Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

Monsieur le Président de la République,

La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d’alerte. C’est en s’appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l’adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l’essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l’amender. Elle comporte une « clause de non régression », qui garantit l’objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d’alerte lors de sa transposition.

Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l’expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d’une directive est en effet un exercice de mise en œuvre politique autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d’un des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points.

En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d’alerte, qui inclut le signalement des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. La Loi Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des droits d’alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu’une législation protégeant tous les lanceurs d’alerte, que leur alerte s’inscrive ou non dans le cadre professionnel.

Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants. D’abord la mise en place d’une procédure d’alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France, permettant aux lanceurs d’alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne).

Des délais précis sont instaurés pour traiter l’alerte et les possibilités de révélation publique sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits d’intérêts de l’autorité externe.

Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d’alerte sont clarifiés, avec l’exigence d’être « de bonne foi » et de respecter la procédure d’alerte. Les critères subjectifs créateurs d’insécurité juridique – la nécessité d’être désintéressé et d’avoir une connaissance personnelle des faits révélés – sont écartés. Nos organisations considèrent qu’il s’agit d’une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des lanceurs d’alerte.

La directive conforte l’exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat dans le cadre de cette procédure d’alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d’alerte d’être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale, qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d’alerte. Enfin, elle prévoit, outre la réparation intégrale des dommages et l’aménagement de la charge de la preuve, un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte avec le droit d’accéder à une assistance juridique indépendante et gratuite et la création d’une nouvelle sanction pour les auteurs de représailles.

Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l’effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit aussi l’occasion d’intégrer les préconisations du Conseil de l’Europe [1]. Nous proposons notamment que le statut de lanceur d’alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d’alerte » dans le but d’éviter d’exposer des individus fragilisés et isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux ONG dont la mission est l’alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la Maison des lanceurs d’alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d’alerte. Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d’un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l’octroi du droit d’asile aux lanceurs d’alerte.

Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux et garantit les libertés. C’est d’autant plus nécessaire que, comme nous le craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l’information citoyenne sur l’activité des entreprises et des institutions, à l’image de l’affaire « implant files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l’accès à des documents administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte activement contre la corruption et toute atteinte à l’intérêt général, en garantissant aux citoyens les droits et moyens de s’informer et d’agir.

Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

[1] Conseil de l’Europe, Résolution 2300 (2019), rapporteur M. Sylvain Waserman

Paris, le 7 novembre 2019

Signataires : Patrick Appel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité ; Arnaud Apoteker, délégué général de Justice Pesticides ; Éric Beynel et Cécile Gondard-Lalanne, porte-paroles de l’union syndicale Solidaires ; Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires générales de l’Ugict-CGT ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD Terre solidaire ; Nadège Buquet et Jacques Testart coprésidents de la Maison des Lanceurs d’Alerte ; Brigitte de Château Thierry, présidente de la CFTC Cadres ; Maxime Combes et Aurélie Trouvé, porte-paroles d’Attac France ; Sandra Cossart, directrice de Sherpa ; Luc de Rome, président d’Action Aid France ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen ; Guillaume Duval, président du Collectif éthique sur l’étiquette ; Marc André Feffer, président de Transparency International France ; Joël Ferbus, secrétaire d’Alerte Phonegate ; Bénédicte Fumey, porte-parole de Pacte Civique ; Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France ; Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU ; François Hommeril, président de la CGC ; Informer n’est pas un délit ; Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France ; Kévin Jean, président des Sciences Citoyennes ; Jean-François Julliard, directeur exécutif à Greenpeace France ; Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis ; Elliot Lepers, directeur exécutif ONG ˜ Le mouvement ; Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres ; Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU ; Laëtitia Moreau, présidente de la SCAM ; Jérôme Morin, secrétaire général de la F3C CFDT ; Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres ; Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Jean-Christophe Picard, président de Anticor ; Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory ; Edwy Plenel, directeur de Mediapart ; Emmanuel Poilane, président du Crid ; Julie Potier, directrice de Bio consom’acteurs ; Grégoire Pouget, président de Nothing2Hide ; Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ ; Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Fabrice Rizzoli, président de Crim’Halt ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Sabine Rosset, directrice de Bloom ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Société des journalistes et du personnel de Libération ; Société des journalistes des Échos ; Société des journalistes de 20 Minutes ; Henri Sterdyniak, Les économistes atterrés ; IlhameTaoufiqi, vice-présidente SKJ TV5 Monde ; Pauline Tetillon, coprésidente de Survie ; Antoine Tinel, Société civile des journalistes de Sud-Ouest ; Christian Vélot, président du Conseil scientifique de CRIIGEN ; Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT ; Marie Youakim, coprésidente de Ritimo

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne avec fermeté les propos tenus sur la chaîne CNews par Zineb El Rhazoui le 5 novembre dernier appelant à l’utilisation de « balles réelles » contre des jeunes de quartiers populaires faisant référence à une confrontation avec les forces de l’ordre à Mantes-la-Jolie, dont les faits restent à éclairer. 

Ces propos, outre le fait qu’ils sont moralement et socialement scandaleux, peuvent être qualifiés de provocation au meurtre, infraction punie et réprimée par l’article 24 1° de la loi sur la presse. La légitime défense et l’usage des armes par les forces de l’ordre sont particulièrement encadrés par des conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité. Les armes à feu ne sauraient être utilisées dans le cadre d’une simple confrontation, nonobstant la violence qu’elle emporterait. 

Par ailleurs, le contexte particulier de Mantes-la-Jolie ne peut être oublié, s’agissant d’une ville dont une grande partie de la population issue de l’immigration vit dans une précarité économique extrême. Elle est de plus en plus victime de réactions inappropriées et condamnables de la part des autorités policières, comme la vidéo des cent cinquante et un lycéens interpellés et mis à genoux, les mains sur la tête, pendant plusieurs heures, nous l’a cruellement rappelé. Cette réponse policière et l’usage des armes ne sauraient constituer une réponse à une souffrance sociale à laquelle aucune réponse politique n’a été apportée depuis des décennies. 

Les propos tenus sur CNews s’inscrivent dans une logique de dépassement progressif d’un langage et d’une pensée outrancière de plus en plus véhiculés sur les médias traditionnels, favorisant ainsi des passages à l’acte violent. Si la LDH a toujours été soucieuse de la protection de la liberté d’expression, celle-ci ne doit pas être dévoyée pour promouvoir des idéologies violentes et vindicatives. 

La seule dénonciation de ces propos n’est, dès lors, plus suffisante pour y mettre un terme. C’est la raison pour laquelle la LDH a décidé de signaler ces propos auprès du procureur de la République de Paris ainsi qu’auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour que des poursuites soient engagées.

Paris, le 7 novembre 2019

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

La conférence de presse du jeudi 10 octobre à l’Assemblée nationale, présidée par le député Les Républicains (LR) du Rhône Patrice Verchère et à laquelle participaient des député-e-s en exercice, d’anciens députés, dont Monsieur Georges Fenech ex-président de la Miviludes, des sénateurs (dont un ancien ministre) et sénatrices de plusieurs partis républicains (PS, PC, LR, LERM) ainsi que des universitaires et des professeurs en psychiatrie infanto-juvénile, des victimes et de nombreuses associations de défense des victimes et de lutte contre les dérives sectaires a permis de rappeler l’importance de l’action de la Miviludes.

Il a été rappelé aussi l’importance de la dimension interministérielle, fondamentale, de la Miviludes ainsi que son savoir-faire et son expérience accumulée depuis vingt ans, notamment en matière de prévention.

Comment passer à la trappe le fait que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires mène, depuis 2002, une mission d’observation et d’analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales, à la laïcité… Elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l’information de ses agents. Elle informe le public sur les risques, voire les dangers, auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de dérives sectaires, ses rapports d’activités sont aussi un indicateur de la problématique et de son évolution.

Pour tous les participants à cette journée, la dissolution de la Miviludes et l’affectation de quelques uns de ses personnels dans un service du ministère de l’Intérieur (bureau des cultes), sans aucune raison tangible, constitueraient un recentrage exclusif sur la répression et sur le fond, à un renoncement du gouvernement à lutter contre les dérives sectaires en leur laissant le champ libre.

L’expansion des mouvements sectaires dans notre pays, et au-delà, est une véritable menace pour de nombreuses personnes et pour le fonctionnement démocratique. Faut-il le rappeler également que, ces organisations, souvent cachées derrière des faux-nez, ont leurs entrées dans les grandes administrations, les grandes entreprises, le milieu politique, bref aux étages décisionnaires.

La situation doit être clarifiée car Monsieur Edouard Philippe a, à de nombreuses reprises et pas plus tard que fin août 2019 en réponse à des questions parlementaires, rappelé l’importance de la Miviludes et de son rôle.

Les organisations signataires demandent expressément :

• le maintien de la Miviludes dans ses prérogatives actuelles à protéger par la loi ainsi qu’une augmentation de ses moyens humains et financiers avec le maintien de son rattachement au Premier ministre ;
• à être reçues par le Premier ministre dans les meilleurs délais.

Premiers signataires :

Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association noiséenne de défense et de protection contre les sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

Paris, le 29 octobre 2019

FRA 001 / 1019 / OBS 077
Harcèlement judiciaire / Relaxe /

Arrestation arbitraire
France
3 octobre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la relaxe et de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) [1] de Montpellier. Mme Camille Halut effectue pour le compte de la LDH des observations de manifestations afin de documenter les pratiques policières. Les rapports qu’elle a pu produire dans ce cadre ont fait état de cas d’allégations d’usage arbitraire ou excessif de la force par les policiers [2].

Selon les informations reçues, le 3 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé Mme Camille Halut, qui était poursuivie, pour « entrave à la circulation » en vertu de l’article 412-1 du Code de la route, délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. Le 1^er octobre 2019, le procureur avait requis une amende de 150 euros contre l’activiste. Les poursuites faisaient suite à la conduite par cette dernière d’une mission d’observation au nom de la LDH et clairement identifiée comme telle, d’une manifestation de « Gilets Jaunes » [3] qui s’était tenue à Montpellier le 6 avril 2019, sur l’autoroute A709. Ces faits ne lui avaient été reprochés qu’à elle seule, alors qu’elle était accompagnée d’autres observateurs de la LDH et de plus de 300 manifestants. Mme Camille Halut avait été convoquée au commissariat trois semaines après la manifestation et s’était vue signifier ces poursuites au titre de violation du Code de la route.

Il ne s’agit pas du seul cas de harcèlement judiciaire visant Mme Halut pour ses activités de protection des droits humains. Le 21 septembre 2019, Mme Camille Halut a été arrêtée par des policiers membres de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) alors qu’elle effectuait une mission – à nouveau mandatée par la LDH et de façon identifiable – d’observation des pratiques policières lors de la manifestation des Gilets Jaunes qui se tenait ce jour à Montpellier. Elle a été placée en garde-à-vue pendant 23 heures au commissariat central de Montpellier pour avoir « opposé une résistance violente aux policiers » et « dissimulation de son visage » dans l’espace public en vertu des articles 433-6 [4] et R. 645-14 [5] du Code pénal, des charges pour lesquelles elle comparaîtra devant le Tribunal correctionnel le 12 décembre 2019. Au moment de son arrestation, Mme Camille Halut était en train de filmer les forces de l’ordre, de façon pacifique, à l’écart des manifestants comme des forces de l’ordre, et ne gênait pas leur action. Au total Mme Halut a passé 56 heures en garde-à-vue depuis cinq mois.

L’Observatoire rappelle qu’en vertu du droit international « chacun jouit du droit d’observer une réunion, et par là même d’en surveiller le déroulement ». Ce droit découle du droit de rechercher et de recevoir des informations, protégé par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Surveiller le déroulement » d’une réunion signifie non seulement l’observer mais également recueillir, vérifier et utiliser immédiatement les informations disponibles pour traiter des problèmes liés aux droits de l’homme » [6].

L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Camille Halut, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de d’observation des violations et de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités françaises de cesser immédiatement tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de l’ensemble des défenseurs des droits humains.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

1. Garantir en toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains en France ;
2. Mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains ;

iii. Respecter en toutes circonstances la liberté d’opération des observateurs de manifestations, dans le cadre de la loi ;

1. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
2. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la France.

Adresses :

• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via  http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/; Twitter : @EmmanuelMacron
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via  http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
• M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @Ccastaner
• M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NbelloubetM.

Jacques Toubon, Défenseur des droits, Email :

 ; Twitter : @Defenseurdroits

• Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

Paris-Genève, le 3 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

• E-mail :
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1]La LDH est une organisation membre de la FIDH.

[2]Un de ces rapports a été présentédevant le Conseil d’État dans le cadre d’un référé liberté demandant l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD 40), une arme responsable de nombreux effets traumatiques et blessures graves.

[3]Le mouvement des Gilets jaunes – du nom des gilets de haute visibilité de couleur jaune portés par les manifestants – est un mouvement de protestation non structuré apparu en France en octobre 2018. Ce mouvement social spontané trouve son origine dans la diffusion d’appels à manifester contre l’augmentation du prix des carburants automobiles issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La contestation s’organise autour de blocages de routes et ronds-points et de manifestations tous les samedis. Rapidement, les revendications du mouvement s’élargissent aux domaines sociaux et politiques. Lors des rassemblements, plusieurs milliers de personnes ont été blessées.

[4]Délit passible d’un an d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.

[5]Contravention passible de 1500 euros d’amendes.

[6]Cf. rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, document des Nations unies A/HRC/31/66 2016, 4 février 2016.

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Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique. 

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH. Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1^er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

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Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

SpeakOut! Email Petitions 1.16.4

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Paris, le 12 septembre 2019

Communiqué des plateformes « Alternatives G7 », dont la LDH est membre, et « G7 EZ ! », organisatrices du contre-sommet du G7, suite à la parution d’un article du Canard Enchaîné

À aucun moment les plateformes n’ont eu de « discrètes négociations avec Laurent Nunez »

Nous démentons fermement l’information du Canard Enchaîné selon laquelle, « En échange d’une annulation des sept rassemblements de désobéissance civile, les responsables des deux groupes d’activistes locaux ont eu l’autorisation officieuse de défiler le dimanche dans Bayonne, lors de la marche dite « des portraits ».

Nous avons eu des contacts avec les autorités, notamment avec les sous-préfets et la mairie d’Hendaye parce qu’il a fallu exiger de manière répétée aux autorités préfectorales que les forces policières reculent : à plusieurs reprises elles se sont postées à l’entrée du camp, engendrant des tensions supplémentaires destinées à saboter le consensus d’action porté sur le camp et à justifier une répression toujours plus intense.

Nous avions pourtant été clairs dès le dimanche 25 à midi devant un grand nombre de journalistes, lors d’une conférence de presse. Cette action a été annulée pour deux raisons :

• L’arrestation vers 3h du matin d’une personne clé pour la mise en place dans de bonnes conditions du mur populaire du 25. Une action mal maitrisée aurait certainement eu pour conséquences l’arrestation de nombreuses personnes et aurait affaibli considérablement les forces vives sur le camp.
• Un climat de tensions et de provocations par les forces de police qui s’était amplifié. Nous avons réussi à éviter l’invasion du camp par les forces de l’ordre. Un scénario qui s’était déroulé à Gênes en 2001 et que nous voulions éviter à tout prix. Dans ce cadre nous ne souhaitions pas mener de front l’encadrement des actions du 25 et assurer la sécurité du campement, où résidaient par ailleurs des familles avec des enfants en bas âge, des personnes âgées ou handicapées. Nous avons choisi de garder nos forces sur le camp pour le protéger jusqu’au bout.

Nous dénonçons que différents secteurs puissent apparemment alimenter les dissensions entre militants et les fausses rumeurs sur les organisateurs du contre-sommet. Il semble qu’une campagne est menée pour ternir l’image d’un contre-sommet qui lui, pour sa part, a réussi à faire converger une centaine de mouvements sociaux basques et hexagonaux autour de la défense et de la construction commune d’alternatives sociales, écologiques et politiques. Cette manœuvre n’a d’autre but que de diviser le front qui se dessine avant une rentrée sociale qui s’annonce chargée. Nous ne tomberons pas dans le panneau.

Enfin, nous déplorons plus d’une centaine d’interpellations préventives et des gardes à vues injustifiées dont trois observatrices de la LDH, des militant-e-s de nos associations et des journalistes. Nous comptons aussi des dizaines de blessés. Trois personnes de nationalité allemande ont été interpellées dans des conditions toutes aussi douteuses et condamnées en comparution immédiate respectivement à 3 mois et 2 mois de prison ferme sur le fondement de l’infraction de groupement en vue de commettre des violences alors qu’ils étaient dans leur véhicule lors de l’interpellation. Ils sont actuellement en détention.

Le 28 août 2019

Communiqué LDH

Dans le cadre du sommet anti G7 à Bayonne ce samedi 24 août, plusieurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont été abusivement arrêtées à la suite d’un contrôle d’identité alors qu’elles y assistaient comme observatrices des pratiques policières dûment identifiées avec leurs chasubles de la LDH.

Eléonore, membre de la direction nationale de la LDH, Camille et Natti ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH dénonce fermement ces tentatives d’intimidations et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader des missions d’observations citoyennes qui sont organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors des mouvements sociaux afin d’éclairer les stratégies de maintien de l’ordre et les violences connues sur la base de faits dument constatés. 

Paris, le 25 août 2019

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Communiqué LDH

La LDH a saisi, en urgence, le juge administratif de Nantes pour obtenir la suspension de l’arrêté portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée le samedi 3 août 2019.

Quelques jours après la découverte du corps de Steve Maia Caniço, lundi dernier, un appel au rassemblement a été lancé en élan de soutien aux proches du défunt.

Ce rassemblement a été interdit par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, pris le 1^er août 2019, qui interdit toute manifestation ou rassemblement dans la plus grande partie du centre-ville de Nantes, le samedi 3 août 2019 entre 10h et 20h.

Cet arrêté pris moins de 48 heures avant le rassemblement prévu, restreignant ainsi la possibilité de le contester devant le tribunal administratif, porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, empêchant ainsi la population de se recueillir et d’exprimer sa douleur.

Paris, le 2 août 2019

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Communiqué LDH

Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 mètres des convois de transport des déchets nucléaires, en lien avec une astreinte de 75 000 euros par infraction et par personne liée à l’association ou s’en réclamant, sans limite de temps.

Ces exigences apparaissent pour le moins disproportionnées, créant si elles sont suivies une interdiction générale dans le temps, dans un espace trop large et faisant peser sur Greenpeace une responsabilité du fait d’autrui inacceptable. Sans en approuver le principe même, de telles mesures pourraient priver l’association des moyens de mener son travail d’information sur des activités au demeurant opaques et dangereuses, en l’exposant à une pression financière exorbitante et à la paralysie.

Cette tentative d’interdire par un mécanisme juridique des activités politiques est une atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté d’informer et doit être condamnée avec force. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son soutien à Greenpeace France en vue de l’audience du 15 juillet prochain.

Paris, le 12 juillet 2019

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