Ligue des droits de l'Homme

Communiqué du Collectif CEP-Enfance, dont la LDH est membre

À l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant le collectif CEP-Enfance réitère son attachement au respect intégral de ces droits pour tous les enfants, droits rappelés dans les 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants que le collectif défend à l’orée de la campagne présidentielle[1].

À ce titre, alors que le parlement s’apprête à voter une loi pour la protection des enfants, le CEP-Enfance a soumis à Monsieur Adrien Taquet et aux parlementaires deux propositions d’urgence à intégrer dans le texte de cette loi :

• Y inscrire l’interdiction d’expulser des enfants et des familles de leur logement ou de leur lieu de vie, sans rechercher si les mesures ordonnées sont proportionnées au regard de la protection due aux enfants au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant, et des engagements pris dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes de 2018.
• Rétablir dans la loi la mention de normes minimales de personnels pour les services de protection maternelle et infantile, tenant compte des dernières observations adressées à la France par le comité des droits de l’enfant des Nations-Unies[2].

Le CEP-Enfance s’adresse plus globalement à tous les acteurs de la politique de l’enfance, et aux candidat.es aux élections présidentielle et législative : quelle politique entendez-vous mener en faveur des enfants, quelles réponses aux 10 exigences que nous formulons pour la cause des enfants ?

Le CEP-Enfance organisera un Forum à Paris le 29 janvier 2022

en invitant les candidat.es à venir dialoguer avec les acteurs de l’enfance autour de ces questions.

cep.enfance@gmail.com

Paris, le 19 novembre 2021

[1] https://drive.google.com/file/d/18FLhDMBK–wq9JNeoCPiFh92m0rVK-Gs/view

[2] Le récent rapport de la Défenseure des droits soutient explicitement cette demande : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae21-num-28.10.21_01access.pdf

Colloque, organisé par la LDH et la FIDH, le lundi 21 juin de 14h à 17h30, au Théâtre du Rond-Point, 2 bis avenue Franklin Roosevelt – Paris 8^e

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) vous convient à un colloque consacré aux enfants français détenus avec leurs mères dans des camps de prisonniers du nord-est syrien.

INTERVENANTS : médecins humanitaires, professionnels de l’enfance et de la santé, pédopsychiatres, spécialistes de l’antiterrorisme.

PROJECTION d’un clip-documentaire sur le quotidien des enfants prisonniers et de leurs mères.

LECTURE de lettres d’enfants et de femmes détenues et diffusion en exclusivité d’extraits d’un podcast produit par Arte Radio sur le retour en France d’une mère et de ses deux enfants.

Le lundi 21 juin de 14h à 17h30, au Théâtre du Rond-Point, 2 bis avenue Franklin Roosevelt – Paris 8^e

Voir le programme ci-dessous.

Inscription obligatoire

Programme

Animation & modération :
Jeanne SULZER, responsable de la commission
Justice internationale d’Amnesty International France
► 14 h / 14h15
Présentation du colloque
Jean-Michel RIBES, directeur du Théâtre du Rond-Point
Françoise DUMONT, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme
Patrick BAUDOUIN, président d’honneur de la Fédération internationale des droits
de l’Homme
► 14h15 / 14h35
Rapatriement des enfants et de leurs mères : la position de la Commission
Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Jean-Marie BURGUBURU, président de la CNCDH
Les engagements internationaux de la France et la position des différents
États européens sur le rapatriement des enfants et de leurs mères
Julie LEBEGUE, directrice de projet UNICEF
► 14h40 / 15h10
La situation humanitaire au nord-est syrien et dans les camps de Roj et de
Al Hol : le maintien des enfants et de leurs mères en zone de guerre
Sophie DESOULIERES, Médecins Sans Frontières
Rony BRAUMAN, médecin humanitaire, cofondateur de Médecins Sans Frontières
Pierre DUTERTE, médecin humanitaire
► 15h15 – 15h30
Lecture de textes, de lettres, et du récit d’un référent cultuel intervenant en
prison
Marie DESPLECHIN, écrivaine, et Bruno RAFFAELLI, acteur► 15h30 / 16h10
Les enfants de retour de Syrie : le rôle du juge des enfants, de l’Aide Sociale
à l’Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Claire PAUCHER, juge des enfants en fonction au tribunal judiciaire de Bobigny
Témoignage d’un représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
La prise en charge et le suivi des mères de retour en France
Jules BOYADJIAN, directeur du Programme d’Accueil Individualisé de Ré-affiliation
Sociale
► 16h15 / 16h35
Clip-documentaire réalisé par Victoria Le Boloc’h Salama et Maxime Gillier
Émilie BAUJARD, grand reporter
Raphaël PITTI, médecin humanitaire
► 16h35 / 16H55
La prise en charge psychologique des enfants de retour de zone irakosyrienne
Leila FERAULT, psychologue clinicienne (hôpital Avicenne)
Serge HEFEZ, psychiatre et pédopsychiatre
► 17h00 / 17h15
Extraits d’un podcast sur le retour en France d’une femme et de ses deux
enfants (diffusion intégrale sur Arte Radio en septembre 2021)
Céline MARTELET et Édith BOUVIER, grands reporters
► 17h20 / 17h30
Quelques mots des grands-parents
Clôture par Malik SALEMKOUR, président de la Ligue des droits de l’Homme

