Ligue des droits de l'Homme

Ce mardi 15 mai à 7h30 une centaine de militant·e·s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires.

Étaient notamment présent·e·s les personnalités et organisations suivantes : Edwy Plenel, Laurent Joffrin, Edouard Perrin, la CGT, Attac, Pollinis, Foodwatch, Greenpeace, Sherpa, Le Mouvement, les syndicats de journalistes (SNJ et SNJ-CGT), Sciences citoyennes, Informer n’est pas un délit, le Syndicat de la Magistrature…

La proposition de loi instituant le secret des affaires sera soumise le 24 mai à la Commission Mixte Paritaire. Elle est dénoncée par 53 organisations (syndicats et associations) et 23 sociétés de journalistes qui ont interpellé Emmanuel Macron le 16 avril dernier [1]. Pour empêcher que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions, les organisations signataires exigent que le champ d’application du secret des affaires soit restreint aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Malgré cette lettre ouverte, la pétition signée par plus de 550 000 personnes [2], et de multiples demandes de rendez-vous, Emmanuel Macron n’a pas répondu.

L’enjeu est pourtant de taille : la proposition de loi remet en cause les principes Républicains et permet aux entreprises de poursuivre journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alerte, ONG voire simples salarié·e·s pour détention ou révélation de secrets d’affaires. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient d’ailleurs d’appeler à la restriction du champ d’application de la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels [3].

La coalition renouvelle son interpellation du Président de la République et des parlementaires : la commission mixte paritaire du 24 mai doit permettre d’amender en ce sens la proposition de loi de façon à garantir le respect des libertés fondamentales et de l’intérêt général. 

Signataires de la lettre ouverte au Président de la République : Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’Ugict-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes ; Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés ; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa ; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Derigny Alexandre, Secrétaire Général de la Fédération des Finances CGT ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch ; Laarman Nicolas, Délégué général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Martinez Philippe, Secrétaire général de la CGT, Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’Attac; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT ; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

À Montreuil, le 15 mai 2018
[1] http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/lettre-ouverte-au-president-de-la-republique

[2] http://www.stopsecretdaffaires.org

[3] http://www.cncdh.fr/fr/publications/secret-des-affaires-la-liberte-dexpression-et-dinformation-doit-rester-le-principe

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Communiqué LDH

Depuis 2001, chaque année en France, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), une Marche mondiale pour le cannabis invite l’opinion et les pouvoirs publics à un libre débat sur les consommations de drogues. Cette manifestation s’appuie sur le constat de l’échec, en termes de santé publique, de la prohibition d’Etat tel qu’il apparaît avec la croissance régulière de l’usage, notamment chez les plus jeunes, et avec l’insécurité due aux trafics, qui continuent de gangréner de nombreux territoires.

Alors que le gouvernement envisage une évolution de la législation issue des lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007, la LDH considère qu’il faut sortir de l’impasse de politiques essentiellement répressives menées jusqu’ici.

En janvier 2018, une mission d’information parlementaire a rendu un rapport recommandant la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants prenant acte des moyens insuffisants accordés à la justice pour traiter les délits que le législateur a créés. Finalement, l’article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice maintient la pénalisation de l’usage de stupéfiants mais ouvre la possibilité d’éteindre l’action publique, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de trois cents euros. Ces modifications ne marquent pas un changement fondamental d’approche, pourtant nécessaire, et ouvrent des risques de discrimination sociale entre ceux qui auront les moyens de payer les amendes et les plus démunis, qui ne le pourront pas.

La LDH considère que d’autres réponses sont possibles, à l’instar des démarches entreprises par de nombreux Etats qui ont décidé de sortir d’une logique de prohibition et de pénalisation, au vu de leurs conséquences sur la montée de la criminalité et sur les risques sanitaires d’une consommation en dehors de tout contrôle, parallèlement à l’engagement d’une action publique forte de prévention.

Pour la 17e édition de cette Marche mondiale pour le cannabis, désormais appelée « Cannaparade », la LDH appelle à participer aux rassemblements organisés le 5 mai à Nantes, Saint-Flour et Poitiers, et le 12 mai, à Lyon et à Paris. La LDH souhaite à cette occasion l’ouverture de débats de fond sur les usages thérapeutiques et récréatifs de produits stupéfiants et sur les questions de l’économie de la prohibition, en vue de nouvelles approches conjuguant les objectifs de santé publique et de lutte contre la criminalité organisée.

Paris, le 2 mai 2018

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Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.

La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié-e-s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié-e-s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Paris, le 16 avril 2018

Déjà plus de 330 000 signatures. Vous aussi participez à la protection de la liberté d’expression, signez la pétition !

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’Unsa ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission Scam des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch, Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer n’est pas un délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’Attac ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du Crid ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives économiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

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Communiqué LDH

A Notre-Dame-des-Landes (NDDL), alors qu’une procédure de dialogue est enclenchée pour la régularisation sur projet des situations des habitants de la Zad, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le délai donné et d’employer la force aux fins d’expulsion des occupants.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de l’escalade prévisible et de l’enchaînement pression-réaction que cette situation va générer. Elle alerte sur les risques manifestes d’atteinte à l’intégrité des personnes.

L’emploi de la force menace des habitants de plusieurs lieux de vie, qui n’ont pas demandé, ou qui ont refusé de demander, individuellement, la régularisation de leur situation. Il apparaît ainsi que la ferme des « 100-Noms », lieu de travail et de vie considéré comme emblématique, a été détruite alors même que ses occupants auraient marqué leur volonté de régulariser leur situation, mais sans vouloir se plier au formalisme requis d’une démarche individuelle. Les expulsions sont faites par voie d’ « ordonnances sur requête », procédure judiciaire certes prévue par la loi mais non contradictoire, à charge pour les intéressés de faire opposition. Le choix de cette voie procédurale apparaît comme significatif de la volonté du gouvernement, dans le contexte de la Zad de NDDL.

Cette expulsion, dans les formes où elle a été décidée, a en effet conduit le gouvernement à un déploiement massif, hors de proportion, des forces de l’ordre. L’opération amène à des affrontements qui occasionnent des blessés parmi les habitants comme parmi les gendarmes mobilisés.

De plus, la LDH condamne vigoureusement la décision d’interdiction faite à la presse de suivre les événements sur place. Il y a là une mise en cause dangereuse de la liberté de l’information.

La LDH appelle à ce que la société traite démocratiquement ses conflits sociaux et collectifs par un véritable dialogue. Dans le cas présent, la concertation – nécessairement œuvre de patience – entre les différentes composantes des habitants, les associations, les syndicats agricoles, la préfecture et le gouvernement, doit reprendre, pour trouver des solutions aux différentes situations dans une logique d’apaisement et dans le respect des droits de tous et toutes.

Paris, le 12 avril 2018
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Communiqué du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE) dont la LDH est partie prenante

Aujourd’hui 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi sur le secret des affaires. Ce texte, qui est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des journalistes, des ONG, des syndicats, et l’opposition massive des citoyen.ne.s, a été élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires. Il constitue en l’état une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyen.ne.s à l’information. La définition du « secret des affaires » est si large que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra être classée dans cette catégorie.

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. La France a cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle est examinée ce jour en plénière à l’assemblée nationale et sera présentée au Sénat courant avril, avec adoption dans la foulée, l’urgence ayant été déclarée par le gouvernement. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive.

Afin d’alerter citoyen.ne.s et député.e.s, le collectif « Stop secret d’affaires » a publié une tribune dans la presse le 20 mars « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales » texte repris dans de nombreux médias et signé par une cinquantaine de personnalités, dirigeant.e.s d’ONG et de syndicats, et vingt sociétés de journalistes. La pétition du collectif, intitulée « Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » a déjà récolté près de 150 000 signatures en une semaine.

Plusieurs député.e.s ont déposé des amendements pour restreindre le champ d’application de la directive aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et empêcher ainsi les poursuites de syndicalistes, chercheurs, lanceurs d’alerte, ONG ou journalistes. Afin d’inciter les parlementaires à voter en faveur de ces amendements, le collectif a mis en place une plateforme d’appels et une campagne de tweets afin d’informer les député.e.s des enjeux de cette loi et de porter la voix des citoyen.ne.s qui s’y opposent en l’état.

Le 27 mars 2018

 Lire la tribune « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales »

Dossier de presse :

Visualiser la pétition

Lire la tribune sur Le Monde

Voir l’argumentaire et les amendements portés par le collectif « Stop secret d’affaires »

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’incline devant les victimes des attentats de Carcassonne et de Trèbes. Elle assure les familles de ses condoléances et de sa solidarité. Elle tient à rendre hommage au courage et au sens du sacrifice qui ont amené le gendarme Arnaud Beltrame à se substituer à un otage afin de sauver sa vie, au risque de la sienne.

La LDH appelle les citoyennes et citoyens à faire preuve de vigilance pour qu’un crime qui mérite toutes les rigueurs de la loi ne se transforme pas en une occasion supplémentaire de faire des droits des obstacles dans la lutte contre le terrorisme. Elle dénonce la surenchère démagogique d’appels à de nouvelles mesures sécuritaires fondées sur des dispositions d’exception, voire le rétablissement de l’état d’urgence, et sur l’extension d’une logique de suspicion généralisée.

La LDH affirme une fois de plus que, face au terrorisme, la démocratie doit être défendue par l’affirmation de ses valeurs. Leur haine de la démocratie doit trouver comme réponse le rejet absolu de toute stigmatisation, notamment en raison de la religion, et le respect de l’Etat de droit.

Paris, le 27 mars 2018

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Communiqué LDH

Les résultats des élections à la collectivité de Corse de décembre 2017 ont confirmé une aspiration forte à une plus grande autonomie de décision sur les enjeux du territoire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que la visite d’Emmanuel Macron sur place, les 6 et 7 février, afin de rendre hommage à la mémoire du préfet Erignac, assassiné le 6 février 1998, peut permettre d’avancer sur un statut adapté aux spécificités de la Corse et, plus largement, sur la nécessaire refondation démocratique de la France.

