISTI ; Habitat&Citoyenneté ; IPAM ; Itinérance Cherbourg ; Jarez Solidarités ; Justice & Libertés 67 (Strasbourg) ; Kolone ; LDH ; LDH 06 ; LDH PACA ; LDH Tarbes Bagnères ; Mom o’chaud en Aveyron ; MRAP ; MRAP 84 ; Paris d’Exil ; PeopleKonsian ; Pratiques ; Refuges Solidaires ; RESF 13 ; RESF 23 ; RESF 48 ; RESF 63 ; RESF 65 ; Réseau Foi Justice Afrique – Europe ; Revue Vacarme ; RITIMO ; Roya Citoyenne ; RSM 89 (réseau de soutien aux migrants 89) ; SAF (Syndicat des avocats de France) ; Secours Catholique – Caritas France ; SMG ; Solidaire 05 ; Solidarité Migrants Graulhet (tarn, 81) ; Solidarité sans frontières (Suisse) ; Solidarity Watch ; SOS Asile Vaud ; Terre d’errance Norrent-Fontes ; Terre Des Hommes France, délégation de la Loire ; Tous Citoyens ! ; Tous migrants ; TPC Maison Solidaire ; Turbulences ; UCIJ (Collectif Uni.e.s Contre une Immigration Jetable de la région nazairienne) ; UJFP ; Union syndicale Solidaires ; Union départementale Solidaires 79 ; Utopia56

Personnalités : Lucile Abassade, Avocate au barreau de Bobigny  ; Michel Agier, EHESS/IRD ; Christina Alexopoulos – de Girard, Psychologue clinicienne, anthropologue ; Jean-Claude Amara, Porte-parole de Droits devant !! ; Nasr Azaiez, Avocat au barreau de Paris et au barreau de Tunisie ; Anya Bakha, Médecin ; Florence Barthélémy, Bibliothécaire et militante ; Gilbert Belgrano, Retraité ; Emmanuel Blanchard, Président du réseau Migreurop ; William Bourdon, Avocat au barreau de Paris ; Vincent Brengarth, Avocat au barreau de Paris ; Mathilde Buffière ; Claude Calame, Historien, Directeur d’études à l’EHESS ; Françoise Carrasse ; Olivier Clochard, Membre du réseau Migreurop ; Fabien Cohen, Secrétaire général de France Amérique Latine (FAL) ; Mireille Damiano, Avocate, ancienne Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Lionel Daudet, Alpiniste écrivain ; Marie-Madelaine Davée ; Martine Devries, Médecin à calais ; Bernard Dreano, Co-président du CEDETIM ; Patrice Dubosc ; Jean Dussine, Président d’Itinérance cherbourg ; Maxime Emmelin ; Eric Fassin, Sociologue, Université Paris 8 ; Sonia Fayman, Sociologue, Cedetim-Ipam, UJFP ; Antonio Fernandes, Militant RESF48 ; Paquerette Forest, Adhérente Tous Migrants ; Jacques Gaillot, Évêque de Partenia ; Anne-Marie Gautron ; Catherine Gégout, Ancienne Conseillère de Paris ; Marjane Ghaem, Avocate ; Guillaume Gontard, Sénateur de l’Isère ; Nadia Goralski, Institutrice retraitée Carpentras ; Anne Gorouben, Artiste ; Jacques Grange, Comédien, metteur en scène, auteur ; Gérard Grivet, Militant CFD-Terre solidaire St Etienne ; Augustin Grosdoy, Président honoraire du MRAP ; Kaddour Hadadi (HK), Chanteur ; Aline Hajduk, Retraitée ; Stéphanie Henry, Chargée de projets européens ; Marie Joinville ; Nicole Kahn ; Nastassia Kantorowicz Torres, Photographe indépendante ; Remi Kuentz ; Marie-Henriette La Rosa, Retraitée ; Paule Lachèvre, Auxiliaire de vie ; Aude Lagniet, Ancienne bénévole à l’association la maison solidaire de Saint Etienne ; Myriam Laïdouni-Denis, Conseillère régionale Auvergne Rhône Alpes, EELV ; Aude Lalande, Bibliothécaire ; Véronique Lalauze, Bénévole aux refuges solidaires de Briançon. ; Catherine Larat, Retraitée ; Georges Le Bris, Maire-adjoint de Cans et Cévennes ; Renée Le Mignot, Co-présidente du MRAP ; Annie Léchenet, Professeure de philosophie ; Michèle Leclerc-Olive, CNRS, Présidente de CIBELE ; Rosanna Lendom, Avocate au Barreau de Grasse ; Jean-Marc Lévy-Leblond, Professeur émérite de l’université de Nice ; Pierre Mairat, Co-président du MRAP ; Dominique Mandart, Membre du Comité d’accueil des Réfugiés Drôme ; Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Jean-Pierre Meyer, Syndicaliste ; Brigitte Nessler, Bénévole La Cimade Lyon ; Brigitte Pavy ; Frosa Pejoska, Enseignante  ; Claude Penotet ; Michel Peyrache,Militant bénévole retraité ; Valentin Porte, Prédisent à TPC Maison Solidaire ; Jean-François Quantin, Co-président du MRAP ; Gilles Roborg ; Mady Roborg ; Pierre Rode, Consultant en communication, bénévole, acteur ; Christophe Ruggia, Cinéaste, co-président de la Société des réalisateurs de films (SRF) ; Sania, Peintre ; Danielle Simon-Goehry, Bénévole sur la Côte d’Opale ; Nan Thomas ; Monique Treuil, Militante RESF 48 ; Anaïs Vaugelade, Auteure ; Simone Vaucher, AEFJN ; Laure Vermeersch, Cinéaste

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre, et du Gisti

Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public.

Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.

Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.

Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.

Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.

Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.

Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.

Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.

Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé.

Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives.

Paris, le 26 novembre 2018

Communiqué commun LDH et SAF

En ce 20 novembre, jour du 29^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui pose la primauté de sa protection et sa garantie par l’Etat, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le traitement imposé par la France aux mineurs étrangers qui, chaque jour, traversent à pied ou en train la frontière au point de passage autorisé de Menton.

Les violations des droits fondamentaux de ces enfants, et plus largement des réfugiés, par les pouvoirs publics sont légion dans le département des Alpes-Maritimes. Formulaires de refus d’entrée sur le territoire français préremplis, retenue des personnes migrantes dans des préfabriqués installés en annexe du poste de police aux frontières au-delà de la durée légale, absence d’avis au procureur de la République pour les cas de mineurs non accompagnés d’un majeur et absence de désignation d’un administrateur ad hoc, falsification de la date de naissance des mineurs dans le but de pouvoir les reconduire à la frontière constituent la liste non exhaustive des actes commis illégalement par les autorités publiques.

Face à cette situation inacceptable, des recours ont été engagés et de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Nice, constatant l’illégalité des mesures prises par la préfecture du département. Pourtant, les pratiques illégales ont persisté.

Devant ces violations des décisions de justice et le maintien de procédures irrégulières par les CRS et les agents de police aux frontières placés sous son autorité, la responsabilité pénale du préfet des Alpes-Maritimes, monsieur Georges-François Leclerc, doit être recherchée.

Nul n’est au-dessus de la loi, et il revient aux représentants de l’Etat de la faire respecter. C’est pourquoi la LDH, conjointement au Syndicat des avocats de France (SAF) et Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale d’Auvergne Rhône-Alpes, dépose un signalement auprès du procureur de la République sur la situation des personnes migrantes à Menton, au niveau de la frontière entre la France et l’Italie. Cette démarche exceptionnelle vise à faire respecter l’Etat de droit, les droits des demandeurs d’asile et les droits de l’enfant sur tout le territoire national.

Paris, le 20 novembre 2018

Télécharger en format PDF

Communiqué Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

Alors qu’à Bruxelles le « procès de la solidarité » débute ce mercredi 7 novembre dans la capitale belge, celui des « 3+4 de Briançon » aura lieu le jeudi 8 à Gap, près de la frontière entre la France et l’Italie.

En Belgique, ils/elles sont onze, à être poursuivi-e-s pour être venu-e-s en aide à des personnes qui cherchaient à rejoindre l’Angleterre : quatre hébergeur.se.s, dont des volontaires de la plateforme citoyenne d’aide aux réfugiés du parc Maximilien, et sept hébérgé-e-s, tou-te-s accusé-e-s de trafic d’êtres humains et de participation à une association criminelle.

Leur seul crime : avoir apporté leur aide à des personnes exilées en détresse. Pour cela, ils et elles encourent jusqu’à dix ans de prison. Si le « délit de solidarité » n’existe pas en Belgique, ce jugement pourrait faire jurisprudence dans un contexte d’intensification de la répression politique et policière envers les migrants et les personnes solidaires.

En France, et alors que le Conseil Constitutionnel, en consacrant le principe de fraternité, s’est prononcé pour la protection des actes de solidarité, ce sont sept aidant-e-s qui seront sur le banc des accusés jeudi 8 novembre à Gap. Poursuivi-e-s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ». En avril dernier, ils et elles s’étaient mobilisés contre les violences commises par le groupuscule Génération identitaire envers des personnes exilées dans la région de Briançon. Pour avoir dénoncé la militarisation de la frontière franco-italienne et être venu-e-s en aide à des exilé-e-s menacé-e-s par ce groupuscule, ils/elles risquent jusqu’à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.

En Europe, en 2018, la solidarité continue d’être criminalisée. Que ce soit contre des ONG intervenant en Méditerranée pour mettre en place des opérations de sauvetage, contre des personnes exilées s’étant mobilisées collectivement contre leurs conditions de vie ou de détention ou encore contre des citoyens et citoyennes solidaires, ces attaques sont inadmissibles et doivent cesser immédiatement. La solidarité doit être encouragée et valorisée, elle ne doit pas être réprimée.

Pour demander la relaxe des personnes poursuivies et défendre le droit de tou-te-s aux actes de solidarité, individuellement ou collectivement, mobilisons-nous :

Ce procès fragilise la situation économique et sociale des différent-e-s inculpé-e-s. Pour les aider à faire face aux frais engendrés par ces incarcérations et ces procès, un appel à don a été lancé : https://www.growfunding.be/fr/bxl/solidarityisnotacrime

Rassemblement devant le Palais de Justice de Bruxelles le 7 novembre : l’évènement.

Pour soutenir les actions de la Plateforme Solidarity is not a crime, le manifeste est ouvert à signature : https://www.change.org/p/solidarity-is-not-a-crime-rejoignez-la-plateforme-sluit-je-aan-bij-het-burgerplatform

Pour plus d’informations, le site web de la plateforme citoyenne Solidarity is not a Crime ou sur Facebook, via leur page.

Pour demander la relaxe des 4+3 de Briançon, une pétition a été lancée en plusieurs langues : https://www.lacimade.org/agir/nos-petitions/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de-briancon/

Soirée de soutien le 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport Quartet : https://www.facebook.com/hauteduranceenresistance/photos/a.117268545273824/732623023738370/?type=3&theater

Pour plus d’informations, le site du comité de soutien des 7 de Briançon : https://www.relaxepourles3plus4.fr/ et leur page Facebook https://www.facebook.com/pg/soutien3plus4db/

• Signer l’Initiative citoyenne européenne

Pour changer le cadre législatif qui permet aux États de poursuivre des personnes ayant agi dans un but non lucratif, un levier est de demander la modification du cadre européen (ici une directive de 2002 dite « Facilitation », qui permet aux États de ne pas poursuivre les actes humanitaires, mais leur laisse cependant la possibilité).

C’est l’un des objectifs de l’initiative citoyenne européenne (ICE) pour une Europe solidaire. Un million de signatures de citoyens et citoyennes européennes est nécessaire pour obliger les institutions européennes à se pencher sur nos demandes.

Pour signer l’ICE et en savoir plus c’est par là : https://weareawelcomingeurope.eu/fr/

Voir la vidéo de Stéphan Pélissier, citoyen français, condamné en Grèce pour avoir transporté sa belle-famille jusqu’en France : https://www.youtube.com/watch?v=ZimSEhgmF1I

Paris, le 6 novembre 2018

Communiqué de la FIDH, dont la LDH est membre, et de l’Organisation mondiale contre la torture

Nouvelles informations

FRA 001 / 0518 / OBS 077.1

Harcèlement judiciaire

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Eleonora, M. Théo, M. Bastien, respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, et M. Juan, Mme Lisa, M. Mathieu et M. Benoît, de nationalité française (ci-après « les 3+4 de Briançon »), militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 8 novembre 2018, les « 3+4 de Briançon » comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 euros ainsi que, s’agissant des ressortissants étrangers, d’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Les accusations portées à l’encontre des « 3+4 de Briançon » sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France le 22 avril 2018 (cf. rappel des faits). Cette marche spontanée répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprématiste « Génération Identitaire », lesquels n’ont par ailleurs aucunement été inquiétés par les autorités, ni pendant leur action, ni ultérieurement.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire dont les « 3+4 de Briançon » font l’objet, qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, alors que, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le principe du « délit de solidarité » en décrétant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité » [1], l’Observatoire, qui a documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits [2], s’inquiète d’un maintien du délit de solidarité envers les personnes accusées d’aide à l’entrée et ce en dépit du caractère « humanitaire et désintéressé » de leur action.

Rappel des faits

Le 22 avril 2018, Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon ») ont été interpellés par les gendarmes à Briançon, suite à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France.

Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants » jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné leur mise en liberté provisoire.

Le 31 mai 2018, les 3 de Briançon ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée ». Lors de cette audience le Tribunal correctionnel a levé le contrôle judiciaire et renvoyé le procès d’Eleonora, Bastien et Théo au 8 novembre 2018 en raison de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du « délit de solidarité », d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, que le Conseil Constitutionnel devait trancher en juillet 2018.

Le 17 juillet, quatre nouvelles personnes, de nationalité française, Juan, Lisa, Mathieu et Benoît ont à leur tour été placées en garde à vue et inculpées pour les mêmes motifs qu’Eleonora, Théo et Bastien. L’audience de leur procès a également été renvoyée au 8 novembre.

Paris, le 5 novembre 2018

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Garantir une protection efficace contre toutes les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622 du Ceseda ;

iii. Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée [3] ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

[1]  Cf. https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm. Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a affirmé que la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel et a abrogé le délit de solidarité. Il a cependant considéré que les exemptions ne peuvent pas s’appliquer à l’aide à l’entrée. Cette interprétation trop restrictive a pour conséquence que le harcèlement judiciaire que subissent les « 3+4 de Briançon » se poursuit.

[2] Cf. la note jointe de l’Observatoire et de la LDH, France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?, publiée le 24 octobre 2017.

[3] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cet égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

➤ Pour soutenir « les 3+4 de Briançon », signez cette pétition : https://www.lacimade.org/…/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de…/ …

Pétition initiée par plusieurs organisations, dont la LDH

Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé-e-s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).

Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d’intimidation violente et d’incitation à la haine au col de l’Echelle (Briançon).

Pour cela, ils risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il s’agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée.

A travers eux, ce sont non seulement des associations régionales et nationales qui sont visées, Tous migrants, La Cimade, L’Anafé et Chez Marcel…, mais plus largement toutes celles et tous ceux qui chaque jour, par simple humanisme ou parce qu’ils aspirent à un modèle de société plus juste et plus humain, apportent leur soutien à celles et ceux qui en ont besoin et ce quelle que soit leur origine.

Le procureur a donc choisi de poursuivre en justice des militant-e-s solidaires, ni délinquant-e-s, ni trafiquant-e-s, tout en garantissant l’impunité aux membres du groupe d’extrême droite Génération Identitaire qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire à ce jour. Et alors même que les forces de l’ordre se rendent quotidiennement coupables de violations des droits des personnes étrangères et de violences inacceptables sur les exilé-e-s.

En écho à la récente décision du Conseil constitutionnel qui a enfin reconnu la fraternité comme un principe constitutionnel, nous demandons :

– la relaxe pure et simple pour Bastien, Benoit, Eléonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ;

– la fin de l’acharnement des forces de l’ordre et de toutes les poursuites judiciaires contre les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes ;

– l’arrêt immédiat des violences policières dont sont victimes les personnes exilées à la frontière et le respect de leurs droits.

Vous aussi, signez la pétition !

Toutes et tous solidaires avec les 7 de Briançon. Toutes et tous contre le délit de solidarité. Toutes et tous délinquant-e-s solidaires en bande organisée.

Pétition à l’initiative du Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, La Cimade, Collectif Délinquants solidaires, Gisti, Anafé, Tous Migrants, Emmaüs, UJFP (Union juive française pour la paix), Fasti, Bagagérue, FAP (Fondation Abbé Pierre), Transport People and Care, Syndicat des avocats de France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union syndicale Solidaires, SUD Education et L’Auberge des migrants.