Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun

Alors que le projet de loi anticorruption dit « Sapin 2 » vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale hier soir, les ONG appellent le gouvernement et le Parlement à reprendre la rédaction de la définition¹ du lanceur d’alerte pour répondre à l’ambition affichée d’offrir un statut global et protecteur.

Contrairement aux recommandations des institutions nationales et internationales, des experts, de nos ONG et des décideurs publics qui ont travaillé  depuis de nombreuses années sur le sujet (le Conseil de l’Europe en 2014, l’ONU en 2015, le député Yann Galut dans sa proposition de loi en 2015 ou encore le Conseil d’État en 2016), la définition adoptée ne protège pas en l’état ceux qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ».

L’article risque ainsi de ne pas couvrir tous les cas de figure pour lesquels un signalement pourrait être effectué.

Plusieurs députés, le rapporteur ainsi que le Ministre Michel Sapin se sont toutefois exprimés pour réaffirmer leur volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, et ce en améliorant la définition lors du processus législatif en cours.

« La volonté du Gouvernement c’est que toutes ces situations, et en particulier les situations qui concernent des lanceurs d’alerte qui, dans le domaine financier ou dans le domaine fiscal, auraient « lancé une alerte », […] que ces cas-là soient couverts. » – Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

« Nos intentions sont claires et nous ferons en sorte qu’à la virgule près, il n’y ait pas de domaines non couverts par la protection efficace, rapide que nous souhaitons apporter aux lanceurs d’alerte, à tous les lanceurs d’alerte quel que soit le domaine dans lequel ils lancent l’alerte éthique. » – Sandrine Mazetier, députée, porte-parole du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur le projet de loi Sapin 2.

Nous prenons acte de cette volonté et de cette ambition affichée et les invitons à reprendre la rédaction de cet article afin de lever toute incertitude. Nous resterons mobilisés pour que cette loi, qui porte en elle le projet ambitieux de mettre à l’abri des représailles celles et ceux qui prennent des risques pour notre démocratie, offre toutes les garanties essentielles à une protection efficace quel que soit le domaine de l’alerte.

10 juin 2016

En savoir plus

• Point presse « Amender la protection des lanceurs d’alerte dans le monde et en France» Vendredi 10 juin 2016, de 14h à 17h, université Paris Descartes. Voir le programme complet
• Lien vers la pétition des ONG pour un statut global et protecteur des lanceurs d’alerte

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1. 1. Voici ci-après la définition adoptée (amendement) : « Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. »

Communiqué de :

• Anticor
• Bloom
• CCFD-Terre solidaire
• CFDT Cadres
• Fondation Sciences Citoyennnes
• Greenpeace
• Le Pacte civique
• Ligue des droits de l’Homme
• Réseau Environnement Santé
• Sherpa
• UGICT – CGT

Prise dans une crise profonde de ses politiques migratoires et d’asile, l’UE n’a aucun scrupule à négocier avec la Turquie pour endiguer par tous les moyens l’arrivée de personnes migrantes et réfugiées sur son territoire, alors que la situation des droits humains est la pire que la Turquie ait connu depuis plusieurs décennies.

En réponse à ces alertes et à la dérive autoritaire du gouvernement conduit par l’AKP ainsi qu’au climat dans lequel se sont déroulées les élections législatives turques du 1^er novembre 2015 et à l’absence d’une réaction adéquate de la part de la communauté internationale, nos organisations ont convenu de l’importance d’envoyer une mission conjointe de haut niveau dans le pays.

La délégation visait à exprimer sa solidarité envers les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les organisations sous pression, mais aussi à l’égard des victimes des violations des droits humains et de leur famille, ainsi qu’à contribuer à attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation en Turquie.

Téléchargez le rapport « Turquie : les droits humains sous couvre-feu »

Événement public – Entrée Libre

7 juin 2016 – 11h-13h

Lieu : Ligue des droits de l’Homme,138 rue Marcadet, 75018 Paris
(M° Larmarck-Caulaincourt ou Marcadet-Poissonniers)

Alors que les institutions européennes discutent de la possibilité d’inscrire la Turquie sur une liste européenne de pays d’origine « sûrs », l’AEDH, EuroMed Droits, la FIDH et la LDH alertent sur le silence de l’Union européenne et de ses États membres face aux violations des droits perpétrées par les autorités turques.

