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Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales. 7 février 2021

Lettre ouverte commune entre les membres de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH fait partie Monsieur le président de la République, depuis le 8 novembre, des centaines de milliers de personnes se mobilisent pour défendre le droit d’informer et d’être informées, ainsi que plus généralement les libertés fondamentales, gravement menacées par la proposition de…

Source: Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales.

Pour la démocratie, contre les lois liberticides 7 février 2021

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Alors que la question policière a été portée au premier plan du débat public avec la révélation par des vidéos amateurs puis par la presse de la multiplication des excès, abus et violences illégitimes des forces de l’ordre, la majorité au pouvoir réagit par l’agression, avec la multiplication sans précédent de lois et décrets répressifs et liberticides qui menacent directement le cœur battant de notre démocratie. Contre la volonté de la population qui demeure solidaire face l’urgence sanitaire et sociale.

Sous prétexte de “protéger ceux qui nous protègent”, le pouvoir politique déploie un arsenal qui renforce d’une part l’impunité des policiers et gendarmes mis en cause dans des violences graves ou mortelles et qui d’autre part entrave directement la liberté d’opinion, la liberté d’informer et d’être informé, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de manifestation et la liberté de contestation légale de manière générale. Dans un contexte où de plus en plus de secteurs socio-professionnels sont confrontés à la brutalité de la répression d’Etat, la majorité gouvernementale s’engage dans une vaste offensive liberticide pour instaurer la surveillance de masse et l’extension continue de l’appareil sécuritaire jusqu’à y intégrer des vigiles privés armés.

Le « Beauvau de la sécurité » s’est ainsi ouvert le 1er février en consacrant le mépris du pouvoir exécutif pour les principaux acteurs et représentants de la société civile. L’objectif de cette opération gouvernementale n’est pas de recréer du dialogue ou d’instaurer un équilibre entre la population et les forces de l’ordre, mais d’avaliser des propositions écrites d’avance. « Des réponses de court-terme » d’abord, destinées à satisfaire les revendications des syndicats policiers les plus bruyants. Mais, précise le site du ministère de l’Intérieur, il s’agit également « de poser les bases de la future loi de programmation de la sécurité intérieure pour 2022 ». Encore une ! Et ce, à des seules fins électoralistes. Si les syndicats de policiers et leurs avocats sont bien conviés à ces séances de travail, aucun autre syndicat n’a été sollicité, ni aucune ONG de défense des droits humains ni aucun collectif de victimes non plus.

Cette obsession sécuritaire du gouvernement français est dénoncée par les instances internationales, Nations Unies et Parlement européen en tête, décriée par la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Créée en novembre dernier contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a mobilisé, depuis le 17 novembre, des centaines de milliers de personnes dans la rue, lors de nombreuses manifestations partout sur le territoire national. Elle s’oppose aux multiples dérives autoritaires de l’État, symbolisées par la proposition de loi Sécurité Globale et, depuis, poursuivies par d’autres projets de lois, décrets et textes.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale exige les retraits

de la proposition de loi Sécurité Globale dans son intégralité,
de l’article 18 du projet de loi confortant les principes républicains dite loi Séparatisme,
du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO),
des trois décrets du 2 décembre 2020 portant sur l’extension des fichiers de police PASP, GIPASP et EASP, organisant un fichage massif de la population et un contrôle de toutes ses opinions.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère plus de 80 organisations implantées dans toute la France : syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes de réalisateurs/trices et de photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, collectifs de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de Gilets jaunes.

Organisations : SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Amnesty International France, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting ARDA, Association des journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, le GISTI, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, IPAM Iniatiatives pour un Autre monde, La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature Du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, Scénaristes de Cinéma Associés, SFR-CGT, Solidaires, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT

Médias : AEF Info, AOC, Basta!, Editions La Contre Allée, Editions La Découverte, La Rédaction de Reporterre, Le Zéphyr, Les Allumés du Jazz, Mediapart, Mr Mondialisation, Rédaction de là-bas si j’y suis, Rédaction de L’Humanité, Reflets.info, Société du personnel de l’Humanité, Tënk, StreetPress.com

Paris, le 3 février 2020

Source: Pour la démocratie, contre les lois liberticides

H&L 192 – éthique et intégrité scientifique à l’aune d’une pandémie 12 janvier 2021

– Dossier, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici !

Source: H&L 192 – éthique et intégrité scientifique à l’aune d’une pandémie

Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR 30 septembre 2020

Argumentaire de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a choisi de maintenir à tout prix le fonctionnement des centres de rétention (Cra). Ceci malgré les demandes de fermeture d’autorités administratives indépendantes (CGLPL, Défenseur des droits) ainsi que des organisations de défense des droits des personnes étrangères, dont l’OEE.
Cette politique conduit de plus en plus de personnes à être contaminées dans les Cra (notamment le Mesnil-Amelot, Toulouse, Oissel, Vincennes) où il est impossible d’organiser des gestes barrières rigoureux et d’isoler les personnes si besoin.
Cet enfermement est au surplus largement abusif car dans la plupart des cas les expulsions sont impossibles du fait de la fermeture des frontières des États vers lesquels elles ont été ordonnées.
Depuis début septembre, certains pays sont cependant prêts à recevoir des personnes expulsées à condition que les autorités françaises présentent un test PCR négatif récent. Une mesure de santé publique – l’usage des tests – peut ainsi être détournée de sa finalité pour être confondue avec une mesure de répression administrative – le renvoi grâce à la certification de test négatif. Et ce détournement contredit les principes de l’éthique médicale.
Ainsi, les personnes enfermées en rétention se trouvent-elles dans une situation intenable. Si elles souhaitent évidemment être testées pour protéger leur santé, notamment lorsque des cas positifs sont identifiés dans le CRA où elles se trouvent, elles ne peuvent consentir librement à le faire car elles risquent alors d’être expulsées.
Elles préfèrent généralement sacrifier leur santé, prises en otage d’une politique qui donne la priorité à enfermement et à l’expulsion sur leurs droits les plus fondamentaux.
Pire, les autorités françaises commencent à mettre en œuvre une politique plus coercitive encore à l’égard de ces personnes. Alors qu’elles ont en principe le droit de refuser d’être testées, comme toute personne a le droit de refuser un acte médical, a fortiori invasif, elles sont poursuivies devant le tribunal correctionnel pour obstruction à l’exécution de leur « éloignement ». Plusieurs personnes ont déjà été condamnées à des peines de prison fermes ou avec sursis.
Ces poursuites et ces condamnations contreviennent à la fois aux principes fondamentaux du droit pénal et aux principes qui gouvernent le respect du corps humain : voir en annexe, l’analyse juridique conduisant à cette conclusion.
Cette dérive répressive démontre encore, s’il en était besoin, que le fonctionnement des Cra est incompatible avec le respect du droit à la santé dans le contexte sanitaire actuel. Au lieu de protéger et soigner et de prévenir ainsi la propagation de l’épidémie, le gouvernement expose les personnes enfermées en rétention à la pandémie et les soumet à une répression inacceptable.
La fermeture des Cra est la seule solution viable, en particulier dans le contexte sanitaire actuel.

Organisations membres de l’OEE : Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire Citoyen du Cra de Palaiseau, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Le 21 septembre 2020

Télécharger l’argumentaire.

ANNEXE
Analyse juridique sur l’absence de fondement des poursuites et condamnations
pour obstruction à exécution d’une mesure d’éloignement
1/ Le principe de la légalité des délits et des peines et le principe d’interprétation stricte des infractions pénales, qui en est le corollaire, interdisent d’étendre le champ d’application d’un texte répressif au-delà de l’intention clairement exprimée par le législateur et de sanctionner des comportements qui ne seraient pas expressément visés par la loi.
En l’occurrence, le refus de se faire tester n’entre à l’évidence pas dans la définition du délit décrit et sanctionné l’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution […] d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
La peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l’étranger maintenu en zone d’attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l’objet. […]
La peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
Alors que le législateur a inclus dans la tentative de se soustraire à une mesure d’éloignement le fait de ne pas présenter ses documents de voyage ou de ne pas communiquer les renseignements exacts permettant son exécution, le refus de se soumettre à un test – qui ne constitue du reste qu’un obstacle très indirect à l’exécution d’une mesure d’éloignement – n’a pas, à l’inverse, été inclus. Il n’entre donc tout simplement pas dans la définition – et par voie de conséquence dans le champ d’application – de l’infraction.
2/ Un des principes fondamentaux qui régissent le respect du corps humain est celui du consentement libre et éclairé pour tout acte qui risque de porter atteinte à l’inviolabilité du corps humain et à son intégrité.
Ainsi, l’article 16-3 du Code civil dispose :
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Et l’article L. 1141-4, al. 4 du Code de la santé publique rappelle que
[…] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Aucun acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, ne peut donc être pratiqué sans le consentement de la personne.
L’exigence du consentement de la personne ne peut être levée, hors le cas d’urgence médicale, que lorsque le législateur l’a prévu : c’est le cas des vaccinations obligatoires ou de la prise d’empreintes génétiques recueillies afin d’alimenter le FNAEG, le refus de se soumettre à un prélèvement constituant une infraction.
Ajoutons que les conditions dans lesquelles le test est proposé aux personnes placées en rétention posent de toutes façons un problème : si la personne retenue sait qu’en refusant de se faire tester elle risque des poursuites pénales, et qu’en acceptant de se faire tester elle accroît le risque d’être éloignée si le test est négatif, quelle liberté lui est véritablement laissée ? Que devient le principe du consentement libre ?

