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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Le 28 septembre, défendons le droit à l’avortement ! 25 septembre 2024

Communiqué LDH et appel à rassemblements le samedi 28 septembre 2024 à 14h à Port-Royal à Paris, et partout en France

Voir les rassemblements prévus partout en France

Dans le monde, près de 50 000 femmes meurent chaque année faute d’avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), tandis que des milliers d’autres connaissent de graves problèmes de santé du fait de la législation en vigueur dans leur pays. En Amérique du Sud, par exemple, 97% des femmes vivent dans un pays où les lois restreignent les possibilités de recours à l’IVG. Aux Etats-Unis, ce sont maintenant quatorze Etats où l’avortement est interdit et il faut se réjouir que Kamala Harris se soit emparée de cette question dans sa campagne électorale.

L’Europe n’échappe pas à ce triste constat. Si vingt-cinq pays sur vingt-sept autorisent l’avortement, il reste interdit à Malte (sauf si la vie de la mère est en danger et si le fœtus n’est pas viable). En Pologne, l’accès à l’IVG a même été restreint en 2021 : elle n’est plus autorisée qu’en cas de danger pour la mère, de viol ou d’inceste. En réalité, la montée de gouvernements réactionnaires dans de nombreux pays européens s’accompagne partout d’une forte présence de mouvements « pro-vie » ou anti-IVG.

En France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’est félicitée de l’inscription de l’IVG dans la Constitution, tout en regrettant le glissement sémantique de « droit » à « liberté ». Mais, parce qu’elle est foncièrement attachée à l’effectivité et à l’universalité des droits, la LDH rappelle que, malheureusement, le droit à l’IVG continue d’être mis à mal par de fortes inégalités territoriales et sociales. La désertification médicale, la faible rémunération de l’acte, l’attitude de certains médecins qui abandonnent les femmes à leur désarroi en se cachant derrière la clause de conscience, les difficultés rencontrées par le Planning familial… sont autant de facteurs qui, sur le terrain, font également obstacle à un accès inconditionnel à l’IVG. Par ailleurs, la LDH demande que le ministère de l’Education nationale se donne enfin les moyens de rendre effectives les trois séances annuelles d’information et d’éducation de toutes et tous à la vie sexuelle et affective prévues dans les programmes.

Pour toutes ces raisons, la LDH appelle les ligueuses et les ligueurs à participer massivement aux diverses initiatives prévues partout en France dans le cadre de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, le 28 septembre. Mobilisons-nous : le droit à l’avortement, et donc le droit des femmes à disposer de leur corps, reste partout dans le monde un droit fondamental à défendre.

Paris, le 24 septembre 2024

Télécharger le communiqué « Le 28 septembre, défendons le droit à l’avortement ! » en format PDF

Source: Le 28 septembre, défendons le droit à l’avortement !

16 septembre 2024, Tribune collective « Naufrages de la Manche : la politique migratoire franco-britannique est mortifère, et ce n’est pas aux associations d’en pallier l’inconséquence» publiée dans Le Monde 25 septembre 2024

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif d’acteurs locaux et nationaux appelle, dans une tribune au « Monde », les Etats français et britannique à assumer les conséquences les plus dramatiques de leur politique migratoire, en assurant la prise en charge sociale et psychologique des rescapés et des proches des victimes ainsi que la couverture des frais liés aux funérailles.

En dix jours, au moins vingt personnes ont perdu la vie dans la Manche en tentant de rejoindre le Royaume-Uni sur des embarcations de fortune. Le mardi 3 septembre, douze personnes, dont dix femmes, ont péri ; dix jours plus tard, dans la nuit du 14 au 15 septembre, ce sont huit personnes qui sont décédées lors d’une tentative de traversée. Quant aux survivants, parfois proches des victimes, ils ont dans l’un et l’autre cas été l’objet d’un abandon institutionnel complet.

Cela fait des années que ces drames se répètent inlassablement. Depuis le début de l’année 2024, ce sont 52 personnes qui sont décédées, et au moins 446 depuis 1999 – sans compter le nombre important de disparus. Toutes ces personnes sont victimes des politiques migratoires imposées par les Etats membres de l’Union européenne (UE) et par le gouvernement britannique.

Cette dernière décennie, nous avons vu une augmentation importante du nombre de décès de personnes tentant de traverser la frontière franco-britannique. Mortelles, les politiques publiques à cette frontière le sont toujours plus : les très nombreux accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, et les politiques menées par les gouvernements de ces deux pays, ont pour seuls objets une militarisation toujours plus importante de la frontière et une répression continue des personnes exilées qui y survivent.

En maintenant les personnes exilées dans des conditions de précarité absolue alors qu’elles se trouvent sans perspective ailleurs en Europe, les autorités les poussent à quitter le territoire français coûte que coûte. En cherchant à étanchéifier la frontière, elles les poussent à prendre toujours plus de risques.

Scénario indigne

A l’intolérable, les autorités ajoutent l’indécence. Au lendemain du naufrage du 3 septembre, le lieu de vie d’une grande partie des personnes naufragées a été entièrement détruit au cours d’une expulsion de grande ampleur. Les cent cinquante personnes qui y vivaient, dont de nombreux rescapés du naufrage mortel de la veille, ont donc tout perdu : tentes, bâches, couvertures, ustensiles de cuisine, ainsi que la possibilité d’un espace familier, où elles pouvaient savoir quels proches manquaient à l’appel.

Si quelques personnes rescapées ont pu passer la nuit dans des hébergements d’urgence ou citoyens, c’est uniquement grâce à la mobilisation de soutiens (associatifs ou non) : la plupart se sont retrouvées à la rue, dans une situation encore plus précaire, et plusieurs ont depuis retenté la traversée.

Ce scénario indigne s’est répété le 15 septembre, puisqu’une grande partie des survivants du naufrage, après avoir été mis à l’abri quelques heures dans un gymnase, ont passé une dizaine d’heures au commissariat, avant d’être renvoyés vers la rue, sans proposition de soutien psychologique ou d’hébergement.

En déplorant l’absence de traité migratoire entre les gouvernements des pays membres de l’UE et du Royaume-Uni, l’attractivité du marché du travail et l’absence de politique d’expulsion des personnes exilées outre-Manche, le ministre de l’intérieur démissionnaire, Gérald Darmanin a, dès le 3 septembre, cherché à se décharger de sa responsabilité dans ce naufrage sur le Royaume-Uni. Pourtant, c’est bien sous son autorité et sous celle du gouvernement français que sont menées ces opérations de harcèlement continu. C’est cette politique d’épuisement qui crée les conditions pour que les personnes se jettent dans les bras des trafiquants d’êtres humains, et meurent en mer, dans des accidents de camion, sur les routes ou les voies ferrées.

Absence totale de mobilisation

Depuis des années, à Calais et Dunkerque, le Groupe décès [un collectif composé de citoyens indépendants, membres d’association ou non] accompagne et soutient, autant que faire se peut, les proches des personnes décédées et les communautés de personnes exilées. Il cherche également à faire le lien avec les autorités administratives face à leur absence totale de mobilisation. La préparation de l’inhumation ou du rapatriement, le soutien psychologique ou matériel des rescapés, des témoins, et de celles et ceux qui ont vu leur frère, leur sœur, leurs parents, leurs proches mourir sous leurs yeux, sont primordiaux. Or, l’absence de prise en charge étatique oblige des citoyens et associations, sans moyens dédiés, à jouer ce rôle, avec des conséquences traumatiques importantes pour les survivants, les familles et les aidants.

Il est aujourd’hui temps que les Etats français et britannique assument les conséquences de leur politique et qu’ils prennent leurs responsabilités, tant dans l’accompagnement social des proches des victimes et des rescapés que dans la prise en charge des frais de funérailles. Cette politique est mortifère, et ce n’est pas au Groupe décès ni à l’ensemble des soutiens et des associations d’en pallier l’inconséquence.

Nous demandons une remise en cause profonde des politiques migratoires appliquées tant au niveau local que national et européen. La politique de maltraitance des personnes exilées, dans la vie comme dans la mort, doit cesser immédiatement. Une politique d’accueil, de dignité, d’accès aux droits et au séjour doit s’y substituer pour permettre à celles et ceux qui souhaitent rester en France de pouvoir le faire.

Les voies de passage sûres vers le Royaume-Uni doivent profiter à tous et toutes, pour permettre, en cohérence avec l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, à celles et ceux dont c’est le but de s’y rendre. Seul un changement radical des politiques menées à la frontière franco-britannique permettra d’éviter ces drames.

Premiers signataires : Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Yolaine Bernard, présidente de Salam Nord/Pas-de-Calais ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire général de La Cimade ; Olivier Caron, président de la délégation du Secours catholique Pas-de-Calais ; Jean-François Corty, président de Médecins du monde France ; Adrien Delaby, délégué général de L’Auberge des migrants ; Jean-François Dubost, directeur du plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cédric Herroux, responsable de la communauté Emmaüs Roya ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Dany Patoux, présidente d’Osmose 62 ; Samuel Prieur, délégué du Secours catholique Nord-Lille.

Source: 16 septembre 2024, Tribune collective « Naufrages de la Manche : la politique migratoire franco-britannique est mortifère, et ce n’est pas aux associations d’en pallier l’inconséquence» publiée dans Le Monde

Rwanda : une décision très attendue sur les complicités françaises dans le génocide des Tutsis ? 25 septembre 2024

Communiqué commun LDH et FIDH

La cour d’appel de Paris rendra sa décision le 11 décembre 2024 dans l’affaire Turquoise. Elle aura à se prononcer sur le non-lieu rendu par les juges d’instruction en charge de l’affaire, alors que les autorités militaires et politiques françaises sont mises en cause pour leur implication dans le massacre de Bisesero, dans l’ouest du pays.

Après plusieurs renvois, l’audience sur l’appel formé par les parties civiles – dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire Turquoise, où la complicité de la France dans le génocide des Tutsis au Rwanda est visée, s’est déroulée le vendredi 20 septembre 2024 devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Dans cette affaire, l’armée française est mise en cause depuis 2005 pour des faits de torture, traitements inhumains et dégradants et complicité de génocide et crimes contre l’humanité, pour ne pas être intervenue entre les 27 et 30 juin 1994 afin d’empêcher le massacre survenu sur les collines de Bisesero où s’étaient réfugié-e-s des milliers de survivant-e-s tutsi.

Les avocats des parties civiles ont plaidé pour demander notamment la mise en accusation de quatre officiers de l’armée française devant la Cour d’assises de Paris, ainsi que la poursuite des enquêtes sur la responsabilité des autorités militaires et politiques françaises au plus haut niveau par les juges d’instruction.

Pour Maître Patrick Baudouin qui représentait la LDH et la FIDH : « Il serait incompréhensible, au vu des charges qui ont été rassemblées, que le dossier puisse être clôturé définitivement sans qu’un procès ne permette de faire la lumière sur les responsabilités encourues, au risque de conforter le sentiment d’une impunité persistante lorsque l’armée française se trouve mise en cause ».

La décision de la Chambre de l’instruction sera rendue le 11 décembre 2024.

 Paris, le 23 septembre 2024

Source: Rwanda : une décision très attendue sur les complicités françaises dans le génocide des Tutsis ?

Suspension de l’Accord d’association UE – Israël ! 25 septembre 2024

Une campagne de la société civile européenne, dont la LDH est signataire, est orientée en direction des institutions de l’UE et les Etats membres.

Les organisations soussignées appellent conjointement à la suspension de l’Accord d’association UE-Israël au vu des violations des droits de l’homme par l’Etat d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

Ces violations des droits de l’Homme constituent clairement une infraction à l’article 2 qui impose aux parties à l’Accord le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques comme élément essentiel de l’Accord.

Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, dont les meurtres de civils et nous appelons les autorités concernées à enquêter à ce sujet sans délai.

Ce qu’il se passe à Gaza est une « crise de l’humanité », comme l’a déclaré le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. La guerre menée actuellement par Israël à Gaza a causé des pertes civiles massives, la destruction massive d’infrastructures civiles et le déplacement forcé de la population à plusieurs reprises. La plupart des hôpitaux  ont été bombardés et détruits par Israël et les équipes médicales tuées . La population de Gaza est confrontée à une immense souffrance, à la famine et aux maladies contagieuses, du fait des attaques continuelles et du blocus exercé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire. Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables, ont été particulièrement affectés et de façon dévastatrice.

Le 26 janvier 2024, la Cour de justice internationale (CIJ) a jugé que la conduite d’Israël à Gaza constituait un risque de génocide et a ordonné à Israël de prendre des mesures pour l’empêcher. Le 28 mars, la CIJ a de nouveau donné l’ordre à Israël de mettre en œuvre ces mesures préventives. Le 24 mai, la CIJ a donné l’ordre à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire à Rafah et d’ouvrir le passage de Rafah pour permettre que la fourniture de services et d’assistance se fasse sans encombre.

Toutefois, les violations des droits de l’homme par le gouvernement israélien n’ont pas commencé en 2023 et ne sont pas limitées à la bande de Gaza. Des violations systématiques et largement répandues des droits humains telles que la confiscation de terres et de ressources et la discrimination raciale ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien et des 17 années de blocus de Gaza. Le Conseil Européen a aussi exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant à l’extension des colonies, au blocus de la bande de Gaza et à l’usage d’une force disproportionnée .

Les preuves de torture et de traitements inhumains des prisonniers palestiniens sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer  depuis octobre 2023, y compris pour ceux de Gaza emprisonnés par l’armée israélienne.

Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Une de ses principales conclusions est que « les violations par Israël de l’interdiction d’acquérir du territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination… , les abus permanents d’Israël liés à sa position de puissance occupante par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le Territoire Palestinien Occupé et le fait que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination fasse l’objet d’une privation continue, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale  la présence d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé. Cette illégalité renvoie à l’entièreté du territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 ». La Cour a ensuite insisté sur le fait qu’Israël agit en rupture de la Convention de l’ONU sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Dans l’article 279 la Cour considère que « tous les États sont tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Ces graves violations du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, dont l’Union européenne, avait tenu Israël responsable de ses actes et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps que cette approche infructueuse change. 

Le respect des droits humains constitue un « élément essentiel » de l’Accord d’association  avec des pays partenaires. Les dispositions de l’Accord d’Association UE-Israël stipulent que les parties s’associent « considérant l’importance que les parties attachent … aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l’homme et de la démocratie, qui sont la base même de l’Association ». L’article 2 établit que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « éléments essentiels » permet à l’UE de mettre fin à ou de suspendre complètement ou partiellement un Accord d’association, en accord avec l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’Article 82 de l’Accord d’Association prévoit que « Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie », tandis que l’Article 79, Paragraphe 2, prévoit les règles de procédure applicables dans ce processus.