 Communiqué commun signé par la LDH

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».

Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.

Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.

Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.

A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.

Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.

Est-ce cela la vie d’un enfant ?

Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.

Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.

Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin….

Et rien ne changera.

Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !

Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?

Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.

Ce n’est que par les mesures de protection que ces jeunes pourront se réinsérer, ce qui est de leur intérêt et de celui la société.

Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport,

 nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !

Paris, le 17 mars 2021

Liste des signataires :

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le Gisti, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération sud Collectivités Territoriales,  SNUASFP FSU, Solidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST

Télécharger le communiqué en pdf.

Communiqué commun réunissant les organisations du collectif Justice des enfants, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du collectif Justice des enfants affirment fortement leur opposition à la mise en place du projet de code de justice pénale des mineurs, imposé par le gouvernement, tant sur la forme que sur le fond, nos organisations se sont engagées à défendre la nécessité de l’accompagnement éducatif indispensable à la protection des enfants, des jeunes majeur-e-s et de leurs familles.

Aujourd’hui, dans la dernière ligne droite de la validation par le Parlement, nous appelons tous et toutes les professionnels et acteurs, de la justice des enfants à rejoindre les mobilisations interprofessionnelles et unitaires du 4 février pour poursuivre le processus engagé.

Nous rappelons notre attachement au principe premier de l’ordonnance du 2 Février 1945 prônant l’éducatif sur le répressif.

Après de nombreuses mobilisations, nos organisations constatent depuis le premier décembre dernier une accélération des actions menées et il nous parait essentiel que les professionnel-l-es du travail social et de justice puissent converger dans leur lutte.

Les situations indignes vécues par les enfants, les jeunes majeur-e-s et leurs familles, et les conditions de travail délétères dans l’accomplissement de leur mission doivent être dénoncées publiquement. Ce constat intolérable est notamment généré par l’absence de moyens pour répondre aux besoins. A cette carence budgétaire criante s’ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineur-e-s.

La Cour des comptes pointe pour la seconde fois, les dysfonctionnements majeurs dans le champ de la protection et de la justice des enfants appuyant les positions des professionnel-l-es qui dénoncent les conséquences néfastes de ces choix politiques désastreux.

Cette dernière pointe également l’absence de coordination entre les départements et les services judiciaires, ses conséquences sur la qualité de la prise en charge des mineur-e-s. Elle épingle aussi la responsabilité de l’État dans ces manquements, ce dernier ne garantissant pas l’égalité de traitement des mineur-e-s sur le territoire.

Dans ce contexte, nos organisations ne peuvent que réaffirmer la nécessité d’un autre projet pour la protection et la justice des enfants. Nos organisations exigent :

– La priorité des réponses éducatives sur les mesures répressives
– Le retour de la double compétence civile/pénale à la protection judiciaire de la jeunesse
– Une prévention à la hauteur des enjeux
– L’attribution de moyens à hauteur des besoins (places en structure collective, en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc. ….)
– Les effectifs humains adaptés à la prise en charge
– Le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux
– Les moyens techniques et les procédures adaptées à la réalité du terrain
– La fin de la marchandisation du travail social

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Signataires : la CGT, le Sneps PJJ, la FSU, le SNU TER, l’Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, Sud Santé sociaux, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature.

Paris, le 28 janvier 2020

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.  

