Ligue des droits de l'Homme

FRA 001 / 1019 / OBS 077
Harcèlement judiciaire / Relaxe /

Arrestation arbitraire
France
3 octobre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la relaxe et de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) [1] de Montpellier. Mme Camille Halut effectue pour le compte de la LDH des observations de manifestations afin de documenter les pratiques policières. Les rapports qu’elle a pu produire dans ce cadre ont fait état de cas d’allégations d’usage arbitraire ou excessif de la force par les policiers [2].

Selon les informations reçues, le 3 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé Mme Camille Halut, qui était poursuivie, pour « entrave à la circulation » en vertu de l’article 412-1 du Code de la route, délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. Le 1^er octobre 2019, le procureur avait requis une amende de 150 euros contre l’activiste. Les poursuites faisaient suite à la conduite par cette dernière d’une mission d’observation au nom de la LDH et clairement identifiée comme telle, d’une manifestation de « Gilets Jaunes » [3] qui s’était tenue à Montpellier le 6 avril 2019, sur l’autoroute A709. Ces faits ne lui avaient été reprochés qu’à elle seule, alors qu’elle était accompagnée d’autres observateurs de la LDH et de plus de 300 manifestants. Mme Camille Halut avait été convoquée au commissariat trois semaines après la manifestation et s’était vue signifier ces poursuites au titre de violation du Code de la route.

Il ne s’agit pas du seul cas de harcèlement judiciaire visant Mme Halut pour ses activités de protection des droits humains. Le 21 septembre 2019, Mme Camille Halut a été arrêtée par des policiers membres de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) alors qu’elle effectuait une mission – à nouveau mandatée par la LDH et de façon identifiable – d’observation des pratiques policières lors de la manifestation des Gilets Jaunes qui se tenait ce jour à Montpellier. Elle a été placée en garde-à-vue pendant 23 heures au commissariat central de Montpellier pour avoir « opposé une résistance violente aux policiers » et « dissimulation de son visage » dans l’espace public en vertu des articles 433-6 [4] et R. 645-14 [5] du Code pénal, des charges pour lesquelles elle comparaîtra devant le Tribunal correctionnel le 12 décembre 2019. Au moment de son arrestation, Mme Camille Halut était en train de filmer les forces de l’ordre, de façon pacifique, à l’écart des manifestants comme des forces de l’ordre, et ne gênait pas leur action. Au total Mme Halut a passé 56 heures en garde-à-vue depuis cinq mois.

L’Observatoire rappelle qu’en vertu du droit international « chacun jouit du droit d’observer une réunion, et par là même d’en surveiller le déroulement ». Ce droit découle du droit de rechercher et de recevoir des informations, protégé par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Surveiller le déroulement » d’une réunion signifie non seulement l’observer mais également recueillir, vérifier et utiliser immédiatement les informations disponibles pour traiter des problèmes liés aux droits de l’homme » [6].

L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Camille Halut, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de d’observation des violations et de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités françaises de cesser immédiatement tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de l’ensemble des défenseurs des droits humains.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

1. Garantir en toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains en France ;
2. Mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains ;

iii. Respecter en toutes circonstances la liberté d’opération des observateurs de manifestations, dans le cadre de la loi ;

1. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
2. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la France.

Adresses :

• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via  http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/; Twitter : @EmmanuelMacron
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via  http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
• M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @Ccastaner
• M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NbelloubetM.

Jacques Toubon, Défenseur des droits, Email :

 ; Twitter : @Defenseurdroits

• Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

Paris-Genève, le 3 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

• E-mail :
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1]La LDH est une organisation membre de la FIDH.

[2]Un de ces rapports a été présentédevant le Conseil d’État dans le cadre d’un référé liberté demandant l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD 40), une arme responsable de nombreux effets traumatiques et blessures graves.

