Ligue des droits de l'Homme

Paris le 6 avril 2017,

Le processus de désarmement de l’ETA est une étape indispensable pour l’avenir du Pays Basque, en Espagne et en France. Alors qu’aucune contrepartie n’est demandée, les autorités françaises n’ont pour le moment pas donné suite aux demandes réitérées des Artisans de Paix – ainsi dénommés par la population à l’occasion des évènements de Louhossoa – et des élus locaux de s’impliquer dans ce processus de désarmement.

Refusant que la situation actuelle se prolonge 5 ans de plus et qu’elle empêche ainsi le processus de paix de progresser dans son ensemble ; les Artisans de la Paix ont décidé de faire du samedi 8 avril 2017 la journée du désarmement effectif.

Elu-e-s de toutes appartenances politiques, syndicalistes de toutes sensibilités, représentant-e-s de la société civile et d’associations importantes ont annoncé que des milliers de personnes réunies à Bayonne ce jour-là vont permettre dans les faits le désarmement total d’ETA.

Nous saluons cette initiative et demandons aux autorités françaises de ne pas faire obstacle au bon déroulement de cette journée, au soir de laquelle ETA sera une organisation complètement désarmée.

Premiers signataires

–          Organisations :

AFD International ;  L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (L’Acort) ; Assemblée européenne des citoyens (AEC) ; Association française des juristes démocrates ; Association des Marocains en Farnce (AMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Alternatiba ; ANV-COP21 ; Attac France ; Cedetim, Ipam (Initiative Pour un Autre Monde) ; Le Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Le Cercle Condorcet de Paris ; CNT ; Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Commission action non-violente de l’Arche ; La Confédération paysanne nationale ; Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; Droit au Logement ; Emmaüs France ; Ensemble ! ; Europe écologie les Verts (EELV) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fondation Copernic ; Fondation Danielle Mitterrand France Libertés ; Fondation Frantz Fanon ; Forum Tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) ; FSU ; Jinov International ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement pour une alternative Non-violente (MAN) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Observatoire international des prisons section française (OIP) ; Parti de Gauche ; Régions et peuples solidaires ; Réseau féministe « Ruptures » ; Sindicato Autotorganizzato Lavatori COBAS (SIAL COBAS – Italie) ; Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC – Corse) ; Sindikad Labourerien Breizh (SLB – Bretagne) ; Sortir du colonialisme ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Syndicat des travailleurs du rail (Sytrail/UNTM) ; Union des démocrates et indépendants (UDI) ; Union syndicale de la psychiatrie (USP) ; Union syndicale Solidaires ; Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE – Kanaky).

–          Personnalités :

Clémentine Autain, porte-parole d’Ensemble ! ; Geneviève Azam, membre d’Attac ; Claude Barbier, conseiller municipal, Viry, Savoie ; Francine Bavay ; Julien Bayou, porte-parole national EELV ; Eric Beynel, co-délégué général d’Union syndicale Solidaires ; Martine Billard, secrétaire nationale à l’écologie du PG ; Frédéric Bodin, secrétaire national d’Union syndicale Solidaires ; Delphine Boesel, présidente de l’Observatoire international des prisons section française (OIP) ; Pascal Boissel, vice-président de l’Union syndicale de la psychiatrie ; Jean-Marie Bonnemayre, président du Cnafal ; José Bové, député européen écologiste de la région Sud-Ouest ; Marie-Annick Butez, trésorière du Mrap ; Antoine Comte, avocat à la cour ; Eric Coquerel, conseiller régional Ile-de-France PG ; Karima Delli, députée européenne écologiste ; Bernard Dreano, président du Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la LDH ; Jean-Michel Ducomte, universitaire ; Françoise Dumont, présidente de la LDH ; Pascal Durand, député européen écologiste ; Mireille Fanon Mendès France, présidente de la Fondation Frantz Fanon ; Natalie Francq, conseillère régionale PS ; Susan George, présidente d’honneur d’Attac ; Cécile Gondard Lalanne, co-délégué général d’Union syndicale Solidaires ; Augustin Grosdoy, co-présidente du Mrap ; Mikel Hiribarren, paysan Itxassou, membre du syndicat paysan basque ELB et secretaire national de la Confédération paysanne ; Yannick Jadot, député européen écologiste ; Eva Joly, députée européenne écologiste ; Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic ; Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France ; Thomas Lacoste, cinéaste La Bande Passante ; Jean-Christophe Lagarde, président de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) ; Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH ; Nicole Lefeuvre, Commission action non-violente de l’Arche ; Gilles Lemaire, écologiste altermondialiste ; Renée Le Mignot, co-présidente du Mrap ; Jan Malewski, rédacteur de la revue Inprecor ; Gilles Manceron, historien et membre du Comité central de la LDH ; Myriam Martin, porte-parole d’Ensemble ! ; Gustave Massiah, membre du Conseil international du Forum social mondial ; Corinne Morel Darleux, conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes ; André Paccou, membre du Comité central de la LDH section LDH de Corse ;  Hervé Paris, président Altercarto ; Jean-François Pellissier, porte-parole d’Ensemble ! ; Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France ; Emmanuel Poilane, président du Crid et directeur de la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés ; Michèle Rivasi, députée européenne écologiste ; Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de Corse ; Danielle Simonnet, conseillère de Paris PG ; Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH ; Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France ; Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH ; Patrick Viveret, philosophe, co-fondateur des « Dialogues en humanité ».

Télécharger la liste des premiers signataires.

Appel à la journée du désarmement du 8 avril

Paris, le 3 avril 2017,

L’élection présidentielle à venir va constituer un tournant politique majeur. Le résultat pèsera lourdement sur notre vie à toutes et tous. Or, nous sommes des millions que ce rendez-vous plonge dans le doute, l’inquiétude, voire la colère.

Nos doutes portent sur l’utilité même du vote et sur notre capacité collective à porter plus haut la démocratie et la République. Ils portent sur la capacité et la volonté de candidats, dont le rôle est de défendre le bien commun, de porter nos valeurs de justice, de solidarité, de respect des libertés, d’honnêteté. Ils sont alimentés par les trahisons subies, la prolifération des divisions, des querelles, des concurrences d’ego et par une campagne électorale qui fait aussi peu de cas des grands enjeux d’avenir que des urgences d’aujourd’hui.

Ces enjeux et ces urgences, nous les connaissons : ils s’appellent chômage et racisme, discrimination et crise du logement, privilèges contre l’égalité des droits, services publics et territoires abandonnés, violences sociales et violences policières, Europe en crise, défi écologique à relever, militarisation du monde.

Nos inquiétudes ne font que croître, au fur et à mesure que nous assistons à la radicalisation sans limite de la droite anciennement républicaine et que nous voyons grandir l’hypothèse d’une possible victoire électorale des forces d’extrême droite qui nous confisquerait le droit de choisir notre avenir.

La Ligue des droits de l’Homme n’a pas vocation à dicter son vote à qui que ce soit. C’est aux citoyennes et aux citoyens qu’il revient de faire des choix. Elle entend, en revanche, affirmer que l’engagement est nécessaire par le vote, et au-delà s’adresser solennellement à chacune et chacun.

Certains estiment qu’aucun candidat ne porte les réponses nécessaires, d’autres avanceront que ce ne sont ni les candidats ni les élections qui assureront un changement réel et profitable à l’intérêt général. D’autres encore se font à l’idée de ne pas voter, faute d’un choix suffisamment clair à leurs yeux.

Tout cela peut se discuter. Mais à tous, nous disons : votez. Votez avec vos doutes, avec vos insatisfactions, vos inquiétudes, vos convictions. Mais votez avec la démocratie au cœur, avec la liberté en tête et la fraternité au corps.

Nous pouvons d’autant moins être spectateurs que nous sommes, toutes et tous, acteurs de la société civile, porteurs de propositions et de pratiques associatives qui témoignent de la vitalité de nos pratiques en matière de solidarité.

Il n’est certes pas certain qu’un monde meilleur émerge des urnes. Mais il peut être pire, largement pire. Dans ce monde-là, nos cœurs seront sommés de ralentir, nos idées seront promises au bâillon et nos droits au pilon. Ce monde-là serait plus dur pour les faibles et plus violent pour tous.

Rien ne serait pire que de le voir advenir à cause d’une absence de mobilisation citoyenne.

Chacune, chacun tient entre ses mains un fragment de notre combat, un morceau d’avenir.

Téléchargez le tract !

StartFragmentCommuniqué de Presse du comité de soutien d’Antoine DeltourEndFragment

Luxembourg, le 15 mars 2017

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, Raphaël Halet à une amende de 1 000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable.

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information.

Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.

Le jugement mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.

Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

Télécharger le communiqué

150 organisations de la société civile internationale provenant de 56 pays soutiennent Florent Compain, président des Amis de la Terre, qui sera jugé le 11 avril à Bar-Le-Duc pour une réquisition de chaises. Tou-te-s à Paris le 11 avril devant le siège de BNP Paribas, 16 boulevard des Italiens !

Nous accusons !

Florent Compain, président des Amis de la Terre France, est poursuivi en justice par la BNP Paribas pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la banque en novembre 2015.

Cette action non-violente a eu lieu quelques semaines avant la 21e Conférence des Nations Unies sur le climat (COP21). Elle visait à la fois à dénoncer le rôle de la BNP Paribas dans le système de l’évasion fiscale, et à alerter sur le manque de financement pour le climat et la transition écologique et sociale, alors que 20 000 à 32 000 milliards de dollars sont abrités dans les paradis fiscaux !

Après avoir poursuivi un premier Faucheur de chaises en janvier, la BNP Paribas, l’une des plus grandes banques du monde et sponsor de la COP21, poursuit à présent Florent Compain : son procès aura lieu le 11 avril 2017 à Bar-le-Duc en France. Encore une fois, ce sont les citoyens qui agissent qui sont poursuivis, alors que c’est la BNP Paribas qui devrait être sur le banc des accusés !

Nous accusons la BNP Paribas de participer à l’organisation de l’évasion fiscale, par exemple par la création de sociétés offshore, comme l’ont révélée les Panama Papers. Avec 2,4 milliards d’euros en 2014, la BNP est la banque française qui réalise le plus gros volume de bénéfices dans les paradis fiscaux.

Nous accusons la BNP Paribas d’aggraver la crise climatique, en continuant à financer les énergies fossiles ainsi que le nucléaire et autres fausses solutions incompatibles avec la transition sociale et écologique. Si la BNP Paribas a mis fin à ses soutiens directs à de nouveaux projets charbon, elle continue pourtant à financer les entreprises qui développent, extraient et brûlent le charbon, nocif pour le climat et la santé ! La BNP cherche aussi à financer d’autres projets d’énergies fossiles, comme le terminal d’exportation de gaz de schiste Texas LNG, aux Etats-Unis, alors que les gaz de schiste sont interdits en France !

Nous accusons la BNP Paribas de bafouer les droits des populations à un environnement sain et à décider par elles-mêmes de leurs conditions de vie, en finançant des entreprises connues pour les exactions menées à l’encontre de ceux qui contestent leurs activités (Glencore, BHP Billiton, Anglo American…) ou des projets comme le « Dakota Access Pipeline » aux Etats-Unis auquel résistent des Sioux de la réserve de Standing Rock.

Parce que les 5 à 10 prochaines années sont cruciales pour stabiliser le climat, l’argent qui est aujourd’hui dissimulé dans les paradis fiscaux et qui sert à financer les entreprises les plus polluantes doit être réorienté, de façon urgente, vers une transition écologique et sociale qui nous permette de relever le défi climatique.

Ce ne sont pas les Faucheurs de chaises, les lanceurs d’alerte ou les militants écologistes qu’il faut poursuivre, mais les puissantes multinationales qui organisent le système de l’évasion fiscale, la destruction de l’environnement et des conditions de vie des populations partout dans le monde. C’est la BNP Paribas qu’il faut mettre sur le banc des accusés !

LES SIGNATAIRES :

350 Vietnam (Vietnam), 350.org Australia (Australie), 350.org France (France), 350.org Germany (Allemagne), ACFM Niger (Niger), Action Non-Violente COP21 (France) , ActionAid International (International), ActionAid France-Peuples Solidaires (France), Agir pour l’Environnement (France), Alofa Tuvalu (France ), Alternatiba (France), Amigos da Terra Brasil (Brésil), Amigos de la Tierra (Espagne), Amigos de la Tierra Argentina (Argentine), Amigos de la Tierra Madrid (Espagne), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD) (Asie-Pacifique), Association CRI-AC + Collectif Isérois contre les huiles et gaz de Schiste et houille (France), Association Nigérienne des Scouts de l’Environnement (Niger), ATTAC France (France), ATTAC Japan (Japon), Bangladesh Environmental Lawyers Association (Bangladesh), BankTrack (Pays-Bas), Bankwijzer -Scan des Banques (Belgique), BBL (Belgique), Bharat Jan Vigyan Jatha (Inde), Biofuelwatch (Royaume-Uni/Etats-Unis), Bizi ! (Pays Basque), Bluff Ridge Conservancy (Afrique du Sud), Both ENDS (Pays-Bas) , BUND – Friends of the Earth Germany (Allemagne), BUNDjugend/Jeunes Amis de la Terre Allemagne (Allemagne), Campaign for Climate Justice (Népal), CEE Bankwatch Network (International), Censat Agua Viva (Colombie), Centar za životnu sredinu/Amis de la Terre Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine) , Center for Environment (Bosnie-Herzégovine), CHANGE (Vietnam) , Climate Action Network Europe (CAN Europe) Europe, Climaxi (Belgique), Coalition Against Nuclear Energy (Afrique du Sud), COECOCEIBA (Costa Rica), Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON ! (France), Colletif viganais contre les gaz et huiles de schiste (France), Confédération paysanne (France), Coordination gegen BAYER-Gefahren (Allemagne), Corporate Europe Observatory (Europe), Counter Balance (République Tchèque), CRID (France), Daraja Press (International), Earth in Brackets (International), Earthlife Africa Jhb (Afrique du Sud ), EarthLore (Afrique du Sud), Ecodefense (Russie), Ecologie sans frontières (France), Ecologistas en Acción (Espagne), ECOMUNIDADES (Mexique), Syndicat ELA (Pays Basque) , Engajamundo (Brésil) , Environmental Rights Action (Nigeria), ethecon Stiftung Ethik & Ökonomie (Allemagne), European Environmental Bureau (Europe), FairFin (Belgique), Finance & Trade Watch (Autriche), Focus Association for Sustainable Development (Slovénie), Fondation Danielle Mitterrand France Libertés (France), Food & Water Europe (Belgique/UE), Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V. (Allemagne), Foundation for Environment and Agriculture (Bulgarie), FRANCE AMERIQUE LATINE (France), France Nature Environnement (France), Friends of the Earth Australia (Australie), Friends of the Earth Canada (Canada), Friends of the Earth England Wales and Northern Ireland (Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord) Friends of the Earth Finland(Finlande), Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), Friends of the Earth International (Pays-Bas), Friends of the Earth Japan (Japon), Friends of the Earth Malta (Malte), Friends of the Earth Scotland (Ecosse), Friends of the Earth Uruguay (Uruguay), Friends of the Earth USA (Etats-Unis), Friends of the Earth Malaysia (Malaysie), Friends of the Earth-Ghana (Ghana), Friends of the Siberian Forests (Russie), Fundación Solón (Bolivie),Geg enStroemung – CounterCurrent (Allemagne), GLOBAL 2000 (Autriche), Global Alliance for Incinerator Alternatives (Etats-Unis), Global Environmental Trust (Afrique du Sud), Global Forest Coalition International Green Development Advocates (GDA) ( Cameroun), Greenpeace France (France), Ibon international (Philippines), Independent community activist for human rights and social justice (Afrique du Sud), Indian Social Action Forum (Inde), INFOE – Institute for Ecology and Action Anthropology (Allemagne), Institute for Policy Studies – Climate Policy Program (Etats-Unis), JA !Justica Ambiental/FOEMozambique Mozambique, Japan Center for a Sustainable Environment and Society (Japon), Jordens Vänner/Friends of the Earth Sweden (Suède),Jubilee Australia (Australie), Korea Federation for Environmental Movement(KFEM/FoE Korea) (République de Corée), Korea Federation for Environmental Movements (République de Corée), LDC News Service (Royaume-Uni), Leave it in the Ground Initiative (Allemagne), Les Amis de la Terre Togo (Togo), Ligue des droits de l’Homme (France), Magyar Természetvédvők Szövetsége / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), MAN-Mouvement pour une Alternative Non-violente (France), Market Forces (Australie), Mfolozi Community Environmental Justice Organisation (Afrique du Sud), Milieudefensie – Friends of the Earth Netherlands (Pays-Bas), Mom Loves Taiwan Association (Taïwan), Mouvement Ecologique asbl. (Luxembourg), Mouvement SOL (France), MTVSZ / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), Nation Océan (France), National Toxics Network (Australie), NOAH Friends of the Earth Denmark (Danemark), ODG – Observatori del Deute en la Globalització (Espagne), Oxfam France (France), PAX (Pays-Bas), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (France), Platform (Royaume-Uni), PowerShift e.V. (Allemagne), Pro Natura / Friends of the Earth Switzerland (Suisse), Pro Public/ FOE,Nepal (Népal), PVDA (Belgique), Rainforest Action Network (Etats-Unis), Re:Common (Italie), REDES Amigos de la Tierra (Uruguay), ROBIN WOOD e.V. (Allemagne), Russian Social-Ecological Union (Russie), Réseau Action Climat-France (France), Résistance à l’agression publicitaire (France), Sierra Club (Etats-Unis), Solidaires Finances Publiques (France), South Durban Community Environmental Alliance (Afrique du Sud), Stop GDS 39 (France), Students for a Just and Stable Future (Etats-Unis), Surfrider Foundation Europe (France), Texas Drought Project (Etats-Unis), The Law and Policy of Sustainable Development Research Center (Vietnam), TierrActiva (Pérou), Urgewald (Allemagne), Village Emmaüs Lescar Pau (France), WALHI – Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), We Women Lanka (Sri Lanka), WISE, World Information Service on Energy (Pays-Bas), WoMin African Alliance (Afrique du Sud), YUVA Association (Turquie), Zelena akcija/FoE Croatia (Croatie)

Les cinq membres de la société civile qui avaient été arrêtés à Louhossoa, au pays basque français, dans le cadre d’une opération policière franco-espagnole vendredi 16 décembre, dans la soirée, viennent d’être libérés par décision de justice. Participant à une opération de neutralisation d’armes appartenant à l’ETA, ils avaient été transférés à Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire avec les qualifications « d’association de malfaiteurs terroriste et infractions sur la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, le tout en relation avec une entreprise terroriste ».

La Ligue des droits de l’Homme se félicite d’une décision qui doit être comparée aux déclarations triomphales du ministre de l’Intérieur. Il reste qu’il n’est pas acceptable de qualifier de « terrorisme » la volonté de neutraliser des armes et de les remettre aux autorités publiques.

La LDH rappelle que ce n’est pas en refusant tout dialogue que les exécutifs espagnols et français permettront d’aller en direction de la paix. Elle les appelle à entendre les voix qui s’élèvent au Pays basque pour entamer le processus nécessaire pour concrétiser le désarmement proposé par l’ETA.

Paris, le 20 décembre 2016

Les gouvernements français et espagnols ont décidé de ne pas entendre la décision de l’ETA de procéder à son désarmement. Alors qu’une partie des
armes de cette organisation allaient être neutralisées pour être remises aux autorités sous l’égide de plusieurs membres de la société civile, dont
Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, une intervention policière a eu lieu.

En agissant ainsi, les autorités françaises et espagnoles signifient leur volonté d’ignorer le processus initié par les sociétés civiles des deux
côtés des Pyrénées pour réconcilier toutes les composantes du Pays basque.

La Ligue des droits de l’Homme a appuyé et continuera d’appuyer ce processus. Elle appelle les gouvernements français et espagnols à renoncer à
toute idée de vengeance pour construire la paix.

Paris, le 17 décembre 2016

Communiqué commun

Les ONG regrettent très vivement que la commission des lois sénatoriale ait mis à bas le dispositif équilibré adopté par l’Assemblée nationale – fruit du travail du gouvernement et des deux chambres, lors de l’examen du projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie publique ». Plus d’un quart des amendements ont été déposés sur l’unique article concernant la protection des lanceurs d’alerte (article 6) – visant notamment à la suppression du principe de précaution dans la définition, du soutien financier aux lanceurs d’alerte (pourtant adopté par le Sénat en première lecture) ou des sanctions pénales pour les auteurs de représailles. Nous exprimons notre vive inquiétude et incompréhension face à la destruction des fondements du dispositif, inspiré des meilleurs standards internationaux et notamment du modèle britannique (1998), des recommandations du Conseil de l’Europe (2014), des ONG (2015) ou du Conseil d’Etat (2016).

Afin d’assurer une protection effective des lanceurs d’alerte, nous demandons la réintroduction de toutes les mesures supprimées, et la mise en cohérence de la procédure de signalement avec la loi organique relative au Défenseur des droits.

Il appartient au Sénat dans sa rigueur de régulariser la saisine directe du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, à l’instar des victimes de discrimination, de préciser le rôle des instances représentatives du personnel dans le dispositif, et de veiller au maintien des acquis des lois sectorielles déjà adoptées conformément aux recommandations du Conseil d’Etat.

En adoptant, comme l’ont fait avant nous de nombreux pays démocratiques, un dispositif cohérent et équilibré visant à protéger les lanceurs d’alerte agissant au service de l’intérêt général, le Parlement contribuera à renforcer la participation des citoyens à la vie publique.

► Lien vers la pétition des ONG pour un statut global et protecteur des lanceurs d’alerte (plus de 66 000 signataires)

Communiqué de :

• Anticor
• Bloom
• CCFD-Terre solidaire
• CFDT
• CFDT Cadres
• Collectif Roosevelt
• Greenpeace France
• Le Pacte civique
• Ligue des droits de l’Homme
• Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires
• Powerfoule
• Pugwash-France
• Réseau Environnement Santé
• Sciences Citoyennes
• Transparency International France
• UGICT – CGT

Paris, le 2 novembre 2016