Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

L’université française est aujourd’hui confrontée à une double crise. D’une part, la mise en place de la loi de programmation pour la recherche n’en finit pas de mécontenter ses principaux acteurs (enseignants, chercheurs, étudiants…) et d’autre part, la pandémie les plonge, surtout les étudiants, dans des difficultés matérielles et psychologiques majeures. Face à ces réalités, la ministre de l’Enseignement supérieur était restée jusqu’à présent bien silencieuse. Si elle a enfin retrouvé la voix, ce n’est pas pour prendre en compte ces questions et les affronter, mais pour dénoncer un « islamo-gauchisme » qui, selon elle, gangrènerait l’université. L’attaque, portée à l’origine par l’extrême droite, n’est pas nouvelle et permet de se répandre en anathèmes contre politiques, universitaires, associations, voire certaines autorités indépendantes comme la Défenseure des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)… Tout cela témoigne de la plus grande confusion intellectuelle mais au fond peu importe. Selon ces pourfendeurs de « l’islamo-gauchisme », tous les accusés sont avant tout coupables de cécité face aux dangers de l’islamisme, voire même de collusion avec celui-ci. Depuis quelque temps, cette thématique est malheureusement reprise dans les plus hautes sphères gouvernementales.

Le discours officiel vise l’islamisme radical mais désigne, en fait, un ennemi de l’intérieur qu’il conviendrait de juguler. En juin 2020, le président de la République avait déjà reproché à certains universitaires de contribuer à fracturer la société en ethnicisant la question sociale. Quant à Jean-Michel Blanquer ou Gérald Darmanin, on ne compte plus leurs sorties visant à jeter de l’huile sur le feu. Le projet de loi confortant les principes républicains vient encore de confirmer ces choix politiques.

Avec ses déclarations, Frédérique Vidal adopte la même posture de dénonciation. Ses propos ont immédiatement suscité d’innombrables réactions d’un milieu universitaire qui doit faire face à des difficultés sans précédent et qui s’est, à juste titre, senti diffamé. Nombreuses sont les voix qui ont dénoncé le manque de fondement scientifique du concept « d’islamo-gauchisme », les amalgames auxquels la ministre a procédé en mélangeant les travaux sur la race, les études postcoloniales et… le drapeau confédéré, en faisant comme si les études qu’elle entendait dénoncer étaient aujourd’hui majoritaires au sein des sciences sociales. Au-delà même d’une éventuelle incompétence, il y a là une volonté inadmissible de délégitimer différents champs de la recherche et d’instrumentaliser celle-ci à des fins politiques.

En demandant au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de procéder à une enquête pour faire le bilan de ce que leurs collègues universitaires enseignent, la ministre s’est fourvoyée sur le rôle du CNRS. En réalité, elle vise à mettre en place une sorte de police de la pensée qui rappelle ce qui se passe déjà dans certains pays où certaines thématiques sont d’ores et déjà interdites d’enseignement. Elle remet en cause la liberté académique indispensable à la démarche scientifique et à l’avancée des connaissances. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), solidaire des chercheurs, ne saurait le tolérer et dénoncera toute tentative de mise au pas de la recherche universitaire.

Paris, le 23 février 2021

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Communiqué commun

Les organisations signataires expriment leurs fortes inquiétudes face à l’adoption par le Sénat d’un amendement dont la formulation constitue une menace pour les libertés académiques. Celui-ci, déposé par Laure Darcos (LR), avec l’approbation de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, affirme : « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

Sous couvert de réaffirmer les libertés académiques (liberté de recherche, d’enseignement et d’expression), ce texte les subordonne au respect de valeurs qui sont certes fondamentales mais n’ont pas de portée normative. Il oublie que ces libertés sont déjà soumises au respect de la loi et peuvent, à ce titre, faire l’objet de sanctions par les instances disciplinaires et par la justice.

Le caractère non normatif de cette formulation superfétatoire ouvre la porte à toutes les interprétations et à des censures sur des bases uniquement politiques. Elle représente un grave danger pour les libertés universitaires qu’elle prétend confirmer.

A ce titre, elle est en contradiction avec les recommandations concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur adoptées par l’Unesco le 11 novembre 1997 – en particulier les chapitre VI et VII – et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Nos organisations comprennent l’émotion de la communauté universitaire et demandent l’abandon de cet amendement à l’occasion de la commission paritaire qui doit se tenir le 9 novembre 2020.

Paris, le 9 novembre 2020.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), FSU, Snesup-FSU, SNCS-FSU, Snasub-FSU, Snep-FSU, Snetap-FSU

CGT, Ferc-Sup CGT, SNTRS-CGT, CGT-Inra

CFDT, Sgen-CFDT, Sgen-CFDT Recherche 

FO ESR

Unsa Sup-Recherche, Unsa ITRF-BI-O, Unsa A&I, Unsa Education, SNPTES

Union syndicale Solidaires, Solidaires Etudiant-e-s, Sud Education, Sud Recherche

Fage, Unef, Fédération nationale des étudiants chercheurs (Fenec), L’Alternative, Confédération des jeunes chercheurs (CJC)

Ligue de l’Enseignement

Communiqué commun CNCDH, Unicef et CNDH Romeurope, dont la LDH est membre

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le CNDH Romeurope et Unicef France se félicitent de l’adoption d’une disposition simplifiant les formalités d’inscription qui favorisera l’accès à l’école de milliers d’enfants non scolarisés.
Nous appelons les sénateurs à poursuivre cette dynamique en apportant au texte les modifications nécessaires, et le gouvernement à mobiliser les moyens de leur mise en œuvre.
Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation.
Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.
• La publication à venir d’un décret qui fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. Cette mesure doit empêcher que certains maires se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants.

• La possibilité pour le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire en cas de refus de la part du maire sans motif légitime.

Nos organisations appellent les sénateurs à soutenir deux autres dispositions qui peuvent aussi permettre une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables :

• La création d’un observatoire national de la non-scolarisation avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français, pour que ces enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité, et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires. Il sera en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuera à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.

• La reconnaissance de la médiation éducative, pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école.

En cette année qui marque le 30e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nos organisations appellent les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les Outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par ces deux nouvelles dispositions.

Paris, le 19 février 2019

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