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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

#61 Décembre 2024 – Comment devient-on raciste ? 31 décembre, 2024

Le racisme ? il se manifeste par des injures, du harcèlement, des provocations, des diffamations, des violences… : en 2023 la police a dénombré 15000 infractions racistes ou xénophobes soit une augmentation de 18% par rapport à l’année précédente. Et l’on sait que seules 4% des victimes portent plainte ! Le racisme, c’est aussi des propos destinés à diviser, à mettre au ban telle ou telle partie de la société : ainsi ceux récurrents de responsables politiques qui s’en prennent au pseudo « séparatisme » d’une partie de la communauté nationale et qui, de fait, en encouragent la stigmatisation…

L’antisémitisme, une forme particulière de racisme, est, lui, en très forte hausse : près de quatre fois plus d’actes antisémites en 2023 que l’année précédente, une tendance qui se poursuivait encore au premier semestre 2024, suite, en particulier, aux attaques du Hamas contre Israël et aux répliques meurtrières de ce dernier.

Il n’y a pas de hiérarchie de ces souffrances. Toutes ces haines partagent le même rejet de l’autre. Elles conduisent à des inégalités de traitement et de droits, à des discriminations (au travail, dans l’accès à un logement, dans la santé, à l’école…), elles ont une atteinte à la dignité des personnes. Elles fracturent la société.

Si le racisme et l’antisémitisme augmentent, il nous faut en comprendre les raisons pour mieux les combattre : nous le tentons dans ce numéro des Echos à propos du racisme : de quoi parle-t ’on ? quelles en sont les origines, les mécanismes, les formes, est-il un problème seulement individuel de haine, de peur…ou relevant aussi des pratiques d’institutions publiques comme privées ? Comment un usage dévoyé de la laïcité devient une arme d’exclusion ? …

Pièces jointes

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20 décembre 2024 – Tribune « Recensement de la population Insee : ne pas répondre à la nouvelle question sur le pays de naissance des parents » publiée dans Mediapart 20 décembre, 2024

Lire la tribune sur Mediapart

Nos organisations, syndicats comme associations, encouragent l’ensemble des personnes qui vont être interrogées en janvier à répondre au questionnaire du recensement de la population. Le recensement est un bien public et y participer est un acte civique. Grâce à ses chiffres, une image fidèle de la population et de sa répartition locale permet une connaissance fine, nécessaire notamment à la gestion des services publics et à l’aménagement du territoire, même si nous savons combien ils sont malmenés par les politiques en vigueur.

Ceci clairement dit, nous appelons à ne pas répondre à une nouvelle question qui est introduite cette année sur le pays de naissance des parents. Nous le faisons après que certaines de nos organisations aient plaidé auprès de l’Insee, responsable pour le contenu du questionnaire, et de la Commission nationale informatique et libertés pour que cette question ne soit pas ajoutée dans le bulletin du recensement. Nous le faisons car aucune politique publique ne justifie que l’origine immigrée de nos parents soit collectée dans notre bulletin individuel. Cette question présente beaucoup de dangers.

Alors que répondre à chaque question du recensement Insee est obligatoire, ce n’est pas le cas pour cette nouvelle question. Là, dans le questionnaire Internet et dans la version papier il sera bien indiqué que répondre à cette nouvelle question est « facultatif ». Il n’y a donc aucune obligation d’y répondre. Nos organisations, appellent à un mouvement général de refus.

Toutes les personnes habitant les communes de moins de 10 000 habitants sont interrogées tous les cinq ans, et près de la moitié dans les plus grandes. A un moment où un autre, tout le monde doit répondre au recensement. Ainsi, au bout du compte, bien peu de personnes échapperont à l’enregistrement et à la conservation de l’origine immigrée de leurs parents.

L’enregistrement de cette information est un pas vers une possible inégalité de traitement par l’Etat sur cette base. Les déclarations du président du RN indiquant que « des personnes d’origine étrangère, qui travaillent, qui ne font rien de mal, n’ont rien à craindre de son parti » disent clairement que ce serait un critère dans ses politiques d’extrême droite.

Comme pour les fichiers administratifs, qui ne doivent contenir que les informations indispensables à la gestion des services qu’ils rendent, nous ne voulons pas que le recensement ajoute aux informations concernant notre identité (genre, âge, lieu de naissance, nationalité) des informations sur l’identité de nos parents.

Il ne faut pas qu’une information sur l’origine immigrée de chacune, de chacun, permette un  suivi au travers des générations successives.

Disons aussi clairement que nos organisations souhaitent que de bons chiffres soient produits pour montrer les inégalités qui résultent des discriminations pratiquées en lien avec une origine étrangère, une couleur de peau, une religion supposée. Le recensement de la population n’est pas l’instrument adapté, ce n’est pas son objet. Pour cela, nous appuyons le développement d’enquêtes approfondies, menées avec tout le sérieux de la statistique publique auprès d’échantillons représentatifs de la population. Des progrès considérables ont été faits depuis vingt ans pour apporter cette connaissance. Ce travail statistique doit se poursuivre et s’amplifier. Nos organisations engagées dans la lutte contre le racisme et les discriminations portent aussi des propositions pour cela.

Au recensement, nombreux seront celles et ceux qui, spontanément, décideront de ne pas répondre à la question facultative sur le lieu de naissance des parents nés à l’étranger. Nous incitons chacune et chacun à faire de même pour que, par leur nombre, les refus de répondre envoient un message fort de refus d’être mis dans des cases liées à l’origine géographique, à la couleur de peau, à une religion présumée.

Signataires : Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Benoît Teste, secrétaire général FSU ; François Sauterey, coprésident du Mrap ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-déléguées Union Syndicale Solidaires.

Source: 20 décembre 2024 – Tribune « Recensement de la population Insee : ne pas répondre à la nouvelle question sur le pays de naissance des parents » publiée dans Mediapart

Pourquoi les crèches de noël, comme tout signe ou emblème religieux, n’ont pas leur place dans les bâtiments publics ? 20 décembre, 2024

Episode 29 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Aujourd’hui, “Des Voix et des droits” donne la parole à Nathalie Tehio afin d’expliquer pourquoi la LDH n’est en rien opposée aux crèches de Noël, ni d’ailleurs à tout mode d’expression religieuse. La LDH entend seulement faire respecter le principe de laïcité, qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux au sein des bâtiments abritant le siège d’une collectivité publique, conformément à la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat. La préférence religieuse marquée par l’installation d’une crèche de la nativité dans une mairie est contraire à cette neutralité.

Pour en savoir plus : lire le communiqué de la LDH du 12 décembre 2024 « La loi de 1905 sur la séparation des cultes et des pouvoirs publics pose le principe fondamental de la laïcité ».

Source: Pourquoi les crèches de noël, comme tout signe ou emblème religieux, n’ont pas leur place dans les bâtiments publics ?

Mayotte : une « catastrophe naturelle » peut en cacher une autre… 20 décembre, 2024

Communiqué LDH

Les dévastations subies par Mayotte suite au passage du cyclone Chido sont une catastrophe totale, dont le bilan humain reste impossible à évaluer dans les circonstances actuelles. Devant un tel drame, deux questions se posent. La première : y-a-t-il une aggravation de la force et de la fréquence de ces événements ? La réponse est : oui. Après le tsunami en Asie du Sud, les inondations de La Nouvelle Orléans, les crues de Valence, les inondations du Nord de la France – pour ne citer que les plus emblématiques – la contribution du dérèglement anthropique du climat ne fait pas de doute. La seconde : des politiques publiques auraient-elles permis de prévenir et de diminuer les dégâts humains ? Là encore, la réponse est : oui. Dans son premier rapport d’évaluation, publié en 1990, le GIEC évoquait les décisions à prendre. En 2024, soit 34 ans plus tard, aucune politique cohérente et suivie n’a pu empêcher la succession de plus en plus rapide d’événements cataclysmiques.

À Mayotte, les deux effets – climatique et politique – sont aggravés par une situation d’exception discriminatoire permanente. Issu d’une décolonisation inachevée, le statut de Mayotte est régulièrement dénoncé par l’Assemblée générale de l’ONU. Mais incapable de débattre avec la République des Comores, dont Mayotte aurait dû être l’une des régions, la France affronte inéluctablement l’absence d’une issue positive et s’enferme dans une fuite permanente. Toutes les associations de défense des droits le constatent depuis des années : les opérations dites
« Wambushu » et de « décasages » ont organisé de fait la précarisation des populations en acculant à la clandestinité celles et ceux que certaines fractions de la population mahoraise continuent à juger comme des délinquants et des illégaux, même si nombre d’entre eux sont d’ici et pas d’ailleurs. Quand le cyclone s’est abattu sur l’île, ce sont donc les plus pauvres, les plus exclus, les pourchassés, les méprisés, celles et ceux qui tentaient de survivre dans des habitations de fortune qui ont payé le plus lourd tribut à la violence des éléments.