Les Etats tiers ont la responsabilité d’empêcher le génocide en vertu du droit international et donc, ils doivent prendre toutes mesures diplomatiques, économiques et politiques en leur pouvoir pour empêcher le génocide à Gaza. Les Etats membres de l’UE devraient utiliser le moyen de pression et employer tous moyens légaux à leur disposition pour influencer Israël afin qu’il s’abstienne d’actes contrevenant à la Convention sur le génocide et pour mettre fin à l’occupation illégale selon la conclusion de la CIJ, dont la révision des négociations commerciales et des accords.

Notre campagne est dirigée vers toutes les parties prenantes de l’UE dans leurs domaines respectifs de responsabilité :

  • Le Conseil européen a le pouvoir de décider de suspendre l’Accord d’association : la règle de l’unanimité ne peut être une excuse lorsque les valeurs fondamentales de l’UE sont en jeu.
  • La Commission européenne, en tant que « Gardienne du Traité », a la responsabilité d’assurer que les traités sont respectés et correctement mis en œuvre (Article 17 du TUE), notamment l’Article 2 de l’Accord d’association. La Commission doit examiner et demander des justifications à Israël pour son absence de respect de l’Accord et proposer des mesures appropriées au Conseil ; dans le cas présent, de telles mesures ne vont pas requérir l’unanimité.
  • Le Parlement européen devrait utiliser son poids politique pour exercer une pression sur le Conseil et sur la Commission pour qu’ils assument leurs responsabilités. Il peut le faire en initiant des débats parlementaires, proposant des résolutions et cetera.
  • Les Etats membres de l’UE doivent exiger que la Commission accélère ses investigations quant à savoir si Israël se conforme à l’Article 2 ; ils sont aussi les décideurs au Conseil. De plus, ils sont engagés, en tant que signataires de la Convention sur le génocide, à empêcher et à punir la commission du génocide.

Par notre campagne, avec les citoyens de l’Union européenne, nous exhortons les parties prenantes à agir d’urgence pour faire advenir la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et tous les accords qui lui sont liés, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international et applique les décisions et avis consultatifs de la CIJ.

La suspension de l’Accord d’association devrait être maintenue jusqu’à ce que l’UE soit assurée que rien dans ses relations avec Israël ne contribue en quelque manière – politique, financière, militaire, technique, commerciale, en rien – à la poursuite de l’occupation et du déni des droits du peuple palestinien. Ce qui est arrivé à Gaza et dans l’ensemble du Territoire Palestinien Occupé est la conséquence de la faillite morale et politique de la communauté internationale. La suspension de l’Accord d’association en raison des violations par Israël des clauses sur les droits humains n’est plus à discuter, mais représente une obligation pour l’UE d’être en cohérence avec ses propres principes et valeurs. Manquer à cette obligation reviendrait à accepter l’état actuel de profonde illégalité rendu possible par des décennies d’impunité et créerait un dangereux précédent à l’échelle mondiale.

Statement endorsers:

European and international:

  1. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP),
  2. Oxfam,
  3. Pax Christi International,
  4. CIDSE – International Family of Catholic Social Justice Organisations,
  5. International Human Rights Federation (FIDH),
  6. Action AId,
  7. StateWatch,
  8. Eurochild,
  9. EuroMed Rights,
  10. Handicap International – Humanity & Inclusion,
  11. European Trade Union Network for Justice in Palestine,
  12. European Legal Support Center,
  13. Child Rights International Network (CRIN),
  14. European Jews for Palestine (EJP),
  15. Equinox Initiative for Racial Justice,

AUSTRIA

  1. Women in Black Vienna,
  2. Steirische Friedensplattform,
  3. Antiimperialistische Koordination,
  4. Gesellschaft für Österreichisch-Arabische Beziehungen GÖAB,

BELGIUM

  1. ACV-CSC – trade union federation,
  2. SOLIDAR,
  3. Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
  4. SOS Enfants Charleroi,
  5. Défense des enfants International Belgique,
  6. De-Colonizer,
  7. Soutien Belge Outre-Frontieres,
  8. Association Belgo-Palestinienne,
  9. Union des Progressistes Juifs de Belgique,
  10. Broederlijk Delen,
  11. CNCD-11.11.11,
  12. Chirojeugd Vlaanderen,
  13. Uit De Marge vzw,
  14. Viva Salud,
  15. Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P),
  16. Palestina Solidariteit,
  17. Een Andere Joodse Stem / Another Jewish Voice,
  18. 11.11.11,
  19. Solsoc,
  20. AJAB (Antizionist Jewish Alliance in Belgium),

FINLAND

  1. Finnish Peace Committee,
  2. Union of Conscientious Objectors,
  3. Sumud – The Finnish Palestine Network,
  4. Friends of the Earth Finland,
  5. Global Social Work Finland,
  6. Finnish Psychologists for Social Responsibility,
  7. Physicians for Social Responsibility – Finland,,
  8. Finnish-Arab Friendship Society,
  9. Technology for Life,
  10. Creatura Think & Do Tank,
  11. Fem-R,
  12. ICAHD Finland,
  13. Women for Peace,

FRANCE

  1. CCFD – Terre Solidaire,
  2. LDH (Ligue des droits de l’Homme),
  3. Platform of French NGOs for Palestine,
  4. Union Syndicale Solidaires – trade union,
  5. Confédération Internationale Solidaire et Écologiste – trade union confederation,
  6. La Cimade,
  7. Association France Palestine Solidarité (AFPS),
  8. Union Communiste Libertaire (UCL),
  9. Union Juive Française Pour La Paix,
  10. Chrétiens de la Méditerranée,
  11. Egyptian Human Rights Forum (EHRF),
  12. Culture de Palestine,
  13. Amis de Sabeel France,
  14. Une Autre Voix Juive ,
  15. United Against Inhumanity,
  16. Attac France,
  17. Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA),

GERMANY

  1. German-Palestinian Society e.V.,
  2. Alliance for Justice between Israelis and Palestinians (BIP),
  3. Pax Christi German Section,
  4. Jewish Voice for a Just Peace Germany,
  5. Friends of Sabeel Germany e.V.,
  6. BDS Berlin,
  7. Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD Germany),
  8. Palestine Forum Middle-East Frankfurt,
  9. Salam Shalom Working Group Palestine-Israel e.V.,
  10. Middle East Group Mannheim,
  11. Partnership Association Bonn-Ramallah e.V.,
  12. Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich,
  13. Palestine Initiative Hanover Region,
  14. Frauen wagen Frieden(Projektgruppe in der Evangelischen Frauenarbeit der Pfalz,

IRELAND

  1. Teachers` Union of Ireland,
  2. Trócaire,
  3. Oxfam Ireland,
  4. Sadaka – The Ireland-Palestine Alliance,
  5. Ireland-Palestine Solidarity Campaign,
  6. Christian Aid Ireland,
  7. Kairos Ireland,
  8. Academics for Palestine,
  9. Community Action Tenants Union (CATU),
  10. Centre for Global Education,
  11. Comhlámh,
  12. Trinity College Dublin Students’ Union/Aontas Mac Léinn Choláiste Tríonoide,
  13. Christian Aid Ireland,
  14. National Women’s Council of Ireland (NWCI),
  15. Irish Council for Civil Liberties,
  16. DCU Students’ Union,
  17. Financial Justice Ireland,
  18. Africa Solidarity Centre Ireland,
  19. UCD Students’ Union,
  20. Praxis: The Artists’ Union of Ireland,
  21. Global Legal Action Network (GLAN),
  22. Action from Ireland (AfrI),
  23. Irish Second-Level Students’ Union (ISSU),
  24. Friends of the Earth Ireland,

ITALY

  1. AssoPacePalestina ( Peace AssociationPalestine),
  2. New Weapons Research Group (NWRG),
  3. Comunità palestinese Campania (Palestinina Community Campania),
  4. Rete Romana di Solidarietà con il Popolo Palestinese (Roman Network in Solidarity with Palestinian People),
  5. Cultura e libertà una campagna per la Palestina (Culture is Freedom, a Campaign for Palestine),

LATVIA

  1. Language Museum Association,
  2. Latvijas PEN, writer’s association,
  3. NGO “Pingvīni”,

LITHUANIA

  1. Palestina.lt,
  2. Gegužės 1-osios profesinė sąjunga (G1PS) / May 1st Labour Union,
  3. Human Rights Monitoring Institute,

LUXEMBOURG

  1. Jewish Call for Peace,
  2. CPJPO,

NETHERLANDS

  1. PAX,
  2. The Rights Forum,
  3. docP-BDS Netherlands,
  4. Erev Rav,
  5. Dutch Scholars for Palestine,

SLOVENIA

  1. Slovenska filantropija (Slovene Filanthropy),
  2. Peace Institute,
  3. Glas ljudstva – Voice of the People,
  4. Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth plus), trade union
  5. Focus, Association for Sustainable Development,
  6. Zavod Bob (Youth centre Bob),
  7. Humanitas -Centre for Global Learning and Cooperation,
  8. Center for social research (CEDRA),
  9. Mladi za podnebno pravičnost (Youth for climate change),
  10. List of democratic students (LDŠ), (Slovenian Collective of Democratic Students),
  11. Zadrugator and Institute for studies of housing and space,
  12. Pekarna Magdalenske mreže Maribor,
  13. Zavod Voluntariat,
  14. Danes je nov dan (Today is a new day),
  15. Gibanje za pravice Palestincev (Campaign for thrle Rights of Palestinian People),
  16. Študentsko sociološko društvo Sociopatija (Student sociology association Sociopatija),
  17. Organizacija za participatorno družbo (Organisation for Participatory Society),
  18. ZaŽivali!,
  19. Prostorož,
  20. Association Fantastika,
  21. OVCA association,
  22. Zavod Global,
  23. Društvo Mostovi (Association Bridges),
  24. Reka Si,
  25. Iniciativa mestni zbor/The Initiative for Citywide Assembly (Slovenia),
  26. Borec, Sophia (Slovenia)

SPAIN

  1. Confederación Intersindical Galega (CIG) – trade union,
  2. Fundación Mundubat,
  3. Red Universitaria por Palestina (RUxP),
  4. Centre Delàs for Peace Studies,
  5. Lugo por Palestina,
  6. La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo- Spain,
  7. No Name Kitchen,
  8. Coordinadora Valenciana de ONGD,

SWEDEN

  1. Act Svenska kyrkan Act Church of Sweden,
  2. Diakonia,
  3. Olof Palmes Internationella Center, Olof Palme International Center,
  4. Palestinagrupperna i Sverige The Palestine Solidarity Association in Sweden,

SWITZERLAND

  1. Defence for Children International

Source: Suspension de l’Accord d’association UE – Israël !

Journée mondiale du refus de la misère 2024 7 septembre 2024

Le collectif Refuser la misère, dont la LDH est membre, organise un rassemblement le jeudi 17 octobre 2024, place du Trocadéro, à Paris (parvis des Droits de l’Homme) et partout en France.

Non à la maltraitance sociale et institutionnelle

Ils sont contrôlés, surveillés, soupçonnés de frauder les « allocs », de ne pas chercher de travail, de laisser traîner dehors leurs enfants, de ne pas suivre leur scolarité, etc. Dans le monde entier, les plus pauvres sont victimes d’une double maltraitance : sociale et institutionnelle. Sociale, par la stigmatisation, qui les rend responsables de leur situation. Institutionnelle, par des politiques publiques qui renforcent les conditions et les règles toujours plus strictes pour accéder à leurs droits.

Nous refusons que les divisions soient attisées au sein de notre société. Nous refusons les discours fustigeant les « profiteurs de l’État social » ou opposant le mérite à la fainéantise, alors même que de nombreuses personnes n’accèdent pas aux aides auxquelles elles ont droit, découragées par la complexité des procédures et perdues devant la généralisation du numérique.

Toujours plus de contrôle et moins d’accompagnement. C’est le contraire qu’il faut faire : mieux accompagner les plus pauvres et davantage leur faire confiance. Cela suppose d’allouer plus de moyens au « social » et de changer les regards qui dressent les uns contre les autres.

Loin d’être une fatalité, ce constat doit nous motiver pour agir partout dans le monde. Dans nos quartiers, sur nos lieux de travail, pour contrer les discours simplistes, mobilisons-nous pour rencontrer et faire connaître la réalité des plus pauvres : les années d’attente pour un logement social, des ressources qui ne permettent pas de boucler les fins de mois, des voies de garage dans les parcours scolaires, des cellules familiales fragilisées…

Ensemble, agissons pour que tous les enfants aient les mêmes droits, à l’éducation, aux loisirs, à la culture… Ils sont les citoyens qui bâtiront une société plus juste et plus humaine, suffisamment forte et solidaire pour relever les grands défis sociaux et écologiques. C’est tous ensemble que nous irons vers un monde où chacun aura sa place et sera traité avec une égale dignité.

Cette année, agissons ensemble contre la maltraitance sociale et institutionnelle ! 

En 2024, la journée mondiale du refus de la misère est dédiée à la lutte contre la maltraitance sociale et institutionnelle.

La maltraitance sociale et institutionnelle : qu’est-ce que c’est ? 

Il s’agit de deux dimensions cachées de la pauvreté qui prennent en compte la façon dont sont perçues les personnes qui vivent la pauvreté dans la société et les institutions : stigmatisation, préjugés… Une perception biaisée qui aboutit à des situations intolérables pour celles et ceux qui les vivent.

Mobilisez-vous partout en France !

Retrouvez également la carte des mobilisations et ajoutez-y votre évènement !

Téléchargez Résistances, le journal du refus de la misère

Les organisations signataires

Jean-Loup Cartier, président de l’association 82-4000 Solidaires, Patrick Raymond, président de la Fédération nationale de l’ACE, Véronique Boquin-Sarton, présidente de l’AGSAS, Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France, Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Jean-Marc Sauvé, président d’Apprentis d’Auteuil, Christian Wodli, président de l’Archipel des Sans-Voix, Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde, Jérémy Torel et Xavier Gay, co-présidents de Benenova, Paul Israël, président du CCSC, Marcel Rémon, directeur du CERAS, Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la fédération CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, Charlotte Vanbesien, secrétaire générale de la Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, Karin Flick et Jean-Luc Bausson, co-présidents du CMR, Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, Bernard Devert, président-Fondateur d’Habitat et Humanisme, le comité d’animation collégial de l’ICEM-pédagogie Freinet, Laetitia Navarro, présidente nationale de la JOC, Prisca Berroche , déléguée générale de La Cloche, Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Alain Refalo, porte-parole du Mouvement pour une alternative non-violente, Gaëtan de Royer, fondateur des Oubliés de la République, Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, Anne Géneau, présidente des Petits Frères des Pauvres, Didier Duriez, président du Secours Catholique-Caritas France, Laurent Grandguillaume, président de Territoires zéro chômeur de longue durée, Michel Joncquel, administrateur de la collégiale UNAPP.

Source: Journée mondiale du refus de la misère 2024

Laïcité et arrêtés anti-burkini 7 septembre 2024

Episode 22 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Marion Ogier, avocate et membre du Comité national de la LDH

Aujourd’hui, “Des Voix et des droits” donne la parole à Marion Ogier qui revient sur les arrêtés anti-burkini pris chaque année, en été, par certains maires et qui cristallisent une controverse montrant la fragilisation de l’Etat de droit. Elle explique entre autres le rôle de la LDH dans le rappel du respect des libertés individuelles, la primauté du droit sur les idées et opinions, le dévoiement de la laïcité et la lutte contre un discours islamophobe et discriminant.

Source: Laïcité et arrêtés anti-burkini

Henri Leclerc est mort   1 septembre 2024

Communiqué LDH

Henri Leclerc, « Henri » pour les ligueuses et les ligueurs, nous a quittés et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) tout entière est en deuil, à la mesure de ce que fut l’homme, l’avocat, le défenseur acharné des droits et des libertés. A la mesure de ce que fut son investissement de citoyen, d’avocat, de militant, notre peine est immense. La LDH saura dans les jours qui viennent rendre l’hommage que méritent ses combats, la pugnacité avec laquelle il les a menés, l’apport intellectuel formidable qui fut le sien, au sein de la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme et à sa présidence. Président d’honneur de notre association, il avait, de façon constante et jusqu’au dernier moment, veillé à contribuer aux réflexions et aux engagements collectifs, à les enrichir de son souffle, obsédé qu’il était de transmettre les valeurs de ses combats. Il en avait évoqué l’essence lors de son discours de clôture à l’occasion des 100 ans de la LDH, en 1998 : « Ils sont toujours là, nos vieux adversaires. Nous les connaissons bien. Ils s’appellent l’arbitraire qui menace les libertés, l’intolérance qui détruit la fraternité, le racisme qui nie l’égalité, l’individualisme qui tue le citoyen. Elle est toujours présente, la misère, cette insulte à la dignité. Et devant nous, dressés, tous les pouvoirs dont on abuse. » Henri nous a quittés. Ses combats demeurent.

Nous adressons nos plus sincères condoléances à son épouse et ses enfants, ainsi qu’à tous ses proches et amis.

Paris, le 31 août 2024

Télécharger le communiqué LDH « Henri Leclerc est mort » en PDF

Source: Henri Leclerc est mort  

La mobilisation de soutien au peuple palestinien de nouveau interdite par le Préfet de l’Hérault 30 août 2024

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) défend le droit à la liberté d’expression et de manifestation de soutien au peuple palestinien en faveur de la paix.

A la suite de l’attentat de la synagogue Beth Yaacov à la Grande-Motte, le préfet de l’Hérault a entendu interdire toute manifestation pro-palestinienne. À l’occasion du rassemblement contre l’antisémitisme organisé à l’appel du CRIF Languedoc-Roussillon, le 17 août 2024 à Montpellier, le préfet a en effet exprimé que : « Ces manifestations place de la Comédie, je les ai déjà interdites quatre fois. Je vais continuer parce que je n’accepte pas que l’on projette des Français contre d’autres, parce que je n’accepte pas le insultes et la récupération de conflits internationaux qui fractionnent notre société. C’est insupportable. Peut-être que je n’aurai pas gain de cause devant les Tribunaux administratifs mais tant pis, j’aurai pris mes responsabilités ».

Au lendemain des attentats du Hamas le 7 octobre 2024, le préfet avait en effet interdit les rassemblements de soutien au peuple palestinien. L’arrêté d’interdiction de la manifestation avait par suite été annulée par le tribunal administratif de Montpellier, le 20 octobre 2023. Nonobstant cette ordonnance, le préfet avait renouvelé la semaine suivante l’interdiction de manifestation revendicative pour un cessez-feu à Gaza. Là encore, le 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier suspendait de nouveau l’arrêté préfectoral. Conformément à son annonce publique, le préfet de l’Hérault a décidé le 28 août 2024 d’interdire les manifestations pro-palestiniennes à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’un référé-liberté à l’encontre de l’arrêté préfectoral d’interdiction.

Source: La mobilisation de soutien au peuple palestinien de nouveau interdite par le Préfet de l’Hérault

Eté 2024 : le maire d’Angoulême multiplie ses arrêtés « anti » 30 août 2024

 Arrêté anti-mendicité

Par un arrêté en date du 4 juillet 2024, le maire de la commune d’Angoulême a pris un nouvel arrêté, applicable pour une durée d’un an, qui interdit toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou au bon ordre public. Il s’applique, chaque jour de 10h à 21 sur la période de novembre à mars, et de 10h à 2h sur la période d’avril à octobre.

Le maire d’Angoulême avait déjà, au cours de l’année 2023, pris un arrêté interdisant, sur certaines voies, toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public, ainsi que la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès aux immeubles riverains des voies publiques, ainsi que la station debout lorsqu’elle entrave manifestement la circulation des personnes, la commodité de passage, la sureté des voies et espaces publics ».

Suite au recours engagé par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le juge des référés avait partiellement suspendu l’exécution de cet arrêté dans son ordonnance du 7 août 2023. Il avait, en effet, estimé qu’en ce qu’il concernait certains secteurs géographiques, l’arrêté n’était pas nécessaire et que la seconde partie de l’interdiction présentait un caractère trop général et insuffisamment précis, de sorte qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

De nouveau, le 27 août 2024, la LDH saisit le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 juillet 2024 eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales.

Arrêté anti-consommation d’alcool

 Le 11 juillet 2024, le maire d’Angoulême a interdit, du 12 juillet 2024 au 12 juillet 2025 la consommation de boissons alcoolisées dans les voies, places, parcs, jardins et espaces verts.

Cet arrêté a été pris au motif que « la consommation excessive de boissons alcoolisées, par des individus, sur l’espace public, est source de désordres répétés et de dégradations de biens publics ».

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le domaine public constitue une atteinte à la liberté personnelle au regard de laquelle, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a saisi, le 27 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation.

Source: Eté 2024 : le maire d’Angoulême multiplie ses arrêtés « anti »

BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée 30 août 2024

BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée
BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée
BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée

BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La LDH est l’une de six organisations alertant sur l’engagement de BNP Paribas dans une émission d’obligations de l’État d’Israël, dans un contexte de guerre dont la plus haute juridiction internationale a évoque un risque plausible de génocide de la population palestinienne.

Dans un contexte de violations massives des droits humains et du droit international humanitaire par l’armée israélienne, six organisations dont la LDH alertent sur l’engagement de BNP Paribas dans une émission d’obligations de l’État d’Israël.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la FIDH, l’Association France Palestine solidarité (AFPS), la Confédération générale du travail (CGT), la Plateforme des ONG pour la Palestine et l’Union syndicale solidaires ont envoyé le 2 août 2024 un courrier à la direction de BNP Paribas pour demander confirmation de cette information et, dans l’affirmative, quelles dispositions BNP Paribas comptait prendre pour s’en désengager et se remettre en conformité avec son devoir de vigilance et avec ses propres engagements.

D’après des documents de l’Autorité américaine des marchés financiers datés du 5 mars 2024, consultés par le quotidien L’Humanité, BNP Paribas s’est engagé à hauteur de 2 milliards de dollars dans une émission d’obligations de l’État d’Israël d’un montant de 8 milliards de dollars réalisée avec trois autres opérateurs financiers. Il s’agissait de la première opération financière de ce type pour Israël depuis le début de la guerre. En finançant la dette souveraine de l’Etat d’Israël, le groupe BNP Paribas contribue à la poursuite d’une guerre dont la plus haute juridiction internationale souligne qu’elle est porteuse d’un risque génocidaire.

BNP Paribas ne pouvait pas ignorer l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024, qui a acté du caractère plausible d’un génocide mené par l’État d’Israël contre la population palestinienne de la bande de Gaza. Depuis le début de l’opération militaire israélienne au lendemain du 7 octobre 2023, les violations massives des droits humains et du droit international humanitaire ont été largement documentées. Le groupe BNP Paribas a aussi apporté son soutien par cette émission d’obligations à la politique de colonisation agressive du territoire palestinien occupé, une des priorités de l’actuel gouvernement israélien. L’occupation prolongée du territoire palestinien vient d’être considérée comme illégale par un avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 qui l’a assimilée à une annexion de facto. La Cour a rappelé que la colonisation de ce territoire occupé constitue un crime de guerre au regard de la Quatrième Convention de Genève.

En tant qu’entreprise, BNP Paribas a l’obligation de se conformer à son devoir de vigilance sur les conséquences de ses opérations en matière de respect des droits humains. Le code de conduite du groupe BNP Paribas indique par ailleurs que « le groupe ne souhaite notamment pas participer à une quelconque violation des droits de l’homme par l’intermédiaire de ses activités d’investissement et de financement ». Les six organisations se disent déterminées à poursuivre l’action pour obtenir le désengagement de BNP Paribas de ce financement révoltant.

Paris, le 30 août 2024

Source: BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée