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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique 16 octobre 2024

Communiqué commun LDH, ACAT-France, Saf et SM

Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat

Saisi par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) – saisine soutenue par le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro d’identification individuel (RIO) soit effectivement porté par les agents des forces de l’ordre, mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention.

Un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions.

Le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice. Dans une démocratie, la police n’est pas au-dessus des lois et les agents doivent répondre personnellement de leurs actes devant la population quand ils agissent au mépris de leur déontologie et du cadre fixé. À ce titre, l’Etat, en qualité d’employeur et de supérieur hiérarchique des agents des forces de l’ordre, devrait en assumer la responsabilité.

Le RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique.

L’identification des agents des forces de l’ordre repose sur des principes essentiels à un Etat de droit. Sans elle, pas de possibilité de faire valoir ses droits en cas de violation de la loi lors des opérations de police. Sans elle, le risque d’engendrer un sentiment d’impunité, à rebours des exigences pesant sur les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, est d’autant plus important. Qu’il soit permis, au plus haut niveau de l’Etat, que des policiers puissent ne pas être identifiables en service, ne peut que générer au sein de la population un sentiment de défiance et de suspicion.

En France, ce principe simple et incontestable de transparence est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui pose le droit de « demander compte à tout agent public de son administration ». 

Un tel principe permet de rendre les forces de l’ordre comptables de leurs actes en cas d’abus, et de prévenir ou de sanctionner, le cas échéant, des atteintes graves aux libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.

Or, actuellement, le RIO apposé sur le bandeau amovible est – toujours – un numéro de quelques millimètres, trop petit pour être lisible. De plus, des pratiques illégales de dissimulation de ce numéro sont observées. L’équipement est inadapté aux contraintes de terrain, et l’absence de sanction des agents qui ne respectent pas cette règle a été reconnue devant le juge par le ministère.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat avait donné jusqu’au 11 octobre 2024 au gouvernement pour agrandir le numéro en le rendant réellement visible et lisible en toutes circonstances et pour en imposer le port effectif.

Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents, auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi.

Dans son rapport annuel sur l’Etat de droit de 2024 les constats de la Commission de l’Union européenne rappellent la gravité de la situation qui perdure en France : “Souvent, dans le cadre de manifestations, il est impossible d’enquêter sur les agissements des forces de l’ordre prétendument contraires à leurs règles de déontologie, car les auteurs ne peuvent pas être identifiés.”

Depuis plusieurs années, les violences commises par les forces de l’ordre à l’occasion du maintien de l’ordre en manifestation sont en hausse en France. Or, dans de très nombreux cas, l’impunité des agents reste la règle, ceux-ci n’étant pas identifiables.

Les citoyennes et citoyens se trouvent désarmés face à une force publique échappant à tout contrôle, alors qu’elle est pourtant censée les protéger.

L’identification effective des forces de l’ordre est une exigence minimum dans une démocratie et une condition essentielle pour rétablir la confiance de la population envers sa police.

Nous exhortons le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, à se conformer immédiatement à la décision du Conseil d’Etat, et saisissons le Conseil d’Etat d’une demande en exécution de cet arrêt.

Signataires : ACAT-France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature

Paris, le 15 octobre 2024

Télécharger le communiqué commun « RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique » en PDF.

Source: RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique

#60 Octobre 2024 – La maltraitance institutionnelle et sociale 13 octobre 2024

Cette maltraitance atteint plus fortement les « pauvres ». Qu’est-ce qu’un « pauvre » ? Quelqu’un qui vit en dessous du seuil de pauvreté (actuellement 1158€ mensuels pour une personne vivant seule. Le RSA est à 608€). Mais la pauvreté n’est pas que financière, elle est le fait de ceux qui n’ont pas accès aux biens communs : personnes analphabètes ou illettrées, ceux qui n’arrivent pas à se débrouiller avec l’absurdité des administrations, personnes mal logées, personnes n’ayant pas accès aux biens culturels, qui subissent des échecs dans leurs études, chômeurs de longue durée. Il y a aussi certaines personnes malades, handicapées, enfants à l’abandon, vieillards en perte d’autonomie, etc. Toutes ces personnes sont en situation de pauvreté, plus ou moins exclues de la société.

