Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

En annonçant sa volonté de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’Etat d’Israël, le président des États-Unis a pris une décision extrêmement dangereuse et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) la considère comme radicalement contraire au droit international, elle constitue une forme de légitimation de la politique israélienne d’occupation et de colonisation.

Depuis cinquante ans, cette politique considérée comme un crime de guerre selon le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, se traduit par des confiscations de terre et des expropriations et prive les Palestiniennes et les Palestiniens de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires.

La LDH a constamment dénoncé une politique qui cause d’immenses souffrances et humiliations au peuple palestinien, et contribue à entretenir l’instabilité dans la région. Aujourd’hui, elle condamne avec force la décision unilatérale et irresponsable du président des États-Unis.

En décembre 2014, la LDH avait salué le vote de l’Assemblée nationale demandant au gouvernement français de reconnaître un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale partagée avec Israël. Ce vote allait dans la bonne direction. La LDH demande au président de la République de prononcer dès maintenant la reconnaissance de l’État de Palestine.

La LDH demande au président de la République de ne pas céder aux pressions des partisans de la décision du président des États-Unis, dont le résultat sera d’augmenter les tensions dans de nombreux pays et qui va l’encontre de tous les efforts nécessaires à la construction d’une paix juste et durable au Proche-Orient.

Parce qu’il ne saurait y avoir de paix sans justice, l’urgence est de tout faire pour favoriser une reprise des négociations en faveur d’une solution à deux États. C’est en ce sens que la LDH entend continuer à se battre pour que le peuple palestinien et le peuple israélien disposent enfin, l’un et l’autre, de pays aux frontières sûres et reconnues.

Paris, le 15 décembre 2017

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Appel signé par plus de 150 personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH, en soutien au Hirak du Rif et appelant à la libération des détenus politiques de ce mouvement social

Appel à rassemblement du Collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, dont la LDH est membre

Rassemblement

samedi 2 décembre

18h, place de l’Opéra

Le militant franco-palestinien Salah Hamouri est incarcéré par le pouvoir israélien, sans charge ni procès, depuis 100 jours.

Cet arbitraire et ce harcèlement dont il est victime doivent cesser, il doit pouvoir vivre libre, chez lui à Jérusalem-Est avec sa femme et son fils.

La France a le devoir de défendre partout ses citoyens contre les injustices dont ils sont victimes, la France a le devoir de défendre Salah Hamouri, retenu administrativement par le gouvernement israélien.

Nous en appelons donc solennellement au chef de l’État pour qu’il intervienne avec force auprès des autorités israéliennes

 Signataires membres du Collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens :

Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc – Alternative Libertaire (AL) – Américains contre la guerre (AAW) – Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association des Tunisiens en France (ATF) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) – Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (Attac) – Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) – Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) – Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) – Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) – Cedetim / IPAM – Collectif des Musulmans de France (CMF) – Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence – Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP)- Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) – Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) – Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) – Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5^e arrt (CJPP5) – Droit-Solidarité – Ensemble ! – Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Forum Palestine Citoyenneté – Génération Palestine – La Courneuve-Palestine – le Mouvement de la Paix – les Femmes en noir – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) – Organisation de Femmes Egalité – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti Communiste Français (PCF) – Parti de Gauche (PG) – Parti de l’émancipation du peuple – Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix – Sortir du colonialisme – Syndicat National des Enseignements de Second degré (SNES/FSU) Une Autre Voix Juive (UAVJ) – Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) – Union Nationale des Etudiants de France (Unef) – Union syndicale Solidaires

ISR 002 / 1117 / OBS 112

Diffamation / Harcèlement / Entraves au droit à la liberté d’association

Israël / Territoires palestiniens occupés

10 novembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

Nouvelle information :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables d’une campagne de diffamation en cours à l’encontre de M. Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq et secrétaire général de la FIDH et à l’encontre de Mme Nada Kiswanson, avocate spécialisée en droits humains, représentante d’Al-Haq en Europe et devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas.

Selon les informations reçues, le 23 octobre dernier, le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme[1]a publié un article décrivant M. Jabarin comme « ancien membre d’une organisation terroriste » – le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), et alléguant ce qui suit : « Shawan Jabarin, ancien membre actif du FPLP actuellement à la tête d’une ONG palestinienne de défense des droits humains a récemment présenté un rapport au procureur de la CPI accusant Israël de ‘crimes de guerre’, espérant inciter le procureur à ouvrir une enquête contre Israël. »

Cet article poursuit en affirmant que « M. Jabarin porte une double casquette, d’une part, celle d’un terroriste actif et, d’autre part, celle d’un militant œuvrant dans une organisation qui se présente comme un acteur de défense des droits humains », et que « M. Jabarin voyage beaucoup dans le monde entier pour promouvoir une ‘guerre juridique’ et mener une propagande anti-israélienne ».

Cet article, qui implique également Mme Kiswanson, dénonce la présentation d’un rapport d’Al-Haq au procureur du TPI, dévoilant les crimes de guerre israéliens, en septembre 2017.

L’Observatoire rappelle que le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme n’en est pas à son coup d’essai. Cette plateforme a déjà publié des articles diffamatoires visant M. Jabarin. En 2013, la plateforme en ligne titrait « Terrorisme et droits humains : Shawan Jabarin, directeur d’organisation de défense des droits humains et terroriste du FPLP a récemment voyagé en France pour participer à une campagne contre Israël ».

La multiplication des attaques contre Al-Haq coïncide avec les avancées enregistrées au niveau de la CPI et les décisions de l’Union Européenne en matière d’étiquetage des produits des colonies. Depuis ces avancées, plusieurs journaux, organisations et institutions israéliens s’en sont pris à Al-Haq cherchant à discréditer l’organisation.

Des fonctionnaires au plus haut niveau auraient tenté d’empêcher des donateurs de collaborer avec Al-Haq (voir rappel des faits). En outre, plusieurs donateurs auraient rencontré des difficultés pour transférer des fonds à Al-Haq. À de multiples reprises depuis le début de l’année 2017, des fonds envoyés à Al-Haq ont été retournés au correspondant bancaire. Après enquête, Al-Haq et ses donateurs ont appris que des courriers à l’entête de l’autorité monétaire palestinienne avaient été adressés à la banque accusant Al-Haq de ne pas être éligible au transfert de fonds. L’autorité monétaire palestinienne a démenti avoir envoyé ces courriers.

L’Observatoire condamne vivement cette campagne de diffamation en cours dont sont victimes Al-Haq et ses membres et qui porte des accusations dénuées de tout fondement. L’Observatoire dénonce des représailles manifestes visant les activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains d’Al-Haq, notamment sa collaboration avec le système pénal international.
L’Observatoire exhorte toutes les autorités compétentes en Israël à mener une enquête sur cette campagne de diffamation et à se conformer aux normes et standards internationaux en vigueur, notamment à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, afin d’instaurer un environnement leur permettant d’agir librement. Les autorités israéliennes sont notamment invitées à s’abstenir de tout commentaire désobligeant vis-à-vis des défenseurs des droits humains et à soutenir publiquement leur rôle primordial, y compris dans leurs critiques de la situation des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

Rappel des faits[2] : 

La campagne de diffamation ciblant Al-Haq et ses membres n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis septembre 2015, lorsque plusieurs de ses donateurs européens ont reçu de faux courriers envoyés par de prétendus fonctionnaires de l’Autorité palestinienne (AP), affirmant qu’Al-Haq faisait l’objet d’un audit du cabinet Ernst & Young au titre d’« irrégularités financières, de corruption, de fraude et de détournement de dons et de fonds ». Ultérieurement, le cabinet d’audit et l’AP ont confirmé que ces allégations étaient erronées et infondées dans une série de courriers officiels adressés à Al-Haq en novembre 2015.

Le 23 novembre 2015 et le 10 février 2016, Al-Haq, Al Mezan Centre for Human Rights, Addameer et le Palestinian Center for Human Rights(PCHR) ont adressé un communiqué conjoint au bureau du Procureur de la CPI, l’appelant instamment à ouvrir une enquête.

En février, en juillet et en août 2016, Mme Kiswanson et sa famille ont reçu de fréquents appels téléphoniques, courriels et messages par d’autres moyens la menaçant de mort ou menaçant sa sécurité, explicitement ou indirectement.

En mars 2016, Al-Haq a subi une série de cyberattaques par courriel contenant des chevaux de Troie, qui à défaut d’être traités rapidement, pouvaient corrompre des fichiers et donner accès à la base de données d’Al-Haq. La complexité de ces attaques confirme que seule une entité disposant de ressources informatiques très sophistiquées pouvait en être l’auteure.

De plus, des attaques visant Al-Haq et émanant du ministère de la Justice, de plusieurs journaux israéliens, d’organisations et d’institutions israéliennes, tant à l’échelon local qu’international ont été rapportées. Le Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies, l’ambassadeur Danny Danon, à l’occasion d’un point de presse devant le Conseil de sécurité a associé « Al-Haq (…) dirigé par Shawan Jabarin » à la prétendue « organisation terroriste FPLP », le 29 juin 2017. L’ambassadeur Danny Danon a ainsi poursuivi ses diffamations en qualifiant Al-Haq et Al-Mezan, une autre organisation de défense des droits humains palestinienne, de « soutiens du terrorisme » et d’« instigateurs de violence ».

Des fonctionnaires irlandais ont rapporté à Al-Haq en juillet 2017 lors de leur visite à Ramallah, que le Premier ministre Netanyahu avait directement évoqué Al-Haq avec le ministre des Affaires étrangères irlandais, lui demandant de ne pas financer l’organisation.

Des sites Internet d’offres d’emplois hébergés en Arabie Saoudite et en Palestine ont publié de fausses annonces de recrutement en septembre 2017 laissant croire qu’Al-Haq recrutait des informaticiens. L’analyse de l’origine des annonces a fait apparaître que la demande émanait de fausses adresses électroniques d’Al-Haq hébergées en Roumanie.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :

i. Assurer en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Nada Kiswanson et de M. Shawan Jabarin, ainsi que de tous les défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ;

ii. Mener immédiatement une enquête impartiale, indépendante et approfondie sur les événements susmentionnés ; d’en rendre publiques les conclusions afin de déférer les responsables devant un tribunal impartial, indépendant et compétent et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la législation, pour mettre fin au harcèlement que subissent les membres d’Al-Haq ;

iii. Mettre fin à toutes les formes de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés et d’assurer qu’en toutes circonstances, ces personnes soient en mesure de mener à bien leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entrave ni crainte de représailles ;

iv. S’abstenir de tout commentaire désobligeant vis-à-vis des défenseurs des droits humains et de soutenir publiquement leur rôle primordial, y compris dans leurs critiques de la situation des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par son Assemblée générale le 9 décembre 1998, notamment ses articles 1, 5(c), 6, 8.2, 9.3(a) et 12.2 ;

vi. Plus généralement, guarantir en toutes circonstances le respect des droits humains et des libertés fondamentales en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés conformément aux dispositions des instruments internationaux en matière de droits humains ratifiés par Israël.

Adresses :
• M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre des affaires étrangères ; Fax : + 972 267 055 55 / Fax : 972-2-5303367 ; Email : b.netanyahu@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il – Tel : 972-2-5303111 ;

• M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel : +972 267 532 31 / Fax : +972 369 169 40 ; Email : aliberman@knesset.gov.il

• Mme Ayelet Shaked ; Ministre de la justice ; Fax : +972 262 886 18 ; E-mail : sar@justice.gov.il

• M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel : +972 264 668 88, Email : state-attorney@justice.gov.il

• S.E. Ambassadrice Mme Aviva Raz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies à Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax : +41 22 716 05 55. Emil : mission-israel@geneva.mfa.gov.il

• S.E. Ambassadeur Simona Frankel ; Embassade d’Israël en Belgique et au Luxembourg, Avenue de l’Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique ; Fax : +32 2 373.56.17 ; Email : web@brussels.mfa.gov.il

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.

***

Paris et Genève, le 10 novembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel dans votre réponse.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

• E-mail :
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1]              Le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme est un média en ligne dont l’objectif est de contrer « une campagne de délégitimation d’Israël et du peuple juif en offrant une plateforme idéologique de promotion et de plaidoyer en faveur de politiques de sanctions, de détournement des investissements et de boycott dans de nombreux secteurs : académique, culture et sport, économie, défense et bien d’autres ». Si l’on en croit Meir Amit, cette campagne est conduite par des « organisations affiliées à l’Islam radical associées à des organisations d’extrême gauche, des organisations de défense des droits humains et des ONG de pays occidentaux. »

[2]              Cf. Communiqué de presse de l’Observatoire,  » Israel-Palestine: Al-Haq human rights lawyer based in The Hague receives death threats, as attacks against the organisation escalate” publié le 4 mars 2016 ; Appel urgent de l’Observatoire ISR 001 / 0816 / OBS 071 publié le 11 août 2016 et le courrier adressé au Secrétaire général des Nations Unies à propos de la campagne de diffamation à l’encontre des ONG palestiniennes Al-Haq et Al-Mezan, publié le 4 juillet 2017.

FIDH (Fédération  Internationale des Ligues des droits de l’Homme)

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

CIHRS (Cairo Institute for Human Rights Studies)

Paris, le 9 novembre 2017 – La FIDH et la Ligue des droits de l’Homme, avec le soutien du Cairo Institute for Human Rights Studies, ont déposé ce matin au Pôle crimes contre l’humanité du Parquet de Paris une dénonciation de faits relatifs à la participation de l’entreprise française Amesys (devenue Nexa Technologies) aux opérations de répression menées par le régime Al Sissi, via la vente de matériel de surveillance. Cette demande d’ouverture d’une nouvelle enquête pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées fait suite aux révélations du journal Télérama et vient s’ajouter à l’enquête en cours sur la vente de matériel de surveillance à la Libye de Kadhafi.

Le 5 juillet 2017, le journal Télérama révélait que la société Amesys avait « changé de nom et d’actionnaires pour vendre ses services au nouveau pouvoir égyptien. Sans que l’État français y trouve à redire » (1). Une conférence de presse était organisée au siège de la FIDH avec le journaliste ayant apporté ces révélations : Olivier Tesquet.

Ce matin, la FIDH a déposé une « dénonciation » auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Parquet de Paris, afin de demander l’ouverture d’une enquête pour complicité de torture et disparitions forcées en Egypte. Le 19 octobre 2011, nos organisations avaient déposé une première plainte contre AMESYS suite aux révélations parues dans le Wall Street Journal et WikiLeaks. En 2013, la FIDH a fait venir des victimes libyennes du régime Kadhafi qui avaient témoigné devant les juges de la manière dont elles avaient été identifiées puis interpellées et torturées. En mai 2017, la société Amesys a été placée sous le statut de témoin assisté pour complicité d’actes de torture commis en Libye entre 2007 et 2011.

« Poursuivis par la justice française, d’anciens dirigeants d’Amesys ont pourtant décidé de continuer à vendre leurs systèmes de surveillance à des régimes répressifs! Il est temps que la justice française agisse afin qu’ils cessent leurs activités criminelles » assure Patrick Baudouin, avocat et Président d’honneur de la FIDH.

L’action judiciaire seule ne saurait toutefois masquer le manque de volonté politique des autorités françaises, qui auraient du empêcher l’exportation de technologies de surveillance « à double usage » par les ex dirigeants d’Amesys vers l’Égypte, où la répression bat son plein depuis le coup d’État du Général Al Sissi.

« Alors que le Président Égyptien vient d’être reçu en grande pompe par le Président français, on ne peut qu’être sidéré de l’attitude des gouvernements français successifs, qui ont encouragé la vente d’armes à un régime en pleine dérive autoritaire, et fermé les yeux sur la vente d’outils permettant d’identifier puis arrêter les opposants de la société civile » ajoute Michel Tubiana, avocat et Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

« Avec des centaines de disparus et des dizaines de milliers de prisonniers politiques actuellement en détention à travers le pays, vivant sous la pratique systématique de torture et d’exécution sommaire aux mains des forces militaires et sécuritaires, nous espérons qu’une enquête judiciaire sera ouverte en France afin que la voix des victimes égyptiennes soit entendue par la justice française. Et ce, d’autant plus du fait de l’instrumentalisation de la justice égyptienne, actuellement sous le contrôle totale du Président Sissi et utilisée comme moyen de répression » a conclu Bahey Eldin Hassan, Directeur du Cairo Institute for Human Rights Studies.

(1) http://www.telerama.fr/monde/amesys-les-tribulations-egyptiennes-d-un-marchand-d-armes-numeriques-francais,160002.php

Communiqué EuroMed Droits

Tandis que le Président égyptien, al-Sissi, se rend en France ce lundi 23 octobre pour une visite officielle de trois jours, EuroMed Droits est à l’initiative d’une lettre conjointe inter-associative adressée au Président Macron, qui condamne l’ensemble des pratiques répressives qui sévissent actuellement en Egypte.

Le Président d’EuroMed Droits, Michel Tubiana, qui revient d’une mission en Egypte, souligne :
« Des membres de la société civile m’ont fait part d’une situation sans précédent dans le pays. La société civile ne peut continuer à vivre dans la peur. Interdictions de voyager, poursuites, arrestations, avoirs gelés… la répression est sans fin aujourd’hui en Egypte. Il est impératif que la France exprime clairement qu’elle désapprouve ces abus. Le Président Macron doit œuvrer en faveur de réformes significatives des droits humains ; la démocratie doit vivre, et pour cela, la société civile doit s’organiser librement en Egypte. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les gouvernements français ont toujours érigé l’Égypte en partenaire incontestable malgré la recrudescence des violations des droits humains. »

EuroMed Droits souligne une nouvelle fois la gravité et la constance avec laquelle les défenseur-e-s des droits humains, les journalistes et les activistes LGBT sont harcelés. Poursuivis en justice pour l’exercice pacifique de leurs activités, EuroMed Droits dénonce un acharnement. Le cas du procès pour financements étrangers n°173 de 2011 est le plus éloquent, avec la condamnation de 40 défenseurs des droits humains ou employés d’organisations de la société civile internationale.

Avec l’approbation ce 29 mai, par le Président al-Sissi, d’une nouvelle loi régulant le travail des organisations non-gouvernementales, le travail associatif est davantage découragé et le quotidien des ONG complexifié. La fermeture d’un grand nombre d’entre elles et une amputation importante du secteur associatif sont redoutées. Pour EuroMed Droits, le Président Macron doit inciter son homologue égyptien à abroger cette loi et à en adopter une nouvelle qui respecte la Constitution égyptienne et les standards internationaux des droits humains et de liberté d’association.

Les défenseurs des droits humains égyptiens sont aussi harcelés en-dehors des frontières égyptiennes. Ainsi en Europe, suite à un événement organisé par EuroMed Droits à Rome en mai passé, des participants ont reçu des menaces de mort. Il faut mettre un terme à la campagne de criminalisation des défenseurs et cesser les poursuites judiciaires ; leurs activités sont légitimes et pacifiques.

Plus d’information dans la lettre conjointe inter-associative ici.

Paris, lundi 23 octobre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et chercheur terrain pour « Addameer Prisoner Support and Human Rights Association » (Addameer)^[1] dans les Territoires palestiniens occupés. M. Salah Hamouri est également un ancien prisonnier d’opinion qui a passé six ans dans les prisons israéliennes.

Selon les informations reçues, le 5 septembre 2017, le Tribunal de Jérusalem a rétabli l’exécution d’une peine visant M. Salah Hamouri, initialement prononcée en 2005, et ordonné son placement en détention pour trois mois. Cela représente le temps qu’il restait à servir à M. Salah Hamouri sous cette peine, avant sa libération dans le cadre de l’accord d’échange de prisonnier Wafa Al Ahrar (voir rappel des faits). Un représentant du consulat français de Jérusalem et le père de M. Salah Hamouri ont été empêchés d’entrer dans la salle d’audience.

M. Salah Hamouri est accusé par les autorités israéliennes d’être membre du Front populaire pour la libération de la Palestine (PFLP).

De plus, l’épouse de M. Salah Hamouri, Mme Elsa Lefort, de nationalité française, est actuellement interdite d’entrée dans les territoires palestiniens occupés par les autorités israéliennes.

L’Observatoire condamne la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri en ce qu’il apparaît être une forme de représailles de ses activités de défense des droits humains, en particulier en faveur des prisonniers politiques palestiniens.

L’Observatoire exhorte les autorités israéliennes à libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri, et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et à celle des membres de sa famille.

Rappel des faits :

Le 13 mars 2005, M. Salah Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne au checkpoint de Qalqiliya et condamné à sept ans de prison pour son implication présumée dans un complot d’assassinat visant le Rabbin Ovadia Yosef, chef spirituel du parti religieux ultra-orthodoxe Shas et ancien grand rabbin d’Israël.

M. Salah Hamouri devait être libéré le 13 mars 2012 mais a finalement été libéré le 18 décembre 2011, dans le cadre de l’échange de prisonnier de Wafa Al Ahrar^[2].

Le 23 août 2017, M. Salah Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne dans sa maison à Jérusalem.

Le 29 août 2017, le Tribunal de première instance de Jérusalem a ordonné la libération conditionnelle de M. Salah Hamouri et son placement en résidence surveillée à Al-Reineh pour 20 jours. Le tribunal a également interdit M. Salah Hamouri d’entrer dans Jérusalem, de voyager hors du pays pendant trois mois et a ordonné le paiement d’une caution de 10,000 NIS (environ 2,642 euros).

Lorsque la famille de M. Salah Hamouri a voulu procéder au paiement de la caution, ils ont été signifiés que celui-ci ne serait pas libéré et qu’il faisait l’objet d’un ordre de détention administrative de six mois.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :

• Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri ainsi que tous les défenseurs des droits humains arbitrairement détenus en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés
• Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Salah Hamouri, sa famille, ainsi que tous les défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés
• Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2
• Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par Israël.

Adresses :

• M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre des affaires étrangères; Fax: + 972 267 055 55 / Fax: 972-2-5303367; Email: ,  – Tel: 972-2-5303111;
• M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel: +972 267 532 31 / Fax: +972 369 169 40; Email: 
• Mme Ayelet Shaked; Ministre de la justice; Fax: +972 262 886 18; E-mail: 
• M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel: +972 264 668 88, Email: 
• S.E. Ambassadrice Mme Aviva Raz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies à Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax: +41 22 716 05 55. Emil: 
• S.E. Ambassadeur Simona Frankel; Embassade d’Israël en Belgique et au Luxembourg, Avenue de l’Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique; Fax: +32 2 373.56.17; Email: 

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 6 septembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

• E-mail : 
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

^[1] Addameer (« conscience » en arabe) est une ONG palestinienne qui soutient les prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en leur offrant un soutien juridique gratuit, défend leurs droits au niveau national et international, et agit pour mettre fin aux actes de tortures et autres violations des droits des prisonniers.

^[2] Le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens ont été libérés de prisons israéliennes dans le cadre d’un accord d’échange dans lequel Gilad Shalit, soldat israélien capturé par le Hamas en 2006, a été libéré. Plusieurs des prisonniers palestiniens libérés ont depuis été ré-emprisonnés.

Télécharger l’appel urgent de l’Observatoire.