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Appel urgent à vous retirer du projet Mozambique LNG de TotalEnergies et à appeler à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations des droits humains qui auraient été commises en lien avec le site d’Afungi. 26 janvier, 2025

Appel à se retirer du projet Mozambique LNG de TotalEnergies et à appeler à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations des droits humains

22.01.2025

Appel à se retirer du projet Mozambique LNG de TotalEnergies et à appeler à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations des droits humains

Lettre ouverte de 126 organisations de la société civile du monde entier, dont la LDH, aux financeurs du projet de TotalEnergies Mozambique LNG

La présente lettre fait suite à celle que nous vous avions adressée il y a un an – le 16 novembre 2023 –, dans laquelle nous exposions les raisons pour lesquelles votre participation financière au projet de TotalEnergies Mozambique LNG devrait être reconsidérée. Un grand nombre des problèmes et des impacts que nous avions soulevés n’ont pas été résolus ou se sont aggravés. Un an plus tard, la sécurité dans la région du Cabo Delgado et les processus démocratiques au Mozambique se sont détériorés, de nouvelles enquêtes ont révélés de graves violations des droits humains associées au projet, et les communautés dont la vie a été bouleversée ont été contraintes de manifester aux portes du site d’Afungi pour dénoncer la privation de leurs moyens de subsistances. Cette lettre détaille de nouvelles informations cruciales, et précise ce que nous attendons des institutions financières.

Fraude électorale, assassinats politiques et troubles civils

Le Mozambique est actuellement en proie à l’instabilité et à la répression, alors qu’ont lieu les « pires violences post-électorales jamais connues ». Cette situation a été déclenchée à la mi-octobre par des allégations de fraude électorale et l’assassinat brutal de deux personnalités de l’opposition. Des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour réclamer la justice électorale, mais les manifestants pacifiques ont été confrontés à une répression violente de la part de la police et de l’armée. Des restrictions ont été imposées sur internet, violant les droits humains et notamment les droits à l’accès à l’information et la liberté d’expression. Les manifestations se sont intensifiées, tout comme le niveau de violence infligé aux civils. Au 15 décembre 2024, 128 victimes et des milliers de blessés avaient été signalés, au moins 274 personnes avaient été blessées par balle, et environ 3 450 personnes avaient été arrêtées dans le cadre des violences électorales. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a « exhorté les autorités mozambicaines à prévenir et à mettre immédiatement fin à la violence et à la répression des journalistes, des avocats, des défenseurs des droits humains et des manifestants, et à veiller à ce que les responsables fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites”.

La violence de l’État est manifeste dans le pays depuis des années, des escadrons de la mort assassinant des leaders de la société civile, des universitaires, des journalistes, des activistes, et réprimant violemment les jeunes qui manifestent. Des rapports font également état de détentions illégales, de tortures ou de « disparitions » de journalistes qui enquêtaient sur l’insurrection dans la province de Cabo Delgado, déchirée par le conflit, et où se trouve le projet Mozambique LNG. L’Institut d’études de sécurité (Institute for Security Studies, ISS) a averti : « La manipulation des élections par les organes de gestion électorale en faveur du parti au pouvoir paralyse la démocratie, érode la crédibilité des institutions et génère des violences post-électorales”. Le 13 décembre 2024, l’association du barreau du Mozambique a fait part de ses inquiétudes quant aux procédures suivies pour valider les résultats des élections et a appelé à un « recomptage des votes ou à leur annulation ». Les manifestations électorales sont un point de ralliement pour les jeunes du pays qui expriment leur désillusion à l’égard de leur gouvernement, mais il faut aussi reconnaître que les moteurs sont les mêmes que ceux de l’insurrection dans le Cabo Delgado. Dans la partie nord du pays riche en ressources, le niveau de privation de droits est particulièrement élevé, dans un contexte de marginalisation socio-économique qui dure depuis longtemps, et alors que des communautés entières ont été obligées de quitter leurs maisons et leurs moyens de subsistance pour faire place à des méga-projets tels que Mozambique LNG.
Il est important de noter qu’un certain nombre d’autres méga-projets à travers le pays ont été impactés par des protestations, notamment le projet gazier Pande et Temane de Sasol, l’exploitation de sables lourds de Kenmare Resources, la fonderie de Mozal Aluminium, l’usine de Safira Mozambique Ceramics, ainsi que deux centrales à gaz situées près du poste frontière de Ressano Garcia. Les manifestants privés de leurs droits ont érigé des barricades sur les routes et occupé un
chantier naval, entre autres actions. La mine de graphite Balama de Syrah Resources, dans la province de Cabo Delgado, a déclaré la force majeure le 12 décembre 2024, après des manifestations répétées des agriculteurs depuis novembre. Le processus de redémarrage du projet Mozambique LNG se déroule dans ce contexte instable de désillusion, de privation de droits, de protestation et de répression civique à l’échelle nationale, qui s’est développé au fil d’années de violence et de corruption de la part de l’État.

Révélations sur de potentiels violations des droits humains par les forces de sécurité publiques liées au projet

Fin septembre, Politico a publié un article faisant état d’un massacre présumé de civils, qui aurait été commis près du site d’Afungi à la mi-2021 par les forces de sécurité publiques. Ces allégations viennent s’ajouter à la liste des accusations de violations des droits humains liées au projet, avec des recherches qui démontrent l’inadéquation des processus de diligence raisonnable de TotalEnergies, et des procédures judiciaires et des enquêtes en cours. La plainte pénale déposée en 2023 contre TotalEnergies pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger lors de l’attaque terroriste dévastatrice de mars 2021 à Palma fait ainsi actuellement l’objet d’une enquête préliminaire du parquet français.
Dans son article, Politico fait état de violations présumées à l’encontre de civils commises entre juillet et septembre 2021, trois mois après l’attaque de Palma, qui a entraîné une militarisation accrue de la région et a conduit TotalEnergies à déclarer la force majeure sur le projet. Selon Politico, les troupes mozambicaines ont violemment agressé des civils qui cherchaient à se mettre à l’abri, et ont emprisonné les hommes dans des conteneurs d’expédition métalliques sans fenêtre, près de l’entrée du site de Mozambique LNG. Les hommes – 180 à 250 personnes – ont été détenus pendant trois mois, privés d’eau, affamés, battus, asphyxiés, torturés, poignardés et, enfin, la plupart d’entre eux ont « disparu ». L’équipe d’enquête estime que seuls 26 des prisonniers ont survécu. Les femmes auraient été soumises à des agressions sexuelles répétées et à des humiliations avant d’être libérées. Selon l’article, les troupes impliquées « ont mené leur opération de détention et d’exécution depuis la guérite de TotalEnergies » et le chef de l’unité aurait déclaré que sa mission était de protéger le « projet de Total ».
Entre août 2020 et octobre 2023, TotalEnergies a directement fourni de la nourriture, des équipements, des logements et des primes individuelles à la Joint Task Force (JTF) de l’armée mozambicaine, en vertu d’un accord selon lequel la JTF « assurerait la sécurité des activités du projet Mozambique LNG sur le site d’Afungi et dans la zone d’opérations plus large du projet ». Une évaluation réalisée en 2023 à la demande de TotalEnergies par Jean-Christophe Rufin a conclu que ce lien direct entre Mozambique LNG et l’armée mozambicaine « aurait pour effet […] de faire du projet une partie au conflit. En novembre 2024, Le Monde et SourceMaterial ont rapporté que TotalEnergies était au courant que les troupes de la JTF étaient » accusées d’avoir violé, enlevé et tué des civils ». Les articles rapportent des détails provenant de rapports internes de TotalEnergies et Mozambique LNG – 13 fichiers, 423 pages – datés entre mi-2020 et fin 2022, qui ont été partagés avec la banque publique italienne Cassa Depositi e Prestiti, et potentiellement avec d’autres institutions financières impliquées dans le projet. Selon l’article, des documents datant de 2021 révèlent que « les principales préoccupations des leaders de la communauté étaient l’intimidation, l’extorsion et la violence » et que « les résidents signalaient régulièrement des violations des droits humains, notamment des actes de tortures, d’emprisonnements et des disparitions commis par la task force ». Les violations auraient également touché les habitants du “resettlement village” de Quitunda, situé sur le site gazier d’Afungi. Il convient de noter que dès 2021, Amnesty International avait accusé les forces de sécurité publiques et privées de crimes de guerre dans le cadre d’autres incidents violents.
En réponse à Politico, le ministère mozambicain de la défense nationale « regrette et réfute catégoriquement les allégations » et s’est déclaré « totalement ouvert et disposé à accepter une enquête transparente et impartiale ». Le Parlement européen a demandé aux autorités mozambicaines de fournir « des éléments de clarification afin de faire la lumière sur les événements décrits dans l’article ».
Mozambique LNG a publié une réponse aux allégations de l’article de Politico, dans laquelle il affirme n’avoir identifié aucune information corroborante, bien qu’elle ait maintenu des canaux de communication avec les communautés locales au cours de cette période. L’analyse confirme la présence de la JTF pendant cette période : « Les installations terrestres dédiées aux projets étaient protégées par une force de sécurité composée de soldats et d’officiers de police (Joint Task Force ou JTF) dont la fonction était de protéger la péninsule d’Afungi ». L’entreprise a demandé aux autorités mozambicaines d’ouvrir une enquête.

Cette analyse soulève des questions essentielles :
● Si Mozambique LNG – projet dont TotalEnergies est l’opérateur et le principal actionnaire – ignorait réellement les violations qui auraient été perpétrées par les forces de sécurité qu’il payait, quelles leçons en tirer quant à sa capacité à prévenir efficacement des violations aussi graves des droits humains ?

● La déclaration de TotalEnergies selon laquelle elle n’a pas été informée du massacre présumé a-t-elle pour but d’éviter de rendre des comptes ?
Par ailleurs, toute enquête menée par le gouvernement mozambicain ou TotalEnergies poserait des questions évidentes d’indépendance : l’objectivité et la crédibilité des résultats seraient définitivement entachée.

Appel urgent à une enquête indépendante :

Nous lançons un appel urgent pour qu’une enquête internationale indépendante soit immédiatement ouverte sur la série d’atrocités révélée par Politico et qui auraient été commises près du site d’Afungi de Mozambique LNG par des forces de sécurité publiques agissant au service de l’entreprise. Nous demandons que cette enquête indépendante soit menée par un mécanisme intergouvernemental international ou régional de défense des droits humains – tel que le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples – dans le but de garantir la justice et la vérité pour les victimes, ainsi que la sécurité des survivants, des familles et des témoins. Le travail d’un organisme de défense des droits humains reconnu officiellement au niveau international et régional, doté de l’expertise et du mandat requis, est essentiel à la protection des victimes et des témoins.

Violations en matière de réinstallation et de compensation des communautés affectées par le projet

Dans un élan de courage, les communautés d’Afungi ont exercé leur droit constitutionnel pour exprimer leur mécontentement à l’égard des agissements de TotalEnergies en ce qui concerne l’occupation de leurs terres et les paiements et accords de compensation. Pendant deux semaines en novembre 2024, les villageois, poussés par leur frustration et leur désespoir, se sont rassemblés devant les portes du projet Mozambique LNG dès les premières lueurs de l’aube, menant des actions directes en obstruant les entrées. TotalEnergies a fini par entamer des négociations avec deux des communautés, mais rien n’indique si l’entreprise a l’intention de trouver des solutions satisfaisantes et justes avec toutes les communautés concernées.
Le projet Mozambique LNG est tenu d’indemniser de manière adéquate les familles contraintes de quitter leurs maisons et leurs terres, ou affectées par des pertes économiques et de moyens de subsistance résultant de ces activités gazières. Le processus d’expropriation et de réinstallation s’est avéré complexe. Les Mozambicains ont des habitudes et des coutumes qui les rendent inséparables de la terre où ils sont nés, et attribuer une valeur monétaire à cette terre est culturellement inapproprié et injuste pour les familles. TotalEnergies a déclaré en mai 2024 que toutes les compensations avaient été versées. En juin 2024, l’ONG mozambicaine Justiça Ambiental! a reçu plus de 100 plaintes de familles demandant de l’aide sur des enjeux d’expropriation et d’indemnisation. Au cours des trois dernières années, les familles affectées par l’industrie gazière ont déposé environ 1 300 plaintes concernant leur indemnisation, et 800 plaintes concernant l’attribution de champs, dont beaucoup restent irrésolues. Il s’agit notamment de familles des villages de Quitunda, Senga, Mangala, Macala, Maganja, Monjane et de cinq quartiers de Palma, qui cherchent une issue face au manque de logements, de machambas – terres agricoles – et à l’absence
partielle ou totale de paiements des compensations. Les familles et les communautés sont dynamiques : par exemple, les enfants deviennent adultes et ont besoin de leurs propres terres pour leurs familles, et de nombreuses familles sont polygames. Le processus de réinstallation et de compensation doit être réévalué à la lumière de cela, ainsi que des changements dans les populations locales résultant du conflit. En outre, des échanges avec les personnes affectées ont révélé que certains pans des communautés étaient exclus des processus de compensation, par exemple les femmes qui exploitent les ressources côtières ou les pêcheurs qui ne possèdent pas de bateaux. Onze témoignages de personnes affectées, enregistrés en juin 2024, peuvent être consultés ici.
Pour les communautés affectées, la sécurité alimentaire est une préoccupation urgente. Les machambas ayant été prises pour le projet et l’accès à la pêche ayant été coupé ou limité, les familles produisent et récoltent moins de nourriture pour leur consommation domestique et ne tirent plus de revenus de la vente. L’insécurité régionale limite l’accès aux champs et au littoral. Des pratiques culturelles importantes n’ont pas été prises en compte, c’est le cas de la simple protection des manguiers qui sont une source alimentaire importante tout au long de l’année. Le coût des produits alimentaires commerciaux est élevé, et les indemnités versées ou les emplois mal rémunérés ne peuvent compenser la perte des moyens de subsistance d’une vie entière. Les personnes directement affectées par le projet sont ainsi poussées dans la pauvreté.
À l’occasion de conversations avec Justiça Ambiental!, les membres des communautés ont partagé qu’ils pensaient qu’en raison de la longueur du processus d’expropriation, des nombreuses interruptions et des plaintes restées sans réponse, le processus n’arriverait à son terme que parce que les communautés seraient épuisées par la contestation des irrégularités avec lesquelles elles sont obligées de vivre.

Présence continue de l’insurrection au Cabo Delgado

La sécurité au Cabo Delgado reste précaire, avec des activités des groupes insurgés signalées tout au long de l’année. Lorsque les manifestations électorales se sont intensifiées à la mi-octobre 2024, le gouvernement mozambicain a déplacé des troupes du Cabo Delgado vers la capitale de Maputo. Cela a entraîné une augmentation des attaques des insurgés, qui se sont intensifiées au cours du mois de novembre. Une attaque à proximité d’un avant-poste rwandais a entraîné la mort de 12 membres de la milice Namapara, un groupe de civils du Cabo Delgado dont on pense qu’ils enrôlent la population locale pour lutter contre l’insurrection. Les insurgés ont été dispersés en petits groupes à travers la province entre fin novembre et début décembre, et semblaient se concentrer sur leur
ravitaillement, avec un mort signalé.

En octobre 2024, plus de 700 000 personnes déplacées par la guerre ne pouvaient toujours pas rentrer chez elles, et de nouvelles vagues de violence ont entraîné de nouvelles vagues de personnes déplacées, bien que certains villages retrouvent un certain degré de normalité. Plus de 600 000 personnes déplacées par la guerre sont retournées dans leurs villages, mais sont confrontées à des difficultés considérables. Les services d’éducation et de santé s’affaiblissent et l’aide humanitaire est insuffisamment financée. Les personnes déracinées sont privées de maisons, de champs, d’aliments et médicaments sauvages, et de réseaux de soutien. Nombreux sont ceux qui ont été témoins ou victimes de violences brutales de la part des insurgés, et nombreux sont ceux qui subissent ou sont vulnérables à la violence sexiste et à l’exploitation sexuelle. Les forces militaires suscitent également la méfiance, comme l’explique le fait que plus de 13 % des actes de violence politique commis par l’armée mozambicaine depuis le début du conflit ont été dirigés contre des civils.
Le Centre pour la démocratie et le développement (Center for Democracy and Development, CDD) explique que le terreau de la violence armée dans la province est la pauvreté, le chômage, le désespoir et l’exclusion sociale, économique et politique des communautés du Cabo Delgado. Il semblerait que le recrutement des insurgés se fasse à partir d’une large base géographique, y compris les pays d’Afrique de l’est et les pays arabes, mais que les insurgés soient principalement
originaires du nord-est du Cabo Delgado. Selon l’Observatoire de l’environnement rural (Observatório do Meio Rural, OMR), les projets d’extraction n’ont pas amélioré les conditions de vie des populations affectées. « Cette situation alimente le sentiment que la province est riche en ressources naturelles, mais que celles-ci ne profitent pas à la population”. Cabo Delgado a connu une augmentation de la militarisation, surtout depuis 2021, et en particulier autour des sites du projet gazier, avec des troupes de la Southern African Development Community (SADC), du Rwanda et d’autres pays renforçant l’armée mozambicaine (Forças Armadas de Defesa de Moçambique, FADM). La mission de la SADC au Mozambique s’est officiellement retirée à la mi-juillet 2024. Les forces rwandaises ont augmenté depuis mai 2024 environ, avec la présence de 4 000 hommes signalée en septembre 2024, et une petite force tanzanienne est également maintenue.
Les forces tanzaniennes s’efforcent d’empêcher les insurgés de pénétrer en Tanzanie, tandis que les forces rwandaises sont concentrées dans la péninsule d’Afungi et dans les villes de Palma et de Mocímboa da Praia, afin de protéger Mozambique LNG. La milice Namapara est également présente dans certains districts.
Les insurgés s’adapteraient à la présence de l’armée, ce qui « risque d’étendre l’insurrection », comme en témoigne leur dispersion dans d’autres villes et districts. Selon le Centre d’intégrité publique (Centro de Integridade Pública, CIP) : « Cette situation génère des îlots de sécurité dans les zones sous influence des projets gaziers, où l’on peut considérer que la stabilité existe […], alors qu’à la périphérie l’insécurité persiste ».
L’OMR prévient que « l’action et l’avancée militaires sont importantes, car elles permettent de capturer des territoires et de limiter l’initiative des insurgés, mais si elles ne s’accompagnent pas d’opportunités économiques, de l’emploi des jeunes, de l’éducation, de la formation technique professionnelle et d’un espace de dialogue et de participation démocratique, nous aurons une situation de conflit armé prolongé et intermittent ».

Les financiers de Mozambique LNG assumeront-ils leur responsabilité ?

En 2020, 31 institutions financières dont la vôtre ont pris part à des accords de prêt et se sont engagées à fournir un total de 14,9 milliards de dollars à Mozambique LNG. Nous, organisations de la société civile du Mozambique et du monde entier, savons que TotalEnergies a pris contact avec ces banques et agences de crédit à l’exportation afin de s’assurer de leur soutien renouvelé en vue d’une levée de la force majeure. Nous savons également que ce soutien renouvelé ne peut et ne doit pas se faire sans une réévaluation du projet.
Les partenaires financiers de ce projet sont responsables, aux côtés de TotalEnergies, des conséquences dévastatrices du projet pour le Cabo Delgado, le Mozambique et la communauté internationale. Le redémarrage du projet ne peut se faire sans votre soutien actif. Il est entre vos mains de garantir la justice pour les personnes affectées par ce projet, ainsi que pour les survivants et les témoins des violences perpétrées contre les civils. La force majeure vous donne l’occasion de reconsidérer votre participation à ce projet.

Compte tenu des éléments résumés ci-dessus, des impacts sévères pour les droits humains, et des risques réputationnels associés à Mozambique LNG :

● nous demandons instamment à tous les financeurs du projet de soutenir l’appel à une enquête internationale indépendante sur le massacre présumé de civils qui aurait eu lieu près des installations gazières d’Afungi entre juillet et septembre 2021 ;
● nous demandons à tous les financeurs de ne prendre aucune décision concernant la poursuite ou l’octroi d’un soutien financier à ce projet avant que tous les faits et responsabilités aient été examinés et que le résultat de cette enquête ait été rendu public ;
● nous mettons en garde tous les financeurs et toutes les parties liées au projet contre les risques de continuer à soutenir un projet qui est lié à de graves violations des droits humains ; et
● nous demandons à tous les financiers de renoncer publiquement à soutenir tout nouveau projet gazier au Mozambique, y compris Rovuma LNG et Coral North FLNG.

19 décembre 2024

Signataires :

Les Amis de la Terre France
Reclaim Finance
Justiça Ambiental! / Les Amis de la Terre Mozambique
Milieudefensie / Les Amis de la Terre Pays-Bas
Friends of the Earth Japan / Les Amis de la Terre Japon
Friends of the Earth US / Les Amis de la Terre États-Unis
Friends of the Earth Europe / Les Amis de la Terre Europe
BankTrack
Urgewald
ReCommon
Solutions for Our Climate
350.org International
350Hawaii United States
AbibiNsroma Foundation Ghana
Accountability Counsel International
ActionAid International Global (HQ in South Africa)
ActionAid Italy Italy
ActionAid Netherlands the Netherlands
Action Justice Climat Paris France
Africa Institute for Energy Governance Uganda
Afrikagrupperna Sweden
Alofa Tuvalu France, Tuvalu
Amazon Watch International
Andy Gheorghiu Consulting Germany
AnsvarligFremtid Denmark
Associação Academia Cidadã Portugal
Attac Austria Austria
Attac France France
Bank Climate Advocates United States / International
BankTrack the Netherlands
BLOOM France
Botshabelo Unemployed Movement South Africa
BreakFree Suisse Switzerland
Care For Environment Cameroun
CCFD-Terre Solidaire FRANCE
Center for Environment / Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina Bosnia and Herzegovina
Center for International Environmental Law (CIEL) United States
Centre for Citizens Conserving Environment & Management (CECIC) Uganda
Centre for Social Change South Africa
Community Action Against Plastic Waste (CAPws) Nigeria
Community Resource Centre (CRC) Thailand
Corner House United Kingdom
Counter Balance EU (Belgium)
CRAAD-OI Madagascar
Debt Observatory in Globalisation (ODG) Catalonia/Spain
Don’t Gas Africa Kenya
Earth Action, Inc. United States
Earthjustice United States
EKOenergy ecolabel International
Environmental center for Development Education and Networking
(EDEN) Albania
Environment Governance Institute Uganda Uganda
Enviro Vito South Africa
ETO Watch Thailand
Extinction Rebellion France Carnage Total France
Fair Finance International International
For a Better Bayou United States
Fossielvrij NL the Netherlands
Friends of the Earth Australia Australia
Friends of the Earth Canada Canada
Friends of the Earth, England, Wales & Northern Ireland United Kingdom
Friends of the Earth Europe Europe
Friends of the Earth Ireland Ireland
Friends of the Earth Japan Japan
Friends of the Earth Spain Spain
Friends of the Earth United States United States
Génération Consciente pour l’Environnement et la Culture GCEC
Cameroun Cameroun
Global Atlas of Environmental Justice (EJAtlas.org) Spain / Global
Global Justice Now United Kingdom
GreenFaith Africa Kenya
Green leaf Advocacy and Empowerment Center Nigeria
Greenpeace France France
groundWork/ Friends of the Earth South Africa South Africa
Gulf South Fossil Finance Hub United States
Hawkmoth the Netherlands
Innovation pour le Développement et la Protection de
l’Environnement DR Congo
Instituto Natura Peru
Japan Center for a Sustainable Environment and Society (JACSES) Japan
Jordens Vänner – Friends of the Earth Sweden Sweden
Jubilee Australia Australia
Justiça Ambiental (JA!) / Friends of the Earth Mozambique Mozambique
Just Share South Africa
Kallop Humanitarian and Environmental Center Nigeria
Lamu women alliance Kenya
Laudato Si’ Movement Africa Kenya
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Legal Rights and Natural Resources Center-Friends of the Earth
Philippines Philippines
Les Amis de la Terre – Belgique asbl Belgium
Les Amis de la Terre France France
Les Amis de la Terre – Togo Togo
Linha Vermelha – Red Line Portugal
LUCSA- Infohut Namibia
Marikana youth development organization South africa
Market Forces Australia
Matlhodi organization South Africa
Mekong Watch Japan
Milieudefensie the Netherlands
MIMAMO Mozambique
Money Rebellion United Kingdom
Mothers Rise Up United Kingdom
Mouvement écologique Luxembourg
Natural Justice South Africa
Natural Resource Women Platform (NRWP) Liberia
New Environmental Justice Solutions South Africa
NOAH – Friends of the Earth Denmark Denmark
Nordic Center for Sustainable Finance Denmark and Norway
Notre Affaire à Tous France
Odeibea Foundation Ghana
Oil Change International United States
Peace Point Development Foundation (PPDF) Nigeria
Positive Money United Kingdom
PowerShift e.V. Germany
Profundo the Netherlands
Quest For Growth and Development Foundation Nigeria
Rainforest Action Network United States
RAPEN Sénégal
Reclaim Finance France
ReCommon Italy
Recourse International
Réseau Action Climat (RAC) France
Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire (RESES) France
Re-set: platform for socio-ecological transformation Czech republic
Rettet den Regenwald / Rainforest Rescue Germany
Rural Communities Empowerment Trust Zimbabwe
Scientifiques en Rébellion France
SDI Liberia
Shujaa-Initiative
Democratic republic of
Congo
Society for Women and Youths Affairs (SWAYA) Nigeria
Society of Native Nations United States
Solutions for our Climate (SFOC) South Korea
South African Faith Communities Environment Institute (SAFCEI) South Africa
South Texas Environmental Justice Network United States
Stand.earth United States & Canada
Sustainable Development Institute (SDI) Liberia
The Mekong Butterfly Thailand
Urgewald Germany
Waterberg Women Advocacy Organization South Africa
WeSmellGas Belgium
Zehar-Errefuxituekin Euskal Herria, Spain

