Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Une fois encore, le visage horrible du terrorisme nous met au défi.

Assassiner et décapiter un enseignant, un professeur d’histoire-géographie en charge de l’enseignement moral et civique, c’est s’attaquer au cœur de notre société.

C’est s’attaquer à ces hommes et ces femmes qui se chargent sur tout le territoire national d’enseigner les savoirs, d’initier au débat argumenté, d’éveiller l’esprit critique et d’assurer la liberté de conscience.

C’est s’attaquer à l’ambition d’une école commune donnant à tous les jeunes les moyens de maîtriser leur avenir.

Dans toutes nos écoles, en exerçant leur métier, les professeurs et l’ensemble des personnels font vivre les valeurs républicaines, la liberté, la laïcité, en leur donnant sens. Chaque jour, par leur action patiente, enseignantes et enseignants, personnels de l’éducation nationale contribuent à construire une République unie et fraternelle, diverse et respectueuse, éclairée et apte au débat démocratique.

Face à l’obscurantisme qui a massacré l’un des nôtres et nous meurtrit, notre réponse doit être ferme et résolue. Cet acte a été commis au nom de l’islamisme intégriste. C’est bien cette idéologie et celles et ceux qui la portent qui doivent être combattu-es sans relâche.

Par ailleurs, la stigmatisation des musulman.es dans laquelle certaines forces politiques veulent entraîner le pays depuis bien des années ne peut que renforcer des clivages délétères et alimenter les machines de haine.

C’est par une politique ambitieuse d’éducation dans le cadre de l’Ecole publique et laïque avec l’implication des mouvements d’éducation populaire complémentaire de l’enseignement public et des collectivités territoriales, pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République, par une politique de justice sociale que nous ferons reculer les périls obscurantistes et garantirons nos libertés.

Parce que c’est le devenir même de la République, de son Ecole publique et laïque et de notre Nation qui est en jeu et, avec elles, une part de celui du monde, nous appelons toute la population à construire cette réponse avec nous.

Signataires : Ligue de l’enseignement, LDH, Mrap, France nature environnement, CGT, CGT Educ’action, FSU, Sgen CFDT, Union syndicale Solidaires, Sud Education, Unef, UNL, Unsa Education, Unsa

Paris, le 21 octobre 2020

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Communiqué LDH

Vendredi à Conflans-Sainte-Honorine, un enseignant a été sauvagement assassiné pour avoir mené pleinement sa mission d’éducation.

Ce crime insupportable visait à frapper le droit à la caricature, la liberté d’expression, la laïcité. Face à l’obscurantisme et au terrorisme, l’unité est notre force, comme la mobilisation de toutes et tous pour défendre et réaffirmer nos valeurs fondamentales de démocratie, de liberté et d’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime sa solidarité avec sa famille, ses proches et tous les personnels de l’Education nationale.

Paris, le 17 octobre 2020

La LDH se joint à l’appel commun à rassemblement organisé le 18 octobre 2020 à 15h, place de la République à Paris.

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Communiqué LDH

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la V^e République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets exposeront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières, et à des discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Ils accentueront les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. Cette nouvelle mesure coercitive s’inscrit, en effet, dans un ensemble de lois ou de projets qui viennent restreindre nos libertés et nous soumettent à une surveillance généralisée.

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’Etat de droit.

Paris, le 16 octobre 2020

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Communiqué LDH : « Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France.

Le mardi 6 octobre, l’Observatoire des libertés associatives dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) est membre a rendu public un rapport inédit, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ».

Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.

Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens. Des associations dont l’activité est suspendue suite à une coupe-sanction de subvention pour avoir contredit un élu, des militants poursuivis devant des tribunaux pour des actions solidaires, une association de quartier interdite d’accès aux espaces communaux pour se réunir, des représentants politiques stigmatisant des associations de défense des droits, des observatrices de manifestations arrêtées, des militantes et militants écologistes cibles de contrôles routiers et d’amendes à répétition… Voici quelques exemples tirés de la centaine de cas relevés et analysés dans ce premier rapport de l’Observatoire des libertés associatives.

Les auteurs du rapport pointent un paradoxe : « alors que la démocratie participative s’expérimente désormais à l’échelle nationale et jusqu’au plus haut sommet de l’Etat (Grand débat, convention citoyenne pour le climat), les associations, acteurs essentiels de la démocratie, sont marginalisées voire ouvertement attaquées par les pouvoirs publics à tous les niveaux quand elles prennent des positions critiques ou mènent des actions collectives de défense des droits (par exemple avec les Observatoires des pratiques policières lors de manifestations) visant à interpeller les autorités et nourrir le débat public. »

Dans un contexte de pandémie et de crise sanitaire, les auteurs du rapport soulignent « qu’une partie des associations hier réprimées, ou qui l’ont été du fait du maintien de leurs activités durant la période de confinement, ont joué et jouent un rôle central dans l’atténuation des effets de la crise auprès des publics les plus fragiles. »

La LDH, partie prenante du rapport, s’inquiète depuis plusieurs années des entraves que les associations rencontrent dans l’exercice de leur activité. La LDH restera vigilante sur les évolutions des politiques publiques, et notamment des risques induits en ce domaine par le projet de loi sur les séparatismes et le nouveau schéma du maintien de l’ordre.

A l’image de la protection dont peuvent bénéficier les syndicats dans l’exercice de leurs activités, les associations proposent une série de douze mesures pour mieux les protéger face aux répressions abusives et faire reconnaître leur rôle en matière de défense des droits et d’intervention dans le débat public afin de renforcer des libertés démocratiques aujourd’hui menacées.

Paris, le 8 octobre 2020

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Communiqué LDH et L214

Pour lutter contre la répression des lanceurs d’alerte

Atteinte aux droits fondamentaux et illégalités : L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose aujourd’hui une requête en référé liberté et attaque au fond la convention signée en décembre dernier entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs.

« Je salue L214 d’avoir fait cette vidéo. Je regrette que nous ne puissions pas assez le faire en interne ». Ce sont les mots – inattendus ! – de Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture, après avoir vu les images de l’enquête de L214 sur l’élevage et l’abattage d’agneaux dans la filière roquefort. Pour autant, l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif pour ses atteintes aux animaux, aux humains ou à l’environnement se matérialise de plus en plus.

Malgré les très nombreuses voix qui s’élèvent à son encontre, cette convention est toujours en vigueur à ce jour et les ONG constatent une pression et une intimidation croissantes : convocations en gendarmerie, auditions, présence accrue des gendarmes dans des réunions de travail.

L214 et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) considèrent que la cellule Demeter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l’environnement. La convention signée entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie et les deux principaux syndicats agricoles est en outre entachée de plusieurs illégalités.
Tout d’abord, aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées – ici à des syndicats agricoles –, ce qui est interdit. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d’égalité devant le service public de même qu’aux libertés fondamentales d’expression et d’association.

Par les échanges renforcés entre gendarmerie et syndicats agricoles, elles incitent à violer le secret de l’enquête et de l’instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. Preuve de sa partialité, cette convention a été signée avec deux syndicats hostiles à toute remise en question du modèle agricole conventionnel, écartant de fait les autres syndicats comme la Confédération paysanne.

C’est pourquoi L214, avec le soutien de la LDH, dépose une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris ce vendredi 31 juillet pour obtenir la suspension des activités de la cellule Demeter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Les deux ONG adressent également un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.

Roland Biache, Secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme : « Pour la LDH, les atteintes à la liberté d’expression et d’association s’aggravent dans ce cadre depuis le début de l’année. Elle avait pointé à ce moment le risque de dérive sécuritaire et liberticide porté par la cellule Demeter et la convention sous-jacente.
Le dispositif se révèle dangereux y compris pour la simple liberté de s’informer dans le but de mieux informer le public, assimilée à des infractions. Les garanties du secret de l’enquête sont fragilisées par le flou qui entoure les informations échangées avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, la participation du procureur aux observatoires départementaux de la cellule posant de plus question quant à sa nécessaire impartialité. La participation des deux syndicats aux missions publiques de renseignement et de police est elle-même tout sauf neutre, puisqu’ils demandent la dissolution de l’association L214.
Tout cela doit amener à réaffirmer les principes du droit dans leur clarté et à faire cesser les intimidations contre L214 dans ses activités associatives, dont l’apport à l’information du public ces dernières années est indéniable. Le choix de l’association de saisir les juridictions de cette situation devenue difficilement tenable s’inscrit dans cette logique, dont il est à espérer qu’elle s’impose rapidement aux pouvoirs publics. »

Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Depuis quelques mois, les actes d’intimidation envers le milieu associatif se multiplient. Si vous osez vous exprimer ou agir pacifiquement contre l’usage massif de pesticides, contre les conséquences effroyables de l’élevage intensif ou contre la légitimité de tuer les animaux sans nécessité, vous vous exposez a minima à une mise sous surveillance carabinée. Mais ça ne s’arrête pas là : aux yeux du ministère de l’Intérieur, vos actes relèvent de l’association de malfaiteurs et vous font encourir 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Où sont passées les libertés d’opinion et d’expression ? Quelle place pour le débat démocratique ?
Depuis quelques semaines, plusieurs salariés de L214 ont été entendus lors d’auditions en gendarmerie pour se justifier des actions d’information de l’association. Ces actes d’intimidation sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, que devient le secret de l’enquête et de l’instruction ? La cellule Demeter n’invite-t-elle pas clairement les gendarmes à partager leurs informations avec deux syndicats agricoles ?
Il est hors de question de se laisser traiter comme des criminels. Nous nous tournons aujourd’hui vers la justice avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme pour faire cesser cette répression institutionnalisée des lanceurs d’alerte. »

Paris, le 31 juillet 2020

Communiqué LDH

L’Assemblée nationale vient d’adopter en procédure accélérée, en première lecture, une proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines », proposée par des députés de LREM, qui s’affranchit des principes fondamentaux internationaux, européens et constitutionnels des droits de l’Homme.

Ce texte, se plaçant dans un sillage pleinement sécuritaire, s’ajoute aux considérables lois d’exception qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, se sont multipliées depuis plusieurs années tant en matière de police administrative que de droit pénal et de procédure pénale.

Si ce texte était adopté définitivement, il instaurerait, à l’égard de personnes ayant purgé leurs peines et n’ayant commis aucune nouvelle infraction, de nombreuses interdictions ou obligations de surveillance privatives ou restrictives de liberté ou de droits qui constituent (en raison de leur nature, de leur nombre, de leur durée et des contraintes imposées) de véritables nouvelles peines après la peine. Même prononcées par un juge, mais dans le cadre d’une juridiction spéciale, c’est une entorse aux grands principes de droit pénal.

Se fondant sur la notion variable, incertaine et purement subjective de dangerosité, le nouveau dispositif non nécessaire, ni adapté ni proportionné, ainsi que le relève la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), instaure des peines sans infraction et risque de conduire à l’arbitraire.

C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à revenir sur cette nouvelle législation inutile, liberticide et tremplin vers une peine à durée indéterminée. 

Paris, le 26 juin 2020

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Communiqué LDH

Sur la requête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par M^e Lionel Crusoé et Marion Ogier, le tribunal administratif vient de suspendre l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains périmètres de la commune.

Il suspend ainsi un arrêté présenté par voie de presse par le maire comme étant l’outil de lutte contre la venue de mineurs isolés étrangers sur le territoire de la commune. 

Si le maire faisait valoir, auprès de la presse, qu’il disposait d’éléments solides, il n’a, devant le tribunal, produit aucune pièce prouvant qu’il existerait des circonstances locales justifiant sur cette commune plus qu’ailleurs l’édiction d’une décision portant une telle atteinte à une liberté qualifiée de fondamentale. Le juge des référés a également relevé que cette mesure était inadaptée.

Cette ordonnance marque un coup d’arrêt à la pratique arbitraire voire discriminatoire et en tout état de cause illégale menée par la commune qui, selon les déclarations faites par le maire sur Twitter, « appréhendait », par le biais de sa police, des mineurs sur la seule base du fait qu’ils ne ressemblaient pas « à nos jeunes de Pont-Sainte-Maxence » et les reconduisait dans les trains ou dans les locaux du commissariat de police, ceci en dehors de tout cadre légal.  

La LDH se réjouit de cette ordonnance et veillera à ce que ces procédés illégaux prennent fin. 

Paris, le 10 mars 2020

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