Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La “réforme” des retraites, véritable régression sociale, touche particulièrement et de plein fouet les couches défavorisées de la population. Premiers impactés, les immigrés le sont, parce qu’une grande partie d’entre eux travaillent dans les métiers pénibles, ont des carrières hachées, sont tributaires du minimum vieillesse (allocation de solidarité personnes âgées : ASPA) conditionné jusqu’alors par une durée de résidence en France de plus de 6 mois.

Discrètement et sans débat, un amendement de la droite sur la loi a porté cette obligation à plus de 9 mois par an sur le sol français sous peine de perte des droits.
Cet article entrera en vigueur le 1er septembre.

Ne nous y trompons pas : s’il vise toutes les personnes retraitées, y compris les françaises, celles qui achètent des villas au Maroc, au Portugal, sont rarement éligibles à ce minima social. Les premières ciblées sont les personnes âgées migrantes n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir une retraite décente, autrement dit les plus précaires.

Et ce alors même que le président Macron déclarait, le 14 avril 2023, à la délégation de 9 anciens combattants reçue à l’Elysée, qu’il se réjouissait que le versement de leur allocation ne soit plus soumis à la condition de résidence en France. Une contradiction et un traitement discriminant : pour les uns réparation d’une injustice et pour les autres assignation à résidence.

Que faut-il voir dans cette volonté d’empêcher ces personnes âgées de passer quelques mois par an dans leur pays d’origine ? Rien d’autre qu’un moyen de supprimer des droits. Gageons en effet qu’ils ne seront pas informés de ces exigences nouvelles et que des contrôles de plus en plus stricts leur feront perdre leur droit à la première occasion.

Nos associations dénoncent cette politique discriminatoire, et réclament que les personnes âgées migrantes puissent bénéficier de l’ASPA sans condition de résidence, à l’instar des anciens combattants.

Paris, 23 avril 2023

Signataires : Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), LDH

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.

Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.

Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.

C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.

Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».

Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.

Paris, le 11 juillet 2022

[1] « Les impacts redistributifs du budget 2022 sur les ménages, et rétrospective les 5 dernières années », Institut des Politiques Publiques, novembre 2021.

Télécharger le communiqué “Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !” en PDF

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE souhaitent vous saisir concernant leur étonnement et formuler une proposition quant à la conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté.

Annoncé dans le cadre de « France Relance » en juillet dernier, cette enveloppe de 100 millions d’euros devait servir à financer des projets portés par des associations aux niveaux national et régional contribuant à la lutte contre la pauvreté. A cette date et jusqu’aujourd’hui, les financements devaient se ventiler en deux appels à projets engageant 50 millions d’euros chacun, l’un pour 2020‐2021, l’autre pour 2021‐2022. Nous avons salué ces annonces, et nos membres ont été nombreux à se mobiliser pour répondre au premier appel à projets, et sont encore nombreux à préparer une réponse au second. Toutefois, nous avons eu la surprise d’apprendre lors de différents échanges avec notamment la Direction Générale de la Cohésion Sociale qu’au vu du nombre et de la qualité des candidatures déposées lors de la première vague d’appels à projets, ces modalités étaient susceptibles d’avoir changé : l’ensemble des 100 millions d’euros seraient dépensés dès la première vague, ne laissant pas de place à une seconde vague d’appel à projets.

Les membres du Collectif estimeraient regrettable que les règles changent ainsi en cours de route, pénalisant de nombreuses associations, tant nationales que régionales, qui ont prévu de répondre lors de la deuxième vague d’appels à projets. Cela serait d’autant plus dommageable que les délais annoncés pour la première vague de réponse étaient très contraints (présentation du cahier des charges au niveau national le 24 novembre 2020 pour une date limite de dépôt au 15 janvier 2021), et ont donc empêché de nombreux acteurs de construire des projets ambitieux, à la hauteur des besoins et de l’exigence nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Nous souhaitons donc vous alerter sur le risque de très forte déception d’acteurs qui verraient subitement disparaître l’opportunité de financer des projets sur lesquels ils travaillent depuis des mois.

Le succès du premier appel à projets et cette mobilisation pour un second démontrent par ailleurs l’ampleur des situations et des risques de grande pauvreté, dans cette période de crise violente et à l’issue incertaine ; ils démontrent aussi la capacité des acteurs associatifs à construire rapidement des solutions innovantes et qualitatives. Le gouvernement a su revaloriser ses engagements budgétaires au fil de la crise, y compris depuis l’annonce du plan de relance. Au vu de ces éléments, nous considérons que le Gouvernement a une opportunité non seulement d’éviter la déception du secteur associatif mais aussi, surtout, de renforcer l’impact de son action contre la pauvreté, en augmentant son soutien aux associations dans leurs actions de lutte contre la pauvreté et en s’appuyant sur leur force de proposition.

C’est pourquoi, le Collectif ALERTE demande au Gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires aux 100 millions annoncés pour financer un grand nombre de projets retenus dans le cadre de la première vague, tout en lançant comme prévu un deuxième appel à projet dans le courant du deuxième semestre de l’année 2021.

Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble à construire des réponses adaptées dans ce combat contre la précarité des personnes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 30 mars 2021

Signataires :

Christophe Devys, Président du Collectif ALERTE

Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde

Annick Berthier, Présidente d’Emmaüs France

Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

Thierry le Roy, Président de France Terre d’Asile

Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss

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Le Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le gouvernement, à travers le plan de relance économique qu’il vient de présenter, n’a une nouvelle fois pas pris la mesure de la réalité vécue par 9 millions de nos concitoyens dont 3 millions d’enfants. En effet, moins de 1 % des 100 milliards débloqués dans le cadre de ce plan est dédié aux plus précaires. Les associations de lutte contre l’exclusion s’étonnent que, malgré la promesse de Jean Castex de proposer des « dispositions extrêmement ambitieuses pour les Français », le gouvernement ait une nouvelle fois fait l’impasse sur les plus pauvres, pourtant premières victimes de la crise sanitaire. Le collectif Alerte rappelle donc de nouveau l’urgence de développer des politiques ambitieuses afin d’éradiquer structurellement la pauvreté dans notre pays.

Perte d’emplois et de revenus, réduction de l’activité, augmentation des charges pendant le confinement, endettement, impayés de loyer, réduction drastique du reste à vivre qui pousse de plus en plus de gens vers les lieux de distribution alimentaire, rupture scolaire, surmortalité : les personnes en situation de précarité sont les premières à subir les effets de la crise alors que leur conditions de vie étaient déjà critiques auparavant, comme l’a souligné à de nombreuses reprises le collectif Alerte. Nous sommes aujourd’hui face à une aggravation, un basculement et un ancrage d’une frange de la population dans la grande précarité. Alors que la paupérisation des 15-30 ans s’accélère, le plan de relance ne comporte aucune mesure qui leur garantisse un emploi stable et un revenu décent. Il faut agir maintenant !

Le gouvernement a certes su proposer des solutions temporaires face à la crise, notamment concernant l’aide alimentaire, l’hébergement et des aides financières exceptionnelles pour les familles modestes et les jeunes étudiants sans ressources. Mais les associations de solidarité regrettent qu’aucune disposition de long terme visant à faire évoluer structurellement la situation des personnes précaires n’ait été prise depuis le début du quinquennat. D’autant que le déploiement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ne semble plus être une des priorités du gouvernement.

Le gouvernement l’indique lui-même : il faudra a minima 2 ans pour retrouver le niveau économique d’avant crise. Il est donc temps que le gouvernement considère enfin que l’investissement dans les besoins économiques et sociaux des plus précaires est rentable et indispensable afin de lutter contre une pauvreté grandissante, au travers de :
– La revalorisation significative du RSA et son ouverture dès 18 ans
– La revalorisation des APL tenant compte des impayés de loyer
– Le développement d’une politique de sécurisation alimentaire
– L’accès aux soins pour tous, ouverture des droits en santé pour les étrangers
– L’investissement dans l’insertion par l’activité économique et les contrats aidés
– La lutte contre l’isolement social
Le collectif Alerte a entendu la stratégie du gouvernement de faire de la lutte contre la précarité une « action constante » et attend de voir, comme annoncé, les traductions de cette volonté dans les loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale à venir, afin qu’Emmanuel Macron prouve de manière concrète qu’il n’est pas le Président des riches et que dépenser pour endiguer la pauvreté est bien synonyme d’investissement d’avenir.

Paris, le 3 septembre 2020

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Communiqué du Collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le président de la République souhaite répondre aux mouvements sociaux de ces derniers mois et aux aspirations exprimées lors du Grand débat national par un projet national, qu’il a présenté hier soir. Les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté réunies au sein du Collectif Alerte s’inquiètent de l’absence de mesures sociales fortes en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie des plus précaires.

Le collectif Alerte salue plusieurs propositions annoncées ce jeudi 25 avril par le président de la République, concernant, entre autres, la lutte contre les impayés des pensions alimentaires pour les familles monoparentales ou encore le soutien aux aidants familiaux. La volonté gouvernementale de garantir, pour chaque citoyen-ne, un accès effectif aux services publics et aux soins en moins de 30 minutes, ainsi que le développement de « France Service » -maisons réunissant tous les opérateurs de services publics- sont également des projets positifs, soutenus par les associations.

Le « projet national » présenté aujourd’hui manque toutefois de mesures audacieuses et inclusives pour permettre aux personnes en situation de précarité présentes sur le territoire, migrants ou ressortissants français, de vivre dignement et de voir leurs droits fondamentaux garantis, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, de l’accès au logement, à la santé, à l’éducation ou encore à l’emploi. Près de 9 millions de personnes oubliées du discours présidentiel, qui vivent pourtant sous le seuil de pauvreté, certains travaillant, d’autres étant privés d’emploi ou inactifs.

Les associations de lutte contre l’exclusion rappellent que la désindexation des aides au logement, des prestations familiales ou encore de l’AAH décidées pour 2019 entrainera une baisse du pouvoir d’achat pour les 10 % des ménages les plus pauvres. Pour que l’humain soit réellement « au centre », le collectif Alerte demande en conséquence la revalorisation immédiate du RSA et la réindexation sur l’inflation de l’ensemble des prestations sociales et pensions. Le revenu universel d’activité annoncé devra garantir un revenu minimum décent et inconditionnel d’un montant de 850 euros, dès 18 ans.

A la veille du lancement de la concertation sur le revenu universel d’activité, les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté du collectif Alerte, qui y prendront part, ré-affirmeront leurs positionnements pour s’assurer de l’établissement d’un « projet national » qui remette tous les français, y compris les plus précaires, « au centre » des priorités gouvernementales. Faisons de l’éradication de la grande pauvreté une grande cause nationale.

Paris, le 26 avril 2019

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Collectif Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion  membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Alors que le président de la République vient d’annoncer la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, les associations réunies au sein du Collectif Alerte saluent le changement de discours et l’engagement du gouvernement concernant la lutte contre la pauvreté. Elles espèrent que ce mouvement se concrétisera dans la mise en oeuvre de la stratégie et les choix budgétaires à venir.

La Stratégie de lutte contre la pauvreté, tant attendue par les associations du Collectif Alerte et les personnes en situation de précarité, a enfin été dévoilée le 13 septembre par le chef de l’État. Elle comprend des mesures intéressantes, mais qui n’englobent pas tous les publics concernés. Seules, des mesures concrètes visant l’accès de tous aux droits de tous peuvent permettre de toucher les plus pauvres et de lutter contre les inégalités, sans oublier, dans cette optique, les personnes âgées dont un pourcentage important sont en situation de pauvreté, les personnes en situation de handicap, les migrants et les demandeurs d’asile ainsi que les sortants de prison.

Le Collectif Alerte souhaite également réaffirmer que la lutte contre la pauvreté ne sera jamais efficace, tant que la participation et le partenariat avec les personnes concernées par la grande pauvreté ne seront pas érigés en préalable de l’élaboration des politiques publiques et de leur mise en œuvre jusqu’à leur évaluation.

Des mesures importantes qui prennent en compte des propositions associatives

Un certain nombre de mesures annoncées rejoignent les attentes exprimées par les acteurs associatifs, en particulier celles qui concernent la lutte contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge, notamment en direction d’un accueil de la petite enfance de qualité et mixte, le développement des centres sociaux dans le cadre d’une politique de soutien à la parentalité, le développement de la PMI, le déploiement des points conseils budgets et des « référents de parcours » ainsi que l’accès aux biens et services essentiels. Ces dispositions ne peuvent réussir que si les moyens supplémentaires annoncés, en formation et en temps pour les professionnels, sont effectivement mis en place, afin de permettre d’« aller vers » les familles les plus éloignées de ces structures qui ne viendront pas sans cela.

Cette prévention de la précarité se traduit également dans les dispositions prises pour assurer une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans et dans la lutte contre les sorties sèches de l’ASE par une contractualisation avec les départements. Les moyens mis en œuvre au niveau des missions locales pour accueillir les jeunes et étendre le suivi en amont et en aval de la Garantie Jeunes, vont également dans le bon sens.

Le Collectif partage la volonté du président de la République d’agir pour le retour à l’emploi de tous. A ce titre, il salue plusieurs mesures annoncées : l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’un accompagnement global, la hausse du nombre de postes dans l’insertion par l’activité économique, l’extension à de nouveaux territoires de l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ». Le chef de l’État a, par ailleurs, annoncé la création d’un Service Public pour l’Insertion rassemblant tous les acteurs de l’insertion pour mieux accompagner les personnes sans emploi. Le Collectif sera vigilant à ce que ce dispositif, très intéressant, constitue un moyen concret de mieux coordonner les politiques de l’insertion.

Alerte est par ailleurs très satisfait de la fusion de la CMU-C et de l’ACS pour créer une complémentaire élargie, mesure qu’il demande depuis de nombreuses années.

La nécessité d’aller plus loin avec une stratégie globale

Cependant, les mesures annoncées demeurent insuffisantes pour corriger les effets néfastes des choix politiques antérieurs, sur lesquels la stratégie pauvreté ne revient pas : baisse drastique des contrats aidés, diminution des APL, fragilisation des bailleurs sociaux, augmentation de la CSG, annonces sur la non-indexation de certains minima sociaux alors que l’inflation accélère.
Ces mesures ont notamment un impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et pauvres, que la stratégie ne corrige pas.

La plupart des minima sociaux ne font pas l’objet d’une revalorisation – notamment le RSA – et certaines prestations comme les APL sont fragilisées. Dans une période de persistance d’un taux de chômage élevé et de ralentissement de la croissance attendue, ne pas revaloriser les minima sociaux, c’est maintenir en situation de pauvreté voire de grande pauvreté plusieurs millions de personnes, et limiter de fait leurs possibilités d’en sortir. La « garantie d’activité » aurait dû s’accompagner, pour que le tryptique soit respecté, d’une amélioration des allocations, afin d’être véritablement transformatrice et incitative.

Le président de la République a annoncé la création d’un revenu universel d’activité fusionnant les minima sociaux. Sur ce point, les associations rappellent que les APL ne constituent pas un minima social. Cette fusion s’avère néanmoins intéressante pour réduire le non recours aux droits ; les associations seront toutefois vigilantes à ce qu’elle ne se traduise pas par une diminution des ressources d’allocataires, et rappellent qu’elle doit s’accompagner d’une revalorisation du montant des allocations, et de leur élargissement aux jeunes de moins de 25 ans. Elles le seront également concernant les potentiels devoirs et sanctions pouvant être prises à l’encontre des allocataires de cette prestation.

Par ailleurs, la lutte contre les inégalités de santé devrait être plus ambitieuse. Malgré des annonces intéressantes (CMU élargie, soutien aux centres de santé), il manque des mesures volontaristes pour lutter réellement contre le refus de soins et rendre effectif l’accès aux soins pour tous. Les mesures de prévention ne toucheront pas, par exemple, les enfants bénéficiaires de l’AME. La couverture maladie de base reste difficile à obtenir pour beaucoup de personnes en précarité ; il faut une protection maladie réellement inclusive et simplifiée.

La Stratégie annoncée est donc à nuancer, d’autant plus que les budgets importants annoncés peuvent aboutir à un résultat nul, si des financements sont baissés par ailleurs, comme c’est le cas actuellement concernant l’hébergement : si un effort budgétaire est fait concernant l’adaptation de l’offre d’hébergement aux familles et l’accompagnement vers l’hébergement et le logement, celui-ci ne compense pas intégralement les baisses annoncées ces derniers mois pour les centres d’hébergement, le logement dans son ensemble étant par ailleurs peu présent dans les propositions.

Les associations du collectif Alerte prendront bien évidemment part au déploiement de la Stratégie, et aux différentes phases de concertation annoncées, ainsi qu’à son évaluation. Elles seront particulièrement vigilantes quant aux impacts futurs des propositions sur les PLF et PLFSS 2019. Elles ne manqueront pas de réagir à cette occasion.

Paris, le 13 septembre 2018

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Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a préféré retarder les annonces et la mise en œuvre effective de la Stratégie de lutte contre la pauvreté au mois de septembre, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE tiennent à rappeler que la pauvreté n’attend pas et espèrent que le délai pris servira à proposer une stratégie ambitieuse visant à ne laisser personne de côté.

Près de 4 mois après la fin de la vaste concertation lancée pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, Emmanuel Macron a encore reporté les annonces visant à mettre en œuvre cette stratégie, prévues initialement en avril.

Le Collectif ALERTE espère que ce délai permettra d’aboutir à une stratégie à la hauteur des besoins des 9 millions de personnes vivant aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Elle devra pour cela leur apporter les moyens de vivre dignement et d’accéder pleinement à leur citoyenneté en conjuguant des aides monétaires simplifiées et revalorisées, un accompagnement social et professionnel renforcé et des opportunités d’emploi et de logement. Cela implique notamment une recentralisation du financement du RSA et une meilleure articulation des interventions sur les territoires entre État et collectivités territoriales. Cette stratégie ne devra pas oublier certains publics très fragilisés tels que les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs non accompagnés, les personnes à la rue mais également les chômeurs de longue durée. Il est du devoir de notre société de proposer des conditions de vie décentes et des réelles opportunités d’émancipation à ceux d’entre nous qui souffrent le plus. Le collectif attend donc que le président de la République adopte au plus vite une stratégie ambitieuse. Pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, le temps presse.

Paris, le 8 juillet 2018

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Tribune du collectif ALERTE

Le président de la République doit annoncer le 17 octobre, à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le lancement d’une concertation en vue d’élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Cette initiative que le Collectif ALERTE, et les associations qui en font partie, réclament depuis le début du quinquennat doit marquer l’infléchissement d’une politique qui à ce jour frappe les plus pauvres sans contreparties. Il s’agit, indiscutablement, d’un geste positif, après les premières mesures gouvernementales négatives concernant par exemple les emplois aidés ou la baisse des APL. Cela est d’autant plus urgent que notre pays a connu un accroissement d’un million de pauvres en dix ans. Mais il faut que soit annoncé clairement un arbitrage en faveur des plus précaires.

L’angle d’attaque retenu par le gouvernement – prévenir la pauvreté des enfants et des jeunes- répond à une ambition urgente et nécessaire. Mais on ne peut oublier que les enfants pauvres vivent dans des familles pauvres, que certaines personnes en situation de pauvreté sont sans enfant. Les jeunes en difficulté n’ont pas de revenus stables leur permettant de s’installer dans la vie. Le logement est l’un des facteurs essentiels de la pauvreté.Les conséquences sur la santé ne sont pas moins importantes.

C’est pourquoi les associations demandent que l’approche de la pauvreté chez les jeunes et les enfants ne soit qu’une première étape, certes nécessaire, pour une politique globale qui touche tous les aspects de la vie et de l’action politique dans la continuité de la loi de 1998 et du plan national de lutte contre la pauvreté de 2012. Il faudra pour cela une conduite interministérielle.

Cette concertation devra éviter une approche trop thématique et devra s’organiser autour de grandes questions transversales : l’accès aux droits fondamentaux pour tous, le non recours, la prévention, la citoyenneté et la gouvernance. Il faudra y associer dès le début les personnes directement concernées sans lesquelles les solutions proposées risquent d’être contre-productives. Il faudra, également, associer les collectivités territoriales et les institutions publiques telles que la CNAF, Pôle Emploi et les ARS, afin de devenir un engagement réel de tous les acteurs, en particulier sur le plan financier.

Mais il demeure une question que les associations posent depuis le début, celle du revenu des personnes en situation de pauvreté. Elles rappellent que faute d’un revenu décent, toute l’énergie de ces personnes est consacrée à la survie et que cela les empêche de se projeter dans l’avenir. Le niveau actuel des divers minima sociaux ne permet pas de vivre décemment. L’absence d’un revenu décent est particulièrement prégnant chez les jeunes de moins de 25 ans dont beaucoup d’entre eux ne bénéficient plus du soutien familial, ou dans les familles monoparentales. Il n’est pas possible de mener une concertation pour lutter contre la pauvreté sans que la question du lien entre revenu, accompagnement et activités soit abordée. Il est en outre nécessaire que les expérimentations, dans le domaine de l’emploi, de la santé, du soutien à la parentalité soient réellement prises en compte pour être démultipliées lorsqu’elles se révèlent fructueuses.

Cette concertation est prévue, semble-t-il, pour une durée de six mois, et elle doit impérativement déboucher sur un plan avec des moyens financiers et un calendrier de réalisation assorti d’indicateurs montrant que la situation des plus pauvres est améliorée. La politique publique gagnerait dans ce sens à faire l’objet d’études sur la pauvreté et la réduction des inégalités.
Le Collectif ALERTE sera particulièrement attentif à cette question des moyens et n’est guère rassuré quand il constate que le budget pour l’année 2018 prévoit d’importantes réductions de crédits dans les deux domaines essentiels : le logement et le social. Elles attendent des modifications profondes lors de l’examen du budget, concernant les aides au logement, le logement social et le retour à l’emploi des plus pauvres directement touchés par la baisse des contrats aidés. Les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans les budgets et bloquent l’accès à l’autonomie.

Le gouvernement veut inscrire son action dans une perspective de transformation mais cela demande du temps. C’est le cas en particulier de la transformation des emplois aidés. On ne peut attendre de résultats valables sur le champ de l’emploi, avant de nombreux mois, voire des années, le temps que la croissance d’une part et les efforts faits sur la formation professionnelle ou l’accompagnement d’autre part produisent leurs effets. Puisque cette stratégie doit se dérouler sur la longueur du quinquennat, il est indispensable de prévoir dès maintenant des solutions de transition. De même, on ne peut espérer des résultats rapides dans le domaine du logement compte tenu de l’ampleur des besoins et des moyens qui doivent être déployés dans la durée. Les personnes à la rue ou mal-logées doivent se voir proposer des réponses immédiates. Or, trop de familles sont encore logées dans des hôtels. Elles ont besoin d’un titre de séjour pour sortir de la précarité et accéder à l’emploi. Plus largement, il faut rappeler que l’idée de l’investissement sur le futur, portée par le gouvernement, ne peut se faire sans engager dès maintenant des mesures prenant en compte la situation actuelle des personnes en situation de pauvreté.
Les associations demandent au président de la République, un discours et des actes forts qui permettent de montrer un changement de regard sur les personnes en situation précaire, la reconnaissance de leur apport à la solidarité et la volonté de réduire les inégalités.

Le Collectif ALERTE :

38 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss).

Le président d’ALERTE :
François SOULAGE

Les présidents des associations membres d’ALERTE :
Stéphanie GOYHENEIX, Présidente, ACEPP
Marie-Josée DAGUIN, Présidente, ADMR Union nationale
Marie-Hélène FRANJOU, Présidente, AMICALE DU NID
Nicolas SIMON, Président, ANPAA
Alain ROCHON, Président, APF
Claire HEDON, Présidente, ATD Quart Monde
Jean-Pierre PASCUAL, Président, CCSC
Geneviève JACQUES, Présidente, CIMADE
Thierry LEBÉHOT, Président, CITOYENS ET JUSTICE
Jean BURNELEAU, Président, COORACE

Jérôme GIUSTI, Président, DROITS D’URGENCE
Thierry KUHN, Président, EMMAUS France
Dominique MARMIER, Président, Familles Rurales Fédération Nationale
Thierry DEBRAND, Président, FAPIL
Jean-Michel HITTER, Président, Fédération de l’Entraide Protestante
Xavier de LANNOY, Président, Fédération SOLIHA
Dominique MACAIRE, Président, Fédération Vacances et Familles
Louis GALLOIS, Président, Fédération des acteurs de la solidarité
Laurent EL GHOZI, Président, FNASAT Gens du Voyage
Laurent DESMARD, Président, Fondation Abbé Pierre
Daniel NAUD, Président, Fondation de l’Armée du Salut
Ariel GOLDMANN, Président, Fonds Social Juif Unifié
Thierry Le ROY, Président, France Terre d’Asile
Alain VILLEZ, Président, Les Petits Frères des Pauvres
Malik SALEMKOUR, Président, Ligue des droits de l’Homme
Françoise SIVIGNON, Présidente, Médecins du Monde
Véronique FAYET, Présidente, Secours Catholique
Michel LANTERNIER, Président, Société St Vincent de Paul
Gilles de LABARRE, Président, Solidarités Nouvelles face au Chômage
Guillaume QUERCY, Président, UNA
Marie-Andrée BLANC, Présidente, UNAF
Béatrice BORREL, Présidente, UNAFAM
Jean-Paul VAILLANT, Président, UNAFO
Claude GARCERA, Président, UNHAJ
Patrick DOUTRELIGNE, Président, UNIOPSS

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Lettre ouverte du collectif Alerte, dont la LDH est membre, appelant à la mise en place de mesures effectives pour éradiquer la pauvreté en France

Monsieur le Président de la République,

Depuis plusieurs semaines, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont eu l’occasion de rencontrer vos conseillers en charge de cette question. Monsieur le Premier ministre nous a reçues le 21 septembre pour débuter une phase de pré-concertation portant sur la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Nous nous félicitons du démarrage de cette concertation que nous avions demandée.

Au moment où débute cette procédure que nous appelions de nos vœux, il nous a semblé nécessaire d’exprimer, par écrit, notre analyse de la situation de notre pays et les objectifs que nous souhaiterions mettre en avant dans une politique active d’inclusion.

Le 17 octobre 1987, en présence de Simone Veil, la Dalle en l’honneur des victimes de la misère fut inaugurée, sur le parvis des Droits de l’Homme, au Trocadéro. En effet, la grande pauvreté est une violence faite aux personnes qui la subissent et une violation des droits humains. Trente ans plus tard, il est temps d’en finir en France avec la pauvreté. La France s’est engagée à atteindre les Objectifs de Développement Durable qui guident la communauté internationale jusqu’en 2030. Par là même elle doit donc les mettre en œuvre dans ses politiques publiques, nationales et internationales, en commençant par l’Objectif 1 visant l’éradication de la pauvreté (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde). Dans ce cadre, le 17 octobre 2017, Journée internationale pour l’élimination de la misère, serait une belle date pour que vous annonciez le lancement d’une stratégie globale ambitieuse afin d’en finir avec l’exclusion des plus pauvres, et un engagement d’y travailler avec les personnes concernées, avec nos organisations et avec l’ensemble de la société civile.

Aujourd’hui, nos organisations, rassemblées dans le collectif Alerte, dédié à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et pour la mise en œuvre de la loi de 1998, sont inquiètes. Dans votre discours au Congrès, vous avez souligné la nécessité d’une « vraie politique d’inclusion de tous », et nous nous en sommes réjouis.

Mais plusieurs décisions annoncées récemment (baisse des APL, diminution des contrats aidés sans évaluation préalable avec les personnes concernées, suppression du financement de l’équivalent de 12 000 logements très sociaux,…) vont avoir un impact négatif immédiat pour les plus exclus alors même qu’une stratégie d’ensemble pour l’inclusion de tous n’a encore été mise en œuvre.

Des millions de personnes dans ce pays vivent dans des conditions très difficiles. Des droits fondamentaux tels que le logement, l’éducation, l’accès à la culture, à des ressources suffisantes, au travail et à la formation sont bafoués. Cette réalité n’est pas nouvelle et il faut un effort d’ensemble durable pour y mettre fin. Notre société a besoin de retisser les liens, de renforcer notre capacité à prendre soin les uns des autres. Comme une maison, notre société se reconstruira à partir du bas, en prenant en compte les capacités et les besoins des plus fragiles. Tout ce qui est fait pour les plus pauvres bénéficie à l’ensemble de la société. A l’inverse, une reprise de la croissance ne bénéficie pas automatiquement aux plus pauvres. Dans la réalité, la pauvreté ne diminue pas sans un effort ciblé pour l’éradiquer.

En cette période de rentrée politique, nous voulons rappeler quelques principes qui nous paraissent essentiels pour une politique visant l’inclusion de tous.

Trois principes guident nos propositions d’une stratégie globale pour un nouveau Pacte social contre la pauvreté et l’exclusion :

–          ne laisser personne de côté ;

–          réaliser l’accès de tous aux droits de tous ;

–          associer les personnes en précarité à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et ainsi s’appuyer sur l’intelligence de tous.

Pour une stratégie de lutte contre la pauvreté, qui pourra mobiliser de nombreux acteurs, huit conditions sont, aux yeux des associations, nécessaires :

–          ne pas organiser des reculs dans la protection sociale : baisse des APL pour des personnes aux revenus modestes, diminution des emplois aidés sans les remplacer par d’autres mesures d’accès à l’emploi pour les plus exclus, éventuel gel du RSA, risques de remise en cause de l’accueil inconditionnel dans les accueils de jour et les dispositifs d’hébergement, traitements indignes et dégradants pour les exilés,…

–          appliquer le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement sur l’ensemble du territoire et favoriser l’accès direct au logement des plus exclus ;

–          respecter pleinement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et ainsi assurer la protection effective des mineurs non accompagnés quelle que soit leur origine ;

–          permettre à tous d’avoir effectivement accès aux droits existants. L’objectif de « zéro non recours aux droits sociaux ou prestations sociales » devrait être fédérateur ;

–          s’accorder sur des indicateurs de réussite de la stratégie globale, et la prise en compte dans toutes les politiques publiques et projets de loi de leurs impacts sur les plus pauvres (en termes de revenus et conditions de vie). Prévoir une évaluation régulière de ces politiques ;

–          réfléchir et agir avec les personnes vivant la pauvreté. La pratique de la participation doit absolument être au cœur des réflexions et décisions publiques ;

–          assurer un pilotage territorial permettant la mobilisation des acteurs ;

–          dégager les moyens financiers nécessaires à leur inclusion dans la loi de finances 2018.

Certaines des mesures évoquées par le gouvernement rejoignent nos préoccupations et doivent être mises en œuvre en leur accordant les moyens nécessaires et en misant sur l’innovation et la libération d’énergies. Nous les avons déjà précisées à nos interlocuteurs lors de nos rencontres. Il s’agit essentiellement :

–          de l’accès aux droits pour tous et la lutte contre le non recours;

–          du Plan de rénovation des passoires énergétiques ;

–          de l’engagement à développer le Principe du logement d’abord ;

–          d’un engagement pour lutter contre la pauvreté des enfants, des jeunes et des familles ;

–          d’un Plan d’investissement pour financer le développement des compétences et faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des chômeurs peu qualifiés ;

–          de l’engagement que plus personne ne soit à la rue ;

–          du renforcement de l’accompagnement pour les personnes en situation de précarité : référent de parcours, premier accueil, Maisons des droits ;

–          de l’engagement de permettre l’accès de tous à la santé.

Pour que la stratégie de lutte contre la pauvreté ait des chances d’avoir des résultats, il faut qu’un ensemble de politiques et de mesures soit adopté. Il peut se déployer par étape, avec des priorités renforçant une approche d’investissement social pour co-construire l’avenir avec le secteur associatif et les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion.

Cette stratégie doit nécessairement être pluridimensionnelle et interministérielle ; nous demandons, forts de l’expérience des gouvernements précédents, qu’elle soit conduite sous l’autorité directe du Premier ministre conduisant le Conseil Interministériel de Lutte contre l’Exclusion (loi de 1998) car ce sont à la fois des leviers dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, des ressources, de l’accès aux droits… qui doivent être mobilisés.

Alerte a présenté les contours d’une stratégie de lutte contre la pauvreté dans une plateforme à l’occasion de l’élection présidentielle. Elle a été remise aux personnalités que nous avons déjà rencontrées. Elle est jointe à ce courrier. Nos organisations vous confirment qu’elles vont participer collectivement avec les pouvoirs publics à la réflexion permettant l’élaboration des mesures pour en finir avec la pauvreté.

Dans l’espoir de vous voir affirmer concrètement, le 17 octobre, une volonté politique d’éradiquer la pauvreté en France, et un calendrier pour avancer, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre profond respect.

Paris, le 26 septembre 2017

Lettre ouverte du collectif Alerte, signée par la LDH, visant à la mise en place de mesures effectives pour éradiquer la pauvreté en France

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