Prise dans une crise profonde de ses politiques migratoires et d’asile, l’UE n’a aucun scrupule à négocier avec la Turquie pour endiguer par tous les moyens l’arrivée de personnes migrantes et réfugiées sur son territoire, alors que la situation des droits humains est la pire que la Turquie ait connu depuis plusieurs décennies.

La signature de l’accord du 18 mars 2016 sur le renvoi des migrants et des réfugiés depuis la Grèce s’ajoute au silence assourdissant de l’Europe sur les violations des libertés en Turquie et les dérives autoritaires, notamment violences militaires dans les régions majoritairement kurdes, harcèlement policier et judiciaire des opposants et défenseurs des droits humains, musèlement de la presse.

Nos organisations de défense des droits humains, à l’appui de leur expertise des politiques européennes et de leur ancrage dans les pays concernés (Turquie, Grèce, UE, Proche-Orient), mettront en lumière la gravité des atteintes aux droits des citoyens turcs et des étrangers en Turquie, et les enjeux d’une politique européenne qui tourne le dos aux principes fondamentaux qui sont les siens alors qu’elle prouve chaque jour un peu plus son inefficacité.

PROGRAMME

• Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’Homme : Introduction et demandes au gouvernement français
• Michel Tubiana, président d’EuroMed Droits : Violations des droits en Turquie, retour sur la mission de terrain effectuée en janvier 2016
• Osman İşçi, Association turque des droits de l’Homme, membre du Comité exécutif d’EuroMed Droits : répression contre les Kurdes, violations de la liberté d’expression et harcèlement judiciaire [en direct par Skype]
• Catherine Teule, vice-présidente de l’AEDH : La Turquie sur la liste des pays « sûrs » de l’UE ?
• Karim Lahidji, président de la FIDH : L’accord UE-Turquie – la Turquie est-elle un pays « tiers » sûrs ?
• Questions aux intervenants

13h – Cocktail

Communiqué LDH

Depuis que l’infraction pour apologie du terrorisme a été retirée de la loi sur la presse de 1881 pour être transférée dans le Code pénal, les inculpations se sont multipliées, souvent en comparution immédiate, et ont fait l’objet de condamnations très sévères.

Jean-Marc Rouillan, cofondateur d’Action directe, condamné pour assassinats et en liberté conditionnelle depuis 2012, fait aujourd’hui l’objet de poursuites pour avoir tenu, dans une interview, des propos présentés comme une apologie publique de terrorisme. Il sera jugé le 1^er juin.

Quelle que soit l’appréciation que l’on ait sur ces propos et sur leur pertinence, ils relèvent du libre débat et ne peuvent être considérés comme une apologie des actes de terrorisme. En engageant ces poursuites, le parquet ne demande pas de sanctionner une apologie, il tente d’interdire une opinion dont il déforme sciemment le sens. Si l’on suit le parquet dans sa volonté de limiter la liberté d’expression aux seules opinions convenues, choquer ou critiquer deviendra bientôt un délit.

La liberté d’expression est un droit fondamental, c’est pourquoi les poursuites contre Jean-Marc Rouillan doivent être abandonnées.

Paris, le 31 mai 2016

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme et la Macif, avec leurs partenaires français et européens, organisent mardi 24 mai 2016 un colloque « Etre aidante et active : comment combattre les inégalités de salaire entre hommes et femmes ? ».

Ce colloque s’inscrit dans un projet transnational dont l’objet est d’étudier les écarts de salaires femmes/hommes induits par le rôle d’aidant informel (ou aidant familial) et de proposer des solutions. Ce projet intitulé « Agir contre les écarts de salaire femmes/hommes (Gender Pay Gap) : prendre en compte le cas des aidantes informelles »,cofinancé par le programme Progress de l’Union européenne, est piloté par la LDH et regroupe de nombreux partenaires : Macif Mutualité, l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), la CGT Rhône-Alpes, ARCS (Italie), la LDH du Luxembourg, la LDH autrichienne et l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH).

Le programme a été engagé par un état des lieux qui a permis de dresser un panorama des politiques d’aide à la dépendance dans les pays concernés, d’étudier des cas concrets d’écarts de salaires dus au rôle d’aidante informelle, de vérifier que les écarts de salaires constituent bien une réalité généralement invisible, d’identifier les bonnes pratiques en entreprises et, plus largement, de recenser les solutions déjà mises en œuvre dans les différents contextes de politiques publiques. Enfin, la mutualisation de ces données a permis de proposer une série de recommandations pour réduire ces inégalités salariales.

Ce colloque transnational sera un temps fort du projet au cours duquel seront présentés les résultats des travaux, nos recommandations et nos messages vis-à-vis de la société civile, des entreprises, des salariés et des pouvoirs publics. Ces propositions, traduites en outils de sensibilisation et de communication (brochure, flyer, infographie en français, anglais, allemand et italien) et la participation de l’ensemble des partenaires du projet et aussi de représentants d’organisations de défense des droits de l’Homme allemandes, espagnoles, portugaises, belges, bulgares, roumaines, permettront d’assurer à nos travaux et à notre campagne de communication une audience européenne.

Paris, le 23 mai 2016

Télécharger le programme

« Mayotte asphyxiée ! » « Vols, agressions et meurtres au quotidien » « Climat de psychose installé », « Système de santé débordé » « Écoles surchargées = enfants en danger = délinquance juvénile et chômage en masse ». Voici quelques formules proclamées le dimanche 15 mai 2016 par une centaine d’habitants du village de Bouéni, au sud de l’île, et par d’autres à Koungou, au nord de l’île. Leur tract appelle à une opération d’expulsion « des clandestins » qu’il qualifie de « pacifique ».

Depuis le mois de janvier, des collectifs villageois organisent ces expulsions visant les personnes d’origine comorienne qualifiées d’« étrangères », qu’elles soient sans papiers, titulaires d’un titre de séjour ou même de nationalité française. Ces opérations inacceptables sont annoncées une ou plusieurs semaines à l’avance, et pourtant ni la mairie ni la préfecture ne s’y opposent. Les habitations précaires de ces personnes sont parfois détruites ou brûlées, ainsi que leurs biens, les obligeant à fuir et à camper hors du village. Lors de ces manifestations, les forces de l’ordre, présentes sur place, non seulement n’interviennent pas pour stopper ces expulsions, mais mènent en amont et en aval de celles-ci des opérations de contrôle des étrangers.

À Mayotte, la violence sociale dénoncée est bien réelle, mais ces mouvements se trompent de cible. Les personnes étrangères y sont devenues les boucs-émissaires d’une situation économique et sociale désastreuse résultant d’une politique discriminatoire à l’égard de tous les habitants de l’île.

Cinq ans après sa départementalisation, Mayotte subit encore un régime d’« infra-droit » social et économique. Ce 101ème département français souffre d’inégalités criantes vis-à-vis de la métropole, et ce dans tous les domaines. Dans ce contexte économique et social extrêmement dégradé, l’île a d’ailleurs été bloquée début avril par une grève générale revendiquant « l’égalité réelle » avec les autres départements.

Quant aux étrangers qui vivent à Mayotte ou qui tentent d’y entrer, ils subissent eux aussi un « infra-droit » qui les prive des garanties juridiques qu’ils auraient en métropole et qui permet notamment chaque année 20 000 expulsions expéditives. Depuis 1994, les habitants des autres îles de l’archipel des Comores sont en effet devenus des étrangers soumis à un visa pour se rendre à Mayotte, qui voit ainsi coupés ses liens avec le reste de l’archipel. Cette politique n’a évidemment pas jugulé des pratiques de circulation ancestrales, et a simplement plongé dans la précarité celles et ceux qui continuent et continueront de les exercer.

Les événements en cours risquent de n’être que les préludes à des atteintes plus graves aux droits et à la sécurité des étrangers vivant à Mayotte si aucune solution n’est apportée à cette situation sociale et économique désastreuse. L’action des forces de l’ordre et le discours des autorités ne doivent pas permettre de conforter ces agissements illégaux par un amalgame intolérable entre « immigration » et « délinquance », mais les empêcher et les condamner fermement.

Les associations membres du réseau MOM, demandent aux pouvoirs publics de respecter l’état de droit, de rétablir une circulation normale au sein de l’archipel, et de prendre rapidement des mesures pour améliorer les conditions de vie et mettre fin aux inégalités dont tous les habitants de Mayotte sont victimes. Cette crise ne peut se réduire ni se régler par la maltraitance et l’expulsion de personnes étrangères.

23 mai 2016

Collectif Migrants outre-mer
www.migrantsoutremer.org

Vous pouvez retrouver ce communiqué à l’adresse
http://www.migrantsoutremer.org/Crise-a-Mayotte-le-retour-de

À l’occasion de la publication en mars 2016, du rapport de l’ACAT intitulé « L’ordre et la force » et la médiatisation de plusieurs cas de violences policières, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) se penche sur la situation des personnes étrangères exposées aux violences policières pendant une conférence-débat sur la question.

À travers l’examen de cas de violences policières recensés, l’OEE analyse les moments à risque et se penche sur les suites judiciaires de ces affaires. Avec les différents intervenants, sera analysé en quoi la qualité d’étranger.e.s expose davantage aux violences et favorise l’impunité des forces de l’ordre.

Programme

1/ Moments et lieux à risques en matière de violences policières pour les étranger.e.s 

Aline Daillère (ACAT)

Interpellations, contrôles d’identité, expulsions de campements, maintien en centre de rétention ou zone d’attente, reconduites à la frontière etc. Retour sur les moments les plus propices aux violences policières.

2/ Policiers au-dessus des lois ? 

•  Le parcours du combattant pour obtenir justice

Stéphane Maugendre (avocat, président du GISTI)

Difficultés de porter plainte, difficultés d’obtenir une enquête effective, représailles contre les victimes etc. Pourquoi  est-ce aussi difficile  de dénoncer des violences policières ?

•  De rares et faibles condamnations 

Laurence Blisson (magistrat, Syndicat de la magistrature)

Indépendance contestée des enquêteurs, surcroît de crédibilité des forces de l’ordre, rares et faibles condamnations judiciaires. Les policiers sont-ils des justiciables comme les autres ?

Conclusion : quelles actions possibles ?

Communiqué commun LDH et Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti)

En mars 2015, la cour d’appel de Paris rendait une décision stupéfiante en remettant en cause la minorité d’un jeune étranger isolé de 17 ans qui présentait, à l’appui de sa demande de protection, un acte de naissance et une carte d’identité authentifiés par les services de police. Pour dénier toute valeur probante aux documents établissant la minorité de ce jeune, les juges relevaient l’existence d’erreurs de chronologie dans le récit de vie qu’il avait livré lors de son arrivée en France, sa mauvaise volonté supposée à se soumettre à une expertise osseuse ainsi qu’une « allure » et une « attitude » différentes de ce qu’ils estiment être celles d’un adolescent de 17 ans.

Le jeune s’est pourvu en cassation contre cette décision qui, en dépit de toute logique, donnait plus de poids à l’apparence qu’aux documents d’état civil. La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Gisti se sont joints à son action. Peine perdue, le 11 mai 2016, les juges de cassation ont rejeté ce pourvoi.  

Pour valider – « sauver » serait un terme plus juste – la décision de la cour d’appel, ils ont dû passer sous silence les deux arguments les plus fallacieux utilisés par celle-ci pour contester la minorité de ce jeune : pas un mot sur l’expertise osseuse ordonnée mais finalement jamais réalisée, rien, non plus, sur l’invocation de l’apparence du jeune étranger à l’audience. Après l’adoption, en mars dernier, par le Parlement, d’une disposition prohibant l’utilisation de ces tests osseux en cas de présentation de documents d’identité valables ou en l’absence de l’accord de l’intéressé, il était en effet difficile de reprocher à un mineur de ne pas s’être soumis à un tel examen. Il était encore plus inavouable de retenir l’argument « à la tête du client », utilisé par les juges d’appel. Ne restaient plus que les incohérences, dans les déclarations du jeune.

Pour la Cour de cassation, les déclarations d’un adolescent suffisent à jeter le doute sur le contenu de ses documents d’état civil étrangers, même s’ils ont été jugés par ailleurs authentiques.

En pratique, les déclarations de ces jeunes étrangers qui arrivent en France livrés à eux-mêmes sont souvent décousues, parfois incohérentes, et cela se comprend aisément. Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.

En autorisant les juges du fond à récuser si facilement les documents d’état civil étrangers, les juges de la Cour de cassation valident un système inique de tri des mineurs étrangers isolés dont les départements ne veulent pas assumer la prise en charge, alors qu’elle leur revient de droit.

Décidément, le maquillage juridique de politiques publiques féroces et discriminatoires envers les étrangers est un exercice facile.

Paris, le 26 mai 2016

Organisations signataires :

• Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s
• Ligue des droits de l’Homme

Les listes de « pays sûrs » de l’Union européenne : un déni du droit d’asile
Le 30 mai 2016, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen discutera les amendements proposés au projet de règlement proposé par la Commission européenne en septembre 2015 pour établir une liste commune de « pays d’origine sûrs ». Cette dénomination signifie qu’aucun risque de persécution n’existerait a priori pour les demandeurs d’asile et que l’état de droit serait respecté dans ces pays.

L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH alertent sur les dangers de l’utilisation de la notion de sûreté pour traiter les demandes d’asile (voir analyse). Aucun pays ne peut être présumé « sûr ». En adoptant une telle liste, l’Union européenne (UE) et ses États membres institutionnaliseraient au niveau européen une pratique consistant pour les États à refuser d’assumer pleinement leurs responsabilités envers les demandeurs d’asile, en violation de leurs obligations internationales.

A ce jour, 12 Etats membres sur 28 possèdent une liste nationale de « pays sûrs », mais ces listes sont loin d’être homogènes. Le projet de la Commission vise à pallier ces disparités. Les sept pays considérés comme « sûrs » par le projet sont : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

La Commission envisage de suivre la même démarche pour faire adopter une liste commune de « pays tiers sûrs » afin de pouvoir renvoyer les demandeurs d’asile vers les pays par lesquels ils ont transité avant leur arrivée dans l’UE où ils pourraient « légitimement » déposer leur demande d’asile.

Par souci de rationalisation et d’harmonisation du système européen, l’UE donne ainsi une légitimité institutionnelle à un détournement de la demande d’asile à des fins de contrôle migratoire.L’usage de la notion de « sûreté » induit en effet des conséquences graves sur les droits des demandeurs d’asile : examen accéléré des demandes, appels non suspensifs, rejet probable de la demande, irrecevabilité dans le cas des « pays tiers sûrs », et renvoi dans le pays de provenance.En dépit de ces enjeux essentiels, alors que de nombreuses personnes tentent d’accéder à la protection internationale au sein de l’UE, nos organisations déplorent que la société civile n’ait, à aucun moment, été associée à une discussion sur ce projet de texte.

L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH se sont toujours opposés à l’usage du concept de « pays d’origine sûr » dans l’application du droit d’asile. Nul ne peut garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants, qu’il s’agisse des pays visés par la Commission européenne, ou des pays listés par certains Etats. Nos organisations exposent ce constat au travers de fiches régionales et de fiches pays (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, région du Maghreb).   Nos organisations s’opposent à cette notion qui est contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit dans le droit international. Nous appelons le Parlement européen et le Conseil à rejeter l’adoption de ce projet de règlement.

Un événement public aura lieu à Paris le 7 juin au siège de la Ligue française des Droits de l’Homme où la LDH, l’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH exposeront en détail les violations des droits humains qui se produisent en Turquie (plus d’information à venir sur notre site dans les prochains jours).
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