Il s’agit donc, plus que jamais, de prendre conscience de l’urgence d’une politique internationale de lutte contre le dérèglement climatique et de l’exigence d’y inclure la lutte contre la marginalisation de populations entières. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) attend du gouvernement qu’il agisse avec les immédiates mesures de protection civile et approvisionnement des populations, qu’il demande à M. Retailleau, ministre de l’Intérieur démissionnaire, de retrouver le sens de la mesure, aux élus locaux, singulièrement celles et ceux qui ont fait de l’opposition entre les populations une stratégie, de revenir à la raison, au préfet de Mayotte de faire rétablir l’accès républicain aux services publics, et à toutes et à tous d’avoir comme exigence l’égalité des droits.

Lire la tribune « Mayotte : la catastrophe qui détruit les personnes, les biens et les droits » de Dominique Guibert, ancien secrétaire général de la LDH

Paris, le 18 décembre 2024

Télécharger le communiqué « Mayotte : Une « catastrophe naturelle » peut en cacher une autre… » en format PDF

Source: Mayotte : une « catastrophe naturelle » peut en cacher une autre…

L’heure est à la riposte 20 décembre, 2024

Déclaration du meeting unitaire du 18 décembre 2024 de la Marche des solidarités, des collectifs et intercollectifs de sans-papiers et de Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous !

Nous sommes des milliers à avoir manifesté, ensemble, avec et sans-papiers, Français.e.s et immigré.e.s, notre opposition face à la gravité des attaques qui se multiplient contre les populations migrantes et étrangères. Parce que nous ne voulons pas vivre dans une société qui autorise la violence, le racisme, la discrimination, qui nous sépare ou nous oppose en fonction de l’endroit où l’on est né ! Nous vivons ensemble, chaque jour, et voulons continuer à le faire librement, dans l’égalité, la justice et la solidarité.

L’heure est à la riposte !

Nos manifestations partout en France et le meeting de ce soir sont l’expression de notre volonté commune de poursuivre ce combat essentiel pour l’égalité des droits pour toutes et tous, pour la justice sociale et contre le racisme.
Notre détermination est à la hauteur de nos ambitions ! Fortes et forts de notre unité, obligeons le pouvoir à renoncer à ses politiques violentes d’exclusion qui jettent dans l’extrême précarité sociale et administrative un grand nombre de personnes étrangères, quel que soit leur statut, travailleuses et travailleurs avec ou sans titre de séjour, familles, femmes, étudiant.e.s, mineur.e.s isolé.e.s, exilé.e.s, en demande d’asile ou débouté.e.s.

Nous appelons dès maintenant à soutenir les luttes en cours, celles des jeunes, à Paris et sur tout le territoire, celles des femmes en lutte pour leur hébergement, celles des travailleuses et travailleurs en lutte pour leur régularisation et le renouvellement de leur titre de séjour.
Ce meeting s’inscrit dans notre volonté commune de construire ces prochaines semaines, ces prochains mois, les conditions d’une mobilisation unitaire d’ampleur combinant, dans toute leur diversité, nos différentes ressources et répertoires d’actions.

C’est pourquoi :

Nous appelons les immigré.e.s, avec et sans-papiers, à rejoindre les collectifs de sans-papiers et/ou les organisations syndicales sur leur lieu de travail.
Nous appelons toutes et tous à rejoindre les réseaux de solidarité, les collectifs, les associations sur votre ville, votre quartier, à rejoindre les syndicats sur votre lieu de travail.
Dès maintenant nous appelons à faire converger ce mouvement dans la rue le samedi 22 mars dans le cadre de la journée internationale contre le racisme.
Toutes et tous ensemble, agissons, uni.e.s, pour un autre projet de société, humaniste, solidaire et égalitaire contre le racisme, l’exclusion et l’exploitation.

Paris, le 18 décembre 2024

Source: L’heure est à la riposte

Campagne de cyberharcèlement visant le chanteur Bilal Hassani : 5 personnes devant la justice 10 décembre, 2024

Au printemps 2023, un concert du chanteur Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, qui devait se tenir dans une église désacralisée de plus 500 ans à Metz a été annulé en raison d’une vague de harcèlement et d’appel à la violence en ligne.

5 personnes sont ainsi renvoyées, le 13 novembre 2024, devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, compétent de par son pôle haine en ligne. Parmi eux, un militant d’extrême droite connu localement, candidat aux dernières élections législatives et déjà condamné par le passé pour incitation à la haine homophobe. Tous seraient proches de la mouvance d’extrême droite ou intégriste.

