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Lettre ouverte de l’Anafé, dont la LDH est membre, et du Gisti adressée à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’Etat français pour non-respect du code frontières Schengen

La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un Etat membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente [2]. Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.

Chaque année depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 21 septembre 2023 [3], puis le Conseil d’Etat, le 2 février 2024 [4].

L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant la violation de la législation de l’UE par un Etat membre. Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis octobre 2015, en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen [5]. En l’absence de réponse, des courriers complémentaires ont été adressés à la Commission à 5 reprises.

Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nos organisations ont reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. La Commission a refusé de tirer les conclusions de la jurisprudence de la CJUE et de faire sanctionner un détournement manifeste, par la France, des finalités du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Sous prétexte sécuritaire, la France a utilisé, pendant des années, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures pour faire du contrôle migratoire, en violation du code frontières Schengen [6].

À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures aériennes, terrestres et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission afin de rappeler que si la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen n’a été instaurée qu’au profit exclusif des citoyens de l’Union, l’abolition des contrôles aux frontières intérieures – qui constitue l’un des moyens de garantir cette liberté de circulation – doit bénéficier à toute personne « quelle que soit sa nationalité » [7].

Pour lire l’intégralité de la plainte et des courriers adressés à la Commission européenne ainsi que la réponse de la Commission : http://www.anafe.org/spip.php?article727&var_mode=calcul

Paris, le 17 octobre 2024

[1] À consulter sur le site internet de la Commission européenne : https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/schengen-area/temporary-reintroduction-border-control_en?prefLang=fr
[2] CJUE, Grde Ch., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20.
[3] CJUE, 21 septembre 2023, ADDE et a., Affaire C-143/22.
[4] Conseil d’État, 2 février 2024, ADDE et a., n° 450285.
[5] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
[6] Règlement (UE) 2016/399, considérant (26) : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés en soi comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».
[7] Article 22 du code frontières Schengen.

Source: Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique 16 octobre 2024

Communiqué commun LDH, ACAT-France, Saf et SM

Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat

Saisi par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) – saisine soutenue par le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro d’identification individuel (RIO) soit effectivement porté par les agents des forces de l’ordre, mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention.

Un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions.

Le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice. Dans une démocratie, la police n’est pas au-dessus des lois et les agents doivent répondre personnellement de leurs actes devant la population quand ils agissent au mépris de leur déontologie et du cadre fixé. À ce titre, l’Etat, en qualité d’employeur et de supérieur hiérarchique des agents des forces de l’ordre, devrait en assumer la responsabilité.

Le RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique.

L’identification des agents des forces de l’ordre repose sur des principes essentiels à un Etat de droit. Sans elle, pas de possibilité de faire valoir ses droits en cas de violation de la loi lors des opérations de police. Sans elle, le risque d’engendrer un sentiment d’impunité, à rebours des exigences pesant sur les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, est d’autant plus important. Qu’il soit permis, au plus haut niveau de l’Etat, que des policiers puissent ne pas être identifiables en service, ne peut que générer au sein de la population un sentiment de défiance et de suspicion.

En France, ce principe simple et incontestable de transparence est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui pose le droit de « demander compte à tout agent public de son administration ».

Un tel principe permet de rendre les forces de l’ordre comptables de leurs actes en cas d’abus, et de prévenir ou de sanctionner, le cas échéant, des atteintes graves aux libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.

Or, actuellement, le RIO apposé sur le bandeau amovible est – toujours – un numéro de quelques millimètres, trop petit pour être lisible. De plus, des pratiques illégales de dissimulation de ce numéro sont observées. L’équipement est inadapté aux contraintes de terrain, et l’absence de sanction des agents qui ne respectent pas cette règle a été reconnue devant le juge par le ministère.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat avait donné jusqu’au 11 octobre 2024 au gouvernement pour agrandir le numéro en le rendant réellement visible et lisible en toutes circonstances et pour en imposer le port effectif.

Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents, auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi.

Dans son rapport annuel sur l’Etat de droit de 2024 les constats de la Commission de l’Union européenne rappellent la gravité de la situation qui perdure en France : “Souvent, dans le cadre de manifestations, il est impossible d’enquêter sur les agissements des forces de l’ordre prétendument contraires à leurs règles de déontologie, car les auteurs ne peuvent pas être identifiés.”

Depuis plusieurs années, les violences commises par les forces de l’ordre à l’occasion du maintien de l’ordre en manifestation sont en hausse en France. Or, dans de très nombreux cas, l’impunité des agents reste la règle, ceux-ci n’étant pas identifiables.

Les citoyennes et citoyens se trouvent désarmés face à une force publique échappant à tout contrôle, alors qu’elle est pourtant censée les protéger.

L’identification effective des forces de l’ordre est une exigence minimum dans une démocratie et une condition essentielle pour rétablir la confiance de la population envers sa police.

Nous exhortons le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, à se conformer immédiatement à la décision du Conseil d’Etat, et saisissons le Conseil d’Etat d’une demande en exécution de cet arrêt.

Signataires : ACAT-France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature

Paris, le 15 octobre 2024

Télécharger le communiqué commun « RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique » en PDF.

Source: RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique

#60 Octobre 2024 – La maltraitance institutionnelle et sociale 13 octobre 2024

Cette maltraitance atteint plus fortement les « pauvres ». Qu’est-ce qu’un « pauvre » ? Quelqu’un qui vit en dessous du seuil de pauvreté (actuellement 1158€ mensuels pour une personne vivant seule. Le RSA est à 608€). Mais la pauvreté n’est pas que financière, elle est le fait de ceux qui n’ont pas accès aux biens communs : personnes analphabètes ou illettrées, ceux qui n’arrivent pas à se débrouiller avec l’absurdité des administrations, personnes mal logées, personnes n’ayant pas accès aux biens culturels, qui subissent des échecs dans leurs études, chômeurs de longue durée. Il y a aussi certaines personnes malades, handicapées, enfants à l’abandon, vieillards en perte d’autonomie, etc. Toutes ces personnes sont en situation de pauvreté, plus ou moins exclues de la société.

En plus certains « pauvres » le sont tellement qu’on peut parler de misère : ceux qui ont la tête sous l’eau sans espoir réel de la sortir, qui sont à chaque instant dans la survie.

Dans tous les services administratifs fleurissent des affichettes menaçant les usagers qui montreraient de la violence envers le personnel. Et c’est normal, le personnel, lui-même souvent maltraité, n’est la plupart du temps pas responsable des situations qu’il rencontre. Il paraît qu’on trouve trois sortes d’agents : ceux qui, à force de maltraitance par leur hiérarchie et d’impossibilité de répondre aux besoins des usagers en viennent à se désinvestir totalement ; ceux qui ne supportent pas cet échec récurrent de leurs efforts et en arrivent à ne plus pouvoir travailler ; enfin ceux qui se débrouillent pour désobéir un peu, pas trop, pour aider vraiment les demandeurs. On comprend alors les désirs de violence des usagers en face des agents ! Ils se heurtent à des murs, et c’est leur vie qui est en cause. Un papier qui n’arrive pas entraîne la suspension d’une allocation qui permet de survivre, et alors un loyer qui n’est pas payé ou une facture EDF, et finalement une situation d’insécurité insupportable.

Pièces jointes

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Les Echos n° 60 – Sources 12 octobre 2024

Les Echos n° 60 Octobre 2024

Sources de l’article sur la « numérisation de la société

https://www.conseil-etat.fr/actualites/demarches-administratives-en-ligne-le-conseil-d-etat-fixe-un-cadre-general-et-se-prononce-sur-les-demandes-de-titre-de-sejour

https://labo.societenumerique.gouv.fr/fr/articles/barom%C3%A8tre-du-num%C3%A9rique-2023-les-principaux-r%C3%A9sultats/#4-le-sentiment-de-non-maitrise-reste-le-premier-frein-a-l’usage-du-numerique

https://observatoire.numerique.gouv.fr/observatoire

https://www.education.gouv.fr/l-evaluation-des-competences-numeriques-6989

https://fr.wikipedia.org/wiki/Facile_%C3%A0_lire_et_%C3%A0_comprendre

https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2022/03/Revendications_Unapei_2022_FALC.pdf

10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort, mobilisons-nous pour l’abolition ! 10 octobre 2024

10.10.2024

Communiqué LDH

L’année 2023 a été marquée par une augmentation importante tant du nombre de condamnations à la peine de mort (2428 contre 2016 en 2022) que d’exécutions (1153 contre 883 l’année précédente).

