Ligue des droits de l'Homme

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La Ligue des droits de l’Homme prend acte des résultats de l’élection territoriale en Corse avec 56,5 % des suffrages exprimés pour la liste de coalition « Pè a Corsica », conduite par Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni.

Le choix démocratique fait par le corps électoral de Corse confirme une aspiration forte pour une plus grande autonomie de décision sur les enjeux du territoire. Les compétences inédites et larges de la Collectivité unique de Corse offrent un cadre spécifique encore à parfaire. Il est maintenant à discuter entre les élu-e-s de Corse et le gouvernement qui se doit d’entendre ces attentes et faire les gestes d’apaisement attendus.

L’avenir de la Corse reste à débattre avec tous les habitant-e-s de l’île, sans exclusive et dans la diversité du peuple corse, composante du peuple français, comme le parlement français l’avait voté en 1991.

La LDH considère que tant pour la Corse que pour la France tout entière, l’enjeu est celui d’une voie démocratique nouvelle et d’une citoyenneté de résidence à construire dans l’égalité des droits. Rapprocher les instances de décisions des citoyennes et des citoyens, leur donner les moyens d’être à l’initiative des sujets qui les concernent, reconnaitre la diversité des territoires et de leurs habitant-e-s sont les conditions d’une démocratie à refonder. Sachons en prendre le chemin.

Paris, le 11 décembre 2017

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Communiqué des Artisans de la paix, de Bake Bidea et de la LDH

Plus de 100 personnalités et 40 organisations soutiennent le rassemblement pour la paix au Pays basque prévu le 9 décembre à Paris

Ce jeudi 23 novembre s’est tenue à Paris, au siège de la Ligue des droits de l’Homme, une conférence de presse pour présenter la mobilisation massive et déterminée intitulée « Paix au Pays basque : maintenant les prisonniers !  » et organisée par les Artisans de la paix, le 9 décembre prochain, à Paris.

Cette conférence de presse a également été l’occasion de mettre en avant le soutien de plus de 100 personnalités et plus de 40 organisations signataires de l’appel « Au risque de la paix ».

Retrouvez ci-dessous l’appel « Au risque de la paix » ainsi que le dossier de presse relatif à la mobilisation du 9 décembre :

Au risque de la paix

Nous nous engageons pour la paix. Pendant des décennies le Pays basque, en Espagne comme en France, a connu la violence. Depuis 2011, une autre voie a été choisie : celle d’entrer dans un processus de paix et d’inscrire l’avenir dans le débat démocratique. Le désarmement final de l’ETA qui a eu lieu le 8 avril 2017, à l’initiative de la société civile et d’une grande partie des élus, permet mais aussi commande d’aller plus loin. Alors que la société civile a pris ses responsabilités, les gouvernements espagnol et français ne donnent pas les signes espérés qui devraient leur permettre de s’inscrire pleinement dans le processus de paix.

Nous ne tirons pas un trait sur le passé. Nous savons les souffrances endurées de tous côtés et qui se prolongent aujourd’hui. Nous entendons la nécessité de reconnaître toutes les victimes et de faire la vérité qui est due à chacun.

Mais nous savons aussi que ce n’est pas en appliquant à la situation d’aujourd’hui les schémas d’hier que la société basque pourra se reconstruire et faire sienne, de manière durable, les ressorts de toute société démocratique.

Le sort des prisonniers et des personnes exilées ne doit plus dépendre d’une vision sécuritaire qui n’a plus lieu d’être, et qui a généré des situations insupportables. Rapprocher les prisonniers de leurs familles, tenir compte de leur état de santé, cesser de leur appliquer un statut de détenu particulièrement surveillé, favoriser les demandes de liberté conditionnelle, ce ne sont pas là des concessions, ce sont des gestes de justice que nous réclamons.

Imaginer les voies et les moyens qui permettent d’établir la vérité, de résoudre les procédures encore en cours et le sort des prisonniers, et de reconnaître les victimes, ce n’est pas absoudre, c’est permettre à une société de se reconstruire et de tisser à nouveau les liens d’une vie en commun et sans violence.

En réaffirmant notre engagement dans le processus de paix au Pays basque, nous posons les fondations d’une société qui préfère le débat à l’affrontement et l’avenir à la vengeance. Et nous demandons aux gouvernements espagnol et français de nous entendre : prenez le risque de la paix, prenez le risque de la vie.

C’est pourquoi, à l’initiative des Artisans de la paix, nous manifesterons à Paris, le 9 décembre 2017.

►   Appel « Au risque de la paix »: retrouver la liste des signataires

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Paris, le 23 novembre 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de l’attribution, vendredi 6 octobre 2017, du prix Nobel de la paix 2017 à la campagne internationale contre les armes nucléaires ICAN (International campaign to abolish nulcear weapons), dont elle est partenaire au sein d’ICAN France.

ICAN a été à l’origine du traité sur l’interdiction des armes nucléaires établi sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, adopté en juillet 2017, et déjà signé par cent vingt-deux Etats qui s’engagent, notamment, à ne fabriquer, posséder, employer ou menacer d’employer des armes nucléaires en aucune circonstance. Ce traité est d’une importance considérable dans le contexte international actuel où des Etats menacent de recourir à ces armes pour régler leurs conflits, au mépris, d’ailleurs, des stipulations de la Charte des Nations unies qui impose le règlement pacifique des différends internationaux.

Comme l’a précisé la présidente du comité Nobel lors de l’attribution du prix, « les prochaines étapes vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires doivent impliquer les Etats dotés de l’arme nucléaire ». Cette adresse aux Etats détenteurs actuels de l’arme nucléaire vise, notamment, la France.

La Ligue des droits de l’Homme lance un appel au gouvernement français pour que notre pays prenne toute sa part dans le désarmement nucléaire en devenant partie au traité, et en prenant une initiative internationale pour convaincre les autres Etats d’agir aussi en ce sens.

Paris, le 9 octobre 2017

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.

La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.

La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.

Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.

Paris, le 31 août 2017

Communique LDH

Si ce que révèle le quotidien Le Monde est exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule décision d’un préfet.

De telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception.

Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.

Que ce délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles de l’Etat de droit.

A la veille des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.

Paris, le 7 juin 2017

Communiqué à télécharger en version PDF

A l’initiative de plusieurs avocats et organisations, dont la LDH

Paris, le 23 mai 2017

Monsieur le Président de la République,

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international.

Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.

La menace qui pèse sur la France – comme sur d’autres pays d’Europe et du monde – reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence – le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public – ne sont pas réunies.

Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.

De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.

La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l’état d’urgence s’avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif.

Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l’état d’urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d’exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.

Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée… Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.

A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée.

Vous aurez noté que ni l’Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n’ont eu recours à un régime juridique d’exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu.

Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.

Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération

Organisations signataires :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Action Droits des Musulmans, Amnesty International France, Club Droits Justice et Sécurités, European Prison Litigation Network, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons – section française, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.

Avocats signataires

Me Arié Alimi, Me Asif Arif, Me William Bourdon.

Copies :

– M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

– M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.

Communiqué LDH

Le président de la République a changé mais ni l’état d’urgence ni la méthode.

A peine installé, usant, comme ses prédécesseurs, de l’émotion légitime provoquée par l’attentat de Manchester, le nouveau pouvoir propose de renouveler l’état d’urgence et l’adoption d’une nouvelle loi pour y inscrire de nouvelles mesures d’exception.

Sans mener aucune réflexion sur la pertinence d’une législation qui n’a pas prouvé son utilité mais qui a restreint nos libertés, créé des situations arbitraires et, énième réflexe pavlovien, qui voit chaque événement suivi d’un nouveau projet répressif.

La LDH déplore cette continuité dans le peu d’intérêt consacré à la protection des libertés, le mépris affiché des avis des plus hautes autorités judiciaires et administratives et l’ignorance des conséquences d’un état d’urgence qui autorise bien autre chose que la lutte contre le terrorisme, et qui continue de stigmatiser une partie de la population.

« Il faut que tout change pour que rien ne change » avait écrit un auteur italien.

La LDH poursuivra ses efforts pour qu’il soit mis un terme au seul état d’urgence appliqué au sein de l’Union européenne.

Paris, le 24 mai 2017