Ligue des droits de l'Homme

Communiqué AEDH

Partir ou ne pas partir : la question ne sera plus posée. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) estime qu’au-delà du résultat au référendum, qui forcément fige une réponse binaire, les problèmes subsistent.

Pour se souvenir de leurs ampleurs, il suffit de se rappeler les négociations entre le Conseil européen et le gouvernement britannique qui ont précédé le vote lui-même et qui ont, selon nous, abouti à un compromis trop généreux au détriment de l´intégration politique d´une Europe solidaire et démocratique.

Malgré la satisfaction des exigences du gouvernement britannique il s’est trouvé une majorité hétérogène et fragile au Royaume-Uni pour considérer que les intérêts britanniques seraient mieux assurés en dehors de l’UE, en particulier la monnaie, la concurrence sur le libre marché, le contrôle direct de l’immigration. C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les mots les plus graves ont été prononcés.

Sans avoir à prendre partie sur le résultat lui-même, l’AEDH considère comme extrêmement dangereux pour les droits des citoyens, les messages envoyés par ce référendum :

La possibilité pour chaque État membre de faire exactement comme il l’entend pour préserver ses seuls intérêts nationaux prétendus, en plus considérés momentanément comme primordiaux puisque le Conseil obtempère;

• Au lieu de se poser des buts communs, l’UE se rétracte en une juxtaposition de gouvernements négociant le plus petit dénominateur commun ;
• De la politique commune ne reste guère que ses composantes économique, financière et budgétaire  au détriment de toutes les autres, en particulier les droits sociaux ;
• Ainsi transformée en un espace de concurrence, l’Union européenne va crouler sous la recherche de chocs de compétitivité de tous contre tous ;
• La menace permanente de la sortie sera brandie comme un moyen d’imposer à tous des solutions particulières, en d’autres mots, la fin de l’UE.

L’AEDH s’adresse publiquement aux président du Conseil européen et aux chefs d’État et de gouvernement qui le composent pour qu’ils prennent la mesure des dangers qu’ils font courir aux droits en dévoyant l’UE vers une concurrence généralisée entre les intérêts nationaux.

Elle leur demande de sortir des fausses solutions et des petits arrangements intergouvernementaux. On ne peut augmenter chez les citoyennes et les citoyens européens le sentiment d’une appartenance commune si dans le même temps on réduit la politique européenne à d’insupportables marchandages qui permettent à chaque Etat membre de ne choisir que ce qu’il veut, par exemple refuser les migrants, ou n’en vouloir qu’une certaine sorte, refuser les dépenses, réduire des droits des femmes, détruire les droits démocratiques.

Le projet européen a maintenant besoin d’un recentrage sur ces valeurs fondatrices : seule une Union démocratique, sociale, inclusive, accordant les mêmes droits à tous et respectant ses obligations internationales pourrait être reconnue par les citoyens comme légitime.

Contact:

Dominique Guibert, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email :

Bruxelles, le 28 juin 2016

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.aedh.eu/?lang=fr.

Suivant l’exemple d’États autoritaires comme la Russie ou l’Egypte, le gouvernement israélien est en train de faire passer à la Knesset une loi dite de « transparence »  qui vise à délégitimer comme « agents de l’étranger » les groupes qui défendent les droits de l’Homme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, comme B’Tselem (qui documente des violations des droits de l’homme dans les territoires occupées), Breaking the Silence (qui recueille les témoignages de soldats israéliens), le Comité Public Contre la Torture (qui milite pour les droits de l’homme des prisonniers) et beaucoup d’autres.

Cette loi obligerait en effet toute ONG recevant plus de 50 % de son financement d’un ou des gouvernements étrangers d’en afficher les détails sur l’ensemble de ses documents publiés, y compris en ligne. En revanche, la loi ne touche aucunement les organisations financées par des donateurs étrangers privés, ce qui est le cas de la plupart des groupes de droite soutenant la colonisation. Il s’agit de toute évidence d’une arme politique servant à réduire au silence toutes les voix critiques israéliennes.

En même temps, les ONG visées par la loi sont la cible d’une campagne d’intimidation et de diffamation sans précédent actuellement menées contre elles par les organisations de l’extrême droite et proches du gouvernement dans les médias et sur les réseaux sociaux. Suite à ces incitations à la haine de plus en plus violentes, plusieurs responsables de ces ONG ont fait déjà l’objet de menaces de mort et doivent prendre des gardes du corps pour se protéger. En s’attaquant aux défenseurs des droits de l’homme, cette offensive vise autant la société civile israélienne que l’ensemble des palestiniens.

La loi se trouve actuellement en troisième et dernière lecture et sera prochainement soumise au vote. En ce moment décisif, la voix des pays européens, principaux soutiens des ONG israéliennes ciblées, peut jouer un rôle crucial.

Nous ne saurions rester silencieux face aux attaques de plus en plus systématiques et agressives conte les défenseurs des droits de l’homme en Israël.

Nous exprimons notre solidarité active et inconditionnelle avec les ONG israéliennes menacées !

Nous en appelons aux gouvernements français et européens :

Prononcez-vous publiquement et explicitement pour l’abandon immédiat et complet de la loi contre les ONG israéliennes !

Pétition à l’initiative de Ligue des droits de l’Homme (Section EHESS)

Premiers signataires :

Ligue des Droits de l’Homme France, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Réseau Euro-méditerranéen des Droits Humains (EuroMed Droits), Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuple (MRAP), La Cimade, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD – Terre Solidaire), Fédération LDH de Paris, Sections LDH EHESS, 10/11, 14/6, 15.

Françoise Dumont, Michel Tubiana, Jean-Etienne de Linares, Guy Aurenche, Julien Molesin, Edgar Morin, Emmanuel Terray, Véronique Nahoum-Grappe, Nicole Abravanel, Louise Bruit, André et Evelyne Burguière, Claude Calame, Sophie Desrosiers, Françoise Dubost, Daniel Friedman, Klaus Hamberger, Benoit Hazard, Christiane Klapisch, Rose-Marie Lagrave, Martyne Perrot, Nicole Phelouzat, Lucette Valensi, Boudjemaâ  et Françoise Dahmane, Alain Renon, Danièle Krassilchik, Christiane André, Lucile Bourquelot, Rosine Gautier, Dominique Jovet.

Guide pratique de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme a souhaité réaliser un guide pratique visant à permettre aux femmes victimes de violences de connaître leurs droits mais aussi de les faire valoir.

Outre la présentation des dispositions légales en vigueur protectrices des femmes victimes de violences, sera abordé le cas spécifique des victimes étrangères sous le prisme du droit d’asile et du droit des étrangers eu égard à l’existence de dispositions particulières relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour.

Aussi, seront abordées les violences – dont malheureusement la diversité ne permettra pas d’établir une liste exhaustive – susceptibles de fonder une demande d’asile et celles relevant du droit au séjour ou tout du moins son maintien. En outre, les mécanismes de protection judiciaire ainsi que l’accompagnement social dont les femmes étrangères victimes de violences peuvent bénéficier seront étudiés.

Ce guide pratique est à destination en premier lieu des bénéficiaires des droits elles-mêmes (ce guide a été traduit en plusieurs langues). Par ailleurs, il peut être utilisé par toutes personnes qui accompagnent des femmes dans une telle situation.

Ce guide a pu être réalisé grâce aux financements accordés par le conseil régional d’Ile-de-France et le fonds de dotation du barreau de Paris Solidarité.

Téléchargez le guide en français.

Communiqué commun

Hier, en amont de la discussion sur le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », les services du Président de l’Assemblée nationale et de la commission des finances ont estimé « irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution » les amendements déposés par plusieurs députés afin d’instaurer des récépissés de contrôle, mesure phare pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Le motif invoqué est que ces amendements créent une dépense supplémentaire – à savoir le coût des carnets et des stylos nécessaires pour mettre en œuvre les récépissés de contrôle – non couverte par une recette.

Finalement, seuls des amendements proposant des expérimentations limitées dans le temps seront discutés en plénière. L’amendement n° 575 dans ce sens proposé par M. Razzi Hammadi, rapporteur général du Projet de loi, est extrêmement décevant puisqu’il précise seulement que le récépissé de contrôle « peut être expérimenté par l’État », et que ces expérimentations ne commenceront pas avant juillet 2017.

Des organisations de la société civile, des victimes de contrôles répétés et discriminatoires, leurs familles et des citoyens sont choqués par cette décision – de nature politique – de retrait d’amendements essentiels pour le débat. Cette décision méprise les droits de toutes celles et ceux qui subissent régulièrement de tels contrôles abusifs. En riposte, ils lancent une campagne de mobilisation citoyenne pour venir au secours de la démocratie et des droits fondamentaux : #DesStylosBicPourLesFlics. Ils demandent aussi au gouvernement de respecter enfin l’engagement pris par le Président Hollande en 2012.

Les contrôles au faciès, pratique largement documentée, viole chaque année les droits de millions de nos concitoyens. Ces pratiques, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité, nuit de façon considérable à la cohésion sociale, à l’intégrité des personnes, à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité.

En escamotant le débat parlementaire sur le problème des contrôles au faciès, et en le réduisant à un amendement non contraignant pour l’Etat, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale envoient un nouveau signal très négatif.

Il est scandaleux d’opposer le « coût » de la mise en place des récépissés à une mesure essentielle pour mettre fin à des pratiques qui violent des droits aussi fondamentaux que la non-discrimination, la liberté de circuler et le respect de la vie privée, surtout dans le cadre d’une loi destinée à réduire « l’apartheid territorial, social et ethnique » selon le Premier ministre.

En réagissant ainsi, le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances ignorent la voix des citoyens qui se sont exprimés sur l’importance d’amender le projet de loi “Egalité et Citoyenneté”.  Lors de la consultation citoyenne lancée par le Gouvernement sur ce projet de loi, les citoyens ont plébiscité une proposition allant dans ce sens.  De nombreuses organisations de la société civile se sont exprimées à travers des des lettres ouvertes (LIENS).  Une campagne citoyenne est aussi en cours.

Les organisations et les citoyens concernés n’ont pas oublié que la lutte « contre le délit de faciès dans le contrôle d’identité » était l’un des 60 engagements de campagne de François Hollande. La manœuvre consistant à faire un adopter un amendement vide de sens n’illusionnera pas ceux qui sont victimes de ces pratiques discriminatoires.

La Cour d’Appel de Paris, lors de 13 décision du 24 juin 2015 avait pour sa part suivi une décision du Défenseur des Droits en jugeant que l’absence de traçabilité de contrôles d’identité constitue une entrave à la justice.

Face à cette situation inacceptable nous appelons le gouvernement à déposer lui-même des amendements conforme à l’engagement du Président Hollande et aux décisions de la Cour d’Appel de Paris.

De notre côté nous lançons la campagne au parti pris décalé #:#DesStylosBicPourLesFlics pour que les citoyens puissent défendre eux-mêmes les valeurs républicaines.  Un site de ‘crowdfunding’ pour acheter des stylos et des carnets a été  lancé le 29 juin après-midi par l’association Wesign.it.  Demain à15 heures, la plateforme « Pour en finir avec les contrôles au faciès » fera livrer une valise au Gouvernement pleine de stylos et tiendra à cette occasion une conférence de presse à l’entrée de l’Assemblée Nationale. Nous invitons aussi les citoyens à s’exprimer sur le hashtag #DesStylosBicPourLesFlics

Paris, le 29 juin 2016

Associations signataires

Active Generation

Eclore

Ligue des Droits de l’Homme

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS)

Open Society Justice Initiative

Pazapas

Syndicat des Avocats de France

WeSign.it

Communiqué LDH

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » comprend une disposition à la rédaction approximative, étendant l’incrimination de négationnisme à tous les crimes contre l’humanité. Lors de l’adoption de la loi dite « Gayssot », la LDH avait déjà exprimé son refus de voir sacraliser des décisions judiciaires. La proposition d’étendre le délit de négationnisme à tous les crimes contre l’humanité, y compris ceux qui n’auront pas été jugés par le tribunal de Nuremberg ou la Cour pénale internationale, revient à transformer un peu plus les juridictions en juges de l’Histoire.

A cela s’ajoute une disposition qui, à l’inverse, entrave l’action des associations et qui, par exemple, aurait eu pour effet d’interdire à la LDH de poursuivre le général Aussaresses en réservant le privilège des poursuites au seul parquet.

Si la loi doit marquer l’interdiction de toute forme de racisme, elle ne saurait se mêler des débats historiques et encore moins provoquer plus d’interrogations que de réponses.

La LDH regrette profondément que le législateur puisse croire un instant que la lutte contre toutes les formes de racisme sera favorisée par des dispositions aussi confuses qu’inutiles.

Paris, le 4 juillet 2016

Communiqué LDH et Couac Productions

Après les événements tragiques qui ont bouleversé notre pays en janvier et novembre 2015, un projet est né à l’initiative de la société Couac Productions, très attachée à la défense des droits, des libertés et des principes de la République, au profit de la Ligue des droits de l’Homme. Il s’intitule : « L’art est une arme de construction massive ».

Quarante-cinq artistes de renom*, parmi lesquels Lewis Trondheim, Florence Cestac, Zep, Edika ou encore Coco, ont accepté de participer à ce projet de dessin unique. Une vidéo relatant le travail des dessinateurs, sur le texte Crache et une musique des Ogres de Barback et des Têtes raides, est disponible : https://www.youtube.com/watch?v=qsbpRGNyWys

Des reproductions de l’œuvre finale sont en vente sur la boutique en ligne de la LDH au prix de 8 euros. L’original sera vendu aux enchères ultérieurement. Les sommes récoltées permettront de financer les actions et projets de promotion et de défense des droits de l’Homme développés par la LDH.

S’il est vrai que l’art ne peut changer les choses directement, l’œuvre réalisée, résultat d’un travail commun, a pour but de montrer combien le vivre ensemble est essentiel.

* Lewis Trondheim, Edika, Florence Cestac, Etienne Davodeau, Zep, Coco, Boulet, Marion Montaigne, Kim Jung Gi, Bastien Vivès, Aurélie Neyret, Pascal Rabaté, Cyril Pedrosa, Marc Antoine Mathieu, Julie Maroh, Mathieu Sapin, Nathalie Ferlut, Balak, Mezzo, Frédéric Bézian, Frederik Peeters, Peggy Adam, Manuele Fior, Pozla, Benjamin Renner, Aurel, David Prudhomme, Grégory Panaccione, Fanny Michaëlis, Joseph Falzon, Romain Renard, Jérémie Moreau, Wandrille, Alexandre Clérisse, Benjamin Flao, Eric Fleury, Natacha Sicaud, Kyung Eun Park, Hamid Suleiman, Gael Remise & Fabien Tillon, 20Clefs, Damantier, Eric Liberge, Julie Gore, Edouard Cour

Paris, le 4 juillet 2016

Appel conjoint AEDH – EuroMed Droits – FIDH

A l’occasion du troisième Sommet sur les Balkans de l’Ouest, aujourd’hui à Paris, l’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH dénoncent le déni de réalité des Etats vis-à-vis de la question de l’accueil, dans des conditions dignes, des migrants et réfugiés voyageant sur la route des Balkans de l’Ouest.

Les chefs de gouvernement de six pays de l’Union européenne – UE – (l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, la France, l’Italie et la Slovénie) et des six pays des Balkans de l’Ouest (l’Albanie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie), le président de la Commission européenne ainsi que la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se sont concentrés sur des dossiers divers sans que la question pourtant brûlante de l’accueil des personnes migrantes et réfugiées ne soit à l’ordre du jour.

La fermeture de la route des Balkans de l’Ouest depuis plusieurs mois a été imposée par l’UE, qui s’est largement déchargée de ses obligations internationales sur ses voisins balkaniques à qui elle impose une externalisation de la gestion de ses frontières, génératrice de situations explosives, violentes et inhumaines. Cette politique est à l’image du rejet par l’Union européenne aux migrants et aux réfugiés comme l’ont montré la fermeture voire la militarisation des frontières en Hongrie, en Slovénie et en Bulgarie.

Comme une victoire, alors que des milliers de personnes ont subi de plein fouet les conséquences de ces politiques depuis plusieurs mois (expulsions, conditions de vies inhumaines et dégradantes, déni de droit, violences policières et militaires), le Conseil européen dressait, le 8 mars 2016, le constat que «les flux irréguliers de migrants le long de la route des Balkans occidentaux ont désormais pris fin ».[3]

Est-ce à dire que la question est résolue? Ces personnes n’ont pas disparu. Repoussés en périphérie, loin des regards, en marge des territoires et en marge du droit, ces “indésirables” semblent devenus invisibles sans que la situation n’ait véritablement changée: conditions indignes, absence d’accès aux droits, privation de liberté pour beaucoup, errance pour la majorité, l’urgence de l’accueil et du respect des droits fondamentaux se pose toujours.

Pourtant, les chefs de gouvernement des Etats membres de l’UE veulent aller encore plus loin dans l’externalisation de leurs responsabilités internationales relatives à l’accueil des migrants et des réfugiés: un règlement actuellement débattu au niveau de l’UE prévoit l’élaboration d’une liste des pays d’origine «  sûrs », incluant les États des Balkans de l’Ouest, vers lesquels les demandeurs d’asile pourraient être renvoyés.

L’AEDH, EuroMedDroits et la FIDH alertent sur les dangers de l’utilisation de la notion de sûreté pour traiter les demandes d’asile (voir analyse complète). Cette notion  est contraire au droit d’asile et au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrits dans le droit international.

Nul ne peut garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants comme l’ont documenté nos organisations à travers des fiches pays (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Monténégro).[4] L’usage de la notion de « sûreté » induit de plus des conséquences graves sur les droits des demandeurs d’asile tels que l’examen accéléré des demandes et le caractère non-suspensif des recours exercés contre les décisions de refus.

Nos trois organisations appellent les chefs de gouvernement présents au Sommet des Balkans à rompre avec leur logique de sécurisation effrénée des frontières, et à assumer pleinement leurs obligations internationales en faisant de la protection des droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés une priorité.

Cela implique l’ouverture de voies d’accès légales et sûres au territoire de l’UE, pour permettre aux personnes bloquées dans des conditions inhumaines aux frontières des Etats balkaniques de l’Ouest, de demander une protection internationale et de cesser de discriminer ouvertement les droits en conditionnant le passage des frontières aux seules nationalités considérées comme « en réel besoin de protection internationale » comme ce fut le cas à Idomeni (Grèce).

Nos organisations demandent également aux chefs de gouvernement européens de fournir un appui à ces pays garantissant des conditions d’accueil dignes pour toutes et tous, que ces personnes soient ou non en demande de protection internationale. L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH enjoignent l’Union européenne et ses Etats membres d’abandonner le projet d’une liste commune de pays « sûrs ».  

Bruxelles-Paris, le 4 juillet 2016

[3]http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/07-eu-turkey-meeting-statement/.

[4] Voir les fiches pays de nos trois organisations : http://www.aedh.eu/Pays-surs-un-deni-du-droit-d-asile.html.

 Journée mondiale des réfugiés 2016 :

  « Pour un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux des étrangers en France »

Publié à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés le 20 juin 2016

Près de 60 millions de personnes étaient déplacées, demanderesses d’asile ou réfugiées à la fin de l’année 2015 selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : un chiffre sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.

En France, un peu plus de 80 000 personnes ont sollicité l’asile en 2015. Si les premiers mois de l’année 2016 indiquent une augmentation relative (+23%) de ces demandes, ces chiffres sont sans commune mesure avec l’ampleur du défi et des efforts fournis par des pays tels que le Liban, la Turquie ou d’autres pays en d’Afrique.

S’il faut reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement français pour renforcer les capacités d’accueil proposées aux réfugiés et demandeurs d’asile,  ces mesures sont très insuffisantes et ne permettent pas à la France d’honorer ses engagements : non hébergement de nombreuses personnes demandant l’asile, délai de plusieurs mois pour accéder à la procédure, dégradation de la qualité de l’accompagnement, persistance de campements indignes, etc.

A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, nous demandons une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures à la hauteur de la situation, de respecter ses engagements internationaux, et de favoriser l’accueil dans la dignité et de manière pérenne des personnes contraintes à fuir la guerre et les persécutions. Face à une Europe frileuse qui se ferme et se replie sur elle-même, la France doit montrer la voie en apportant une réponse courageuse et humaniste.

ACCES SECURISE DES ETRANGERS AU TERRITOIRE FRANÇAIS et EUROPEEN

Nous réaffirmons avec force qu’il est urgent d’assurer un accès légal et sécurisé au territoire français des étrangers fuyant les dictatures et les zones de guerre. Le renforcement des contrôles aux frontières et les accords bilatéraux qui conduisent à enfermer et trier les étrangers, à l’instar de l’accord UE-Turquie, sont indignes et contraires aux valeurs que les Etats prétendent défendre. Ces mesures sont en outre criminelles car elles incitent les exilés à se tourner vers les réseaux et à prendre toujours plus de risques pour rejoindre l’Europe.

Depuis le début de l’année 2016, plus de 2 800 personnes au moins sont mortes en Méditerranée.

A l’inverse des choix politiques qui font primer les intérêts sécuritaires au détriment des droits humains, nous demandons d’une part que soient généralisés les mécanismes de réinstallation vers l’Europe des réfugiés à partir des pays de premier accueil, et d’autre part que soit étendue et facilitée la délivrance de visas aux personnes présentes dans ces pays et, souhaitant solliciter l’asile en France ou en Europe.

POUR UN PLAN NATIONAL SUR LE PREMIER ACCUEIL

Un plan national d’accueil global des exilés assurant leur prise en charge dès leur arrivée sur le territoire doit être mis en place. Aujourd’hui, les exilés arrivant en France au terme de leur parcours et qui n’ont pas de ressources ou de soutien communautaire n’ont souvent d’autre choix que de grossir les campements, dans le Calaisis comme à Paris, parfois durant plusieurs mois, avant d’être orientés vers un hébergement. Durant cette période, les citoyens et les associations tentent d’apporter le minimum vital aux exilés : repas, couvertures, kits d’hygiène…

Ces conditions de vie déplorables, qui touchent des personnes déjà affaiblies, sont intolérables et viennent dégrader encore l’état de santé physique et mentale de ces personnes.

Afin d’accueillir humainement ces personnes et de respecter nos engagements européens, un plan d’accueil global assurant l’hébergement de l’ensemble des exilés dès leur arrivée doit être adopté. Il reposera, entre autres choses, sur l’augmentation de l’offre de logements et d’hébergements pour l’ensemble des publics à la rue, sur la réduction des délais d’attente pour accéder à la procédure d’asile, sur la mise en œuvre d’un accompagnement sanitaire et social adapté, sur l’amplification des ouvertures de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection afin de fluidifier l’ensemble du dispositif.

AMELIORER L’ACCUEIL DES ETRANGERS POUR CONSTRUIRE UNE SOCIETE OUVERTE ET SOLIDAIRE

L’insertion des étrangers en France est fortement liée à l’accueil qui leur est réservé à leur arrivée. Elle dépend aussi de l’accompagnement social dont ils pourront bénéficier tout au long de leur parcours. Sur ce point, la réforme de l’asile de l’été 2015 a abouti à une dégradation de l’accompagnement dans les structures d’hébergement qui ont dû réduire leur mission d’insertion, et ce, alors qu’un tiers des demandeurs d’asile obtiennent une protection internationale. Le regard sur les demandeurs d’asile doit changer. Ils ne peuvent plus être considérés comme de potentiels déboutés, mais comme nos futurs concitoyens, amenés à construire avec nous une société commune. Atteindre cet objectif passera nécessairement par la mobilisation des services publics et des associations sur l’accompagnement et l’accès aux droits sociaux, l’accès aux soins, l’apprentissage du français, la scolarisation des enfants, l’accès au logement, la formation professionnelle et l’accès à l’emploi.

Des dizaines de milliers de citoyens, bénévoles, salariés d’associations sont déjà mobilisés au côté des exilés arrivés en France. Le gouvernement se doit de prendre enfin le relais de cette dynamique d’accueil et de solidarité et, au-delà des politiques de gestion de crise à court terme, d’engager une politique volontariste d’accueil et d’intégration conforme à nos engagements internationaux et aux valeurs de la République.

Signataires :

FNARS,

Secours Catholique,

Médecins du Monde,  

Cimade,

Emmaüs France,

Emmaüs Solidarité

Comede,

Fondation Abbé Pierre,

France Terre d’Asile,

Centre d’action social protestant (CASP),

Fondation Armée du Salut,

Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives,

Réseau ELENA,

Ligue des droits de l’homme (LDH),

UNIOPSS

JRS France,

Mouvement des compagnons bâtisseurs,

Groupement des Educateurs Sans Frontières (GREF),

Associations des cités du secours catholiques (ACSC),

Fédération Entraide Protestante (FEP),

Mouvement contre le racisme de pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ,

Collectif National Droits de l’Homme (CNDH),

Médecins sans frontières (MSF),

Secours Islamique France,

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT),

Centre Primo Levi,

CCFD Terre Solidaire,

Réseau Education Sans Frontières (RESF),

Habitat et Humanisme,

ADVOCACY France,

Dom’Asile,

Mouvement des Amoureux au ban public,

Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM),

Grdr,

Fapil,

Comede,

Apprentis d’Auteuil,

Osiris,

Collectif Les morts de la rue,

Hors la Rue,

Collectif bidonville dans la ville,

Secours Populaire 76,

Turbulences Marne La Vallee, 

Carrefour des solidarités Littoral Nord,

 Ecodrom 93,

Aide à la scolarisation des enfants tsiganes et jeunes en difficulté 69 (ASET 69),

Association pour la Démocratie Nice,

Association d’accueil des demandeurs d’asile (AADA),

Français langue d’accueil,

L’Auberge des Migrants,

Habitat et Citoyenneté,

SALAM Nord Pas de Calais,

Welcome Metz,

COVIAM,

L’Union juive française pour la paix,

Association montalbanaise d’aide aux réfugiés (AMAR),

Agir Café Lyon,

La Fanfare Des pavés (Association artis-Mbc),

Comité Français pour la Solidarité Internationale,

Collectif « lecture Lyon 02″

Association Contact Moselle,

Collectif Romeurope Antony-Wissous,

Collectif Romeurope94,

Collectif « Migrants: changeons notre regard! »

Réseau de solidarité des associations messines (RESAM),

Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (CATRED),

Alynéa,

Secours populaire du 76,

Fédération de Seine-Maritime du Secours populaire,

La belle porte,

Flandre Terre Solidaire,

Femmes migrantes debout Migrations Santé Alsace,

Association Rasine Kaf,

Observatoire régional de l’intégration et de la ville (ORIV),

Association Habitat-Cité

Association A Travers Chants,

Maison des femmes de Paris,

RAJFIRE,

Association C.L.A.S.S.E.S.,

« Un toit pas sans toi »,

CEMÉA Alsace,

CCBL,

Observatoire du CRA de Palaiseau,

Roms Action Grenoble,

Réseau rouennais de Solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers (RSM),

Université populaire de Lyon,

Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien aux Enfants des Squats

Communiqué LDH

Le gouvernement a décidé d’organiser une consultation des électeurs de Loire-Atlantique, qui aura lieu le dimanche 26 juin. Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

La LDH ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la construction de ce nouvel aéroport et ne se prononcera donc pas sur la réponse à apporter à la question posée par cette consultation. Elle considère, en effet, qu’une telle décision ne relève pas de son mandat ; elle entend, en revanche, donner son avis sur la procédure qui y a conduit.

Décider, aujourd’hui, de consulter les citoyennes et les citoyens, c’est dire que la procédure antérieure, pourtant présentée par le gouvernement comme satisfaisante, ne l’était pas. La démocratie se nourrit du débat public. Elle ne peut se limiter à la prise de décision des élus ou aux affirmations des experts. Tout particulièrement en ce qui concerne les grands projets. Manifestement, dans ce cas précis, comme dans beaucoup d’autres, les mécanismes de consultation et de débat ne répondent pas aux besoins d’un dialogue et d’une consultation réelle et non purement formelle. L’attitude du gouvernement qui provoque une autre expertise, démentant partiellement le projet initial, la poursuite des procédures d’expulsion en même temps que l’on appelle les citoyens et les citoyennes aux urnes, la circonscription restreinte de la consultation alors que le projet est présenté comme d’intérêt régional, tout cela conduit à penser que le résultat de cette consultation ne suffira pas à légitimer la décision qui sera prise ensuite, quel qu’en soit le sens.

Au-delà du cas d’espèce, c’est l’ensemble du processus qui amène à décider de tel ou tel grand projet qui doit être profondément revu. La transparence des projets, la diffusion des expertises et le débat contradictoire autour d’elles, l’information et la consultation effective des populations concernées doivent accompagner la décision des élus. Sans cela, les formes de la démocratie auront été, sans doute, respectées, mais pas l’esprit de celle-ci, qui seul permet l’adhésion la plus large.

La LDH regrette qu’une telle démarche n’ait pas été mise en œuvre et ne soit toujours pas à l’ordre du jour, pour ce projet comme pour les autres.

La Ligue des droits de l’Homme appelle les pouvoirs publics à construire le dialogue sur le fondement d’informations complètes et de la participation du public à celui-ci, afin de pouvoir faire des choix conformes à l’intérêt général. Elle appelle les citoyens et les citoyennes à s’emparer de ce débat, dont cette consultation ne peut être qu’un des éléments.

Paris, le 20 juin 2016