Ligue des droits de l'Homme

Après Roubaix, la maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11h à 6h tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1^er février 2023.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés interdisent ainsi purement et simplement à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, d’être assises sur un banc, ou encore de jouer au ballon.

Ainsi, au prétexte de lutter contre des faits que le maire estime constitutifs de trouble à l’ordre public, la maire de Tourcoing a tout simplement décidé, par ces mesures, de porter une atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public.

Si la prévention des infractions pénales – dont il appartiendra à la commune de rapporter la preuve –  peut justifier certaines atteintes aux libertés, celles-ci se doivent d’être nécessairement proportionnées, adaptées et nécessaires à l’objectif préventif poursuivi.

Nul doute que la maire de Tourcoing, en interdisant tout rassemblement dans de très nombreux secteurs géographiques de la ille n’a pas respecté les limites qui encadrent les mesures de police administrative. Et ce d’autant plus que dans les communes comme celles de Tourcoing où la police est étatisée, la compétence de maire se limite à la prévention des troubles de voisinage. 

Face à ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales, la LDH a décidé d’introduire à l’encontre de chacun de ces onze arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.

Par une ordonnance du 19 octobre, le tribunal administratif a fait droit aux onze requêtes déposées par la LDH en suspendant les arrêtés pris par la maire de Tourcoing aux motifs qu’elle était incompétente pour prendre ce type de mesure mais également que la notion de rassemblement était trop imprécise.

La LDH se félicite de cette décision qui, dans l’attente du jugement sur le fond, suspend ces décisions hautement attentatoires aux libertés individuelles.

Porte étroite LDH, Saf, SM et QdN

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est intervenue avec le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM) et la Quadrature du net (QdN) devant le Conseil constitutionnel, contre la loi « Responsabilité et sécurité intérieure ».

Le gouvernement a fait voter ce 16 décembre cette énième loi sécuritaire, portant atteinte aux libertés comme aux principes du droit pénal. Cette loi « fourre-tout » permet notamment au gouvernement de poursuivre ses buts de surveillance de la population, que ce soit par des moyens techniques (drones…) ou par le recours à des personnes privées, intégrées dans une « réserve opérationnelle » de la police judiciaire.

Elle permet l’emploi des drones ou des caméras embarquées, y compris en manifestation, admettant que l’intérieur des appartements soit filmé, alors que le précédent volet de la loi Sécurité globale avait été censuré sur ces points par le Conseil constitutionnel. De plus, les images pourront ensuite être utilisées pour une reconnaissance faciale.

La prise d’empreintes ou de photographies pourra désormais être effectuée sous contrainte lors d’une garde à vue. On sait que ces mesures touchent de nombreux manifestants : la liberté de manifester, pourtant fondamentale, est de plus en plus contrainte et les participants fichés et surveillés.

Les effectifs policiers vont être gonflés par des personnes privées recrutées parmi les réservistes, sans compétence particulière, qui pourront porter une arme.

Les syndicats majoritaires de policiers ont obtenu gain de cause : cette loi crée un délit autonome lorsqu’un policier, gendarme, ou policier municipal subit des violences, même sans aucun dommage corporel, passible de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (et 7 ans / 100.000€ en cas d’ITT de plus de huit jours), déconnectant ainsi les peines des autres cas de violences aggravées. Cette disposition sur-arme judiciairement les policiers, au détriment d’une politique de restauration de la confiance avec les citoyens.

Il s’agit aussi d’une loi inique en ce qu’elle permet d’emprisonner des mineurs pour lesquels le parquet met en doute la minorité, non par un juge spécialisé mais par le tribunal correctionnel.

Et ce nouveau texte permet désormais de condamner des personnes pourtant jugées sans discernement au moment des faits : il s’agit d’une loi de circonstance après un fait divers dramatique. Elle apporte une solution régressive par-rapport aux grands acquis de la philosophie pénale qui exige pour infliger une punition que l’auteur soit doté d’une volonté consciente d’accomplir l’infraction. Une personne sans discernement peut être enfermée pour des soins mais non pour une sanction qu’elle n’est de toute façon pas à même de comprendre.

La LDH a souhaité présenter cette « porte étroite » contre cette nouvelle loi dangereuse pour la démocratie, afin de développer ses arguments devant le Conseil constitutionnel, à l’appui des saisines de députés et de sénateurs, celles-ci étant beaucoup plus (trop) restreintes.

Lire la contribution

Début novembre 2020, la préfecture de l’Isère a annoncé le début du plan hivernal avec l’ouverture de 700 places d’hébergement pour l’hiver 2020-2021. À cette date, elle a précisé que 681 places étaient d’ores et déjà̀ trouvées via la mobilisation d’hôtels, de mobil-homes et autres bâtis existants.

La préfecture proposait des places d’hébergement dans des mobil-homes ou dans des algecos placés sur des terrains vagues

Si les personnes accueillies dans ces centres se disaient reconnaissantes de pouvoir être hébergées pendant l’hiver, elles décrivent néanmoins des conditions d’hébergement déplorables et attentatoires à leur dignité.

Les professionnels et bénévoles en contact avec ces personnes hébergées ou qui sont amenés à intervenir dans ces centres d’hébergement ont corroboré ces descriptions.

Le DAL 38 a ainsi décidé de saisir le juge des référés afin de mettre un terme aux carences caractérisées de l’Etat dans l’exercice de ses missions en matière d’hébergement d’urgence.

La LDH, Accueil demandeurs d’asile (ADA), le syndicat CNT des travailleuses et travailleurs de l’éducation de l’Isère, le Comité de soutien aux réfugiés Algériens (CSRA), l’association les Amis de réseau Education sans frontières (Amis RESF 38), l’association de parrainage républicain des demandeurs d’asile et de protection (APARDAP), l’association Sud Education 38 et l’association « Cuisine sans frontières » ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette requête.

Par une ordonnance en date du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a admis l’intervention des associations et a enjoint au préfet de l’Isère, dans un délai de quinze jours :

• de remédier à la présence de parasites (cafards, punaises de lit, punaises) et d’assurer le nettoyage quotidien des sanitaires ;
• de fournir des produits d’hygiène aux habitants en quantité suffisante et en fonction de leur besoin, et au minimum par personne et par mois (à titre indicatif : un savon, un gel douche, un shampoing, une brosse à dents, un tube de dentifrice, quinze protections menstruelles pour les femmes, un pot de crème hydratante pour les bébés, six couches par jour pour les nouveaux nés (de 0 à 5 mois), cinq couches par jour pour les bébés de 5 à 18 mois, deux couches par jour pour les enfants de 18 à 30 mois, un litre de lessive par foyer, de distribuer des produits ménagers en quantité suffisante et en terme d’alimentation, de fournir des barquettes alimentaires en quantité suffisante, notamment des fruits et des légumes frais, l’accès à du lait infantile, la fourniture de repas adaptés pour les enfants, notamment des goûters.

la LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Alors même que le Conseil d’Etat, saisi par nos mêmes organisations avait décidé, sans ambiguïté, dans une décision du 27 novembre 2019 que la dématérialisation ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public, un grand nombre de préfectures, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Lire le communiqué “Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale”

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables.

Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux avocats intervenant dans ces geôles témoignaient d’une température régulièrement glaciale, amenant même parfois les services d’escorte à patienter avec leur prévenu dans les couloirs du tribunal plutôt que dans la cellule.

La LDH et l’association des avocats pour la défense des droits des détenus ont décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. L’affaire est pendante.

Par un arrêté du 10 septembre, la préfecture du Pas-de-Calais, à la demande de la maire de Calais, a interdit jusqu’à la fin du mois « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » qui serait effectuée par une association non mandatée par l’Etat dans le centre de Calais, en dépit des besoins vitaux importants insatisfaits.

La LDH et 12 autres organisations ont saisi le tribunal administratif de Lille, le mercredi 16 septembre, pour demander en urgence la suspension immédiate de cet arrêté préfectoral qui porte des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales. Un juge des référés doit examiner la requête.