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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droit d’asile

Sauvons le droit d’asile : stop Dublin 10 mai 2019

La Ligue des droits de l’Homme, membre de la CFDA et des Etats généraux de la migration (EGM), se joint à l’appel à manifester le 25 mai 2019 pour sauver le droit d’asile et dire stop au système Dublin.

Nous, organisations signataires participant à la campagne européenne Stop Dublin, demandons l’abandon du projet de réforme Dublin IV notamment en ce qu’il supprime la substance de l’article 17 et les délais de transfert, l’abrogation du règlement Dublin, et à titre immédiat sa non-application en vertu de l’article 17 du règlement, pour le respect du droit d’asile, pour une vraie solidarité européenne et pour la dignité des demandeurs d’asile.

Plaidoyer

En 2019, le monde connaît un nombre de réfugiés inégalé depuis la Seconde guerre mondiale. En cause, de nombreux foyers de conflits armés. Des conflits parfois anciens – en Somalie, en Afghanistan, au Soudan, en Irak; de nouveaux conflits – en Syrie, au Sahel, au Yémen; ou des foyers violations massives des droits de l’Homme – dans des États comme l’Érythrée, la Birmanie, la Chine.

L’Europe a ainsi vu son nombre de demandeurs d’asile augmenter depuis 2015 : quelques 2 millions de demandes en 4 ans, soit moins de 0,3% de la population européenne. Même si ce chiffre est quantitativement dérisoire par rapport à d’autres régions du monde, et même si les arrivées diminuent depuis 2016/2018, et sont actuellement à des taux proches de ceux antérieurs à 2015, l’Europe reste empêtrée dans une véritable crise de l’accueil.

Cette crise est le symptôme d’une incapacité criante des Etats européens à penser une politique d’asile juste, digne et solidaire. C’est une logique comptable, de gestion des flux, qui s’est prioritairement imposée :

  • par le renforcement des frontières : par des accords avec les Etats, l’intensification de la construction de grillages, ou l’augmentation du budget de l’agence aux frontières Frontex
  • par le renforcement du système Dublin.

Peu connu des citoyens européens, le système Dublin est pourtant critiqué de toute part en Europe par les associations, les professionnels et les citoyens engagés auprès des demandeurs d’asile, ainsi que par certaines organisations internationales. Ce système organise la répartition des demandeurs entre les pays européens selon des critères rigides et peu respectueux du choix des demandeurs. Pire, il leur est imposé par la force, et génère des situations de désespoir dans toute l’Union européenne.

La question de l’asile ne peut être résolue par une logique de gestion des flux.

Il y a urgence aujourd’hui à se saisir de la question de l’asile et à abandonner le système Dublin car il ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile et il génère une violence supplémentaire dans le parcours des personnes dublinées.

Il est grand temps de se demander : comment accueillir, et non plus qui accueille.

Pour partager la campagne #StopDublin sur les réseaux, téléchargez les visuels :

 

Paris, le 02 mai 2019

Source: Sauvons le droit d’asile : stop Dublin

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger 17 février 2018

Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont la LDH est membre

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger »

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’Ofpra et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne quatre mois à l’Ofpra et cinq mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs, du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE), pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée, pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

Télécharger le rapport

Télécharger les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

Paris, le 13 février 2018

 

La CFDA rassemble les organisations suivantes : Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), Gas (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).


La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

 


Source: D’une réforme à l’autre, l’asile en danger