Ligue des droits de l'Homme

Télécharger le vade-mecum du groupe de travail « Logement » de la LDH

Le contenu de ce vade-mecum est issu d’une analyse des textes de loi et décrets en vigueur en 2017/2019 et est susceptible d’être mis à jour si ces textes évoluent.

La LDH joue pleinement son rôle de veille citoyenne en matière de logement et d’hébergement en dénonçant régulièrement les situations locales indignes et illégales et en demandant à être associée aux élaborations ou aux modifications ponctuelles des documents d’urbanisme.

Elle est membre du Collectif des associations unies (CAU) pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logées. A ce titre, elle soutient les propositions de ce collectif dont certains membres pourraient être habilités de par leur statut à participer à l’élaboration des documents administratifs prescriptifs en matière de production de logements et d’hébergements.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) (article 55) de production de logement social (logement HLM), en passant la proportion obligatoire de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les résidences principales (RP) de 20 à 25 % dans certaines communes. Cette obligation légale est loin d’être atteinte partout (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France, etc.). Les raisons techniques empêchant d’atteindre ce seuil masquent bien trop souvent la volonté politique de ne pas respecter cette loi.

La loi droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, complétée par une décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2012, permet à toute personne en attente d’un logement inscrite au fichier des demandeurs, répondant à certains critères d’éligibilité, de déposer un recours pour obtenir la mise en œuvre effective, par l’Etat, avec obligation de résultat, de son droit au logement et/ou à l’hébergement (toit en structure collective) pour toute personne en situation régulière. Pour les étrangers sans papiers il s’agit de l’hébergement d’urgence, inconditionnel, géré par le 115.

Par ailleurs, l’arrivée de réfugiés ces derniers mois en France a suscité un débat politique et l’envie de contribuer à les aider, en particulier à se loger.  Contrairement à ce qui est souvent dit, il existe en France de nombreux logements susceptibles d’héberger et de loger ces réfugiés. Néanmoins, cette compétence qui relève de l’Etat – de la Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) en Ile-de-France et de la Direction départementale des territoires (DDT) ailleurs – n’est pas assurée sur tous les territoires.  Par exemple, il n’existe pas de centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) dans toutes les grandes communes pour des raisons souvent idéologiques.

Cette note rappelle les sources documentaires que les sections intéressées peuvent consulter et en obtenir communication en écrivant aux différentes collectivités et administrations d’Etat pour établir leurs diagnostics locaux et consolider leurs revendications si possible en partenariat avec les associations du réseau CAU, spécialisées en matière d’habitat.
• La présente note invite chaque section de la LDH, qui souhaiterait s’investir sur ce sujet, à établir, sur le territoire sur lequel elle rayonne, un recensement des besoins, un état des lieux des logements existants et manquants.
• S’informer précisément sur le mal logement : à ce titre, les sections peuvent se reporter au rapport annuel de l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre et au rapport annuel de la Fédération des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fas/Fnars) pour en saisir les aspects et les enjeux.

Paris, juillet 2019

Communiqué LDH

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7^e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que le droit au logement est un droit fondamental qui conditionne la dignité, la citoyenneté et l’exercice des droits au quotidien.

Si le Conseil Constitutionnel a censuré vingt articles de cette loi confuse sur les deux cent trente-quatre prévus dans le texte initial, au motif qu’ils étaient sans lien direct avec son objet (« des cavaliers législatifs »), la LDH regrette qu’il n’ait pas apprécié le projet à l’aune de sa décision de 1995, qui affirme la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent comme un objectif de valeur constitutionnelle en référence au préambule de la Constitution de 1946 :
« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

A l’inverse, le gouvernement et la majorité parlementaire abordent le logement sous l’angle d’une idéologie de la mobilité et de la responsabilité uniquement individuelle.

La LDH s’inquiète de la création d’un bail « mobilité », valable de un à dix mois non reconductible, qui précarise les locataires et ne prévient pas les augmentations de loyers par les bailleurs privés à chaque relocation qui sont l’une des causes majeures de leur hausse continue. La remise en cause des dispositifs d’encadrement des loyers s’inscrit dans cette même logique d’inflation locative qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cette vision libérale se confirme au mépris des plus fragiles, avec la dérégulation des mises en location des logements dans les quartiers à forte proportion d’habitat dégradé, la baisse progressive des APL depuis la dernière loi de finances, l’absence de mesures fortes contre les marchands de sommeil. La construction de logements neufs est incitée à moindre coût, abaissant les exigences architecturales, environnementales et réduisant de 100 % à 20 % l’obligation de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Parallèlement, les bailleurs sociaux sont poussés à vendre quarante mille logements sociaux chaque année et à se regrouper dans un objectif d’optimisation financière au risque de vente à la découpe à des opérateurs privés avec une accélération des expulsions et la dégradation rapide de ces immeubles.

Ce sont autant de mesures qui réduisent les garanties individuelles et collectives des habitants, qui augmentent l’instabilité des plus précaires, les risques de discrimination et de fragilisation du corps social sans créer une dynamique de construction et de rénovation pour une offre d’habitats adaptés aux besoins sur tout le territoire national.

Face à la crise du logement social et au mal-logement, la LDH promeut une intervention forte de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur d’un droit au logement digne, abordable et pérenne, reposant sur une logique d’universalité, d’égalité, de protection, de péréquation, de services publics régulateurs du marché, et de participation équilibrée entre locataires et propriétaires.

Paris, le 29 novembre 2018

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Communiqué CNDH Romeurope dont la LDH est membre

En cette veille de trêve hivernale, le gouvernement annonce vouloir faire des familles à la rue « une priorité absolue ».

Pourtant, depuis le début du mois d’octobre, ce sont des centaines de familles qui ont été jetées à la rue par la force publique, à la suite d’expulsion ou d’évacuations de squats et de bidonvilles.

A Toulouse, Corbeil-Essonnes, Argenteuil, Vitry, La Courneuve, Ris-Orangis, Nantes, Melun, Bonneuil, Marseille, Cergy, Montreuil, Valence, Choisy le Roi ou encore Chambéry, au moins 1500 personnes ont été expulsées rien qu’en octobre, ou sont parties d’elles mêmes sous la menace d’une expulsion imminente, dans la majorité des cas sans proposition de relogement ou d’hébergement stable. Sur 1500 personnes, moins d’une centaine a été orientée vers un logement ou un hébergement stable.

Et alors que la trêve hivernale va commencer, des habitant-e-s de bidonvilles sont encore menacé-e-s d’une expulsion imminente à Choisy-le-Roi, Bussy-St-Georges, Melun, Vigneux, Bobigny, Champs sur Marne et Ermont notamment…

Depuis le janvier 2017, La trêve hivernale concerne tout « lieu habité » y compris les squats et bidonvilles. Cependant, des exceptions s’appliquent aux arrêtés que les maires prennent, le plus souvent pour contourner des décisions judiciaires. La trêve ne s’applique pas non plus aux personnes entrées par « voie de fait ».

Nous appelons le ministre de l’intérieur à interdire aux préfets de recourir à la force publique pour expulser sans relogement ni hébergement stable les habitants des squats et des bidonvilles pendant la trêve hivernale qui débute demain.

La trêve hivernale laisse dès à présent au moins 5 mois pour élaborer – avec les personnes concernées – des solutions dignes et durables de sortie de bidonville.

Nous appelons le premier ministre à exiger des 8 ministres signataires de l’instruction du 25 janvier 2018 une application immédiate et concertée de ce texte, en articulation avec le « Plan Logement d’abord » et la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».

Au delà des mots, nous attendons des actions concrètes et immédiates. A défaut, de nombreux enfants continueront de grandir dans la rue, dans des bidonvilles ou des squats en France.

Paris, le 31 octobre 2018

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, 4 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement a lancé un « plan logement d’abord » national et propose aujourd’hui un projet de loi dit « Elan » affichant la volonté de garantir « davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles ».

Nous sommes 35 associations nationales de lutte contre le sans-abrisme et le mal logement, dont les actions permettent d’accompagner 3,8 millions de personnes en difficulté avec l’aide de 150 000 salariés et 200 000 bénévoles. Nous nous mobilisons chaque jour pour tenter d’améliorer le sort des plus démunis dans notre pays. Fortes de notre expérience quotidienne de la réalité des conditions de logement et d’hébergement des plus pauvres, nos associations souhaitent réaffirmer les messages qu’elles défendent depuis la création du Collectif des associations unies en 2008. L’objectif de justice sociale invoqué par le projet de loi Elan appelle en effet des orientations qui font actuellement défaut, pour apporter des solutions réellement efficaces aux plus fragiles tout en respectant la logique du logement d’abord.

1/ Développer massivement l’offre de logements dignes réellement accessibles aux ménages les plus modestes 

Le choc de l’offre annoncé par le président de la République était indispensable à la réalisation du plan logement d’abord, à condition de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Pourtant, les associations constatent que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour le provoquer.

Pour les associations, le projet de loi Elan devrait être une occasion de créer les leviers nécessaires pour accroitre fortement la production d’une offre locative très sociale accessible  aux ménages les plus pauvres, mobilisant les parcs public et privé, en particulier sur les territoires les plus tendus. Pour réaliser cet objectif indispensable à une politique effective du logement d’abord, le Cau demande dans ce sens depuis plusieurs années une loi de programmation pluriannuelle, fixant aux pouvoirs publics des objectifs ambitieux de production de logements sociaux à bas niveau de quittance et de production de logements privés à vocation sociale.

Or le projet de loi Elan transforme le modèle économique du secteur HLM, notamment par la vente accrue des logements sociaux et la restructuration des bailleurs en grands groupes, par une gamme étendue de nouveaux produits immobiliers, et par l’accélération de la production de logements intermédiaires.

Combiné à la baisse des piliers de la politique sociale du logement en France que sont les APL et les aides à la pierre, ce projet de loi constitue une nouvelle étape de désengagement de l’Etat sur le logement social. L’Etat doit rester en première ligne pour garantir la solidarité nationale, la solidarité entre tous sur le territoire, nécessaire au logement des personnes les plus en difficulté d’entre nous. Nos associations ne comprennent donc pas le choix de l’Etat de se désengager de ce secteur. Dans cette perspective, il est par ailleurs impossible d’accepter que les 40 000 logements HLM qui doivent être vendus chaque année pour compenser le retrait de l’Etat, soient comptabilisés pour dix ans dans la production attendue des territoires dans le cadre de la loi SRU. Cette loi a permis à notre pays de renforcer la production de logements sociaux disponibles pour davantage d’équilibre entre les territoires.

Concernant le secteur privé, le rôle de l’encadrement des loyers pour éviter la flambée des loyers en zone tendue est démontré, ce système a fait ses preuves. Dès lors, rien ne peut justifier qu’il fasse l’objet d’une nouvelle expérimentation. Nous demandons donc le retrait du dispositif expérimental d’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi, et la mise en œuvre de la loi Alur.

De la même façon, le bail mobilité, loin de répondre aux besoins des locataires les plus fragiles, risque au contraire de les précariser là où le droit actuel leur permet déjà de changer de logement librement, avec un à trois mois de préavis. Nos associations demandent son retrait du projet de loi. Ce nouveau bail risque d’être utilisé pour louer à court terme à des ménages fragiles, renforçant les risques d’instabilité pour les ménages les plus précaires et les risques d’expulsions. La France compte déjà plus de 15 000 expulsions avec le concours de la force publique par an, des ruptures qui contribuent à alimenter le sans-abrisme et que le ministre de la Cohésion des Territoires s’est engagé à réduire par l’introduction d’un plan de prévention des expulsions. Le projet de loi Elan doit participer de cette démarche en répondant réellement aux besoins des locataires en difficulté.

De plus, l’offre de logement doit être accessible à tous financièrement, mais aussi accessible aux personnes en situation de handicap. Les associations rappellent qu’un recul de l’obligation d’accessibilité des logements neufs constituerait une régression inconcevable du point de vue des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays, qui a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

2/ Garantir l’accès et le maintien dans le logement pour mettre en œuvre le logement d’abord

Pour ne plus alimenter le sans-abrisme et l’exclusion par le logement, le projet de loi doit également assurer l’accès au logement des plus fragiles et le maintien dans le logement des personnes en cas d’accident de parcours. La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, prévue par la loi Alur, permettrait de sécuriser les bailleurs souhaitant louer à des ménages en difficulté. Elle faciliterait l’accès des plus précaires au logement. De plus, contre l’exclusion par le logement et les logements au rabais pour les plus pauvres, la lutte contre l’habitat indigne doit être renforcée, de manière à assurer aux habitants des procédures menant rapidement à des conditions de logement dignes (auto-réhabilitation accompagnée des propriétaires en difficulté, repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté, procédures dissuasives et plus rapides de lutte contre les marchands de sommeil). La montée des expulsions, facteur de sans-abrisme, impose de renforcer la prévention par un travail interdisciplinaire coordonné, alliant à la fois professionnels du social, du médical et du juridique, l’accompagnement et le traitement efficaces des impayés de loyer ne pouvant se faire sans prendre en compte les situations de détresse mentale et psychologique.

3/ Garantir un accueil inconditionnel et digne quelle que soit la situation des personnes

Le Collectif des Associations Unies réaffirme également la nécessité de respecter le principe d’un accueil inconditionnel et digne de toutes les personnes en situation de détresse, sans distinction de statut administratif ou de ressources. Ce principe essentiel est d’ores et déjà mis en cause par  la circulaire du 12 décembre 2017 et la baisse du budget de l’hébergement récemment annoncée, de 20 millions d’euros en 2018 et de 57 millions sur les quatre années à venir pour les CHRS. Ce coup de rabot va également concerner l’ensemble des centres d’hébergement franciliens subissant une baisse de 9 % des moyens dès 2018 (- 38 millions d’euros). Au vu de ces arbitrages budgétaires, le Collectif demande que soit adoptée une loi de programmation de la politique de l’hébergement et du « logement d’abord », fondée sur les besoins observés à l’échelle de chaque territoire.

Enfin, le Cau rappelle que le logement d’abord impose de favoriser les formes d’hébergement les plus proches possible du logement, dans le respect du droit à la vie privée et de l’unité de la famille. Le projet de loi Elan prévoit la transformation de bureaux en logements et en hébergements d’urgence sans garantir que les normes d’habitabilité de ces derniers seront les plus proches possibles de celles du logement. L’augmentation des places d’hébergement ne doit pas se faire sur le seul secteur de la mise à l’abri, au détriment du programme d’humanisation de l’hébergement et de l’accompagnement social global visant l’accès au logement des personnes. Les politiques publiques d’hébergement doivent porter un plus haut niveau d’exigence et s’ouvrir à tous les acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.

Notre collectif espère donc que les propositions présentées ci-après, représentatives de notre positionnement commun, seront entendues, afin que l’objectif de justice sociale affiché par l’exposé des motifs de ce projet de loi se traduise réellement dans les articles de la loi Elan et dans les faits.

Signataires : Advocacy France ; Association des cités du secours catholique ; Association nationale des compagnons bâtisseurs ; Association Dalo ; ATD Quart monde ; Aurore ; Centre d’action sociale protestant (Casp) ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Collectif Les Morts de la rue ; Comité des sans logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs solidarité ; Emmaüs France ; Enfants de Don Quichotte ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine ; Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) ; Fédération de l’entraide protestante ; Fédération Française des équipes Saint-Vincent ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’armée du Salut ; France Terre d’asile ; Habitat et humanisme ; Jeudi noir ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours catholique ; SoliHa – Solidaires pour l’habitat ; Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam) ; Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) ; Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCLLAJ) ; Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

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Communiqué LDH

Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

Ce projet n’a aucune ambition sociale dans ses orientations, d’abord budgétaires : diminuer de dix-huit milliards la facture de l’allocation logement, et plus généralement faire porter au logement social le coût du désengagement de l’Etat. Pour équilibrer leurs comptes les organismes HLM, contraints à se regrouper, devront procéder à la vente du patrimoine au rythme de quarante mille logements par an.

Au nom de la liberté d’entreprise, les réglementations en matière d’urbanisme, de normes locatives, de qualité architecturale sont affaiblies, au bénéfice des bailleurs. Dans le même esprit du recul du rôle de la loi, l’encadrement des loyers devient expérimental et facultatif. La loi SRU, qui impose un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants (mille cinq cents en Île-de-France), va être aussi affaiblie.

D’autres dispositions, comme le bail mobilité d’un à dix mois, l’examen tous les six ans de la situation du locataire, la remise en cause du principe du maintien dans les lieux, symbole de la sécurité dans le logement, concourent à fragiliser le statut du locataire.

Toutes ces mesures s’inscrivent aussi dans le projet de favoriser le logement des classes moyennes par le biais du logement dit intermédiaire, par l’incitation à l’accès à la propriété au prix d’un endettement porté par le seul accédant, alors que l’endettement du logement social dont il pourrait être le locataire est porté par la collectivité.

Or, la situation est celle d’une pénurie de logements sociaux et très sociaux, notamment dans les zones en tension, que ne peut satisfaire le marché immobilier, prospère par ailleurs. Celui-ci, en stimulant la demande, entretient la hausse des prix, mais n’accroît pas le nombre de logements, au contraire, et la construction insuffisante de logements abordables dans le secteur social, s’ajoutant à ce phénomène, génère au total un nombre accru de mal-logés estimés à 3,8 millions de personnes.

La LDH constate que l’Etat renonce depuis des années à réguler le secteur de la construction, et ne remplit pas son obligation de rendre effectif le droit au logement pour tous. La LDH ne peut se satisfaire de ce projet de loi. Elle appelle à s’y opposer et à défendre un droit au logement effectif avec l’exigence de solidarité avec les mal-logés, avec les « sans » abri, logis, ou domicile.

Paris, le 29 mai 2018

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Communiqué du Collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a présenté le 22 mai des mesures pour les habitants des quartiers de la Politique de la ville particulièrement décevantes et très éloignées de l’ambition des propositions du rapport Borloo, Agnès Buzyn, annonçait, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le dévoilement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
pour début juillet. Le Collectif Alerte tient à rappeler à cette occasion la nécessité de mettre en place rapidement une véritable stratégie, à la hauteur des enjeux, reprenant l’ensemble des éléments présentés à Agnès Buzyn et Olivier Noblecourt dans les conclusions des groupes de travail de la concertation. Sans une stratégie globale et innovante, l’objectif affiché par le gouvernement d’agir contre la pauvreté, qui touche aujourd’hui près de 9 millions de personnes, ne sera pas atteint.

La concertation, lancée le 17 octobre dernier, en vue de l’élaboration d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s’est notamment incarnée dans six groupes de
travail auxquels ont participé des associations du Collectif Alerte, mais aussi des acteurs institutionnels, des parlementaires, des représentants d’élus locaux et des personnes en situation de précarité. Les 110 propositions concrètes issues de cette concertation portent notamment sur l’accueil des jeunes enfants de familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la création d’un parcours d’accompagnement assorti de ressources dès 18 ans, la simplification et la revalorisation des minima sociaux, l’accès aux droits, à l’emploi, le logement et à la santé notamment par la fusion de prestations d’assurances maladie. Alerte avait également proposé d’améliorer la situation des personnes sans titre de séjour et qui, ne pouvant pas être éloignées du territoire, sont contraintes de vivre dans de mauvaises conditions et sans perspectives (emploi, santé, logement, etc.).

L’ensemble de ces propositions dessinent une stratégie de lutte contre la pauvreté que nous voulons innovante, complète, ambitieuse, développant des expérimentations et apportant des solutions aux personnes en situation de précarité sur tout le territoire, des quartiers politiques de la ville, aux métropoles en passant par les zones rurales, péri-urbaines et les territoires d’Outre-Mer.
En effet, malgré l’amélioration de la conjoncture économique, près de 14 % de la population vit encore sous le seuil de pauvreté. Le président de la République dispose donc aujourd’hui d’une véritable opportunité d’agir pour ces « oubliés de la croissance » et de poser les fondements d’une société créant moins de pauvreté et riche de la contribution de chacun. Les associations réunies au sein du Collectif Alerte attendent de lui qu’il s’en saisisse.

37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Paris, le 24 mai 2018

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Communiqué du collectif Romeurope dont la LDH est membre 

Fin de la trêve hivernale et premières expulsions cette semaine, à Vitrolles (13), Ris-Orangis (91) et Champs-sur-Marne (77), où des dizaines de personnes ont été expulsées sans solution de relogement stable.

Une reprise des expulsions aux conséquences particulièrement graves à Champs-sur-Marne où une campagne de vaccination contre une maladie à fort potentiel épidémique – initiée par les pouvoirs publics eux-mêmes – a été interrompue. Depuis 1^er avril, les mesures d’expulsion visant les habitants des bidonvilles et squats – demandées par le propriétaire ou la mairie – peuvent être mises à exécution par le Préfet. Une fin de trêve qui implique aussi de nombreuses mises à la rue de personnes hébergées à l’hôtel.

Des menaces d’expulsions planent dans différentes villes de France métropolitaine. Pour n’en citer que quelques unes : Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Paris, Champs-sur-Marne, Palaiseau, Champlan, Massy, Vigneux, Ris-Orangis, Vauhallan, Bondoufle, Alfortville, Bonneuil, Marseille, Aubagne… Ce sont plusieurs centaines de personnes qui font face à une procédure d’expulsion en cours ou arrivée à son terme.

L’entrée en vigueur de la trêve hivernale pour les bidonvilles date de janvier 2017. Même si l’on peut constater une véritable accélération des expulsions en octobre 2017, juste avant l’application de la trêve hivernale, elle aura tout de même permis de protéger des expulsions une partie des habitants des bidonvilles d’octobre à mars. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

• Trêve hivernale 2016-2017 : 37 expulsions (dont 9 faisant suite à un sinistre) soit 4354 personnes.
• Trêve hivernale 2017-2018 : 23 expulsions (dont 10 faisant suite à un sinistre) soit 1729 personnes. Pour ces 23 lieux de vie, des juges ont décidé de supprimer la trêve, ou des maires ont choisi de la contourner en prenant des arrêtés municipaux d’évacuation sous 48h.

Aujourd’hui, nous sommes à une période charnière. Les Préfets vont-ils entendre le message qui leur a été adressé par huit ministres le 25 janvier dernier, dans l’instruction visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles ? Il est pourtant clair : l’expulsion ne doit plus être au centre de l’action publique.

Les prochains mois vont être déterminants… et le CNDH Romeurope s’intéressera de près aux choix que feront les Préfets. Le respect des droits fondamentaux, l’accès au logement, à la santé, et l’emploi et à l’éducation doivent avant tout guider l’action publique !

Paris, le 6 avril 2018

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Appel à rassemblement du collectif Vive l’APL dont la LDH fait partie

6.5 millions de locataires perdent 5€ d’APL par mois depuis octobre et ce n’est qu’un début !

De plus, pour 2018, le gouvernement veut prendre 1,5 milliard d’euros dans les caisses des bailleurs sociaux, et supprimer quasiment toute subvention pour réaliser de nouveaux HLM !

Cela signifie moins d’entretien et de réhabilitation des HLM, moins de nouveaux HLM, plus d’expulsions et la stigmatisation des futurs locataires éligibles à l’APL : les locataires HLM et les mal-logés seront au final les victimes de ce coup de force !

Rétablissement des 5€ ! Maintien de l’APL ! Défendons le logement social !

A Paris, manifestation, le 9 décembre à 14h30 Place du Palais Royal

Collectif « Vive l’APL » 

Locataires et mal-logés :  ACDL, AFOC, AFVS, CAL, CGL, CLCV, CNAFAL, CNL, Collectif Logement  Paris 14, Collectif  SDF Alsace,  Collectif SDF de Lille, Copaf, CSF, DAL, Fnasat Gens du Voyage, HALEM, Indecosa-CGT, RESEL Ile‐de‐France.

