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Les citoyens et la sécurité 5 février 2011

Débat public organisé par la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la Magistrature. Avec Gilles Sainati, magistrat

On assiste aujourd’hui à une délation organisée.

Comment en est-on arrivé là ? Quelques éléments de réponse.

La vidéosurveillance représente 60 % du budget de la prévention – elle tend à remplacer les éducateurs. Les caméras de surveillance sont offertes aux collectivités locales, qui payent très cher leur entretien. Elles s’accompagnent de la réduction des effectifs de gendarmerie et de police. Les communes vont financer les caméras, l’Etat se décharge de ses missions : la police municipale acquiert des pouvoirs réservés auparavant à la police d’Etat.

La généralisation de la vidéo-surveillance survient partout, quels que soient les bords politiques. Exemple d’une commune de 500 habitants, équipée de 16 caméras. Le maire est socialiste…

Il s’agit d’une évolution massive de la société. Pour plaire, dit-on, à l’électorat.

A quoi ce phénomène est-il dû ? Ceux qui le dénoncent sont taxés d’angélisme ou de gauchisme ! Il s’agit pourtant d’atteintes à l’Etat de droit.

Qu’est-ce qu’un état de droit ? Les principes fondamentaux sont contenus dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

C’est sur eux que reposent les codes civil et pénal.

Premier principe : la liberté. Mais qu’est-ce que c’est que la liberté ?

« La sécurité est la première des libertés », a dit Jospin. Cette phrase n’a pas grand sens. La liberté ne se discute pas. Mais il y a confusion entre la sûreté et la sécurité !

La « sureté » (1789), c’est la garantie contre le pouvoir de l’Etat. C’est un ensemble de règles limitant le pouvoir de l’Etat (tel qu’il existait sous l’Ancien Régime). En échange, l’Etat assure la sécurité des citoyens. En confondant sécurité et liberté, on enlève un morceau essentiel d’une notion, la sûreté, qui assure la défense contre l’arbitraire de l’Etat.

Conséquence : un syndicat de police et Sarkozy veulent inscrire la « sécurité » dans la Constitution, au détriment de la liberté. Cette confusion entre sécurité et sûreté date de l’année 2000, on a assisté à 10 ans de politique sécuritaire terribles : 42 lois sur la sécurité ! A chaque fait divers, on en fait une…

La « tolérance zéro » est une expression qui nous vient des USA, c’est le maire de New York qui a inventé la formule, reprise tout au long des années Bush. Il s’agit de poursuive tous les petits délits dans le but de dissuader d’en commettre de plus graves.

On va même créer de nouvelles infractions. Il s’agit de faire du chiffre : la police est payée au rendement (aux USA).

Sarkozy a adopté la même politique : on se glorifie de l’augmentation des poursuites pénales (pourtant, elles montrent qu’il y a toujours autant de délinquants !) Les « chiffres de la délinquance » sont, en réalité, les chiffres des activités policières. Le « taux de poursuites pénale » doit être de plus en plus proche de 100 % : on poursuivra tout ! La tolérance zéro, c’est en réalité l’intolérance sociale. C’est la culture de la peur de l’autre.

La justice

Les principes fondamentaux de la justice, c’est 1) des débats contradictoires, 2) la possibilité d’être défendu par un avocat, 3) la motivation du jugement, avec un droit d’appel, 4) l’impartialité des juges.

Ces principes sont remis en cause avec l’automatisation des peines ; la reconnaissance préalable de la culpabilité ; l’énoncé des peines fait par le parquet

Toutes ces mesures mettent à mal la personnalisation des peines, on ne bénéficie plus de la protection d’une juge. 40% des peines sont aujourd’hui décidées par le Parquet (le juge ne faisant que les entériner) – c’est-à-dire par la police…

La loi Perben 2 a mis le Parquet sous la direction du Garde des Sceaux. On évacue le juge du Siège, qui a une place réduite. Et on choisit les « petites affaires » qui sont simples, au détriment des affaires compliquées : entre autres les affaires politico-financières ! Cette poursuite privilégiant la « délinquance de la rue » aboutit à un démantèlement du service de police. Par exemple, on ne voit plus beaucoup d’affaires de recels, qui demandent du temps et du personnel. On peut dire qu’on se contente d’arrêter celui qui court le moins vite !

Autre moyen de faire des économies : les peines automatiques. Par exemple, les radars routiers aboutissent à des suppressions de permis automatiques. Résultat : quantité de personnes en sont réduites à conduire sans permis. Si on les attrape, on va les envoyer en prison ! On les traitera comme de dangereux récidivistes. Il s’agit là d’un phénomène massif. C’est la disparition du principe de la personnalisation de la peine, qui permettait, par exemple, de retirer le permis de quelqu’un pendant les vacances tout en lui permettant d’aller travailler… La nouvelle politique est une politique d’élimination sociale.

Le fichage

La notion juridique de « récidive » est remplacée par la notion de « réitération », utilisée par Sarkozy. Pour savoir qui a « réitéré », on va voir dans le fichier STIC (mis en place en 1995 par Pasqua, mais la gauche l’a gardé et enrichi !). Il contient le nom de « toute personne mise en cause », que ce soit l’auteur d’un délit, les témoins, les suspects, les victimes ! Les victimes sont donc des présumés-coupables. La CNIL a relevé 15 % d’erreurs, impossibles à rectifier. On ne peut pas savoir si on est fiché, on ne peut pas, ou très difficilement, avoir accès à sa fiche. Exemple de l’électricien qui se fait arrêter pour port de couteau d’électricien : voilà une « affaire élucidée », le voilà inscrit dans le fameux STIC. Autre exemple : vous habitez dans un immeuble où un meurtre se produit. Inscrit dans le STIC, vous êtes automatiquement emmené en garde à vue…

La notion de « personne mise en cause » (figurant dans le STIC) est une notion floue. Pour Sarkozy, il s’agit de repérer tous les mauvais citoyens. On y a mis les mineurs. La durée d’inscription dans le STIC est de 20 ans !

Exemples : la police fait une descente à la sortie d’un lycée, des jeunes se font pincer avec un peu d’herbe. Ils vont avoir affaire au Juge pour Enfants – mais ils seront inscrits au STIC ! De même, récemment, des jeunes manifestants distributeurs de tract.

Le STIC pourra être consulté non seulement par la police, mais par des employeurs publics dans le cadre des concours à la fonction publique, par ex. dans l’Education Nationale. Des bagagistes dans les aéroports se sont vus mettre à la porte parce qu’ils étaient inscrits au STIC.

Combien de gens sont inscrits au STIC ? 10 millions ? 15 millions ? Tout le monde y sera !

Le Casier Judiciaire ne sert plus à grand-chose : il comportait 3 volets dont les premiers disparaissaient au bout d’un certain temps (ce qui relevait du droit à l’oubli !), seul le troisième demeurait, consultable seulement par la justice. Aujourd’hui, il est bien plus rapide de consulter le STIC !

Autre fichier : celui des empreintes génétiques, d’abord réservé aux délinquants sexuels. En 98, E. Guigou s’était engagé à ce qu’il reste circonscrit aux délits sexuels graves. Après le 11-septembre, la pression sécuritaire a été telle qu’il y a eu des manifestations de policiers et de gendarmes contre une justice jugée trop « laxiste ». Le fichier des empreintes génétiques a été généralisé à l’ensemble des infractions pénales.

Avec le rapport de l’INSERM et le rapport Bénisti, on a prétendu faire des prédictions génétiques de la délinquance ! Militants syndicalistes et politiques sont poursuivis pour refus de donner ses empreintes génétiques. Ils risquent la prison…

En conclusion, la loi LOPSI 2

Il faut souligner le caractère de plus en plus flou des infractions que l’on poursuit : depuis les délits « terroristes » comme à Tarnac jusqu’à la notion de délit « en bande organisée » (ou il suffit d’être deux pour avoir « droit » à une majoration de peine !)

La loi de prévention de la délinquance impose aux éducateurs et assistantes sociales le « secret partagé » – cad la suppression du secret professionnel. C’est la mise en place du comportementalisme, qui vise à réprimer non seulement des délits mais des comportements : on demande des informations le comportement d’un enfant, sur celui des familles etc.

LOPSI 2, c’est le cheval de Troie : on met en place des dispositifs non-conformes aux principes fondamentaux, et surtout qui sont susceptibles d’extension. La politique de « vidéo-protection » va être imposée aux communes par les préfets. Verront le jour des fichiers comportementaux : tout comportement « anormal » sur la voie publique pourra faire l’objet d’un signalement…

La nouvelle conception de la police, qui touche toute l’Europe, consiste à arrêter les personnes avant l’infraction. C’est une police « proactive », qui doit repérer des faits sociaux, comportementaux. C’est l’idée d’une « prédestination » à délits !

Les 42 articles de LOPSI 2 touchent tous les aspects de la vie.

L’avis de la Cour Européenne des droits de l’Homme sur la justice française (le procureur ne pouvant pas être considéré comme autorité judiciaire parce que non indépendant) a servi à retarder la suppression du Juge d’Instruction. Mais il n’y a aucune remise en cause du statut du Parquet. Pas question de le rendre indépendant. Les problèmes sociaux se règlent par le pénal. Ainsi, par exemple, l’absentéisme scolaire : les enfants absents sont fichés et signalés au Maire.

A Perpignan existe un fichier des mariages entre Français et étrangers !

La fusion des services de contre-espionnage et des Renseignements Généraux pose le problème de l’emprise totale de l’exécutif : on en a vu l’illustration à Tarnac. Il faut surveiller les opposants politiques les plus en marge. Et lutter contre les étrangers.

LOPSI 2 annonce la création de milices privées !

Pièces jointes

Les peines alternatives à la prison 26 novembre 2010

Avec M. Sidaine, Juge d’Application des Peines et membre du Syndicat de la Magistrature, en charge de la Maison d’Arrêt de Luynes.

L’amphi était pratiquement plein, beaucoup d’étudiants. Le JAP a fait une intervention de 20 minutes environ, le débat a duré une bonne heure.

Quelques notes sur l’intervention de M. Sidaine

Les peines ne cessent de s’allonger, le nombre de détenus augmente.

Il y a d’autres types de sanction que l’incarcération.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 se met en place.

A Luynes, le taux d’occupation est de 125%.. 130 personnes sont sous surveillance électronique.

Le JAP intervient après le jugement pénal. On l’appelle parfois « le juge qui désapplique les peines », et on s’interroge sur la légitimité de ce magistrat.

Il fixe les modalités de l’application des peines.

Selon un article de la loi, il doit « favoriser l’insertion ou la réinsertion ». Selon le principe de l’individualisation des peines, celles-ci doivent être aménagées.

Un autre article stipule que, sauf en cas de récidive, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours.

La mission du JAP est complexe. Il doit prendre en compte

l’intérêt de la société
les victimes
la réinsertion
la prévention de la récidive.

On lui impose une obligation de résultat.

La police et la justice voient dans l’emprisonnement la « récompense » de leur travail. Hortefeux a clamé qu’il était « inadmissible » de voir un condamné à deux ans de prison remis en liberté.

Les alternatives (il en fait la liste très vite, je n’ai pas pu les noter)

* La libération conditionnelle est la principale. Elle existe depuis 1885. Elle constitue le meilleur outil pour prévenir la récidive : il n’y a que 3% de récidivistes parmi ceux qui ont connu la libération conditionnelle.

Les critères dont il tient compte pour prononcer la libération conditionnelle :

les « efforts constatés de réinsertion professionnelle »
l’indemnisation des victimes
une promesse de travail
des enfants de moins de 10 ans

La libération conditionnelle peut être prononcée à partir du moment où la moitié de la peine a été réalisée, les 2/3 pour les récidivistes. (je ne suis pas sûre de mes notes)

La libération conditionnelle est de loin le dispositif le plus important.

* Le placement sous surveillance électronique se généralise : ça coûte beaucoup moins cher que la prison ! La loi de novembre 2009 stipule qu’il peut être prononcé pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison – aux mêmes critères que la libération conditionnelle.

* L’autorisation de sortie – pour aller travailler, ou se soigner…

* La suspension de peine, quelle que soit la durée de la peine, pour les condamnés atteints d’une maladie ou étant dans un état « incompatible avec la prison ». (Papon !)

* le travail dans une entreprise d’insertion.

Pour toutes ces « alternatives », le condamné doit avoir « démontré des efforts sérieux » de réadaptation sociale. On peut prononcer la surveillance électronique pour permettre à quelqu’un d’aller chercher du travail.

La loi de 2009 exige un « projet de réinsertion de nature à éviter la récidive ». Elle constitue une ouverture pour l’aménagement des peines. Il y a une volonté d’éviter l’incarcération en matière de détention préventive, en faveur du recours au contrôle judiciaire avec surveillance électronique.

En pratique, les aménagements de peine sont de plus en plus importants. Un cas récent : pour une peine de 3 ans et demi, il a prononcé un aménagement au bout de 6 mois.

L’aménagement donne lieu à un second procès (avec l’avocat, le procureur, le juge). Le parquet est encore aujourd’hui extrêmement défavorable aux aménagements.

Il y a donc un paradoxe : des textes extrêmement répressifs entrainent une surpopulation pénale, et en même temps, sans le dire officiellement, on demande aux JAP d’éviter l’incarcération !

Pour les peines de deux ans, le JAP va être évincé, c’est l’administration pénitentiaire qui présentera un projet d’aménagement. Il y aura délégation de pouvoir aux procureurs, qui imposeront plus facilement une décision.

Que veut le législateur ? Une réflexion sur la peine ? Ou la gestion des tensions ?

Il faut accepter que la sanction ne soit qu’exceptionnellement la prison.

Les travaux d’intérêt général (TIG), avec le suivi par un éducateur.

Les échecs ? Sur 4000 ordonnances de permission de sortie, il y eu à peine 5 évasions en 10 ans !

Quelques notes prises lors du débat :

. Le JAP ne s’occupe pas des mineurs. Ceux-ci sont de la compétence du Juge pour Enfants.

. Le critère du travail (promesse d’embauche) est « sacrosaint » – ce qui rend difficile les aménagements de peine pour les étrangers sans papiers.

. Les TIG (travaux d’Intérêt Général) ne sont pas appliqués pour les condamnés détenus, sauf pour des « reliquats » de peine. C’est une mesure peu appliquée parce qu’elle n’est possible que pour les condamnés à moins de 6 mois. Le travail n’a rien de gratifiant, il s’agit de ramasser les feuilles, de vider des poubelles, parfois on utilise les Resto du Cœur. Ça reste marginal… Il faudrait imposer aux mairies une certaine quantité de travaux : les mairies refusent de faire travailler des « délinquants » !

. Question : est-ce que, en tant que JAP, il prend en compte la demande des victimes ? C’est une donnée parmi bien d’autres. Non, je ne vais pas écouter les demandes des victimes qui réclament qu’un détenu ne sorte pas. Par contre, je prends en compte les efforts pour indemniser les victimes.

. Réponse vigoureuse à un commentaire du président des Visiteurs des Prisons, Philippe Lermé, laissant entendre que la nature du délit pouvait jouer en défaveur d’un aménagement de peine : une peine aménagée n’est PAS une peine non exécutée ! C’est extrêmement difficile d’avoir un bracelet électronique constamment ! Il faut arrêter avec la prison, comme on a arrêté avec les travaux forcés ! La prison doit être exceptionnelle. Il y a en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Par exemple, quelqu’un qui est incarcéré parce qu’il n’a pas payé une amende, ou une pension alimentaire. L’incarcération pour non paiement d’amende est un phénomène nouveau, et scandaleux.

. La prison est criminogène – mais parfois, il est vrai qu’il n’y a parfois pas d’autre solution.

. Les récidivistes sexuels : il faut se poser la question des moyens : un éducateur a 100 détenus en charge, un gardien, 250 ! A Luynes, il faut 3 ou 4 mois pour rencontrer un psychologue !

Les outils ne sont pas en place pour que la prison soit un moyen d’éviter la récidive.

. Le suivi peut durer plus d’une année. Le sursis avec mise à l’épreuve : le suivi peut durer de 5 à 10 ans (pour les délits sexuels).

. Le nombre de cas relevant de la psychiatrie est impressionnant.

. En réponse à un étudiant l’accusant d’être de parti pris : je ne fais qu’appliquer la loi. C’est la loi qui dit que la prison doit être l’exception.

. Peter (ancien visiteur des prisons, qui y a travaillé pendant 30 ans) : ce qui est le plus difficile, c’est la réinsertion. Il ne s’agit pas seulement de récidive. Il y a énormément d’échec de réinsertion, en raison du refus d’employer d’anciens détenus. Il faut changer d’état d’esprit ! C’est le rôle des associations.

. Réponse à un étudiant qui dit qu’il y a « beaucoup de récidives » : Non ! Il n’y a pas beaucoup de récidives ! Par contre, on n’a jamais eu autant de détenus qu’aujourd’hui.

Anne Torunczyk

Pacte pour les droits et la citoyenneté 10 novembre 2010

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, plusieurs dizaines d’organisations associatives et syndicales ont signé fin septembre 2010 un « Pacte citoyen pour les droits » afin de lancer un débat public sur la régression des droits et libertés qu’elles constatent et combattent depuis plusieurs années.

En tant qu’organisations associatives et syndicales, nous n’avons vocation ni à exercer le pouvoir ni à construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute indépendance, de faire entendre la voix de la société civile ; d’interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens. Car le débat public doit se développer pour construire des réponses claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes porteurs, en phase avec l’intérêt général.

Les gouvernants tiennent leur légitimité du suffrage universel. Mais ils n’ont pas reçu mandat de remettre en cause les libertés, d’organiser la fragmentation sociale, de désigner des groupes sociaux entiers comme boucs émissaires de l’insécurité. Rien ne peut justifier qu’un nombre croissant de nos concitoyens se trouvent placés en situation d’illégalité pour vivre, de travailler dur pour se retrouver menacé par la pauvreté, d’être en situation de risque dès qu’il s’agit de défendre ses droits.

Or nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace l’effectivité de la démocratie. La mise en avant de crises bien réelles – écologiques, sociales, financières – ne saurait servir d’alibi à la régression des droits.

Nos organisations placent au cœur de l’éthique démocratique les libertés individuelles et collectives, le respect de l’égalité et l’effectivité des solidarités. C’est pourquoi nous considérons que le temps est venu de réagir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau contrat citoyen. Il y a urgence.

Lorsque les pouvoirs sont concentrés à l’Elysée, les contre-pouvoirs indépendants affaiblis voire menacés de disparition (Défenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bousculé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique marchande d’appels d’offres, les collectivités territoriales menacées d’un retour de la tutelle (substitution d’office pour imposer la vidéosurveillance)… la démocratie est privée d’oxygène.

Avec la traque des sans papiers, le durcissement incessant des conditions d’accès au séjour, les tests ADN, la propagande nauséabonde sur le thème de l’« identité nationale » étatisée, les encouragements à la délation, le ciblage des « délinquants de la solidarité »… une véritable xénophobie d’Etat défigure la République.

Quand l’injustice fiscale augmente, quand les inégalités scolaires, territoriales, générationnelles s’accroissent sans cesse, quand les sacrifices demandés aux uns contrastent avec les privilèges affichés par les autres, se crée une situation invivable, lourde d’injustices et de périls.

L’égalité est en jachère.

Le fichage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la systématisation du recours à la vidéosurveillance, le développement des techniques de traçage tissent une société de la surveillance et du soupçon. La justice est soumise à des pressions croissantes ; les missions de la police sont dévoyées, instrumentalisées à des fins très éloignées de nos principes républicains. Bien trop éloignées… Les libertés sont en danger.

Par un jeu de « réformes » successives les services publics sont mis en pièces ; la fonction publique n’est évoquée qu’au travers de son « coût » ; la loi sur le logement social est impunément violée et les bases de notre pacte social sont livrées à un véritable travail de sape : protection sociale, retraites, cohésion territoriale sont en ligne de mire… Les solidarités sont à l’encan.

Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d’ouvrir des perspectives nouvelles.

Contre les prétendues fatalités, nous choisissons l’espoir.

Nous proposons aujourd’hui un « Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Un tel pacte doit se construire dans le temps long du débat démocratique et sur une base solide et partagée. C’est pourquoi nous affirmons ensemble les orientations fondamentales suivantes :

La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d’indépendance réelle et de moyens d’action suffisants pour les Autorités indépendantes.

La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une surveillance généralisée : nous demandons que le fichage généralisé et les interconnexions de fichiers soient proscrites, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de traçage soit sous contrôle effectif d’Autorités indépendantes.

La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté de tous : nous demandons la suppression des juridictions d’exception et des régimes d’exception dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 ; la garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l’application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création d’une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.

La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations ; l’interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l’abrogation des lois xénophobes, la fin de la chasse aux sans papiers et le respect de l’« accueil inconditionnel » excluant tout « délit de solidarité ».

« Vivre ensemble » repose sur l’effectivité des droits sociaux, des solidarités : nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit commun » assurent l’accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement, aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme doit pouvoir vivre et se développer, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni criminalisation du mouvement social.

Nos organisations expriment un vaste champ de préoccupations et d’expertises, chacune avec son identité et sa part propre de responsabilités. Elles le font dans les limites de leur personnalité et de leur mandat tout en partageant la démarche d’ensemble.

Cette convergence est au cœur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles nos organisations se reconnaissent et qu’elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret, tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s’ajoutent des propositions concrètes que porteront plus particulièrement certaines de nos organisations.

Elles concerneront :  
la démocratie  
la protection de la vie privée et des données personnelles  
les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire  
la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations
l’égalité sociale et les solidarités.

A travers ce pacte proposé à la société française, nos organisations revendiquent une conception du Politique qui place au coeur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. C’est sur cette base qu’elles interpellent les responsables politiques et leur demandent de débattre et s’engager clairement. Afin d’éclairer les choix des citoyens.

Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les réponses, nos réponses.

L’avenir et l’espoir n’appartiennent à personne et ne sont pas écrits à l’avance.

Les choix qui sont devant nous sont l’affaire de tous. C’est à elles, à eux, à nous, tous ensemble qu’il revient de faire vivre le pacte passé entre la République et les citoyens.

Organisations rassemblées autour du « Pacte pour les droits et la citoyenneté » :

AC ! Agir contre le chômage et la précarité ; A.M.I-handicap ; Les Amoureux au ban public ; Association de promotion des cultures et du voyage (APCV) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) ; Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) ; Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Céméa) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) ; Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia) ; Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade) ; Confédération nationale du logement ; Confédération paysanne ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille ; Droit au logement (Dal) ; Fédération des associations réflexion, action, prison, et justice (Farapej) ; Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédérations des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération nationales des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; France terre d’asile ; Fondation Copernic ; Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions ; La mutuelle des étudiants (LMDE) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement de la paix ; Syndicat national des enseignants du second degré (Snes-FSU) ; Syndicat national de l’enseignement supérieur (Snesup-FSU) ; Observatoire international des prisons (OIP) ; Opération villages roumains France (OVR France) ; Le planning familial ; Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature ; Terre des Hommes France ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires ; Union nationale lycéenne (UNL)…

Pièces jointes

pdf/Pacte_pour_les_droits_et_la_citoyennete_2_novembre_.pdf

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Défendons ensemble la liberté, l’égalité, la fraternité 4 septembre 2010

Si nous sommes ici, tous ensemble, c’est pour dire notre refus absolu de voir notre pays gouverné par des gens qui, par leurs propos et par leurs actes, attisent la vieille haine de l’autre, de l’étranger, et qui piétinent les valeurs affirmées dans notre Constitution.

Ce sont, d’abord, les Roms, en tant que groupe ethnique, dont Nicolas Sarkozy et ses plus fidèles courtisans réveillent sciemment la haine ancestrale. Qu’ils soient français ou étrangers, ils ont depuis toujours été ceux qui font peur, que l’on accuse de tous les méfaits.

Aujourd’hui nous pouvons voir sur nos écrans des familles pourchassées, des femmes et des enfants terrorisés, des caravanes écrasées par les forces de l’ordre. C’est sur les plus faibles et les plus pauvres que s’exerce la rage de ceux qui essaient par tous les moyens de regagner des électeurs qui leur échappent, de faire oublier les affaires où ils sont empêtrés, les échecs économiques et sociaux dont ils sont responsables.

Au mépris des lois européennes qui assurent aux habitants des pays européens la libre circulation, voilà les Roms roumains et bulgares expulsés de notre pays sous les caméras – avant, on les expulsait déjà, mais en catimini. Et ces actes insupportables et illégitimes ne sont même pas efficaces : les Roms reviendront, car, comme le dit Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, « entre crever à petit feu chez soi ou survivre avec les pires emmerdements ailleurs, les gens choisiront toujours de partir ». En Roumanie, en Bulgarie et ailleurs, les Roms sont victimes des pires discriminations.

Un forain rencontré récemment sur le marché du Jas de Bouffan disait : « On commence par les chasser, on finira par les tuer ! » Il se souvenait des centaines de milliers de « Tsiganes » (on ne sait même pas combien !) qui furent exterminés dans les camps nazis, avec la complicité du régime de Vichy qui les enferma dans des camps.

On nous dira que l’on ne peut pas assimiler les expulsions des Roms aux rafles effectuées par Vichy, c’est vrai, mais c’est bien la même extrême-droite qu’alors qui relève la tête, avec sa haine de l’étranger, son racisme, sa volonté de justifier par le maintien de l’ordre des traitements indignes et la désignation publique de boucs émissaires.

Deuxième « groupe » montrés du doigt par Sarkozy, et ses fidèles courtisans : les « Français d’origine étrangère », qui sont clairement désignés comme des délinquants potentiels.

Sur ce point on a assisté à une édifiante escalade : aux naturalisés français (depuis 2, 5, 10 ans, les durées varient selon les locuteurs), on pourrait désormais enlever leur nationalité française s’ils commettent certains crimes ou délits : il s’agissait d’abord de meurtre ou de tentatives de meurtre de policiers, on a peu à peu élargi aux pompiers, aux gardiens, aux fonctionnaires en général, puis on a étendu cette « dénaturalisation » aux « crimes et délits graves », à l’excision, à la polygamie… On voit bien qui sont ces « français d’origine étrangère », une fois de plus présentés comme de dangereux criminels : Musulmans, Noirs et Arabes. Notre ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, condamné en juin dernier pour ses propos racistes, persiste et signe.

Retirer la nationalité française ? Là encore, cela rappelle tristement l’époque de Vichy qui retira la nationalité française à des milliers de naturalisés, en grande partie juifs…

Et l’escalade continue : on va priver les enfants nés en France de parents étrangers de leur droit automatique à la nationalité française. S’ils se conduisent mal, on pourra la leur refuser… et tant pis s’ils n’ont jamais mis les pieds ailleurs qu’en France, tant pis si on fabrique des apatrides, au mépris des accords internationaux que la France a signés.

Et puis encore : on va punir les parents des enfants délinquants. C’est toute la population, et particulièrement celle des quartiers « chauds », la plus vulnérable, la plus pauvre, celle qui aurait besoin d’aide, de soutien, que l’on désigne comme coupable. Mauvais parents, salauds de pauvres !

Et enfin : on propose de punir les Maires qui ne mènent pas une politique suffisamment répressive aux yeux du gouvernement…

Pas besoin de redouter la « lepénisation des esprits » : en vérité, c’est un Le Pen-bis que nous avons aujourd’hui aux commandes de l’Etat. Tout y est : appel à la peur et à la haine, racisme, répression s’exerçant non sur des individus mais sur des groupes, en fonction de leur ethnie, de leur couleur de peau, de l’endroit où ils habitent, distinction entre « français de souche » et « français par naturalisation ». Et la double peine, que Sarkozy avait feint de supprimer…

Le tout assaisonné par des chiffres mensongers, par exemple ceux donnés par Hortefeux sur une prétendue et effrayante augmentation des délits commis par les Roumains en France.

Mais il y a d’heureuses surprises. Face à cette offensive sans précédent, qui remet en cause les fondements de notre République, voilà que des gens venus de tous bords font entendre un peu partout leurs protestations, parfois haut et fort, parfois en chuchotant. Des gens de droite comme des gens de gauche, des ministres et d’anciens ministres, des secrétaires d’Etat, des autorités juridiques – tous les républicains qui sont choqués de voir ainsi piétinés les principes de notre république.

Et des autorités religieuses, évêques, archevêques et jusqu’au pape, se dressent pour défendre les Roms au nom de l’humanité.

Et enfin le Conseil de l’Europe, et l’ONU par la voix de son Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, prennent à partie le gouvernement français. Ces hautes instances s’inquiètent, rappellent les textes que la France a signés, qui lui interdisent des actions d’expulsion pour appartenance à un groupe et les discriminations raciales.

La presse étrangère s’étonne, s’émeut ou ironise, la France est montrée du doigt comme piétinant les droits de l’Homme qu’elle prétend avoir inventés !

La France ? Non, son actuel gouvernement, c’est-à-dire son actuel président de la République, Nicolas Sarkozy, soutenu, applaudi, surpassé même par les Hortefeux, Estrosi, Ciotti, Besson, Copé, Bertrand et autres complices.

Nous sommes là aujourd’hui pour dire haut et fort que ça suffit, que ce président-là déshonore notre pays, qu’il ne nous représente pas, qu’il trahit nos valeurs, qu’il nous trahit tous.

Ce rassemblement, ce n’est que le début d’une mobilisation que nous devons poursuivre. Nous ne nous laisserons pas faire ! Nous devons nous mobiliser de façon durable, tous ensemble, pour rétablir un état de droit, un état de justice.

Nous défendrons ensemble la Liberté, l’Egalité et la Fraternité.

Anne Torunczyk, présidente de la Section aixoise de la LDH

La justice des mineurs 5 mars 2010

Pour ceux qui n’ont pas pu assister à la conférence, en voici les grandes lignes.

J.M. Permingeat –

Aperçu historique sur la Justice des Mineurs.

1 – Primauté de la réponse éducative.

Jusqu’au 20e siècle, l’enfant a été traité par la Justice comme un adulte, les conditions étaient très dures. Le premier essai pour tenir compte du fait qu’un enfant n’est pas un adulte remonte à 1912 (loi du 22 juillet)

La loi de 1912 en 6 points

Des juridictions spécialisées

Les mineurs de treize ans, déclarés irresponsables, sont passibles de la juridiction de la Chambre du Conseil du tribunal civil. Cette juridiction confiée au président du tribunal est considérée traditionnellement comme la plus compétente pour juger les affaires délicates de l’état des personnes. Siégeant à huis clos, elle évite de donner une publicité fâcheuse aux affaires intéressant la vie privée des familles.

Les mineurs de treize à dix-huit ans relèvent du tribunal pour enfants et adolescents, siégeant au chef-lieu de chaque arrondissement, composé de trois magistrats de carrière, d’un magistrat du ministère public et d’un greffier, les magistrats devant être le plus possible spécialisés.

Une procédure spéciale

La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice.

Les procédures de flagrant délit et sur citation directe sont interdites. Le mineur doit être pourvu d’un défenseur.

Seul le ministère public a l’initiative de la poursuite, à l’exclusion de la partie lésée qui ne peut se porter partie civile. L’action civile sera soumise au tribunal civil séparément de l’action publique. La publicité de l’audience est restreinte, plus restreinte pour les mineurs de treize ans que pour ceux de dix-huit ans.

L’examen de personnalité et les rapporteurs

L’instruction de l’affaire vise à établir l’infraction, car la loi ne s’applique qu’aux mineurs délinquants, mais elle vise aussi à recueillir des renseignements sur la personnalité du mineur et son milieu, en vue du choix de la meilleure mesure à prendre.

A cet effet la loi crée des rapporteurs : magistrats, avocats, avoués, membres de sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou des comités de défense des enfants traduits en justice.

Le rapporteur doit entendre l’enfant et toutes personnes utiles, recueillir tous renseignements et procéder à toutes contestations utiles, mais il n’a pas le pouvoir du magistrat instructeur auquel il doit en référer s’il rencontre des obstacles. Cette enquête porte sur la situation morale et matérielle de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé et sur les mesures propres à assurer son amendement. Le mineur de treize ans n’est passible que de mesures de protection ou d’éducation.

La notion du discernement

Pour les mineurs de plus de treize ans, le tribunal ou la cour doit poser la question du discernement. Si le mineur est reconnu avoir agi avec discernement, il sera condamné à une peine mais il pourra bénéficier d’une excuse légale atténuante. Les peines sont subies soit dans une section dite de répression d’une colonie correctionnelle pour les peines criminelles, soit dans un quartier séparé de maison d’arrêt jusqu’à six mois, dans une colonie pénitentiaire de jeunes détenus entre six-mois et deux ans, soit dans une colonie correctionnelle au-dessus de deux ans.

Entre seize et dix-huit ans, les mineurs reconnus coupables et ayant agi avec discernement sont assimilés aux majeurs, ils ne bénéficient d’aucune réduction de peine et subissent leur peine dans les mêmes établissements que les adultes.

Primauté des mesures d’éducation

Les tribunaux devront recourir davantage aux mesures éducatives qu’aux peines. Pour qu’elles soient applicables, il convient que le mineur soit reconnu comme ayant agi sans discernement.

Pour les mineurs de treize ans, ils peuvent les acquitter simplement, les rendre à leurs parents, les placer hors de leur famille dans un internat approprié, les remettre à l’Assistance publique. La remise à une colonie pénitentiaire est exclue. Certains établissements de l’Administration pénitentiaire sont destinés cependant à recevoir des mineurs de treize ans.

Pour les mineurs de treize à dix-huit ans, reconnus comme ayant agi sans discernement, ils pourront en outre être remis à une institution charitable ou être conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevés ou détenus pendant le nombre d’années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où ils auront atteint l’âge de vingt et un ans.

La liberté surveillée

C’est l’innovation la plus importante de la loi de 1912. La liberté surveillée, applicable à tous les mineurs, même en dessous de treize ans, peut être ordonnée soit au stade de l’information, soit au stade du jugement, provisoirement comme mesure d’observation pour les mineurs de treize à dix-huit ans, soit comme mesure définitive ou susceptible d’être révisée.

Cette surveillance s’exerce par l’intermédiaire de délégués qui sont des personnes connues des magistrats et possédant leur confiance. Ils ne figurent sur aucune liste à la différence des rapporteurs près les juges d’instruction, mais ils doivent remplir les mêmes conditions d’âge, d’honorabilité, de nationalité que ces derniers. Ils relèvent du contrôle du tribunal qui les mandate et peut les révoquer à volonté. Leurs fonctions sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais de déplacement.

Cette mesure avait pour objet de donner aux mineurs rendus à leur famille, ou confiés à une personne ou à une œuvre charitable, une sorte de tuteur moral et elle offrait cet avantage de parer aux conséquences à caractère irrévocable des décisions prises.

 Le texte fondateur est l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été rédigée dans l’esprit de la Résistance et dont les attendus sont importants :

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains….Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »

Il s’agit d’une justice « thérapeutique », qui est devenue petit à petit une justice aussi « rétributive » (les mineurs condamnés doivent poser des actes de réparation.

Il s’agit avant tout de mesures de protection, assistance et surveillance. Les peines ne doivent être utilisées que lorsque ces mesures sont insuffisantes.

L’ordonnance est très malléable, elle a été modifiée 53 fois !

En 89 est publiée la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont un des thèmes forts est d’éviter si possible le traitement judiciaire des affaires et de développer tout ce qui peut préserver et protéger l’enfant.

L’objectif est d’éduquer, et à travers cette éducation protéger et l’enfant et la société. La paix sociale s’instaure à travers l’éducation du jeune.

Dans le concret deux sortes de mesures peuvent être prises : soit en se tournant vers la famille et en la soutenant dans son rôle éducatif, soit en retirant l’enfant à sa famille et en le plaçant dans des centres de rééducation ou en le confiant à des familles d’accueil.

2 – A partir des années 90 on assiste à une remise en cause de cette démarche. On se trouve devant une augmentation considérable de la délinquance constatée

et parallèlement la question de la Justice des Mineurs devient un enjeu politique qui marquera toutes les campagnes électorales importantes. Tous les grands Partis se retrouvent pour durcir la politique sécuritaire et ne plus tolérer la délinquance juvénile. On passe ainsi de 82 000 mises en cause de Mineurs en 1977 à 203 000 en 2 008.

Remarquons que la plupart de ces actes délictueux sont effectués sur des zones (dites sensibles) bien délimitées, et que les premières victimes en sont les habitants de ces zones, et surtout les jeunes de ces zones.

Il faut noter que l’activité de la Justice des Mineurs passe inaperçue. Elle travaille avec un temps qui n’est pas celui des Media qui s’intéressent principalement à la privation de liberté. Les réponses de la Justice sont justement destinées à éviter la prison et à éduquer. Une action éducative s’étend dans le temps, elle n’est pas vendable facilement aux media.

Alors on assiste à une remise en cause générale de l’action de la Justice. De plus avec la remise en cause de l’autorité, qui atteint tous les milieux et tous les âges, les éducateurs voient leur légitimité amoindrie sinon annulée.

Ainsi avec le concept de tolérance zéro – qui n’est pas mauvais si on signifie par là que tout acte délictueux doit être dénoncé, mais catastrophique s’il signifie que l’on doit taper de plus en plus fort jusqu’à obtenir réellement une délinquance zéro – il devient nécessaire d’avoir chaque fois une réponse sociale. Actuellement c’est la réponse pénale qui prime, dans 90% des cas alors que c’était un taux de 50% auparavant. Et dans la moitié de ces cas le Juge des Enfants est saisi.

On a donc obtenu une avalanche de lois destinées à augmenter la répression :

En 98 ont été introduits les « centres éducatifs renforcés », en 2002 (loi Perben I) les « centres éducatifs fermés » puis les « établissements pénitentiaires pour mineurs ». Dans la loi de mars 2007 on applique aux mineurs la composition pénale et la présentation immédiate, dans la loi d’août 2007 on introduit les peines planchers.

On a ainsi une réforme par petites touches, pas toujours appliquée, sans aucune vue d’ensemble, si ce n’est de réprimer plus, et surtout plus visiblement.

En 2008 la commission Varinard a proposé nouveau code de Justice des Mineurs qui donne une cohérence à l’ensemble. Il reprend l’ensemble de la question, en marquant l’autonomie de la Justice des mineurs. Les lignes force sont :

Primauté de l’éducatif.

Caractère subsidiaire de la peine.

Principe (devenu constitutionnel de l’atténuation de peine.

Spécialisation des Juges (Ou procédure apropriée… ???).

Nécessité de la connaissance de la personnalité des mineurs en cause.

Réponse à toute infraction.

Cohérence de la réponse pénale.

Assistance obligatoire d’un avocat, et avocat unique pour toutes les procédures concernant le même jeune.

Publicité restreinte.

Par la suite un projet de loi a été publié en mars 2009, qui ne reprend pas l’esprit de la commission.

3 – Projet actuel.

La suppression du Juge d’Instruction fera disparaître le Juge des Enfants, renvoyant les mineurs devant le Procureur. Quid du suivi de la procédure ? On perd la cohérence demandée.

Notion de progressivité de la peine, ce qui est totalement opposé au caractère éducatif. Lorsqu’une peine aura été prononcée, par la suite pour un nouvel acte, on devra prononcer une peine supérieure. Or souvent après quelque temps de forte délinquance, un jeune revient à une attitude « normale », mais avec quelques reprises, souvent bénignes, quelques pics avant de s’assagir totalement. En le punissant obligatoirement plus sévèrement, on le pousse à s’enfoncer dans la délinquance au lieu de l’aider à en sortir. Il ne faut pas oublier qu’un adolescent délinquant est d’abord un adolescent, avec tout ce que l’on sait sur cet âge. En particulier un jeune qui ne peut pas prouver sa valeur à travers l’école sera amené souvent à la prouver par des actes délinquants. Ce n’est pas avec la notion de progressivité qu’on pourra le remettre sur pieds. Le projet de loi veut nier cette réalité.

Interventions d’Alain Rocher et d’Alain Gaubert (Protection judiciaire de la jeunesse, PJJ).

La PJJ est héritière de l’Education Surveillée. Elle se heurte à deux sortes de difficultés :

d’une part la réforme générale des politiques publiques (RGPP) désorganise la PJJ. On ferme des centres, liquide des équipes pour des raisons gestionnaires, il semble que l’intérêt du travail et celui des usagers ne sont jamais pris en compte. Le travail en cours peut être annulé par une décision arrivant d’instances supérieures qui ne tient aucun compte des conséquences (sauf gestionnaires).

Par ailleurs les réformes de la Justice des Mineurs ont plusieurs sortes de conséquences dommageables :

On a retiré à la PJJ la charge des mineurs en danger pour les concentrer sur les délinquants. Les mineurs en danger sont confiés aux Conseils Généraux. C’est ignorer que la frontière est floue, qu’il existe des aller-retour.

On a tendance à faire de la concentration de jeunes avec les mêmes difficultés, ce n’est pas gérable. Alors on traite les difficultés par appel de la Police.

Pour faire tourner les EPM on a ponctionné les équipes travaillant en milieu ouvert. A Marseille, pour 50 jeunes, l’EPM occupe 60 surveillants et 60 éducateurs. Quand on sait qu’en milieu ouvert un éducateur se charge de 25 jeunes, on constate qu’on a mis pour les 50 de l’EPM un personnel qui se serait occupé de mille cinq cents jeunes. Et on n’est pas certain que l’éducatif soit meilleur en EPM qu’il ne l’était à Luynes.

Intervention de Bernard Eynaud.

Il insiste sur le fait que les mineurs délinquants sont des adolescents, âge de tous les dangers physiques et psychiques. L’adolescent doit définir ses limites, son autonomie aussi. La séparation est un concept essentiel (pour dire « Je » je dois déjà me séparer de moi-même), pour se séparer de son entourage il faut avoir des moyens (comment se payer un logement, avoir de l’argent de poche… ?).

C’est un âge de ruptures, aussi de souffrance, de conflits, de régressions.

Les conduites violentes, délinquantes…sont aussi des messages à la société, à l’entourage.

Nécessité de maintenir le lien, d’éviter l’exclusion.

Alors on peut s’inquiéter de voir se développer les fichages, la télé-surveillance, les peines planchers, la pénalisation de tous les conflits.

Débat.

Quelle est la place des parents, des familles dans cette Justice ?

On désigne des populations homogénéisées : les éducateurs, les juges, les policiers, les jeunes, les délinquants…et on traite ces blocs. Il n’y a plus d’individuation, et ce qui ne rentre pas dans l’épure n’intéresse pas (comme les parents).

On est pénalement responsable à 13 ans, mais de façon perverse, le jeune de 10 à 12 ans se trouve civilement responsable et rentre dans la même catégorie que les aliénés non pénalement responsables.

Pour le reste du débat, sont repris des points des divers exposés, pour insister sur la dérive sécuritaire actuelle, niant la réalité de l’adolescence et empêchant ce qui devrait être premier, l’éducation permettant à un jeune de se retrouver et construire des liens équilibrés avec les autres.