[3]Le mouvement des Gilets jaunes – du nom des gilets de haute visibilité de couleur jaune portés par les manifestants – est un mouvement de protestation non structuré apparu en France en octobre 2018. Ce mouvement social spontané trouve son origine dans la diffusion d’appels à manifester contre l’augmentation du prix des carburants automobiles issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La contestation s’organise autour de blocages de routes et ronds-points et de manifestations tous les samedis. Rapidement, les revendications du mouvement s’élargissent aux domaines sociaux et politiques. Lors des rassemblements, plusieurs milliers de personnes ont été blessées.

[4]Délit passible d’un an d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.

[5]Contravention passible de 1500 euros d’amendes.

[6]Cf. rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, document des Nations unies A/HRC/31/66 2016, 4 février 2016.

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Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique. 

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH. Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1^er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

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Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

SpeakOut! Email Petitions 1.16.4

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Paris, le 12 septembre 2019

Communiqué des plateformes « Alternatives G7 », dont la LDH est membre, et « G7 EZ ! », organisatrices du contre-sommet du G7, suite à la parution d’un article du Canard Enchaîné

À aucun moment les plateformes n’ont eu de « discrètes négociations avec Laurent Nunez »

Nous démentons fermement l’information du Canard Enchaîné selon laquelle, « En échange d’une annulation des sept rassemblements de désobéissance civile, les responsables des deux groupes d’activistes locaux ont eu l’autorisation officieuse de défiler le dimanche dans Bayonne, lors de la marche dite « des portraits ».

Nous avons eu des contacts avec les autorités, notamment avec les sous-préfets et la mairie d’Hendaye parce qu’il a fallu exiger de manière répétée aux autorités préfectorales que les forces policières reculent : à plusieurs reprises elles se sont postées à l’entrée du camp, engendrant des tensions supplémentaires destinées à saboter le consensus d’action porté sur le camp et à justifier une répression toujours plus intense.

Nous avions pourtant été clairs dès le dimanche 25 à midi devant un grand nombre de journalistes, lors d’une conférence de presse. Cette action a été annulée pour deux raisons :

• L’arrestation vers 3h du matin d’une personne clé pour la mise en place dans de bonnes conditions du mur populaire du 25. Une action mal maitrisée aurait certainement eu pour conséquences l’arrestation de nombreuses personnes et aurait affaibli considérablement les forces vives sur le camp.
• Un climat de tensions et de provocations par les forces de police qui s’était amplifié. Nous avons réussi à éviter l’invasion du camp par les forces de l’ordre. Un scénario qui s’était déroulé à Gênes en 2001 et que nous voulions éviter à tout prix. Dans ce cadre nous ne souhaitions pas mener de front l’encadrement des actions du 25 et assurer la sécurité du campement, où résidaient par ailleurs des familles avec des enfants en bas âge, des personnes âgées ou handicapées. Nous avons choisi de garder nos forces sur le camp pour le protéger jusqu’au bout.

Nous dénonçons que différents secteurs puissent apparemment alimenter les dissensions entre militants et les fausses rumeurs sur les organisateurs du contre-sommet. Il semble qu’une campagne est menée pour ternir l’image d’un contre-sommet qui lui, pour sa part, a réussi à faire converger une centaine de mouvements sociaux basques et hexagonaux autour de la défense et de la construction commune d’alternatives sociales, écologiques et politiques. Cette manœuvre n’a d’autre but que de diviser le front qui se dessine avant une rentrée sociale qui s’annonce chargée. Nous ne tomberons pas dans le panneau.

Enfin, nous déplorons plus d’une centaine d’interpellations préventives et des gardes à vues injustifiées dont trois observatrices de la LDH, des militant-e-s de nos associations et des journalistes. Nous comptons aussi des dizaines de blessés. Trois personnes de nationalité allemande ont été interpellées dans des conditions toutes aussi douteuses et condamnées en comparution immédiate respectivement à 3 mois et 2 mois de prison ferme sur le fondement de l’infraction de groupement en vue de commettre des violences alors qu’ils étaient dans leur véhicule lors de l’interpellation. Ils sont actuellement en détention.

Le 28 août 2019

Communiqué LDH

Dans le cadre du sommet anti G7 à Bayonne ce samedi 24 août, plusieurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont été abusivement arrêtées à la suite d’un contrôle d’identité alors qu’elles y assistaient comme observatrices des pratiques policières dûment identifiées avec leurs chasubles de la LDH.

Eléonore, membre de la direction nationale de la LDH, Camille et Natti ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH dénonce fermement ces tentatives d’intimidations et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader des missions d’observations citoyennes qui sont organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors des mouvements sociaux afin d’éclairer les stratégies de maintien de l’ordre et les violences connues sur la base de faits dument constatés. 

Paris, le 25 août 2019

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Communiqué LDH

La LDH a saisi, en urgence, le juge administratif de Nantes pour obtenir la suspension de l’arrêté portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée le samedi 3 août 2019.

Quelques jours après la découverte du corps de Steve Maia Caniço, lundi dernier, un appel au rassemblement a été lancé en élan de soutien aux proches du défunt.

Ce rassemblement a été interdit par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, pris le 1^er août 2019, qui interdit toute manifestation ou rassemblement dans la plus grande partie du centre-ville de Nantes, le samedi 3 août 2019 entre 10h et 20h.

Cet arrêté pris moins de 48 heures avant le rassemblement prévu, restreignant ainsi la possibilité de le contester devant le tribunal administratif, porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, empêchant ainsi la population de se recueillir et d’exprimer sa douleur.

Paris, le 2 août 2019

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Communiqué LDH

Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 mètres des convois de transport des déchets nucléaires, en lien avec une astreinte de 75 000 euros par infraction et par personne liée à l’association ou s’en réclamant, sans limite de temps.

Ces exigences apparaissent pour le moins disproportionnées, créant si elles sont suivies une interdiction générale dans le temps, dans un espace trop large et faisant peser sur Greenpeace une responsabilité du fait d’autrui inacceptable. Sans en approuver le principe même, de telles mesures pourraient priver l’association des moyens de mener son travail d’information sur des activités au demeurant opaques et dangereuses, en l’exposant à une pression financière exorbitante et à la paralysie.

Cette tentative d’interdire par un mécanisme juridique des activités politiques est une atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté d’informer et doit être condamnée avec force. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son soutien à Greenpeace France en vue de l’audience du 15 juillet prochain.

Paris, le 12 juillet 2019

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Communiqué commun signé par la LDH

Comme chaque année depuis 2001 à Paris, le samedi 11 mai 2019, 14h Place de la Bastille, la « Cannaparade 2019 » rassemblera les partisan-e-s de la réforme de la loi du 31 décembre 1970 avec les mots d’ordre habituels dans le contexte français :  dépénalisation de l’usage, débat public national, cannabis thérapeutique, prévention sans stigmatisation, autoproduction et Cannabis Social Clubs. Pour la réforme française et européenne de la politique en matière de drogues licites et illicites.

Cannaparade 2019 : nous condamnons un statu quo rétrograde

Pour une stratégie novatrice, juste et humaine.

Il y a urgence à améliorer la politique française de santé publique pour lutter efficacement contre les conduites addictives, notamment auprès des plus jeunes, et cela passe par une évolution de la législation pour encadrer ce marché illicite qui existe avec toutes les conséquences délétères pour la société que l’on observe depuis des décennies. Ayons le courage de prévenir les dommages et réduire les risques pour les consommateurs avec un système contrôlant la production et la distribution qui serait réservé à la consommation responsable des adultes, comme on sait déjà le faire avec l’alcool dont la toxicité est plus forte.

Il s’agit d’en finir avec les faux-discours alarmistes qui sont inopérants sauf à renforcer les effets néfastes de la politique en vigueur en France depuis le début des années 70. Il faut sortir des clichés réducteurs et des amalgames concernant le cannabis, et s’attacher à le présenter sous un jour véridique plutôt que de maintenir une forme de censure, avec l’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique qui place la France comme un des pays les plus rétrogrades en Europe.

Mobilisons la société civile pour que la France rejoigne le cours des évolutions outre-atlantique, au Canada, dans certains Etats US ou d’Amérique Latine, et pour l’ouverture d’un débat au niveau européen pour sortir de l’impasse actuelle et développer une stratégie novatrice, juste et humaine.

Ensemble, exigeons l’instauration d’un moratoire national changeant le statut légal du Cannabis et la résine de cannabis en modifiant la liste des substances classées comme psychotropes selon l’arrêté du 22 février 1990 modifiée régulièrement depuis. Une expérimentation adoptant les recommandations de l’OMS du 24 janvier 2019, dans l’attente d’un vote de la Commission des Stupéfiants de l’ONU qui modifierait la classification internationale.

Associations : Act up Paris, Aides, Asud, CIRC, Cannabis sans frontières, Fédération addiction, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NORML France, PCP, Techno +

Sponsors : Alchimia, Kush bong, Frenchtaff

Paris, le 6 mai 2019

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Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

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Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ;  Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, ENSEMBLE!, Gauche démocratique et sociale, Gauche Républicaine et Socialiste, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

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Voir en plein écran

Rassemblement partout en France

Paris : 14h place de la République vers place des Antilles (place de la Nation).

Angers : 13h30 place de Lorraine.

Antibes : 14h place du Général de Gaulle.

Amiens : 14 h Maison de la culture.

Annonay : 10h place des Cordeliers.

Aubenas : 10h place de la Paix.

Avignon : 11h devant la préfecture.

Bastia : 15h Palais de justice.

Bayonne : 11h devant la sous-préfecture.

Beauvais : 15h place Jeanne Hachette.

Béziers : 10h30 boulevard Edouard Herriot, sous-préfecture.

Bordeaux : 11h place de la Victoire.

Boulogne-sur-mer : 14h30 place Gustave Charpentier.

Bourg-en-Bresse : 10h rue Victor Basch, à l’angle de la rue des bons enfants.

Brest : 15h place de la liberté.

Carcassonne : 11h

Chalon-sur-Saône : 10h devant la sous-préfecture.

Chambéry : 14h place des Éléphants.

Châteauroux : 10h30 devant la préfecture.

Châtellerault : 11h kiosque à musique, esplanade Blossac.

Clermont-Ferrand : 14h place de Jaude.

Commercy : 13h zone de la Canaire, route d’Euville.

Dijon : 13h place du Bareuzai (François Rude).

Foix : 10h30 devant la préfecture.

Grenoble : 10h30 rue Félix Poulat.

Lannion : 11h devant la mairie.

La Roche-sur-Yon : 15h place Napoléon.

Le Mans : 15h place de la République.

Le Havre : 14h30 place de l’Hôtel de Ville.

Lorient : 13h30 place Aristide Briand.

Lyon : 15h devant la préfecture (sous réserve).

Mont de Marsan : 10h30 place Saint-Roch.

Montpellier : 14h place de la Comédie.

Nancy : 13h place de la République.

Nantes : 14h devant la préfecture.

Narbonne : 15h devant la Sous-préfecture.

Nice : 13h devant la gare SNCF, avenue Thiers.

Nîmes : 11h devant la préfecture.

Niort : 10h30 place de la Brèche.

Périgueux : 10h cours Montaigne.

Privas : 10h30 devant la préfecture.

Puy-en-Velay : 10h30 devant la préfecture.

Quimper : 10h30 place Terre au Duc.

Roanne : 10h30 square Stalingrad, boulevard Camille Benoît.

Rodez : 11h place de la préfecture.

Rouen : 14h place de l’Hôtel de ville.

Saint-Denis : 13h place du Caquet (en direction de la manifestation parisienne).

Saint-Nazaire : 16h esplanade des droits de l’Homme.

Strasbourg : 14h place Kleber.

Tarbes : 10h place Verdun.

Toulon : 13h30 place de la Liberté.

Toulouse : 13h30 place Jeanne d’Arc.

Tulle : 11h devant la préfecture.

Vannes : 14h30 au port de Vannes, Rabine, côté entrée du parking.