La LDH combattant toutes les formes de propos haineux, notamment lorsqu’ils sont prononcés à raison du genre ou de l’orientation sexuelle, apporte son plein soutien à l’artiste et se constitue partie civile à ses côtés dans ce procès.

Le délibéré sera rendu le 15 janvier 2025.

Source: Campagne de cyberharcèlement visant le chanteur Bilal Hassani : 5 personnes devant la justice

JO 2030 10 décembre, 2024

La LDH défend l’application du droit à un environnement sain et le droit du public d’être informé et de participer à l’élaboration des décisions ayant un impact significatif sur celui-ci.

Le 24 juillet 2024, lors de sa 142e session, le comité international olympique (CIO) a attribué aux Alpes françaises l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Ceux-ci se tiendront entre le 1er et le 17 février 2030 pour les Jeux olympiques et entre le 1er et le 10 mars 2030 pour les Jeux paralympiques.

La décision d’organiser ces jeux implique des conséquences directes et nécessairement importantes sur l’environnement.

En dépit des incidences sur l’environnement d’un tel projet, l’Etat et les régions n’ont pas informé la population concernée et ne l’ont pas invitée  à présenter ses observations.

En l’absence d’organisation de mesures de participation du public, plusieurs députés et associations ont saisi la Commission nationale du débat public si elle avait été saisie du projet d’accueil des JOP par les Alpes françaises.

Par plusieurs courriers en date du 24 mai 2024, 19 juin 2024 et 18 octobre 2024, la Commission nationale du débat public a confirmé ne pas avoir été saisie par les maîtres d’ouvrage.

La signature de ce contrat n’ayant été précédé d’aucune mesure d’information et de participation du public, en méconnaissance des principes posés par la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarhus, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit de chacune et chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le droit du public d’être informé et de participer à l’élaboration des décisions ayant un impact significatif sur l’environnement.

La LDH, l’Association pour l’étude et la sauvegarde de la vallée de Cervières (A.E.S.C) et plusieurs particuliers ont introduit un référé-liberté afin que soit ordonné aux autorités compétentes de prendre toute mesure utile d’information et de participation du public avant de procéder à la signature et que, dans cette attente, les parties au contrat hôte ne signent pas ledit contrat.

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en considérant notamment que la question de la participation du public n’est pas une liberté fondamentale, sans répondre à notre argumentation qui consistait à affirmer que ce principe devait être reconnu comme tel.  Il a en outre mentionné que les projets devront être réalisés dans le respect des obligations légales et réglementaires, et qu’en conséquence la signature de ce contrat, comme la décision d’attribuer les Jeux, ne portent en eux-même, pas atteinte à l’environnement.

Source: JO 2030

Asile : pour une reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens 10 décembre, 2024

La LDH milite pour la reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens et intervient volontairement au soutien d’une requérante devant la Cour nationale pour le droit d’asile (CNDA).

Par une décision du 9 juillet 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) refusait de reconnaître la qualité de réfugiée à une personne palestinienne tout en lui octroyant la protection subsidiaire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : « La qualité de réfugié est reconnue : 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ».

Le paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 énonce que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Pour rejeter sa demande d’asile, l’Ofpra a estimé que Mme Hamouda n’avait pas fait état de craintes de persécutions au sens de l’article L511-1 du Ceseda.

Elle a en revanche reconnu la situation de conflit d’intensité exceptionnelle prévalant à Gaza accordant à Madame Hamouda le bénéfice de la protection subsidiaire.

Néanmoins, parce que le conflit armé en cours revêt des motifs conventionnels, la requérante estime à juste titre qu’il convenait de lui octroyer la qualité de réfugiée.

Le recours de la requérante et l’intervention volontaire visent à démontrer que les Palestiniennes et Palestiniens partagent les caractéristiques de la nationalité au sens des motifs de la Convention de Genève, que les persécutions que risque de subir la requérante sont fondées sur sa nationalité, son appartenance à un groupe social, les opinions politiques qu’on lui impute, et que ses craintes de persécutions sont réelles et actuelles.

L’affaire est pendante.

Source: Asile : pour une reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens

Défendre la laïcité, célébrer la loi du 9 décembre 1905 7 décembre, 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), liée par son histoire à la loi de 1905, tient à rappeler, en ce jour anniversaire, l’intérêt et l’actualité de cette loi séparant l’Etat et les cultes.

