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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : LDH Aix

La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce 25 janvier, 2017

La publication, le 15 décembre 2016, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d’investissement, intitulé « Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux : l’exemple du CETA », est un appel lancé aux institutions européennes à revoir leur approche. La FIDH, l’AEDH et la LDH attendent de voir renforcé le débat sur les traités d’investissements et de libre-échange qu’ils considèrent comme stratégique pour le respect des droits humains.

Il ressort de l’avis de la CNCDH que le CETA a été négocié sans que tous ses impacts éventuels n’aient été dûment traités. Pointant certains des défis portés par l’insuffisance du texte actuellement présenté à la ratification des parlements nationaux et régionaux, l’avis rend compte de ce que le CETA a été insuffisamment discuté et les choix opérés insuffisamment informés. L’avis conclut à l’importance de reprendre les travaux, et d’étudier d’autres options, lesquelles pourraient s’avérer mieux à même de concilier les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux.

Ainsi, parmi les 35 recommandations formulées, la CNCDH appelle clairement l’Union européenne à rouvrir les négociations relatives au CETA. Elle appelle en outre à s’assurer de la compatibilité du texte avec la constitution française ainsi qu’avec le droit de l’Union Européenne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l’Union Européenne à cet effet. La FIDH, l’AEDH et la LDH se joignent à cet appel et soulignent l’importance de réitérer ainsi l’attachement de l’Union européenne au respect de l’Etat de droit.

En outre, la CNCDH recommande de remédier à de nombreux déficits affectant les traités de commerce et d’investissements, parmi lesquels : le manque de compétence et d’expertise en matière de droits humains, tant dans le chef des négociateurs, qu’à l’intérieur des organes de contrôle institués par ces accords ; l’insuffisance des études d’impact ; le manque de transparence et de processus participatifs ; le défaut d’exigences en matière de respect et de ratification des conventions internationales ; l’inadéquation des clauses et mécanismes afférents aux droits de l’Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.

La CNCDH interroge également l’économie générale des accords de commerce et d’investissements. Elle souligne ainsi par exemple la nécessité que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient à être dénoncés par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout état de cause assorties d’obligations et que les Etats assurent – dans leur juridiction et par l’adoption de mesures contraignantes – la mise en œuvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d’arbitrage entre investisseurs et États ainsi que leurs procédures et fonctionnements. Elle souligne la nécessité de travailler à des mécanismes et procédures alternatives.

La FIDH, l’AEDH et la LDH sont d’avis qu’il est primordial que la France, les Etats membres et l’Union européenne prennent dûment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant à ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme et l’Union européenne, poursuivent la réflexion.

La FIDH, l’AEDH et la LDH soulignent que le débat ne peut faire l’économie d’une analyse des défis posés par les autres accords en cours de négociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces traités posent d’avantage de questions encore en matière de droits humains, lesquels n’ont pas été pleinement abordés.

La FIDH, l’AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopté dans l’urgence puisque le texte du CETA est d’ores et déjà proposé à la ratification, soit approfondi et affiné afin de protéger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilité, sans limiter la portée des recommandations spécifiques aux seuls droits sociaux et/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l’AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au traité au regard des entreprises basées sur leur territoire mais opérant à l’étranger ne soient pas suffisamment explicites.

La FIDH, la LDH et l’AEDH sont d’avis qu’il s’agit en réalité de repenser fondamentalement l’économie des accords de commerce et d’investissements afin de lutter contre la perpétuation d’un système d’échanges par trop inégal. Il ne peut s’agir d’une question marginale dans les discussions et dans les négociations. Les accords de commerce et d’investissements doivent au contraire dorénavant offrir toutes garanties utiles à la réalisation , à la prévention et la remédiation des impacts négatifs qu’ils peuvent avoir sur les droits humains [1].

