Ligue des droits de l'Homme

Rapport de plusieurs organisations dont la LDH

En mai, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé la création de “RebuildUkraine”, une plateforme pour la reconstruction de l’Ukraine. En tant que société civile, nous saluons la création de “RebuildUkraine”. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’est pas fait mention d’un rôle pour la société civile ukrainienne et européenne. 134 organisations de la société civile appellent la Commission européenne à garantir un rôle et des fonctions clairs au sein de la gouvernance de RebuildUkraine, y compris une consultation significative et un statut d’observateur officiel dans toutes les délibérations, pour les organisations de la société civile, les réseaux et les syndicats européens, ainsi que pour la société civile et les municipalités ukrainiennes.

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Appel commun et pétition, dont la LDH est signataire

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Il y a 10 ans, en mars 2011, dans la foulée du Printemps arabe, commençaient les premières manifestations pacifiques contre le régime de Bachar Al-Assad. Elles furent immédiatement réprimées dans le sang par l’armée et les groupes paramilitaires. Le régime, avec l’aide de la Russie et des milices iraniennes, a utilisé contre le peuple syrien des armes lourdes, son aviation et ses armes chimiques. Les attaques ont été intentionnellement dirigées contre les civils et contre les infrastructures comme les hôpitaux et les écoles.

Le bilan, selon les différents observatoires (SNHR, OSDH), est tragique : 200.000 à 300.000 civils morts identifiés, mais le chiffre réel avoisine 500.000 civils et combattants ; plus de 130.000 détenus dans les geôles du régime ; près de 80.000 décédés sous la torture et les mauvais traitements, ou disparus.

La Syrie est aujourd’hui un champ de ruines; la moitié des infrastructures ont été détruites; 13,5 millions de personnes, soit près de 60 % de la population, ont besoin d’une aide humanitaire de base : nourriture, toit, eau potable, médicaments, produits d’hygiène, … Des millions d’enfants n’ont jamais connu les bancs de l’école.

Plus de 7 millions de Syriennes et de Syriens sont réfugiés hors du pays; plus de 7 millions ont été déplacés à l’intérieur. Le pays est détruit et ensanglanté. Il faudra plusieurs décennies pour le reconstruire. Nous n’acceptons pas que Syriennes et Syriens restent pris en otage par la Russie, la Turquie et l’Iran, ni leur abandon par la communauté internationale. Bien au contraire, nous affirmons que le devenir du peuple syrien martyrisé par Bachar Al-Assad, et dans certaines régions sous la férule de Daesh et des groupes intégristes qui jouent son jeu, nous concerne pleinement.

♦ Pas de normalisation avec le régime de Bachar Al-Assad.
♦ Plus que jamais, nous restons solidaires du peuple syrien et refusons toute impunité pour les responsables des crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis depuis 10 ans.

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Premiers signataires : 

Personnalités : Michel MORZIÈRE, Président d’honneur de Revivre ; Gérard LAUTON, Secrétaire du CPSLD; Hala ALABDALLA, Cinéaste ; Marcel BOZONNET, Comédien ; François BURGAT, Politologue, Aix-en-Provence ; Jean-Paul CHAGNOLLAUD, Professeur des universités émérite ; Catherine COQUIO, Professeure, Université Paris Diderot; Irèna DESFONTAINES, Collectif des Amis d’Alep ; Bernard DREANO, Altermondialiste ; Olivier FAURE, Député de Seine-et-Marne ; Jean-Pierre FILIU, Professeur à Sciences-Po Paris; Jacques GAILLOT, Évêque ; Geneviève GARRIGOS, Conseillère de PARIS ; Raphaël GLUCKSMANN, Eurodéputé ; Guillaume GOUFFIER-CHA, Député ; Sébastien GRICOURT, Directeur de l’Observatoire Balkans de la Fondation Jean Jaurès; Isabelle HAUSSER, Écrivaine ; Albert HERSZKOWICZ, Médecin, Président de MEMORIAL 98 ; Joël HUBRECHT, Juriste ; Élisabeth KERTESZ-VIAL, MCF* honoraire ; Firas KONTAR, Juriste ; Michelle LAUTON, MCF* honoraire ; Agnès LEVALLOIS, Maître de recherche (Moyen-Orient); Didier MAGNE, ex Directeur de projets internationaux ; Ziad MAJED, Professeur universitaire ; Farouk MARDAM BEY, Éditeur; Roland MÉRIEUX (ENSEMBLE); Henri MERMÉ (ENSEMBLE); Samira MOBAIED, Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-FRANCE); Raphaël PITTI, Médecin Humanitaire ; Jean-Luc RAYNAUD, Auteur-réalisateur; Hélène ROUDIER DE LARA, Professeur émérite de Philosophie ; Malik SALEMKOUR, Président de la LDH; Annie SARTRE-FAURIAT, Professeur des universités émérite ; Francis SITEL (ENSEMBLE);Béatrice SOULÉ, Réalisatrice ; Aurélien TACHÉ, Député du Val d’Oise et Co-président des NOUVEAUX DÉMOCRATES ; Mohamad TAHA, Président du CPSLD; Christian TERRASS, fondateur et éditeur de GOLIAS ; Leïla VIGNAL, MCF*, Université Rennes 2 ; Emmanuel WALLON, Professeur, Université Paris Nanterre ; Nicole WOLKONSKY, Présidente d’un Pôle des Métiers d’Art;

Organisations : Revivre ; Collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; GOLIAS ; MEMORIAL 98 ; Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau EUROMED-France (REF) ; ATTAC ; Parti Socialiste (PS) ; ENSEMBLE ; Europe-Écologie-Les Verts (EELV)

Paris, le 22 février 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce mardi 2 février 2021, le Conseil de Paris va se prononcer sur le renouvellement de la subvention annuelle de 500 000€ attribuée au Paris Football Club (Paris FC). Le 27 juillet dernier, le Paris FC a annoncé avoir conclu un accord avec le Royaume de Bahreïn, lui cédant 20% des parts du club.

Depuis 2011, le gouvernement de Bahreïn réprime violemment toute forme d’opposition et bafoue les droits humains de sa population. En s’associant à des sports populaires comme le football, les autorités du Royaume tentent de distraire le grand public et de “laver” leurs abus grâce au sport (“Sport-Whitewashing“).

Depuis le début de la saison 2020-2021, les mots “Victorious Bahrain” figurent ainsi sur les maillots parisiens. Face aux graves violations des droits humains commises par le gouvernement de Bahreïn et compte tenu des engagements de la Mairie de Paris pour ces mêmes droits, les signataires de cette déclaration demandent :

1. À la Mairie de Paris de réaffirmer publiquement son opposition à la peine de mort et son soutien aux prisonniers politiques bahreïniens.

2. Que le Conseil de Paris engage des discussions avec les représentants du Paris FC dans le but d’intégrer à leur relation une sensibilisation et un dialogue sur les questions de protection et de promotion des droits humains.

3. Dans ce même esprit, que les interventions et divers programmes socio-éducatifs organisés par le club auprès des jeunes de la ville de Paris, comportent un volet consacré aux enjeux liés au respect des droits humains et à l’abolition de la peine de mort.

La Mairie de Paris est l’un des plus anciens partenaires du Paris FC et se doit de poursuivre son engagement historique et idéologique en faveur de la défense des droits humains et du combat pour l’abolition de la peine de mort. Ses élus ont souvent exprimé leur opposition ferme à la peine de mort dans le monde. En 2018, le Conseil de Paris a décidé d’attribuer la citoyenneté d’honneur de la ville de Paris à Nabeel Rajab. La maire de Paris avait alors déclaré que ce geste contribuait « à mettre en lumière la situation […] de toute personne aujourd’hui emprisonnée ou persécutée dans le monde en raison du non-respect de la liberté d’expression, d’opinion et d’informer […] la ville de Paris est très attachée à ces principes ». Plus récemment, la présidente de la commission du Conseil de Paris a rappelé que le Conseil de Paris « continuera de se mobiliser pour tous ceux qui sont détenus arbitrairement » par un régime oppressif.

Pour rappel : En 2017, les autorités de Bahreïn ont mis fin au moratoire sur la peine de mort qui était en place depuis 1996. Arrêtés et détenus arbitrairement, torturés jusqu’à ce qu’ils avouent des crimes qu’ils n’avaient pas commis ou jugés lors de procès de masse, Ali al-Singace, Abbas al-Samea, Sami Mushaima et Ali al-Arab et Ahmed al-Malali ont tous été exécutés entre 2017 et 2019. Actuellement, 12 hommes sont dans le couloir de la mort, sans plus aucun recours judiciaire à leur disposition : Sayed Ahmed al-Abbar, Husain Ali Mohamed, Husain Abdulla Marhoon Rashid, Moosa Abdulla Moosa Jaafar, Husain Ebrahim Ali Husain Marzooq, Salman Isa Ali Salman, Maher Abbas al-Khabaz, Zuhair Ibrahim Jasim Abdullah, Husain Abdulla Khalil Rashid, Mohammed Ramadhan et Husain Ali Moosa Hussain.

L’un d’entre eux, Mohammed Ramadhan, a notamment expliqué que les officiers qui l’ont interrogé et torturé lui avaient dit qu’ils savaient qu’il était innocent et qu’ils « attendaient juste un incident majeur pour l’en accuser ». Les 12 hommes actuellement dans le couloir de la mort sont dans une situation de risque d’exécution imminent. Des discussions entre les membres du Conseil de Paris, ainsi qu’avec les partenaires de la ville pourraient sauver la vie de ces prisonniers politiques innocents, emprisonnés suite à leur implication dans le mouvement pro-démocratie, comme le fut Nabeel Rajab.

Dans la situation actuelle, la mairie de Paris, Ville des droits humains, bénéficie d’une plateforme de choix pour s’engager, par le biais de déclarations officielles et de dialogues cruciaux, pour la défense des droits humains. Grâce à la mobilisation de la communauté internationale, et notamment de la mairie de Paris, Nabeel Rajab a finalement été libéré en juin dernier. Ces derniers mois, de nombreuses personnalités publiques, politiques, organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales ont condamné la violence du régime en place. Nous profitons de cet élan pour obtenir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort à Bahreïn.

Signataires : Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB) Association des chrétiens contre la torture et la peine de mort (Acat) Avocats sans frontières France (ASF France) Coalition mondiale contre la peine de mort Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Fédération internationale pour les droits de l’Homme (FIDH) Ligue des droits de l’Homme (LDH).

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Paris, le 2 février 2021

Déclaration d’Alice Mogwe, présidente de la FIDH

Des soulèvements populaires secouent toutes les régions du monde. Bien qu’apparemment disparates et déconnectés, ces mouvements ont une toile de fond commune : le rejet d’un modèle socio-économique élitiste qui favorise les inégalités, la corruption, la discrimination, les abus de pouvoir et les violations des droits humains. En réponse, il est demandé de bâtir des sociétés plus résilientes, plus inclusives, plus respectueuses et plus équitables afin que les communautés et les individus puissent s’épanouir. Ceci, alors que le monde est marqué par le racisme, les discours de haine, les brimades et la menace existentielle du changement climatique.
Ces soulèvements populaires sont des manifestations nées d’expériences vécues d’exclusion. En général, ils ne s’articulent pas autour d’une idéologie ou d’un parti politique, ils transcendent les mouvements politiques existants. Ils sont la voix de ceux qui se sentent réduits au silence et exclus des systèmes de gouvernance. Nous devons rendre hommage ici au courage des femmes, des hommes et des autres, jeunes et moins jeunes, qui sont descendus dans la rue, souvent dans des pays où le droit de manifester ou le droit de revendiquer des droits sont bafoués et réprimés.
En ce 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948, nous mesurons combien ce texte permet de mesurer nos réalisations et défis dans les sphères civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et en matière de développement.
La DUDH fournit également les orientations nécessaires pour la résolution de ces crises, grâce au respect et à la protection, notamment, du droit de manifester ; du droit à la liberté d’expression ; du droit à une égale protection de la loi ; du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; du droit à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, au logement et à la sécurité sociale ; de l’égalité entre les femmes, les hommes et les autres ; du droit d’être libre de toute forme de discrimination ; du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; du droit à un procès équitable et à un procès équitable ; du droit de ne pas être torturé, arrêté ou détenu de façon illégale ou arbitraire.
Les organisations de défense des droits humains de par le monde s’emploient aujourd’hui activement à remettre en question ce statu quo en recourant aux tribunaux et à des institutions démocratiques efficientes, en dénonçant les violations des droits humains, en informant davantage le public par les médias, en ayant recours aux mécanismes régionaux et internationaux – chaque fois dans le but de redresser des injustices, faire dire le droit et encourager les États à assurer la protection des leurs citoyen-ne-s.
Pourtant, les défenseur.e.s des droits humains sont de plus en plus pris pour cible en raison de leur travail, par le biais de menaces, de campagnes de diffamation, d’intimidation, de harcèlement et de disparitions forcées. En 2018, au moins 318 défenseur-e-s ont été tué-e-s pour avoir défendu les droits humains. Des représailles ont été exercées contre des défenseur-e-s des droits humains en Turquie, par exemple, où des organisations humanitaires et de défense des droits humains ont été fermées et des défenseur-e-s arrêté-e-s et emprisonné-e-s. Au Honduras, au début de cette année, plus de 200 défenseur-e-s des droits humains avaient été attaqué-e-s.
En décembre 2018, au nom de centaines de défenseur-e-s des droits humains réunis au Sommet mondial des défenseurs des droits humains à Paris en octobre 2018, j’ai présenté à l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration du Sommet mondial des défenseur-e-s des droits humains. A travers elle, nous dénoncions comment, partout dans le monde, ceux qui défendent les droits de tous sont intimidés, harcelés, attaqués, emprisonnés ou même tués. Nous appelions les États « à reconnaître le rôle essentiel des défenseur-e-s des droits humains, à protéger les personnes en danger et à prendre des mesures concrètes pour favoriser un environnement sûr et favorable, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux pour la protection des défenseurs des droits humains ».
Au cours de l’année écoulée, alors que les soulèvements populaires se sont multipliés, la répression contre les défenseur-e-s n’a fait qu’augmenter, et plus particulièrement dans les cas où ils ont exigé une justice sociale, économique ou environnementale. Pourtant, ces défenseur-e-s sont les acteurs du changement dans et pour nos sociétés. Ils sont les observateurs, les lanceurs d’alerte et les gardiens de notre bien-être collectif.
Cependant, en raison de la mainmise des États sur les mécanismes d’enquête et les institutions judiciaires régionaux et internationaux indépendants, la capacité des défenseurs à protéger les droits humains est limitée. Des organes tels que la Cour pénale internationale, les procédures spéciales et les organes conventionnels des Nations Unies, ou encore les mécanismes régionaux des droits humains, sont menacés du fait de leur dépendance budgétaire vis-à-vis des États membres. Ils risquent également de devenir désarmés quand leurs recommandations ne sont pas respectées ou mises en œuvre par les États membres, au prétexte de la souveraineté de ces derniers.
Le populisme et le nationalisme sont en hausse – utilisés comme un cri de ralliement par des dirigeants politiques incapables de répondre aux besoins de leurs sociétés, qui sont, par conséquent, déchirées par des inégalités socio-économiques radicales.
A l’occasion des anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 décembre 1948) et de la Déclaration internationale sur les défenseurs des droits de l’Homme (9 décembre 1998), unissons-nous – mouvements citoyens et organisations de la société civile – pour consolider les trois piliers essentiels d’un ordre public mondial basé sur les droits humains : la défense des normes universelles des droits humains ; la protection des défenseur-e-s ; le renforcement des institutions indépendantes qui veillent au respect des droits humains. Ces trois éléments constituent la boussole qui nous oriente et nous guide vers des sociétés épanouies où la dignité de chacune et chacun est respectée et défendue.

Paris, le 10 décembre 2019

Lettre ouverte dont la LDH est signataire

Du 24 au 26 août 2019, le président français Emmanuel Macron accueillera à Biarritz un G7 contre les inégalités, notamment femmes-hommes. La FIDH et 68 de ses organisations membres à travers le monde s’étonnent qu’à cette occasion l’Élysée, prétendant élargir la participation au sommet, ait invité des Etats notoirement coupables de violations graves et systématiques des droits humains tels que l’Inde et l’Égypte, et ait rencontré le président russe Vladimir Poutine quelques jours seulement avant le sommet. L’Union africaine et le G5 Sahel seront également représentés au moment où les violations des droits humains perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Sahel sont de plus en plus dénoncées. Nous pressons le président français Emmanuel Macron d’aborder sérieusement la question des inégalités, en mettant les représentants des populations affectées, la société civile ainsi que les droits humains au cœur des débats, et en appelant à la mise en œuvre effective des recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies.

Ce sommet « au format renouvelé » – selon la communication présidentielle – ayant pour thème la lutte contre les inégalités, en particulier femmes-hommes, était supposé comprendre la participation d’ « acteurs clés de la société civile ». Pourtant, il ne devrait finalement être ouvert qu’à seulement dix personnalités issues d’organisations nationales et internationales, lesquelles ne sont pour l’instant pas admises  dans la plupart des enceintes de discussions, dont le centre des médias. Alors qu’il est indispensable que les acteurs et actrices majeur-e-s de la lutte contre les inégalités, que sont les défenseur.es des droits humains, et en particulier les associations féministes, puissent participer pleinement et activement aux discussions. Seule cette participation donnerait crédit à la volonté proclamée de l’Elysée de faire évoluer le format du groupe dans le sens d’un partenariat renouvelé attaché aux valeurs démocratiques.

A l’inverse, la démarche actuelle qui consiste à réduire la participation de la société civile, tout en appuyant celle de régimes qui violent quotidiennement les droits fondamentaux, et contribuent ainsi à creuser les inégalités, hypothèque gravement la crédibilité du sommet à traiter de son sujet. Ceci est d’autant plus préoccupant que ces Etats sont, selon la communication de l’Elysée, élevés au rang des Nations partageant un engagement aux valeurs démocratiques.

Le régime du président russe Vladimir Poutine, loin de défendre les libertés fondamentales, se montre déterminé à venir à bout par tous les moyens de la contestation pacifique qui secoue Moscou depuis plusieurs semaines. A cette répression interne s’ajoute que la Russie, soutien sans faille de Bachar El Assad en Syrie, s’est potentiellement rendue complice de graves violations du droit international humanitaire. De plus, la Russie est un mauvais exemple en matière de protection des droits des femmes et des minorités sexuelles, ainsi que le démontre la décision sans précédent des autorités russes en 2017 de dépénaliser les violences domestiques, ainsi que l’absence d’enquête sur la répression à l’encontre de femmes et d’hommes homosexuel-le-s en Tchétchénie. Nous rappelons qu’en 2014 la Russie avait été exclue de l’ex-G8 en raison de l’annexion de la Crimée. La rencontre, seulement cinq jours avant le G7, entre les présidents Poutine et Macron semble suggérer que ce dernier serait disposé à envisager un rapprochement de la Russie avec ce groupe malgré que la situation en Crimée se soit détériorée.

S’agissant de l’Egypte, nos organisations n’ont eu de cesse depuis de nombreuses années de dénoncer la répression sanglante à laquelle le régime d’Abdel Fattah Al-Sissi s’adonne à l’encontre de sa population. Malgré les graves violations des droits humains commises dans le cadre de cette répression en partie « made in France », le gouvernement français continue, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à autoriser le transfert au régime égyptien de matériel militaire et de surveillance potentiellement utilisé à des fins de répression interne, ce qui est contraire à ses engagements internationaux. Enfin, l’impunité quasi totale relative au harcèlement sexuel et aux mutilations sexuelles féminines, pour ne citer que quelques unes des violences basées sur le genre commises à grande échelle en Egypte, ne fait qu’ajouter au questionnement lorsqu’il s’agit d’inviter ce régime à un G7 dédié en partie au combat pour l’égalité femmes-hommes.

Ce sommet est aussi annoncé, par l’Elysée, comme un moment d’échange pour « bâtir un partenariat d’égal à égal » avec le continent africain. Ainsi, les présidents burkinabè, égyptien et sénégalais sont invités en leurs qualités respectives de président du G5-Sahel, de l’Union africaine, et de l’Agence de développement de l’Union africaine. Moussa Faki, président de la Commission africaine, est également convié. Sur le plan sécuritaire, les populations africaines demeurent les premières victimes des attaques terroristes, des exactions commises lors d’opérations anti-terroristes, ou encore des amalgames entre terrorisme, rébellion, opposition politique et engagement associatif pacifique.

Face à la résurgence de Boko Haram menaçant les États frontaliers du lac Tchad, ou encore aux violences inter-communautaires récurrentes au centre du Mali, nos organisations rappellent que la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement militaire, et doit nécessairement s’inscrire dans le respect des droits humains, de l’état de droit et des principes démocratiques, le renforcement de la lutte contre l’impunité, et le développement de politiques publiques visant à garantir un développement économique et social égalitaire et durable aux populations, notamment les plus jeunes.

L’Inde est une autre invitée et cliente des armes françaises (la première selon les chiffres disponibles pour la période 2009-2018) tandis que doit être déplorée la répression en cours au Jammu-et-Cachemire, où plus de 500 personnes auraient fait l’objet d’arrestations arbitraires ces derniers jours, non seulement en termes de libertés individuelles, mais aussi  en raison des graves menaces sur la paix et la sécurité internationales posées par les récentes décisions des autorités indiennes au Cachemire. 

Nous renouvelons notre demande au gouvernement français de revoir les modalités de sa coopération et de ses partenariats stratégiques avec les Etats peu scrupuleux des droits humains.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, Philip Alston, déplorait déjà en 2015 l’absence des droits humains dans le débat sur les inégalités, rappelant leur place essentielle si l’on veut en venir à bout. Il soulignait encore en juin 2019 le lien entre ces questions et la crise climatique. Ajouté aux rapports des autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme, le constat est sans appel : on ne peut traiter de la question des inégalités sans œuvrer au respect des droits humains, à la responsabilisation des acteurs économiques tant publics que privés, et à la participation pleine et entière de la société civile.

En conséquence, nous appelons le président Macron à placer le respect et la réalisation des droits humains, leurs défenseurs et les populations affectées au cœur des débats ; et nous appelons à ce que ce sommet du G7 débouche effectivement sur des engagements clairs des Etats participants à mettre en œuvre les recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies qui traitent des inégalités et de la crise climatique. 

Le 22 août 2019

Signataires :

FIDH – Fédération internationale pour les droits humains et les ligues membres de la FIDH suivantes : Albanian Human Rights Group, Alternative ASEAN Network on Burma – ALTSEAN-Burma (Birmanie), Anti-discrimination Center Memorial (Russie), Armanshahr/OPEN ASIA (Afghanistan), Asociación pro derechos humanos de España, Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), Association marocaine des droits humains (AMDH), Bir Duino-Kyrgyzstan, Cairo Institute for human rights studies (Egypte), Center for civil liberties (Ukraine), Centre libanais des droits humains, Civic committee for human rights (Croatie), Collectif des familles de disparus en Algérie, Commission for the disappeared and victims of violence – KontraS (Indonésie), Dishwanelo – The Botswana Centre for Human Rights, Finnish League for Human Rights, FLAC Free Legal Advice Centres Ltd. (Irlande), Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Foundation for Human Rights Initiative (Ouganda), Groupe Lotus (République démocratique du Congo), Hellenic League for Human Rights (Grèce), Human Rights Association (Turquie), Human Rights Center (Géorgie), Human Rights Center Memorial (Russie), Human Rights Center Viasna (Biélorussie), Human Rights Club (Azerbaïjan), Human Rights Commission Pakistan, Human Rights in China, Human Rights Society of Uzbekistan, International Campaign for Tibet, International Legal Initiative Foundation – ILI (Kazakhstan), Internet Law Reform Dialogue – iLaw (Thaïlande), Iranian League for the Defence of Human Rights (LDDHI), Justice for Iran, Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law, Kylym Shamy (Kirghizistan), La Ligue Guinéenne des droits de l’Homme (Guinée-Bissau), Lao Movement for Human Rights, Latvian Human Rights Committee, Lawyers for Human Rights – South Africa, LDH – Ligue des droits de l’Homme (France), League for Defence of Human Rights – LADO (Roumanie), Legal Aid Society (Ouzbékistan), Legal and Human Rights Centre (Tanzanie), Legal Clinic « Adilet » (Kirghizistan), Liga Voor Mensenrechten (Belgique), Ligue Algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Ligues des électeurs (République démocratique du Congo), Ligue Iteka (Burundi), Ligue ivoirienne des droits de l’Homme, Ligue sénégalaise des droits humains (Sénégal), Ligue tchadienne des droits de l’Homme, Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Maison des droits de l’Homme du Cameroun, Odhikar (Bangladesh), Organisation guinéenne des droits de l’Homme et du citoyen (Guinée), Organisation Marocaine des droits Humains, Organisation nationale des droits de l’Homme (Sénégal), Palestinian Human Rights Organisation (PHRO) (Liban), People’s Watch (Inde), Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme – RADDHO (Sénégal), Réseau Doustourna (Tunisie), Suara Rakyat Malaysia (SUARAM), Sudanese Human Rights Monitor, Taiwan Association for Human Rights, The Public Committee against Torture in Israel, The Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF) (Yémen), Vietnam Committee on Human Rights.