Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand 19 mars 2019
Contribution de la LDH au « grand débat »
Le « grand débat » dont le président de la République se veut héros et héraut ne procède ni de son projet ni de sa stratégie, ni de sa culture. Il lui a été imposé par les manifestations et géré comme tel. D’où les « ruses » qui le corsètent. Ainsi ses modalités ont-elles été définies par le gouvernement et par lui seul, sous l’autorité de deux ministres. Certes, cinq « garants » ont été nommés, afin de faire contre-poids, mais même si la probité de chacun n’est pas en cause, leur mode de désignation laisse planer un doute sur leur indépendance, de même que leurs marges de manœuvre pour peser sur la méthode et la restitution du débat ont été altérées dès le départ. Quant aux thématiques choisies… Le simple fait d’en avoir limité le nombre, même en prévenant que d’autres sont possibles, et de ne les interroger qu’à partir des hypothèses gouvernementales fausse fondamentalement la donne. D’autant que les fiches réalisées pour les éclairer s’avèrent bien peu… éclairantes. La loyauté du débat méritait plus, elle méritait mieux. Les one man show, les interventions vis-à-vis des corps intermédiaires portent les stigmates de cette conception étriquée et partisane, qui se révèle également dans le soin avec lequel les pouvoirs publics ont choisi leurs interlocuteurs.
Tout ceci explique que l’opinion publique doute de la prise en compte de ses aspirations et de ses revendications, comme elle doute de l’honnêteté de la restitution des expressions populaires.
La LDH, dans ce contexte, entend s’exprimer sur les sujets qui correspondent à sa mission historique et mettre en évidence certains thèmes majeurs laissés hors-champ par le gouvernement.
Un cadre normatif pour éclairer les enjeux sociaux, fiscaux, démocratiques
Concernant le cadre du débat, la LDH estime qu’il aurait été préférable de le construire à partir de normes objectives, censées être communes à tous, et non sur des approches conjoncturelles ou des préférences politiciennes. Ces normes existent. Elles sont définies par deux textes situés au plus haut de la hiérarchie juridique de notre pays et, à ce titre, contraignants : la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Corrélativement, et bien que ses dispositions ne soient pas directement contraignantes, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) définit des objectifs que le France a approuvés, à la conception desquels elle a grandement contribué et auxquels il convient donc de faire référence.
C’est ainsi que concernant les droits économiques et sociaux, les articles 22 à 25 de la DUDH et 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient expressément le droit au travail, le droit de pouvoir vivre de son travail et de bénéficier de la sécurité sociale. La LDH réaffirme également que toute politique gouvernementale ne peut s’exonérer de cette responsabilité. L’idée que certains de ces droits, notamment de pouvoir vivre décemment de son travail, pourraient être hypothéqués par d’autres considérations ne saurait être légitime dans le débat.
A propos de la fiscalité, force est de constater que les problématiques gouvernementales ignorent totalement les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et 21 de la DUDH. Ainsi, rien n’est dit quant au caractère exagérément déséquilibré d’un système fiscal reposant pour beaucoup sur les impôts indirects et pas assez sur le volet progressif, et les hypothèses mises en avant par le gouvernement ne remettent aucunement en cause l’architecture du système fiscal.
Remédier au déséquilibre entre exécutif, législatif, contre-pouvoirs
Au-delà de sa dimension sociale, le mouvement des « gilets jaunes » porte une critique radicale du fonctionnement de la démocratie. Face à quoi, le « grand débat » du gouvernement combine démagogie, conservatisme et autoritarisme. Ainsi la proposition de réduire le nombre de parlementaires ne répond en rien au dysfonctionnement du Parlement. Les causes sont à chercher ailleurs : dans le fait qu’il ne dispose pas d’une plénitude de compétence (son domaine d’action est limité par l’article 34 de la Constitution) ; qu’il ne dispose pas des moyens de contrôler l’action du gouvernement ? ni d’évaluer les politiques publiques (ses moyens d’information sont tributaires des administrations et soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif) ; qu’il délibère dans des conditions qui ne lui permettent pas d’apprécier la portée et l’impact des lois qu’il vote ; que les députés sont élus selon un mode de scrutin biaisé au regard de la représentation réelle de toutes les familles politiques mais qui permet la constitution de majorités d’une telle ampleur que, liées au calendrier et au mode d’élection du président de la République, elles vident de sens la séparation des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une quasi6unicité des deux. Ce qui aboutit enfin au risque de voir se constituer une classe politique endogène alors que rien n’est prévu, notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps, ni de statut, pour permettre la rotation des élus.
Il en résulte un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, déséquilibre considérablement aggravé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs existants.
Le Conseil constitutionnel ? Son mode de désignation interdit de considérer qu’il s’agit d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Et il n’en va pas autrement de la plupart des autorités administratives dites « indépendantes », qui supportent la même critique.
L’autorité judiciaire ? Elle est victime d’un processus de même nature au travers d’un Parquet de plus en plus omnipotent, alors qu’il reste soumis au pouvoir politique. Au travers également d’un transfert de ses pouvoirs au bénéfice des juridictions administratives dont la plus importante d’entre elles, le Conseil d’Etat, voit sa composition – à hauteur d’un tiers de ses membres – à la main du pouvoir exécutif.
Un processus délibératif à remettre entièrement en cause
La désaffection à l’égard du processus démocratique se nourrit largement de la difficulté des hommes et des femmes de ce pays à savoir qui décide de quoi, du niveau local au niveau européen. L’opacité des processus de décision, comme des lieux de pouvoirs, conduit à douter de l’utilité de voter, voire même d’exprimer un avis. Ceci explique en partie la volonté de démocratie directe qu’exprime la revendication d’un référendum d’initiative citoyenne.
Sans méconnaître la légitimité d’un processus référendaire qui appelle le peuple en son entier à trancher d’une question, il convient de s’interroger sur les limites d’un exercice qui a régulièrement poussé à répondre à une question qui n’est pas posée et, surtout, qui ne devrait en aucun cas pouvoir porter atteinte aux principes fondamentaux de la République.
Au-delà même des garanties qui devraient entourer une telle consultation, c’est aussi en amont, dans la manière de faire vivre le processus délibératif à tous les échelons (du quartier à la nation) que se trouve, sans doute, une partie de la réponse aux revendications actuelles.
La Ligue des droits de l’Homme constate qu’il n’est en rien question de tout cela dans les questions posées par le chef de l’Etat, pas plus d’ailleurs qu’il n’est question des droits des femmes, éternelles oubliées des libertés.
Ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire ?
Finalement, tout se passe comme s’il s’agissait de ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire. Car, corrélativement au « grand débat », l’exécutif fait voter une nouvelle loi anticasseurs ainsi qu’une réforme de la justice rejetée par tout le corps judiciaire, toutes deux manifestant une tentation autoritaire croissante et inquiétante.
Inquiétudes avivées par les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire au forceps à l’agenda du « grand débat » le thème de la laïcité et celui des migrants. Les raisons de ces ajouts n’ont rien d’honorable, elles relèvent des plus bas calculs électoraux. Elles sont indécentes : la laïcité n’est pas en danger, sauf si l’on veut légitimer les attaques contre les musulmans, et le débat sur les étrangers mérite mieux qu’une discussion nourrie d’impressions, de préjugés et de fausses informations. Or, le gouvernement n’a fourni aucune information utile pour débattre sur ces deux sujets, information pourtant essentielle.
La transition énergétique, enfin, est traitée en parent pauvre puisque limitée à la taxe carbone ou aux façons de mieux financer telles ou telles mesures… L’enjeu dépasse pourtant de très loin cette approche purement contingente. Il implique un autre rapport au monde, pour les individus comme pour les collectivités de toute nature. Il suppose de passer d’une humanité propriétaire du monde à une humanité qui en devienne responsable.
Cette approche conduit à inclure, sous des formes à déterminer, dans les droits de l’Homme, ce qu’il revient à l’humanité de faire pour protéger sa vie et ses lieux de vie. Elle impose plus que jamais de repenser la responsabilité de chacun des acteurs mais surtout des politiques mises en œuvre, et donc d’en organiser la justiciabilité.
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Sur ces questionnements, ces enjeux, la LDH a des réflexions et des contributions à soumettre à la discussion collective. Mais tel qu’il est mené, le processus en cours ne permet en rien de débattre réellement et d’ouvrir des perspectives, alors même qu’il existe une formidable volonté de débattre et un immense besoin de partage et d’expression.
C’est pourquoi, si la LDH ne devait faire qu’une seule proposition concrète, ce serait que le débat déborde de ses limites et se développe jusqu’à englober tous les thèmes qui doivent l’être. Que le « grand débat » se donne à lui-même la liberté et le temps de débattre en grand.
Paris, le 15 mars 2019
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Source: Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand