Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Samedi 28 septembre à Toulouse, à l’occasion d’une manifestation des Gilets jaunes, les membres de l’observatoire local des pratiques policières, initié par la Fondation Copernic, le Syndicat des Avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ont été à nouveau pris à partie par des représentants des forces de l’ordre.

Alors qu’ils remplissaient leur mission d’observation citoyenne, ils ont été volontairement ciblés par des policiers qui ont multiplié les insultes, les menaces, les tirs de gaz lacrymogène et des matraquages blessant sérieusement l’un d’eux, pris en charge par les pompiers.

A côté des suites juridiques qui seront données face à ces faits, la LDH dénonce ces agressions inacceptables qui engagent directement la responsabilité du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne qui doivent rendre des comptes sur les ordres donnés et sur le contrôle des opérations.

La LDH saisit parallèlement les ministres de l’Intérieur et de la Justice en vue de garantir la sécurité des membres des observatoires citoyens des pratiques policières et pour que cessent ces tentatives d’intimidation et ces harcèlements policiers et judiciaires.

Paris, le 29 septembre 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision intervenue ce jour de relaxe de Camille Halut, membre de l’observatoire des pratiques policières de Montpellier et poursuivie pour « entrave à la liberté de circulation » à l’occasion d’une mission d’observation d’une manifestation de « gilets jaunes » au printemps 2019. Elle remercie ses avocats, Alain Ottan et Michel Tubiana, d’avoir permis de déjouer cette tentative d’intimidation de la part des responsables locaux des forces de l’ordre et du parquet contre de légitimes observations citoyennes. 

Le jugement du tribunal correctionnel est sévère contre une procédure de fait abusive, et qui visait à museler l’action de la LDH et de ses militants.

La LDH avec tous ses observatoires locaux poursuivront leur travail pour éclairer les stratégies de maintien de l’ordre à l’œuvre sur le territoire national et prévenir les violences et abus.

Paris, le 3 octobre 2019

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Communiqué LDH

Camille Halut, membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et observatrice au sein de l’Observatoire des libertés publiques (Legal Team) de Montpellier, a une nouvelle fois été interpellée dans le cadre de ses missions, ce samedi 21 septembre 2019 à Montpellier.

Alors qu’elle était, cette fois encore, mandatée par la section LDH de Montpellier pour exercer une mission d’observation et parfaitement identifiable, elle a été interpellée et placée en garde à vue pendant 23 heures. Pacifique et n’entravant en aucune façon l’action des forces de l’ordre, il lui est pourtant reproché de s’être rebellée et d’avoir dissimulé son visage dans l’espace public alors qu’elle portait uniquement du matériel de protection, nécessaire dans le cadre des manifestations au vu du contexte actuel.

Ce n’est pas la première fois qu’elle est inquiétée dans le cadre de ses missions. Interpellée lors d’une précédente manifestation qui s’est tenue en avril dernier, elle, et elle seule, est poursuivie pour « entrave à la circulation » alors qu’elle observait une manifestation de plus de 300 personnes sur une voie de circulation. Lors des observations menées en marge du sommet du G7, Camille fait encore partie des observatrices interpellées et placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH entend rappeler qu’observer et rendre compte de l’action de la police et de la gendarmerie est un droit. Elle s’inquiète donc de ce qui semble être une volonté délibérée des services de police et du parquet d’interdire les missions d’observation et de cet harcèlement policier et judiciaire à l’encontre d’une observatrice identifiée et pacifique. La criminalisation de l’activité d’observation des pratiques des forces de l’ordre n’est pas une option ! 

Nous condamnons donc ces pratiques d’intimidation inacceptables à l’encontre de personnes qui ne font qu’exercer leurs prérogatives citoyennes et nous n’entendons pas y céder : nous continuerons à documenter les faits et à demander une protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Paris, le 24 septembre 2019

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Retrouvez l’ensemble des coordonnées de nos observatoires des pratiques policières, ainsi que leurs différents rapports

Lire l’appel du comité de soutien de Camille Halut, composé d’une cinquantaine d’organisations nationales.

Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

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Communiqué LDH

Le 21 juin dernier à Nantes, lors de la soirée de la fête de la musique, plusieurs personnes ont été contraintes de se jeter dans l’eau suite à une intervention très violente de la part des forces de l’ordre.

Ces dernières n’ont pas hésité à utiliser sans discernement des gaz lacrymogènes et des grenades de désencerclement alors que le lieu où se déroulaient les faits était dangereux.

Depuis plus d’un mois la disparition de Steve, tombé dans la Loire, était passée sous silence de la part des autorités. La découverte de son corps le 29 juillet a malheureusement conforté ce que tout le monde craignait.

Il est l’heure aujourd’hui de faire le bilan de cette triste soirée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce, une fois de plus, les conditions d’intervention des forces de l’ordre qui ont à l’évidence manqué totalement de discernement, démontrant que le pouvoir choisit la répression comme méthode face aux contestations ou événements de toutes sortes qu’ils soient revendicatifs ou simplement… festifs.

Elle demande que toute la lumière soit faite par le biais d’une enquête judiciaire impartiale, claire et complète.

Le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), sorti le jour même de la découverte du corps de Steve, et ses conclusions selon lesquelles « Il ne peut être établi de lien entre l’intervention de police et la disparition » laissent pour le moins interrogatif devant ce simulacre d’enquête. Même le Premier ministre semble ne pas vouloir se contenter de ce rapport.

La LDH constate que l’IGPN est saisie de centaines de plaintes depuis de nombreux mois sans qu’il y ait de suite, ce qui démontre que cette institution rattachée au ministère de l’Intérieur n’est plus crédible. Etant à la fois juge et partie, l’IGPN ne peut, par sa fonction même, que mettre à mal la confiance que la société devrait avoir en la police.

La nécessité d’une autorité indépendante, comme cela existe dans la plupart des pays européens, devient une évidence car cela pose la question du lien de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, socle fondamental de notre démocratie.

La LDH mènera ce combat nécessaire. Elle présente ses condoléances à la famille de Steve et les assure de sa solidarité.

Paris, le 2 août 2019

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Communiqué LDH

Trois ans après, la vérité sur la mort d’Adama Traoré n’est toujours pas faite. Alors qu’elle allait être close par l’exonération de la responsabilité des gendarmes, c’est grâce à l’action des parties civiles que la justice a été contrainte de reprendre l’instruction.

La mort d’Adama Traoré et les difficultés à ce que la vérité soit faite illustrent un processus devenu habituel : les violences des forces de l’ordre ne sont poursuivies qu’exceptionnellement et les victimes rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir justice.

Cela est vrai pour Adama Traoré et cela est tout aussi vrai des manifestants qui font l’objet des mêmes violences.

Cette situation qui conduit à un sentiment d’impunité des forces de l’ordre est dangereuse pour la démocratie.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à se joindre à la marche organisée par le Comité Adama Traoré, le 20 juillet 2019.

Paris, le 17 juillet 2019

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L’actualité met régulièrement en avant les usages disproportionnés de la violence et des armes dites non-létales par les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la répression des mouvements sociaux. Nous l’avons vu très récemment à l’encontre des lycéens (Arago, Mantes-la-Jolie) et des gilets jaunes.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Dans ce contexte, et chaque fois que des personnes seront violentées par les forces de l’ordre, chaque fois que les revendications sociales seront réprimées, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a un rôle essentiel à jouer. Seule, ou plus généralement avec des partenaires, elle s’est donc engagée dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires locaux. Vous en trouverez ici les derniers rapports.

Rapport du 19 janvier au 9 mars 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 1er mai 2017 au 23 mars 2019 de l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse

Rapport du 17 novembre 2018 au 16 février 2019 de l’Observatoire girondins des libertés publiques : sera rendu public le 29 avril prochain, lors d’une conférence de presse.

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Communiqué LDH

Rien ne peut justifier qu’une femme de 74 ans se retrouve à l’hôpital avec de graves blessures parce qu’elle voulait exercer son droit de manifester.
La violence avec laquelle cette femme âgée a subi, à Nice, la charge des forces de l’ordre est une des conséquences des consignes délivrées par le ministre de l’Intérieur.
Que, de plus, la famille de Madame Legay ne puisse avoir toutes les informations utiles sur son état de santé interroge sur les raisons qui conduisent à cette situation.
La LDH assure Madame Legay et sa famille de toute sa solidarité et exige qu’une enquête soit menée en toute impartialité et en toute transparence.

Paris, le 24 mars 2019

Communiqué LDH

A la veille de l’acte X de la mobilisation des Gilets jaunes, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de la répression dont font l’objet les manifestants. Elle appelle le gouvernement à prévenir toutes violences policières et à garantir un droit de manifester en toute sécurité.

Aucune violence n’est acceptable, ni celles envers les biens, les policiers ou les journalistes, ni celles, disproportionnées, des forces de l’ordre dont il est attendu mesure et maîtrise.

Avec des discours autoritaires souvent provocateurs, le gouvernement tente par tout moyen de dissuader ces protestations de rue, allant jusqu’à accuser les participants de complicité des débordements à venir. Il fait le choix d’un maintien de l’ordre brutal par des dispositifs policiers démesurés, des gazages et matraquages aveugles, l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD 40) et de grenades de désencerclement (GLI F4) dont les conséquences sont dramatiques. Le bilan officiel fin 2018 recensait près de 2 700 blessés et mutilés avec des femmes et des hommes handicapés à vie, éborgnés, mains arrachées, lésions au ventre ou sur le visage, avec des séquelles irrémédiables.

Saisie de multiples témoignages sur les graves blessures et mutilations de manifestants, la LDH demande, comme le Défenseur des droits, l’interdiction sans délais de ces armes inadaptées et le retour à un maintien de l’ordre proportionné.

Depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, la répression décidée par les pouvoirs publics est d’une ampleur exceptionnelle et sans discernement. Ce sont plus de 5 500 interpellations, certaines préventives avant même les rassemblements, des milliers de gardes à vue et plus d’un millier de condamnations sévères qui sont constatées.

En choisissant le rapport de force plutôt que l’apaisement et l’écoute, le gouvernement s’enferme dans une logique qui exacerbe les tensions et empêche tout dialogue social constructif. L’annonce par le Premier ministre de nouvelles dispositions limitant les conditions dans lesquelles on pourrait manifester ou non avec des contrôles administratifs accrus, sont un signe supplémentaire d’une dérive autoritaire qui porterait gravement atteinte à des libertés fondamentales : le droit de manifester et la liberté d’expression, qui sont des acquis essentiels de toute démocratie vivante.

La LDH dénonce cette périlleuse fuite en avant car il ne revient pas au pouvoir de choisir les formes d’expression des mouvements sociaux et des oppositions, encore moins de les restreindre, ni de figer les termes et espaces de débats.

Dans cette crise institutionnelle et politique profonde, la force légitime de l’Etat est celle de sa capacité à construire avec toutes les citoyennes et les citoyens une société de dialogue démocratique, et à répondre aux aspirations exprimées de respect, de justice sociale et d’égalité réelle.

Paris, le 18 janvier 2019

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Communiqué LDH

Des vidéos montrant plus d’une centaine de mineurs, pour beaucoup lycéens, à Mantes-la-Jolie, agenouillés, face contre un mur, certains les mains sur la tête, humiliés par des policiers, sont insupportables et ont profondément choqué.

Au-delà de l’indignité d’un tel comportement de représentants des forces de l’ordre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces agissements illégaux, en violation de l’ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs et des garanties accordées à toute personne interpellée.

Quelles que soient les tentatives de justification du parquet de Versailles et du gouvernement, la LDH rappelle qu’aucun principe de sécurité ou d’ordre public ne saurait primer sur les droits de l’enfant ni autoriser des humiliations d’Etat. Ces valeurs fondamentales sont protégées par de nombreux outils internationaux. C’est pourquoi la LDH entend alerter le rapporteur spécial sur la torture de l’ONU, afin qu’il se saisisse de cette situation dans un contexte de multiplication des blessés par les forces de l’ordre lors d’opérations de sécurité autour des mouvements sociaux.

Parallèlement à l’autosaisine du Défenseur des droits, qu’il faut saluer, la LDH demande que toute la lumière soit faite sur ces graves faits. Si le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il rendrait publique l’enquête interne initiée, la transparence doit être totale et les responsabilités recherchées.

Paris, le 7 décembre 2018

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Communiqué LDH

La Journée internationale de lutte contre les violences policières du 15 mars s’inscrit encore, cette année, dans un contexte de mobilisation très forte des forces de l’ordre sur le terrain.

La Ligue des droits de l’Homme n’a cessé de le réaffirmer au ministre de l’Intérieur, au Défenseur des droits – chargé de la déontologie des forces de l’ordre – et à l’IGPN* : si la sécurité des citoyens est essentielle, il est fondamental d’assurer leur sûreté en s’appuyant sur une police totalement respectueuse de leurs droits.

C’est pourquoi elle considère hautement problématique la disproportion croissante qui caractérise les déploiements répressifs dans la dernière période. Rappelons que certains se sont soldés par des morts. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la justice semble en banaliser les manifestations. Trop de victimes et de familles sont ainsi laissées dans un désarroi judiciaire. Trop de non-lieux ont été rendus, maintenant un sentiment d’injustice, comme pour Ali Ziri, en 2016, retraité algérien de 69 ans décédé suite à une garde à vue en 2009, ou en janvier dernier pour Rémi Fraisse, mortellement atteint par l’explosion d’une grenade offensive sans qu’aucune responsabilité, ni administrative ni politique, n’ait été prononcée.

Au-delà de ces drames, les abus du quotidien, comme le harcèlement de fait ciblé sur certaines catégories de population, ou sur des quartiers spécifiques, contribuent largement à dégrader les relations des forces de l’ordre avec la population. L’actuel procès de pratiques policières agressives dans le 12^e arrondissement de Paris, à la suite de plaintes de jeunes concernés, démontre l’importance de faire la transparence sur les faits et les comportements de quelques-uns, encouragés par un sentiment de toute puissance et, surtout, d’impunité.

C’est pour rompre avec cette situation que la Ligue des droits de l’Homme formule les demandes suivantes :

– la création, au sein d’un organisme indépendant, d’un observatoire des faits de violences
dues aux forces de l’ordre ;

– une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à l’absence de coordination du commandement, à des armements inadaptés et dangereux et des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques ;

– un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;

– la prévention des contrôles au faciès, avec notamment l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité ;

– une réforme des conditions autorisant ces contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression, notamment envers les étrangers ;

–  la formation des policiers et gendarmes, notamment ceux intervenant dans les quartiers populaires.

Parce que la sécurité est l’affaire de tous et la sûreté un droit absolu contre l’arbitraire, la mise en place d’une police de la sécurité du quotidien est un enjeu central au regard des changements nécessaires ; c’est pourquoi la LDH invite à un large débat, sans tabou, sur ces enjeux.

Paris, le 15 mars 2018

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* IGPN : Inspection générale de la police nationale