Articles | Ligue des droits de l'Homme

La victoire de Donald Trump n’est pas qu’une très mauvaise nouvelle, c’est une mise en danger directe de la démocratie au travers d’une élection. Elle porte la marque d’une détérioration profonde du débat public, d’un déni total de l’éthique en politique, d’une agressivité sans guère de précédent pour légitimer les valeurs les plus rétrogrades, qu’il s’agisse de la liberté des femmes, de la place des minorités visibles, des droits de toutes celles et ceux qui sont la cible de discriminations, singulièrement en raison de leurs origines, leurs apparences, leur genre. Au vu des réactions dans le monde et notamment des chefs d’Etats qui se félicitent de la victoire du candidat républicain, on peut avancer qu’elle constitue un encouragement aux régimes qui pratiquent le déni de toute transition écologique, s’en prennent à la paix, piétinent les droits, étouffent les libertés, soufflent sur les braises du nationalisme et de la xénophobie.

Le choix des électrices et électeurs américains de conforter de telles dérives est une traduction dans le champ du vote d’une multitude de facteurs sociaux, économiques, psychologiques… Il participe d’une tendance lourde générale, amorcée depuis plusieurs décennies et orchestrée par les promoteurs d’un néolibéralisme qui a exacerbé les inégalités, encouragé la mise en compétition de tous avec tous, poussé à la recherche de boucs émissaires avec son corollaire, les replis identitaires réactionnaires. Le résultat du vote aux Etats-Unis risque d’exacerber les tensions et les difficultés de toutes et de tous, introduisant le monde, dont l’Europe, dans une longue séquence de périls en tous domaines, pour l’égalité, pour la solidarité, pour des sociétés inclusives, pour la démocratie.

Les temps à venir seront marqués par une confrontation plus brutale encore entre les partisans des droits de l’Homme et leurs adversaires résolus. Cela se vérifiera dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le refus des hiérarchisations racistes et des discriminations qui les expriment, dans la défense pied à pied de tout ce qui fonde l’humanité comme humanité commune et solidaire. Plus que jamais, il sera nécessaire que des alternatives démocratiques, écologiques et sociales émergent pour porter un futur désirable, un futur nécessaire à l’humanité et au vivant.

Fidèle aux valeurs d’égalité, de fraternité et de liberté qui l’accompagnent depuis sa création, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) assure les défenseuses et défenseurs des droits des Etats-Unis de son entière solidarité face aux agressions qu’elles et ils vont devoir affronter.

Ce que le vote à la présidentielle américaine porte, les effets qu’il va produire nous rappellent qu’en France aussi, il y a nécessité de construire une unité autour de la large conscience du risque que représente l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite.

La LDH porte dans le débat public l’absolue nécessité de regrouper des forces diverses pour gagner ce combat. Elle affirme que seule une société fondée autour de droits effectifs, réels, vécus, pour toutes, pour tous, éloigne le danger.

Paris, le 7 novembre 2024

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Source: Victoire de Donald Trump, vigilance et solidarité pour défendre les droits pour toutes et tous

Pour la journée de solidarité intersexe le 8 novembre 2024, la LDH réitère son soutien plein et entier aux personnes concernées et à leurs proches 8 novembre 2024

Communiqué LDH

En 2021, à l’occasion du processus de révision du cadre législatif en matière de bioéthique, le Parlement s’est penché sur la prise en charge des enfants intersexes par le corps médical.

Désormais, la loi de bioéthique envisage, parmi les propositions thérapeutiques adressées aux enfants intersexes et à leur famille, l’abstention thérapeutique[1], augurant un changement d’approche. Cette loi a pu générer ou renforcer des pratiques médicales, sociales ou encore parentales davantage respectueuses des droits des enfants et adolescent-e-s intersexes. Toutefois, trois ans plus tard, les personnes concernées et les collectifs qui les représentent font état de plusieurs préoccupations que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) partage.

S’agissant du cadre légal d’abord, la loi de 2021 présente certaines lacunes dans son approche, par exemple en n’interdisant pas explicitement les mutilations génitales des enfants intersexes. En outre, sa mise en œuvre dépend d’un arrêté qui ne prévoit pas lui-même de garanties suffisantes.

S’agissant de la réalité des pratiques médicales, dans certains cas, les informations délivrées aux enfants et à leur famille sur les différentes alternatives thérapeutiques et leurs conséquences continueraient d’être parcellaires ou orientées, les privant de leur droit de « procéder à un choix éclairé », en contradiction avec la lettre de la loi de 2021 et, plus généralement, avec le principe de consentement libre et éclairé préalable à tout soin.

Par ailleurs, des centres de référence ne collaboreraient pas suffisamment avec les autorités et les scientifiques, par exemple, en ne remontant pas les chiffres et les conditions relatives à la prise en charge des personnes, empêchant ainsi l’évaluation de leurs pratiques.

Dans le prolongement de sa résolution de 2019, la LDH réitère son soutien plein et entier à la lutte contre les violences et les discriminations dont sont victimes les personnes intersexes, majeures comme mineures, et déplore que les enjeux auxquels elles sont confrontées demeurent un point aveugle des politiques publiques[2].

Elle rappelle également la nécessité pour les autorités de s’aligner avec les normes internationales et européennes[3] de protection et de garantie des droits des personnes intersexes, par exemple en interdisant explicitement toutes les interventions chirurgicales ou traitements des enfants qui ne seraient pas absolument nécessaires pour des raisons de santé, ainsi que l’a rappelé, entre autres, en juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies[4].

En outre, pour que la loi déploie ses effets dans le respect des droits des personnes intersexes, les protocoles de prise en charge et d’accompagnement devraient être élaborés en collaboration étroite avec les personnes concernées et les collectifs les représentant.

L’ensemble des professionnel-le-s impliqué-e-s dans la prise en charge des enfants et de leur famille doivent recevoir une formation tant initiale que continue fondée sur des données factuelles, afin, entre autres, de leur délivrer des informations exactes[5], fiables, actualisées et de qualité.

Enfin, la LDH rappelle que sans l’octroi des moyens financiers, matériels et humains, suffisants aux services de santé et aux associations de personnes concernées, une prise en charge respectueuse des droits des personnes intersexes ne pourra se concrétiser.

[1] Art. 30 de la loi de bioéthique, 2021.

[2] Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Évaluation du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023), A-2023-4, 30 novembre 2023, spéc. p. 26.

[3] En ce sens, voir notamment : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes, Résolution 2191 (2017), 12 octobre 2017 ; Parlement européen de l’Union européenne, Résolution sur les droits des personnes intersexuées, 2018/2878(RSP), 14 février 2019.

[4] Comité des droits de l’enfant, Concluding observations on the combined sixth and seventh reports of France, CRC/C/FRA/CO/6-7, 2 juin 2023, § 30 b).

[5] Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, Résolution 55/14. Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes, avril 2024 (https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/060/58/pdf/g2406058.pdf), § 3.

Paris, le 8 novembre 2024

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Source: Pour la journée de solidarité intersexe le 8 novembre 2024, la LDH réitère son soutien plein et entier aux personnes concernées et à leurs proches

Israël, Gaza, Liban… Mettre des mots sur l’horreur est un droit 6 novembre 2024

Communiqué LDH

« La première victime de la guerre, c’est la vérité ». On ne connaît pas avec certitude l’auteur de la citation. En revanche, on sait sans l’ombre d’un doute qu’elle se vérifie, encore et toujours plus, à chaque conflit armé. L’actuelle offensive militaire d’Israël menée en Cisjordanie occupée, à Gaza, au Liban, en Iran… illustre, hélas, qu’à une époque où la communication n’a pas de frontières, la vérité est prise pour cible sur les lieux du conflit – ce dont témoignent le blocus médiatique imposé par Israël et les 182 journalistes tués à Gaza – tout comme elle est déniée aux opinions publiques.

Cela se vérifie en France où, tournant le dos aux vérités, une série d’acteurs politiques, religieux, communautaires, servent de relais actifs à la vision de l’extrême droite israélienne. Pour cela, ils multiplient les initiatives visant moins à cristalliser la sympathie qu’à délégitimer toute parole adverse, empêcher toute mise en débat, toute tentative d’analyse. Il s’agit là de faire disparaître la catastrophe humaine et politique en cours, la rupture radicale d’avec le cadre international mis en place à l’issue de la Seconde guerre mondiale par un pays qui se réclame de la démocratie.

On a ainsi entendu un grand rabbin de France exprimer, toute honte bue et à plusieurs reprises, sa volonté de voir l’armée israélienne « finir le job », justifier le massacre de civils, de femmes et d’enfants en en rejetant la seule responsabilité sur le Hamas, ignorer superbement les éléments de base du droit humanitaire international.

La timide déclaration du président de la République, introduisant la notion de « barbarie » pour mettre en doute la dimension de « guerre de civilisation » brandie par la partie israélienne a de même donné lieu à un déchaînement de critiques offusquées notamment à l’initiative du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). Comme si le gouvernement israélien n’avait pas agi militairement et sciemment contre l’Onu, comme si les députés de la Knesset n’avaient pas annulé l’accord encadrant les relations d’Israël et de l’Unrwa…

Dans le droit fil de ce déchaînement sanguinaire, une députée annonce une proposition de loi pour lutter contre les « formes renouvelées d’antisémitisme ». Comme si l’histoire s’était arrêtée le 7 octobre 2023, comme si rien de notable ne s’était passé depuis, il s’agit là encore, d’assimiler toute critique du gouvernement israélien et de ses exactions à de l’antisémitisme. Le contenu de la loi en question a l’allure d’un triple bâillon : condamnation renforcée de l’apologie du terrorisme, condamnation de toute « négation de l’Etat d’Israël », condamnation de toute comparaison avec la Shoah afin d’éviter tout « relativisme ».

Il faut le dire clairement : cet aveuglement aux simples faits, à toute rigueur historique, cet acharnement mis à faire taire, à faire obstacle à toute réflexion, à éliminer toute perspective de règlement négocié du sort des otages, de l’avenir de Gaza, toute désescalade du massacre n’ont rien à voir avec la lutte contre l’antisémitisme. Ils contribuent à favoriser un laisser-faire qui n’est ni plus ni moins qu’une non-assistance à peuples en danger. Ils ébranlent dangereusement l’ordre juridique international construit au lendemain de la Seconde guerre mondiale. En s’attaquant à la liberté fondamentale du droit d’expression, ils contribuent à exacerber les tensions en France et dans le monde. Sous nos yeux, une catastrophe sanglante est en cours, dont nul ne sortira indemne. Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), l’urgence humanitaire, politique et juridique, pour les peuples de la région, pour la paix dans le monde, suppose qu’on regarde l’horreur en face et qu’on lui oppose tous les débats, toutes les initiatives visant à promouvoir une alternative de paix à l’horreur en marche.

Paris, le 5 novembre 2024

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Source: Israël, Gaza, Liban… Mettre des mots sur l’horreur est un droit

En solidarité féministe avec l’étudiante iranienne agressée par la « Police des mœurs » battue et arrêtée pour un « voile mal porté » en Iran 6 novembre 2024

La LDH appelle au rassemblement du mardi 5 novembre 2024, à 17h, devant l’université de la Sorbonne, place du Panthéon à Paris

En moins de 24h, une vidéo qui nous vient de l’université des sciences de Téhéran est devenue virale et a été partagée par des millions d’internautes à travers le monde.

On y voit, une étudiante, fière et digne, faire face à deux patrouilleurs de la police des mœurs sur le campus après qu’elle ait été agressée par eux et ses vêtements déchirés pour un voile prétendument « mal ajusté ».

En guise de protestation et dans un geste de résistance qui force l’admiration, l’étudiante s’est alors dévêtue, crime passible de prison voire de mort en République islamique, et affrontant les autorités, a déambulé devant ses camarades et les forces de sécurité en sous-vêtements. Elle a été immédiatement arrêtée, battue et incarcérée, les médias d’Etat iraniens qualifiant son acte de « terrorisme ».

Cet acte de bravoure nous rappelle qu’en théocratie, les femmes et les minorités de genre font quotidiennement face à un double harcèlement de rue. De la part des hommes, comme partout dans le monde, mais aussi et surtout de la part de la structure du pouvoir misogyne, autoritaire et religieux et de son impitoyable police des mœurs chargée de faire appliquer les lois patriarcales et de domination qui instituent la tutelle du mari et du frère, contrôle les corps des femmes et des minorités de genre, au nom de la chasteté et de la pudeur, les spolient économiquement et les évince des plus hautes fonctions sociales, économiques et politiques.

En tous lieux, des femmes sont tuées, abusées et dominées par misogynie toujours, par despotisme parfois, et son bras armé, la tyrannie religieuse.

Jina Mahsa Amini n’est pas morte pour une mèche de cheveu. Jina Mahsa Amini a été tuée, en République islamique, parce que c’est une femme.

Moumita Debna, jeune médecin, n’a pas seulement été violée et laissée pour morte après son service dans l’Inde de Modi. Moumita Debna a été tuée, dans les rues de Calcutta, parce que c’est une femme.

Plus près de nous, Gisèle Pelicot, aussi, aurait pu mourir, assommée des drogues que lui administrait son époux. Gisèle Pélicot a été livrée, toute entière, à des prédateurs et abusée parce que c’est une femme.

En solidarité féministe avec cette étudiante iranienne et pour qu’aucune femme n’ait jamais à se dresser seule face à ses bourreaux, nous, féministes, syndicalistes, étudiant-e-s, militant-e-s des droits humains, artistes, citoyen-n-e-s engagé-e-s, élu-e-s appelons à une action de mobilisation :

Rassemblement le mardi 5 novembre 2024, à 17h, devant l’université de la Sorbonne, place du Panthéon à Paris.

Source: En solidarité féministe avec l’étudiante iranienne agressée par la « Police des mœurs » battue et arrêtée pour un « voile mal porté » en Iran

Présence du ministre israélien Bezalel Smotrich à Paris le 13 novembre à Paris 6 novembre 2024

Lettre ouverte commune à l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Monsieur le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères,

Nous avons appris le 16 octobre que Bezalel Smotrich, ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, sera invité à un événement de gala de l’association Israel is Forever le 13 novembre 2024 à Paris. Il n’est pas acceptable qu’un ministre associé à l’intensification massive de la colonisation du territoire palestinien occupé, connu pour ses multiples appels à la violation des droits humains et du droit international, participe à un événement organisé en France. Nous vous appelons à placer M. Smotrich sur la liste des personnes visées par le prochain paquet de sanctions relatives à la colonisation israélienne.

En tant que ministre au sein du ministère de la défense, Bezalel Smotrich est l’un des principaux responsables de la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé. En février 2023, M. Smotrich s’est vu confier de nombreuses compétences relatives à la colonisation de la Cisjordanie occupée, auparavant exercées par l’armée israélienne. Le ministre a depuis lors lancé de nombreux projets de colonisation, multipliant les faits accomplis en Cisjordanie. En mars 2023, il déclarait que la localité palestinienne de Huwara devait être « anéantie » par l’armée israélienne.

M. Smotrich a par ailleurs déclaré en août dernier qu’il était « justifié et moral » de bloquer l’aide humanitaire en direction de la bande de Gaza, même si cela pouvait entraîner la mort de deux millions de civils palestiniens. Le Haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères Josep Borrell a appelé le 11 août dernier les Etats-membres de l’UE à sanctionner les ministres israéliens Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir pour des propos qui constituent des incitations aux crimes de guerre.

Bezalel Smotrich s’était déjà rendu en France en mars 2023. À cette occasion, il avait déclaré que « le peuple palestinien [était] une invention », niant ainsi son droit à l’autodétermination, devant un pupitre représentant une carte du « grand Israël » qui englobait le territoire palestinien occupé et plusieurs pays voisins.

Dans un avis consultatif publié le 19 juillet dernier, la Cour internationale de justice a estimé que l’occupation par Israël du territoire palestinien était illégale. La Cour a confié à tous les Etats la responsabilité de mettre fin à ces violations du droit international. Le 26 janvier 2024, la Cour a évoqué un risque plausible de génocide et ordonné à Israël « de cesser immédiatement toutes ses opérations militaires et de faciliter l’accès à l’aide humanitaire. »

Alors que le décompte officiel des morts dépasse les 42 000 Palestiniens tués par l’armée israélienne dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023, dont plus de 14 000 enfants, et que le risque que ce chiffre soit largement sous-estimé est élevé, la France doit exercer une réelle pression à l’encontre du gouvernement israélien afin que celui-ci accepte le cessez-le-feu et soit tenu responsable des multiples violations des droits humains et du droit international dont il s’est rendu responsable. Dans ce contexte, il serait incompréhensible de laisser cet événement se tenir à Paris en présence de M. Smotrich.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de notre haute considération.

Signataires :
François Leroux, président, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Nathalie Tehio, présidente, LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale, Cimade
Anne Tuaillon, présidente, Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Maurice Buttin, président par intérim du CVPR-PO
Lucien Champenois, président par intérim de l’association « Pour Jérusalem »
Ivar Ekeland, président, Association des universitaires pour le respect du droit international public (AURDIP)
Bernard Dreano, président, Cedetim
Marilyn Pacouret, présidente, Chrétiens de la Méditerranée, Amis de Sabeel France
Georges-Henri Beauthier, secrétaire général, One Justice
Béatrice Orès, co-présidente, Union juive française pour la paix (UJFP)
François Sauterey, co-président, Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples (Mrap).
Luc De Ronne, président, ActionAid France
Karim Touche, président, Réseau Euromed France (REF)
Virginie Amieux, présidente du CCFD-Terre solidaire

Paris, le 31 octobre 2024

Source: Présence du ministre israélien Bezalel Smotrich à Paris le 13 novembre à Paris

Six organisations dénoncent la tenue du gala prévu à Paris le 13 novembre par l’association Israël Is Forever avec la participation du ministre israélien Bezalel Smotrich 6 novembre 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 13 novembre prochain devrait avoir lieu, à Paris, un gala organisé par l’association Israël Is Forever, avec, comme invité-vedette, le ministre israélien d’extrême droite, Bezalel Smotrich. Les organisateurs ont comme objectif la « mobilisation des forces francophones sionistes au service de la puissance et de l’histoire d’Israël ».

À l’heure où l’Etat d’Israël poursuit depuis plus d’un an une guerre totale contre le peuple palestinien à Gaza et aussi en Cisjordanie, en commettant quotidiennement des massacres qui apparaissent comme une stratégie de terreur à l’égard de la population palestinienne… À l’heure où la Cour internationale de justice (CIJ) déclare, à travers plusieurs ordonnances, que la perpétration d’un génocide à Gaza était plausible et où elle rappelle aux Etats qu’il est de leur devoir de tout faire pour empêcher ce génocide… À l’heure où la même CIJ a rappelé que la colonisation du territoire palestinien occupé est illégale et a statué que cette occupation est illégale… À l’heure où l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) exige qu’Israël se retire de ce territoire et que les Etats s’abstiennent de toute activité de nature à soutenir la colonisation…

La tenue de ce gala dans la capitale française, constituerait une injure au droit international et une marque de mépris pour l’ONU et pour les ordonnances prononcées par la plus haute juridiction internationale ainsi que pour la résolution votée par la France le 18 septembre.

Rappelons qui sont les deux principaux acteur et actrice de ce gala révoltant :

Nili Kupfer-Naouri, présidente de l’association Israël Is Forever, organisatrice du gala, est une avocate ayant les nationalités française et israélienne qui tient publiquement des propos qui s’apparentent à de l’apologie de crimes de guerre. Parmi ses nombreuses déclarations, citons : « Il n’y a pas de population civile innocente à Gaza » ou : « Qu’il ne reste plus rien de Gaza et qu’on [peut] y installer une grande hityashvut, une grande réimplantation juive » ou encore
« Nous ne voulons plus de voisins barbares. Nous comprenons que nous devons obtenir notre sécurité et c’est par l’émigration en masse des arabes de Gaza et par une installation juive ». De plus, Nili Kupfer-Naouri a publié sur son réseau social une photo où on la voit participant à une manifestation au poste frontière de Rafah, empêchant les camions d’aide humanitaire d’entrer à Gaza pour porter secours à la population civile, acte qui vient en contradiction avec l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024.

Bezalel Smotrich est le ministre israélien des Finances et le ministre exerçant la tutelle sur la Cisjordanie occupée. Habitant dans une colonie et se revendiquant lui-même « fasciste », Smotrich incarne la figure du sionisme religieux le plus fanatique. Depuis son entrée au gouvernement le 29 décembre 2022, le nombre de colonies et les hectares de terres confisqués par Israël ont augmenté dans des proportions jamais vues depuis les accords d’Oslo. Toutes ses déclarations traduisent son mépris du droit international, à l’image de « Nous encourageons la colonisation avec force travail et d’une manière stratégique dans tout le pays ». Elles révèlent aussi tout le racisme et la haine qui animent ce personnage, comme celle où il avait indiqué qu’il « était justifié et moral de bloquer l’aide humanitaire pour la bande de Gaza, même si cela pouvait entraîner la mort de deux millions de Palestiniens. ». Déjà présent à Paris en mars 2023, Smotrich avait déclaré : « Il n’y a pas de Palestinien, car il n’y a pas de peuple palestinien… C’est la vérité historique, c’est la vérité biblique et cette vérité, les Arabes en Israël doivent l’entendre de même que certains Juifs ».

En mars 2023, la France, par la voix du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères avait dénoncé les « propos irresponsables » de Smotrich. Aujourd’hui, comment comprendre qu’il soit autorisé à appeler à la haine, à faire l’apologie d’actes criminels sur le territoire français, ce qu’il ne manquera pas de faire, chacun le sait, à partir du moment où il sera autorisé à venir en France.

Pour la justice, pour le respect de la mémoire des dizaines de milliers de Palestiniennes et Palestiniens massacrés à Gaza et en Cisjordanie, pour l’arrêt de la monstrueuse guerre d’anéantissement et de conquête menée par le gouvernement israélien d’extrême droite en Palestine et au Liban, ce gala de la haine et de la honte ne doit pas avoir lieu.

Signataires : Association France Palestine solidarité (AFPS), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale Unitaire (FSU)

Paris, le 4 novembre 2024

Source: Six organisations dénoncent la tenue du gala prévu à Paris le 13 novembre par l’association Israël Is Forever avec la participation du ministre israélien Bezalel Smotrich

Coûteuse, inefficace et source d’indignité, la politique pénale doit radicalement changer ! 30 octobre 2024

30.10.2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les nouveaux chiffres de la population carcérale au 1er octobre, publiés hier par le ministère de la Justice, marquent d’énièmes tristes records. Trente-deux organisations du milieu prison-justice dénoncent des annonces politiques insensées qui ne feront qu’aggraver cette situation dramatique. Quant aux orientations budgétaires actuellement discutées au Parlement, elles signent un gaspillage de l’argent public et l’impensé du sens de l’incarcération et de la sortie de prison.

79 631 personnes sont détenues dans les prisons au 1er octobre [1]. Sur les douze derniers mois, c’est la onzième fois que la France bat son propre record. En un an, ce sont 5 300 personnes supplémentaires qui sont incarcérées, et tandis que certains osent encore taxer la justice de laxiste, le ministère de la Justice prévoit que le nombre de personnes détenues dépasse 86 000 en 2027 [2].
Le nombre d’annonces politiques insensées lui, ne se compte plus. L’instauration de peines planchers est de nouveau débattue. Les comparutions immédiates, qui multiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme par rapport à une procédure de jugement classique [3], seraient élargies aux mineurs, dont l’atténuation de responsabilité serait en outre écartée dans un plus grand nombre de cas. L’augmentation des courtes peines de prison devient le nouvel étendard. Sans parler des aménagements de peine auxquels il faudrait moins recourir alors que, censés être le principe, ils concernaient au 1er août moins de 30% des personnes condamnées et écrouées [4].
Cette dynamique infernale alimente le sentiment d’insécurité de la population française, en dépit des enquêtes de victimation qui font état « d’une certaine stabilité des faits de délinquance dont les ménages ont été victimes » et d’un durcissement de la réponse pénale [5]. Elle a également pour effet de banaliser le recours à un emprisonnement qui, sans accompagnement professionnel, médical et/ou socio-judiciaire, a un impact nécessairement limité en termes de prévention de la récidive, voire contre-productif. Contre les chiffres et les travaux de recherche, le Gouvernement fonde ses projets de politique pénale sur un fantasme, ignorant la réalité carcérale.
La réalité est que près de 70% des personnes détenues sont enfermées dans des maisons d’arrêt, des établissements souvent vétustes et insalubres, infectés de nuisibles et avec un taux d’occupation moyen atteignant 155 % au 1er octobre. La réalité est qu’elles sont entassées dans environ 9 m² dans la promiscuité la plus totale, avec des toilettes ouvertes sur la cellule et des matelas posés au sol sur lesquels sont contraintes de dormir 3 810 personnes incarcérées. Des conditions qui rejaillissent sur l’ensemble des personnels qui travaillent entre les murs.
Les indicateurs de performance de l’administration pénitentiaire, publiés avec le projet de loi de finances, annoncent une aggravation de la situation. En 2025, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164% (+ 10 points). Cette projection, aussi alarmante soit-elle, n’en est pas moins logique : la construction de nouvelles places de prison, clé de voûte des politiques publiques proposées depuis des dizaines d’années n’a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale. Déjà, en 1999, le Conseil de l’Europe recommandait que « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement » [6].
Cette obsession pour la construction a un coût exorbitant. En 2025, l’administration pénitentiaire prévoit que la dette accumulée pour la construction de nouvelles places de prison approchera 5,4 milliards d’euros. La réinsertion des personnes placées sous main de justice, dont le nombre ne cesse de croître du fait de l’augmentation simultanée du nombre de personnes détenues et de personnes suivies en milieu ouvert, accuse une baisse d’1,4 million d’euros avec un budget autour de 120 millions d’euros. Aucune création d’emploi n’est prévue, hormis des personnels de surveillance pour les nouveaux établissements pénitentiaires. Autrement dit, le gouvernement se contente, dans les prisons déjà existantes, d’une situation d’inactivité forcée des personnes détenues et de profondes carences en termes d’accompagnement.
Alors que la dette française n’a jamais été aussi importante depuis la Seconde guerre mondiale [7], nos 32 organisations, mobilisées au quotidien sur l’ensemble des sujets relevant des politiques pénales et pénitentiaires, le disent avec gravité : le sens de l’incarcération et la sortie de prison sont des impensés, et l’argent public est gaspillé dans une surenchère sécuritaire aux effets désastreux.
Les orientations budgétaires de l’administration pénitentiaire pour 2025 sont aussi inefficaces qu’incompatibles avec le respect de la dignité humaine et la protection de la société. Mettre fin à la surpopulation carcérale ne devrait rien avoir d’un objectif secondaire. Au Royaume-Uni, face au risque d’atteindre un taux d’occupation de 100%, le gouvernement a engagé un plan d’urgence de libération de milliers de personnes détenues [8]. Il a confirmé qu’une régulation carcérale assumée politiquement n’était pas utopique. Les mesures adoptées en France pendant la crise sanitaire l’ont démontré, et 31 associations, syndicats et institutions françaises du monde prison-justice le soutenaient collectivement il y a un an [9] : il existe des moyens rapides et efficaces de réduire le nombre de personnes détenues. C’est une question de volonté.
Au-delà, nous avons besoin de réformes de fond visant à réduire le recours à l’incarcération et sa durée, fondées sur un changement de regard de la société. La prison ne doit plus être considérée comme la référence du système pénal, et ses alternatives, loin d’être symboliques, doivent se substituer à l’enfermement. Pour une évolution radicale de la politique pénale !

Signataires : A3D (association de défense des droits des détenus), ACAT-France, ANAEC, Anciens du Genepi, ANJAP, ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Personnes sous main de justice), ARAPEJ-41, ASPMP (Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), Auxilia, une nouvelle chance, Ban public, CASP Arapej, CGT Insertion Probation, Citoyens & Justice, Clip, CNB (Conseil national des barreaux), CNDPIP (Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation), Emmaüs France, FARAPEJ, FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité), FNUJA (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Lire c’est vivre, Lire pour en sortir, La Lucarne d’Ariane, Mouvement National Le CRI, OIP-SF, Possible, SAF (Syndicat des avocats de France), SM (Syndicat de la magistrature), Snepap-Fsu, SNPES-PJJ/FSU, UNDPIP (Union nationale des Directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation)

Paris, le 30 octobre 2024

Télécharger le communiqué commun en pdf.

[1] « Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée », Direction de l’administration pénitentiaire, octobre 2024.

[2] Inflation carcérale, Durcir les peines, remplir les prisons, Florence de Bruyn, Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, mars 2024.

[3] Virginie Gautron et Jean-Noël Retière, La justice pénale est-elle discriminatoire ? Une étude empirique des pratiques décisionnelles dans cinq tribunaux correctionnels, 2013.

[4] Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2025 – Programme 107 « Administration pénitentiaire ».

[5] « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question », octobre 2023.

[6] Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Recommandation n°R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.

[7] JDD, Dette record : la France face à sa pire crise budgétaire depuis 1945, 2 octobre 2024.

[8] Le Monde, « Au Royaume-Uni, le gouvernement va libérer des milliers de détenus pour désengorger les prisons », 12 juillet 2024.

[9] « Surpopulation carcérale : seul contre tous, le gouvernement s’oppose à une solution d’urgence », communiqué de presse inter-associatif, 12 octobre 2023.

Source: Coûteuse, inefficace et source d’indignité, la politique pénale doit radicalement changer !