Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pris connaissance du verdict du Tribunal Suprême prononcé, ce jour, à Madrid à l’encontre des douze membres du gouvernement catalan et présidents d’associations accusés de rébellion, sédition et malversation.

Ce verdict est malheureusement dans le droit fil de ce que pointe le rapport de la FIDH et de EuroMed Droits à la suite des observations faites par Dominique Noguères, vice-présidente de la LDH, et Alexandre Faro, avocat à la cour d’appel de Paris.

Dans ce rapport, de nombreuses irrégularités ont été pointées par les observateurs laissant craindre les condamnations qui viennent de tomber.

La LDH exprime sa préoccupation devant ce qui aura été, du début à la fin, un procès politique. La lourdeur des peines, privatrices de liberté pour la plupart, est d’autant moins acceptable que celles-ci sanctionnent la liberté d’expression, de réunion et de session à des parlementaires européens démocratiquement élus. La LDH rappelle enfin que, face à des problèmes qui relèvent par nature du débat démocratique, l’instrumentalisation du judiciaire est toujours une impasse.

Paris, le 14 octobre 2019

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Déclaration conjointe EuroMed Droits et FIDH, dont la LDH est membre

Nos organisations publient aujourd’hui un rapport d’observation dénonçant des irrégularités dans le procès des douze responsables associatifs et politiques catalans, tenu à Madrid entre le 12 février et le 12 juin 2019. Déroulé sans véritable débat contradictoire, utilisant des éléments à charge issus d’autres procédures non clôturées, s’appuyant sur des témoignages stéréotypés et n’assurant pas le respect des droits de la défense, ce procès n’offre pas, selon les observateurs, les garanties nécessaires à le qualifier d’équitable.

Dominique Noguères, en tant que vice-présidente de la Ligue française des droits de l’Homme, et Alexandre Faro, comme avocat à la cour d’appel de Paris, ont été mandatés par la FIDH (Fédération Internationale pour les Droits Humains) et EuroMed Droits (Réseau euro-méditerranéen des droits humains) pour être observateurs au procès. Cette mission a eu lieu en lien avec la plateforme International Trial Watch. Plus de 60 personnes, venues des cinq continents, ont pu assister à ce procès en tant qu’observateurs.

Les observateurs de la FIDH et d’EuroMed Droits ont été présents à deux reprises la première semaine du procès du 12 au 16 février, puis du 27 mai au 4 juin avec d’autres observateurs venus de Belgique, d’Italie, des États-Unis et de professeurs de droit espagnols.

Plusieurs points marquants sont mentionnés dans le rapport qui est présenté ce jour :

1. Les observateurs constatent que sous couvert d’une organisation parfaite, il manque l’essentiel du procès : le débat contradictoire, qui devrait permettre à chacun de s’exprimer et de faire ressortir la vérité des faits reprochés.
2. Les observateurs s’interrogent sur les conditions dans lesquelles ont été auditionnés les témoins. Comment un agent des forces de sécurité peut-il dire autre chose que ce que son supérieur a exposé la veille devant le Tribunal ? Ce qui fait que lors de l’audition des témoins, souvent les mêmes mots reviennent comme des déclarations stéréotypées, qui laissent planer le doute sur la spontanéité et la véracité de leurs déclarations.
3. La multiplicité des procédures entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le Tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable. Un certain nombre de ces procédures ne sont pas clôturées mais certains des éléments les composant ont été utilisés pendant le procès. Les observateurs estiment qu’une partie des faits à charge reposent sur une instruction qui concerne des faits antérieurs et étrangers à ceux de la cause.
4. Les conditions dans lesquelles ont été examinées les preuves, la présentation de films et ou de vidéos laissent aussi à désirer puisqu’elles n’ont été faites que les derniers jours du procès, rendant impossible toute discussion ou débat contradictoire.
5. Concernant le droit d’appel, il apparaît aux observateurs que la qualité professionnelle d’un juge n’est pas un critère pertinent qui permet de suppléer la carence d’un double niveau de juridiction qui est seul à même de permettre un réexamen de l’affaire par d’autres juges.
6. La présence aux côtés de l’accusation d’un parti politique (VOX) qui n’a été victime de rien et qui soutient des thèses à l’opposé de celles des accusés.

   Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures et par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance.

   Contexte :

   A la suite des événements qui ont eu lieu tout au long de l’année 2017 en Catalogne et qui ont abouti au référendum du 1er octobre, puis à la proclamation de l’indépendance aussitôt suspendue, neuf personnalités tant politiques qu’associatives ont été incarcérées, certaines depuis octobre 2017 d’autres depuis mars 2018.

   Il s’agit des présidents des deux plus grandes associations citoyennes de Catalogne : Jordi Cuixart pour Omnium et Jordi Sanchez pour Association Nationale Catalane, et de la présidente du Parlement de Catalogne Carme Forcadell, du Vice-Président du gouvernement catalan Oriol Junqueras et des ministres Joaquim Forn, Jordi Turull, Raul Romeva, Josep Rull et Dolors Bassa.

   A la suite d’une longue instruction répartie entre différents tribunaux, ces neuf personnes ont été renvoyées devant le Tribunal Supremo qui siège à Madrid. Trois autres ministres comparaissent également en liberté conditionnelle : Meritxell Borràs, Carles Mundó, Ministre de la Justice, et Santi Vila, également ministre. Ils sont accusés de violence, de sédition et de malversation.

   Rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid, 12 février 2019-12 juin 2019

Bruxelles/Paris, 9 octobre 2019

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie (1).

“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. Il y a deux ans, lors des débats autour de la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), c’est par cette phrase lapidaire qu’un représentant canadien avait répondu aux députés wallons qui se demandaient si le CETA allait contraindre les Etats européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général.

Le CETA revient au coeur de l’actualité

Saisie en 2017 par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) doit rendre son avis le 30 avril prochain sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats du CETA avec le droit européen.

•  Si la CJUE affirme qu’il y a une incompatibilité et que l’accord porte atteinte, d’une manière ou d’une autre, à l’autonomie du droit de l’Union, cette décision ajoutera un écueil juridique au rejet massif par les citoyens du principe des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États. La Commission et les Etats-membres, désireux de sauver les dispositifs d’arbitrage d’investissement, chercheront probablement à proposer des aménagements au CETA pour tenir compte de cet avis contraignant. Mais ce serait un désaveu majeur pour les promoteurs de l’accord qui affirmaient que les questions juridiques soulevées n’étaient pas pertinentes.
• Si la CJUE affirme qu’il n’y a pas d’incompatibilité, le dispositif d’arbitrage promu par la Commission européenne sera validé d’un point de vue légal. Cependant, cet avis est loin de répondre à l’ensemble des préoccupations sur les fondements et le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage d’investissement. Le principe même d’un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir le droit aux investisseurs étrangers d’attaquer une décision publique qui viendrait remettre en cause leurs espérances de profit est inacceptable. Il constitue une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises et réduit considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales. Alors que les Etats Unis et le Canada qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? D’autant que le CETA a créé un précédent avec de nouveaux accords finalisés avec Singapour et bientôt en signature avec le Vietnam et un projet de Cour multilatérale d’investissements promue par l’Union européenne.

Parce que ces accords de protection des investissements vont à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu’ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin. En quelques semaines, plus d’un demi million de citoyens européens ont signé la pétition “Stop Impunité. Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales” (2). A la place, l’Union européenne et les Etats membres devraient plutôt soutenir activement le traité en négociation à l’ONU pour exiger le respect des droits humains, sociaux, environnementaux, par les entreprises multinationales.

Organisations signataires : ActionAid France; AITEC, Alofa Tuvalu, Amis de la Terre France, ATTAC France, Bloom, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, CFE-CGC, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Foi et Justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, foodwatch France, France Amérique Latine, Greenpeace France, Institut Veblen, Justice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Roosevelt, SNESUP-FSU, Sherpa, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires

Notes :
(1) Voir le document de position complet
(2) Campagne européenne qui réunit plus de 200 organisations de la société civile dans plus de 16 pays. https://stop-impunite.fr/Signez-maintenant

Paris, le 29 mai 2019

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Communiqué de l’AEDH, dont la LDH est membre

Alors que la Directive sur les secrets d’affaires adoptée en 2016 présentait les plus graves menaces pour les lanceurs d’alerte, dénoncées par de nombreuses organisations de défense des droits, le texte qui sera soumis au vote du Parlement et du Conseil européen, en principe avant les prochaines élections, prévoit une protection pour les personnes qui révéleront de manière désintéressée des activités illicites qui portent préjudice à l’intérêt général. 

Les faits dénoncés pourront concerner notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, celle des consommateurs, la santé publique ainsi que la protection des données à caractère personnel. Toutefois les questions relatives à la défense et à la sécurité des États, les informations classifiées, resteront exclues des possibilités de signalement.

Les eurodéputés ont bataillé pour obtenir la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir choisir les destinataires de leurs révélations, ils ne seront pas tenus de signaler les faits incriminés en priorité dans leurs entreprises ou organismes, ce qui constitue une garantie pour la liberté d’information. Le texte assure par ailleurs une protection contre les représailles dont sont généralement victimes les lanceurs d’alerte.

Seul dix pays membre accordent à l’heure actuelle une protection des lanceurs d’alerte et si la Directive est votée lors de la session d’avril, il restera pour chaque pays membre à la transposer dans sa législation.

L’AEDH ne peut que se féliciter de l’adoption prochaine de ce texte qui est une avancée pour les droits des lanceurs d’alerte d’une part et pour l’intérêt général au bénéfice de tous les citoyens européens.

Paris, le 14 mars 2019

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Lettre ouverte signée par Malik Salemkour, président de la LDH, Agnès Tricoire, coresponsable de l’Observatoire de la liberté de création,  et Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH.

Dans une lettre ouverte, un collectif demande aux leaders des démocraties d’intervenir pour la libération du cinéaste, qui a mené une grève de la faim pendant cinq mois pour attirer l’attention sur le sort des Ukrainiens indûment détenus en Russie. Face au silence du Kremlin, il est temps que les dirigeants européens se mobilisent, estiment-ils.

« En 1980, Andreï Sakharov est exilé dans la ville fermée de Gorki pour avoir alerté le monde du danger que représentait l’Union soviétique (URSS). Assigné à résidence et surveillé en permanence par le KGB, il est coupé du monde durant plusieurs années, pendant lesquelles il effectuera deux grèves de la faim et sera torturé, intubé et nourri de force. Il faudra la Perestroïka (restructuration) et la Glasnost (transparence) en 1986, pour que Mikhaïl Gorbatchev mette fin à son exil et à son calvaire.

Cela n’empêche pas un autre dissident russe, Anatoli Martchenko, de mourir dans sa cellule la même année, le 8 décembre 1986, après onze ans d’emprisonnement et une grève de la faim de 117 jours. Son crime était d’avoir révélé dans un livre la réalité des camps de travail soviétiques. Il disait notamment : « La seule possibilité de lutter contre le mal et l’illégalité consiste à mon avis à connaître la vérité. »

Cette vérité a fissuré puis fait tomber les murs. L’URSS a laissé place à la Russie, l’Ukraine, la Géorgie, les Républiques baltes… Pourtant, c’est toujours pour les mêmes raisons que le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov a entamé une grève de la faim illimitée le 14 mai [qu’il a interrompue le 5 octobre pour éviter d’être nourri de force] : faire connaître la vérité, alerter le monde « libre ».

Disparu le 10 mai 2014

La vérité, c’est qu’au XXI^e siècle, Oleg Sentsov, ce jeune cinéaste auteur d’un premier film repéré par les grands festivals européens de cinéma, père de deux enfants, a disparu le 10 mai 2014 alors qu’il sortait de chez lui, enlevé par les services secrets dans sa Crimée natale, ce morceau d’Ukraine que les Russes venaient brutalement d’annexer.

(…) »

Lire la lettre en intégralité sur LeMonde.fr

Le Collectif, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait partie, qui s’est créé pour demander la libération immédiate et sans condition du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov et des 70 autres prisonniers politiques ukrainiens emprisonnés comme lui en Russie, en lien avec la Société des réalisateurs de films et la Mairie de Paris, organise une mobilisation en soutien à Oleg Sentsov et les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie.

Chaque jour, des représentants et représentantes d’organisations de défense des droits, des personnalités politiques ou issues du monde de la culture se relaient pour faire une grève de la faim en soutien à Oleg Sentsov.
Malik Salemkour, président de la LDH, prendra le relais lundi 1er octobre, devant l’ambassade de Russie, 38 bd Lannes, 75016 Paris. Malik Salemkour sera présent le matin à partir de 9h pour le passage de relai, puis en soirée.

N’hésitez pas à faire acte de présence tout au long de la journée, pour affirmer le soutien de la LDH au combat mené par Oleg Sentsov.

En savoir plus et le communiqué LDH

Communiqué AEDH, dont la LDH est membre
Bruxelles, 15 janvier 2018 – A l’occasion de la tournée européenne du chancelier autrichien qui se rend à Paris et à Berlin les 12 et 13 janvier 2018, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) considère que la composition du gouvernement autrichien présidé par Christian Kurz ne peut être tenue pour normale et anodine.

Au cœur de l’Europe, il est particulièrement choquant qu’un gouvernement légal a cru bon d’assurer sa majorité en y faisant entrer le FPÖ, parti issu de la droite la plus extrême du pays. Ouvertement xénophobe, radicalement opposé à tout ce qu’il considère comme étranger, culturellement raciste, fondamentalement anti-européen, le FPÖ est directement l’héritier et le continuateur d’un part nazi dont les protagonistes et les idées n’ont pas été judiciairement écartés de la vie politique autrichienne.

A l’épreuve de l’instabilité du monde, en Autriche, comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, des partis ouvertement fascistes et racistes sont soit entré dans des coalitions gouvernementales, soit sont aux marges du pouvoir, soit enfin pèsent de façon négative sur les politiques publiques. Ils tentent d’engager leur pays respectifs dans une voie que l’on voulait considérer comme impossible depuis 1945.

L’AEDH appelle les citoyennes et les citoyens autrichiens à être particulièrement vigilants dans leur observation du cours politique de leur pays. L’AEDH recommande aux citoyennes et aux citoyens européens de prendre la mesure du retour de la droite la plus extrême dans leur propre pays et de lutter contre les tentatives de coordination de ces partis dans toute l’Europe au nom d’une communauté ethnique inexistante qui nécessiterait l’exclusion, voire l’élimination des « autres », les allogènes, les juifs, les arabes, les noirs, les roms, les handicapés, les malades mentaux, les syndicalistes, les associatifs…

L’AEDH a appris que le chancelier Kurz n’est ni raciste ni xénophobe, ni bien sûr nazi. C’est donc à ses actes qu’il conviendra de mesurer le sens dans lequel ira la politique de l’Autriche. L’AEDH attend des gouvernements des Etats membres et des institutions européennes une vigilance sans faille pour éviter que les déviations et exactions d’extrême droite deviennent des idées normales et acceptables.

Communiqué LDH

Le résultat des élections régionales en Catalogne soulève les mêmes interrogations qu’avant la mise sous tutelle de cette région. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) reste très attentive aux suites qui seront apportées.

Majoritaire en siège, l’arc indépendantiste ne l’est pas en voix. En revanche, il existe bien une majorité pour laisser le peuple catalan s’exprimer sur son avenir. Il appartient au gouvernement espagnol de reconnaître ce droit au peuple catalan, et à Mariano Rajoy de le respecter.

Les parties doivent s’entendre sur l’organisation d’un référendum dans le strict respect des règles démocratiques. Ce qui implique, bien sûr, de cesser de traiter judiciairement un conflit politique. La LDH considère que le premier acte sur cette voie est la levée des poursuites judiciaires et la remise en liberté de celles et ceux qui seront inévitablement les actrices et acteurs d’une solution politique à venir.

Paris, le 22 décembre 2017

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Communiqué inter-associatif

Lors du 5^ème comité de l’assemblée générale des Nations Unies, qui se tient actuellement à New York, l’Union Européenne a déposé une résolution visant à supprimer le budget alloué au fonctionnement du groupe intergouvernemental pourtant très important : celui-ci est en charge d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et autres entreprises afin de les obliger à respecter les droits humains.

Par cette résolution, qui sera soumise au vote fin décembre, l’Union Européenne cherche à mettre fin au processus de négociations qui a débuté en 2014 et dont la dernière session s’est déroulée à Genève du 23 au 27 octobre 2017. L’argument évoqué est d’ordre soit-disant technique, alors qu’il est en réalité de nature politique. Selon l’Union Européenne, la résolution de 2014 ne préciserait que la tenue des trois premières sessions de négociations. Estimant qu’elles ont déjà eu lieu , l’UE prétend que le groupe intergouvernemental de négociation n’aurait plus de mandat. La résolution est pourtant bien claire, elle précise le déroulement des trois premières sessions, mais donne mandat au groupe de négociation pour élaborer un instrument contraignant. Tant que celui-ci n’est pas finalisé, la résolution court.

Après avoir tenté, lors de la session de négociation d’octobre, de mettre fin au mandat du groupe de travail en remettant en question le contenu de la résolution qui l’a fondé, l’Union Européenne brandit donc la menace budgétaire.

L’Union Européenne va à l’encontre de ses engagements en faveur des droits humains et de leur protection vis-à-vis des abus des multinationales peut-on dire que l’UE a pris un tel engagement. Nos organisations sont particulièrement inquiètes, dénoncent cette attitude, et soulignent l’urgence et la nécessité de poursuivre les négociations internationales en vue d’une réglementation internationale contraignante envers les multinationales.

La France avait pourtant réaffirmé, à travers la parole du ministre des Affaires étrangères, J.Y. Le Drian, son attachement au processus et sa volonté de le voir se concrétiser, dans la ligne de la loi adoptée le 27 mars 2017 introduisant un devoir de vigilance des multinationales.

La coalition française, composée d’ONG et de syndicats demande à la France de réaffirmer avec force son soutien au processus et d’exiger le retrait de la résolution portée par l’Union Européenne, afin de garantir les budgets nécessaires au bon fonctionnement du groupe de négociation intergouvernemental.

Nos organisations ainsi que les 900 organisations membres de la Treaty Alliance demeurent vigilantes et mobilisées pour que ce processus visant à protéger les droits fondamentaux de l’activité des acteurs économiques puisse être mené à son terme de manière démocratique.

 Le 19 décembre

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