En plus certains « pauvres » le sont tellement qu’on peut parler de misère : ceux qui ont la tête sous l’eau sans espoir réel de la sortir, qui sont à chaque instant dans la survie.

Dans tous les services administratifs fleurissent des affichettes menaçant les usagers qui montreraient de la violence envers le personnel. Et c’est normal, le personnel, lui-même souvent maltraité, n’est la plupart du temps pas responsable des situations qu’il rencontre. Il paraît qu’on trouve trois sortes d’agents : ceux qui, à force de maltraitance par leur hiérarchie et d’impossibilité de répondre aux besoins des usagers en viennent à se désinvestir totalement ; ceux qui ne supportent pas cet échec récurrent de leurs efforts et en arrivent à ne plus pouvoir travailler ; enfin ceux qui se débrouillent pour désobéir un peu, pas trop, pour aider vraiment les demandeurs. On comprend alors les désirs de violence des usagers en face des agents ! Ils se heurtent à des murs, et c’est leur vie qui est en cause. Un papier qui n’arrive pas entraîne la suspension d’une allocation qui permet de survivre, et alors un loyer qui n’est pas payé ou une facture EDF, et finalement une situation d’insécurité insupportable.

Pièces jointes

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Les Echos n° 60 – Sources 12 octobre 2024

Les Echos n° 60 Octobre 2024

Sources de l’article sur la « numérisation de la société

https://www.conseil-etat.fr/actualites/demarches-administratives-en-ligne-le-conseil-d-etat-fixe-un-cadre-general-et-se-prononce-sur-les-demandes-de-titre-de-sejour

https://labo.societenumerique.gouv.fr/fr/articles/barom%C3%A8tre-du-num%C3%A9rique-2023-les-principaux-r%C3%A9sultats/#4-le-sentiment-de-non-maitrise-reste-le-premier-frein-a-l’usage-du-numerique

https://observatoire.numerique.gouv.fr/observatoire

https://www.education.gouv.fr/l-evaluation-des-competences-numeriques-6989

https://fr.wikipedia.org/wiki/Facile_%C3%A0_lire_et_%C3%A0_comprendre

https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2022/03/Revendications_Unapei_2022_FALC.pdf

10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort, mobilisons-nous pour l’abolition ! 10 octobre 2024

Communiqué LDH

L’année 2023 a été marquée par une augmentation importante tant du nombre de condamnations à la peine de mort (2428 contre 2016 en 2022) que d’exécutions (1153 contre 883 l’année précédente).

Pourtant, de plus en plus de pays abolissent la peine de mort :  aujourd’hui 144 pays sont abolitionnistes en fait ou en droit (112 pour tous les crimes, 9 pour les crimes de droit commun et 23 le sont en pratique puisqu’ils n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 ans). Même s’il reste 55 pays non abolitionnistes, seuls 16 d’entre eux ont procédé à exécutions en 2023 contre 23 en 2022.

Le nombre d’exécutions, le plus haut jamais atteint depuis 2015, est essentiellement dû à l’Iran où 853 personnes ont été exécutées contre 576 en 2022 (parmi elles, 24 femmes et 5 mineurs). Ce pays a le triste privilège de comptabiliser 74 % des peines capitales comptabilisées[1] dans le monde. Près de la moitié sont liées au trafic de stupéfiants ; on constate que les personnes les plus précaires et les minorités sont particulièrement touchées. Le nombre de personnes exécutées a également augmenté aux Etats-Unis (25 contre 21), en Somalie, en Afghanistan, au Vietnam…

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe cette année encore à la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort intitulée « La peine de mort ne protège personne – Abolissons la » qui vise à « démythifier la théorie de la dissuasion ». Face à la montée des extrêmes droites dans de nombreux pays à travers le monde, cette campagne revêt une importance particulière. Il est important de rappeler que le premier des droits fondamentaux est le droit à la vie et non le droit à la sécurité. Le terme sécurité est instrumentalisé pour attiser les peurs et masquer l’insuffisance des politiques, notamment sociales, qui contribuent à la montée du climat d’insécurité. La LDH rappelle que ce sont les inégalités politiques, sociales et économiques accompagnées de violations des droits humains qui aggravent les conditions d’instabilité et de violence.

Ajouter de la violence à la violence n’a jamais rien résolu. Les pays ayant aboli la peine de mort récemment voient plutôt leur taux d’homicides volontaires diminuer.

Plus que jamais mobilisons-nous contre la peine de mort !

[1] Les exécutions en Chine ne sont pas comptabilisées puisqu’aucun chiffre n’est publié en ce domaine mais l’on sait que le nombre d’exécutions s’élèvent à plusieurs centaines, voire milliers.

Paris, le 10 octobre 2024

Télécharger le communiqué « 10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort, mobilisons-nous pour l’abolition ! » en format PDF

Source: 10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort, mobilisons-nous pour l’abolition !

Maintenant l’école publique ! 9 octobre 2024

Communiqué du collectif pour l’école publique laïque, dont la LDH est signataire

Depuis un an des enquêtes journalistiques ont illustré la gabegie financière, parfois au-delà des obligations légales, liée au financement public des établissements privés sous contrat. A l’heure des débats budgétaires, alors qu’il est établi que ces établissements participent à la ségrégation sociale et scolaire de la jeunesse, aucun gouvernement ne peut échapper à l’impérieuse nécessité, pour le pays, de réorienter les fonds publics vers l’école publique laïque.

Dans leur cadre unitaire inédit depuis 30 ans, les organisations signataires de la tribune parue dans Le Monde du 30 janvier 2024, pour que l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays, travaillent à la construction d’un plan de sortie du financement public de l’école privée. Face aux crises profondes, il est plus que jamais nécessaire de faire société, l’école publique laïque doit donc recevoir les moyens de ses ambitions civiques et intellectuelles. Redonner espoir et ambitions à toute la jeunesse, dans tout le pays, nécessite de concrétiser partout les visées émancipatrices de l’école publique laïque. Faute de moyens et d’ambition pour son développement, faute d’une défense véritable face aux attaques qu’elle a subies de la part des réactionnaires de tous bords, elle est aujourd’hui malmenée. Il est urgent que la République soutienne pleinement son école, la seule école de toute la jeunesse vivant dans ce pays.

Ces derniers mois, l’incongruité de la gestion de ce financement est réapparue clairement, si ce n’est même dans certains cas son illégitimité voire son illégalité : publication des IPS (Indice de position sociale) en octobre 2022 démontrant les fortes disparités en termes de mixité sociale entre public et privé sous contrat ; rapport de la Cour des comptes de juin 2023 sur le financement du privé sous contrat dénonçant le manque de contrôles, notamment sur l’utilisation de ces moyens ; résultats des études sur les expérimentations de mixité sociale dans le public (travaux de Julien Grenet ou Youssef Souidi ) attestant des bienfaits scolaires de cette mixité pour tous les élèves ; rapport Vannier-Weissberg d’avril 2024 ; révélation des dotations de moyens affectées aux établissements privés supérieures à celles du public. Enfin, en septembre dernier, l’OCDE indique que les écoles privées bénéficient d’une plus grande part de fonds publics que la moyenne des pays de l’UE et de l’OCDE pour une même proportion d’élèves scolarisés.

Au regard de tous ces éléments et au-delà des principes, les conditions dans lesquelles l’Etat applique (ou plutôt ne fait pas appliquer) les lois sont toujours plus inconcevables. La ségrégation sociale et scolaire provoquée par l’enseignement privé sous contrat ne peut plus être ignorée. L’argent public doit permettre aux services publics, ici à l’Ecole publique, de renforcer sur tout le territoire national l’égalité dans l’accès aux savoirs, donc les perspectives d’émancipation pour chaque élève, à rebours du financement d’un séparatisme avéré. Nous réaffirmons la liberté de l’enseignement laissée aux citoyens. Cette liberté implique l’existence et l’ouverture d’écoles, collèges et lycées publics partout où ils sont absents ou leur nombre insuffisant. Au regard du principe constitutionnel intégré dans le Code de l’éducation : « l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

Afin d’élaborer une ou plusieurs voies de sortie de ce financement, nos organisations conçoivent ces plans de manière collective et partagée. Notre but est qu’ils soient réfléchis en tenant compte du cadre constitutionnel et juridique mais aussi qu’ils respectent les droits de chacune et chacun (agents et usagers). Nous travaillerons avec des parlementaires et des spécialistes qui voudront s’associer à notre démarche.