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Rwanda : une décision très attendue sur les complicités françaises dans le génocide des Tutsis ? 25 septembre, 2024

23.09.2024

Communiqué commun LDH et FIDH

La cour d’appel de Paris rendra sa décision le 11 décembre 2024 dans l’affaire Turquoise. Elle aura à se prononcer sur le non-lieu rendu par les juges d’instruction en charge de l’affaire, alors que les autorités militaires et politiques françaises sont mises en cause pour leur implication dans le massacre de Bisesero, dans l’ouest du pays.

Après plusieurs renvois, l’audience sur l’appel formé par les parties civiles – dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire Turquoise, où la complicité de la France dans le génocide des Tutsis au Rwanda est visée, s’est déroulée le vendredi 20 septembre 2024 devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Dans cette affaire, l’armée française est mise en cause depuis 2005 pour des faits de torture, traitements inhumains et dégradants et complicité de génocide et crimes contre l’humanité, pour ne pas être intervenue entre les 27 et 30 juin 1994 afin d’empêcher le massacre survenu sur les collines de Bisesero où s’étaient réfugié-e-s des milliers de survivant-e-s tutsi.

Les avocats des parties civiles ont plaidé pour demander notamment la mise en accusation de quatre officiers de l’armée française devant la Cour d’assises de Paris, ainsi que la poursuite des enquêtes sur la responsabilité des autorités militaires et politiques françaises au plus haut niveau par les juges d’instruction.

Pour Maître Patrick Baudouin qui représentait la LDH et la FIDH : « Il serait incompréhensible, au vu des charges qui ont été rassemblées, que le dossier puisse être clôturé définitivement sans qu’un procès ne permette de faire la lumière sur les responsabilités encourues, au risque de conforter le sentiment d’une impunité persistante lorsque l’armée française se trouve mise en cause ».

La décision de la Chambre de l’instruction sera rendue le 11 décembre 2024.

Paris, le 23 septembre 2024

Source: Rwanda : une décision très attendue sur les complicités françaises dans le génocide des Tutsis ?

Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises 13 avril, 2024

Communiqué commun LDH et FIDH

Trente ans après le génocide, la justice française peine encore à juger les auteurs présumés, faute de moyens suffisants, et faute de volonté politique lorsqu’il s’agit de mettre en cause la responsabilité de la France dans le génocide. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres ont poursuivi leur engagement aux côtés des victimes, en devenant parties civiles dans plusieurs affaires en France, mais aussi dans des cas mettant en cause le rôle de la France dans le génocide. Pour l’immense majorité des victimes, la justice se fait toujours attendre.

En France, où la FIDH, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) ont leur siège, il y a actuellement une trentaine de procédures en lien avec le génocide ouvertes devant le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal de Paris. La FIDH et la LDH se sont constituées parties civiles dans 14 procédures judiciaires visant des présumés génocidaires rwandais et ont initié l’ouverture d’informations judiciaires dans les affaires Paul Barril et Turquoise mettant en cause le rôle des autorités françaises dans le génocide.

La FIDH est particulièrement investie dans la poursuite des génocidaires rwandais à travers le monde. Le Groupe d’Action Judiciaire (GAJ), un réseau d’avocats, de magistrats, de juristes et de professeur⋅es de droit, s’applique à ce que les victimes de crimes internationaux aient accès à la justice, qu’elles soient rétablies dans leurs droits, dans leur dignité et qu’elles puissent bénéficier de mesures de réparation.

Dans le cas du Rwanda, la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a doté les États-membres des Nations unies d’une compétence universelle pour poursuivre les auteurs présumés des crimes de génocide et de crimes contre l’humanité commis au Rwanda devant leurs propres juridictions. Les juridictions françaises ont ainsi une compétence universelle sur ces crimes, soumis à la présence du suspect sur le territoire français, en application de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la Résolution 955.

Grâce au mécanisme de la compétence universelle, de nombreuses procédures ont pu être ouvertes dans plusieurs pays, notamment en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Suède et en Norvège.

Justice française et génocide rwandais: entre avancées et obstacles dans la lutte contre l’impunité

En France, la mise en place d’un pôle spécialisé compétent pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et de torture au sein du Tribunal judiciaire de Paris en 2012 a permis de coordonner les poursuites à l’encontre des auteurs présumés. La mise en place de ce pôle spécialisé a été le résultat d’un intense plaidoyer mené par la FIDH, la LDH et ses organisations partenaires, né du constat que ces affaires, par leur complexité et leur extranéité, nécessitaient la présence d’enquêteur-trice-s et de magistrat-e-s spécialisé⋅es afin de mener à bien ces procédures.

En 2014, 20 ans après le génocide, la justice française rendait le premier verdict dans une affaire liée au génocide et concluait ainsi le procès de Pascal Simbikangwa, ancien capitaine de la garde présidentielle, condamné par la cour d’assises de Paris à 25 ans de réclusion pour crime de génocide et complicité de crimes contre l’humanité. Depuis, la cour d’assises d’appel de Bobigny a confirmé la peine en date du 3 décembre 2016, tandis que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé le 24 mai 2018. Il a en revanche été acquitté pour certains faits de complicité d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, et de crimes contre l’humanité, supposément commis dans la préfecture de Gisenyi en 1994.

Depuis 2014, plusieurs cas dans lesquels la FIDH et la LDH sont parties civiles ont connu une évolution. Trois affaires ont été clôturées, dans lesquelles les accusés ont été condamnés par la justice française. Il s’agit de Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa, anciens bourgmestres de Kabarondo, condamnés à des peines de prison à perpétuité pour crime de génocide et crimes contre l’humanité en octobre 2019 par la cour de cassation, confirmant les décisions d’appel de juillet 2018 et de première instance de juillet 2016. En juillet 2022, Laurent Bacyibaruta, ancien préfet de la préfecture de Gikongoro, a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité par la cour d’assises de Paris. Au cours de son procès, il avait notamment invoqué l’irresponsabilité pénale en affirmant avoir agi sous la contrainte, par peur des représailles à son encontre. Il a interjeté appel de la décision et est décédé au mois de décembre 2023, avant l’audiencement des assises d’appel, entraînant l’extinction de l’action publique. Il s’agissait du plus haut responsable jamais jugé en France pour les crimes liés au génocide. Enfin, en décembre 2023, Sosthène Munyemana, gynécologue exerçant dans la préfecture de Butare, a été condamné à 24 ans de prison pour génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de ces crimes par la cour d’assises de Paris. La Cour a notamment souligné que Sosthène Munyemana était pleinement inscrit dans la politique génocidaire du régime à laquelle il a participé moralement et matériellement, en usant notamment de son influence et de la notabilité conférée par sa fonction de médecin. Un appel a été interjeté par l’accusé.

Deux accusés sont en attente de procès. Le cas de Laurent Serubuga, ancien chef d’Etat major adjoint des Forces armées rwandaises, dont l’instruction a été clôturée en mai 2017, et Eugène Rwamucyo, médecin chef du centre universitaire de santé publique de Butare au moment du génocide, dont la mise en accusation a été confirmée en septembre 2022 par la cour d’appel de Paris, devant la cour d’assises de Paris, pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité.

L’instruction continue dans au moins quatre affaires. En mai 2015, Charles Twagira, ancien médecin rwandais, anciennement directeur de l’Hôpital de Kibuye, a été libéré de sa détention provisoire pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité et placé sous contrôle judiciaire. La FIDH a été entendue en tant que partie civile par les juges d’instruction en décembre 2022. Le 16 septembre 2021, Isaac Kamali, ancien agent du ministre des Travaux publics et de l’Energie rwandais, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour son implication présumée dans le génocide et les crimes contre l’humanité. Dans l’affaire contre Agathe Habyarimana, veuve du président Habyarimana, en août 2022, le procureur a pris un réquisitoire supplétif demandant de nouvelles mesures d’instruction.

Le 8 janvier 2024, une ordonnance de non-lieu a été rendue par les juges d’instruction dans l’affaire de Marcel Bivubagabago, un ancien lieutenant-colonel de l’armée rwandaise. Un appel a été interjeté par les parties civiles.

Enfin, en octobre 2019, la Cour de cassation rejetait le pourvoi des parties civiles contre le non-lieu ordonné par les juges d’instruction et confirmé en appel, de Wenceslas Munyeshyaka, prêtre rwandais, qui est donc depuis hors de cause.

S’il est certes plutôt satisfaisant de voir que des procédures ont été ouvertes en compétence universelle par la justice française, en particulier depuis la mise en place du pôle spécialisé en 2012, de manière générale, les procédures restent lentes pour les victimes, au niveau de l’instruction en particulier. Dans le cadre de l’affaire Wenceslas Munyeshyaka, près de 10 ans après l’ouverture de l’enquête, la France avait été condamnée en 2004 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la lenteur de ses procédures dans les dossiers rwandais. Ces lenteurs sont également dues aux moyens insuffisants (juges et enquêteur-trice-s) mis à la disposition du pôle crimes contre l’Humanité du tribunal de Paris, en charge d’instruire les plaintes contre les génocidaires rwandais.

En outre, les sept affaires déjà terminées en France ont toutes connues le chemin procédural le plus long, depuis le dépôt de la plainte jusqu’au pourvoi en cassation. En 2023, le procès de Sosthène Munyemana s’est tenu près de 28 années après les faits, rendant parfois hasardeux les témoignages et complexifiant la restitution de la vérité judiciaire. Ce dernier est d’ailleurs le premier à être condamné en France pour la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation du crime de génocide et du crime contre l’humanité.

Au-delà des affaires en compétence universelle en France, deux autres cas méritent une attention particulière en ce qu’elles mettent en cause la responsabilité de l’Etat français dans le génocide, et sont soutenus également par la FIDH et la LDH comme parties civiles.

Dans l’affaire Paul Barril d’abord, c’est la fourniture d’armes et de munitions par cet ancien chef de la gendarmerie française, mais aussi de formation et d’encadrement militaire avec le Premier ministre rwandais de l’époque, en violation de la résolution sur l’embargo sur les armes des Nations Unies, qui est en jeu. Une plainte pour complicité de génocide contre M. Barril a été déposée en 2013 par la FIDH. Une procédure a été ouverte rapidement après le dépôt de la plainte dans ce cas, mais elle est aujourd’hui au point mort et l’état de santé de M. Barril pourrait compromettre la suite de la procédure.

Dans l’affaire Turquoise, c’est l’armée française qui est mise en cause depuis 2005 pour faits de torture, traitements inhumains et dégradants et complicité de génocide et crimes contre l’humanité, pour ne pas être intervenue entre les 27 et 30 juin 1994 pour empêcher la commission d’exactions sur les collines de Bisesero sur lesquelles s’étaient réfugié⋅es des survivant-e-s tutsi.

Suite à l’annulation par la cour d’appel de Paris de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire, les parties civiles attendent l’audience du 29 mai prochain pour contester le non-lieu devant la chambre de l’instruction, en demandant un renvoi devant la cour d’assises sur la base des charges qui pèsent sur les militaires français, ainsi que la poursuite des enquêtes sur la responsabilité des autorités militaires et politiques françaises au plus haut niveau par les juges d’instruction. La cour d’appel de Paris avait constaté que l’ordonnance n’avait pas été rendue dans les formes prévues par la loi.

Selon l’association Survie, partie civile aux côtés de la FIDH et de la LDH dans cette procédure, “Il est vraisemblable que les juges d’instruction, à qui le dossier a été renvoyé par la cour d’appel, se contenteront de le fermer dans les formes, sans réaliser de nouveaux actes d’enquête”.

Pourtant, des documents militaires dont la déclassification a été refusée par l’Etat français aux juges d’instruction ont pu être consultés par la commission Duclert, commission d’historien-ne-s qui a été créée en 2019 par le Président de la République française pour faire la lumière sur le rôle de la France durant le génocide. Un rapport issu des recherches effectuées a été publié en 2021 en écartant une complicité de l’Etat français. Ce constat juridique effectué par une commission d’historien-ne-s a été critiqué par les organisations parties civiles dans la procédure judiciaire en cours, dont la FIDH et la LDH.

Le rapport Duclert a pourtant confirmé le rôle décisionnel de l’Etat-major des armées lors de l’opération Turquoise. La FIDH et ses organisations membres continuent d’affirmer que l’audition par les juges des plus hauts responsables de l’armée en 1994 s’impose et que les documents militaires doivent être versés au dossier d’instruction.

Cette affaire est importante parce qu’elle soulève des questions sur la politique et la justice française sur le génocide. Elle dévoile les décisions de blocage de la justice française sur la politique de la France à l’égard du régime génocidaire rwandais de l’époque. Principal soutien du régime Habyarimana, la France a armé et formé les auteurs du génocide; elle a couvert les exactions, fait obstacle à l’accès du Conseil de sécurité à des informations fiables, soutenu le gouvernement intérimaire, aidé les acteurs du génocide à quitter le Rwanda, mis en place en juin 1994 l’Opération Turquoise qui, même si elle a sauvé quelques vies, a servi à exfiltrer les responsables du génocide vers le Zaïre et d’autres pays.

Trente ans après le génocide des Tutsi au Rwanda, la FIDH et la LDH restent résolument engagées, notamment dans des procédures judiciaires en France et en Belgique, pour mettre fin à l’impunité dont ont joui les présumés génocidaires pendant de trop nombreuses années, mais aussi des responsables militaires et politiques français impliqués dans l’opération Turquoise. La France aurait pu enrayer la machine génocidaire, et empêcher le massacre de Bisesero. Le rapport Duclert remis au Président Emmanuel Macron il y a trois ans, a souligné “un ensemble de responsabilités lourdes et accablantes” de l’État français dans le génocide. La volonté politique affichée ne suffit pas. L’État français doit poser des actes forts pour faire avancer la lutte contre l’impunité : renforcer les moyens du pôle crimes contre l’humanité, participer activement à la manifestation de la vérité en mettant à disposition, sans restriction, les archives politiques et militaires sur le génocide aux magistrats, et permettre l’audition des plus hauts responsables politiques et militaire français en 1994 par les juges d’instruction. En 30 ans, seulement 7 procès sont allés à leur terme en France sur plus d’une trentaine de procédures. C’est trop peu et beaucoup trop long pour les familles des victimes et les survivant-e-s du génocide qui attendent toujours que justice leur soit pleinement rendue.

Des organisations engagées pour lutter contre l’impunité pour toutes les parties au conflit

L’opération Turquoise a causé l’exfiltration d’une partie des responsables du génocide vers le Zaïre (aujourd’hui République démocratique du Congo – RDC) , où ils ont par la suite formé le groupe rebelle armé des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) à l’est du pays, avec pour objectif de retourner au Rwanda et de renverser le régime en place. Ce groupe reste actif aujourd’hui, bien que très affaibli, et collabore avec d’autres groupes locaux et les Forces armées de la RDC (FARDC).

Dès les années 90, depuis le début de la guerre, et puis avec la traque de ces responsables au Zaïre par l’Armée patriotique rwandaise (APR), de nombreux massacres de civil-e-s ont été commis au Zaïre et au Rwanda, comme démontré dans le rapport du projet Mapping de 2010 du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qui répertorie les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre 1993 et 2003. L’extrême violence perdure jusqu’à aujourd’hui dans l’est de la RDC. On observe le pillage des ressources congolaises par le Rwanda, dans les zones contrôlées par sa milice le M23, avec parfois la complicité de militaires ou proxy congolais. Récemment, un accord a été conclu entre l’Union européenne et le Rwanda concernant l’exploitation de matières premières, notamment des minerais stratégiques pour la transition verte en Europe, en dépit des nombreuses violations des droits humains associées à leur extraction déjà largement dénoncées.

La FIDH et ses organisations membres sont mobilisées aux côtés de la société civile pour lutter contre l’impunité de ces crimes dans la région des Grands Lacs, une impunité qui perdure pour toutes les parties au conflit et à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau.

La Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR) de l’époque et certains de ses membres ont été menacés après le génocide pour leur travail de dénonciation des abus commis par le régime du Front patriotique rwandais (FPR) dans le cadre des poursuites liées au génocide. Certains de ses membres ont même été contraints à l’exil et la situation actuelle des droits civils et politiques au Rwanda demeure très inquiétante, dans un contexte de forte répression à l’égard de toute voix dissidente au régime. La FIDH et ses organisations membres souhaitent néanmoins saluer la libération, le 8 mars dernier, de François-Xavier Byuma, ancien Vice-président de la LIPRODHOR , après 17 ans de prison pour des accusations qu’il a toujours niées et dans le cadre d’un procès entaché d’irrégularités.

Paris, le 8 avril 2024

Source: Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises

5 avril 2024 – Tribune collective ” Rwanda : « Seul un accès aux fonds documentaires permettra à la justice d’éclaircir l’engagement de la France au côté des génocidaires »” publiée dans Le Monde 7 avril, 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif d’associations qui se sont portées partie civile dans des affaires judiciaires concernant le rôle de la France au Rwanda demande, dans une tribune au « Monde », à Emmanuel Macron, trente ans après le génocide, de permettre à la justice de pouvoir accéder aux pièces et documents demandés dans ces procédures.

Trente ans. Une génération nous sépare du dernier génocide du XXe siècle et trois années depuis que la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi a remis son rapport. Les conclusions de ce travail ont paru implacables quant aux « responsabilités » et à la « faillite de la France ». Pourtant, de nombreuses questions restent en suspens.

Plusieurs fonds d’archives sont toujours inaccessibles et force est de constater que nos institutions judiciaires ne peuvent toujours pas suivre le fil qui mène à des responsables politiques et militaires français de l’époque. Nous nous refusons à attendre la mort de tous les rescapés et de celles et ceux qui portent leurs voix pour que la vérité éclate. Le génocide, c’est aussi le silence des vivants.

A l’occasion du débat parlementaire de novembre 2023 sur la politique africaine de la France, la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna expliquait le besoin de « briser certains tabous » et de « regarder notre passé en face ». « Nous l’avons fait avec le Rwanda », ajoutait-elle justement. Mais peut-on réellement parler d’un tabou brisé quand la justice se heurte encore au mur du secret-défense et qu’aucune instruction n’a abouti à un procès dans les dossiers concernant le rôle de la France ?

Une transparence artificielle

Il est indéniable que le rapport Duclert, de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi, remis au président de la République le 26 mars 2021, a ouvert une brèche dans le mur du déni qui entoure une des plus atroces compromissions de la Ve République. En permettant à une commission d’historiens d’analyser des milliers de documents d’archives inaccessibles jusque-là, le président a voulu envoyer un signal d’ouverture, de transparence.

Une transparence qui reste pourtant artificielle, nos tribunaux en sont les témoins : pour que justice puisse être rendue, la totalité des archives concernant le Rwanda en 1994, en particulier celles de la mission d’information parlementaire de 1998 et celles des unités et de l’état-major conservées au service historique de la défense, doivent être déclassifiées et rendues réellement accessibles en pratique.

Des zones d’ombre persistent

Seul un accès à l’ensemble des fonds documentaires permettra d’éclaircir les points les plus délicats sur l’engagement de la France au côté des génocidaires, et surtout de comprendre comment certains responsables et représentants de l’Etat ont pu compromettre celui-ci avec ceux qui commettaient l’horreur absolue.

En attendant, les zones d’ombre qui persistent sur le rôle de la France permettent aux « assassins de la mémoire », comme les nommait l’historien de la Shoah Pierre Vidal-Naquet, de raconter une histoire manipulée et de laisser perdurer l’idéologie raciste et xénophobe qui fut à l’origine du génocide des Tutsi du Rwanda en 1994. Les conclusions somme toute floues du rapport Duclert quant à la complicité française esquivent la nécessité de tirer des leçons, sanctionner, réparer, réformer en profondeur.

Emmanuel Macron le déclarait, en mai 2021, dans son discours au Mémorial du génocide de Kigali : « Reconnaître ce passé, c’est aussi et surtout poursuivre l’œuvre de justice. » Il s’agit également d’une mesure préventive : la compréhension des mécanismes ayant mené aux décisions d’engagement de la France auprès d’un régime fasciste doit permettre de prévenir de futures complicités de génocides.

Faire la lumière sur les faits

Trois ans après les conclusions du rapport Duclert, force est de constater que le débat n’est pas clos. Malgré les dénégations, tout tend à montrer que le soutien français actif aux génocidaires n’avait rien d’aveugle. Informée dès l’automne 1990 du projet d’extermination visant les Tutsi, la France pouvait arrêter son soutien matériel et économique au régime extrémiste rwandais.

Notre pays pouvait faire pression sur celui-ci pour enrayer son escalade génocidaire. Il n’en fit rien. Cette coopération matérielle, diplomatique et militaire s’est même poursuivie pendant et après le génocide. Aujourd’hui, des démarches judiciaires tentent de faire la lumière sur ces accusations, documentées, de complicité.

Des instructions – bien trop lentes – sont en cours concernant l’appui de mercenaires français (les fameux « corsaires de la République »), des livraisons d’armes et leur financement par des banques françaises, ou encore la possible complicité dans les massacres qui se sont poursuivis dans les collines de Bisesero, au vu et au su de l’armée française, du 27 au 30 juin 1994. Sur ce point, une audience d’appel contre l’ordonnance de non-lieu est même prévue en pleine période de commémorations, le 27 mai 2024.

Donner de véritables moyens à la justice

Récemment, une requête a été faite par des rescapés et des associations au tribunal administratif contre l’Etat français pour faire reconnaître la gravité des illégalités, et leur caractère fautif, lors du soutien à un régime qui prépare puis exécute un génocide. Monsieur le président, vous avez donné à des historiens la possibilité d’accéder à des documents qui sont toujours refusés à la justice. Comment l’accepter ?

S’il ne vous appartient évidemment pas de vous ingérer dans des procédures judiciaires, nous vous demandons de donner enfin les moyens à la justice, tant administrative que pénale, de faire toute la lumière sur cette complicité de génocide. Cela passe nécessairement, en ce trentième anniversaire, par la dissipation de toutes les zones d’ombre.

Le pouvoir exécutif que vous incarnez doit donc enfin mettre à disposition des juges, sans souffrir la moindre exception, toutes les pièces demandées dans ces procédures, parfois depuis des années. Le refuser encore, trente ans après les faits, ne peut qu’entacher sérieusement les déclarations d’intention politique.

Les signataires de cette tribune sont : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Patrice Garesio, coprésident de l’association Survie ; Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) ; Eleonore Morel, directrice de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Source: 5 avril 2024 – Tribune collective ” Rwanda : « Seul un accès aux fonds documentaires permettra à la justice d’éclaircir l’engagement de la France au côté des génocidaires »” publiée dans Le Monde

Politique étrangère de la France en Afrique : les droits humains et la démocratie aux abonnés absents 4 mars, 2023

Communiqué commun dont la FIDH et la LDH sont signataires

Dans le cadre de visites diplomatiques sur le continent africain, le Président français Emmanuel Macron se rend en République démocratique du Congo (RDC) le 5 mars 2023, après avoir visité le Gabon, l’Angola et le Congo-Brazzaville. 31 organisations de la société civile encouragent la France à placer la défense des droits humains et le respect de la démocratie au cœur de sa politique étrangère.

La visite du Président français Emmanuel Macron en RDC, le plus grand pays francophone au monde, a lieu dans un contexte particulièrement difficile pour le peuple congolais. Quand la violence dure depuis plus de trente ans, peut-on encore parler de crise ? Fin 2021, alors qu’il était présumé dispersé, le groupe rebelle du Mouvement du 23 Mars (M23) est réapparu dans l’est du pays où de nombreux autres groupes armés opèrent, engendrant de nouveaux épisodes de violence et des conflits localisés. Les civil-e-s, en particulier les femmes, en sont, comme toujours, les premières victimes.

La situation humanitaire est critique, et la montée des discours de haine ajoutent de l’huile sur un brasier déjà ardent, qui pourrait enflammer les autres pays de la région. Les élections prévues en décembre 2023 constituent une étape cruciale dans la consolidation de la vie démocratique du pays, mais représentent un défi tant du point de vue de leur organisation logistique qu’au vu de la situation politique et sécuritaire dans laquelle elles s’inscrivent.

En 2017, alors qu’il venait d’être élu pour la première fois, le Président français avait déclaré devant les étudiant·es africain·es à Ouagadougou qu’il envisageait « d’être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien à rendre la démocratie et l’état de droit irréversibles ». Près de six ans plus tard, il est plus que jamais temps que ces déclarations soient mises en œuvre. La visite du Président Macron dans les Grands Lacs est une opportunité de faire de la diplomatie française en faveur des droits humains plus qu’un vœu pieu, une réalité.

La RDC est dotée d’une société civile active et dynamique, qui veille au bon fonctionnement de la vie démocratique dans le pays. Militant-e-s, défenseur-e-s des droits humains et journalistes sont engagé-e-s aux côtés de la population congolaise, souvent au péril de leur vie. Cette première visite du Président Macron en RDC doit être la plus inclusive possible, notamment dans le contexte de tension actuel. À ce titre, il est fondamental que la société civile congolaise puisse être entendue. Nous encourageons fortement le Président à inclure, dans son programme, des concertations avec ses représentant·es alors que la population congolaise s’interroge sur les ambivalences de la position française.

Les annonces récentes de la France et de l’Union européenne (UE) sur le positionnement du Rwanda dans le contexte régional, avec d’une part la condamnation du soutien du Rwanda aux rebelles de M23 en RDC, et d’autre part l’octroi d’une aide de 20 millions d’euros aux forces rwandaises pour leur intervention au nord du Mozambique – où de lourdes allégations pèsent sur la préservation des intérêts économiques de l’entreprise française Total Energies – ont suscité des questionnements légitimes.

Les risques et impacts pour les droits humains de tels projets ont déjà été analysés et dénoncés par la société civile, ainsi que par le Parlement européen, dans le cadre de l’exploitation par Total Energies du pétrole du lac Albert, entre la RDC et l’Ouganda. À cet égard, il est primordial que la France adopte une position ferme qui appelle au respect des droits humains, assure des investissements responsables et des relations économiques respectueuses des normes internationales et de l’environnement en RDC, et plus globalement en Afrique. La France doit profiter de sa visite en RDC et en Afrique pour s’enquérir de la mise en œuvre effective du devoir de vigilance par les entreprises qui opèrent et déploient leur chaîne de valeur en RDC.

Depuis le 20 février, l’UE s’est dotée d’une nouvelle stratégie sur les Grands Lacs qui privilégie les aspects économiques comme réponse globale aux conflits dans la région au détriment des politiques basées sur le respect des droits humains et la bonne gouvernance. Alors que la visite du Président Macron arrive après celle du Pape François à Kinshasa en janvier 2023, où ce dernier a fermement condamné le pillage des pays africains et de la RDC, il est essentiel que la France soutienne les initiatives visant à appréhender les causes profondes des conflits de la sous-région. Un appui à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves et aux efforts de justice transitionnelle en cours, ainsi qu’un soutien aux efforts et processus de paix initiés devraient être au cœur de la visite de la France en RDC. Si la montée en puissance d’acteurs comme la Chine ou la Russie sur le continent africain est aujourd’hui une réalité qui contrarie la place de l’UE dans la région des Grands Lacs, c’est dans les valeurs démocratiques et des droits humains que la coopération européenne et française trouve sa valeur ajoutée, et non dans la compétition économique accrue avec des acteurs comme la Chine et la Russie.

S’agissant du processus électoral en RDC, il est important de rappeler au gouvernement congolais ses propres engagements en termes d’inclusivité, de respects des droits civils et politiques, mais également en termes de participation et représentation politique des femmes dans ce processus, en vertu de la loi de 2015 sur la parité. Soutenir la mise en œuvre effective de ces engagements, c’est soutenir les efforts des autorités congolaises visant à rétablir la confiance de la population congolaise envers ses institutions, ce qui est indispensable pour l’instauration d’un environnement propice à la tenue d’élections crédibles et apaisées. Pendant cette période électorale, il est également important d’apporter un soutien au Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme (BCNUDH) dans son mandat de monitoring et reporting de la situation des droits humains en RDC, ainsi qu’aux mécanismes de protection des défenseur·es des droits humains.

Les organisations signataires appellent le Président Emmanuel Macron à placer au cœur de sa politique étrangère la défense des droits humains et le respect de la démocratie :
en promouvant un dialogue inclusif avec la société civile congolaise – garante du respect des principes démocratiques – en incluant dans son programme des rencontres avec ses représentant-e-s ;
en clarifiant la position de la France en terme de coopération militaire et sécuritaire, en particulier vis-à-vis des forces rwandaises en privilégiant la mise en œuvre d’une politique de diligence voulue en matière de droits humains pour tout appui au secteur de sécurité et de défense ;
en soutenant les processus de paix en cours et des initiatives visant à traiter les causes profondes des conflits, notamment la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves ;
en s’engageant de façon ferme en faveur de la loi relative au devoir de vigilance des multinationales, adoptée en 2017 par le Parlement français, concernant notamment les activités de Total Energies dans le lac Albert ;
en soutenant les financements et investissements respectueux des engagements internationaux de la France pour l’environnement, la démocratie et les droits humains en RDC et en Afrique ;
en promouvant dans son dialogue politique bilatéral avec les autorités congolaises, l’ouverture de l’espace démocratique et des droits humains comme conditions préalables à des élections crédibles et apaisées, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté de réunion, d’association et de manifestation ainsi que la protection des défenseur-e-s des droits humains.

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture de République démocratique du Congo (ACAT RDC) ; Actions Sans Frontières (AFRO) ; Agir ensemble pour les droits humains ; Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO) ; Célébrons le courage de la Femme ; Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Centre international pour la promotion de développement et des droits de l’Homme (CEIPDHO) ; Collectif Simama Congo (COSIC) ; Commission Justice et Paix Belgique francophone , Congolese International Congres (CIC) ; Emmaüs International ; Ensemble contre la peine de mort (ECPM) ; Fédération internationale des ACAT (FIACAT) ; Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ; Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) (Uganda) ; Groupe Lotus (RDC) ; Justicia, asbl ; Karibu Jeunesse Nouvelle (KJN) ; Le Mouvement de la Paix ; Ligue burundaise ; ITEKA ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Ligue des Electeurs (RDC) ; Misereor ; Nouvelle dynamique de la société civile en RDC (NDSCI) ; Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) ; Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ; Protection international ; Réseau européen pour l’Afrique centrale (EurAc) ; SAPI international ; SOS IJM ; Tournons la page (TLP) ; Vision Social (VISO).

Le 28 février 2023

Source: Politique étrangère de la France en Afrique : les droits humains et la démocratie aux abonnés absents

Génocide au Rwanda : ouverture à Paris du procès en appel de Ngenzi et Barahirwa 3 mai, 2018

Communiqué commun de la FIDH et de la LDH

Le 2 mai 2018 s’ouvre devant la Cour d’assises de Paris le procès en appel de Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa, tous deux condamnés à la perpétuité pour crime de génocide et crimes contre l’humanité commis en avril 1994 au Rwanda. La FIDH et la LDH y interviendront en tant que parties civiles, aux côtés de personnes physiques et d’autres associations.

Anciens bourgmestres de la commune de Kabarondo au sud-est du Rwanda, Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa ont été condamnés en juillet 2016 à une peine de prison à vie pour leur rôle dans le génocide perpétré contre les tutsis au Rwanda, en 1994, au cours duquel près d’un million de personnes sont mortes [1]. Le procès en appel devrait se dérouler du 2 mai au 6 juillet 2018.

Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa se trouvaient en avril 1994 au centre de la vie politique et administrative locale de la commune de Kabarondo ce qui a poussé la Cour de première instance à les déclarer coupables d’avoir dirigé et participé à plusieurs réunions visant la coordination des attaques contre la population civile tutsi, d’avoir transporté des rescapés aux fins d’élimination et d’avoir participé aux et dirigé les attaques commises par des milices contre des milliers de réfugiés dans un centre de santé ainsi que dans l’église de la commune. Ils ont également été reconnus coupables d’avoir supervisé les tueries de grande envergure commises dans la région et d’avoir formé et dirigé des milices interhamwe, qui ont massacré plusieurs dizaines de personnes civiles appartenant à l’ethnie tutsi au cours du génocide.

Après avoir quitté le Rwanda, il se sont installés en France. La demande d’asile de Octavien Ngenzi a été refusée en mars 2010 et Tito Barahirwa résidait à Toulouse.

Ce procès en appel est le deuxième après celui du Pascal Simbikangwa, dont la condamnation à 25 ans de prison a été confirmée en appel en décembre 2016 par la Cour d’assises de Bobigny [2], et fait partie d’une longue série de procédures judiciaires ouvertes contre des ressortissants rwandais installés en France et suspectés de crimes commis pendant le génocide au Rwanda. Les victimes attendent depuis plus de 25 ans que justice soit faite.

La FIDH et la LDH sont parties civiles dans l’affaire, aux côtés de personnes physiques et des associations Collectif des parties civiles pour la Rwanda (CPCR), Survie, la Licra et l’association CRF.

Paris, le 2 mai 2018

[1] Voir le communiqué de presse FIDH-LDH « Le deuxième procès en France pour participation au génocide rwandais se solde par la condamnation des deux accusés », 6 juillet 2016 : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/le-deuxieme-proces-en-france-pour-participation-au-genocide-rwandais

[2] Voir le communiqué de presse FIDH-LDH « La condamnation de Pascal Simbikangwa confirmée en appel » du 3 décembre 2016 : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/la-condamnation-de-pascal-simbikangwa-confirmee-en-appel ; ainsi que le rapport d’analyse FIDH-LDH sur le procès de première instance de Pascal Simbikangwa, 19 décembre 2014 : https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/16686-rwanda-la-fidh-et-la-ldh-publient-un-rapport-d-analyse-sur-le-proces-de

Source: Génocide au Rwanda : ouverture à Paris du procès en appel de Ngenzi et Barahirwa

Opération Turquoise / massacre de Bisesero : la justice refuse d’auditionner les plus hauts responsables militaires français 20 novembre, 2017

Communiqué commun : FIDH, Survie, Ligue des droits de l’Homme

Le 31 octobre 2017, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirmait la décision de ne pas faire entendre les deux plus hauts responsables de l’armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda. Il s’agit de l’amiral Jacques Lanxade, alors chef d’état-major des armées, et de son adjoint chargé des opérations, le général Raymond Germanos. Cette décision pourrait ouvrir la voie à un non-lieu judiciaire sur les responsabilités politiques et militaires françaises dans le massacre de Bisesero. Des centaines de Tutsis y avaient été massacrés, abandonnés aux tueurs des milices Interahamwe par l’armée française, pourtant informée et positionnée à quelques kilomètres.

Le 28 août dernier, le juge d’instruction en charge de l’affaire avait une première fois refusé les auditions des deux haut gradés. Ce refus était en contradiction flagrante avec les attentes qu’il affichait dans son ordonnance : « concernant Bisesero, il s’agit de déterminer si le délai de 3 jours écoulé entre la première découverte des Tutsis et l’intervention de l’armée française auprès de ces derniers constitue une aide ou assistance sciemment apportée aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis sur ces réfugiés par les Interahamwe et les autorités rwandaises ».

Le 27 juin 1994, une patrouille française de la force Turquoise croisait des survivants Tutsis rassemblés sur les collines de Bisesero, et traqués par des miliciens Interahamwe encadrés par des militaires des Forces Armées Rwandaises. Bien que la hiérarchie militaire ait été avertie le jour même, aucun ordre de porter secours à ces Tutsis en train d’être exterminés n’est donné.

Pendant trois jours, des centaines de civils sont massacrés par les génocidaires, alors que le premier détachement français ne se trouve qu’à quelques kilomètres.

Si les rescapés de Bisesero sont finalement secourus par des éléments de l’armée française le 30 juin, ce sauvetage résulte de l’intervention de journalistes et de l’initiative prise personnellement par certains militaires, et non d’instructions venues du commandement militaire.

Dans ce dossier, l’association Survie, la FIDH, la LDH et et les personnes parties civiles, avaient déjà sollicité en 2015 que l’amiral Lanxade et le général Germanos puissent être entendus par le juge d’instruction en charge du dossier. Ces gradés ont en effet été informés dès le 27 juin du massacre en cours à Bisesero. Ils ont continué à en être informés les deux jours suivants, sans que l’ordre ne soit donné aux forces françaises présentes sur place d’empêcher le crime de génocide qui se perpétuait.

Le 31 octobre, le Président de la chambre de l’instruction a pris seul la décision de confirmer les motifs invoqués par le juge d’instruction dans son ordonnance. Ces motifs se fondent sur une interprétation manifestement erronée de la chaîne de commandement de l’opération Turquoise. En effet, le magistrat considère que le général Lafourcade, commandant de la force Turquoise, et ses subordonnés sur le terrain jouissaient d’une large autonomie, ce qui rendait superflu d’interroger de hauts responsables de l’état-major à Paris. A cela s’ajoute l’affirmation que l’enquête la plus exhaustive possible a été menée, alors que nombre d’auditions demandées en 2015 par les parties civiles n’ont pas eu lieu et que des documents essentiels à la compréhension des événements n’ont pas été communiqués par le ministère de la défense.

En estimant que les auditions sollicitées, sujettes à questions et débats, ne méritaient même pas un examen devant la Chambre statuant collégialement, le Président de la chambre de l’instruction prive donc les plaignants et les associations parties civiles d’une audience et de la tenue d’un débat contradictoire.

Ce refus de rechercher toutes les responsabilités éventuellement engagées y compris celles des plus hauts responsables de l’armée française compromet gravement l’enquête menée pour établir les responsabilités militaires et politiques dans le massacre des Tutsis de Bisesero.

Plus de 23 ans après les faits, l’objectif réel de l’opération Turquoise et l’établissement des responsabilités françaises lors du génocide des Tutsis de 1994 reste un sujet tabou en France. Et cela se ressent dans son traitement judiciaire.

Paris, le 16 novembre 2017

Source: Opération Turquoise / massacre de Bisesero : la justice refuse d’auditionner les plus hauts responsables militaires français