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

Pour une réforme d’ampleur dont les supposés mérites sont tant vantés, la réalité et la qualité de sa mise en œuvre ne paraissent que peu préoccuper le ministère…

Qu’à cela ne tienne, pour accélérer un tant soit peu le mouvement, le ministère vient breveter une toute nouvelle méthodologie. Après les consultations des organisations syndicales, de la commission nationale de codification et du Conseil d’Etat sur les décrets, et cela avant même le vote de la loi, le nouveau garde des Sceaux vient désormais d’inventer la circulaire d’application avant l’examen du texte par le Sénat. Si le document en question se présente comme un courrier, le fichier pdf est bel et bien baptisé “circulaire GDS-CJPM accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme” et le fond ne trompera personne, le ministre semblant prendre pour acquis que le texte n’évoluera plus après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale. Où donc est passé le respect pour le Parlement ?

C’est dire, comme nous l’avions prédit de longue date, au vu notamment des conditions dans lesquelles se sont déroulées les consultations des professionnels, que la volonté d’une réforme concertée de la part du gouvernement n’est que la poudre aux yeux, le nouveau ministre ne s’embarrassant désormais même plus de respecter le travail parlementaire. Nous espérons que les sénatrices et les sénateurs en tireront les conséquences lors de leur prochain examen du texte fin janvier, et ce d’autant plus que l’utilité de cette réforme pour la justice des mineurs n’a toujours pas été démontrée. Au contraire, malgré la communication gouvernementale qui en est faite, ce code marque une rupture avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 en vue d’accélérer les procédures judiciaires de façon expéditive, au détriment du temps éducatif pourtant seul à même de protéger ces enfants et de prévenir la récidive.

Télécharger le communiqué commun en pdf.

Communiqué LDH

L’affaire du « boulanger de Besançon », en grève de la faim pour soutenir son jeune apprenti Laye Fodé Traoréiné menacé d’expulsion, remet une fois encore dans l’actualité la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la majorité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue l’engagement de ce jeune, de son employeur et des dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé la pétition demandant la régularisation du jeune Guinéen et de toutes celles et ceux qui sont dans la même situation.

En France, ils sont des centaines, voire des milliers, dans des situations semblables. Ces jeunes arrivés mineurs sur notre territoire, souvent après des parcours difficiles et douloureux, manifestent un courage exemplaire pour surmonter leurs malheurs, se former, travailler… C’est quotidiennement qu’enseignants, formateurs, employeurs, camarades de classe ou de travail constatent cet engagement et leur expriment leur solidarité.

Et pourtant ils sont victimes d’un double déni de droit.

Quand ils arrivent en France, leur minorité est systématiquement contestée par beaucoup de départements et ils ne peuvent bénéficier de la protection due à tout mineur isolé sur le territoire français (près d’une demande de prise en charge sur deux est rejetée). Trop nombreux sont celles et ceux qui doivent alors se débrouiller par eux-mêmes pour survivre, se soigner, se loger, entamer un parcours de formation…

Dans une enquête dont les résultats viennent d’être publiés, la Cour des comptes « dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants », souligne que « les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires » et soulève « la question de l’égalité d’accès au droit »[2].

Quand ils atteignent leur majorité, une deuxième épreuve les attend. Leur identité est une nouvelle fois mise en doute, même si elle avait été reconnue au départ par un juge des enfants, leurs documents d’état civil sont régulièrement contestés, même lorsqu’ils ont été validés par les autorités de leur pays d’origine ou on leur demande de nouveaux documents, souvent impossibles à obtenir. 

C’est ainsi que des jeunes formés, qualifiés, et insérés sont expulsés ou se retrouvent réduits à la clandestinité : triste gâchis humain et social.

La LDH demande que les mineurs isolés arrivant en France soient pris en charge immédiatement dans le respect des droits de l’enfant, que le doute concernant leur âge soit considéré comme une présomption de minorité conformément à la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Cide) et qu’ils bénéficient d’une évaluation bienveillante de leur situation, et d’une présomption de bonne foi, sans recours à des techniques dont la fiabilité est mise en cause. C’est pourquoi la LDH demande notamment l’interdiction des tests osseux et l’arrêt de l’utilisation des fichiers d’empreinte Visabio qui ne permettent pas de conclure à la majorité du jeune.

La LDH demande en outre que tous les mineurs engagés dans un parcours de formation initiale ou d’apprentissage, qu’ils aient été ou non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’un titre de séjour au moment de leur majorité.

Elle rappelle que tous les mineurs doivent être considérés de la même façon quels que soient leur statut et leur nationalité. 

Paris, le 11 janvier 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Signer la pétition “A Besançon, un boulanger se bat contre l’expulsion de son apprenti guinéen”

[1] *OQTF : obligation de quitter le territoire français 

[2] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes