Ligue des droits de l'Homme

Tribune collective, à l’initiative de la LDH, signée par 50 organisations et 54 personnalités signataires et publiée dans Libération 

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire et une version durcie par le Sénat.

Nous alertons solennellement sur ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous.

Nous nous alarmons de ce projet qui vient encore fragmenter la société française et jette une suspicion généralisée à l’encontre des personnes de confession musulmane, comme sur toutes les associations et les citoyennes et citoyens engagés.

Il est encore temps pour les députés, le gouvernement et le président de la République d’écouter toutes les inquiétudes exprimées, les vives critiques de la Défenseure des droits, du Conseil d’Etat, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Haut conseil à la vie associative, les fortes réserves de la communauté internationale, comme dernièrement celles du rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Il est encore temps de tirer les leçons de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale, qui a sanctionné l’article polémique sur le droit de filmer les forces de l’ordre plutôt que de le recycler sous une forme tout aussi douteuse dans ce projet. 

Il est encore temps de refuser cette voie de tension et de défiance, un retour à une logique concordataire, une remise en cause de l’autonomie des collectivités territoriales, de la liberté associative et de la liberté d’expression.

Il est encore temps, en cette période de grave crise sanitaire et sociale, de renoncer à importer dans les entreprises privées liées par une commande publique des obligations qui relèvent par nature de l’Etat et de l’administration, en obligeant une neutralité politique et religieuse à des millions de salariés en dépit du droit européen qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Il est encore temps de réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un « Contrat d’engagement républicain » décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée.

Ce projet de loi, s’il était adopté, porte les germes de sombres perspectives que nous refusons.

Nous appelons, au contraire, à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale et à des libertés publiques égales pour toutes et tous.

Premiers signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Action non violente – Cop21 (ANV-Cop21), Alternatiba, Anticor, Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ADTF), ATD Quart monde, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), la Cimade, Collectif des associations citoyennes (Cac), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Coordination nationale Pas sans nous, Droit au logement (Dal), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE),  Fédération nationale de la Libre Pensée, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France nature environnement (FNE), Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), Lallab, Médecins du Monde, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), les Petits débrouillards, le Planning familial, la Quadrature du net, Secours catholique – Caritas France, SOS Racisme.

Signatures individuelles, premiers signataires :

Philippe Aigrain, auteur et éditeur ;

Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

Emma Aubin-Boltanski, directrice de recherche au CNRS ;

Yves Aubin de la Messuzière, ancien ambassadeur de France, président d’honneur de la Mission laïque française ;

Bertrand Badie, professeur émérite des universités à Sciences Po Paris ;

Jean Baubérot, historien et sociologue français, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité ;

Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe ;

Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France ;

Laurent Cantet, cinéaste ;

Claude Calame, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;

Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et sciences politiques à l’université Paris Diderot ;

Dominique Clémang, avocate au barreau de Dijon, bâtonnier de l’Ordre 2018-2019 ;

Maxime Combes, économiste ;

Olivier Compagnon, professeur d’histoire contemporaine à l’université Sorbonne nouvelle ;

Marie Cosnay, autrice ;

Marie Cuillerai, professeur de philosophie à l’université de Paris ;

Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, ancienne présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;

Jean-Michel Delarbre, co-fondateur et militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) ;

Laurence De Cock, historienne et membre du Comité central de la LDH ;

Bernard Defrance, philosophe ;

Stéphane Douailler, professeur émérite de philosophie à l’université Paris 8 ;

Jean-Michel Ducomte, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Toulouse ;

Mireille Fanon-Mendes France, ancienne experte de l’Onu, présidente de la fondation Frantz Fanon ;

Didier Fassin, professeur à l’Institute for advanced study de Princeton et titulaire de la chaire annuelle de santé publique du Collège de France ;

Eric Fassin, sociologue à l’université Paris 8 ;

Benoit Garcia, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ;

Cécile Gondard-Lalanne, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de l’union syndicale Solidaires ;

Bernadette Groison, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la FSU ;

Cédric Herrou, responsable d’Emmaüs-Roya ;

François Journet, psychiatre ;

Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, spécialiste des questions scolaires ;

Myriam Laïdouni-Denis, co-fondatrice de  l’Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;

Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH ;

Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ; René Monzat, pour la Commission Islam et laïcité ;

Gérard Mordillat, écrivain et cinéaste ;

Marie-Noëlle Orain, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la Confédération paysanne ;

Edwy Plenel, journaliste ;

Gilles Porte, cinéaste ;

Philippe Portier, ancien directeur du Groupe sociétés, religions, laïcités du Centre national de recherche scientifique (GSRL – CNRS), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études et titulaire de la Chaire « Histoire et sociologie des laïcités » ;

Anne Rochette, artiste et professeure à l’école nationale des Beaux-arts ;

Patrice Rolland, professeur émérite de droit public ;

Joël Roman, philosophe et essayiste ;

Frédéric Sawicki, professeur de sciences politiques ;

Barbara Stiegler, professeure des universités en philosophie politique ;

Hocine Tandjaoui, écrivain ;

Annie Tobaty, ancienne inspectrice générale de l’Education nationale ;

Maryse Tripier, sociologue ;

Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice et éditrice ;

Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;

Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l’université Paris 8 ; Dominique Vidal, journaliste et historien ;

Patrick Viveret, philosophe et magistrat honoraire ;

Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches émérite au CNRS.

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Paris, le 15 juin 2021

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C’est pourquoi il est essentiel, pour notre avenir commun, de s’emparer de ce moment particulier de notre démocratie et de s’en approprier les enjeux, du débat jusqu’au vote, de la place publique aux urnes. C’est d’autant plus nécessaire que le résultat va largement conditionner de nombreuses dimensions de notre vie quotidienne. De fait, les décisions des conseils départementaux et des conseils régionaux impactent nos transports, l’éducation, la formation professionnelle, l’action sociale, l’enfance, le sort des personnes âgées, de celles en situation de handicap ainsi que les politiques de logement, du cadre de vie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Au-delà de ces aspects concrets, c’est aussi une nouvelle cartographie politique qui va se jouer, contrebalançant ou pas la crise de représentation, les discriminations multiples qui l’alimentent, les périls graves qui pèsent sur les libertés, les droits et la capacité de notre pays a mettre en échec les conceptions de haine et d’exclusion portées par les extrêmes droites et leurs admirateurs.

Notre bulletin de vote ne déterminera certainement pas à lui seul l’issue de ces combats où se jouent – au-delà de politiques solidaires – la liberté, l’égalité et la fraternité. Mais il porte une part de cet avenir.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous engage à en faire usage les 20 et 27 juin prochains. 

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, et adressée à Didier Reynders, commissaire européen, et Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Cher Commissaire Didier Reynders,
Cher Michael O’Flaherty,
Cc: Commissioner Ylva Johansson, Vice President Vera Jourvoá

Nous, organisations de la société civile qui défendons les droits et les valeurs, la défense des libertés civiles et de l’Etat de droit, et qui luttons contre toute forme de discrimination, écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant le projet de loi français sur le “séparatisme” (“projet de loi confortant le respect des principes de la République”) actuellement en discussion au Parlement.

De nombreux acteurs civiques en France dont les associations, la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme française et des organismes européens, ont exprimé des
préoccupations majeures concernant le projet de loi et ses potentielles implications pour les droits et les libertés civiles. Parmi les dispositions qui suscitent des inquiétudes figure le “contrat” d’engagement républicain, que le gouvernement introduira par décret et qui donnera aux autorités administratives le droit de retirer les financements publics et des possibilités étendues de dissolution avec un rôle limité pour le pouvoir judiciaire. En outre, seraient introduits des contrôles sur tous financements provenant de l’étranger qui jettent une présomption négative sur toutes les organisations civiques en bénéficiant.

Le projet de loi peut être considéré par les institutions de l’UE comme une mise en œuvre de la
législation de l’UE sur la lutte contre le terrorisme, le racisme et la xénophobie. Les dispositions qu’il contient pourraient conduire à des restrictions disproportionnées de la liberté d’association (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – CFR), de la liberté d’expression (article 11 de la CFR) et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10 de la CFR), ainsi qu’à la violation du droit à la non-discrimination (article 21 de la CFR). Il y a aussi lieu de craindre que le projet de loi tel qu’actuellement rédigé n’affecte des groupes en fonction d’origines ethniques, les populations musulmanes ou les personnes considérées comme telles, ainsi que les associations qui défendent leurs droits.

La société civile organisée est un pilier essentiel de la démocratie en France et une observatrice essentielle pour surveiller le respect de l’État de droit. Nous sommes alarmés par le fait que cette loi n’accroisse considérablement le contrôle des autorités et institutions publiques sur le droit d’association, s’écartant du cadre libéral plus que centenaire qui a fait du secteur de la société civile en France l’un des plus forts et des plus dynamiques en Europe et dans le monde.

Notre préoccupation s’étend au fait que le gouvernement français limite le débat parlementaire en faisant adopter la loi par une procédure législative accélérée et sans consultation de la société civile en amont du processus législatif.

Adoptée sous sa forme actuelle, la loi créerait un dangereux précédent pour le reste de l’Europe. On a vu de tels précédents créés, comme par exemple, avec une législation stigmatisant et restreignant l’accès des associations hongroises aux financements étrangers qui a ensuite été proposée en Pologne et en Bulgarie.

La Commission européenne reconnaît le rôle important de la société civile dans l’”écosystème” de l’accès aux droits pour toutes et tous dans l’UE. On l’a vu avec le premier rapport de la Commission sur l’état de droit et avec la procédure d’infraction contre la loi hongroise sur la transparence des organisations soutenues par l’étranger. Une autre évolution très positive est illustrée par l’augmentation du financement du programme “Citoyens, égalité, droits et valeurs” (CERV) pour la période 2021-2027.

Nous demandons instamment à la Commission de faire preuve d’une volonté similaire de soutenir les acteurs civiques en France en exprimant ses préoccupations concernant le projet de loi. En particulier, nous demandons à la Commission européenne de :
– d’interroger publiquement et sans délai la disposition restreignant le droit d’association et les libertés civiles incluse dans le projet de loi ;
– d’avoir une discussion avec les autorités françaises sur la situation présente concernant l’espace civique et sur le respect de l’état de droit dans le pays, ainsi que d’y associer les acteurs civiques français sous des formes appropriées.

Nous comptons sur la Commission européenne et l’Agence européenne des droits fondamentaux pour agir rapidement en soulevant les préoccupations concernant les restrictions aux droits et aux libertés civiles dans le cadre du projet de loi.

Signataires :
Réseaux européens / globaux
● CIVICUS – Global
● Civil Society Europe – Europe
● Equinox – Europe
● European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) – Europe
● European Civic Forum (ECF) – Europe
● European Network Against Racism (ENAR) – Europe
● Reclaim EU – Europe
Associations françaises
● Le Mouvement Associatif – France
● Ligue des droits de L’Homme (LDH) – France
● Action Droits des Musulmans (ADM) – France
● Alliance Citoyenne – France

Bruxelles, 1er juin 2021

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte doit être transposée avant la fin de l’année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d’empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l’environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti-corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l’initiative de la Maison des lanceurs d’alerte, elles lancent un appel à la société civile.

“Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser.“

C’est avec ce mot d’ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des lanceurs d’alerte, Greenpeace, les Amis de la terre, le Syndicat de la magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des droits de l’Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l’Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l’adoption d’une loi qui protège les lanceurs d’alerte et garantit le traitement de leurs signalements.

• Une loi encore trop inopérante

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d’alerte. “Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes” soulignent ces organisations. “Elle n’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d’alerte.”

Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l’occasion “inédite” que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d’alerte en France.

• Des propositions restées sans réponse

Depuis 2019, la Maison des lanceurs d’alerte s’est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d’autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d’un fonds de soutien pour accorder des aides d’urgence aux lanceurs d’alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d’un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s’assure qu’elle soit suivie d’effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les “étouffeurs d’alerte” ou du rôle d’appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH ont publié des avis rappelant au gouvernement l’urgence et l’importance du problème.

Des appels qui sont, pour le moment, restés lettre morte.

• Un appel adressé à la société civile

C’est pourquoi ces organisations se tournent aujourd’hui vers les citoyens : “Nous invitons toutes les personnes qui reconnaissent l’enjeu démocratique qu’est la défense des lanceurs d’alerte et de leurs alertes à signer notre appel pour soutenir nos propositions.“

“Trop de personnes aujourd’hui sont témoins d’abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d’alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue.” 

Lien pour signer l’appel : https://loi.mlalerte.org/je-signe

Liste des organisations mobilisées :

Maison des lanceurs d’alerte, Amis de la terre France, Anticor, APESAC, Attac, Bloom, CFDT Cadres, CFDT Journalistes, Foodwatch, France nature environnement, FSU, Greenpeace France, Informer n’est pas un délit, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ma zone contrôlée, Nothing2Hide, Réseau Sortir du nucléaire, Ritimo, Sciences citoyennes, Sherpa, Solidaires Finances publiques, Syndicat de la magistrature, Syndicat national des journalistes, Syndicat national des journalistes – CGT, The Signals Network, Transparency International France, Ugict CGT, Union syndicale Solidaires

Paris, le 2 juin 2021

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Communiqué LDH

L’Agence des médecines complémentaires et alternatives (A-MCA), née en septembre 2020, est une association qui affiche la volonté de « favoriser la réflexion, l’expérimentation, l’action et la formation en faveur de l’intégration cohérente, structurée et sécurisée des médecines complémentaires et alternatives ».

Cette problématique des médecines alternatives et des mouvements sectaires associés a déjà été largement balisée par la représentation nationale, notamment dans un rapport d’enquête très fouillé, réalisé par le Sénat, en 2013, « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger »[1].

Mais l’A-MCA entend renouveler la donne, rapprocher les positions de la médecine scientifique, de l’Etat, des structures de vigilance des phénomènes sectaires, de celles de pseudo-médecines alternatives. Problème : au-delà de cet œcuménisme affiché, le projet est d’avancer vers la légitimation de pratiques jugées problématiques par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Cet objectif a déjà été mis en scène lors de plusieurs « journées d’études » qui ont malheureusement bénéficié de la présence et de l’appui de ministres ou anciens ministres, ainsi que d’une quinzaine de députés et élus régionaux.

Il est aujourd’hui question de franchir une nouvelle étape dans ce parcours de légitimation avec l’organisation d’un colloque le 22 février 2021.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime sa plus vive inquiétude en la circonstance de voir une fois encore la Miviludes affaiblie par la perspective d’une soustraction d’une part majeure de ses activités, précisément celles qui concernent les dérives sanitaires, au profit du ministère de la Santé, aujourd’hui largement influencé par des entrepreneurs de ces médecines alternatives.

Aussi, la LDH alerte les élues et élus de la Nation face à une évolution dangereuse pour la santé de nos concitoyennes et concitoyens ; elle demande au président de la République et au ministre des Solidarités et de la Santé de ne pas cautionner des opérations visant à officialiser des pratiques non reconnues par les instances de santé.

La LDH demande également que les fonctions et moyens de la Miviludes, observatoire unique au monde et envié par de nombreuses démocraties, soient considérablement renforcés pour qu’elle devienne enfin une autorité administrative indépendante.

[1] Rapport sénatorial : http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-480-1-notice.html

Paris, le 22 février 2021

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Communiqué LDH

Le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette décision n’a de surprenante que le délai apporté à la prendre, tant elle était prévisible.

Si la longueur du décret de dissolution peut faire illusion, sa lecture atteste que les griefs des pouvoirs publics sont avant tout d’ordre politique quand ils ne se bornent pas à faire état de déclarations de tiers.

En assumant de dissoudre une association parce qu’elle a qualifié d’islamophobes « des mesures prises dans le but de prévenir des actions terroristes et de prévenir ou de combattre des actes punis par la loi », le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion. En y ajoutant que les opinions du CCIF constituent des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » et « qu’il défend et promeut une notion d’islamophobie particulièrement large », le gouvernement nous montre que plus personne n’est à l’abri de telles ou telles poursuites.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est profondément inquiète de cette atteinte à l’Etat de droit. Elle ne peut conduire qu’à accroître les tensions et à conforter l’idée que ce sont bien toutes les personnes musulmanes qui sont ici mises en cause.

Paris, le 3 décembre 2020

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Communiqué LDH

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. 

Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Paris, le 5 novembre 2020

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Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à Emmanuel Macron, président de la République

Bruxelles, le 28 octobre 2020

Cher Monsieur le Président,

Nous vous écrivons en tant que groupe informel d’organisations et d’individus qui sont des universitaires, des leaders religieux et des défenseurs des droits de l’Homme. Nous sommes de confessions diverses ou agissons à titre séculier, et représentons un degré élevé de diversité. Bien que nous soyons très peu en accord théologiquement ou politiquement, nous sommes tous d’accord sur l’importance de la liberté de religion pour toutes les religions et ceux qui n’en ont pas.

Nous vous écrivons suite aux annonces que vous et les membres de votre gouvernement avez faites concernant le projet de loi sur le « séparatisme » que vous prévoyez d’approuver lors de la réunion du Conseil des ministres du 9 décembre. Bien qu’à notre connaissance aucun projet de loi n’ait encore été distribué, nous avons des préoccupations qui ont été mises en évidence par les annonces qui ont été faites.

Nous reconnaissons l’approche prudente que vous avez adoptée lors de votre discours officiel. Nous avons noté votre insistance sur le fait que vous cibliez l’islam radical, et non les musulmans, ainsi que le fait que vous aviez l’intention de respecter la liberté de religion ou de conviction. Nous convenons que le terrorisme est un problème réel auquel il faut s’attaquer et qu’une réponse ferme doit être apportée face aux dangers qui sont posés à la République française, et nous partageons profondément les traumatismes résultant des récents événements terroristes tragiques qui ont frappé la France.

Néanmoins, nous craignons que certaines des propositions faites ne conduisent au contraire de ce que vous envisagez. En outre, les déclarations faites par les membres de votre gouvernement après votre discours, renforcent la conviction que les mesures proposées violeront les engagements internationaux de la France en matière de liberté de religion ou de conviction.

Par exemple, vous avez annoncé que vous envisagiez d’interdire l’enseignement à domicile afin de protéger les enfants des écoles illégales « souvent administrées par des extrémistes religieux ». Bien que nous comprenions que ces écoles constituent une menace, une interdiction générale de l’enseignement à domicile affectera la majorité des parents qui, pour de nombreuses raisons différentes, utilisent cette liberté avec des résultats satisfaisants, quelle que soit leur religion, ou leur absence de religion. Il existe certainement suffisamment de dispositions en droit français pour organiser les contrôles et s’assurer que les enfants sont effectivement éduqués selon les programmes éducatifs établis.

Le « concept général » de la loi a été dévoilé par votre ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, sur Twitter. Il a expliqué que les lieux de culte seront placés sous une surveillance croissante et « préservés […] de la diffusion d’idées et de déclarations hostiles aux lois de la République ». Mais comment cela s’appliquera-t-il à un prêtre ou un pasteur critiquant l’avortement ou le mariage homosexuel, qui font partie des lois de la République française ? Quelles mesures seront prises contre ceux qui pourraient dénoncer certaines « lois de la République » qui pénalisent les pauvres et les immigrés ? Ou même s’ils critiquent une loi contre le blasphème, telle qu’elle existait encore récemment pour l’Alsace-Moselle en France ? Est-ce que quelqu’un qui critique maintenant la loi est un ennemi de l’Etat ?

Une autre disposition annoncée qui pose problème est votre déclaration et celle du ministre de l’Intérieur, où il est dit que la loi permettra aux associations religieuses et autres d’être dissoutes directement par le Conseil des ministres en cas d ‘« atteinte à la dignité personnelle » et « l’utilisation de pressions psychologiques ou physiques ». Ces concepts sont suffisamment vagues pour permettre le ciblage arbitraire de groupes qui agissent en toute légalité et sans aucune intention violente, mais qui sont « mal vues » par l’organe administratif. En outre, il n’y a aucune garantie de processus judiciaire ou de contrôle.

La ministre de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a également déclaré dans une interview que « nous allons utiliser les mêmes méthodes d’action contre les groupements sectaires que contre l’islamisme radical ». Cela montre qu’il existe déjà une volonté claire de s’écarter de la lutte contre le terrorisme et d’entrer dans le domaine de l’interdiction des associations religieuses au motif qu’elles ne plaisent pas à quelqu’un, simplement parce qu’elles sont qualifiées de « sectes ».

La législation visant le terrorisme n’est pas surprenante. C’est un défi auquel de nombreux pays sont confrontés. Cependant, les Etats qui ont choisi de rédiger des lois avec des concepts aussi vagues que ceux cités ci-dessus sont des Etats qui ont des tendances totalitaires (ou sont en fait totalitaires). La
Russie, par exemple, a adopté une loi anti-extrémisme qui est désormais utilisée pour poursuivre et emprisonner les dissidents politiques ainsi que les membres de mouvements religieux pacifiques tels que les Témoins de Jéhovah ou les adeptes de Said Nursi sur la base de leur définition de « l’extrémisme ».

Lorsque la Commission de Venise a rendu son avis sur la loi de la Fédération de Russie sur la lutte contre les activités extrémistes, adopté à sa 91e session plénière, elle a déclaré :

27. La large interprétation de la notion d’« extrémisme » par les autorités chargées de veiller à l’application de la loi, l’application de plus en plus fréquente de la loi ces dernières années, les pressions que subissent de ce fait différents cercles de la société civile et les violations présumées des droits de l’Homme qui ont été signalées dans ce cadre ont suscité des préoccupations et des critiques en Russie comme au sein de la communauté internationale. (…)

28. La seule définition de l’« extrémisme » énoncée dans un traité international liant la Fédération de Russie se trouve dans la Convention de Shanghai. L’article 1.1.1.3 de ce texte définit l’« extrémisme »
comme « tout acte qui vise à prendre le pouvoir ou à le maintenir par le recours à la force, ou à modifier le régime constitutionnel d’un Etat par des moyens violents, ainsi que […] tout acte qui vise à porter atteinte de manière violente à la sécurité publique, y compris l’organisation, aux fins susmentionnées, de groupes armés illégaux ou la participation à ces groupes, et qui font l’objet de poursuites judiciaires conformément à la législation nationale des Parties ». Cette dernière disposition permet aux Etats signataires de poursuivre de tels actes « extrémistes » en vertu de leurs lois nationales.

Elle a précisé que les seules définitions de « terrorisme » et de « séparatisme » qui pourraient être utilisées pour prendre des mesures contre des individus ou des organisations exigent que la violence en soit un élément essentiel (incitation ou encouragement à la violence ou violence réelle).

La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà appliqué cette approche à la Russie, concernant une affaire impliquant la poursuite de partisans de Said Nursi accusés d’activités extrémistes, dans IBRAGIM IBRAGIMOV ET AUTRES c. RUSSIE, qui est devenu un arrêt définitif le 2 avril 2019.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de conviction, dans la version non éditée de son dernier rapport sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (12 octobre 2020), a déclaré:

17. Un nombre préoccupant de communications mettent en évidence le recours à des infractions terroristes vagues qui sont appliquées de manière disproportionnée aux minorités religieuses ou de conviction. Les mesures de harcèlement généralement liées à la lutte contre le terrorisme et à la
protection de la sécurité nationale montrent que, dans presque toutes les régions du monde, les minorités religieuses semblent courir un risque particulier d’être désignées comme des « groupes terroristes » et de voir des membres arrêtés pour « extrémisme » ou « activités illégales ». Un certain nombre de communications traitaient de l’utilisation des impératifs de sécurité nationale comme objectif déclaré par certains gouvernements pour criminaliser l’appartenance et / ou les activités de certains groupes religieux ou de croyance. Une telle approche revient à cibler, et finalement à criminaliser, l’expression pacifique de l’identité d’une personne.

19. De nombreuses autorités étatiques ont arrêté, détenu (parfois au secret) et condamné des membres de minorités religieuses et de conviction pour des chefs d’accusation non définis tels que l’intention de « perturber les structures politiques, économiques ou sociales », de « perturber la souveraineté de l’État » ou de « renverser le gouvernement ». Ces dispositions vagues ne satisfont pas au principe de légalité consacré à l’article 15 du PIDCP et laissent aux États une marge de manœuvre inquiétante pour limiter arbitrairement l’exercice de la liberté de religion ou de conviction de certains groupes.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a récemment publié un nouveau document intitulé « Freedom of Religion or Belief and Security: Policy Guidance ».

Il déclare dans son introduction:

Alors que les États participants de l’OSCE ont adopté différentes stratégies pour s’assurer que leurs propres mesures de sécurité sont pleinement conformes à leurs obligations et engagements internationaux relatifs à la liberté de religion ou de conviction, certaines lois, politiques et pratiques de sécurité ont placé la liberté de religion ou de conviction et d’autres droits humains universels sous une pression importante. Ces mesures, en particulier celles qui sont très larges ou appliquées de manière
arbitraire, sont souvent adoptées au nom de la sécurité « nationale », « d’Etat » ou « publique », ou dans l’intérêt de la préservation ou du maintien de la « coexistence pacifique », de la « stabilité sociale »
ou « harmonie sociale ». L’expérience montre que ces limitations peuvent aggraver plutôt qu’améliorer la sécurité.

Il existe de nombreux autres documents internationaux sur les droits de l’Homme qui traitent de cette question délicate, mais pour des raisons de brièveté, nous ne sommes pas en mesure de procéder à un examen complet de ceux-ci dans cette lettre.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et discuter plus en détail de cette question.

Dans tous les cas, nous vous recommandons respectueusement mais fortement de soumettre à la fois à la Commission de Venise et au BIDDH le projet de loi lorsqu’il est prêt, afin d’obtenir une expertise juridique internationale sur la manière dont cette loi répond aux principes établis des droits de l’Homme.

Nous pensons qu’il existe un risque réel que, contrairement à votre intention, les mesures proposées qui ont été annoncées conduisent au ciblage des musulmans en général ainsi que d’autres confessions minoritaires, et que cela puisse conduire à une série de violations des droits de l’Homme.

Respectueusement vôtre,

Organisations signataires

Advocates International, Advocates France, All Faiths Network, CAP Freedom of Conscience, CESNUR – Center for Studies on New Religions, EIFRF – European Interreligious Forum for Religious Freedom, FOREF – Forum for Religious Freedom Europe, HRWF – Human Rights Without Frontiers, International Christian Concern, Law and Liberty International
LDH – Ligue des droits de l’Homme, LIREC – Center for Studies on Freedom of Religion, Belief and Conscience, ORLIR – International Observatory of Religious Liberty of Refugees, United Sikhs, UPF The Netherlands

Individus signataires
Régis Dericquebourg, Président de l’Observatoire Européen des Religions et de la Laïcité ; Michael P. Donnelly, J.D., LL.M., Senior Counsel de Global Outreach ; The Most Reverend Joseph K. Grieboski, Senior Fellow de The Dietrich Bonhoeffer Institute ; Rimon Kasher, Prof. Emeritus of Biblical Studies de Bar-Ilan University, Ramat-Gan, Israel ; Nancy Lefèvre, Chairwoman à Advocates France ; Brent McBurney, President & CEO à Advocate International ; Kareem P.A. McDonald, Program Associate de Religious Freedom Institute ; Greg Mitchell, Chair, International Religious Freedom Roundtable ; Scott Morgan, President de Red Eagle Enterprise ; Matias Perttula, Director of Advocacy de International Christian Concern ; Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Frans de Wolff, Secretary de Dutch Network for Interfaith Dialogue.

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est horrifiée de l’attentat barbare qui a frappé mortellement dans une église, à Nice.

Cet acte ignoble d’un terroriste islamiste vise à atteindre nos principes de laïcité qui reconnaît et défend la liberté de culte.

Face à un terrorisme qui cherche à diviser la communauté nationale, notre force sera l’unité de toutes et tous, quelles que soient nos convictions et croyances, autour de la défense de nos libertés et de notre Etat de droit.

La LDH s’incline devant les victimes et présente ses plus sincères condoléances à leurs familles et à leurs proches.

Paris, le 29 octobre 2020

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