Source: Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR

Du risque sanitaire aux risques démocratiques 27 mars 2020

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

La pandémie du Covid-19 crée une situation mondiale jamais connue dans l’histoire. Face à ses réels dangers, à ses milliers de morts et au risque de sa propagation, les pouvoirs publics de tous les pays prennent des mesures drastiques de protection sanitaire avec de très fortes restrictions des libertés publiques. Les effets sont lourds, avec près d’un milliard d’habitants de la planète plus ou moins confinés dans leurs foyers, les écoles et commerces non essentiels fermés, l’économie qui tourne au ralenti et les bourses qui s’effondrent.

La France est durement touchée. Il revient à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour protéger toute la population, sans exception et sur tous les territoires, endiguer la contagion et soigner les malades. Il est positif que le gouvernement y mette des moyens financiers significatifs et assure une transparence sur l’évolution de la situation comme sur ses intentions. Il faut saluer la mobilisation exemplaire des personnels des services publics, notamment hospitaliers et d’urgence, en dépit des graves difficultés qu’ils pointaient avant le Covid-19, ainsi que celle des salariés et commerçants qui assurent la continuité des activités nécessaires à la vie courante.

Des efforts sont encore à faire en faveur des publics les plus fragiles ou placés sous la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales, des insuffisances ayant été constatées, comme l’ont rappelé ensemble, à la suite des alertes associatives, le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). Il s’agit particulièrement des personnes sans domicile fixe ou vivant en bidonvilles, de celles actuellement en détention, notamment mineures ou âgées, ou encore des malades psychiatriques. Un cadre particulier doit aussi être ouvert aux ressortissants étrangers et aux demandeurs d’asile du fait d’exigences administratives intenables en la période.

Devant une crise extraordinaire, des dispositions spécifiques temporaires et dérogatoires au droit commun sont envisageables, de manière ciblée. Elles ne sauraient pour autant être disproportionnées, sortir de leur cadre et restreindre abusivement les libertés fondamentales tant collectives qu’individuelles. Or, l’exécutif entend décréter un « état d’urgence sanitaire » qui ne peut qu’inquiéter, en s’arrogeant des pouvoirs extrêmement larges sans contrôles et contrepouvoirs effectifs, avec des possibilités de décisions par ordonnances et des dispositions potentiellement durables qui portent atteinte à des droits acquis, notamment en matière de droit du travail.

La vigilance est donc de mise au nom de la protection des droits fondamentaux qui ne sauraient être durablement affaiblis sous prétexte d’une « raison sanitaire » supérieure à tout, comme cela a pu être le cas dans le passé, de façon tout aussi injustifiable, au nom de la « raison d’Etat ».

La LDH est dans son rôle de vigie de la République en repérant et en dénonçant les lacunes, les risques et les dérives de tous les pouvoirs publics, tant nationaux que locaux, alors que certains en profitent dans la surenchère sécuritaire pour accroître une surveillance généralisée et durable de la population, comme avec l’usage de drones dans certaines villes.

La LDH, avec toutes ses sections et en lien avec des partenaires, va ainsi s’engager dans un travail d’observatoire citoyen de cet « état d’urgence sanitaire », en favorisant le recueil de témoignages des contrôles et dispositifs abusifs. Face au Covid-19, l’Etat de droit est plus que jamais une impérieuse obligation de notre fonctionnement démocratique contre l’arbitraire.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie.

Le 24 mars 2020

Source: Du risque sanitaire aux risques démocratiques

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden 24 septembre 2019

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etat. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération.

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Source: Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden

Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant » 22 novembre 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations, dont la LDH

Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 16 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.

Fortes du soutien de plus de 140 000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au « traitement inhumain et dégradant » que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi « Asile et immigration » a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants.

La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur.
Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de mettre la France en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Cide) et de rappeler à tous un principe essentiel qui devrait aller de soi : on n’enferme pas un enfant !

L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.
Même lorsqu’il dure quelques heures, il a de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants.

L’aménagement des centres annoncé par le Ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable. La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement, du risque d’être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes.
Aujourd’hui, en France, des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.

Concernant la rétention administrative, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2 493 à Mayotte. Entre le 1er janvier et le 31 août 2018, 135 enfants ont été enfermés, dont 78 enfants de moins de 6 ans.

Concernant la zone d’attente, en 2017, 218 mineurs isolés y ont été maintenus.

À ces chiffres, s’ajoutent les nombreux mineurs non accompagnés interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge. C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.

Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer ni conduire à la séparation des familles.
Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc. Toutes les restrictions à la liberté d’une personne doivent être conformes aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.

L’assignation à résidence, seule alternative utilisée en France aujourd’hui et présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention permettant de préserver l’unité familiale, n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants. L’hypothèse d’une expulsion permanente est de nature à avoir des effets extrêmement anxiogènes. L’assignation ne préserve pas non plus les enfants du risque d’être confrontés à des événements traumatisants y compris parfois à la violence des interpellations et à celle de l’embarquement sous contrainte de leurs parents. Certains arrêtés vont jusqu’à imposer aux parents assignés à résidence de se rendre avec leurs enfants au commissariat pour pointer, parfois plusieurs fois par semaine et sans prise en compte des horaires scolaires.

Les associations observent également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales : les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.

Le projet de loi « Asile et immigration » a été un rendez-vous manqué pour mettre enfin un terme à l’enfermement des enfants. A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, nos organisations appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité, il est encore temps de se mobiliser.

Paris, le 15 novembre 2018

Signataires : Bernadette Forhan, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty-France, Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) ; Christelle Mezieres, directrice de l’Assfam groupe SOS-Solidarité ; Christophe Deltombe, président de La Cimade, Michel Guilbert, président de Clowns sans frontières ; Jérôme Giusti, président de Droits d’urgence ; Thierry Le Roy, président de France terre d’asile ; Nawel Laglaoui, directrice de Hors la rue ; Malik Salemkour, président et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Jean François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Antoine Ricard, président du Centre Primo-Lévi ; Richard Moyon, co-fondateur du Réseau éducation sans frontières (RESF) ; Pierre Suesser, co-président du Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ; Jean-Marie Dru, président de l’Unicef-France.

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Source: Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant »

Le 24 novembre, nous marcherons pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles 22 novembre 2018

Communiqué LDH

Le 24 novembre auront lieu, à Paris et partout en France, des marches à l’appel du mouvement « Nous Toutes ». Cette journée d’actions s’inscrit dans le prolongement des prises de parole courageuses des femmes, de la pression des mouvements féministes, de la vague médiatique #Metoo qui contribuent à sortir les violences sexistes et sexuelles du silence, du déni et de l’occultation. L’opinion publique est alertée et sensibilisée. Alors même que ces violences sont unanimement reconnues comme une atteinte massive aux droits fondamentaux, en particulier au droit à l’intégrité physique et psychique, il reste encore beaucoup à faire pour que la légitimité de cette parole soit reconnue et, surtout, suivie d’effets.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à participer massivement à cette journée qui doit contribuer à une mobilisation effective des pouvoirs publics et de la société tout entière, pour que celle-ci se dote d’outils lui permettant de mieux identifier, pour mieux prévenir, ces violences. Il s’agit aussi de mieux accompagner les victimes qui trop souvent ne sont pas protégées ou ne font l’objet d’aucune prise en charge adaptée. Enfin, il faut améliorer le dispositif pénal et le mettre en conformité avec les normes internationales, notamment la convention d’Istanbul, en définissant le viol et autres agressions sexuelles en référence à l’absence de consentement sexuel. Sur ce point, la loi votée le 3 août 2018 n’apporte aucune amélioration.

Les violences sexuelles et sexistes qui touchent les femmes de tous les milieux, de toutes les nationalités, dans toutes les sphères de la société (maison, travail, espaces publics…) constituent un des symptômes majeurs d’un ordre patriarcal et machiste qui perdure. A ce titre, elles doivent être combattues sans relâche et avec opiniâtreté. Au-delà de cette urgence, la LDH en appelle à une prise de conscience qui concerne l’ensemble des droits des femmes. Elle réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les injustices, les inégalités et les discriminations qui frappent les femmes parce qu’elles sont femmes, et son exigence d’une société fondée sur une égalité réelle entre toutes celles et tous ceux qui la constituent.

Paris, le 14 novembre 2018

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Appel à la mobilisation « Nous Toutes », soutenue par la LDH

Des millions de femmes et d’enfants ont subi et subissent encore des violences sexistes et sexuelles, en France et dans le monde.

Dans l’espace public, au travail, à la maison, nous exigeons de vivre en liberté, sans injures, ni menaces, sans sifflements ni harcèlement, sans persécutions ni agressions, sans viols, sans blessures, sans exploitation de nos corps, sans mutilations, sans meurtres.

Aucune femme ne doit souffrir de violences et d’attaques à l’intégrité corporelle parce qu’elle est femme. Aucune femme ne doit cumuler les violences car elle cumule les discriminations. Nous exigeons que les enfants soient protégés de ces violences.

Nous voulons montrer notre force, notre nombre et notre détermination.

Nous voulons affirmer haut et fort notre solidarité avec les victimes.

Nous voulons en finir avec l’impunité des agresseurs.

Nous exigeons des mesures ambitieuses et des moyens financiers suffisants pour que l’action publique mette la lutte contre les violences en top des priorités : éducation dès le plus jeune âge, formation obligatoire des professionnel-le-s, application de l’ordonnance de protection, augmentation des moyens pour accueillir les femmes victimes…

Nous allons marcher pour montrer notre nombre, notre force et notre détermination.

Après #MeToo, devenons #NousToutes.

Nous invitons toutes celles et ceux qui veulent comme nous, mettre fin aux violences sexistes et sexuelles à marcher avec nous. Rendez-vous le 24 novembre !

Le rendez-vous parisien sera à 14h30 place de la Madeleine.

Consultez la liste des rassemblements organisés partout en France

Rejoignez la Marche et son organisation

Partagez l’événement Facebook de la Marche

Source: Le 24 novembre, nous marcherons pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles

« Pour la défense des droits, nous avons toutes et tous un rôle à jouer, liguons-nous ! » 8 septembre 2018

La LDH lance une nouvelle campagne d’adhésion !

Au travers de ses 300 sections, la LDH est présente partout en France métropolitaine et en Outre-mer. Nous recherchons des adhérents et militants qui peuvent aider à l’organisation d’événements, au sein des permanences juridiques, lors des interventions scolaires, sur les réseaux sociaux…

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L’objectif est clair : atteindre, mieux dépasser le seuil des 10 000 adhésions.

La cible identifiée : principalement les sympathisantes et sympathisants déjà actifs autour de nos actions.

Le début est fixé : dès la rentrée sur le terrain, à partir du 10 septembre sur les réseaux sociaux.

Bonne campagne !

Source: « Pour la défense des droits, nous avons toutes et tous un rôle à jouer, liguons-nous ! »

Colloque « De l’affaire Dreyfus à l’antisémitisme d’aujourd’hui » 14 juin 2018

« De l’affaire Dreyfus à l’antisémitisme d’aujourd’hui »

Samedi 9 juin

de 14h30 à 17h

Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris

5 rue Lobau, 75004 Paris

Comment analyser aujourd’hui l’antisémitisme en France ? Dans quelle histoire, quelle actualité se constitue-t-il comme un phénomène dramatique et un enjeu central du débat public ? Comment enfin prendre la juste mesure de la prégnance de ses représentations – singulièrement sur Internet – à la fois traditionnelles et renouvelées ?

Ce triple questionnement s’avère indispensable à qui veut faire échec aux attentats et agressions, aux assignations à résidence, aux tentations multiples de réifier des identités – réelles ou supposées – au détriment des valeurs d’égalité et de fraternité.

Car au-delà de l’analyse du phénomène, il s’agit de lui opposer, encore et toujours, des contre offensives militantes sur un plan à la fois pédagogique, politique et institutionnel.

A l’occasion du 120e anniversaire de sa fondation avec l’affaire Dreyfus, la LDH organise un débat public sur ce thème.

Programme

Ouverture par Anne Hidalgo, Maire de Paris (sous réserve)

Présentation historique de l’antisémitisme de l’affaire Dreyfus et les réactions avec la création de la LDH

Animation par Sylvia Zappi, journaliste

Martine Cohen, sociologue, sociologue émérite au CNRS

Gilles Manceron, historien et membre du comité central de la LDH

Michel Wieviorka, sociologue directeur d’études à l’EHESS

Frédéric Potier, délégué interministériel contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah)

Sur inscription uniquement

Pour en savoir plus, consultez la lettre mars-avril « Les droits de l’Homme en Europe Orientale et dans l’espace post-soviétique »