Les conditions essentielles de cette refondation sont connues. Il s’agit de rapprocher les instances de décision des citoyennes et des citoyens, de leur donner les moyens d’être à l’initiative des débats qui les concernent, de reconnaître la diversité des territoires et de leurs habitant-e-s et d’en tirer les conséquences.

Dans ce cadre, la LDH défend de longue date une citoyenneté de résidence, conçue dans l’égalité des droits de toutes et tous les habitant-e-s concerné-e-s, sans exclusive, y compris avec les ressortissant-e-s étranger-e-s établi-e-s durablement. La LDH est également favorable à la reconnaissance et à la promotion de la langue corse, conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, et non encore ratifiée par la France. Alors que cette langue est en danger, la construction d’une société bilingue associant corsophones et non-corsophones, sans effet discriminatoire, est plus que jamais à l’ordre du jour.

Enfin, l’abandon de la violence doit permettre de progresser dans la voie d’un examen collectif du passé et, d’ores et déjà, de réaliser la promesse maintes fois renouvelée du rapprochement des prisonnier-e-s.

Ces questions et enjeux appellent impérieusement un débat démocratique, ouvert et constructif entre le gouvernement et les élu-e-s de la collectivité de Corse. C’est ce à quoi invite la LDH, considérant que le vote du Parlement français en 1991 reconnaissant le peuple corse comme composante du peuple français peut enfin trouver sa traduction institutionnelle.

Institutions et politiques publiques n’ont rien à perdre et tout à gagner. Elles peuvent retrouver toute leur légitimité et leur puissance dès lors qu’elles sont assises sur une communauté de destin partagée, dans l’égalité des droits et libertés. L’avenir de la Corse est aussi notre avenir.

Paris, le 5 février 2018

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Communiqué LDH

Contrairement au dicton selon lequel l’habit ne fait pas le moine, le bureau de l’Assemblée nationale vient de décréter que le costume faisait le-la député-e. Sera en effet désormais prohibé « le port de tout signe religieux, ostensible, d’un uniforme, de logos ou de messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Cette modification s’est faite en toute discrétion et selon une procédure qui évite le contrôle du Conseil constitutionnel. C’est dire si les responsables de cette modification sont sûrs de leur assise juridique !

On serait tenté d’en rire, tout en rappelant quelques évidences. Par exemple, que l’abbé Pierre a siégé en soutane sur les bancs de l’Assemblée il y a soixante-dix ans, sans que la République ait à en souffrir. Egalement qu’exiger la neutralité d’un-e député-e revient tout bonnement à exiger son silence. Ou encore que le principe de laïcité, malheureusement évoqué en cette affaire, est ici plusieurs fois trahi. D’abord parce l’impératif de neutralité s’applique aux fonctionnaires ou aux exécutifs agissant au nom de l’Etat, certainement pas aux élu-e-s ! Ensuite, Aristide Briand, rapporteur du texte de loi de 1905, s’est toujours refusé à statuer sur le vêtement, quel qu’il soit. Enfin, et il est dommage d’avoir à le rappeler, parce que la loi de 1905 vise à assurer la liberté de conscience et à protéger la liberté d’expression, « même religieuse » (article 10 de la Déclaration de 1789).

La LDH dénonce une démarche dont le ridicule le dispute au toxique et qui entend évincer l’expression des convictions philosophiques et des croyances du débat public. Cette décision prise en catimini participe dangereusement de la prétention à étendre l’impératif de neutralité à l’ensemble de la société, faisant de la laïcité ce qu’elle n’est pas, une religion ou une morale.

La LDH a saisi le président de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Paris, le 29 janvier 2018

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Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour
Ce jeudi 11 janvier à 9h, la Cour de cassation de Luxembourg a rendu sa décision suite aux pourvois déposés dans l’affaire « LuxLeaks ». Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2017 qui condamnait Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, mais elle rejette le pourvoi de Raphaël Halet.

Nous n’avons cessé de dénoncer les incohérences manifestes des précédentes décisions de la justice luxembourgeoise, c’est donc avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable.

La Cour d’appel avait déjà parcouru la moitié du chemin en reconnaissant à Antoine le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme pour une partie des faits. La Cour de cassation affirme aujourd’hui que l’ensemble des faits est indivisible. Elle reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen.

Il ne s’agit bien sûr que d’une étape , l’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Luxembourg. Nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg.

Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, dont le pourvoi en cassation a été rejeté et qui n’est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d’alerte. Antoine Deltour affirme qu’il se sent « entièrement solidaire de Raphaël Halet ».

Le Comité de soutien à Antoine Deltour et le Comité de solidarité luxembourgeois se sont mobilisés, une fois de plus, ce 11 janvier aux côté d’Antoine Deltour. Nous continuons à soutenir Antoine face au marathon judiciaire qu’il subit depuis plus de trois ans, alors qu’il a uniquement agi en citoyen.

Épinal, le 11 janvier 2018,

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