Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Résolution « Pour une alternative démocratique, sociale et écologique » 24 mai, 2024

Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024

I. Une crise multiforme qui fragilise la démocratie – Éléments de contexte

Les politiques publiques dictées par l’agenda néolibéral se sont généralisées au fil des décennies, à mesure que se mondialisait et se financiarisait l’économie et que s’étendait la marchandisation. Loin de la « mondialisation heureuse » promise, elles ont conduit à un accroissement vertigineux des inégalités, qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de notre démocratie. Elles ont de même conduit, notamment au travers du démantèlement progressif du droit du travail, au développement d’une insécurité économique et sociale aux dimensions multiples, et ont installé dans la précarité une part considérable de la population.

L’accès effectif et permanent aux droits économiques, sociaux et culturels les plus essentiels – comme un revenu du travail ou à défaut une allocation de remplacement permettant de vivre décemment, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l’éducation – a été fortement entamé. Le droit à un environnement sain a continué d’être gravement bafoué par un usage prédateur des ressources, avec la perpétuation d’un système non viable écologiquement. Or l’on constate en maintes circonstances combien l’accès à un droit conditionne celui aux autres droits, d’où un cumul des vulnérabilités sociales pour un nombre considérable de gens.

Les situations de non-accès ou de non-recours aux droits sociaux ont progressé encore plus rapidement que le nombre de personnes précarisées éligibles aux dispositifs. La dématérialisation de l’accès aux services peut constituer une maltraitance institutionnelle et est un frein considérable pour celles et ceux qui ne sont pas formés au numérique ou n’y ont simplement pas accès. Les inégalités sociales se sont creusées et territorialisées, tandis que s’accélérait la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns.

Un détricotage du salariat, en particulier du salariat stable, s’opère dans tous les secteurs, en lien avec la plateformisation de l’économie. Aujourd’hui, près de 90 % des embauches se font en CDD et le nombre d’emplois précaires a quadruplé en 25 ans. Les travailleurs des plateformes n’ont pas un même accès aux droits conquis par les combats ouvriers comme les congés payés, l’assurance santé, les arrêts maladie, le droit au chômage, à la retraite et le régime protégé des accidents du travail.

En parallèle, le désastre écologique s’accélère, traduisant un modèle d’accaparement des richesses fondé sur la réalisation de profits à court terme. Pourtant le changement climatique global et la destruction accélérée des espèces et des écosystèmes imposent d’agir d’urgence, alors que six des neuf « limites planétaires » ont d’ores et déjà été dépassées.

La concomitance des destructions environnementales et de l’extension des précarités devrait conduire à mettre en oeuvre des politiques publiques capables de faire face à l’urgence et l’ampleur des besoins actuels et futurs. Au lieu de cela, le gouvernement se focalise sur l’accompagnement des demandes des marchés. La casse de l’Etat social se poursuit avec la déstructuration des services publics, qui en outre ne sont plus d’égale qualité sur tous les territoires, et notamment ultramarins. La protection sociale devient une « variable d’ajustement » des déséquilibres budgétaires, fragilisant la situation d’un nombre croissant de personnes. Le modèle néolibéral continue de dominer la politique budgétaire et monétaire mise au service de marchés largement dérégulés, montrant jour après jour qu’il est le problème et en aucun cas une solution face à la décomposition des liens qui font les sociétés humaines.

Les processus démocratiques, y compris dans les pays où ils restent très développés, répondent de moins en moins efficacement aux besoins de sécurité économique, sociale, environnementale des populations. Les facteurs de cohésion de la société sont affaiblis par le recul des services publics et des politiques publiques assurant les solidarités, l’inclusion et les libertés fondamentales. La montée continue et durable des précarités et des inégalités dans un pays aussi riche que la France, un territoire aussi prospère que l’Union européenne, explique largement les doutes qui s’expriment dans des pans entiers de la société sur la pertinence même de la démocratie pour répondre aux besoins, ouvrant par là-même des opportunités d’attaques venant de l’extérieur (Russie, désinformation, intox…).

On observe en France (comme dans de nombreux pays) une défiance croissante des citoyennes et citoyens vis-à-vis de la sphère politique. Pour une partie de la société domine un sentiment d’abandon, de dépossession et de ressentiment, découlant de l’impossibilité d’influencer les politiques pour répondre aux problèmes rencontrés. Electoralement, cela se traduit par des niveaux d’abstention historiquement élevés et par une instabilité des choix électoraux d’un scrutin à l’autre. A de rapides montées peuvent succéder des chutes brutales. Les votes sont souvent davantage l’expression d’une défiance plutôt qu’une adhésion de fond.

La démocratie s’en trouve affaiblie dans sa légitimité au sein de la population, d’autant que la sphère du débat politique est de plus en plus contournée, avec la mise en place d’une gouvernance par des institutions échappant largement aux contrôles, à l’équilibre des pouvoirs et à la discussion collective des critères de décision.

De plus, l’Etat ne se contente pas de rogner sur son rôle d’organisation des marchés, de redistribution des richesses produites. Il développe un autoritarisme s’appuyant sur le rétrécissement des libertés publiques, avec une dépossession des prérogatives du champ judiciaire au profit du pouvoir administratif, mais aussi, dans la période récente, un mépris de l’État de droit. Aux résistances, oppositions et contre-pouvoirs, l’État, largement subordonné aux objectifs économiques, répond par l’autoritarisme et s’achemine vers le musèlement de toute contradiction.

Les acteurs de cohésion et d’alerte que sont les associations, les syndicats, les corps intermédiaires institués sont régulièrement méprisés, contournés, empêchés de porter collectivement les demandes que les institutions devraient prendre en compte – ce qui accentue le délitement du corps social. Cela ajoute encore aux doutes sur l’efficacité de la démocratie et, ultimement, sur son utilité.

Les restrictions à la liberté d’expression, de manifestation, d’association, la criminalisation d’actions militantes, notamment écologistes, et de gestes de solidarité en particulier avec les personnes exilées, participent d’une volonté d’intimidation, dont les violences policières sont l’incarnation la plus spectaculaire, la multiplication des technologies de surveillance l’avatar le plus insidieux. La dernière période voit la multiplication d’actions violentes de groupes d’extrême droite, qui privatisent la violence à l’égard des personnes agissant pour faire valoir les droits et les libertés. Cela illustre les effets délétères du climat installé par le recul de l’Etat de droit.

Quant à la concentration des médias, gérés en fonction d’intérêts privés à la recherche de profits, elle contribue à faire reculer l’intérêt collectif. Le débat public pluraliste, favorable à la vie démocratique, en fait les frais. Les limites croissantes au pluralisme participent de manière insidieuse à l’intimidation générale. Des lignes éditoriales en soutien aux extrêmes droites et droites extrêmes, contraires au cahier des charges fixé aux médias d’information, ont justement été soulignées par le Conseil d’Etat, sans conséquences notables. L’absence de gouvernance indépendante des médias, y compris de service public, accentue ce phénomène. Le champ des médias est plus que jamais un enjeu majeur pour la démocratie.

Les réseaux sociaux, s’ils contribuent à la circulation des informations, sont cependant contrôlés par des intérêts particuliers, et sous influence politique partisane (souvent d’extrême droite). Une grande partie des contenus, résultant d’un enfermement algorithmique, ont un effet destructeur sur le débat public.

La cohésion de la société est également menacée par les atteintes aux droits dans les territoires ultramarins de la France dont les populations voient leurs droits encore plus maltraités. La France a une politique à deux vitesses sur ses propres territoires comme elle l’a d’ailleurs lorsqu’il s’agit de considérer ces mêmes droits dans sa politique internationale.

II. Un affrontement politique structuré par trois approches des droits – Éléments d’analyse

Dans ce contexte de crise, la LDH, qui analyse les pays occidentaux au prisme des droits, considère que le champ politique est principalement structuré par trois approches fondamentalement différentes, qui se concrétisent dans chaque pays selon des modalités spécifiques en évolution permanente.

La première vision, dans laquelle la LDH se retrouve pleinement, est celle d’une société qui poursuit l’objectif d’assurer à toutes et tous l’accès effectif aux droits fondamentaux, une société où la richesse créée est mise au service de cette ambition. Quand les discours se traduisent en actes, cette approche s’incarne à travers des politiques publiques assurant davantage d’égalité, de justice et de solidarités, sans détruire les écosystèmes. N’ayant pas à lutter constamment pour faire reconnaître et respecter les droits, syndicats et associations peuvent concentrer leur action sur la construction de rapports de force propices à obtenir des politiques servant leur vision.

Une deuxième approche, celle du néolibéralisme développé depuis les années 1980, considère que l’objectif des politiques publiques est de créer un cadre d’opportunités pour les personnes, chacun trouvant censément sa place dans la société en fonction de ses capacités. L’octroi de droits formels doit suffire, peu importe qu’ils soient ou non effectifs. Dans les faits, cette approche culpabilisante, résumée par la formule « traverser la rue [pour trouver un emploi] » et justifiée par le slogan de « l’égalité des chances », organise la mise en concurrence de tous contre tous et un productivisme effréné. Elle conditionne l’accès aux droits aux comportements individuels, niant son caractère universel. Elle se traduit toujours et partout par l’accroissement des inégalités et la désagrégation des liens sociaux. Elle s’accompagne dans de nombreux pays, dont la France, de la répression de toute contestation. La LDH s’inscrit dans tous les combats en défense des droits que cette approche détruit.

La troisième approche est celle historiquement portée par les extrêmes droites, à laquelle des forces politiques de droite sont désormais régulièrement perméables. Cette approche met au centre de toute politique la légitimité d’exclure certaines personnes de l’accès aux droits en fonction de critères « identitaires ». Sont concernées le plus souvent les personnes étrangères, jugées « différentes », ne correspondant pas à une prétendue « culture nationale ». Exclure certaines personnes d’un droit est présenté comme la condition pour l’assurer au reste de la population (dite « de souche » ou « normale »). Cette approche vient pleinement légitimer le racisme et les discriminations. C’est la négation absolue de l’universalité des droits telle que portée par le droit international, voire de toute régulation juridique. Comme le montrent ses votes aux parlements européens et français, dans la logique de sa vision d’une population à l’identité homogène, l’extrême droite rejette la redistribution comme outil premier pour répondre aux besoins sociaux, même au sein de la « communauté nationale » qu’elle dit pourtant vouloir protéger. Au contraire, elle conforte l’inégale répartition des richesses dans la société. Ainsi ses discours sociaux ne sont-ils que fallacieux et mensongers. Jugeant largement illégitime l’engagement environnemental, l’extrême droite sert également le court-termisme qui domine l’économie financiarisée, et en accompagne les intérêts. En résumé, cette approche est la négation absolue de ce que porte la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) avec les droits humains universels, indivisibles et interdépendants.

Le champ politique des pays occidentaux est structuré par ces trois approches. Toute action visant à peser en France et en Europe sur ce champ gagne à en tenir compte.

III. La boussole des droits pour toutes et tous – Orientations structurantes

En France et en Europe, de fortes mobilisations portent régulièrement des revendications contre les précarités et les vulnérabilités tant sociales que climatiques, pour les libertés publiques, pour les droits des femmes et de toutes les personnes minorisées, pour le respect de l’Etat de droit et tant d’autres droits à faire valoir. Dans ce temps de montée des extrêmes droites et des politiques régressives, c’est un facteur essentiel, solide, bienvenu pour porter nos combats partagés y compris dans le champ politique. Quatre grandes exigences, d’importance égale, rassemblent de fait les forces qui participent à tous ces combats.

La première est d’œuvrer à ce que nos sociétés reposent sur un socle dont on ne saurait déroger, fondé sur le triptyque « démocratie, Etat de droit et effectivité des droits fondamentaux » tel qu’il est défini par le droit international. Ce socle figure dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme déclinés dans les pactes de New York pour les droits économiques, sociaux et culturels. Il est dans les objectifs de l’accord de Paris sur le climat et les conventions régionales pour la démocratie environnementale. Il est dans la Convention européenne des droits de l’Homme et sa charte sociale, la Charte européenne des droits fondamentaux, dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEFDEF/CEDAW), la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ou encore la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Dans ces textes, l’universalité des droits est systématiquement affirmée, à l’opposé de toute exclusion ou hiérarchisation. Ce socle inscrit le droit contre toute discrimination, toute forme de rejet de l’autre, qu’elles relèvent du sexisme, de l’homophobie et d’autres LGBTIQ-phobies, de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de toutes les formes de racisme, du rejet en raison de la couleur de peau, de la religion, de la nationalité, du genre, de l’âge, du handicap, de la classe sociale, ou de quelque préjugé que ce soit, contre toutes ces haines liées entre elles par le refus de l’altérité.

La deuxième exigence commune aux forces qui luttent pour les droits et les libertés est celle d’un contrat social construit autour des valeurs d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion, valeurs qui sont au coeur de la démocratie. Cette exigence suppose, et permet, un renouvellement de l’exercice de la citoyenneté, renouvellement qui ne se limite pas au bulletin de vote même si celui-ci est important. Ce contrat social, auquel il est fait référence dans l’article premier de la Constitution, doit être construit autour d’un cercle vertueux où la participation citoyenne est prise en compte par les institutions, où les politiques publiques répondent aux besoins de l’égalité et de l’effectivité des droits, où la diversité des aspirations présentes dans nos sociétés est non seulement reconnue mais trouve des réponses reposant sur les valeurs proclamées par le contrat social, où la laïcité est un principe de liberté.

Troisièmement, l’effectivité des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels doit être au coeur de la société. C’est à la fois le moyen et la condition d’une société solidaire, que construit une fiscalité redistributive de façon juste et efficace, où l’accès aux droits de l’un-e ou de l’autre peut être considéré comme un bien partagé par toutes et tous, ce qui garantit la solidité des processus de la démocratie dans nos sociétés complexes et diverses. Dans une telle perspective, l’effectivité des droits permet une opportunité politique pour revivifier le contrat social. En revanche, toute collectivité prenant des décisions remisant l’égalité et la justice sociale le remet en cause.

Enfin, avec la crise d’un système non viable écologiquement et construisant de façon systémique les précarités, la quatrième exigence consiste à porter l’indivisibilité de la justice sociale et d’un environnement sain et durable, avec le développement des communs à toutes les échelles et la gestion démocratique qui y correspond intrinsèquement, permettant la garantie des biens communs et une régulation publique, démocratique et sociale des activités économiques.

Répondre à la crise de la démocratie implique de traiter simultanément deux questions intrinsèquement liées : à quoi sert la démocratie dans nos sociétés complexes et diversifiées et quels processus démocratiques faut-il pour que la démocratie apporte les réponses attendues ? L’universalité et l’indivisibilité des droits forment le cadre que la démocratie doit servir pour le bien commun. Les politiques publiques doivent garantir ce cadre, pas y être contraires. La création des richesses doit être mise au service des droits et de la préservation des écosystèmes, pas se faire au détriment de leur plein respect.

IV. Défaire l’extrême droite et ses idées : construire une alternative autour de l’effectivité des droits – Appel

La LDH agit pour l’effectivité de tous les droits pour toutes et tous, pour la défense des libertés publiques. Elle n’est pas qu’une vigie, elle est un collectif de luttes et d’actions, et une force de résistance.

C’est forte de cette identité que la LDH aborde la situation présente, inédite depuis huit décennies, d’une France où l’un des possibles est l’arrivée au pouvoir d’Etat de l’extrême droite en 2027.

Ce qui caractérise l’extrême droite, aujourd’hui comme hier, c’est de penser chaque question à travers un prisme selon lequel les droits fondamentaux ne sont pas pour toutes et tous ; c’est de vouloir une société qui pense l’accès aux droits en partant de qui n’est pas légitime à en bénéficier, en général sur la base de critères identitaires qui excluent (nationalité, origine, religion, orientation sexuelle…).

L’extrême droite s’appuie sur les précarités que produisent massivement les politiques néolibérales pour chercher à convaincre qu’en excluant certaines personnes des droits, il y en aurait davantage à donner aux autres. Parce que par principe, par idéologie, elle tourne le dos à une société de l’égalité, de la solidarité, de l’inclusion, l’extrême droite au pouvoir est par nature une régression profonde. Le prix que les sociétés doivent payer pour s’en relever est toujours considérable.

Partie prenante des combats pour l’accès effectif aux droits, la LDH en constate le nombre et la force. Elle constate également qu’une unité inédite a été réalisée dans le champ syndical, et que le besoin de convergence des combats menés irrigue aussi le champ associatif. Dans la situation actuelle, ce sont des atouts essentiels.

Aujourd’hui, notamment à l’approche des élections de 2027, nous sommes face au défi d’un vote pour l’extrême droite plus haut que jamais. La LDH refuse de considérer l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’Etat comme inéluctable. La politique néolibérale menée ces dernières années au service des intérêts financiers, avec une succession de lois régressives, s’est accompagnée, en particulier avec la loi immigration, d’une rupture assumée vis-à-vis de l’Etat de droit (ce jusqu’à la caricature, en considérant que c’était au Conseil constitutionnel d’intervenir là où le gouvernement assumait de voter des mesures non constitutionnelles). Cette politique alimente le discours d’extrême droite tout autant qu’elle s’en nourrit. Elle rend inopérante la possibilité de battre l’extrême droite dans les urnes autour d’une candidature issue de l’approche néolibérale. La LDH affirme que seule une alternative politique progressiste est susceptible d’agréger l’ensemble des refus de l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle et de mobiliser la diversité de celles et ceux qui veulent vivre dans une société guidée par l’objectif d’assurer tous les droits à toutes et tous. La LDH considère que les fortes mobilisations de ces dernières années, ayant couvert les préoccupations dans le champ social, environnemental, des droits des femmes, des droits de toutes les personnes discriminées, en défense des libertés individuelles et des libertés publiques, contre les violences policières…, traduisent les aspirations collectives à une société inclusive, d’égalité, de solidarité. Elles doivent être amplifiées et être au fondement de l’alternative à l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite.

Ces mobilisations tracent la voie à suivre pour des politiques publiques qui recréent les liens dont notre société a besoin, alors que leur absence la désagrège. Les exigences, mais aussi souvent les initiatives concrètes de solidarité qui leur sont liées tracent une perspective d’extension des champs de la coopération et de la justice sociale comme instruments de participation civique. Avoir une alternative politique qui corresponde à ces mobilisations est l’enjeu majeur pour pouvoir défaire les approches sociétales tracées tant par l’approche néolibérale que par celle de l’extrême droite.

La LDH fait partie de celles et ceux qui ne se résignent pas à l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite. Elle souhaite participer à l’émergence d’une nécessaire convergence entre, d’une part, ce que portent les mobilisations organisées par les syndicats, les associations, les mouvements sociaux et, d’autre part, une offre politique inscrite dans une perspective porteuse d’émancipation, d’égalité, de solidarité, d’une société inclusive, de démocratie, de libertés publiques.

Construire cette convergence indispensable pour tenir l’extrême droite hors de la sphère du pouvoir d’État n’a rien d’une évidence. La LDH considère que c’est à partir de leurs pratiques rassemblant une diversité d’opinions présentes dans la société qu’associations et syndicats se doivent de peser maintenant sur les forces politiques qui dans leur diversité interviennent et se reconnaissent dans ces combats pour une société de tous les droits pour toutes et tous.

La LDH appelle toutes et tous, collectivement, à travailler au rassemblement contre les idées d’extrême droite et ceux qui les portent, à même d’en assurer la défaite en 2027 sur la base d’un nouveau contrat social structuré par les solidarités, fait d’inclusion, de refus des discriminations, respectueux des libertés publiques et promouvant la démocratie. La LDH affirme que c’est la présence d’une telle « offre politique » qui peut rassembler pour assurer la défaite de l’extrême droite dans les urnes.

Fidèle à son histoire, la LDH se propose d’être, à tous les niveaux et sur tout le territoire, une table commune, ouverte aux discussions impliquant tous les partenaires progressistes de la société civile, associations, collectifs, syndicats et forces politiques pour contribuer à construire une offre unitaire. Celle-ci doit assurer dans le champ électoral la défaite de l’extrême droite, mais aussi, et ce sera décisif pour la suite, doit reposer sur l’engagement de mener les politiques démontrant aux électrices et électeurs, et plus largement à toutes celles et tous ceux qui vivent sur le territoire quel que soit leur statut, que la démocratie fonctionne pour eux, que ses processus répondent aux besoins légitimes qu’elles et ils expriment pour bénéficier de l’effectivité des droits.

La LDH exhorte les citoyennes et les citoyens mus par la justice sociale et écologique, qui ressentent déception, trahison ou abandon des politiques, à ne pas renoncer à la bataille politique. En corollaire, elle exhorte les mouvements et partis politiques à travailler avec l’ensemble des acteurs de la société civile pour construire des perspectives d’espoir. Face aux complaisantes et paresseuses prophéties autoréalisatrices d’une inéluctable arrivée au pouvoir de l’extrême droite, nous construirons les conditions de la victoire d’un projet de société juste et inclusive.

Ensemble, engageons un processus pour que notre société soit pleinement une démocratie, porteuse d’espoir, c’est-à-dire qui serve à mettre en œuvre les politiques nécessaires au bien-être dans la société – ce qui implique un fonctionnement où il est normal que les citoyennes et citoyens influent sur les décisions et s’assurent de la mise en œuvre des engagements pris.

Adoptée le 20 mai 2024

Pour : 437 ; contre : 0 ; abstentions : 12

Source: Résolution « Pour une alternative démocratique, sociale et écologique »

Résolution : “Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international” 24 mai, 2024

Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1200 hommes, femmes, enfants tout en s’emparant d’environ 240 otages. Les responsables de ces crimes devront répondre de leurs actes devant la Justice internationale.

Suite à ces atrocités, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza.

Plus de 35 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, sans compter les milliers de corps sous les décombres, en majorité des femmes, et des enfants, ont été tués par des bombardements indiscriminés. Les infrastructures patrimoniales et civiles de Gaza (hôpitaux, universités, bibliothèques, écoles, archives centrales de Gaza…) sont systématiquement détruites. Ainsi se met en place un schéma qui vise à anéantir les fondements même de la société palestinienne. Par ailleurs, un blocus  impitoyable a provoqué une situation de famine : un tiers de la population souffre de sous-alimentation et la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire que la puissance occupante ne laisse passer à ce jour qu’au compte-goutte.

Les crimes commis par Israël dans la colonisation de la Palestine ne sauraient justifier l’horreur du 7 octobre, pas plus que cette dernière ne peut justifier sept mois de destruction de Gaza et des Gazaouis.

Cette situation dramatique est lourde de périls pour les deux peuples palestinien et israélien. Elle s’inscrit dans une longue histoire marquée de dominations, de violences et d’injustices. Les gouvernements successifs d’Israël ont ainsi multiplié les violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’Homme. Ces violations répétées ont systématiquement entravé tous les efforts de construction d’une paix juste et durable et ont fait obstacle à la perspective de création d’un État palestinien.

Le gouvernement israélien, s’est affranchi du respect du droit international, en toute impunité, de façon quasi constante, souvent dans l’indifférence générale, voire avec la complicité de certains Etats, allongeant ainsi sans cesse la longue liste de ces violations :

Refus d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent le retrait des territoires occupés et prônent la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

Intensification de sa politique de colonisation et d’expulsions, au prix de mouvements de révolte des Palestiniens et d’un cycle infernal de violences des uns et des autres. Mépris d’un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 qualifiant de « contraire au droit international » la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien.

Refus de toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé.

Rejet de l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité exigeant que soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux États.

Ce refus de tenir compte de la légalité internationale s’est aussi accompagné d’une escalade de la violence à l’encontre des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. L’accélération du vol des terres palestiniennes par une colonisation systématique et brutale, perpétrée aussi bien par les forces militaires que par les colons, en est la caractéristique essentielle. Cette brutalisation se retrouve également dans l’aggravation dramatique de la situation des détenus palestiniens. Face à la violence multiforme d’un système colonial pétri d’injustice, les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et des camps de réfugiés mènent un combat légitime pour la liberté et l’autodétermination.

Mépris du droit international, durcissement des politiques répressives : ce double mouvement a aussi largement précipité l’asphyxie de l’État de droit en Israël. Un seuil d’une extrême gravité a été franchi dans ce sens avec la Loi fondamentale « Israël, État–nation du peuple juif » votée en juillet 2018, dont les termes entrent en contradiction avec la définition de l’État adoptée en 1948 par les fondateurs de l’État d’Israël. Alors qu’ils prônaient un État juif qui « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe et garantira la pleine liberté de conscience, de culte, d’éducation et de culture », la nouvelle loi de 2018 a remplacé la notion d’« État juif et démocratique » par celle d’« État-nation du peuple juif ».

En conséquence de quoi son article 1er affirme : « seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Il y proclame que « l’État considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Les politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens non-juifs d’Israël se trouvent ainsi renforcées, ces derniers étant désormais renvoyés légalement à un sous-statut. Aujourd’hui, de nombreuses voix n’hésitent pas à qualifier cette politique de régime d’apartheid et, pour la LDH, cette loi de 2018 institutionnalise effectivement une situation d’apartheid, tel que défini par les textes du droit international, à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est les Palestiniens, qui ne bénéficient pas d’une quelconque citoyenneté ou nationalité, ne peuvent se déplacer librement et encore moins s’installer là où ils le souhaitent et subissent une politique coloniale répressive pouvant être qualifiée « d’inhumaine ». Celle-ci se manifeste par des arrestations arbitraires massives, des transferts forcés, des démolitions de biens privés, l’accaparement de ressources naturelles, des restrictions à la liberté de circulation, des pratiques avérées de tortures, une politique d’enfermement massif, des punitions et représailles collectives. Les résidents palestiniens de Jérusalem-Est sont en outre confrontés à des mesures d’expulsion et à une colonisation systématisée par quartiers entiers. Ils peuvent même être privés de leur droit de résidence.

S’ajoute à tout cela une restriction des libertés fondamentales d’expression, d’association, de réunion des Palestiniens qui ne cesse de s’aggraver. C’est par centaines que des organisations et partis politiques ont été interdits depuis 1967. La répression, par la force, de manifestations pacifiques est monnaie courante.

A travers les violations répétées des droits des Palestiniens et notamment en développant un système institutionnalisé de domination d’un groupe par un autre, en réaffirmant la volonté de poursuivre ce système de domination quitte à perpétrer des actes inhumains pour le maintenir, l’occupation militaire et la colonisation systématisée constituent en soi une violation caractérisée du droit international, créant une situation assimilable à un apartheid pratiqué à l’encontre du peuple palestinien.

Le 24 janvier 2024, suite aux attaques du Hamas et aux bombardements israéliens massifs sur Gaza, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ a estimé qu’il y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ a jugé que l’État d’Israël devait prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de Gaza, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël comme aux autres États parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. A ce titre, la suspension par certains pays, sur la base d’accusations sans preuve, de l’aide apportée à  l’UNRWA va à l’encontre de cette obligation de porter secours à la population civile de Gaza.

Loin de se plier à cette ordonnance de la CIJ, Israël a continué, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux. Cette politique délibérée, visant à affamer une population entière et à organiser le chaos, contribue à mettre en place les éléments d’un risque avéré de génocide.

Un terme doit être mis à l’impunité permanente dont bénéficie l’État d’Israël. Il ne suffit pas de dénoncer les incessantes violations du droit international par cet État. La mise en œuvre de sanctions dissuasives et préventives s’impose : par exemple l’arrêt des livraisons d’armement, l’arrêt de coopération militaire et sécuritaire avec Israël, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et l’exigence de poursuites pénales à l’encontre des responsables des crimes commis. Il appartient à la France de jouer un rôle déterminant dans ces exigences. La mobilisation citoyenne est indispensable pour interpeller dans ce sens les décideurs politiques à tous les niveaux.

Le fondement d’un processus de paix doit être le respect du droit international. Nul ne peut effacer la présence des peuples et des sociétés : les Israéliens et les Palestiniens n’ont pas d’autre pays. Sortir de cette logique, c’est, au vu des réalités forgées par l’histoire et ses conflits, s’exposer à basculer dans des logiques génocidaires. Quel que soit le degré actuel de cruauté, de barbarie, de déshumanisation, la résolution de l’ONU (29 novembre 1947) « Deux peuples, deux États » trouve ici tout son sens et son urgence et passe par la reconnaissance de l’Etat palestinien.

Face à l’actuel gouvernement israélien qui est dans la négation de l’existence d’un peuple palestinien, qui est dans le refus d’un État pour les Palestiniens et qui revendique la rupture du cadre international, celui-là même qui a permis la création de l’État d’Israël, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’intervenir pour imposer une solution qui assure la paix juste et durable à laquelle aspirent les deux peuples. La responsabilité des États-Unis est première, l’action de l’Union européenne et des États arabes peut également être décisive.

Pour sa part, la LDH poursuivra son entier soutien au dialogue et aux mouvements, en particulier dans les sociétés civiles, qui œuvrent souvent conjointement pour une paix juste et durable et pour l’égalité des droits entre Palestiniens et Israéliens de toutes confessions et en tous lieux.

La LDH réitère son appel à la France à reconnaitre l’Etat Palestinien.

La responsabilité des horreurs qui accompagnent la guerre actuelle ne saurait en aucun cas être imputée en France à des personnes, des groupes, des communautés. La LDH demande au gouvernement de tout faire pour garantir la sécurité des personnes et la pleine liberté d’expression des solidarités qui passent par la liberté de manifester.

Au moment présent, l’urgence et donc la priorité absolue est de mettre un terme à l’accumulation des horreurs et d’obtenir l’application pure et simple du droit humanitaire international. Cela suppose : un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jerusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.

Adoptée le 20 mai 2024

Pour : 443 ; contre : 4 ; absentions : 6

Source: Résolution : “Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international”

Bordeaux 2024, la LDH en congrès 22 mai, 2024

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a tenu son 92e congrès national, à Bordeaux, du 18 au 20 mai 2024.

Nathalie Tehio, élue présidente de la LDH

A l’issue du congrès, le Comité national renouvelé a élu le Bureau national. Nathalie Tehio est présidente, Lionel Brun-Valicon est trésorier, Arié Alimi, Vincent Rebérioux et Evelyne Sire-Marin sont vice-présidents et vice-présidente, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Isabeau Le Bourhis, Franck Merlin-Anglade sont membres du secrétariat général, Pierre-Antoine Cazau, Sophie Giroud, Barbara Romagnan, Jan Robert Suesser sont membres du bureau.

Le congrès a élu par acclamation Patrick Baudouin président d’honneur.

Composent désormais le Comité national :

Premier collège : Arié Alimi, Pierre Bernat, Berthé Daraba Abdoul Latif, Habiba Bigdade, Joëlle Bordet, Nicolas Bourbon, Ingrid Boury, Lionel Brun-Valicon, Pierre-Antoine Cazau, Barbara Durot, Grâce Favrel, Paul Garrigues, Sophie Giroud, Rozenn Guégen Caruso, Fabienne Haloui, Thomas Houdusse, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Leïla Kennouda, Philippe Laville, Isabeau Le Bourhis, Kristina Lowis, Hadrien Maury-Casalta, Sophie Mazas, Franck Merlin-Anglade, Fabienne Messica, Nicolas Moysan-Laroy, Pascal Nakache, Marion Ogier, Rosa Ould Ameziane, Jean-Claude Pilet, Vincent Rebérioux, Alexandre Richard, Barbara Romagnan, Cécile Ropiteaux, Evelyne Sire-Marin, Jan Robert Suesser, Nathalie Tehio, Agnès Tricoire, Alain Vantroys et Marie-Christine Vergiat.

Second collège : Pierre Philibert (Rhône-Alpes Auverge), Marie-Agnès Chalumeaux ( Bourgogne Franche-Comté), Antonin Juette (Bretagne), Christian Eypper (Centre – Val de Loire), André Paccou (Corse), Christophe Roussel (Grand Est), Philippe Vervaecke (Hauts-de-France), Jean-Michel Arberet (Ile-de-France), Hélène Henry (Normandie), Didier Pulleux (Nouvelle-Aquitaine), Marie-Paule Cordonnier (Occitanie), Nathalie Rangognio (Pays de la Loire), Christian Braquet (Provence-Alpes-Côte d’Azur), Jean-François Rivolo (La Réunion) sont les personnes élues issues des régions qui composent le second collège.

Le congrès a adopté deux résolutions

La LDH a adopté une résolution générale intitulée « Pour une alternative démocratique, sociale et écologique ».

Au travers de cette résolution, la LDH se propose d’être une table commune et ouverte permettant l’agrégation des différentes forces syndicales, associatives et politiques, pour faire émerger une alternative politique unitaire à même de défaire l’extrême droite dans les urnes pour les élections municipales de 2026 puis l’élection présidentielle de 2027.

Le congrès s’est clôturé par une table ronde, à laquelle de nombreux partenaires associatifs et syndicaux ont participé pour amorcer ce travail commun. Etaient présentes et présents :

Attac : Youlie Yamamoto
Cimade : Monique Guyot-Berni
Greenpeace : Jean-François Julliard
Oxfam : Cécile Duflot
Syndicat de la magistrature : Nelly Bertrand
Syndicat des avocats de France : Judith Krivine
Confédération paysanne : Sylvie Colas
FSU : Benoît Teste
Union syndicale Solidaires : Murielle Guilbert
CFDT : Isabelle Mercier
CGT : Céline Verzeletti

Une deuxième résolution de congrès appelle à une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international.

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1 200 hommes, femmes, enfants, tout en s’emparant d’environ 240 otages. A la suite de ces atrocités commises sur des civils, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza. Face à cette escalade de la violence, la LDH a adopté cette résolution d’urgence visant notamment à rappeler la nécessité de mettre un terme à l’impunité permanente dont bénéficie l’Etat d’Israël par des sanctions dissuasives et préventives – pour lesquelles la France s’honorerait en jouant un rôle moteur –, mais aussi son engagement plein et entier pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien, dans le respect du droit international. 

La LDH en action


Source: Bordeaux 2024, la LDH en congrès

Déclaration conjointe des LDH française et calédonienne : l’urgence d’un retour au calme en Nouvelle-Calédonie par la reprise du dialogue 22 mai, 2024

Déclaration commune des LDH française et calédonienne 

Le 14 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral calédonien pour les élections provinciales. La discussion puis l’adoption de ce projet ont provoqué un embrasement à Nouméa et dans les communes proches. La mise en place de barrages et la destruction de biens ont produit le désordre, la destruction et la mort, ramenant la Nouvelle-Calédonie aux heures les plus sombres de son histoire.

Le processus initié par les accords de Matignon-Oudinot de 1988 avait permis de ramener la paix civile dans l’archipel, puis par l’accord de Nouméa de 1998, qui avait acté le processus de partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, avant un éventuel transfert total en cas de vote pour l’indépendance.

La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie était la finalité reconnue de ce processus politique et l’accord de Nouméa actait qu’elle « est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps » et que la « France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Ce texte a été inscrit dans la Constitution en 1999 et la France s’y est engagée.

Lors du compromis historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, le peuple colonisé avait tendu la main aux diverses communautés, en reconnaissant qu’elles n’avaient pas d’autre pays. Lors de l’accord de Nouméa, il avait aussi accepté que les personnes ayant leurs attaches sur le « Caillou » puissent voter pour le référendum[1], c’est-à-dire engager leur avenir, et puissent gérer en commun la Nouvelle-Calédonie[2]. Pour la première fois, un peuple colonisé décidait de fonder un avenir en commun avec ses colonisateurs, et la France s’était engagée à créer les conditions de la décolonisation de leur territoire. C’est ce fragile équilibre qu’actait un corps électoral glissant pour les élections provinciales et pour les référendums d’autodétermination[3]. Ce corps électoral a été gelé en 2007 par l’Etat sans concertation[4].

Tout le processus de paix, symbolisé par la poignée de main entre Jacques Lafleur (Rassemblement pour la Calédonie dans la République – RPCR) et Jean-Marie Tjibaou (Front de libération nationale kanak et socialiste – FNLKS) a permis que le pays évolue, que les jeunes générations se parlent et se comprennent.

Le 9 avril dernier, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie avait rappelé la devise du Caillou : « Terre de parole, terre de partage » et avait exhorté le gouvernement à reprendre le dialogue dans l’esprit des accords de Nouméa. Le 19 avril 2024, elle a demandé au président de la République d’envoyer une « mission de dialogue » en l’alertant sur les risques d’explosion des jeunes kanaks.

Si le retour au calme et à la sécurité pour toutes et tous est une nécessité, il ne peut advenir sans un geste politique du gouvernement français pour faire baisser les tensions.

Les LDH française et calédonienne appellent donc ensemble Emmanuel Macron à reconsidérer avec les dirigeants politiques locaux le projet d’avenir du pays, afin de rouvrir un espace pour le dialogue et à reprendre le processus de paix, dans la perspective d’un nouvel accord, respectueux du droit à l’autodétermination. Elles réaffirment leur soutien à l’esprit des accords de Matignon signés en juin 1988 qui ont « manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité »[5].

Le 22 mai 2024

[1] Personnes inscrites sur les listes électorales en 1998 ou nées sur le Caillou avant 1989 et y vivant ou nées après 1989 en ayant un parent répondant au précédent critère.
[2] Toute personne née avant 1998 et ayant dix années de présence en Nouvelle-Calédonie pouvant voter lors des élections provinciales (les provinces Sud avec Nouméa, Nord, et des Iles Loyauté) dont le vote détermine la représentation au Congrès, lui-même élisant le gouvernement.
[3] Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « les critères établis [qui ont pour effet une discrimination ethnique] sont raisonnables dans la mesure où ils s’appliquent strictement et uniquement à des scrutins s’inscrivant dans un processus d’autodétermination » et « les seuils n’apparaissent pas disproportionnés vis-à-vis d’un processus de décolonisation impliquant la participation des résidents qui (…) ont contribué et contribuent à l’édification de la Nouvelle-Calédonie » (15 juillet 2002), repris par la Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 6 juin 2005, Py c. France, n°66289/01
[4] Accord de Nouméa de 1998, article 221 sur le corps électoral, et loi organique de 1999 chap. 2, articles 188 et 218.
[5] Préambule des accords de Nouméa de 1998.

Source: Déclaration conjointe des LDH française et calédonienne : l’urgence d’un retour au calme en Nouvelle-Calédonie par la reprise du dialogue

Bordeaux 2024, la LDH se lance dans la bataille du rassemblement contre l’extrême droite 22 mai, 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), lors de son 92e congrès national, à Bordeaux, du 18 au 20 mai 2024, a adopté une résolution générale intitulée « Pour une alternative démocratique, sociale et écologique ». Lire la résolution

Au travers de cette résolution, la LDH se propose d’être une table commune et ouverte permettant l’agrégation des différentes forces syndicales, associatives et politiques, pour faire émerger une alternative politique unitaire à même de défaire l’extrême droite dans les urnes pour les élections municipales de 2026 puis l’élection présidentielle de 2027.

Le congrès s’est clôturé par une table ronde, à laquelle de nombreux partenaires associatifs et syndicaux ont participé pour amorcer ce travail commun. Etaient présentes et présents :

Attac : Youlie Yamamoto
Cimade : Monique Guyot-Berni
Greenpeace : Jean-François Julliard
Oxfam : Cécile Duflot
Syndicat de la magistrature : Nelly Bertrand
Syndicat des avocats de France : Judith Krivine
Confédération paysanne : Sylvie Colas
FSU : Benoît Teste
Union syndicale Solidaires : Murielle Guilbert
CFDT : Isabelle Mercier
CGT : Céline Verzeletti

Une deuxième résolution de congrès appelle à une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international.

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1 200 hommes, femmes, enfants, tout en s’emparant d’environ 240 otages. A la suite de ces atrocités commises sur des civils, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza. Face à cette escalade de la violence, la LDH a adopté cette résolution d’urgence visant notamment à rappeler la nécessité de mettre un terme à l’impunité permanente dont bénéficie l’Etat d’Israël par des sanctions dissuasives et préventives – pour lesquelles la France s’honorerait en jouant un rôle moteur –, mais aussi son engagement plein et entier pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien, dans le respect du droit international. Lire la résolution

Nathalie Tehio, élue présidente de la LDH

A l’issue du congrès, le Comité national renouvelé a élu le Bureau national. Nathalie Tehio est présidente, Lionel Brun-Valicon est trésorier, Arié Alimi, Vincent Rebérioux et Evelyne Sire-Marin sont vice-présidents et vice-présidente, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Isabeau Le Bourhis, Franck Merlin-Anglade sont membres du secrétariat général, Pierre-Antoine Cazau, Sophie Giroud, Barbara Romagnan, Jan Robert Suesser sont membres du bureau.

Le congrès a élu par acclamation Patrick Baudouin président d’honneur.

Composent désormais le Comité national :

Premier collège : Arié Alimi, Pierre Bernat, Berthé Daraba Abdoul Latif, Habiba Bigdade, Joëlle Bordet, Nicolas Bourbon, Ingrid Boury, Lionel Brun-Valicon, Pierre-Antoine Cazau, Barbara Durot, Grâce Favrel, Paul Garrigues, Sophie Giroud, Rozenn Guégen Caruso, Fabienne Haloui, Thomas Houdusse, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Leïla Kennouda, Philippe Laville, Isabeau Le Bourhis, Kristina Lowis, Hadrien Maury-Casalta, Sophie Mazas, Franck Merlin-Anglade, Fabienne Messica, Nicolas Moysan-Laroy, Pascal Nakache, Marion Ogier, Rosa Ould Ameziane, Jean-Claude Pilet, Vincent Rebérioux, Alexandre Richard, Barbara Romagnan, Cécile Ropiteaux, Evelyne Sire-Marin, Jan Robert Suesser, Nathalie Tehio, Agnès Tricoire, Alain Vantroys et Marie-Christine Vergiat.

Second collège : Pierre Philibert (Rhône-Alpes Auverge), Marie-Agnès Chalumeaux ( Bourgogne Franche-Comté), Antonin Juette (Bretagne), Christian Eypper (Centre – Val de Loire), André Paccou (Corse), Christophe Roussel (Grand Est), Philippe Vervaecke (Hauts-de-France), Jean-Michel Arberet (Ile-de-France), Hélène Henry (Normandie), Didier Pulleux (Nouvelle-Aquitaine), Marie-Paule Cordonnier (Occitanie), Nathalie Rangognio (Pays de la Loire), Christian Braquet (Provence-Alpes-Côte d’Azur), Jean-François Rivolo (La Réunion) sont les personnes élues issues des régions qui composent le second collège.

Bordeaux, le 20 mai 2024

Lire le communiqué “Bordeaux 2024, la LDH se lance dans la bataille du rassemblement contre l’extrême droite” en format PDF

Source: Bordeaux 2024, la LDH se lance dans la bataille du rassemblement contre l’extrême droite

La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité 22 mai, 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), réunie en congrès à Bordeaux, a pris connaissance des réquisitions du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de solliciter des mandats d’arrêt internationaux pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre à l’égard du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyaou, de son ministre de la Défense, Yoav Gallant, du chef du bureau politique du Hamas, Ismaïl Haniyeh, du commandant des brigades Al-Qassam, Mohammed Deïf, et du chef du Hamas à Gaza, Yahya Sinwar.

La LDH salue un acte manifestant l’autonomie et l’indépendance du procureur face aux très nombreuses pressions et intimidations subies par la CPI depuis sa saisine.

Paris, le 20 mai 2024

Télécharger le communiqué “La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité” en format PDF

Source: La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité

D&L numéro 205 7 mai, 2024

La revue trimestrielle de la LDH, Droits & Libertés, alimente, en une soixantaine de pages, le débat citoyen sur de grands thèmes d’actualité ayant des implications politiques et sociales pour les droits de l’Homme. 

éditorial

© EC Alain Schroeder

le rêve européen face à ses défis

”Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, on a mesuré combien la division de l’Europe et le mépris des droits de l’Homme par les idéologies totalitaires avaient été responsables de l’effroyable conflit générateur de destructions et de souffrances sans précédent. Cette situation s’est avérée propice à la relance d’une idée ancienne, de nature à favoriser la réconciliation entre les peuples, à savoir la construction européenne par la création d’institutions communes. […]”
Lire l’article

ACTUALITé

© Philippe Grangeaud, licence CC

robert badinter,
l’incarnation d’une conscience

“Robert Badinter, adhérent à la LDH à partir de 1972, a siégé au comité central de 1976 à 1981 et en est resté membre honoraire jusqu’à sa mort. Retour sur l’oeuvre d’une conscience qui a rencontré nombre de combats de la Ligue pour une justice effective. […]”
Lire l’article

actualité

© DR

maison zola-musée dreyfus :
musée du passé, du présent
et de l’avenir

“Ouverte au public depuis novembre 2021, Maison Zola-musée Dreyfus propose une double découverte : celle de la maison – restituée – d’Emile Zola et celle de la première et seule exposition permanente exclusivement consacrée à l’affaire Dreyfus. Rencontre avec Philippe Oriol, historien – l’un des meilleurs spécialistes notamment de l’Affaire – et directeur de Maison Zola-musée Dreyfus. […]”
Lire l’article

ACTUALITé

© DR, licence Pixabay

médaille d’or de la surveillance,
pour la France ?

“ Pour sécuriser les Jeux olympiques de l’été 2024 une loi spécifique a été votée, qui prévoit le déploiement à grande échelle de techniques de surveillance faisant appel à l’intelligence artificielle. Une « expérimentation » à hauts risques pour nos données personnelles. […]”
Lire l’article

idées en débat

© DR, licence CC

aux sources de l’édifice olympique

“Patrick Clastres est professeur à l’université de Lausanne. Historien, il est spécialiste de l’olympisme. Au-delà d’un retour utile sur les origines et l’esprit des JO, il nous explique pourquoi cette institution perdure en dépit de ses contradictions et des déstabilisations possibles. […]”
Lire l’article

MONDE

© Minusma, Harandane Dicko

exactions au mali :
l’armée et wagner coupables

“Le Mali est en proie à une série de crises dont les racines sont anciennes. Depuis peu, la situation s’est encore aggravée, notamment au nord et au centre du pays, par l’ingérence d’acteurs étrangers. Les paramilitaires russes de Wagner, aux côtés des Forces armées maliennes (FAMa), commettent de nombreuses exactions sur les populations civiles. […]”

Lire l’article

AU sommaire

éditorial

Le rêve européen face à ses défis
Patrick Baudouin
Lire l’article

HOMMAGE

Robert Badinter, l’incarnation d’une conscience
Patrick Baudouin
Lire l’article

Actualité

– Un baromètre pour mesurer l’état de l’ESR
Julien Gossa

– Une autonomie pour la Corse : un chantier républicain
Patrick Baudouin, André Paccou

– Maison Zola-musée Dreyfus : musée du passé, du présent et de l’avenir
Entretien avec Philippe Oriol
Lire l’article

– Médaille d’or de la surveillance, pour la France ?
Maryse Artiguelong
Lire l’article

– Pour un héritage social positif des JOP Paris 2024
Antoine de Clerck

parole aux partenaires

– JO : “Le droit au logement n’est pas une priorité”
Entretien avec Nathalie Latour

idées en débat

Aux sources de l’édifice olympique
Entretien avec Patrick Clastres
Lire l’article

monde

– Exactions au Mali : l’armée et Wagner coupables
Pierre Boilley
Lire l’article

– Hong-Kong : pour qui sonne le glas ?
Jean-Jacques Gandini

– Après l’illibéralisme ? La Pologne à l’heure des défis
Valentin Behr

dOSSIER

Union européenne :
terrains d’actions
pour les droits

– Union européenne : terrains d’actions pour les droits
Jan Robert Suesser
Lire l’article

– Accords de libre-échange : l’UE à la croisée des chemins 
Maxime Combes

– Refonte de la politique migratoire : la dérive sécuritaire de l’UE
Sara Prestianni

– La bataille pour la démocratie en Europe
Alexandrina Najmowicz
Lire l’articLE

– Climat, biodiversité : “ambition” de l’UE et réalité des COP
Lionel Brun-Valicon
Lire l’article

– “L’Europe sociale” : en panne ? En régression ? En progrès ?
Michel Miné

– Règlementation de l’IA : entre ombres et lumières
Judith Membrives I Llorens

à Découvrir


LIVRES

– Les Silences des pères
Fabienne Messica

– La République et les Langues
Barbara Romagnan

– Migrations, une histoire française
Gilles Manceron
LIre l’article

– Laïcité
Daniel Boitier

– La Fabrique de l’émancipation
Marie-Christine Vergiat

– Le Pen et la Torture
Jean-Jacques Gandini

– La Clinique de la dignité
Philippe Laville

FILMS

– Walter Benjamin, exilé de l’existence
Sophie Jeannelle
LIre l’article

– Une affaire de principe
LDH-Partenariat films
LIre l’article





































































Source: D&L numéro 205

La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents 7 mai, 2024

Communiqué du collectif J’y suis j’y vote ! dont la LDH est membre

66% des Français sont favorables au droit de vote des résidentes et résidents.

La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents

Le 26 avril, Journée internationale du droit de vote pour toutes et tous, Anne Hidalgo, maire de Paris, a signé l’appel européen en faveur du droit de vote des résident-e-s étranger-e-s aux élections locales à l’initiative du réseau européen VRAR (Voting rights for all residents) dont fait partie le Collectif français J’y suis j’y vote ! avec le soutien de ANVITA association des villes accueillantes.

Elle a rejoint la cinquantaine des premiers maires des villes européennes dont, en France, Jeanne Barseghian de Strasbourg, Eric Piolle de Grenoble, Didier Cujives de Paulhac, Jean-Philippe Gautrais de Fontenay-sous-Bois, Mohamed Gnabaly de l’Ile Saint Denis, Johanna Rolland de Nantes, Nicolas Mayer-Rossignol de Rouen, Jacqueline Belhomme de Malakoff, Azzedine Taibi à Stains ou encore Ali Rabeh à Trappes, Carine Petit, maire au 14ème arr de Paris ; Emmanuelle Pierre-Marie, maire au 12ème arr de Paris.

En Allemagne, Martin Horn, maire de Friburg, en Italie, Matteo Leopore, maire de Bologne, en Suisse, Alfonso Gomez, maire de Genève, au Royaume Uni, Nik Johnson, maire de Peterborough.
La démocratie ne sera complète que lorsque toutes les résidentes et tous les résidents pourront choisir celles et ceux qui les représentent et prennent les décisions, notamment au niveau local, qui concernent leur vie quotidienne. Depuis plusieurs années, les sondages montrent que les Françaises et le Français sont favorables à la participation des résident-e-s étranger-e-s aux élections locales.

Le dernier en date d’avril 2024, montre que 66 % y sont favorables.

14 des 27 Etats de l’Union européenne accordent le droit de vote local à tous les résident.es étranger.es.

A l’occasion des élections européennes du 9 juin, le collectif J’y suis J’y vote ! souhaite que les candidat.es des différentes listes républicaines s’expriment sur l’adhésion très majoritaire des Françaises et des Français au projet d’élargissement du suffrage local à tous les résident.es étranger.es afin qu’elles et ils portent cette réforme démocratique au sein du parlement européen pour que le droit de vote et d’éligibilité des résident.es étranger.es soit effectif dans tous les pays de l’Union européenne.

Paris le 5 mai 2024

Les signataires de la déclaration :

Marie-Hélène AMIABLE, Maire de Bagneux ; Nadège AZZAZ, Maire de Chatillon ; Jeanne BARSEGHIAN, Maire de Strasbourg ; Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff ; Arthur BOIX-NEVEU, Maire de Barberaz ; Sabine CAMPREDON, Maire du Percy ; Luc CARVOUNAS, Maire d’Alfortville ; Patrick CHAIMOVITCH, Maire de Colombes ; Alexandra CORDEBARD, Maire de Paris 10è ; Didier CUJIVES, Maire de Paulhac ; Danielle DAMBACH, Maire de Schiltigheim ; Michel DEMOLDER, Maire de Pont-Péan ; Tony DI MARTINO, Maire de Bagnolet ; Grégory DOUCET, Maire de Lyon ; Christophe FERRARI, Maire de Pont-de-Claix, Président de Grenoble-Alpes Métropole ; Yann GALUT, Maire de Bourges ; Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire de Fontenay-sous-Bois ; Mohamed GNABALY, Maire de l’Ile-Saint Denis ; Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire de La Flèche ; Mathieu HANOTIN, Maire de Saint-Denis ; Anne HIDALGO, Maire de Paris ; Mathieu KLEIN, Maire de Nancy, Président de la Métropole du Grand Nancy ; Patrice LECLERC, Maire de Gennevilliers ; Fabienne LEGUICHER, Maire de La Norville ; Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, Président de la Métropole Rouen Normandie ; Christian METAIRIE, Maire d’Arcueil ; Xavier NORMAND, Maire de Castanet-Tolosan ; Benoit PAYAN, Maire de Marseille ; Éric PIOLLE, Maire de Grenoble ; Carine PETIT, Maire de Paris 14è ; Patrick PROISY, Maire de Faches-Thumesnil ; Ali RABEH, Maire de Trappes ; Jean-François ROCHEDREUX, Maires de Saliès ; Johanna ROLLAND, Maire de Nantes ; Abdel SADI, Maire de Bobigny ; Stéphane SORRE, Maire d’Yquelon, Président CC Granville Terre & Mer ; Azzedine TAÏBI, Maire de Stains ; Stéphane TROUSSEL, Président du CD de la Seine-Saint-Denis ; Cédric VAN STYVENDAEL, Maire de Villeurbanne

Source: La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents

Appel à une mobilisation citoyenne pour le droit à la santé pour toutes et tous 7 mai, 2024

Communiqué du Tour de France de la santé, dont la LDH est signataire

Face à la dégradation générale du système de santé et à sa marchandisation, nous dénonçons l’aggravation d’une médecine à plusieurs vitesses.

En 2000, l’OMS* considérait que la France avait le meilleur système de santé du monde. Il est en cours d’effondrement.

6700 lits d’hospitalisation ont encore été fermés en 2022. 150 à 200 000 infirmier-ère-s ont quitté le métier. 7 millions de personnes n’ont plus de médecin traitant. Et le Covid a été le révélateur de l’abandon d’une politique de santé publique. La santé est un bien commun qui doit être accessible à toutes et tous sans condition et sortir du marché lucratif.

Les politiques de santé doivent prendre en compte tous les déterminants de santé. Elles doivent répondre aux besoins des personnes, individuellement et collectivement, tant au niveau de la prévention que du soin, et intégrer la participation des usager-ère-s.

Pour stopper la politique destructrice du gouvernement, nous lançons une campagne de mobilisation

• Pour l’hôpital public

Bien mal en point avec ses services d’urgences saturés, les patient-e-s dans les couloirs et des décès évitables, les fermetures de lits à répétition, la psychiatrie totalement sinistrée… C’est tout l’hôpital qui est en crise.

Il est étranglé par la tarification à l’activité et subit la concurrence des établissements de santé privés à but lucratif qui sélectionnent les patient.e.s et les pathologies rentables, qui débauchent des soignant-e-s hospitaliers du secteur public.

La psychiatrie cesse d’être à l’écoute de l’humain, se réduit au neurologique, aux médicaments, utilise de plus en plus la contention. La pédopsychiatrie se réduit au seul traitement médicamenteux des « troubles » du comportement.

L’hôpital a un besoin urgent d’une modification de son mode de financement et de réouverture de lits.

L’hôpital a un besoin urgent d’un plan massif de formations et d’embauches de personnel-le-s qualifié-e-s et mieux rémunéré-e-s, d’ un nombre de soignant-e-s défini démocratiquement dans chaque service.

• Pour un accès à la santé égal pour toutes et tous partout

La pénurie de professionnel-le-s de santé et l’inégalité territoriale de leur répartition est une inégalité sociale absolue.

Face à l’extension continue des déserts sanitaires, les réponses ne peuvent être que multiples et méritent débat. Cela passe entre autres par un service public de santé de premier recours sur tout le territoire avec ouverture de centres de santé pluriprofessionnels, acteurs de soins et de prévention, coordonnés avec l’hôpital public et l’ensemble des professionnel-le-s, pour répondre aux besoins de santé du territoire définis avec les habitant-e-s.

• Pour la suppression des restes à charges

2,7 millions de personnes n’ont pas de complémentaire santé.

Les restes à charges s’additionnent alors que la fin du mois est problématique pour des millions de personnes. Aux dépassements d’honoraires, à l’activité privée à l’hôpital public, à l’augmentation des tarifs des mutuelles, s’est ajouté à partir de fin mars le doublement des franchises médicales et des forfaits, sans compter les parkings payants des hôpitaux et le coût des transports pour consulter de plus en plus loin de chez soi.

Non, nous ne nous soignons pas pour le plaisir. Non, la santé n’est pas un bien de consommation.

Non, la santé n’est pas « quasi gratuite » Mr Le Maire. Nous finançons la sécurité sociale par nos cotisations sociales qui sont du salaire et par des impôts injustes comme la TVA ou la CSG.

Ces restes à charge pénalisent et culpabilisent encore plus les patient-e-s les plus malades, notamment ceux en affection longue durée (ALD).

Nous demandons la suppression de tous les restes à charge, franchises, dépassements d’honoraires, tickets modérateurs…

Nous refusons toute remise en cause de la prise en charge des ALD et toute augmentation du nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie.

• Pour une sécurité sociale solidaire et universelle, prenant en charge intégralement à 100% les frais de santé dans un périmètre étendu et défini selon les besoins des populations

La sécurité sociale est malade de ses recettes et non de ses dépenses. Ce déficit résulte de choix politiques assumés : exonérations et exemptions de 88 milliards de cotisations sociales en 2024,
tolérance vis-à-vis des fraudes aux Urssaf, des dettes patronales…

La sécurité sociale est malade de la volonté du gouvernement et du Medef de privatiser tout ce qui est rentabilisable, de baisser le « coût du travail ».

Nous n’acceptons pas les nouvelles coupes budgétaires massives sur le PLFSS** 2025, budget de la Santé, avec des conséquences gravissimes.

Un autre financement est possible : suppression des exonérations et exemptions des cotisations patronales, hausse des salaires, égalité salariale homme-femme…

Dans ces conditions, il faut une sécurité sociale solidaire et universelle, prenant en charge intégralement à 100% les frais de santé dans un périmètre étendu et défini selon les besoins des
populations, sans aucune condition ni discrimination, intégrant en son sein l’AME*** actuellement menacée, sans aucun reste à charge. C’est une mesure urgente pour que chaque
personne sur le territoire puisse avoir un accès égal aux soins et à la prévention.

Notre système de santé, notre sécurité sociale sont nos biens communs. Usager-ère-s, citoyen-ne-s, professionnel-le-s, mobilisons-nous pour une santé humaine, de qualité, accessible à toutes et tous partout.

* OMS Organisation mondiale de la santé
**PLFSS Projet de loi de financement de la sécurité sociale
*** AME Aide médicale d’Etat

Les signataires :

Syndicats : Fédération Sud Santé Sociaux, Fédération Syndicale Unitaire, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes, Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé-FSU, Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique-FSU, Union Fédérale Médecins Ingénieurs Cadres et Techniciens-CGT, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé, Union syndicale Solidaires

Mutuelles : Alternative Mutualiste, Fédération des Mutuelles de France, Mutuelle Mutami, Mutuelle des Pays de Vaucluse, Union des Mutuelles de Vaucluse

Associations, collectifs : Act Up Sud-Ouest, Appel des Appels, ATTAC, Cerises La coopérative, Collectif Inter-Hôpitaux, Collectif Inter-Urgences, Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux soins, Collectif National pour le Droit des Femmes, Conseil National de la Nouvelle Résistance, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception, Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique, Femmes égalité, Fondation Copernic, Le Fil Conducteur Psy, Les Essentiel.le.s du Lien et du Soin, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Médicament Bien Commun, Notre Santé en Danger, Pratiques les cahiers de la médecine utopique, Printemps de la Psychiatrie, Réseau des Centres de Santé Communautaires, Résistance sociale, Stop Précarité

Organisations locales et régionales : Collectif de Défense de la Santé du Doubs, Collectif de défense des services publics Sud Luberon, Collectif 37 Notre Santé en Danger, Collectif Sauvons l’hôpital de Chinon, Collectif Tenon pour l’IVG, Comité de défense de l’hôpital de Concarneau, Comité de défense de l’hôpital de Toul, Comité de défense des hôpitaux du Nord Essonne, Comité ivryen pour la Santé et l’Hôpital public, Comité de Vigilance des Services publics de Haute-Saône, Le Manifeste Comité St Affrique-Millau, Sud Santé Sociaux Finistère, Sud sante sociaux Moselle, Union des syndicats CGT du Bassin Villeneuvois (94)

Organisations politiques : ENSEMBLE !, Gauche Démocratique et Sociale, Gauche Ecosocialiste, Génération.s, La France Insoumise, Les Ecologistes-EELV, Nouvelle Gauche Socialiste , Nouvelle Donne, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche, Rassemblement du peuple souverain pour une France indépendante et une république sociale

Contact : tour-france-sante-plfss@mailo.com

Paris, le 6 mai 2024

Lire le communiqué en format PDF

Source: Appel à une mobilisation citoyenne pour le droit à la santé pour toutes et tous

27 avril 2024 – Tribune collective “Critiquer la politique d’un Etat est un droit fondamental et ne saurait constituer une apologie du terrorisme” publiée dans Le Monde 28 avril, 2024

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire sur Le Monde

Alors qu’Emmanuel Macron a remis le droit international au cœur de la question israélo-palestinienne, des citoyennes et citoyens sont poursuivis en justice lorsqu’ils s’y réfèrent dans des tracts, s’alarme un collectif de plusieurs personnalitées, dont Patrick Baudouin, président de la LDH

Certains s’en féliciteront, tout en soupirant à bas bruit, « enfin ». D’autres peut-être s’en désoleront. Mais toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté ne penseront qu’une seule chose : peut-être que les massacres vont s’arrêter, peut-être que finalement l’humanité pourrait l’emporter dans toute cette horreur interminable.

Car la tribune du roi de Jordanie, Abdallah II, du président de la République égyptienne, Abdel Fattah Al-Sissi, et du président de la République française, Emmanuel Macron, publiée dans Le Monde du 10 avril 2024, remet le droit international au cœur de la question israélo-palestinienne, en réaffirmant le respect de toutes les vies et en condamnant toutes les violations du droit international humanitaire, qui jalonnent depuis le 7 octobre 2023 les massacres que tous ont connus et connaissent encore. Et ils rappellent que leur demande pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza se fonde sur les résolutions 2720 et 2728 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exigent précisément cela de toutes les parties.

La proclamation de ces trois chefs d’Etat de l’indispensable respect du droit humanitaire international s’accompagne de tout ce qui a été perdu de vue depuis des décennies dans cette région si déchirée : « Nous demandons instamment qu’il soit mis fin à toutes les mesures unilatérales, notamment les activités de colonisation et la confiscation de terres. Nous exhortons également Israël à empêcher la violence des colons. Nous soulignons la nécessité de respecter le statu quo historique et juridique des lieux saints musulmans et chrétiens de Jérusalem (…) . »

Enfin, en prônant la solution de deux Etats conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les chefs d’Etat ancrent définitivement le droit international comme seul remède à la haine et comme seule solution pour la paix.

Mais alors, que deviennent tous ces écrits, communiqués, tracts qui servent de fondement à toutes les procédures diligentées par les parquets pour apologie du terrorisme ? Et qui parfois maladroitement, ou de manière véhémente, mais toujours dans l’émotion légitime, n’ont eux aussi fait que se référer aux violations du droit international, droit que la France notamment a affirmé et soutenu depuis plusieurs décennies dans l’enceinte des Nations unies ? Fallait-il mettre à mal la liberté d’expression, fût-elle excessive ou provocatrice, à travers ces procédures ? Alors même que la Cour européenne des droits de l’homme, notre boussole juridique et judiciaire en Europe, a pourtant toujours rangé cette liberté parmi les socles indispensables à une société démocratique, rappelant, dans une décision du 11 juin 2020, que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique » .

Utilisation de mots consacrés

Alors où va la démocratie française ? Après de multiples atteintes portées aux libertés d’association et de manifestation, après le vote de lois dont le Rassemblement national s’enthousiasme d’en inspirer la philosophie, fallait-il attenter à celle des libertés fondamentales qui est le fondement même d’une société démocratique dont la seule limite est l’exclusion des détestables appels à la violence et à la haine ? Quelle est la valeur de la parole internationale de la France quand elle-même met en place une police de la pensée qui en incrimine le sens et les termes ?

En effet, une loi de 2014, en retirant l’apologie du terrorisme commise publiquement de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour l’intégrer à la procédure commune, laisse apparaître aujourd’hui sa fonction réelle : éviter les protections de la pensée mises en place depuis plus d’un siècle de débats républicains, et écarter les prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la Cour répète souvent – à la France notamment – que l’article 10 « ne laisse guère de place à des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des discours politiques » .

Ces procédures d’apologie du terrorisme se déroulent dans le cadre d’enquêtes préliminaires avec convocation en audition libre mentionnant seulement l’infraction visée. La personne entendue, avec présence possible de l’avocat, découvre les propos reprochés au travers des questions du policier, qui, outre de possibles dérapages sur les convictions religieuses ou l’appartenance politique, révèle l’objet des poursuites basé sur l’utilisation de mots consacrés par le droit international : colonialisme, appropriation des terres dans les territoires occupés, résistance à l’occupation, dénonciation de crimes commis. C’est au mépris des textes internationaux intégrés à la hiérarchie des normes françaises que des instructions ont pu être données par la chancellerie au parquet de poursuivre de tels propos.

Pourtant, la critique de la politique d’un Etat, y compris celle de la France, qui paraît avoir oublié les principes qu’elle a défendus, est un droit fondamental reconnu aux citoyens dans un système démocratique. Elle ne saurait constituer une apologie du terrorisme pour l’évidente raison que, finalement, le chef de l’Etat français, et ceux qui signent avec lui la tribune, se réapproprient les fondements du droit international, que beaucoup n’ont fait que rappeler à l’occasion de ces procédures.

Et il est bon de se souvenir de la formule de Victor Hugo pendant les débats sur la loi sur la presse – « La souveraineté du peuple, le suffrage universel, la liberté de la presse sont trois choses identiques » – pour s’interroger sur ce qui est manifestement perdu aujourd’hui dans la démocratie française.

Signataires : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Rony Brauman, médecin, ex-président de Médecins sans frontières ; Jean-Paul Chagnolaud, professeur émérite des universités ; Antoine Comte, avocat à la cour d’appel de Paris ;Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire, ex-présidente du Syndicat de la magistrature.

Source: 27 avril 2024 – Tribune collective “Critiquer la politique d’un Etat est un droit fondamental et ne saurait constituer une apologie du terrorisme” publiée dans Le Monde