Pourtant, de plus en plus de pays abolissent la peine de mort : aujourd’hui 144 pays sont abolitionnistes en fait ou en droit (112 pour tous les crimes, 9 pour les crimes de droit commun et 23 le sont en pratique puisqu’ils n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 ans). Même s’il reste 55 pays non abolitionnistes, seuls 16 d’entre eux ont procédé à exécutions en 2023 contre 23 en 2022.

Le nombre d’exécutions, le plus haut jamais atteint depuis 2015, est essentiellement dû à l’Iran où 853 personnes ont été exécutées contre 576 en 2022 (parmi elles, 24 femmes et 5 mineurs). Ce pays a le triste privilège de comptabiliser 74 % des peines capitales comptabilisées[1] dans le monde. Près de la moitié sont liées au trafic de stupéfiants ; on constate que les personnes les plus précaires et les minorités sont particulièrement touchées. Le nombre de personnes exécutées a également augmenté aux Etats-Unis (25 contre 21), en Somalie, en Afghanistan, au Vietnam…

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe cette année encore à la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort intitulée « La peine de mort ne protège personne – Abolissons la » qui vise à « démythifier la théorie de la dissuasion ». Face à la montée des extrêmes droites dans de nombreux pays à travers le monde, cette campagne revêt une importance particulière. Il est important de rappeler que le premier des droits fondamentaux est le droit à la vie et non le droit à la sécurité. Le terme sécurité est instrumentalisé pour attiser les peurs et masquer l’insuffisance des politiques, notamment sociales, qui contribuent à la montée du climat d’insécurité. La LDH rappelle que ce sont les inégalités politiques, sociales et économiques accompagnées de violations des droits humains qui aggravent les conditions d’instabilité et de violence.

Ajouter de la violence à la violence n’a jamais rien résolu. Les pays ayant aboli la peine de mort récemment voient plutôt leur taux d’homicides volontaires diminuer.

Plus que jamais mobilisons-nous contre la peine de mort !

[1] Les exécutions en Chine ne sont pas comptabilisées puisqu’aucun chiffre n’est publié en ce domaine mais l’on sait que le nombre d’exécutions s’élèvent à plusieurs centaines, voire milliers.

Paris, le 10 octobre 2024

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Source: 10 octobre : Journée mondiale contre la peine de mort, mobilisons-nous pour l’abolition !

Maintenant l’école publique ! 9 octobre 2024

Communiqué du collectif pour l’école publique laïque, dont la LDH est signataire

Depuis un an des enquêtes journalistiques ont illustré la gabegie financière, parfois au-delà des obligations légales, liée au financement public des établissements privés sous contrat. A l’heure des débats budgétaires, alors qu’il est établi que ces établissements participent à la ségrégation sociale et scolaire de la jeunesse, aucun gouvernement ne peut échapper à l’impérieuse nécessité, pour le pays, de réorienter les fonds publics vers l’école publique laïque.

Dans leur cadre unitaire inédit depuis 30 ans, les organisations signataires de la tribune parue dans Le Monde du 30 janvier 2024, pour que l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays, travaillent à la construction d’un plan de sortie du financement public de l’école privée. Face aux crises profondes, il est plus que jamais nécessaire de faire société, l’école publique laïque doit donc recevoir les moyens de ses ambitions civiques et intellectuelles. Redonner espoir et ambitions à toute la jeunesse, dans tout le pays, nécessite de concrétiser partout les visées émancipatrices de l’école publique laïque. Faute de moyens et d’ambition pour son développement, faute d’une défense véritable face aux attaques qu’elle a subies de la part des réactionnaires de tous bords, elle est aujourd’hui malmenée. Il est urgent que la République soutienne pleinement son école, la seule école de toute la jeunesse vivant dans ce pays.

Ces derniers mois, l’incongruité de la gestion de ce financement est réapparue clairement, si ce n’est même dans certains cas son illégitimité voire son illégalité : publication des IPS (Indice de position sociale) en octobre 2022 démontrant les fortes disparités en termes de mixité sociale entre public et privé sous contrat ; rapport de la Cour des comptes de juin 2023 sur le financement du privé sous contrat dénonçant le manque de contrôles, notamment sur l’utilisation de ces moyens ; résultats des études sur les expérimentations de mixité sociale dans le public (travaux de Julien Grenet ou Youssef Souidi ) attestant des bienfaits scolaires de cette mixité pour tous les élèves ; rapport Vannier-Weissberg d’avril 2024 ; révélation des dotations de moyens affectées aux établissements privés supérieures à celles du public. Enfin, en septembre dernier, l’OCDE indique que les écoles privées bénéficient d’une plus grande part de fonds publics que la moyenne des pays de l’UE et de l’OCDE pour une même proportion d’élèves scolarisés.

Au regard de tous ces éléments et au-delà des principes, les conditions dans lesquelles l’Etat applique (ou plutôt ne fait pas appliquer) les lois sont toujours plus inconcevables. La ségrégation sociale et scolaire provoquée par l’enseignement privé sous contrat ne peut plus être ignorée. L’argent public doit permettre aux services publics, ici à l’Ecole publique, de renforcer sur tout le territoire national l’égalité dans l’accès aux savoirs, donc les perspectives d’émancipation pour chaque élève, à rebours du financement d’un séparatisme avéré. Nous réaffirmons la liberté de l’enseignement laissée aux citoyens. Cette liberté implique l’existence et l’ouverture d’écoles, collèges et lycées publics partout où ils sont absents ou leur nombre insuffisant. Au regard du principe constitutionnel intégré dans le Code de l’éducation : « l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

Afin d’élaborer une ou plusieurs voies de sortie de ce financement, nos organisations conçoivent ces plans de manière collective et partagée. Notre but est qu’ils soient réfléchis en tenant compte du cadre constitutionnel et juridique mais aussi qu’ils respectent les droits de chacune et chacun (agents et usagers). Nous travaillerons avec des parlementaires et des spécialistes qui voudront s’associer à notre démarche.

Ensemble, nous porterons notre projet auprès de l’opinion publique, des élus et des gouvernements, pour construire le rapport de force nécessaire à sa réalisation.

Signataires : FSU, CGT Educ’action, Sud éducation, UNSA éducation, FCPE, Comité national d’action laïque (CNAL), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’enseignement, Convergence nationale services publics, Fédération nationale des DDEN, Fédération nationale de la Libre pensée, Solidarité laïque, Egale (égalité, laïcité, Europe), Comité de réflexion et d’action laïque – CREAL 76, Fédération nationale des Francas, Union des familles laïques, Association des libres penseurs de France ADLPF, EEDF (Éclaireuses Éclaireurs de France), l’Union rationaliste.

Source: Maintenant l’école publique !

Le maire de Carcassonne entend interdire les manifestations 3 octobre 2024

02.10.2024

Par arrêté en date du 2 septembre, le maire de Carcassonne a interdit les manifestations et autres rassemblements du 15 mai au 31 octobre ainsi qu’en décembre, du mardi au samedi, dans plusieurs endroits de la ville, puis du 1^er avril au 31 octobre et en décembre dans toute la cité de Carcassonne ainsi que sur la place et le jardin du Prado.

Sans soulever le moindre risque de trouble à l’ordre public, le maire se contente d’invoquer au soutien de son arrêté la nécessité de garantir la libre circulation des personnes et l’activité commerciale, oubliant que cette dernière préoccupation n’est pas une composante de l’ordre public permettant au maire de faire usage de son pouvoir de police administrative.

La LDH a décidé d’introduire le 30 septembre un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre ces atteintes manifestes et disproportionnées portées à la liberté de réunion et d’expression.

Source: Le maire de Carcassonne entend interdire les manifestations