Solidarité :  ACSC, Bagagérue, Compagnons Bâtisseurs, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Fapil, Fédération des acteurs de la Solidarité, Femmes égalité, FEP, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du  salut, Le Refuge, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique – Caritas France, UNAF, UNCLLAJ, UNIOPSS

Défense des droits : AC!, Advocacy  France,  AITEC,  APF, APPUII, Association des marocains de France, ATDF, ATMF, Attac, Collectif Pas touche aux APL, Coordination Nationale Pas Sans Nous, CRLDH, CSP75, FLC Adéic, FTCR, Ligue des droits de l’Homme, MNCP, MRAP, Planning Familial,  Robin des APL, UFAL, UTAC

Syndicats : CFDT, CFTC, CGT, Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT, FAGE, FSU, Sud  Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, SNUP Habitat FSU, UNEF, Union syndicale  Solidaires, USP

Logement  social : Coop’HLM, Fédération des ESH, Fédération nationale des associations régionales HLM, Fédération offices publics de l’habitat, Habitat et humanisme,  SNL, SoliHa, UNAFO, UNHAJ, USH.

Retrouvez l’APL en version PDF

Le collectif Vive l’APL, StartFragmentdont la LDH fait partieEndFragment, organise un meeting le 30 novembre à 19h à la salle Henaff, 33 boulevard du Temple, 75003 Paris !

Ce meeting est organisé à la suite des conséquences de la baisse des APL sur les locataires : 6,5 millions ménages perdent 5 euros chaque mois depuis octobre, et ce n’est qu’un début. Le projet de budget 2018 impose 1,5 milliard d’euros d’économies par an sur le dos des locataires, des mal-logés, des HLM et de leurs salariés.
Le Collectif Vive l’APL dénonce ces décisions et s’exprimera sur ces mesures injustes à l’occasion du grand meeting organisé ce jeudi.
Pour lutter contre ces projets destructeurs, le Collectif Vive l’APL appelle également à une journée nationale de manifestations  le 9 décembre. A Paris le rendez-vous est à 14h30 à Palais Royal.

Paris, le 28 novembre 2017

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Communiqué du collective Vive l’Apl! dont la LDH est membre

La baisse de 5 € par mois des aides personnelles au logement (APL) et des aides au logement (AL) pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre, et sera visible sur les quittances de loyer et les attestations de la CAF dans le courant du mois.

Elle va fragiliser des personnes déjà extrêmement vulnérables au moindre aléa de la vie ou variation budgétaire, au mépris de leurs droits fondamentaux et de l’objectif constitutionnel consistant à garantir à toute personne la disposition d’un logement décent.

Cette baisse pourrait être renforcée à tout moment par un simple arrêté du ministère du Logement, publié sans consultation préalable. Elle se double d’un gel annoncé de l’APL, ce qui entraînera, dans un an, une diminution supplémentaire de près de 5 euros.

Des organisations nationales de défense des locataires, mal-logés, précaires, salariés, jeunesse, et bailleurs sociaux ont déposé une requête au Conseil d’Etat le 11 octobre, afin de demander en urgence la suspension et le retrait du décret et des arrêtés mettant en place la baisse des APL. Elles ont obtenu une audience devant le Conseil d’Etat.

Le collectif « Vive l’APL » rassemble aujourd’hui plus de 70 organisations associatives, de locataires, de salariés, de mal-logés, de précaires, de défense des droits de l’Homme, de bailleurs sociaux, pour la plupart nationales. Cette coalition inédite dans sa composition traduit les inquiétudes de la société civile et la volonté de s’opposer à l’application de ces mesures brutales, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelle dans le domaine du logement. Il exige l’abandon également du projet de baisse de 60 euro des APL en HLM et appelle à plusieurs mobilisations dans les jours et les prochaines mobilisations.

Prochains rendez-vous

• Vendredi 27 octobre : piquet devant l’Assemblée nationale de 9 h à 12 h lors de l’examen en commission de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018

• Jeudi 2 novembre : veillée à partir de 19 h pendant les débats à l’Assemblée nationale sur l’article 52

• Samedi 9 décembre : manifestations nationales à l’appel de la coalition « Vive l’APL »

Paris, le 23 octobre 2017

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