Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun LDH, Saf, Gisti et ADDE

Alors que l’attention médiatique (re)découvre la problématique de la répression policière et que les violences institutionnelles et policières sont dénoncées jusqu’au Conseil de l’Europe et par des rapporteurs de l’ONU, une inquiétante opération militaro-policière est en train de se mettre en place à Mayotte, sous l’impulsion d’un ministre dont la tendance autoritariste et illibérale n’est plus à démontrer.

Mayotte, département de la République française depuis 2011 compte environ 300 000 habitants répartis sur 376 km². 80 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté[1].

A l’exceptionnelle pauvreté de cette collectivité française, s’ajoutent un droit d’exception et des obstacles à l’accès au droit souvent insurmontables.

Sur le non-accès au droit, rappelons qu’il n’y a que 10 avocats pour 100 000 habitants, contre 103 pour 100 000 en métropole. En outre, bien que la majeure partie de la population soit éligible à l’aide juridictionnelle en raison de l’extrême pauvreté, le bureau d’aide juridictionnelle ne dispose que d’un poste de greffier pour toutes les matières et n’est ouvert que sporadiquement avec des horaires variables, rendant difficile le simple dépôt d’une demande.

A l’insuffisance de professionnels et de fonctionnaires, s’ajoutent les difficultés matérielles : la plupart des habitants de l’île ne disposent pas d’une adresse postale et doivent être convoqués aux audiences par SMS ou appel téléphonique, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle mis à la disposition des justiciables sont désuets et incomplets, la dématérialisation de la demande d’aide juridictionnelle est impossible en raison de la fracture numérique que subissent la plupart des habitants compte tenu de leur précarité.

Le droit applicable sur l’île est une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations  graves de leurs  droits fondamentaux pour les personnes qui habitent l’île.

La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi condamné la France le 25 juin 2020 dans l’arrêt Moustahi pour avoir éloigné vers les Comores des mineurs, dans le cadre d’une opération d’éloignement collectif interdite par le droit du Conseil de l’Europe, sans leur assurer de recours effectif en les rattachant arbitrairement à des adultes privés de liberté.

Cette pratique se poursuit quotidiennement.

Les opérations de démolition de logements informels dans lesquels des familles vivent parfois depuis des décennies se sont multipliées depuis la fin de l’année 2020 (plus de 1800 habitations détruites ce qui concerne plus de 8500 personnes). Il est arrivé que des mineurs reviennent de l’école pour se retrouver sans logement et ne sachant pas où leurs parents se trouvent lorsque ceux-ci font l’objet d’éloignements expéditifs et abusifs. La France place ainsi des mineurs dans des situations de vulnérabilité et de danger intolérables. Les personnes visées par les arrêtés de démolitions qui réussissent à saisir le juge administratif pour contester ces arrêtés, obtiennent systématiquement gain de cause car l’État ne respecte pas ses obligations.

Face à la misère sociale qui explose à Mayotte, le gouvernement, qui soutient les ambitions du ministre-démolisseur Darmanin, répond, comme à son habitude, par plus de répression et l’organisation d’une opération militaro-policière de destruction massive. 500 gendarmes mobiles ont ainsi été envoyés afin d’accélérer la démolition des logements informels et garantir l’éloignement des étrangers sans titres de séjour. Une compagnie de CRS est également prévue.

Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences humaines que l’opération militaire lancée par le gouvernement français à Mayotte va entraîner. Des magistrats ont déjà exprimé leurs craintes de voir la justice instrumentalisée dans un contexte où l’accès au droit est mis à mal par l’absence de moyens humains et matériels et par la précarité des justiciables. Le personnel soignant a publié un appel au gouvernement français, appréhendant les effets directs et collatéraux de l’opération « Wuambushu » sur leurs patients, qu’ils soient français ou étrangers. Cette opération d’une exceptionnelle envergure ne peut que conduire à des conséquences tragiques.

Le Syndicat des Avocats de France, avec l’ADDE, a décidé d’organiser une mission d’observation à Mayotte dans le but de publier un rapport sur l’accès au droit, sur le respect des droits fondamentaux des habitants du département de Mayotte et pour recueillir des données en vue de formuler des observations devant le Comité des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui se réunit en juin 2023 pour examiner le respect par la France de l’exécution de l’arrêt Moustahi du 20 juin 2020.

Cette mission est soutenue par nos organisations et par les barreaux de Lyon, Nantes et Toulouse.

Nos organisations appellent les autorités à faire cesser cette escalade de la violence et demandent aux responsables sur place de faire respecter l’État de droit.

[[1]Ce taux est de 14 % en métropole

Toulouse, le 13 avril 2023

Rapport de la LDH

1re partie

Lire la première partie du rapport

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

2e partie

 Lire la deuxième partie du rapport

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’Outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins.  Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Documents réalisés par Daniel Gros, référent de la LDH à Mayotte

Communiqué commun LDH, Fasti et Gisti

Dans le 101^e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national.

Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratiques discriminatoires sont des pratiques courantes des mairies.

A Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la Ligue des droits de l’Homme, viennent d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans.

Si le maire de Tsingoni ne s’est pas même donné la peine de répliquer aux moyens soulevés par les familles, pas plus qu’il n’avait daigné répondre aux interpellations de la Défenseure des droits, le rectorat de Mayotte s’est, lui, longuement défendu… pour au final ne rien avoir à redire aux pratiques illégales de la mairie :

– les exigences abusives de la part des services municipaux quant aux pièces à fournir pour la scolarisation des enfants dans un établissement du premier degré ? « Il n’est pas démontré que la demande inhabituelle de pièces administratives est de nature à créer la situation de refus de scolarisation rencontrée » ;

– le refus opposé aux familles par manque de place ? « s’il est peu satisfaisant (sic) au regard de la réglementation, ce motif est autre que celui énoncé par les associations (re-sic) ;

– des enfants, dont le seul point commun est d’avoir un parent étranger, soumis à l’obligation scolaire et orientés « faute de place » dans une MJC 2 demi-journées par semaine ? Il ne saurait ici y avoir, selon le rectorat, une atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction puisqu’« il ne s’agit […] pas d’un régime particulier créé de façon discriminatoire pour la commune de Tsingoni, mais d’un déploiement général quant au territoire » et « il va de soi que le rectorat de Mayotte a pris le soin de faire valider un tel projet par les services centraux de l’Éducation nationale et que les services de circonscriptions sur le terrain sont particulièrement attentifs à la progression pédagogique des classes ».

Ces torsions grossières de la réalité et du droit n’ont pas abusé le juge des référés du tribunal pour qui « le maire de Tsingoni agissant au nom de l’Etat, de même que le recteur de Mayotte au titre de son absence d’intervention à l’égard des agissements irréguliers du maire, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur des enfants et le principe de non-discrimination ».

Signataires : LDH, Gisti, Fasti

Le 4 novembre 2021

Télécharger le communiqué “Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte” en format PDF

Communiqué du Mom dont la LDH est membre

Le collectif Migrants-Outre-Mer (Mom) dénonce les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-Mer au cours de leur visite à Mayotte entre le 28 et le 31 août dernier, en prévision d’un imminent projet de loi Mayotte.

Alors que nos associations sont contraintes d’accompagner au quotidien la population étrangère qui n’a pas fini de faire face aux conséquences dramatiques produites par la loi dite asile-immigration du 10 septembre 2018, c’est à grand renfort de nouvelles annonces visant à éloigner encore Mayotte du droit commun que les deux ministres ont rythmé leur visite. Des choix incompréhensibles quand « la convergence vers l’égalité des droits » est parallèlement revendiquée par les autorités.

Parmi ces annonces, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la poursuite massive des reconduites à la frontière n’auront de cesse d’entraver la circulation des personnes et aggraver les violations des droits (rupture de scolarité, rupture de soins, séparation brutale de familles, expulsion de personnes protégées contre l’éloignement…)

Dans la même lignée répressive, le gouvernement entend aller encore plus loin dans l’atteinte inédite portée au droit du sol à Mayotte en 2018. Ainsi, pour accéder à la nationalité française, un jeune né à Mayotte devra justifier de la régularité de séjour d’un de ses parents depuis au moins une année à la date de sa naissance, contre trois mois actuellement, condition qui n’est exigée dans aucun autre département. Nos organisations ne peuvent que dénoncer fermement cette nouvelle annonce alors même que des milliers de jeunes né-e-s et scolarisé-e-s sur le territoire se trouvent dans une insécurité juridique et administrative permanente. Ne pouvant prétendre à la nationalité française et empêchée d’accéder à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, une grande partie de la jeunesse de Mayotte se voit ainsi privée d’étude, de travail et fait l’objet d’interpellations policières quotidiennes.

Nos organisations déplorent également les nouvelles restrictions annoncées par le ministre de l’Intérieur visant à entraver le séjour des parents d’enfants français en allongeant à trois ans (au lieu de deux actuellement) la preuve de la contribution à l’entretien de l’enfant nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. En plus d’être hors-sol et déconnectée des réalités socio-économiques du territoire où le seuil de pauvreté concerne 77 % de la population selon l’Insee, cette annonce ne peut que porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

De plus, le droit de solliciter l’asile, déjà largement bafoué à Mayotte, fait l’objet d’une attaque sans précédent. En affirmant que les demandes d’asile introduites par les personnes comoriennes seraient dilatoires et en proposant d’accélérer le traitement des demandes d’asile comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le ministre de l’Intérieur porte atteinte au principe fondamental que constitue le droit d’asile et stigmatise l’ensemble des ressortissant-e-s comorien.ne.s.

Enfin, le collectif Mom s’inquiète particulièrement de l’accélération des opérations de destruction de l’habitat indigne sur la base de la loi Elan (2018), opérations réalisées sans que soient respectées les garanties exigées par la loi. Depuis près d’un an, nous constatons que ces opérations ont pour effet de réprimer, de mettre à la rue sans solution de logement et de précariser toujours plus de personnes résidant de longue date à Mayotte, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Nous attendions, entre autres, comme le demandent différents acteurs sociaux, économiques et plusieurs élus, la fin de la carte de séjour temporaire spécifique à Mayotte qui ne permet pas de circuler hors des 374 km2 et transforme l’île en nasse où s’accumulent misères, tensions sociales inévitables et dangereuses.

Nous attendions que les ministres exigent des administrations et des forces de l’ordre le respect des lois de la République afin d’éviter la fabrique perpétuelle des sans-droits, les allers-retours inutiles et dangereux entre Mayotte et les autres îles de l’archipel.

Nous attendions des mesures qui permettent enfin à tous les habitant.e.s de pouvoir vivre dignement à Mayotte, de pouvoir travailler légalement, étudier, éduquer les enfants, et ainsi échapper aux réseaux mafieux et à l’exploitation économique et sexuelle qui sévissent sur l’île.

Nous attendions des mesures qui offrent des perspectives constructives pour Mayotte en permettant à tous ses habitants d’avoir accès à des services publics de qualité et de pouvoir participer à la vie sociale, politique et économique du territoire.

Sourds aux nombreuses alertes, les ministres ont choisi de s’inscrire dans une fuite en avant inégalitaire et répressive, qui ne résoudra rien et ne fera qu’aggraver sur le terrain les situations de précarité et d’exclusion.

En amont de l’ouverture des débats sur la loi Mayotte, nous demandons expressément à être entendus par le gouvernement comme par les parlementaires, afin de revenir tant qu’il en est encore temps sur des propositions qui auraient des conséquences dramatiques pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants.

Paris, le 8 septembre 2021

Le collectif est constitué des organisations suivantes : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aides, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Avocats pour le droit d’asile (Elena), Fasti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde,  Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours catholique / Caritas France

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Réaction au courrier co-signé par Georges Patient, Lénaïck Adam et Rodolphe Alexandre, adressé à M. le Premier ministre et demandant un moratoire du droit d’asile en Guyane

Dans un courrier daté du mardi 4 mai 2021, le président de la collectivité territoriale de Guyane, M. Rodolphe Alexandre, le député Lénaïck Adam et le sénateur Georges Patient alertaient le président de la République concernant l’entrée sur le territoire de ressortissant.e.s haïtien.ne.s sollicitant l’asile, à Saint-Laurent-du-Maroni. En tant que représentant d’organisations qui interviennent au quotidien et sur le terrain sur l’accompagnement des personnes exilées ici visées, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’affirmations servant un argumentaire xénophobe, traduisant une méconnaissance du droit et des dispositifs relatifs à l’asile et ne correspondant pas à la réalité des parcours de vie dont nous sommes témoins.