Ensemble, nous porterons notre projet auprès de l’opinion publique, des élus et des gouvernements, pour construire le rapport de force nécessaire à sa réalisation.

Signataires : FSU, CGT Educ’action, Sud éducation, UNSA éducation, FCPE, Comité national d’action laïque (CNAL), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’enseignement, Convergence nationale services publics, Fédération nationale des DDEN, Fédération nationale de la Libre pensée, Solidarité laïque, Egale (égalité, laïcité, Europe), Comité de réflexion et d’action laïque – CREAL 76, Fédération nationale des Francas, Union des familles laïques, Association des libres penseurs de France ADLPF, EEDF (Éclaireuses Éclaireurs de France), l’Union rationaliste.

Source: Maintenant l’école publique !

Le maire de Carcassonne entend interdire les manifestations 3 octobre 2024

Par arrêté en date du 2 septembre, le maire de Carcassonne a interdit les manifestations et autres rassemblements du 15 mai au 31 octobre ainsi qu’en décembre, du mardi au samedi, dans plusieurs endroits de la ville, puis du 1er avril au 31 octobre et en décembre dans toute la cité de Carcassonne ainsi que sur la place et le jardin du Prado.

Sans soulever le moindre risque de trouble à l’ordre public, le maire se contente d’invoquer au soutien de son arrêté la nécessité de garantir la libre circulation des personnes et l’activité commerciale, oubliant que cette dernière préoccupation n’est pas une composante de l’ordre public permettant au maire de faire usage de son pouvoir de police administrative.

La LDH a décidé d’introduire le 30 septembre un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre ces atteintes manifestes et disproportionnées portées à la liberté de réunion et d’expression.

Source: Le maire de Carcassonne entend interdire les manifestations

Procès de participants à une « ratonnade » devant un lycée parisien au printemps 2023 2 octobre 2024

Face à la recrudescence d’actes de violences à caractère raciste, provenant notamment de membres de groupuscules d’ultradroite, la LDH poursuit sa mobilisation et apporte son soutien aux victimes en se constituant partie civile à leurs côté.

Au printemps 2023, des jeunes militants d’ultra droite munis de gaz lacrymogène et de béquilles ont attaqués des collégiens et lycéens devant le lycée Victor Hugo à Paris, en proférant des insultes racistes. Certains des participants seraient affiliés à la « Division Martel », groupuscule néonazi francilien, dissout mercredi 6 décembre 2023 en conseil des ministres.

Cinq élèves victimes de cette « ratonnade » ont porté plainte. Par suite, douze jeunes ont été interpellés en juin 2023, dont neuf mineurs. Deux des participants majeurs ont ainsi été jugés le 7 mai 2024 pour violences à caractère raciste et participation à un attroupement armé. Les participants mineurs devraient être jugés à huis-clos ultérieurement devant le juge des enfants.

La LDH s’est constituée partie civile lors de cette audience, donnant lieu à la reconnaissance de la culpabilité des deux participants qui y étaient jugés à cette attaque, condamnés à un emprisonnement délictuel de six mois, dont l’exécution est assortie d’un sursis.

Source: Procès de participants à une « ratonnade » devant un lycée parisien au printemps 2023

Nouvelle-Calédonie : nouvelles atteintes aux droits fondamentaux 2 octobre 2024

Sans méconnaître les graves violences qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, la LDH entend continuer son combat pour le respect des droits fondamentaux sur ce territoire.

En raison de l’adoption d’une réforme modifiant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, l’archipel a fait l’objet de violentes révoltes. Le 13 mai 2024, des violences ont éclaté, particulièrement à Nouméa, où des affrontements se sont déroulés entre manifestants et forces de l’ordre. Le 15 mai 2024, le président de la République a déclaré l’état d’urgence sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, avant de le lever le 28 mai suivant.

Cependant, certaines mesures ont continué de s’appliquer et, parmi elles, le couvre feu de 18h à 6h, l’interdiction de rassemblement, l’interdiction de transport et de vente d’armes, l’interdiction de vente d’alcool. Ces mesures restent actuellement en vigueur hormis l’interdiction de vente d’alcool qui a, entre temps, été assouplie.

En dépit d’une légère et brève accalmie, courant juin 2024, l’archipel demeure dans l’instabilité la plus totale. Depuis le début de la crise, la Nouvelle-Calédonie compte onze morts, tous militants liés aux mouvements indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT). Le dernier, un homme de 38 ans, a été tué par les forces de l’ordre le 10 juillet dans la tribu kanak de Saint-Louis, située à une dizaine de kilomètres de la capitale, Nouméa.

La tribu de Saint-Louis se caractérise par une situation d’extrême dangerosité, en particulier sur la route provinciale qui la dessert sur laquelle ont été décomptés, selon le parquet, 56 car-jackings, dont 34 ont été commis avec des armes. Les faits commis à Saint-Louis ont conduit le parquet à ouvrir 41 procédures qui concernent 282 tirs sur les forces de police avec armes à feu et 13 personnes font l’objet d’un mandat de recherche pour des faits criminels commis à Saint-Louis.

Cette situation a conduit les forces de l’ordre, dès le 13 août 2024, si ce n’est avant cette date, à verrouiller la route territoriale qui dessert la tribu de Saint-Louis en amont et en aval, côté montagne et côté rivière, par l’installation de camions de la gendarmerie garés nez-à-nez et barrant ainsi la route provinciale numéro 1. L’ensemble ferme le seul axe routier qui dessert le Sud de la Grande Terre, à savoir une partie du Mont-Dore et la commune de Yaté.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administratif d’une demande de suspension de la décision de verrouiller la route provinciale, par deux personnes de la tribu Saint-Louis, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, par une ordonnance en date du 26 août 2024, rejeté la demande d’ouverture de l’accès à la voie publique qui traverse la tribu de Saint-Louis, cela sur le terrain de l’urgence, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publique, et de l’efficacité du blocage de la voie routière.

Face à l’atteinte manifeste que constitue cette mesure à la liberté d’aller et venir, à la liberté du travail, à l’égal accès à l’instruction ou encore au droit au respect de la vie privée, la LDH a décidé d’introduire un référé-liberté n’ayant pas pour objet de remettre en cause frontalement le verrouillage de la route provinciale n°1 (RP 1), en amont et en aval de la tribu de Saint-Louis, et de solliciter la suspension de cette décision, mais de solliciter la suspension de cette décision uniquement en ce qu’elle n’est pas assortie d’une réglementation autorisant la circulation des usagers en véhicule motorisé après la réalisation d’une phase de contrôle.

Malgré cette demande mesurée, le 25 septembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa a rejeté la demande pour défaut d’urgence.

La LDH a décidé de faire appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

Source: Nouvelle-Calédonie : nouvelles atteintes aux droits fondamentaux

MNA : la procédure d’évaluation du jeune ne respecte pas les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies 2 octobre 2024

Face au silence du gouvernement, la LDH et ses partenaires poursuivent leur combat pour le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.

La décision du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 25 janvier 2023 illustre de manière emblématique les violations aux droits des mineurs non accompagnés (MNA) constatées depuis de nombreuses années (CRC, 25 janvier 2023, CRC/C/92/D/130/2020).

Dans ses constatations du 25 janvier 2023, le Comité a conclu que la procédure de détermination de l’âge à laquelle a été soumis l’auteur n’avait pas été assortie des garanties nécessaires à la protection des droits qu’il tient de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Aussi a-t-il relevé une violation des articles 3, 12, 20 et 37 de la Convention, ainsi que de l’article 6 du troisième protocole facultatif.

