Ligue des droits de l'Homme

Déclaration commune des LDH française et calédonienne 

Le 14 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral calédonien pour les élections provinciales. La discussion puis l’adoption de ce projet ont provoqué un embrasement à Nouméa et dans les communes proches. La mise en place de barrages et la destruction de biens ont produit le désordre, la destruction et la mort, ramenant la Nouvelle-Calédonie aux heures les plus sombres de son histoire.

Le processus initié par les accords de Matignon-Oudinot de 1988 avait permis de ramener la paix civile dans l’archipel, puis par l’accord de Nouméa de 1998, qui avait acté le processus de partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, avant un éventuel transfert total en cas de vote pour l’indépendance.

La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie était la finalité reconnue de ce processus politique et l’accord de Nouméa actait qu’elle « est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps » et que la « France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Ce texte a été inscrit dans la Constitution en 1999 et la France s’y est engagée.

Lors du compromis historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, le peuple colonisé avait tendu la main aux diverses communautés, en reconnaissant qu’elles n’avaient pas d’autre pays. Lors de l’accord de Nouméa, il avait aussi accepté que les personnes ayant leurs attaches sur le « Caillou » puissent voter pour le référendum[1], c’est-à-dire engager leur avenir, et puissent gérer en commun la Nouvelle-Calédonie[2]. Pour la première fois, un peuple colonisé décidait de fonder un avenir en commun avec ses colonisateurs, et la France s’était engagée à créer les conditions de la décolonisation de leur territoire. C’est ce fragile équilibre qu’actait un corps électoral glissant pour les élections provinciales et pour les référendums d’autodétermination[3]. Ce corps électoral a été gelé en 2007 par l’Etat sans concertation[4].

Tout le processus de paix, symbolisé par la poignée de main entre Jacques Lafleur (Rassemblement pour la Calédonie dans la République – RPCR) et Jean-Marie Tjibaou (Front de libération nationale kanak et socialiste – FNLKS) a permis que le pays évolue, que les jeunes générations se parlent et se comprennent.

Le 9 avril dernier, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie avait rappelé la devise du Caillou : « Terre de parole, terre de partage » et avait exhorté le gouvernement à reprendre le dialogue dans l’esprit des accords de Nouméa. Le 19 avril 2024, elle a demandé au président de la République d’envoyer une « mission de dialogue » en l’alertant sur les risques d’explosion des jeunes kanaks.

Si le retour au calme et à la sécurité pour toutes et tous est une nécessité, il ne peut advenir sans un geste politique du gouvernement français pour faire baisser les tensions.

Les LDH française et calédonienne appellent donc ensemble Emmanuel Macron à reconsidérer avec les dirigeants politiques locaux le projet d’avenir du pays, afin de rouvrir un espace pour le dialogue et à reprendre le processus de paix, dans la perspective d’un nouvel accord, respectueux du droit à l’autodétermination. Elles réaffirment leur soutien à l’esprit des accords de Matignon signés en juin 1988 qui ont « manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité »[5].

Le 22 mai 2024

[1] Personnes inscrites sur les listes électorales en 1998 ou nées sur le Caillou avant 1989 et y vivant ou nées après 1989 en ayant un parent répondant au précédent critère.

[2] Toute personne née avant 1998 et ayant dix années de présence en Nouvelle-Calédonie pouvant voter lors des élections provinciales (les provinces Sud avec Nouméa, Nord, et des Iles Loyauté) dont le vote détermine la représentation au Congrès, lui-même élisant le gouvernement.

[3] Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « les critères établis [qui ont pour effet une discrimination ethnique] sont raisonnables dans la mesure où ils s’appliquent strictement et uniquement à des scrutins s’inscrivant dans un processus d’autodétermination » et « les seuils n’apparaissent pas disproportionnés vis-à-vis d’un processus de décolonisation impliquant la participation des résidents qui (…) ont contribué et contribuent à l’édification de la Nouvelle-Calédonie » (15 juillet 2002), repris par la Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 6 juin 2005, Py c. France, n°66289/01

[4] Accord de Nouméa de 1998, article 221 sur le corps électoral, et loi organique de 1999 chap. 2, articles 188 et 218.

[5] Préambule des accords de Nouméa de 1998.

Communiqué commun LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I.

Avec le concours de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour exiger de la France l’accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe, des réparations pour la pollution au chlordécone et l’application de la Charte sociale européenne. Avec cette action en justice, nos organisations de défense des droits humains entendent défendre l’universalisme des droits pour l’ensemble du territoire français, mettant ainsi un terme à des inégalités historiques entre l’outre-mer et l’hexagone.

L’accès à l’eau potable est un droit humain. La pollution au chlordécone est une atteinte au droit à la santé. La France doit appliquer la Charte sociale européenne partout sur son territoire. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., association antillaise de défense des droits humains, a déposé, ce 18 mars 2024, une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à l’encontre de la France. Répondant à l’appel de la société civile antillaise porté par l’association Kimbé Rèd French West Indies (F.W.I.), cette réclamation dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que l’empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique.

La FIDH et la LDH sont mobilisées depuis de nombreuses années dans les territoires français dits d’outre-mer pour la reconnaissance des droits de l’environnement en tant que droits humains à part entière. Le droit à l’eau potable fait partie de ces droits. Ils garantissent la jouissance du droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain.

En Guadeloupe, jusqu’à 80% de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux, occasionnant des coupures quotidiennes pouvant durer de plusieurs jours à plus d’un mois. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de la vétusté des canalisations (non correctement entretenues depuis 30 ans), de la défaillance de l’assainissement (80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes) et de la pollution au chlordécone.

En Guadeloupe et Martinique, alors que 90% de la population des deux îles, soit plus d’un demi-million de personnes, sont touchées par cette pollution à travers la contamination de l’eau, des sols et de l’alimentation, la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la désintoxication de l’être humain à titre curatif ne sont toujours pas garantis et, fin 2023, seules quarante-cinq personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi.

A ce jour, la France refuse d’appliquer des mesures d’urgence pour garantir l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et d’octroyer réparation et indemnisation aux victimes du chlordécone aux Antilles, pourtant recommandées par plusieurs instances des Nations unies. En refusant d’assumer les responsabilités qui lui incombent, le gouvernement français viole plusieurs droits fondamentaux des populations ultramarines, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne révisée et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, tels que les droits à la santé, à l’éducation, au logement et à la protection sociale ainsi que le droit à l’eau potable et à un environnement sûr, propre et sain, consacrés respectivement par l’Assemblée générale des Nations unies en 2010 et en 2022.

Afin de défendre un accès égalitaire et effectif à ces droits, et à tous les droits humains des personnes résidentes dans les territoires français d’outre-mer, la FIDH, avec le soutien de la LDH, dénonce donc non seulement ces violations graves et répétées, mais également ce traitement discriminatoire, qui serait inimaginable dans l’hexagone. En effet, en dépit de son attachement au principe constitutionnel d’égalité et au respect du droit international des droits humains, y compris du droit à la non-discrimination et des droits sociaux qui sont inscrits dans la Charte sociale européenne, la France n’a pas expressément reconnu, à ce jour, l’applicabilité de la Charte et de ses protocoles à ces territoires non métropolitains.

« Il est essentiel que le Comité clarifie la pleine application de la Charte et de ses protocoles aux territoires français ultramarins, afin d’engager la responsabilité de la France pour les violations des droits sociaux commises en outre-mer », déclare Patrick Baudouin, président de la LDH.

« La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré. » déclare Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. « Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le CEDS inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’hexagone et les territoires ultramarins, et à se rapprocher de la réalisation des nombreux droits fondamentaux dans ces derniers ».

—La Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe, pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l’emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination par les Etats qui l’ont ratifiée ou ont ratifié sa version revisée.En 1973, la France a ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et, en 1999, la Charte révisée de 1996, ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, qui prévoit sa justiciabilité. La France fait, de plus, partie des Etats ayant accepté l’ensemble des dispositions de la Charte.

Paris, le 21 mars 2024