L’asile est une protection juridique régie par le droit international, demandée par une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. Ces persécutions ou menaces ne concernent pas seulement les opinions politiques, comme semblent le penser les auteurs du courrier, mais également la race, la religion, la nationalité ou l’appartenance à un certain groupe social. La nationalité des personnes ne permet en aucun cas de présumer de la légitimité ou de l’illégitimité de leur demande d’asile, chacun.e ayant le droit à l’examen de sa situation individuelle. Ainsi l’État français accorde à toute personne étrangère se présentant sur son territoire le droit de voir sa demande d’asile examinée.

Contrairement à ce qu’affirme le courrier, à la frontière avec le Surinam, la délivrance d’un laisser-passer par la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni est soumise à la présentation d’un test RT-PCR négatif de plus de 7 jours (correspondant donc à une période de septaine). Les personnes qui auraient été testées positives ou celles qui présentent des vulnérabilités particulières ont la possibilité d’être isolées dans un carbet mis à disposition à cet effet. Les personnes souhaitant demander l’asile sont donc soumises à plus de contraintes que les autres personnes souhaitant franchir le barrage d’Iracoubo, pour lesquel-le-s il n’est demandé ni test RT-PCR négatif, ni laisser-passer, mais seulement la présentation d’une attestation justifiant d’un motif impérieux.

Si les demandeurs-euses d’asile ont la possibilité de se voir remettre un laisser-passer à la frontière surinamaise, il n’en est pas de même à celle avec le Brésil, dont le franchissement est spécifiquement interdit par voie fluviale ou terrestre depuis le 14 avril, sauf pour le transport de marchandise [1]. De plus, aucun.e demandeur-euse d’asile ne peut se voir objecter l’illégalité de son entrée sur le territoire. Cela constitue une violation grave du droit d’asile et soumet les personnes aux passeurs qui leur proposent d’emprunter la voie maritime, les mettant ainsi en danger en plus de les paupériser en réclamant des sommes importantes.

Nos organisations se sont toujours élevées contre les postes de contrôle routier fixes que subissent les personnes vivant en Guyane depuis des années, considérant qu’ils représentent une atteinte à plusieurs libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l’éducation.

Maintenant que leur usage a été étendu à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’habitant-e-s de Guyane expérimentent par eux-mêmes le sentiment d’injustice que provoquent les restrictions de circulation. Il s’agit peut-être d’une occasion de réfléchir collectivement au,bien-fondé de ces frontières intérieures.

Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs du courrier, les derniers chiffres de l’Insee en la matière ne parlent pas d’un habitant-e sur deux, mais bien d’un-e habitant-e sur trois d’origine étrangère en Guyane [2]. La croissance démographique est plus due au solde naturel qu’au solde migratoire [3]. Déroulant leur argumentaire, les auteurs de la lettre en viennent à confondre le fait d’être d’origine étrangère avec des questions de maîtrise de la langue française, de difficultés d’intégration et d’habitat spontané.

En plus de menacer la cohésion sociale, ces amalgames sont particulièrement offensants pour un grand nombre personnes vivant et travaillant en Guyane et qui, certes, ne sont pas électeurs-trices des auteurs puisqu’elles n’en ont pas le droit, mais contribuent chaque jour à la vie sociale et économique du territoire. Ils sont également offensants pour les personnes qui vivent dans les bidonvilles car elles n’ont pas d’autre choix (difficultés d’accéder au parc locatif privé ou social ainsi qu’à la propriété ; absence d’hébergement pour les personnes demandant l’asile). Ils sont offensants pour les personnes qui souhaiteraient régulariser leur situation vis-à-vis du séjour, mais qui ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous à la Préfecture pour y faire étudier leur dossier. Ils sont offensants pour toutes celles et ceux qui sont venu-e-s en Guyane dans l’espoir qu’elle pourrait leur apporter des conditions d’existence plus digne que leur pays d’origine, ce qui s’avère bien souvent ne pas être le cas, parfois en dépit du droit.

Nos organisations s’opposent fermement à la demande des auteurs de mise en œuvre d’un moratoire sur le droit d’asile en Guyane et dénoncent au contraire les multiples entraves aux droits des personnes étrangères sur notre territoire.

Signataires : Médecins du Monde ; La Cimade ; Le Comède ; La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau Education sans frontière (RESF) ; Sud Education Guyane ; Association Vent d’Ici Vent d’Ailleurs (VIVA)

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043414353

2 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2559184

3 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5014671#:~:text=le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique-,La%20jeunesse%20guyanaise%20soutient%20le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique,de%20la%20Guyane%20en%202019&text=Au%201er%20janvier%202020,estim%C3%A9e%20%C3%A0%20288%20090%20habitants

Communiqué du collectif Or de question dont la LDH est membre

Plus d’un an après le dépôt du recours contre l’autorisation de travaux miniers sur la concession de la compagnie Montagne d’or, le juge administratif a donné raison à l’association requérante Maïouri Nature Guyane, partenaire du collectif Or de question contre l’autorisation d’exploitation aurifère alluvionnaire dit « Boeuf mort » sur la concession de la compagnie Montagne d’or. Le collectif se félicite de cette première victoire dans la lutte contre le projet Montagne d’or et l’extractivisme en Guyane.

Pour rappel, le recours déposé contre l’arrêté en date du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Montagne d’or à ouvrir les travaux d’exploitation d’or alluvionnaire sur la concession de la compagnie minière avait soulevé de nombreux motifs d’annulation.
Parmi ces motifs, le juge a retenu l’argument faisant valoir que la compagnie minière avait violé les dispositions du code de l’environnement relatifs à l’étude d’impact.
Comme n’avait cessé d’alerter le collectif Or de question, l’étude d’impact du projet alluvionnaire « Boeuf mort » ne comportait qu’une appréciation tronquée des impacts de l’activité minière prévue sur le site. La compagnie n’avait pas jugé utile d’y inclure les impacts liés au projet de méga-mine industrielle à ciel-ouvert qui selon les mots du Président de la République devant les élus d’Outre-Mer le 1er février dernier, n’est environnementalement « pas au niveau ». Contrairement aux propos de la compagnie Montagne d’or soutenant que les opposants faisaient un amalgame entre les deux projets, le tribunal a confirmé que ces projets, situés à proximité immédiate l’un de l’autre, constituaient en fait un seul projet d’exploitation minière.
Cette pratique illégale qu’on appelle couramment le “saucissonnage” de projet est une violation de l’obligation européenne de prévoir l’ensemble des impacts des activités sur le site. Comme le soutenait les opposants, le juge a donc retenu que “faute de prise en compte du projet industriel d’exploitation minière par l’étude d’impact, celle ci a présenté un caractère partiel qui n’a pas permis à l’autorité environnementale puis au préfet de la Guyane de disposer d’une vue précise et cohérente des enjeux et effets du projet dans son ensemble”.
D’autre part, le juge a reconnu la violation du droit de l’union européenne qui oblige l’état à assurer l’autonomie de l’autorité indépendante pour garantir qu’un avis objectif puisse être rendu sur ces dossiers. Nous dénoncions la double casquette de la direction de l’environnement de l’aménagement du logement (DEAL) dans cette affaire, à la fois juge et partie. Alors que la demande d’autorisation de travaux était traitée par son service « risque, énergie, mines et déchets », le rôle d’autorité environnementale avait été déléguée à la directrice adjointe de la DEAL, par la Préfecture de Guyane. Le juge a retenu cet argument et les opposants sont heureux de voir que les droits à l’information et à la participation du public ont ici été rappelés à l’État.
La compagnie Montagne d’or a tenté de minimiser les impacts de son activité dont les conséquences sociales, économiques et environnementales sont pourtant graves et qui nécessitent que les Guyanais puissent être correctement informés. Le collectif Or de question se félicite donc de cette décision et continuera son travail d’alerte et de sensibilisation.

Il s’agit ici d’une première victoire. Au regard de l’opposition massive de la société guyanaise au projet de mine industrielle de la compagnie Montagne d’or, le collectif Or de question demande qu’il soit désormais définitivement abandonné, pour permettre le développement de projets alternatifs respectueux de la nature, de ce territoire et de ses habitants.

Retrouvez la décision sur ce lien

Cayenne, le 12 février 2019

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Communiqué LDH

Dans quelques semaines, le 4 novembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie sont appelés à se prononcer sur l’avenir de leur territoire au travers d’un référendum sur l’indépendance.

Depuis le début du XX^e siècle, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle-même ou par l’action de ses représentations, n’a cessé de dénoncer une réalité coloniale qui a conduit le peuple Kanak au bord du gouffre, l’a dépossédé de ses terres et a nié sa culture et ses droits. Cette exploitation des ressources et des personnes a permis le développement d’une économie de comptoir et la constitution de fortunes considérables monopolisées par quelques familles. C’est face à cette domination quasi absolue et à la violence qu’elle a engendrée que se sont produites les multiples révoltes du peuple Kanak. Tout au long de ces années, la LDH a été aux côtés du peuple Kanak dans ses luttes et pour son droit à l’autodétermination.

Il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer aux principaux concernés et de se prononcer sur un choix qui leur incombe et à eux seuls. A la veille du scrutin, la LDH, comme son organisation affiliée (LDH-NC) rappelle que, quel que soit le résultat du référendum, le processus de décolonisation, la consolidation des bases de la citoyenneté calédonienne et la construction de la communauté de destin doivent se poursuivre.

En se déclarant abusivement comme l’arbitre d’une situation dans laquelle ils sont, en réalité, un acteur intéressé et permanent, les différents gouvernements de la République n’ont pas permis d’aller jusqu’au bout du processus de décolonisation. Les progrès incontestables qui ont permis aux différentes communautés de se reconnaître n’empêchent pas le territoire de supporter les stigmates d’une domination toujours présente.

Le refus des autorités françaises, malgré les engagements pris en 1988, de s’attaquer aux effets de l’économie de comptoir régnante conduit à une situation sociale et territoriale profondément inégalitaire, essentiellement au préjudice des populations Kanak et océanienne.

Le fonctionnement démocratique des institutions locales, la prise en compte de la société civile, le combat contre toutes les formes de discrimination et de racisme, la reconnaissance de toutes les communautés restent des objectifs largement ignorés et trop souvent niés.

Quel que soit le résultat du référendum, au surplus renouvelable encore deux fois, la décolonisation, la justice sociale, la démocratie et la citoyenneté demeurent les conditions indispensables au maintien de la paix.

Paris, le 22 octobre

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Télécharger le communiqué de la LDH-NC « La LDH -NC et le référendum »

Communiqué du collectif Migrants outre-mer, dont la LDH est membre

À l’article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte [1] le gouvernement a glissé une mesure d’exclusion des personnes étrangères (non ressortissantes de l’Union européenne).

Le droit au RSA est depuis 2004 soumis à une condition d’antériorité ininterrompue de titres de séjour de cinq années en métropole et dans les DOM, mais, déjà, de quinze années à Mayotte depuis 2012. La réforme ferait passer en Guyane de cinq à quinze années cette condition. Elle irait jusqu’à l’étendre aux bénéficiaires potentiels du RSA majoré (pour cette prestation, qui concerne des parents isolés, seule une condition de régularité, non d’antériorité de titres de du séjour, est prévue en métropole et dans les autres DOM, Mayotte compris) [2].

Cette réforme revient de fait à exclure du RSA les personnes étrangères, même celles résidant avec un titre de séjour depuis très longtemps. En raison des pratiques des préfectures, en effet, il est impossible de pouvoir justifier d’une continuité complète durant une durée aussi exorbitante, car lors du renouvellement des titres de séjour, interviennent des ruptures, de quelques semaines à quelques mois, faisant « repartir les compteurs zéro » pour l’acquisition de la durée exigée. L’exclusion de fait des personnes étrangères pour l’accès au RSA, qui s’observe déjà de plus en plus souvent en métropole, alors que l’exigence d’antériorité ininterrompue de titres n’est « que » de cinq années, sera systématique en Guyane avec une durée portée à quinze années, comme elle l’est déjà à Mayotte (où le service public des étrangers est même fermé depuis plusieurs mois !) [3].

Cette condition n’est certes pas de la « préférence nationale » (ou européenne) d’un strict point de vue juridique [4] mais elle en a les effets. Contraire aux principes d’égalité et de non discrimination, sa légalité est probablement très douteuse au regard de la Constitution ou des textes internationaux : dans un avis portant sur le projet d’ordonnance d’extension du RSA à Mayotte, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré qu’une condition de quinze années méconnaîtrait le principe d’égalité constitutionnel [5].

Le gouvernement doit cesser de faire siennes les revendications de l’extrême droite [6].

Nous demandons aux parlementaires de refuser une telle dérive.

Le 10 octobre 2018,

Signataires : Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH, Médecins du Monde,

[1] Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 , déposé à l’assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018 – Article 27 p. 95

[2] Sur les textes relatifs à cette condition, voir les liens consacrés au RSA et aux droits sociaux en outremer

[3] Voir « Mayotte : les guichets préfectoraux fermés depuis avril 2018 aux personnes étrangères », reprenant notamment des communiqués du Défenseur des droits, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme.

[4] Voir ce qui s’appelle en droit une « condition de nationalité »

[5] Avis du Conseil d’État du 20 mai 2010 (figurant sur le site internet du Conseil d’État et dans le Rapport 2012 du Conseil d’Etat, volume 1, page 202).

[6] Voir « Les minima sociaux et les étrangers : faut-il accompagner et légitimer plutôt que combattre l’extrême droitisation en cours ?, par Antoine Math, », Combats pour les droits de l’homme (CPDH), 8 décembre 2016.

Communiqué LDH

Ce sont deux départements français, mais ce sont deux endroits où la loi, la réglementation nationale et les droits des personnes sont régulièrement ignorés par les pouvoirs publics. Depuis quelques mois, les deux territoires sont sous extrême tension. Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que des violations graves de l’Etat de droit sont en cours en outre-mer, singulièrement à Mayotte et en Guyane.

Au moment où le président de la République est en visite aux Antilles, où il sait devoir être fraîchement accueilli tant les droits, en particulier sociaux, y sont en déshérence, la LDH lui demande de prendre la mesure de l’explosivité des situations et d’assurer la continuité de l’Etat.

A Mayotte, le bureau de l’immigration et de l’intégration en préfecture est fermé depuis juillet, sous les pressions de personnes hostiles aux étrangers, et le sit-in devant la préfecture de quelques-unes au quotidien empêche illégalement toute entrée dans ce seul bureau depuis mars 2018. Il s’agit d’un délit que, pourtant, la préfecture semble tolérer. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs dénoncé : « La fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes. »

Cette mesure affecte l’ensemble des étrangers de Mayotte, empêchant tout renouvellement ou première demande, avec des conséquences dramatiques pour leurs emplois, leurs soins, leurs études. Ces personnes étrangères vivant parfois sur le département de Mayotte depuis plusieurs années en situation régulière se retrouvent de fait en situation irrégulière et peuvent faire l’objet de reconduites. La LDH demande à la préfecture de faire cesser sans délais ces obstructions illégales pour rétablir son libre accès. Elle dénonce les pressions de personnes sur les maires pour interdire les inscriptions scolaires d’enfants de parents étrangers et les menaces physiques contre les représentants des associations de soutien, telle la Cimade.

En Guyane également de telles pressions ou violences xénophobes ont été récemment constatées comme avec le saccage d’un squat, rue madame Payé, à Cayenne, et l’expulsion de ses habitants, en dehors de tout droit. L’utilisation alors du terme « décasage » est une référence explicite aux actes illégaux de destruction des habitations d’étrangers à Mayotte il y a quelques mois. En toute impunité, des bandes armées violentes et cagoulées appellent à venir sur place pour « finir le travail entamé lundi ».

Par ailleurs, la LDH proteste contre l’arrestation et le maintien en rétention depuis deux semaines, en vue de son expulsion, d’un lycéen de Cayenne, au mépris des accords passés entre les administrations préfectorale et rectorale, comme l’interpellation policière, devant les écoles, de mères isolées accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée.

La LDH s’inquiète de l’attitude de la préfecture, passive face à des troubles à l’ordre public dirigés contre les étrangers, en particulier à Cayenne, et responsable de mesures très répressives envers des étrangers protégés. Elle demande instamment le respect des droits et l’égale protection de tous les habitants de Guyane, français ou étrangers.

Dans ce climat menaçant et xénophobe, la LDH réaffirme son soutien aux actions de ses sections locales et des associations de défense des droits dans les Dom. Elle continuera d’apporter aide et assistance à ces militantes et militants à Mayotte et en Guyane.

La LDH réaffirme son exigence de l’égalité des droits sur tous les territoires de la République.

Paris, le 28 septembre 2018

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Communiqué commun

Les effets dévastateurs sur la santé et l’environnement

Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, est un composé chimique extrêmement toxique. A tous ses stades de manipulation : transport, stockage, utilisation puis confinement, le cyanure menace sérieusement notre existence. Ses effets sur l’environnement, la santé humaine et la biodiversité, sont catastrophiques et irréversibles.

En cas d’accident, au contact de l’eau, le cyanure de sodium produit de l’acide cyanhydrique, un gaz très inflammable qui provoque la mort par asphyxie, comme cela s’est produit en Chine (août 2015) où l’explosion de 700 tonnes de cyanure a causé le décès de 114 personnes et plus de 700 blessés.

Déversé dans l’environnement, le cyanure provoque immédiatement l’asphyxie de tout organisme vivant et un violent déséquilibre des écosystèmes. Plus de 30 accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont ainsi produits, de par le monde, ces 25 dernières années. Par ailleurs, les climatologues annonçant une amplification des épisodes pluvieux extrêmes, plus intenses et plus fréquents, une augmentation des ruptures de barrages de résidus est prévisible.

Mépris de l’Etat français et de la Commission Européenne

Malgré ce constat, l’Etat a répondu favorablement en 2017 aux demandes du lobby minier d’augmenter les normes de rejets cyanurés en sortie d’usine.

Pourtant, interdire l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière est aussi une demande répétée du Parlement Européen, via deux résolutions prises en mai 2010 et tout récemment en avril 2017, votée à la quasi-unanimité (566 voix POUR l’interdiction, 8 CONTRE).

La commission européenne a rejeté cette résolution, prétextant d’abord que cette mesure « ferait peser une charge disproportionnée sur l’industrie européenne » mais aussi « qu’aucune autre technologie plus satisfaisante n’est actuellement disponible à l’échelle commerciale ».

Cependant, un état membre peut choisir d’adopter cette résolution, au niveau national. Trois pays d’Europe, République Tchèque (2000), Allemagne (2002), Hongrie (2009) ont d’ores et déjà pris cette décision ! Pourquoi pas nous ?

Un Moratoire immédiat

Les effets transfrontaliers des accidents dus au cyanure, notamment au regard de la pollution de grands bassins hydrographiques et de nappes souterraines, illustrent la nécessité d’une approche nationale mais également européenne face à la menace sérieuse de l’utilisation du cyanure.

Le collectif « Or de Question » et ses partenaires européens réclamons, solennellement, à nos gouvernements respectifs, un moratoire immédiat du cyanure dans l’industrie minière, en vue d’aboutir à son interdiction définitive.

Les signataires : Or de question ! ; LDH ; DesterresMINEes35 ; Stop mine Salau ; Couflens Salau Demain ; Douar Di Dou !! ; Stop mines 23 ; Nature Comminges ; Vigil’Oust ; Maïouri Nature Guyane ; ADAMvm ; Des mines NON ! ; Association Attention Mines ! ; Rouez-Environnement.org ; France Nature Environnement ; France Libertés ; Planète Amazone ; amaZone à défendre ; Association Henri Pézerat ; Diwall ! Mines ; Association Gratte Papiers ; Sauvons la forêt ; Ingénieurs sans frontières ; Bang Ban Cianide ; Ban Asbestos France ; Prou Sal ! ; Plataforma « Salvem Salau » ; Save Rosa Montana ; Mining Watch Romania ; Ni ici, ni ailleurs !

Paris, le 3 septembre 2018