Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le Conseil d’Etat pour contester l’arrêté interministériel publié le 19 avril 2019, fixant des tarifs de frais d’inscription distincts selon la nationalité des étudiant-e-s qui veulent suivre des études dans les universités françaises. Les étudiants étrangers extra-communautaires subissent ainsi une hausse des droits d’inscription, ceux-ci passant à 2 600 euros pour le cycle de licence contre 170 euros avant la mesure, et à 3 527 euros pour le cycle de master contre 243 euros auparavant. 

Cette nouvelle réglementation est une violation flagrante du principe d’égalité de traitement, en faisant peser des charges plus lourdes sur les personnes venues étudier en France sur le seul fondement de leur nationalité, alors que toutes bénéficient de prestations identiques dans le cadre de leurs études.
 
Aucun objectif d’intérêt général ne justifie une telle augmentation imposée aux étudiants ressortissants non européens. Elle crée un tri par l’argent discriminatoire et préjudiciable au rayonnement international, culturel et économique de la France.
 
Avec cette demande d’annulation de cet arrêté injuste, la LDH réaffirme sa lutte contre toutes les formes de discriminations et son soutien à la promotion d’universités françaises ouvertes sur le monde.

Paris, le 8 juillet 2019

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Actant sur saisine d’une coalition de 36 associations nationales et locales opérant le long du littoral nord français, Mme Leilani Farha, la Rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable, Mme Leilani Farha, a rendu, le 12 avril 2019, son compte-rendu de mission concernant sa visite officielle en France (et notamment à Calais et Grande Synthe le 5 avril dernier).

La Rapporteure spéciale des Nations unies a ainsi reconnu que « Les pratiques […] signalées par les résidents des camps dans les alentours de Calais constituent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme. Elles constituent aussi des violations des droits à la santé, à l’alimentation et à l’intégrité physique. Le caractère systématique et répété de ces expulsions forcées durant la période hivernale suggère qu’elles constituent également un traitement cruel, inhumain et dégradant contre l’une des populations les plus vulnérables de France ».

La Rapporteure spéciale des Nations unies appelle la France à adopter un moratoire sur toutes les expulsions forcées et rappelle à la France son obligation de respecter le droit international des droits de l’Homme. Elle précise que « en ce qui concerne les expulsions forcées à Calais, le gouvernement français doit interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des quartiers informels et qui se traduisent par des traitements inhumains ou dégradants. Toute expulsion doit respecter scrupuleusement le droit à un logement convenable prévu par le droit international des droits de l’Homme, qui impose de proposer un hébergement d’urgence suffisant et adapté à une distance raisonnable des logements existants et des options de logement à long terme. »

Ces constats et recommandations s’inscrivent dans la continuité de l’appel du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’eau et l’assainissement, Mr Leo Heller, qui avait déjà demandé à la France de respecter ses obligations en matière de droit international des droits de l’Homme à l’égard des exilés se trouvant le long du littoral nord français en 2017 et 2018.

Association coordinatrice de la coalition : Committee for Refugee Relief

Associations signataires de la saisine : ACC Minorités visibles ; ADRA France antenne de Dunkerque ; AMiS Téteghem ; ATD Quart Monde ; L’Auberge des Migrants ; Bethlehem ; La Cabane Juridique / Legal Shelter ; Le Centre Primo Levi ; La Cimade Nord Picardie ; Le Collectif d’Aide aux Migrants de Ouistreham ; Committee for Refugee Relief ; EcNous ; Emmaüs ; Emmaüs Grande Synthe ; Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France ; La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé ; Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) ; GynécologieSansFrontières ; Help Refugees ; Human Rights Observers ; Itinérance Cherbourg ; Itinérance Dieppe ; La Ligue des droits de l’Homme ; La Ligue des droits de l’Homme de Dunkerque ; Médecins du Monde ; MRAP-littoral dunkerquois ; Refugee Info Bus ; Refugee Youth Service ; Salam Nord Pas-de-Calais ; SAVE Sourire, Aide, Vie, Espoir ; Secours Catholique – Délégation du Pas de Calais ; The Refugee Women’s Centre ; Terre d’Errance Norrent Fontes ; Terre d’Errance Steenvoorde ; Utopia 56.

Communiqué commun

Le mandat du directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, a expiré depuis plus d’un mois. Aucune information n’a été donnée par le gouvernement quant au renouvellement de son mandat ou la nomination d’une nouvelle direction pour l’Office.

L’exercice et la sauvegarde du droit d’asile, garanti par la Constitution, exige que les organismes et les juridictions chargées de sa mise en œuvre puissent, dans leurs décisions, disposer de la plus grande indépendance à l’égard du pouvoir politique.

L’Ofpra, chargé d’examiner les demandes d’asile et d’assurer la protection des personnes réfugiées, est légalement placé sous la tutelle administrative et financière de l’Intérieur.

Cependant ce lien ne doit pas remettre en question son indépendance rappelée en ces termes par la loi : « l’Office exerce en toute impartialité [s]es missions […] et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction » (art. L-721-2 du Ceseda).

En matière d’asile, les Etats doivent se soumettre à l’obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d’ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur de l’Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en toute indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme.

C’est pourquoi nos associations expriment leur vive inquiétude et appellent le gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que leur indépendance.

Paris, le 25 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Amnesty internationale, CCFD-Terre solidaire, Emmaüs France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontière, Secours islamique France, Secours catholique – Caritas France.

Communiqué commun LDH et AEDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’engage, avec l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), pour que le prix Nobel de la paix soit attribué en 2019 à la ville de Riace (Calabre, Italie) et à son maire Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil ».

Cette ville a gagné une réputation internationale pour la qualité de son accueil des migrants, des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère, en leur offrant des conditions de vie et de travail normales, grâce à la mise en place d’un dispositif qui a aussi permis de faire revivre la ville.

Cette ville et son maire sont maintenant victimes de la vindicte du ministre de l’Intérieur italien, Salvini. C’est cet exemple de politique d’accueil, avec le plein soutien de la population locale que le gouvernement italien veut détruire.

Depuis le 2 octobre 2018, Mimmo Lucano est aux arrêts domiciliaires sous une accusation de « favoriser l’immigration clandestine ». Une façon de dire que, pour le gouvernement Italien, faire preuve d’humanité, de respect des droits de l’Homme, serait un délit.

Nous sommes aux côtés de Mimmo Lucano, de toutes celles et de tous ceux qui en Europe se battent pour que le droit d’asile soit respecté, que celles et ceux qui demandent l’asile soient accueillis dignement.

Aujourd’hui, nous demandons donc, en soutien à l’initiative d’une large coalition d’acteurs associatifs italiens (parmi eux notre partenaire italien ARCI), que le prix Nobel 2019 soit attribué à Riace et son maire, Mimmo Lucano.

Nous appelons tous les acteurs associatifs qui se reconnaissent dans ce combat à nous rejoindre en signant l’appel, comme association ou en tant que personne.

Paris, le 23 janvier 2019

Pour participer à cette proposition, les signatures des organisations sont recueillies : ici

Les soutiens individuels peuvent être apportés : ici

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime son opposition à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers. Celle qui est annoncée est massive, de 170 à 2770 euros (soit seize fois plus) en licence et à 3770 euros en master.

Elle a été prise (une fois de plus) sans aucune concertation et rencontre l’opposition unanime des organisations étudiantes comme de la conférence des présidents d’université. Elle donne lieu à de fortes mobilisations syndicales nationales et locales.

Il s’agit d’une mesure doublement discriminatoire visant les étudiants étrangers et non européens parmi les plus précaires.

Prise dans le cadre d’un plan « Bienvenue en France », elle affiche nettement que ceux qui viennent des pays les plus pauvres ne sont pas les bienvenus. Elle est dans la droite ligne de la « loi Collomb » restreignant l’accès au séjour des étrangers en France, elle aussi largement condamnée par tous les acteurs associatifs, sans que le gouvernement n’en tienne compte.

Nous sommes déjà témoins des difficultés d’obtention du statut étudiant pour de nombreux jeunes étrangers vivant en France depuis des années, des difficultés d’obtention de visa pour ceux qui veulent venir, des remises en cause abusives de titres de séjour étudiants pour des étrangers en cours d’études. Cette mesure rajoute un obstacle supplémentaire. Elle rajoute un mur d’argent aux murs administratifs.

Elle va à l’encontre de la France ouverte sur le monde que nous voulons.

Le gouvernement doit y renoncer et entendre, comme l’a écrit la Conférence des présidents d’université, que « La France a besoin des étudiants internationaux qui contribuent à son développement et à son rayonnement dans le monde ».

Paris, le 22 janvier 2019

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Communiqué de l’Anafé, du Mom, dont la LDH est membre, et du Gisti

Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre jours dans des conditions indignes et sans respect de leurs droits.

À l’aéroport de Pointe à Pitre, la zone d’attente peut héberger jusqu’à 3 personnes. Le 21 mars, en refusant l’accès sur le territoire à 21 personnes pour défaut d’assurance, l’administration française était incapable de les « héberger » dans cette zone d’attente. Qu’à cela ne tienne ! Elle a créé une zone d’attente temporaire dans un hôtel très économique.

L’Anafé a tenté de prendre contact avec les personnes maintenues, mais la police aux frontières (PAF) a refusé de lui fournir les informations pour les joindre. Parallèlement, un membre de l’Anafé et visiteur de zone d’attente pour le Gisti s’est vu refuser l’accès à la zone d’attente de l’aéroport. Une avocate, saisie par une famille, a également été bloquée par la PAF alors qu’elle venait rencontrer ses clients à l’hôtel. Ce n’est qu’après avoir saisi le ministère de l’Intérieur et la direction de la PAF que l’Anafé a pu obtenir l’adresse de cette nouvelle zone d’attente et que le visiteur local s’y rende. Le constat en termes de dignité humaine est alarmant. Plusieurs référés libertés ont été introduits pour que ces violations cessent.

Aucune décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente n’a été notifiée aux personnes maintenues avant que l’Anafé intervienne en ce sens auprès de la police. Bien que les refus d’entrée mentionnent qu’une personne aurait assuré la traduction, Carmen et les autres personnes maintenues ont précisé à l’Anafé et aux visiteurs qu’aucun interprète ne leur aurait expliqué la situation et les droits dont elles pouvaient bénéficier. C’est donc dans une incompréhension totale, et sans aucune notification, qu’elles ont été conduites en zone d’attente.

Des conditions indignes et dégradantes les attendaient dans cette zone d’attente improvisée. Barreaux aux fenêtres, portes fermées à clefs et gardées par la police, impossibilité de communiquer avec l’extérieur (pas de téléphone), absence de chambres individuelles alors que les personnes ne se connaissaient pas (4 personnes par chambre), absence de lits individuels… Malgré leurs demandes, Carmen et les autres personnes maintenues n’ont pas eu de kit d’hygiène leur permettant de se laver. Certaines n’ont pas eu accès aux toilettes situées à l’extérieur des chambres et ont été contraintes d’uriner sur le sol.

Le 24 mars, après quatre jours de maintien dans ces conditions, Carmen et les 20 autres touristes ont été libérés par la police qui n’avait pas les moyens de les transporter jusqu’au tribunal pour leur présentation au juge des libertés et de la détention.

L’Anafé, le Gisti et le collectif Migrants outre-mer s’inquiètent du traitement inhumain et du déni de droits qu’ont subis ces 21 ressortissants vénézuéliens enfermés pendant quatre jours ainsi que de l’ouverture de cette zone d’attente temporaire où la police a privé de liberté les personnes dans des conditions toujours plus indignes, et dans l’opacité la plus totale.

S’il était encore besoin de le démontrer, la privation de liberté était donc bien inutile, et dans ce contexte de modification législative, les dispositions relatives aux zones d’attente temporaires doivent être supprimées [1].

A Paris, le 29 mars 2018

Signataires :

Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s

Mom – Collectif Migrants outre-mer

[1] Ceseda, article L. 221-2 : « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Dans le cas présent, les personnes sont arrivées à l’aéroport (point de passage frontalier). Aucun arrêté de création de zone d’attente n’a été publié, ce qui est illégal.

Plaidoyer inter-associatif relatif à la loi Asile-immigration

Les associations, qui travaillent au quotidien à l’accueil et l’accompagnement de toutes les personnes en situation de précarité sont aujourd’hui très inquiètes des orientations annoncées par le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018.

Effectivement, nos associations portent des valeurs fortes d’humanisme et de solidarité comme fondement de la cohésion sociale, s’appuyant sur une éthique associative construite à partir de la primauté de la personne.
C’est dans ces valeurs de solidarités, de respect des droits fondamentaux et notamment du droit d’asile, d’accueil inconditionnel et de respect de l’autre et de sa différence que nous nous devons d’accueillir toutes les personnes en difficulté présentes sur le territoire, quels que soient leur choix de vie, leur âge, leurs difficultés sociales, leurs problématiques de santé, leur nationalité ou leur situation administrative.
Cet accompagnement n’est possible qu’à travers l’instauration d’un climat empreint de confiance et de non-discrimination, que les associations se doivent de garantir.
Or, aujourd’hui le système d’accueil est pensé à l’envers, en multipliant les dispositifs d’accueil temporaires et sélectifs en dehors de toute rationalité, sans prendre en compte ni les besoins ni le parcours des personnes.

Dans ce contexte, les travailleurs sociaux et les associations tentent de s’adapter à des injonctions souvent paradoxales, parfois contraires à leur déontologie et qui refusent de reconnaitre l’évidence : une intégration qui doit être pensée le plus en amont possible.
Les annonces du projet de loi « pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif » nous font ainsi craindre un réel recul pour les droits des personnes et l’évolution du travail social.
Il nous semble fondamental que certaines mesures soient amendées ou supprimées dès lors que, sous prétexte de fluidité, elles remettent directement en cause nos missions d’accompagnement, d’hébergement et de logement en ignorant ce que nous voyons au quotidien : des parcours de vie, des histoires individuelles ainsi que des vies gâchées et mises en danger par l’absurdité du système.

Paris, le 23 mars 2018

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