Ce texte, en date du 9 décembre 1905, instaure une séparation entre les  institutions publiques et les cultes et par conséquent leur liberté de s’organiser comme ils l’entendent et la consécration de l’égalité des religions devant la loi, mettant un terme au concordat avec Rome et l’Eglise catholique. Cela permet aussi l’expression critique des religions.

La LDH a toujours combattu, y compris au plan juridique, pour assurer le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux au sein des bâtiments abritant le siège d’une collectivité publique.

Elle s’inquiète aujourd’hui de ce que certains se réclament indûment de la laïcité pour mener des combats idéologiques et politiques de division alors même que la loi de 1905 permet de rassembler et de faire société.

Outil de préservation de la liberté de conscience, la laïcité semble en effet devenue pour certains le prétexte à affirmer une identité nationale fantasmée, aux contours plus que contestables.

C’est ainsi que certains maires, tout en se prétendant laïques, persistent à installer des crèches catholiques dans leurs mairies, où elles sont pourtant interdites depuis 1905. C’est ainsi que des responsables politiques de haut niveau prétendent aujourd’hui « transformer » cette loi en constituant un droit spécifique aux musulmans, souhaitant leur imposer un concordat – concordat qui leur est par ailleurs refusé en Alsace-Moselle –, ce qui reviendrait à étendre encore davantage un traitement différencié des religions. Le projet est particulièrement dangereux puisqu’il fait écho aux activités d’individus et de groupes qui s’en prennent à la laïcité au nom d’identités culturelles ou religieuses placées au-dessus du droit commun. C’est ainsi encore que la laïcité est faussement invoquée et à contre-sens des principes posés tant par la loi de 1905 que par la Convention européenne des droits de l’Homme, pour discriminer les femmes musulmanes interdites d’expression de leur religion dans l’espace public ou dans le sport.

Face à cette même logique des uns et des autres, logique délétère en ce qu’elle divise, oppose, nourrit les discriminations, les exclusions et les violences, la LDH rappelle qu’en séparant l’Etat et les cultes, la loi de 1905 s’inscrit dans un esprit d’universalité et d’égalité des droits. Ce faisant, elle promeut la liberté de conscience et de culte, permet la liberté d’expression des religions autant que son corollaire, la liberté de critique des religions.

C’est pourquoi la LDH appelle à faire vivre la loi de 1905 pour ce qu’elle est : une loi de liberté.

Paris, le 7 décembre 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Défendre la laïcité, célébrer la loi du 9 décembre 1905

Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir ! 7 décembre, 2024

Communiqué LDH

Avec la motion de censure votée ce jour à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Michel Barnier tombe. Il ne pouvait guère en être autrement au vu de son assise politique.

Ce gouvernement regroupait les forces arrivées en troisième et quatrième position, tant au premier tour des législatives qu’en nombre d’élu-e-s au Parlement. Les premières, au centre-droit, avaient contribué à la défaite de l’extrême droite par leur désistement dans les circonscriptions où le Rassemblement National (RN) était arrivé en première position, comme l’ont fait l’ensemble des forces progressistes et de gauche. Les secondes s’y sont montrées indifférentes dans la plupart des cas, mais ont été élues en bénéficiant du désistement de toutes les forces de gauche et du centre.

Le choix de mener des politiques en comptant sur une non-censure par l’extrême droite, et, dans la dernière période, en reprenant ses pires propositions comme sur l’aide médicale d’Etat (AME), a montré l’incongruité des choix faits en lien avec la nomination de M. Barnier.

Aujourd’hui, il relève du rôle de président de la République de nommer à la tête du gouvernement, dans le respect des votes exprimés aux premier et second tour des législatives et des équilibres parlementaires qui en ont résulté, une personne à même de s’appuyer sur les forces qui ont défait l’extrême droite, pour mener une politique qui mette au centre l’accès de toutes et tous à leurs droits. La société civile, qui s’est mobilisée très largement face à l’extrême droite, a fait part de ses attentes en ce sens et rien ne sera possible sans elle. Un choix qui ferait abstraction de ce cadre marquerait un nouveau coup à ce qu’implique la démocratie représentative et se payerait directement dans le débat public.

Monsieur le Président, respectez le suffrage populaire, qui a fait barrage à l’extrême droite en demandant la constitution d’un gouvernement guidé par l’égalité des droits et la justice sociale !

Paris, le 4 décembre 2024

Télécharger le communiqué LDH en PDF.

Source: Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir !