Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

A Notre-Dame-des-Landes (NDDL), alors qu’une procédure de dialogue est enclenchée pour la régularisation sur projet des situations des habitants de la Zad, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le délai donné et d’employer la force aux fins d’expulsion des occupants.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de l’escalade prévisible et de l’enchaînement pression-réaction que cette situation va générer. Elle alerte sur les risques manifestes d’atteinte à l’intégrité des personnes.

L’emploi de la force menace des habitants de plusieurs lieux de vie, qui n’ont pas demandé, ou qui ont refusé de demander, individuellement, la régularisation de leur situation. Il apparaît ainsi que la ferme des « 100-Noms », lieu de travail et de vie considéré comme emblématique, a été détruite alors même que ses occupants auraient marqué leur volonté de régulariser leur situation, mais sans vouloir se plier au formalisme requis d’une démarche individuelle. Les expulsions sont faites par voie d’ « ordonnances sur requête », procédure judiciaire certes prévue par la loi mais non contradictoire, à charge pour les intéressés de faire opposition. Le choix de cette voie procédurale apparaît comme significatif de la volonté du gouvernement, dans le contexte de la Zad de NDDL.

Cette expulsion, dans les formes où elle a été décidée, a en effet conduit le gouvernement à un déploiement massif, hors de proportion, des forces de l’ordre. L’opération amène à des affrontements qui occasionnent des blessés parmi les habitants comme parmi les gendarmes mobilisés.

De plus, la LDH condamne vigoureusement la décision d’interdiction faite à la presse de suivre les événements sur place. Il y a là une mise en cause dangereuse de la liberté de l’information.

La LDH appelle à ce que la société traite démocratiquement ses conflits sociaux et collectifs par un véritable dialogue. Dans le cas présent, la concertation – nécessairement œuvre de patience – entre les différentes composantes des habitants, les associations, les syndicats agricoles, la préfecture et le gouvernement, doit reprendre, pour trouver des solutions aux différentes situations dans une logique d’apaisement et dans le respect des droits de tous et toutes.

Paris, le 12 avril 2018
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Communiqué du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE) dont la LDH est partie prenante

Aujourd’hui 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi sur le secret des affaires. Ce texte, qui est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des journalistes, des ONG, des syndicats, et l’opposition massive des citoyen.ne.s, a été élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires. Il constitue en l’état une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyen.ne.s à l’information. La définition du « secret des affaires » est si large que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra être classée dans cette catégorie.

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. La France a cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle est examinée ce jour en plénière à l’assemblée nationale et sera présentée au Sénat courant avril, avec adoption dans la foulée, l’urgence ayant été déclarée par le gouvernement. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive.

Afin d’alerter citoyen.ne.s et député.e.s, le collectif « Stop secret d’affaires » a publié une tribune dans la presse le 20 mars « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales » texte repris dans de nombreux médias et signé par une cinquantaine de personnalités, dirigeant.e.s d’ONG et de syndicats, et vingt sociétés de journalistes. La pétition du collectif, intitulée « Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » a déjà récolté près de 150 000 signatures en une semaine.

Plusieurs député.e.s ont déposé des amendements pour restreindre le champ d’application de la directive aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et empêcher ainsi les poursuites de syndicalistes, chercheurs, lanceurs d’alerte, ONG ou journalistes. Afin d’inciter les parlementaires à voter en faveur de ces amendements, le collectif a mis en place une plateforme d’appels et une campagne de tweets afin d’informer les député.e.s des enjeux de cette loi et de porter la voix des citoyen.ne.s qui s’y opposent en l’état.

Le 27 mars 2018

 Lire la tribune « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales »

Dossier de presse :

Visualiser la pétition

Lire la tribune sur Le Monde

Voir l’argumentaire et les amendements portés par le collectif « Stop secret d’affaires »

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’incline devant les victimes des attentats de Carcassonne et de Trèbes. Elle assure les familles de ses condoléances et de sa solidarité. Elle tient à rendre hommage au courage et au sens du sacrifice qui ont amené le gendarme Arnaud Beltrame à se substituer à un otage afin de sauver sa vie, au risque de la sienne.

La LDH appelle les citoyennes et citoyens à faire preuve de vigilance pour qu’un crime qui mérite toutes les rigueurs de la loi ne se transforme pas en une occasion supplémentaire de faire des droits des obstacles dans la lutte contre le terrorisme. Elle dénonce la surenchère démagogique d’appels à de nouvelles mesures sécuritaires fondées sur des dispositions d’exception, voire le rétablissement de l’état d’urgence, et sur l’extension d’une logique de suspicion généralisée.

La LDH affirme une fois de plus que, face au terrorisme, la démocratie doit être défendue par l’affirmation de ses valeurs. Leur haine de la démocratie doit trouver comme réponse le rejet absolu de toute stigmatisation, notamment en raison de la religion, et le respect de l’Etat de droit.

Paris, le 27 mars 2018

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Communiqué LDH

Les résultats des élections à la collectivité de Corse de décembre 2017 ont confirmé une aspiration forte à une plus grande autonomie de décision sur les enjeux du territoire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que la visite d’Emmanuel Macron sur place, les 6 et 7 février, afin de rendre hommage à la mémoire du préfet Erignac, assassiné le 6 février 1998, peut permettre d’avancer sur un statut adapté aux spécificités de la Corse et, plus largement, sur la nécessaire refondation démocratique de la France.

Les conditions essentielles de cette refondation sont connues. Il s’agit de rapprocher les instances de décision des citoyennes et des citoyens, de leur donner les moyens d’être à l’initiative des débats qui les concernent, de reconnaître la diversité des territoires et de leurs habitant-e-s et d’en tirer les conséquences.

Dans ce cadre, la LDH défend de longue date une citoyenneté de résidence, conçue dans l’égalité des droits de toutes et tous les habitant-e-s concerné-e-s, sans exclusive, y compris avec les ressortissant-e-s étranger-e-s établi-e-s durablement. La LDH est également favorable à la reconnaissance et à la promotion de la langue corse, conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, et non encore ratifiée par la France. Alors que cette langue est en danger, la construction d’une société bilingue associant corsophones et non-corsophones, sans effet discriminatoire, est plus que jamais à l’ordre du jour.

Enfin, l’abandon de la violence doit permettre de progresser dans la voie d’un examen collectif du passé et, d’ores et déjà, de réaliser la promesse maintes fois renouvelée du rapprochement des prisonnier-e-s.

Ces questions et enjeux appellent impérieusement un débat démocratique, ouvert et constructif entre le gouvernement et les élu-e-s de la collectivité de Corse. C’est ce à quoi invite la LDH, considérant que le vote du Parlement français en 1991 reconnaissant le peuple corse comme composante du peuple français peut enfin trouver sa traduction institutionnelle.

Institutions et politiques publiques n’ont rien à perdre et tout à gagner. Elles peuvent retrouver toute leur légitimité et leur puissance dès lors qu’elles sont assises sur une communauté de destin partagée, dans l’égalité des droits et libertés. L’avenir de la Corse est aussi notre avenir.

Paris, le 5 février 2018

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Communiqué LDH

Contrairement au dicton selon lequel l’habit ne fait pas le moine, le bureau de l’Assemblée nationale vient de décréter que le costume faisait le-la député-e. Sera en effet désormais prohibé « le port de tout signe religieux, ostensible, d’un uniforme, de logos ou de messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Cette modification s’est faite en toute discrétion et selon une procédure qui évite le contrôle du Conseil constitutionnel. C’est dire si les responsables de cette modification sont sûrs de leur assise juridique !

On serait tenté d’en rire, tout en rappelant quelques évidences. Par exemple, que l’abbé Pierre a siégé en soutane sur les bancs de l’Assemblée il y a soixante-dix ans, sans que la République ait à en souffrir. Egalement qu’exiger la neutralité d’un-e député-e revient tout bonnement à exiger son silence. Ou encore que le principe de laïcité, malheureusement évoqué en cette affaire, est ici plusieurs fois trahi. D’abord parce l’impératif de neutralité s’applique aux fonctionnaires ou aux exécutifs agissant au nom de l’Etat, certainement pas aux élu-e-s ! Ensuite, Aristide Briand, rapporteur du texte de loi de 1905, s’est toujours refusé à statuer sur le vêtement, quel qu’il soit. Enfin, et il est dommage d’avoir à le rappeler, parce que la loi de 1905 vise à assurer la liberté de conscience et à protéger la liberté d’expression, « même religieuse » (article 10 de la Déclaration de 1789).

La LDH dénonce une démarche dont le ridicule le dispute au toxique et qui entend évincer l’expression des convictions philosophiques et des croyances du débat public. Cette décision prise en catimini participe dangereusement de la prétention à étendre l’impératif de neutralité à l’ensemble de la société, faisant de la laïcité ce qu’elle n’est pas, une religion ou une morale.

La LDH a saisi le président de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Paris, le 29 janvier 2018

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Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour
Ce jeudi 11 janvier à 9h, la Cour de cassation de Luxembourg a rendu sa décision suite aux pourvois déposés dans l’affaire « LuxLeaks ». Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2017 qui condamnait Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, mais elle rejette le pourvoi de Raphaël Halet.

Nous n’avons cessé de dénoncer les incohérences manifestes des précédentes décisions de la justice luxembourgeoise, c’est donc avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable.

La Cour d’appel avait déjà parcouru la moitié du chemin en reconnaissant à Antoine le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme pour une partie des faits. La Cour de cassation affirme aujourd’hui que l’ensemble des faits est indivisible. Elle reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen.

Il ne s’agit bien sûr que d’une étape , l’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Luxembourg. Nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg.

Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, dont le pourvoi en cassation a été rejeté et qui n’est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d’alerte. Antoine Deltour affirme qu’il se sent « entièrement solidaire de Raphaël Halet ».

Le Comité de soutien à Antoine Deltour et le Comité de solidarité luxembourgeois se sont mobilisés, une fois de plus, ce 11 janvier aux côté d’Antoine Deltour. Nous continuons à soutenir Antoine face au marathon judiciaire qu’il subit depuis plus de trois ans, alors qu’il a uniquement agi en citoyen.

Épinal, le 11 janvier 2018,

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La Ligue des droits de l’Homme prend acte des résultats de l’élection territoriale en Corse avec 56,5 % des suffrages exprimés pour la liste de coalition « Pè a Corsica », conduite par Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni.

Le choix démocratique fait par le corps électoral de Corse confirme une aspiration forte pour une plus grande autonomie de décision sur les enjeux du territoire. Les compétences inédites et larges de la Collectivité unique de Corse offrent un cadre spécifique encore à parfaire. Il est maintenant à discuter entre les élu-e-s de Corse et le gouvernement qui se doit d’entendre ces attentes et faire les gestes d’apaisement attendus.

L’avenir de la Corse reste à débattre avec tous les habitant-e-s de l’île, sans exclusive et dans la diversité du peuple corse, composante du peuple français, comme le parlement français l’avait voté en 1991.

La LDH considère que tant pour la Corse que pour la France tout entière, l’enjeu est celui d’une voie démocratique nouvelle et d’une citoyenneté de résidence à construire dans l’égalité des droits. Rapprocher les instances de décisions des citoyennes et des citoyens, leur donner les moyens d’être à l’initiative des sujets qui les concernent, reconnaitre la diversité des territoires et de leurs habitant-e-s sont les conditions d’une démocratie à refonder. Sachons en prendre le chemin.

Paris, le 11 décembre 2017

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Communiqué des Artisans de la paix, de Bake Bidea et de la LDH

Plus de 100 personnalités et 40 organisations soutiennent le rassemblement pour la paix au Pays basque prévu le 9 décembre à Paris

Ce jeudi 23 novembre s’est tenue à Paris, au siège de la Ligue des droits de l’Homme, une conférence de presse pour présenter la mobilisation massive et déterminée intitulée « Paix au Pays basque : maintenant les prisonniers !  » et organisée par les Artisans de la paix, le 9 décembre prochain, à Paris.

Cette conférence de presse a également été l’occasion de mettre en avant le soutien de plus de 100 personnalités et plus de 40 organisations signataires de l’appel « Au risque de la paix ».

Retrouvez ci-dessous l’appel « Au risque de la paix » ainsi que le dossier de presse relatif à la mobilisation du 9 décembre :

Au risque de la paix

Nous nous engageons pour la paix. Pendant des décennies le Pays basque, en Espagne comme en France, a connu la violence. Depuis 2011, une autre voie a été choisie : celle d’entrer dans un processus de paix et d’inscrire l’avenir dans le débat démocratique. Le désarmement final de l’ETA qui a eu lieu le 8 avril 2017, à l’initiative de la société civile et d’une grande partie des élus, permet mais aussi commande d’aller plus loin. Alors que la société civile a pris ses responsabilités, les gouvernements espagnol et français ne donnent pas les signes espérés qui devraient leur permettre de s’inscrire pleinement dans le processus de paix.

Nous ne tirons pas un trait sur le passé. Nous savons les souffrances endurées de tous côtés et qui se prolongent aujourd’hui. Nous entendons la nécessité de reconnaître toutes les victimes et de faire la vérité qui est due à chacun.

Mais nous savons aussi que ce n’est pas en appliquant à la situation d’aujourd’hui les schémas d’hier que la société basque pourra se reconstruire et faire sienne, de manière durable, les ressorts de toute société démocratique.

Le sort des prisonniers et des personnes exilées ne doit plus dépendre d’une vision sécuritaire qui n’a plus lieu d’être, et qui a généré des situations insupportables. Rapprocher les prisonniers de leurs familles, tenir compte de leur état de santé, cesser de leur appliquer un statut de détenu particulièrement surveillé, favoriser les demandes de liberté conditionnelle, ce ne sont pas là des concessions, ce sont des gestes de justice que nous réclamons.

Imaginer les voies et les moyens qui permettent d’établir la vérité, de résoudre les procédures encore en cours et le sort des prisonniers, et de reconnaître les victimes, ce n’est pas absoudre, c’est permettre à une société de se reconstruire et de tisser à nouveau les liens d’une vie en commun et sans violence.

En réaffirmant notre engagement dans le processus de paix au Pays basque, nous posons les fondations d’une société qui préfère le débat à l’affrontement et l’avenir à la vengeance. Et nous demandons aux gouvernements espagnol et français de nous entendre : prenez le risque de la paix, prenez le risque de la vie.

C’est pourquoi, à l’initiative des Artisans de la paix, nous manifesterons à Paris, le 9 décembre 2017.

►   Appel « Au risque de la paix »: retrouver la liste des signataires

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Paris, le 23 novembre 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de l’attribution, vendredi 6 octobre 2017, du prix Nobel de la paix 2017 à la campagne internationale contre les armes nucléaires ICAN (International campaign to abolish nulcear weapons), dont elle est partenaire au sein d’ICAN France.

ICAN a été à l’origine du traité sur l’interdiction des armes nucléaires établi sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, adopté en juillet 2017, et déjà signé par cent vingt-deux Etats qui s’engagent, notamment, à ne fabriquer, posséder, employer ou menacer d’employer des armes nucléaires en aucune circonstance. Ce traité est d’une importance considérable dans le contexte international actuel où des Etats menacent de recourir à ces armes pour régler leurs conflits, au mépris, d’ailleurs, des stipulations de la Charte des Nations unies qui impose le règlement pacifique des différends internationaux.

Comme l’a précisé la présidente du comité Nobel lors de l’attribution du prix, « les prochaines étapes vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires doivent impliquer les Etats dotés de l’arme nucléaire ». Cette adresse aux Etats détenteurs actuels de l’arme nucléaire vise, notamment, la France.

La Ligue des droits de l’Homme lance un appel au gouvernement français pour que notre pays prenne toute sa part dans le désarmement nucléaire en devenant partie au traité, et en prenant une initiative internationale pour convaincre les autres Etats d’agir aussi en ce sens.

Paris, le 9 octobre 2017

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