Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Le maire de Lyon a, par un arrêté, prononcé l’interdiction d’une conférence prévue ce jeudi 22 juin à 18h30 sur le thème « Palestine-Israël – colonisation/apartheid », organisée par le collectif de soutien au peuple palestinien et au cours de laquelle Monsieur Salah Hamouri devait intervenir.

C’est la deuxième fois que le maire de Lyon tente d’interdire l’intervention du militant et avocat franco-palestinien Salah Hamouri, défenseur des droits de l’Homme, récemment expulsé contre son gré de sa ville natale de Jérusalem après des mois de détention administrative et des années de persécutions.

Devant ce déni flagrant des libertés de réunion et d’expression, Monsieur Salah Hamouri, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Amnesty international France, le collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire 69 ont, par la voie d’un référé-liberté, demandé la suspension de cet arrêté.

Ce jeudi 22 juin, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ces requêtes en suspendant l’arrêté d’interdiction du maire de Lyon au motif qu’elle était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que, compte tenu de l’imminence de la conférence, il y avait lieu de faire droit à la demande des requérants et de suspendre l’arrêté du maire.

La LDH soutient Salah Hamouri face aux atteintes répétées à ses libertés de réunion et d’expression depuis son arrivée en France en décembre dernier. Elle restera mobilisée contre toute tentative de musèlement de ce militant oeuvrant pour les droits du peuple palestinien.

Paris, le 22 juin 2023

Télécharger le communiqué LDH “Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative”en pdf.

Appel à un rassemblement, signé par la LDH, le mardi 23 mai 2023, à 17h00, devant l’Ambassade d’Iran (Paris 16ème), pour exiger l’arrêt immédiat des exécutions en Iran et l’abolition universelle de la peine de mort

Près de huit mois après la mort, entre les mains de la police des moeurs, de la jeune Mahsa (Jîna) Amini, iranienne d’origine kurde, pour un voile mal porté, les autorités iraniennes continuent de réprimer le mouvement social et politique inédit porté par la devise « femme, vie, liberté ». Engagé.e.s dans une lutte pour l’instauration d’une société démocratique, laïque et sociale, les iraniens et les iraniennes payent, de leurs vies, leurs aspirations en faveur de l’égalité et des libertés.

Le bilan macabre ne cesse de s’allonger : plus de cinq cents manifestants ont été tués dont 70 enfants, tandis que des milliers d’Iraniens, dont des centaines de journalistes, avocats, militants syndicaux, écologistes, féministes et des droits humains, sont traqués et arbitrairement arrêtés. En violation directe du Pacte des droits civiques et politiques dont l’Iran est portant signataire, le régime islamique les condamne aux termes de procès iniques et inéquitables, les prisonniers politiques font l’objet d’aveux forcés, d’actes de torture par leurs geôliers lorsqu’ils ne sont pas purement et simplement privés de tout contact avec leurs familles.

Rejeté par l’écrasante majorité de la population et dépourvu de légitimité, le pouvoir théocratique ne se maintient aujourd’hui que par la violence et la terreur. L’usage massif de la peine de mort, clé de voute de son arsenal répressif supprime les opposants et tyrannise la population.

Depuis le début de l’année 2023, selon l’ONU, au moins 203 Iraniens condamnés à mort ont été pendus par le régime iranien. Ces deux dernières semaines, le régime a exécuté au moins 54 Iraniens, soit plus de trois pendaisons par jour, parfois sans aviser leurs familles et sans qu’elles n’aient pu assister à l’enterrement de leurs proches.

Le 8 mai, deux militants athéistes ont été pendus après avoir été condamnés à mort du chef de « blasphème » pour avoir critiqué les superstitions religieuses sur leur chaîne Télégram. Le 6 mai, un irano-suédois militant de la minorité arabe d’Iran, inculpé de séparatisme, a également été pendu. Le 19 mai, après avoir démenti l’avant-veille leur exécution, les autorités ont exécuté, à l’aube, trois jeunes iraniens accusés d’avoir tué des forces de l’ordre dans une manifestation anti-régime, ce qu’ils ont toujours catégoriquement nié : Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi.

Arrêtés le 21 novembre 2022 à la suite de manifestations anti-régime à Ispahan, leur condamnation à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » a été confirmée à la mi-mai aux termes d’un second simulacre de procès inéquitable où ils n’ont pas pu choisir d’avocat, ni avoir accès à leur dossier. Peu avant son exécution, Majid Kazemi rapportait à sa famille avoir été battu, fouetté et menacé de viol par ses
geôliers.

L’émoi suscité par l’annonce de l’exécution de leur peine a généré une importante mobilisation citoyenne : à la faveur de rassemblements spontanés et interdits devant la prison où ils étaient détenus, la pression instituée par les Ispahanais a permis, brièvement, de surseoir à leur exécution.

Cela n’a toutefois pas suffi à les épargner tandis que, la même semaine, les prisonnières politiques d’Evin demandaient « à la communauté internationale et aux médias du monde de soutenir massivement la volonté des iraniens » et « d’exercer un maximum de pression sur la république islamique afin qu’il soit mis un terme à ces crimes d’Etat ».

Répondant à cet appel, tandis que des centaines d’iraniens sont encore dans le couloir de la mort, nous, collectifs de la société civile et militants des droits humains, appelons à un rassemblement Mardi 23 mai 2023 devant l’ambassade d’Iran à Paris (4 av. d’Iéna, 16e) afin de :

– dénoncer le recours massif à la peine de mort, châtiment cruel et inhumain, par les autorités iraniennes ;

– exiger l’arrêt immédiat de toutes les exécutions en Iran, quel qu’en soit le motif ;

– condamner la répression du mouvement anti-régime par les autorités iraniennes ;

– exiger la libération de tous les prisonniers politiques et otages français arbitrairement détenus.

Des prises de parole de militants des droits humains, de parlementaires et d’élus sont prévues.

Signataires : Iran Justice, Neda d’Iran, Queers and Feminists for Iran Liberation, We Are Iranian Students, Azadi 4 Iran, Collectif des soignants franco-iraniens, Ordre du Barreau de Paris, Conseil National des Barreaux, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Communiqué LDH

Plusieurs sections parisiennes de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS) avaient co-organisé, mardi 18 avril à l’EHESS, une rencontre-débat avec Salah Hamouri, l’avocat franco-palestinien expulsé par Israël le 18 décembre 2022.

Quelques perturbateurs, se revendiquant de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), se sont introduits en hurlant dans la salle – une des personnes présentes étant même porteuse d’un mégaphone. Le service de sécurité de l’EHESS et quelques personnes présentes dans la salle ont dû raccompagner ces personnes hors de l’établissement, afin que la conférence puisse démarrer de façon sereine pour toutes les personnes présentes ou intervenantes.

Par la suite, les quelques 120 participantes et participants ont pu écouter avec une attention soutenue les prises de parole d’associations de défense des droits de l’Homme à travers le monde (Amnesty International, ACAT), de lutte contre le racisme et pour le dialogue et la paix entre les peuples (MRAP), et d’associations de personnes juives pour la paix (UJFP), et la prise de parole de Salah Hamouri sur son combat pour le peuple palestinien pour son droit à exister, ainsi que sur les conditions d’incarcération qu’il a subies.

Il est important que Salah Hamouri puisse, comme tout citoyen, s’exprimer librement. C’est un droit élémentaire que les pouvoirs publics français ont pour devoir de faire respecter.

Paris, le 24 avril 2023

Télécharger le communiqué “Une rencontre avec Salah Hamouri, militant de la cause palestinienne” en format PDF

Lettre ouverte de 19 associations, dont la LDH, et organisations syndicales

Alors que le gouvernement israélien, massivement contesté en Israël même, s’est engagé dans un développement accéléré de la colonisation et une répression sans limite contre les Palestiniens, on assiste en France à des prises de position inquiétantes pour nos libertés : des pressions inadmissibles ont abouti à l’annulation d’une réunion à Lyon, le ministre de l’Intérieur s’est associé à ces pressions en reprenant le narratif israélien contre notre compatriote Salah Hamouri, et des député-es, notamment de la majorité présidentielle, s’attaquent à leurs collègues dès qu’elles font entendre une voix critique par rapport à la politique israélienne.

C’est dans ce climat inquiétant que 19 associations et organisations syndicales ont écrit à la Première ministre pour lui demander d’agir en tant que cheffe du gouvernement et cheffe de la majorité. Ils lui demandent de protéger la liberté d’expression et de réunion, de clarifier la position du gouvernement sur Salah Hamouri, et de renoncer à tout amalgame entre la critique de l’État d’Israël et la lutte légitime contre l’antisémitisme et contre toute forme de racisme.

La lettre des 19 organisations, envoyée le lundi 6 mars, n’ayant toujours pas reçu de réponse, les organisations signataires ont décidé de la publier.

Madame la Première ministre,

Le 29 décembre dernier, l’État d’Israël s’est doté du gouvernement le plus marqué par l’extrême-droite de son histoire, au sein duquel des ministres condamnés pour incitation à la haine raciale occupent des responsabilités clés dans l’oppression du peuple palestinien. Ce gouvernement fait aussi figurer le développement de la colonisation de peuplement, qui constitue un crime de guerre, au premier rang de ses priorités. Les derniers événements à Huwara confirment malheureusement l’extrême menace que constitue cette politique pour le simple respect des droits humains.

Dans ces circonstances, on aurait pu penser que les partisans inconditionnels de la politique de l’État d’Israël feraient preuve d’une relative discrétion. Il n’en est malheureusement rien, et l’on voit se développer, au sein de votre gouvernement comme au sein de la majorité présidentielle, des pratiques qui sont à l’opposé des valeurs de notre République et qui menacent directement nos libertés.

Nous avons été particulièrement surpris et indignés d’entendre le ministre de l’Intérieur, lors de la séance des questions au gouvernement du 31 janvier, reprendre les positions des partisans les plus inconditionnels de la politique de l’État d’Israël, annoncer qu’il aurait fait interdire la réunion prévue par le maire de Lyon, tenir des propos haineux à l’encontre de Salah Hamouri et faire un amalgame honteux entre la critique de la politique de l’État d’Israël et l’antisémitisme. Il agissait ainsi en contradiction avec la décision du Tribunal administratif de Lyon. De plus, en mettant en avant l’argument des troubles à l’ordre public, il donnait une prime aux potentiels fauteurs de trouble au lieu de garantir la liberté d’expression.

Dans le même état d’esprit, des député·es de votre majorité, et même la Secrétaire générale du groupe Renaissance, multiplient les propos haineux et diffamatoires contre Salah Hamouri et se livrent sur les réseaux sociaux à des campagnes d’intimidation contre tous et toutes les député·es qui osent contester la politique du gouvernement israélien d’extrême-droite ou marquer leur soutien aux droits du peuple palestinien. Ils et elles pratiquent de la manière la plus éhontée l’amalgame entre la critique de la politique de l’État d’Israël et l’antisémitisme, alors même que cette politique est actuellement fortement contestée en Israël même.

Les attaques nombreuses, répétées, diffamatoires contre Salah Hamouri, de la part du ministre de l’Intérieur comme de député·es de la majorité inconditonnel·les de la politique de l’État d’Israël, vont à l’encontre de la politique affichée par le gouvernement et le président de la République. Faut-il rappeler que la France a condamné l’expulsion de Salah Hamouri, et a demandé à Israël qu’il puisse vivre librement à Jérusalem avec sa famille ? Faut-il rappeler que Salah Hamouri a été reçu au Parlement européen, qu’Amnesty International, qui met en œuvre des critères stricts et des enquêtes approfondies, le soutient en tant que défenseur des droits humains, et qu’il a reçu en décembre 2022 le prix des droits humains Engel – du Tertre de la fondation ACAT ? Et qu’il est également soutenu par la FIDH, directement et par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains ? Faut-il rappeler que, dans le passé, Salah Hamouri a tenu des dizaines de réunions publiques en France sans qu’aucune pose le moindre problème ? Avez-vous mesuré votre responsabilité, celle du gouvernement comme celle de plusieurs député·es de la majorité présidentielle, dans l’instauration d’un climat de haine qui peut même mettre en péril son intégrité physique ?

Il est important de s’arrêter sur les accusations d’antisémitisme portées contre toute personne qui conteste la politique de l’État d’Israël. Cet amalgame est une tactique constante de l’État d’Israël pour assurer son impunité face à ses violations constantes du droit international et des droits humains. Nos organisations, comme l’écrasante majorité du mouvement de soutien aux droits du peuple palestinien, sont particulièrement vigilantes contre toute manifestation d’antisémitisme. Nous tenons à vous mettre en garde contre la définition controversée dite « IHRA » de l’antisémitisme, et vous rappeler que les « exemples » associés à cette définition ont été explicitement exclus du vote de l’Assemblée nationale du 3 décembre 2019.

Dans un tel climat, nous vous demandons, Madame la Première ministre, d’agir de toute urgence pour que cessent ces menaces, ce climat d’intimidation et de chasse aux sorcières, au service de l’impunité d’un État tiers qui viole quotidiennement le droit international et les droits humains. Il y a là une menace contre la démocratie et l’image de la France dans le monde que nous vous demandons de prendre en considération.

Nous vous demandons également d’agir, Madame la Première ministre, pour que cessent les menaces et les diffamations contre notre compatriote Salah Hamouri, expulsé par Israël. Après avoir été interdit de vivre à Jérusalem-Est occupée et annexée, et d’y exercer son métier d’avocat pour les droits humains, Salah Hamouri est maintenant menacé d’interdiction de s’exprimer en France même. La position de votre gouvernement à son sujet doit être clarifiée : les propos tenus dans l’enceinte du Parlement français par le ministre de l’Intérieur ne peuvent rester sans réponse et correction.

Nous vous demandons d’agir plus largement pour protéger la liberté d’expression, et particulièrement la libre expression d’opinions politiques s’agissant d’Israël et de la Palestine. Les amalgames constamment entretenus entre la critique de l’État d’Israël et l’antisémitisme ne sont pas seulement une menace vis-à-vis de la liberté d’expression : ils affaiblissent la lutte indispensable contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, ils menacent nos valeurs républicaines et la cohésion de notre société.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à nos demandes, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir et restons à votre disposition pour tout élément complémentaire à l’appui de notre analyse et de nos demandes.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Première ministre, l’expression de notre très haute considération.

Copies :
Monsieur le Président de la République
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Madame la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Philippe Martinez, Secrétaire général de la Confédération générale du travail
Benoît Teste, Secrétaire général de la Fédération Syndicale Unitaire
Cybèle David, Secrétaire nationale de l’Union syndicale Solidaires
Thierry Jacquot, Secrétaire national aux questions internationales de la Confédération paysanne
Hervé Le Fiblec, Secrétaire national du SNES-FSU

François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples
Pierre Stambul, porte-parole de l’Union juive française pour la Paix
Pascal Lederer, et Oliver Gebuhrer, co-animateurs d’une Autre Voix Juive
Serge Perrin, animateur du réseau international du Mouvement pour une alternative non-violente
Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une communauté des deux Rives
Nacer El Idrissi, président de l’Association des Travailleurs maghrébins en France
Ivar Ekeland, président de l’Association des Universitaires pour le respect du droit international en Palestine
Lana Sadeq, présidente du Forum Palestine Citoyenneté
Perrine Olff-Rastegar, porte-parole du Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine
Maurice Buttin, président du Comité de Vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient
Raphaël Porteilla, membre du Bureau national du Mouvement de la Paix

Paris, le 6 mars 2023

Télécharger la lettre des 19 organisations adressée à Elisabeth Borne, Première ministre

Communiqué commun à l’initiative de la LDH et de l’Acort

Le 21 juin dernier, l’agence de presse officielle turque a annoncé l’annulation, par la Cour Suprême de Turquie, du quatrième acquittement de Pinar Selek qui avait été prononcé le 19 décembre 2014. Pinar a été condamnée à la prison à perpétuité et un mandat d’arrêt international a été délivré à son encontre. Avant ce dernier rebond judiciaire, Pinar a comparu dans le cadre de trois procédures, qui ont toutes constaté son innocence.

Emprisonnée et torturée pour ses recherches sociologiques sur les Kurdes, les trans, les objecteurs de conscience, les enfants à la rue, les prostituées… qui gênaient le pouvoir turc, celui-ci a décidé de faire d’elle une « terroriste ».

En 1998, à la suite de l’explosion d’une bonbonne de gaz au marché aux épices (« le marché égyptien ») d’Istanbul, l’écrivaine est accusée d’avoir posé cette bombe et elle a été emprisonnée pendant deux ans et demi.

Cet acharnement politico-judiciaire du pouvoir turc, qui dure depuis 25 ans, s’inscrit dans un contexte de répression inouïe visant toutes les personnes qui défendent la démocratie et l’Etat de droit. A quelques mois d’élections cruciales pour le régime, les plus hautes instances judiciaires aux ordres du pouvoir veulent faire taire toute velléité de contestation.

Nous le refusons comme nous refusons que l’écrivaine et sociologue soit une fois de plus victime d’un pouvoir autoritaire et liberticide.

Nous refusons qu’elle soit la victime collatérale d’une politique de complaisance des pays européens à l’égard d’un tel régime qui sévit en Turquie.

Nous affirmons notre solidarité non seulement avec Pinar mais également avec l’ensemble des minorités et des démocrates de Turquie.

Défendre Pinar Selek, c’est se tenir aux côtés de toutes celles et tous ceux qui sont victimes d’abus, de répression, de terreur… Nous exprimons notre solidarité pleine et entière avec celles et ceux qui se sont engagés pour les droits des femmes, des LGBTQI, des minorités (Alévis, Arméniens, Kurdes…) persécutées en Turquie.

Une délégation assistera, au nom des signataires, au procès du 31 mars 2023, à Istanbul, et d’ici là nous demandons :

• au gouvernement français de prendre toutes les mesures de protection et de sécurité pour Pinar Selek, citoyenne franco-turque, et d’adresser une protestation officielle auprès des autorités turques ;
• aux autorités turques, d’annuler immédiatement et sans condition la condamnation à perpétuité de Pinar Selek et de mettre fin au harcèlement judiciaire ininterrompu dont elle est victime.

Nous invitons l’ensemble des démocrates et progressistes à participer à la conférence de soutien à Pinar Selek qui aura lieu le mercredi 29 mars 2023, à l’auditorium de l’Hôtel de ville de Paris.

Premiers signataires :

L’Acort (L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie), Alliance des femmes pour la Démocratie, Amnesty International France, Association française de sociologie, Association des sociologues enseignant-e-s du Supérieur (ASES), Collectif d’organisations de solidarité internationale et de mobilisation citoyenne (Crid), Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), La Cimade, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Editions des femmes-Antoinette Fouque, Editions iXe, Fédération iternationale pour les droits humains (FIDH), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Le Planning Familial, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie, Marche mondiale des femmes France, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Osez le féminisme, Réseau EuroMed France, Snesup-FSU, Sud Education, Union syndicale Solidaires

Signature de votre organisation à envoyer au mail direction@ldh-france.org

Paris, le 3 février 2023

La LDH appelle au rassemblement de soutien le 28 janvier 2023, à 14h00, à Paris

Actuellement, sept Français sont détenus en Iran pour des raisons fallacieuses.

Détenus de façon arbitraire, pour certains accusés d’espionnage par la République islamique d’Iran, ils sont privés des droits les plus élémentaires, à commencer par le droit à une instruction judiciaire et un procès dignes de ces noms.

Nous, familles et proches des otages français détenus en Iran, souhaitons tout d’abord alerter sur le sort injuste et les conditions de détention inhumaines qui leur sont infligés.

Privés de contacts avec leurs proches depuis des mois et placés à l’isolement pour certains, la santé physique et psychologique des otages français se dégrade.

Nous demandons instamment leur libération et leur rapatriement, puisqu’ils sont innocents et accusés à tort.

C’est pourquoi, nous vous invitons à vous joindre à notre rassemblement symbolique et pacifique le samedi 28 janvier, à 14h00, sur le parvis des Droits de l’Homme à Paris, en soutien aux otages français détenus en Iran.

Familles et comités de soutien de Fariba Adelkhah, Benjamin Brière et Cécile Kohler

Paris, le 20 janvier 2023

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plusieurs ONG appellent Emmanuel Macron, le Président de la République français, à agir immédiatement contre l’expulsion de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri. Les autorités israéliennes ont décidé d’expulser M. Hamouri de sa ville natale, Jérusalem, en violation du droit international. Salah Hamouri vit dans Jérusalem Est occupée et a donc droit aux protections du droit international humanitaire, y compris l’interdiction fondamentale d’expulsion du territoire occupé.

Le 29 novembre, la Cour Suprême d’Israël a rejeté l’appel de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri contre la révocation de son droit de résidence à Jérusalem. Le même jour, les autorités israéliennes ont informé M. Hamouri qu’il sera expulsé vers la France dimanche 4 décembre.

Hamouri, détenu depuis des mois sous le régime de la détention administrative sans procès ni inculpation est né à Jérusalem et y vit depuis toujours. L’Acat-France, Amnesty International France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) demandent à Emmanuel Macron d’appeler immédiatement les autorités israéliennes à libérer Salah Hamouri et affirmer son droit de résider à Jérusalem.

Le 5 octobre 2022, le ministère français des Affaires étrangères a encore indiqué que Salah Hamouri devait pouvoir être libéré et vivre libre à Jérusalem avec ses proches. Mais, à ce stade, seul un acte ferme d’Emmanuel Macron pourra changer la donne et permettre à M. Hamouri, sa femme, ses deux enfants et leur famille d’exercer leur droit de vivre dans sa ville natale de Jérusalem.

Le ministère israélien de l’Intérieur a notifié le 3 septembre 2020 à Salah Hamouri son intention de révoquer son statut de résident permanent en raison d’un « défaut d’allégeance » envers l’État d’Israël, confirmée le 29 juin 2021 par l’adoption de recommandations pour révoquer sa résidence permanente. L’audience pour contester cette révocation était prévue le 6 février 2023.

La révocation du droit de résidence de Salah Hamouri pour « défaut d’allégeance » est un dangereux précédent pour les défenseurs des droits des Palestiniens de Jérusalem, qui pourraient être systématiquement ciblés sur cette base. Au regard du droit international humanitaire, les populations occupées n’ont aucun devoir d’allégeance envers la puissance occupante.

Selon la loi israélienne, les résidents palestiniens de Jérusalem-Est ne sont ni des résidents de Cisjordanie, ni des citoyens israéliens, bien qu’ils puissent demander la citoyenneté. En revanche, ils ont un statut de résident permanent qui leur permet de résider dans la ville, d’y travailler et de bénéficier des avantages sociaux. Ce statut n’est pas permanent en réalité et peut être révoqué par les autorités israéliennes. Israël a promulgué une législation et plusieurs mesures qui permettent aux autorités israéliennes de priver les Palestiniens de leur droit et de leur capacité à vivre dans la ville, s’ils ne prêtent pas serment d’allégeance à l’Etat d’Israël. C’est sur cette base que les autorités israéliennes cherchent à expulser Salah Hamouri.

Le fait que les autorités israéliennes déplacent de force un Palestinien de Jérusalem-Est, en dehors du territoire occupé, constitue une déportation. Les Palestiniens de Jérusalem-Est sont protégés, en raison de l’occupation israélienne, par la Quatrième Convention de Genève. La convention prohibe de manière générale de telles déportations de personnes protégées. Les déportations de personnes protégées d’un territoire occupé peuvent constituer des crimes de guerre.

M. Hamouri est détenu depuis le 7 mars 2022 par les autorités israéliennes sous le régime de la détention administrative, sans charge ni jugement. À plusieurs reprises, des tribunaux militaires ont confirmé le renouvellement de sa détention, sans qu’aucune explication de fond ne soit fournie. Son droit à la liberté et à la sécurité de la personne, que garantit notamment l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été violé. Ses avocats n’ont jamais eu accès à son dossier, qui reste secret.

Signataires : Acat-France, Amnesty International France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch, FIDH (Fédération Internationale pour les droits humains) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris-Genève, le 2 décembre 2022

Communiqué commun suite à la sortie du rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne”

Dans un rapport publié le 16 novembre, sept ONG et syndicats mettent en évidence le fait que l’accord signé par le groupe Carrefour en mars 2022 avec deux entreprises israéliennes impliquées dans la colonisation de la Palestine rend le groupe Carrefour complice de cette colonisation.

Le 16 novembre, l’Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération commerces et services de la CGT, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l’Union syndicale Solidaires publient un rapport intitulé “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” [1]. Le groupe français Carrefour a signé en mars 2022 un accord avec les entreprises israéliennes Electra Consumer Products et Yenot Bitan visant à franchiser leurs enseignes de distribution. Ces entreprises sont des acteurs directs et indirects de la colonisation de la Palestine par Israël [2], crime de guerre condamné par l’ONU.

Les magasins de Yenot Bitan sont présents dans au moins trois colonies israéliennes majeures. Au moment où ce rapport a été rédigé, les produits Carrefour étaient déjà disponibles sur le site internet de Yenot Bitan et dans ses magasins. Par leurs activités de grande distribution, Electra Consumer Products et sa filiale Yenot Bitan participent à la viabilité économique de colonies, dont l’existence est régulièrement condamnée par l’ONU, l’Union européenne et de nombreux pays dont la France.

La société Electra Consumer Products est détenue par la holding israélienne Elco Ltd, dont la filiale Electra Ltd participe à la colonisation par la construction et l’entretien d’infrastructures coloniales (routes, bâtiments publics, universités, transports, logements, distribution de l’eau, télécommunications, services et fournitures de matériel à l’armée et à l’administration israéliennes dans leurs activités de colonisation). Electra Ltd figure sur la liste des 112 entreprises participant à la colonisation, établie par l’ONU en 2020 [3].

Par cet accord, Carrefour ignore ses obligations françaises et internationales, d’ordre juridique et éthique, de respect des droits de l’Homme : il s’agit notamment des principes directeurs établis par l’ONU en matière de diligence raisonnable pour le respect des droits humains, et de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises. Le plan de vigilance établi par Carrefour en 2018 est de ce point de vue très insuffisant puisqu’il ne prévoit pas de protéger les populations autochtones.

Les organisations signataires du rapport demandent que Carrefour mette fin à ce partenariat conformément à ses obligations, et que le gouvernement français renforce ses recommandations aux entreprises concernant les risques juridiques et réputationnels qu’elles prennent en s’associant à la colonisation.

Les organisations signataires de ce rapport font également partie de la coalition française pour l’initiative citoyenne européenne #StopColonies [4] demandant la fin du commerce entre l’Union européenne et tous les territoires colonisés.

La colonisation est un crime de guerre, qui se déroule devant nos yeux. Elle est particulièrement promue par les partis israéliens majoritaires à l’issue des dernières élections. Les entreprises, notamment Carrefour, l’Etat et l’Union européenne doivent prendre toutes leurs responsabilités face à cette situation inacceptable.

Signataires : Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, Confédération générale du travail (CGT), Fédération commerces et services de la CGT, Ligue des droits de l’Homme, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Union syndicale Solidaires.

Le 16 novembre 2022,

Notes aux rédactions :

• [1] Le rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” peut être téléchargé en suivant ce lien : https://plateforme-palestine.org/IMG/pdf/rapport_carrefour_colonisation_nov2022.pdf
• [2] Les autorités israéliennes mènent depuis 1967 une politique de colonisation du territoire palestinien qu’elle occupe militairement. Aujourd’hui on compte en Cisjordanie, Jérusalem-Est comprise, plus de 650 000 colons. Cette politique de colonisation, qui continue de s’accélérer, entraîne l’expulsion de familles palestiniennes et la privation de leurs moyens d’existence, et les soumet à la violence des colons et de l’armée.
• [3] La liste des 112 entreprises liées à la colonisation peut être consultée en suivant ce lien :https://digitallibrary.un.org/record/1475002?ln=fr
• [4] L’initiative citoyenne européenne #StopColonies peut être signée en suivant ce lien : www.stopcolonies.fr