le 20 janvier 2017,

Notes

[1] – Informations complémentaires sur les problématiques posées par les accords de commerce et d’investissements et sauvegardes nécessaires voir : FIDH, Building Trade’s Consistency With Human Rights – 15 Recommendations to the EU on Impact Assessments https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/european-union/building-trade-s-consistency-with-human-rights-15-recommendations-to ; FIDH/ALTSEAN BURMA Recommendations concerning EU-Burma investment relations, https://www.fidh.org/en/region/asia/burma/14543-burma-fidh-altsean-burma-recommendations-concerning-eu-burma-investment, 29/01/2014 ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf ; FIDH, Open letter: EU-Myanmar/Burma Investment agreement and its sustainability Impact Assessment – concerns on the way human rights are taken into account, 7 December 2015 ; https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-agreement-and-its-sustainability-impact ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf; FIDH Altsean Burma open letter “EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA) and impact assessment fail to protect human rights”, 8/12/2016, https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-and-impact; See also the ombudsman decision EU Ombudsman, Decision in case 1409/2014/MHZ on the European Commission’s failure to carry out a prior human rights impact assessment of the EU-Vietnam free trade agreement, 26 February 2016, http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/64308/html.bookmark and our answer https://www.fidh.org/IMG/pdf/joint_fidh/vchr_observations_on_the_opinion_of_the_commission_on_the_european_ombudsman_s_draft_recommendation_ref._1409.2014.jn.pd

Source: La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce

Déclaration d’aide aux réfugiés 20 janvier, 2017

Un important mouvement de protestation se développe en Europe, et maintenant en France, devant la défection, voire la véritable lâcheté, de nombreux gouvernements face à l’afflux des réfugiés fuyant les guerres, les attentats et les effondrements économiques du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Afghanistan. L’opinion française et internationale prend clairement conscience que la crise ouverte depuis plus de six ans ne se résoudra pas par des mesures locales de coercition, par des murs frontaliers ou des retours forcés. L’Europe a sa part de responsabilité dans la dramatique situation actuelle, et doit contribuer activement à y mettre fin.

Quelle que soit leur opinion sur la solution des conflits, un nombre croissant d’Européens, de Français, juge indigne le sort fait à ceux que l’on appelle hypocritement des migrants, qui arrivent dans nos pays après avoir fait face à tous les dangers, sur terre et sur mer, et surtout aux violences des hommes – armées, polices, bandes, mafias de toutes sortes. Plus de 10 000 sont morts depuis 2014. Le problème des réfugiés ne peut être traité par la contrainte dans une improvisation permanente.

La France n’est menacée d’aucune invasion. Notre pays a les moyens d’accueillir dignement des réfugiés dont la grande majorité ne souhaitent pas s’installer à demeure mais simplement trouver la paix en attendant des jours meilleurs. Et pourtant, en notre nom, le pouvoir politique les chasse, les repousse, les condamne, dans des conditions qui encouragent la violence, la xénophobie, le racisme. Attitude indigne d’un pays qui se réclame des droits de l’homme. Attitude qui compromet et pervertit la nation elle-même. Nous refusons d’en être complices.

L’Etat engage aujourd’hui des procès contre ceux qui reçoivent chez eux des réfugiés pour les nourrir, les aider à survivre et à poursuivre leur voyage. On nous dit qu’ils désobéissent à la loi, et qu’il y a là volonté de sortir de la justice pour faire de leur action une tribune politique. Ces citoyens contribuent à rendre un visage humain et fraternel à notre pays: c’est bien, en effet, une prise de position politique. C’est aussi la nôtre.

Les soussignés considèrent qu’il est désormais impossible de présenter des actes de solidarité humaine comme des aventures individuelles. Nous approuvons et respectons la conduite des Français qui apportent aide et protection aux réfugiés maltraités au nom du peuple français. Nous souhaitons ne pas nous contenter d’appuyer leur action. Nous considérons que nous avons, chacun à notre place et selon nos moyens, le devoir d’intervenir comme eux auprès des réfugiés. C’est rétablir notre dignité avec la leur, et défendre les valeurs d’humanité.
Initiateurs: Etienne Balibar (philosophe), Harry Bernas (physicien), Nancy Huston (écrivaine), Jean-Marc Lévy-Leblond (physicien)

La LDH soutient la pétition : vous aussi, vous pouvez signez la pétition !

Source: Déclaration d’aide aux réfugiés

1 million d’emplois pour le climat 20 janvier, 2017

Un emploi pour chacun-e, la transition pour tous et toutes !

Les actions en faveur de la lutte contre les changements climatiques sont trop souvent perçues comme contradictoires avec les objectifs de création d’emplois et de justice sociale.
Nous, syndicats, associations sociales et environnementale, lançons une campagne et soumettons au débat public un rapport qui permet de donner une réponse au chômage et d’entrer de plein pied dans la transition écologique nécessaire au vu de l’urgence climatique.
Lier ces deux transitions “sociale et écologique” montre également que l’argent nécessaire ne manque pas. La volonté politique fait, par contre, cruellement défaut. Créer 1 millions « d’emplois climat » d’ici 2020, c’est possible si nous le souhaitons !

Un rapport qui appelle à l’action. Combattre la crise et accélérer la transition écologique !

Nous montrons qu’il est possible de créer d’ici 2020 un million d’emplois nets dans les secteurs liés à la transition écologique pour un coût total de 105 Md € en rythme de croisière. Ce n’est pas l’argent qui manque car des sommes très importantes sont gaspillées notamment dans des activités polluantes et l’évasion fiscale.

Le succès de la transition écologique juste dépend en grande partie de la capacité collective à résoudre l’équation entre emplois et créés et détruits (dans certains secteurs d’activités comme les centrales au charbon et le transport routier). Notre proposition est donc déclinée par secteurs d’activité. De tels investissements, possibles et finançables, permettront d’accélérer la transition écologique, de l’inscrire dans les territoires, de développer des filières du futur et de créer des nouvelles activités.

Nous appelons donc dès maintenant à des investissements publics et des politiques orientant les secteurs privés et la formation vers la création d’un million d’emplois additionnels dans des secteurs que nous considérons cruciaux.

Une campagne pour un enjeu majeur de 2017. Ensemble, pour un million d’emplois climatiques en France à l’horizon 2020 !

Ce n’est pas l’argent qui manque mais la volonté politique ! 7 mesures et orientations sont à prendre et à engager dès 2017 pour rendre cet objectif opérationnel :

  1. Créer 250 000 emplois aidés labellisés « transition écologique ».
  2. Créer 100 000 emplois « transition écologique » dans les services publics.
  3. Investir dans les secteurs privés de la transition écologique pour créer 650 000 emplois.
  4. Résoudre l’opposition entre protection du climat et perte d’emplois dans les secteurs fragilisés par une reconversion qui doit être anticipée et territorialisée avec une offre de formations adaptée.
  5. Assurer la qualité et la protection sociale des emplois de la transition écologique juste.
  6. Lancer une réflexion sur des changements structurels pour adapter les emplois au cadre de la transition écologique.
  7. Conditionner les dispositifs de soutien au secteur privé à la création d’emplois de qualité en particulier dans des secteurs de la transition écologique.

Création d’une plateforme « emplois-climat ». Pour défendre une transition écologique juste !

La transition écologique ne doit et ne peut pas se construire au détriment des salarié.e.s ! Il faut prendre en compte les contraintes des secteurs d’activité vulnérables aux politiques climatiques afin d’accompagner les salarié.e.s vers d’autres emplois plus compatibles avec la transition écologique et les entreprises vers d’autres modèles économiques.

C’est notamment à l’échelle locale que la transition écologique devient la plus concrète avec le déploiement et la multiplication des milliers d’initiatives. Les citoyen-es, les structures locales – associatives et syndicales – et les collectivités sont des acteurs incontournables pour réussir la mise en œuvre de la transition écologique.

Face à la tentation de “repli sur soi collectif”, nous créons une plateforme pour proposer des possibilités d’agir à la fois sur les questions écologiques et sociales – notamment dans le cadre la campagne électorale 2017 mais aussi au-delà ! Pour faire vivre cet espoir, nous avons besoin de la mobilisation de tou-te-s !

Le site de la plate-forme : http://emplois-climat.fr

Le lien direct vers le rapport : http://emplois-climat.fr/le-rapport

Sur les réseaux sociaux : facebook.com/emploisclimat


RSEmploiClimat6 
RSEmploiClimat3  RSEmploiClimat7

 

Source: 1 million d’emplois pour le climat

Ils ferment leurs frontières, nous ouvrons nos écoles 20 janvier, 2017

Nous, étudiant.e.s, personnel.le.s de l’enseignement supérieur, et professeur.e.s solidaires, décidons d’oeuvrer collectivement à ouvrir les portes de nos universités et de nos écoles à celles et ceux qui fuient les guerres, les discriminations, les persécutions et les désastres économiques et environnementaux, quels que soient leur statut administratif et leur nationalité.

Nous prenons acte de l’impuissance de l’Europe à mettre en place des politiques d’accueil respectant la dignité et l’intégrité des exilé.e.s. Nous constatons les pratiques déshumanisantes des pouvoirs publics qui refusent de considérer ces femmes et ces hommes comme des individus animés de projets et de désirs, mais parlent de flux, de chiffres, de menaces, au mieux de potentiels, qu’il faudrait gérer, optimiser, contenir. Nous avons été les témoins de la logique d’attente interminable qui dépossède, à petit feu, les demandeur.se.s d’asile de tout rêve et de tout espoir. Et parce qu’il est scandaleux de rester indifférent.e face au pourrissement des existences que produisent ces politiques, parce qu’il est intolérable de ne pas réagir face au manque de moyens destinés à assurer une vie décente sur le territoire d’installation, il nous semble nécessaire aujourd’hui d’appeler à une nouvelle conception de l’accueil.

Qu’on se tienne un instant parmi les assemblées générales des exilé.e.s des camps à Vintimille, à Calais ou à Paris, dans les centres d’hébergement partout en France, aux côtés des associations politiques de migrant.e.s, auprès des organisations de défense des étranger.e.s. On entendra, parmi les revendications élémentaires et vitales du droit aux papiers et au logement, une demande s’élever : le droit à l’éducation, à l’apprentissage du français, à la reprise d’études. Car souvent, les personnes en exil n’ont pas accès à des cursus scolaires ou universitaires et les associations de cours de français sont débordées. Celles et ceux qui ailleurs se reconnaissaient comme étudiant.e, intellectuel.le, et se projetaient dans un métier, ne se voient défini.e.s ici qu’à travers des catégories administratives arbitraires et appauvrissantes. Se tient donc un lieu : l’école. Une certitude : que la langue et la connaissance sont les fondements de la dignité et de la reconstruction de soi. Une revendication : la liberté d’étudier et de développer ses projets sur le sol où l’on vit.

Nous avons décidé de répondre à cette nécessité. Partout, depuis septembre 2015, des groupes se constituent, des programmes s’ouvrent, très souvent soutenus par la direction des écoles et des universités, pour faciliter l’accès aux savoirs et à l’apprentissage du français aux réfugié.e.s – qu’ils et elles aient été reconnu.e.s comme tel.le.s ou non par l’administration française. C’est le cas, déjà, à Paris 8-Saint Denis, dans les ENS de Paris, Lyon, Cachan et Rennes, à Paris 7-Diderot, à l’ENSAD, à l’EHESS, à l’ENSCI, à AgroParisTech, à la FEMIS, dans de nombreuses autres écoles et universités, à travers des associations de Français Langue Étrangère également, comme InFLEchir ou Thot. Aujourd’hui, des centaines de réfugié.e.s et exilé.e.s ont intégré les structures d’accueil que nous contribuons à construire. Nous refusons l’iniquité, et des institutions nous soutiennent dans cet engagement. Il ne s’agit pas de produire ici un nouveau projet de gestion « humanitaire », ni de s’inscrire dans une logique de charité : ce sont trop souvent les noms de l’asymétrie et de la dépossession. Au contraire, nous pensons qu’il faut faire l’effort de travailler ensemble avec les forces de ceux et celles qui ont traversé les frontières, et qui ont bien plus de solutions à proposer que nous n’en aurons jamais. Il est impératif de fonder ces espaces communs.

Notre action s’inscrit dans une double urgence : d’un côté, l’accès au droit fondamental qu’est l’éducation pour tou.te.s; de l’autre, l’exigence de faire de l’université le lieu par excellence de l’ouverture et de l’émancipation.

Organisation de cours de Français Langue Étrangère, mise en place de tandems linguistiques, d’activités culturelles et sportives, de films et de discussions, ouverture aux infrastructures des établissements d’accueil (bibliothèques, restaurants, campus), aide à l’orientation, accompagnement dans les démarches, tutorat enseignant et binôme étudiant, conférences où la parole est donnée aux migrant.e.s, moments festifs de rencontre… La liste des possibilités est longue et les initiatives réussies nombreuses. Etudiant.e.s et professeur.e.s en sont souvent à l’origine : il suffit de quelques personnes déterminées pour assurer que les établissements s’emparent de leurs responsabilités. À l’automne dernier, les promesses des président.e.s d’université1 et les appels à ouvrir leurs établissements aux réfugié.e.s2 avaient entraîné une nuée d’espoir : assurons-nous que cette mobilisation prenne effet partout où elle est nécessaire.

Nous, étudiant.e.s, personnel.le.s de l’enseignement supérieur, et professeur.e.s solidaires, nous constituons en collectif afin de motiver et promouvoir la création de programmes similaires. Notre collectif propose de mettre en réseau l’ensemble des initiatives existantes ou émergentes, afin de s’organiser pour répondre aux besoins des premier.e.s concerné.e.s. Nous appelons ceux et celles qui ne savent pas où commencer, comment faire, à qui s’adresser, mais qui ont pourtant conscience de la nécessité d’agir, à nous contacter.

Chaque initiative est autonome et indépendante: nous souhaitons organiser un collectif horizontal de travail et de confiance entre tou.te.s celles et ceux qui défendent les mêmes revendications ; un terrain fertile pour montrer qu’il est possible de s’organiser autrement, et pour lutter en faveur du droit à l’éducation et à la dignité de tou.te.s les exilé.e.s.

Tribune à l’initiative du Réseau Etudes Supérieures et Orientation des Migrant.e.s et des Exilé.e.s (RESOME) et signée par la Ligue des droits de l’Homme.

Signez la tribune-pétition

Source: Ils ferment leurs frontières, nous ouvrons nos écoles

Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ? 20 janvier, 2017

Communiqué de la Plateforme « En finir avec les contrôles au faciès ».

Demain, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux contrôles d’identité discriminatoires seront examinées par le Conseil constitutionnel. Il est demandé au Conseil de dire si les articles 78-­‐2 al. 7 et 78-­‐2-­‐2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-­‐1 et l. 611-­‐2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont contraires aux principes de liberté individuelle, d’égalité et de garantie des droits sanctuarisés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En effet, les dispositions de l’article 78-­‐2, notamment celles concernant les réquisitions du procureur de la République, rendent possibles tout contrôle d’identité sans aucune condition tenant au comportement de la personne contrôlée. Elles exonèrent ainsi les forces de l’ordre de l’obligation de justifier des raisons objectives pour lesquelles elles choisissent de contrôler telle ou telle personne, favorisant les choix discrétionnaires et discriminatoires. Ce risque discriminatoire est renforcé par l’absence de contrôle effectif par le juge judiciaire des motifs ayant justifié le contrôle.

Les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » soulignent l’importance de la décision à venir qui pourrait conduire à la réforme du droit des contrôles d’identité pour ne les admettre que s’ils sont fondés sur des critères objectifs et effectués dans le seul but de la prévention et de la lutte contre la délinquance.

Cette procédure est aussi l’occasion de rappeler que d’autres évolutions juridiques sont nécessaires pour garantir des contrôles d’identité non discriminatoires : l’instauration d’un récépissé de contrôle permettant d’assurer leur traçabilité et de faciliter les recours en cas d’abus, et l’encadrement législatif des palpations de sécurité.

Bien que le Défenseur des droits, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme aient eux-­‐aussi appelé à une réforme du droit des contrôles d’identité, le pouvoir politique s’est jusqu’à ce jour refusé à prendre les mesures de nature à mettre fin à l’arbitraire.

C’est dès lors au Conseil constitutionnel de faire progresser la législation française pour que les contrôles d’identité respectent enfin les libertés fondamentales de chacun et les principes de l’État de droit.

Paris, le 16 janvier 2017

GISTI

Human Rights Watch

Ligue des droits de l’Homme

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Pazapas

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

#Quoimagueule

Source: Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ?

Libération des personnes arrêtées au Pays basque, un petit pas au service de la paix 21 décembre, 2016

Communiqué LDH

Les cinq membres de la société civile qui avaient été arrêtés à Louhossoa, au pays basque français, dans le cadre d’une opération policière franco-espagnole vendredi 16 décembre, dans la soirée, viennent d’être libérés par décision de justice. Participant à une opération de neutralisation d’armes appartenant à l’ETA, ils avaient été transférés à Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire avec les qualifications « d’association de malfaiteurs terroriste et infractions sur la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, le tout en relation avec une entreprise terroriste ».

La Ligue des droits de l’Homme se félicite d’une décision qui doit être comparée aux déclarations triomphales du ministre de l’Intérieur. Il reste qu’il n’est pas acceptable de qualifier de « terrorisme » la volonté de neutraliser des armes et de les remettre aux autorités publiques.

La LDH rappelle que ce n’est pas en refusant tout dialogue que les exécutifs espagnols et français permettront d’aller en direction de la paix. Elle les appelle à entendre les voix qui s’élèvent au Pays basque pour entamer le processus nécessaire pour concrétiser le désarmement proposé par l’ETA.

Paris, le 20 décembre 2016

Source: Libération des personnes arrêtées au Pays basque, un petit pas au service de la paix

Campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël 21 décembre, 2016

Le 16 novembre 2016 a eu lieu, dans une salle de l’Assemblée nationale française, une conférence de presse de lancement de la campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël initiée par le Collectif national pour une Paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI), qui regroupe 52 associations, syndicats et partis politiques français, et par le collectif « Trop, c’est trop ! » réunissant des personnalités solidaires des droits des Palestiniens, avec le soutien de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

Cette campagne a été lancée afin que l’Union européenne cesse de cautionner, en appliquant un accord commercial privilégié, la violation du droit international que représente l’occupation de la Palestine par Israël. Elle propose notamment la signature d’un appel adressé aux institutions de l’Union européenne.

Suspendre l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël tant que durent les violations flagrandes du droit international serait conforme aux termes mêmes de cet accord (qui est conditionné par le respect des droits démocratiques) et au vote, en 2002, du Parlement européen qui a demandé cette suspension. Compte tenu de l’importance économique et financière de cet accord, suspendre son application serait aussi un moyen efficace de pression pour amener à une paix juste, respectant les droits élémentaires de tous.

Cette campagne sera d’abord portée au sein de la société civile, en France. Elle bénéficie de l’appui de plusieurs parlementaires nationaux et européens et des encouragements de la Coordination européenne des Comités et Associations pour la Palestine (CECP) pour lui donner un écho à l’échelle de toute l’Europe.

Dix élus français ont déjà apporté leur soutien à cette campagne, dont certains se sont exprimés lors de la conférence de presse du 16 novembre :

  • Pouria Amirshahi, député, Mouvement commun ;
  • Kheira Bouziane, députée, Parti socialiste, qui s’est exprimée lors de la conférence de presse ;
  • Marie-George Buffet, députée, Parti communiste ;
  • Laurence Cohen, sénatrice, Parti  communiste ;
  • Yves Daniel, député, Parti socialiste ;
  • Karima Delli, eurodéputée, Europe-Ecologie-Les-Verts, qui s’est exprimée lors de la conférence de presse par message depuis Bruxelles, conjointement avec Pascal Durand ;
  • Marc Dolez, député, Front de Gauche, Les Verts ;
  • Pascal Durand, eurodéputé écologiste, qui s’est exprimé lors de la conférence de presse par message depuis Bruxelles, conjointement avec Karima Delli ;
  • Noël Mamère, député écologiste, qui était présent lors de la conférence de presse ;
  • Marie-Christine Vergiat, eurodéputée, Gauche unitaire européenne, qui a pris la parole lors de la conférence de presse.

Les personnes suivantes ont également pris la parole lors de la conférence de presse :

  • Tawfiq Tahani, président de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS), au nom du CNPJDPI ;
  • Gilles Manceron, historien, spécialiste de l’histoire coloniale, pour la LDH et le collectif « Trop c’est trop !  » ;
  • Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite de droit international, Université Paris-Diderot ;
  • Alain Bosc, de la Cimade, pour la Plateforme des ONG pour la Palestine ;
  • S .E. Salman Herfi, Ambassadeur de Palestine en France ;
  • Jean-Marc Lévy-Leblond, physicien (de Palestine – par message) ;
  • Bertrand Heilbronn, représentant de l’AFPS au sein de la CECP, au nom de celle-ci.

Un dossier de presse a été diffusé, comportant :

  1. le rappel de ce qu’est l’accord d’association, avec ses considérables implications économiques, financières et douanières, ainsi que ses prolongements en matière de coopération, notamment sécuritaire et militaire ;
  2. l’argumentaire juridique justifiant la suspension de l’accord (intensification de la colonisation, atteintes aux Droits de l’Homme et aux conventions internationales) ;
  3. l’histoire de ce qui a déjà été entrepris, ces dernières années, pour obtenir cette suspension (comme le vote du Parlement européen) ;
  4. les modalités de la campagne : soutiens déjà enregistrés, pétition à la Haute Représentante de l’Union, Federica Mogherini, délégation plurinationale – avec l’appui de parlementaires européens – auprès des institutions de l’UE ;
  5. plusieurs documents marquants, tels que la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002 et les appels de 309 associations en 2014 et de 62 députés européens en janvier 2015.

Vous pouvez également signer la pétition du Collectif « Trop, c’est trop ! » « Occupation : pas d’Accord ! Palestine, l’Europe doit agir. » et la pétition du Collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens « Appel pour la suspension de l’Accord d’Association Union européenne – Israël ».

Source: Campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël

Opération policière au pays basque, un mauvais coup contre le processus de paix 18 décembre, 2016

Les gouvernements français et espagnols ont décidé de ne pas entendre la décision de l’ETA de procéder à son désarmement. Alors qu’une partie des
armes de cette organisation allaient être neutralisées pour être remises aux autorités sous l’égide de plusieurs membres de la société civile, dont
Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, une intervention policière a eu lieu.

En agissant ainsi, les autorités françaises et espagnoles signifient leur volonté d’ignorer le processus initié par les sociétés civiles des deux
côtés des Pyrénées pour réconcilier toutes les composantes du Pays basque.

La Ligue des droits de l’Homme a appuyé et continuera d’appuyer ce processus. Elle appelle les gouvernements français et espagnols à renoncer à
toute idée de vengeance pour construire la paix.

Paris, le 17 décembre 2016

Source: Opération policière au pays basque, un mauvais coup contre le processus de paix

Le tribunal administratif de Montpellier et les crèches de Noël, des décisions qui interrogent 18 décembre, 2016

La mairie de Béziers a installé, une nouvelle fois, une crèche dans ses locaux. Cette installation s’accompagne de déclarations de son maire qui ne laissent aucun doute sur le sens de cette manifestation.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Montpellier a, une nouvelle fois et sans surprise, rejeté la requête déposée par la LDH.

Ce tribunal avait jugé, concernant les installations précédentes, que la crèche biterroise « constitue l’exacte reproduction figurative de la scène de la naissance de Jésus de Nazareth, telle qu’elle est décrite dans l’évangile selon Luc » et qu’une telle crèche ne méconnaissait pas le principe de neutralité du service public.

Outre que le juge des référés contredit totalement la décision récente du Conseil d’Etat, il a adopté une voie procédurale qui interdit de faire trancher rapidement cette question qui ne pourra donc qu’être jugée que bien après que la crèche aura été retirée, alors que les tribunaux administratifs de Nîmes et Dijon, saisis pour des faits analogues, ont audiencé ces procédures en urgence, les 20 et 23 décembre prochains.

La LDH ne peut que prendre acte de cette situation et s’interroger sur les raisons qui conduisent la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier à ignorer la jurisprudence du Conseil d’Etat et refuser toute audience publique.

Paris, le 15 décembre 2016

Source: Le tribunal administratif de Montpellier et les crèches de Noël, des décisions qui interrogent

Une forte reprise discrète des évacuations des terrains occupés par des Roms cet été, majoritairement lancées sans décision de justice ni solution pérenne 12 décembre, 2016

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 3e trimestre 2016

Alors que l’expulsion des réfugiés de la « Jungle » de Calais comme des occupations parisiennes de migrants focalisent l’attention des média internationaux, les évacuations des terrains occupés par des Roms n’ont pas suscité de vagues d’indignation ni de solidarité. En effet le troisième trimestre de 2016 marque une forte reprise après la relative pause constatée au deuxième trimestre 2016. Contrairement aux réactions suscitées par les scènes tragiques qui se sont déroulées à Calais, les expulsions de Roms se sont passées quasiment inaperçues dans l’espace médiatique et dans la société.

Durant le troisième trimestre 2016, 2 546 personnes roms vivant sur 21 lieux de vie ont été expulsées de force par les autorités. Ceci représente une augmentation drastique par rapport aux 932 Roms expulsés pendant le trimestre précédent. A cela s’ajoute le nombre de 30 personnes qui ont été évacuées suite à un incendie.

Seules 8 opérations ont été lancées dans le cadre d’une décision de justice après une assignation engagée devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats. Les 13 autres l’ont été de manière volontaire à l’initiative des préfets ou des maires suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril. L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que 15 terrains évacués de force sont publics, et aucun ne faisait l’objet d’un projet justifiant l’urgence d’une telle évacuation.

Sur ces 21 évacuations effectuées par les autorités, 13 seulement ont été accompagnées de propositions de relogement. Ces propositions de relogement concernent un nombre limité de personnes. De plus, la plupart des réponses apportées l’ont été en hébergement temporaire. L’absence de solutions de relogement pérennes ne faisant que reporter les difficultés en maintenant la grande précarité des personnes concernées.

Pour ce troisième trimestre, la région Ile-de-France concentre 68 % des 2 546 Roms expulsés, suivie des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Paca et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, avec chacune 9 %.

Il convient de souligner les efforts de la municipalité lors de l’évacuation du bidonville de Mautaudran, à Toulouse, fin juillet, qui peut être qualifiée comme un bon exemple de responsabilité sociale dans le démantèlement des bidonvilles. Durant cette évacuation, 329 personnes sur les 386 présentes ont pu bénéficier d’un soutien de la part des autorités locales ; 286 d’entre elles ont été prises en charge dans le cadre d’un dispositif d’insertion et d’hébergement en diffus mis en place par la municipalité. Cela démontre, une fois encore, que le démantèlement des bidonvilles peut se faire d’une manière efficace et que des solutions pérennes peuvent être trouvées lorsque l’Etat et les collectivités locales en manifestent la volonté et coopèrent avec la société civile.

L’appel lancé, le 29 juin dernier, par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, l’Agence européenne des droits fondamentaux et le Conseil de l’Europe, dénonçant le coût humain des expulsions, a manifestement été encore ignoré par les pouvoirs publics français pendant le troisième trimestre. Ils appelaient aux solutions de relogement et d’hébergement pérennes dans l’objectif d’éviter des futures évacuations et affirmaient que les expulsions forcées sont justifiables uniquement dans les circonstances les plus exceptionnelles et lorsqu’elles sont exécutées elles doivent respecter les garanties internationales en matière juridique : « Les expulsions ont des répercussions à long terme extrêmement négatives sur la situation des personnes concernées et peuvent constituer une violation de leurs droits de l’Homme si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires rappelées dans la présente déclaration. »[1] A la fin du troisième trimestre de 2016 cela reste d’autant plus d’actualité.

 

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible des expulsions des Roms en France.

Téléchargez le recensement complet

[1] Déclaration conjointe de l’OPRE sur les expulsions des Roms et des Gens du voyage en Europe, OPRE 29 juin 2016.

Source: Une forte reprise discrète des évacuations des terrains occupés par des Roms cet été, majoritairement lancées sans décision de justice ni solution pérenne