Afin de prévenir la réapparition de telles violations, qui sont la conséquence logique du cadre réglementaire actuel de prise en charge des MNA étrangers, le Comité a, dans sa décision, recommandé à la France :

« a) De garantir que toute procédure visant à déterminer l’âge de jeunes gens affirmant être mineurs est conforme à la Convention et, en particulier, de faire en sorte : i) que les documents soumis par les intéressés soient pris en considération et leur authenticité reconnue lorsqu’ils ont été établis, ou leur validité confirmée, par les Etats ou leurs ambassades ; ii) qu’un représentant légal qualifié ou d’autres représentants soient désignés sans délai et à titre gratuit et que les représentants légaux ou autres représentants soient autorisés à les assister tout au long de la procédure ; iii) que les évaluations initiales soient conduites de façon conforme à la Convention, à l’observation générale n°6 et à l’observation générale conjointe n° 23 du Comité.

b) De garantir que tout jeune affirmant être mineur bénéficie d’information adaptée à son degré de maturité et à sa capacité de compréhension, dans une langue et sur un support compréhensible.

c) Assurer la célérité de la procédure de détermination de l’âge et adopter des mesures de protection en faveur des jeunes gens affirmant être mineurs dès leur entrée sur le territoire de l’Etat partie et pendant toute la procédure en les traitant comme des enfants et en leur reconnaissant tous les droits de la Convention.

d) De garantir que les jeunes non accompagnés qui affirment avoir moins de 18 ans se voient assigner un tuteur compétent le plus rapidement possible, y compris lorsque la procédure de détermination de l’âge est encore en cours ;

e) Veiller à ce que, en cas de litige, concernant la minorité d’un enfant, il existe un recours efficace et accessible pouvant conduire à une décision rapide, à ce que les enfants soient pleinement conscients de ce recours et des procédures afférentes, et à ce que les jeunes qui prétendent avoir moins de 18 ans soient considérés comme des enfants et bénéficient de la protection des enfants pendant toute la procédure.

f) De dispenser aux agents des services de l’immigration, aux policiers, aux fonctionnaires du ministère public, aux juges et aux autres professionnels concernés une formation sur les droits des mineurs demandeurs d’asile et des autres mineurs migrants, et en particulier sur l’observation générale n° 6 et les observations générales conjointes n° 22 et 23 du Comité. »

Cette décision n’a pas été suivie d’effet.

En parallèle, les observations finales du Comité des droits de l’enfant pour le sixième examen périodique de la France ont été publiées le 2 juin 2023. Parmi ses recommandations, et pour la seconde fois en 2023, le Comité enjoint la France d’adopter des mesures urgentes notamment pour les MNA et les enfants ultramarins. Le 25 juillet 2023, le délai est arrivé à terme sans que la France ne prenne aucune mesure dans le sens des prescriptions du Comité des droits de l’enfant.

Face à cette inertie persistante, par un courrier recommandé en date du 2 octobre 2023, l’Unicef ainsi que six autres associations ont sollicité de la Première ministre l’abrogation des dispositions des articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) relatives aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en soulevant la violation par ces dispositions réglementaires des articles 3, 8, 12, 20 (§1) et 37 (a) de la Cide, tel que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies l’a constaté dans sa décision du 25 janvier 2023.

La Première ministre n’a pas répondu à la demande d’abrogation, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Parallèlement, un décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 a procédé à une modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l’abri et l’évaluation desdites personnes.

Ce décret n’étant pas conforme à la décision du Comité des droits de l’enfant, précité, l’Unicef et trois autres associations, qui avaient saisi la Première ministre, ont décidé d’introduire un recours en annulation enregistré contre la décision implicite de la Première ministre et ce décret.

La LDH, accompagnée de l’association l’Alliance des avocats pour les droits de l’Homme (AADH), du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), et de l’association Défense des enfants international (DEI-France) ont décidé d’intervenir volontairement auprès du Conseil d’Etat au soutien de la requête introduite par l’Unicef.

Source: MNA : la procédure d’évaluation du jeune ne respecte pas les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies

Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit ! 2 octobre 2024

Communiqué commun à l’initiative de la LDH

Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un sentiment de gravité » lorsqu’il a parlé de sujets relevant de la démocratie, de la lutte contre l’arbitraire… à la façon dont le font les régimes autoritaires, les démagogues penchants à l’extrême droite. Avec une légèreté effrayante, il a affirmé reléguer l’Etat de droit au nombre des scories encombrantes de la contrainte juridique. Selon lui, « l’Etat de droit n’est pas intangible » mais devrait évoluer en fonction des besoins définis par les politiques nationales.

Or, c’est bien l’inverse qui fonde l’Etat de droit. Pour protéger de l’arbitraire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respecter qui assurent la protection des citoyennes et citoyens comme des institutions. Ces règles s’appuient sur des outils juridiques, dont l’indépendance des juges, pour que ne s’impose pas la loi du plus fort. Loin de s’opposer au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garantie de l’égalité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expression contre toutes les oppressions, individuelles ou collectives. L’Etat de droit est une condition de la démocratie.

L’Etat de droit reprend des éléments clefs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 avec, par exemple, le principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits et de l’égalité de toutes et tous devant la loi.

C’est le propre de l’extrême droite, et dorénavant de plus en plus des droites extrêmes, de ne pas reconnaître l’universalité des droits, de nier l’égalité en droit de toutes et tous. Pour que certaines et certains ne puissent se revendiquer de droits, ni obtenir leur protection par un juge, il faut à ces courants politiques démanteler les garanties qu’apporte un Etat de droit.

Bruno Retailleau refuse l’Etat de droit, qui a en son centre l’égal traitement de chaque individu, affirmant qu’au-dessus il y aurait « la vox populi » qui imposerait sa loi en toute chose. La démocratie n’est pourtant pas la dictature de la majorité, elle ne saurait être une opération formelle, sans cadre de valeurs, de principes, se réduisant à un vote.

La séparation des pouvoirs doit être garantie lorsque le Parlement vote la loi. Le Parlement peut d’ailleurs modifier ou abroger un texte déjà voté. Il ne peut en revanche remettre en cause les droits et les libertés inscrites dans les textes à valeur constitutionnelle, qui sont de niveau supérieur aux lois ordinaires, comme par exemple la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946 (cité dans celui de la Constitution de la Ve République) ou dans la Constitution au sens strict, pour prendre un exemple, « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».Il ne peut pas non plus déroger aux conventions ratifiées par la France (ce qui a nécessité un vote du Parlement), comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ou la Convention des droits de l’enfant (Cide) ou celle d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes, etc., qui participent à la garantie des droits sans laquelle il n’y a pas d’espace démocratique.

Etat de droit et démocratie sont intimement liés. Ils progressent ensemble et régressent ensemble…

Face à la montée de la haine et de l’autoritarisme, et parce que nous sommes attachés aux principes fondamentaux de la démocratie, nous le disons solennellement : nous défendrons l’Etat de droit.

Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et signé par Confédération générale du travail (CGT), La Cimade, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Fédération syndicale unitaire (FSU), Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat de la Magistrature (SM).

Autres signataires :

Agir ensemble contre le chômage  (AC !), Alternatives Européennes (AE), Les Amoureux au ban public, APF France handicap, L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’Acort), Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (Asdhom), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association Histoire coloniale et postcoloniale, Céméa France, Collectif des associations citoyennes (CAC), Collectif Changer de Cap, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), Commerce Equitable France (CEF), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Convention pour la 6* République (C6R), Coordination antifasciste pour l’affirmation des libertés academiques et pedagogiques (CAALAP), Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Coordination nationale urgences accès aux soins pour tous Marmande, Culture XXI, Europe solidaire sans frontières (ESSF), Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Fondation Copernic, Fondation Lilian Thuram Education contre le racisme pour l’égalité, Générations Futures (GF), Generation for Rights Over the World (Grow), Humanity Diaspo (HD), Jesuit Refugee Service France (JRS France), Les Libres Apprentis-Sages de la Vie, Le Lierre, Ligue de l’enseignement, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie (LFID), La Maison des Pas Que, Migraction59, Mouvement pour une alternative non-violente (MAN), Mouvement National Le CRI, Mouvement pour l’économie solidaire (MES), On est prêt, Patron.nes Solidaires, POLLINIS, Réseau d’Actions contre l’Antisémitisme et tous les Racismes (RAAR), Réseau Education sans frontières (RESF), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), Une Autre Voix Juive (UAVJ), Union étudiante, Union fédérale d’intervention des structures culturelles (UFISC), Utopia 56.

Les organisations qui souhaitent signer l’appel « Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit ! » peuvent remplir ce formulaire

Paris, le 1er octobre 2024

Source: Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit !