De l’absolue nécessité de rejeter le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

L’état d’urgence doit demeurer un état d’exception ; le constitutionnaliser porterait lourdement atteinte aux équilibres démocratiques et libertés fondamentales.

« Ombre portée de la fondation », écrit Hannah Arendt, la Constitution est la Loi fondamentale qui scelle le socle des principes essentiels qui régissent notre démocratie. « La Constitution ne doit pas être un instrument de conjecture politique, alors que la Nation est sous le coup de l’émotion », rappelle avec force Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution en période de crise aigüe revient à élever un régime d’exception, par définition attentatoire aux libertés et droits fondamentaux, au même rang que les droits de l’homme dont la reconnaissance fut, tout au long de notre histoire, un combat permanent. Constitutionnaliser l’état d’urgence c’est banaliser toutes les restrictions aux libertés avec leurs dérives.

Dans sa formulation, le texte soumis au Parlement comporte de nombreuses lacunes notamment : aucune définition précise des circonstances justifiant la déclaration de cet état d’exception par le chef de l’Etat, aucune limitation dans le temps, aucun contrôle a priori par le Parlement ou par le Conseil constitutionnel, ou encore aucune référence aux droits indérogeables. Tous ces silences ne manquent pas d’inquiéter quant à l’image de la France et quant au respect de ses engagements internationaux.

Constitutionnaliser la déchéance de nationalité, une violation intolérable des principes républicains

L’inscription de la déchéance de nationalité est de nature à créer des catégories de Français et à les diviser. Drapée dans la lutte contre le terrorisme, cette mesure à l’inefficacité achevée, est inconciliable avec l’article 1er de la Constitution qui proclame que la France est une République qui « assure l’égalité de tous les citoyens ». La Loi fondamentale créerait ainsi, de façon permanente et en dehors de toute référence au terrorisme, des citoyens de seconde zone en stigmatisant les binationaux, alors même que, pour la plupart d’entre eux, cette double nationalité leur est imposée à la naissance.

Si la mesure devait s’étendre aux mononationaux, l’apatridie guetterait. Dans ce contexte, la CNCDH ne peut que rappeler son profond attachement à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « Tout individu a droit à une nationalité ».

Dans ces temps troublés, il est impératif de porter haut les valeurs de la République, les équilibres démocratiques et la recherche de la cohésion nationale, et non de les sacrifier.

Téléchargez l’avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Au lendemain du vote par le Parlement de la prorogation de l’état d’urgence, c’est un constat sévère que dresse la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Saisie le 9 décembre 2015, par le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNCDH, institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme, accréditée par les Nations unies, participe au contrôle de l’état d’urgence déclenché au lendemain des attentats de novembre 2015.

Abus, dérives, débordements, détournements

3 284 perquisitions administratives, 392 assignations à résidence, une dizaine de fermetures de lieux de cultes, moins d’une dizaine d’interdictions de manifester : les chiffres du ministère de l’Intérieur posent le cadre.

Les résultats ?

29 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées. Ces infractions se ventilent de la façon suivante : 23 délits d’apologie d’actes de terrorisme et seulement 6 saisines du Parquet antiterroriste.

La réalité des mesures de l’état d’urgence, c’est aussi :

• des perquisitions menées de nuit, sans prendre en compte la présence au domicile de personnes vulnérables (dont de nombreux enfants terrorisés),
• des comportements policiers peu adaptés (menottage abusif, mise en joue avec arme),
• de nombreux dégâts matériels ou encore l’absence de remise systématique de l’ordre et du récépissé de perquisition,
• des assignations à résidence par nature attentatoires à la liberté d’aller et de venir et à bien d’autres droits. Du fait des pointages imposés, la vie familiale et professionnelle ne peut qu’en être lourdement désorganisée
• des détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ;des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse.

Le contrôle de l’état d’urgence : les déséquilibres démocratiques et les initiatives citoyennes

Décidées par la seule autorité administrative (ministre de l’Intérieur, préfets), les mesures de l’état d’urgence échappent totalement au contrôle a priori du juge judicaire. En outre, s’agissant du juge administratif, si les conditions d’un contrôle a posteriori se sont progressivement mises en place, leur efficacité est trop souvent entravée par la pauvreté des pièces (notes blanches) soumises au contrôle du juge.

Dans ce contexte, la CNCDH salue l’engagement résolu des journalistes, des associations et des citoyens qui, dans le quotidien de leur vie, se sont efforcés de recenser les abus et de les combattre.

Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, rappelle que « l’état d’urgence est un état d’exception qui doit demeurer circonscrit dans le temps, encadré et contrôlé strictement. La sortie de l’état d’urgence est une décision politique difficile, mais impérative. Le tribut que l’état d’urgence fait subir à la Nation et à ses citoyens est trop lourd, le respect de l’état de droit est un horizon non négociable ».

Téléchargez l’avis sur le suivi de létat d’urgence

Appel

Une fois de plus, l’unique réponse qu’envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c’est l’évacuation d’un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s’attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s’en prenant aux victimes condamnées à se disperser dans la peur, cette politique ne fait que le déplacer et l’aggraver. Cette « solution » n’en est pas une.

Aux huit organisations qui ont adressé une lettre ouverte à Bernard Cazeneuve pour lui demander de surseoir à l’évacuation programmée d’une grande partie de la « jungle » de Calais, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser une réponse qui est une fin de non-recevoir : il justifie sa décision à coups de propos incantatoires sur le respect des droits fondamentaux des migrants et le bien-fondé de politiques qui ne varient pas depuis des années, malgré leur échec évident ; et il rappelle aux associations leur « partenariat » avec l’État comme pour les impliquer dans la politique qu’elles contestent. Dans la foulée, la préfecture du Pas-de-Calais vient de publier un arrêté ordonnant aux occupants de la zone sud du bidonville, dite « la Lande », de quitter les lieux mardi 23 février au plus tard.

Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n’implique évidemment pas de nous accommoder d’une « jungle » dont le nom dit tout. Personne ne saurait accepter le maintien en l’état du bidonville de Calais, pas plus que du camp de Grande-Synthe, ni d’aucun autre. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux.

Depuis des années, nous ne cessons d’ailleurs de dénoncer l’indignité de ces conditions de vie,comme l’a fait également Jacques Toubon, le Défenseur des droits, l’été dernier. Plus récemment, le tribunal administratif de Lille a même condamné l’État à procéder en urgence à des améliorations, décision confirmée par le Conseil d’État.

Pour autant, il n’est pas question non plus de cautionner l’évacuation annoncée, non seulement parce qu’elle est inhumaine, mais aussi parce qu’elle ne résoudra rien. Chasser les habitants d’une large partie du bidonville, y faire passer des bulldozers et détruire tout ce qui, dans la précarité et avec les moyens du bord, a été construit au fil des mois : à quoi bon ?

Les migrants qui se trouvent dans le Calaisis veulent souvent rejoindre des proches en Grande-Bretagne. D’autres seraient en droit de demander l’asile en France mais ils ne le savent pas toujours, ou bien ils se méfient de l’accueil qui leur serait réservé. D’autres encore attendent une réponse à leur demande. Parmi eux, il y a beaucoup d’enfants… Or pour plusieurs catégories de migrants, il existe des solutions inscrites dans les textes, avec des dispositifs, des acteurs, des fonds alloués à cet effet. Elles auraient pu être mises en œuvre depuis longtemps déjà.

Au lieu de s’y atteler, les pouvoirs publics ont préféré procéder à des « démantèlements » successifs. En 2015, ils ont contraint les migrants ainsi délogés à s’installer dans une zone « aménagée » pour eux. Bref, ils ont déjà défait ce qui se faisait, forçant ceux qu’ils chassaient à vivre dans une précarité plus grande encore.

Aujourd’hui, la partie principale du bidonville d’État de Calais est constituée de tentes et d’abris sommaires, bâtis par les réfugiés avec des bénévoles de différentes associations. Dans ces quelques kilomètres carrés sont nés peu à peu des cafés ou des restaurants de fortune, de minuscules épiceries, des lieux de culte de différentes religions, de toutes petites écoles, un théâtre sous chapiteau, une cabane d’aide juridique, plusieurs endroits dévolus à des soins, etc. Autant d’espaces de vie sociale, partagés par les réfugiés des différentes nationalités présentes dans le bidonville.

Qu’est-ce qui justifie de raser tout cela ? Le ministre veut convaincre que c’est pour le bien des occupants. En réalité, c’est une politique de dissuasion : rendre la vie invivable aux réfugiés. À ceux qu’ils ont hier installés dans cette zone, les pouvoirs publics enjoignent depuis des semaines d’occuper des conteneurs – sortes d’Algecos – ou sinon d’être dispersés loin de Calais, dans des CAO (centres d’accueil et d’orientation), baptisés « lieux de répit ».

Or c’est une alternative impossible.

Le ministre vante les mérites des conteneurs, qui sous sa plume semblent des bungalows pour vacanciers. Le fait est qu’il s’agit de cabanes de chantier, avec dans chacune des lits superposés pour douze personnes, où l’on ne peut qu’être debout ou couché ; toute installation de mobilier y est interdite, toute intimité impossible…

Concernant les CAO, le ministre se félicite de ce qu’ils permettraient aux migrants, grâce à « un accompagnement associatif de qualité » et à « un suivi particulier » des personnes, de déposer des demandes d’asile dans de bonnes conditions, ce qui n’était pas le cas dans le bidonville. « Au dernier recensement », écrit-il, « 80 % des migrants encore présents en CAO étaient engagés dans une démarche d’asile »… Il oublie de parler de ceux qui, mis en hôtel, sont privés de tout accompagnement et risquent une prochaine expulsion du territoire. Il oublie aussi de préciser que les CAO ont été conçus comme des solutions à très court terme ; après leur fermeture, qu’adviendra-t-il des personnes qui y auront été envoyées ?

Conteneurs, CAO ; expulsion, dispersion ; ces réponses ne feront qu’aggraver le sort des migrants sans régler pour autant le problème auquel est confrontée la région du Calaisis, pas plus qu’en son temps la fermeture du camp de Sangatte. Et dans un an, on nous rejouera la même scène. Car c’est avant tout l’inaction des pouvoirs publics, mais aussi leur action, qui, en créant des conditions de vie impossibles, rend la situation ingérable. L’État veut nous faire croire qu’il prend le parti des habitants contre les réfugiés ; en réalité, il monte les premiers contre les seconds en abandonnant les uns et les autres.

Il faut cesser de chasser de jungle en bidonville toute la misère du monde, persécution qui ne fait qu’exaspérer le ressentiment des « riverains ». Non, le malheur des migrants ne fera pas le bonheur des Français, pas plus à Calais qu’ailleurs. En réalité, laisser se dégrader la situation est plus pénible pour les populations du Calaisis, et plus coûteux aussi pour les pouvoirs publics, que s’employer à l’améliorer. L’humanité la plus élémentaire nous interdit ces destructions à répétition ; mais notre intérêt bien compris aussi.

Ce pays peut-il se satisfaire de devenir le champion du non-accueil, alors que les réfugiés y sont moins nombreux qu’ailleurs ? Ce que d’autres pays font déjà, la France doit pouvoir le faire. La Grande-Bretagne, qui porte une lourde responsabilité dans cette situation, doit elle aussi revoir sa position à cette frontière. Il faut en finir avec l’improvisation perpétuelle ; il est temps de penser dans la durée. Et si l’État ne fait pas son travail, nous allons y travailler nous-mêmes – avec les associations sur le terrain, avec les habitants du Calaisis et avec les réfugiés.

Les jours prochains, nous irons à Calais pour le clamer haut et fort : nous ne sommes pas condamnés à choisir entre la « jungle » et sa destruction. Nous refusons de réduire la France à des barbelés et des bulldozers. Nous tiendrons une conférence de presse. Nous voulons faire entendre un autre discours que celui des pouvoirs publics qui occupent les médias. Détruire, dit la Préfète ? Avec, sans ou contre l’État si nécessaire, il faudra pourtant bien construire un avenir.

Une fois de plus, nous, organisations signataires et personnes solidaires, demandons :

• que soit annulé l’arrêté d’expulsion pris le 19 février ;
• en urgence : une prise en charge individuelle respectueuse des droits fondamentaux des personnes actuellement présentes à Calais ;
• une discussion du règlement Dublin III et des Accords du Touquet ;
• plus largement, que la France s’engage enfin, en particulier en faisant la promotion de cet axe au sein de l’Union européenne, pour une véritable politique d’accueil des personnes migrantes.

22 février 2016

Organisations et personnalités signataires :

Organisations
Act & Help
Actes Et Cités
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
ActionFroid-Calais (Paris)
Action Tunisienne
Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)
Alternatives Européennes
Alternative libertaire
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Association des Marocains en France (AMF)
Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
Auberge des migrants (Calais)
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
Barcelona Accion Solidaria
Boston2calais (Massachussetts, USA)
Bridge2 (Grande-Bretagne)
Calais Action
Care4Calais
Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim)
La Cimade
La Cimade régionale Nord Picardie
Comité médical pour les exilés (Comede)
Collectif de sans-papiers CSP 75
Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis
Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf)
Collectif R, Lausanne (Suisse)
Conseil d’urgence citoyenne
Day-mer, Turkish and Kurdish Communtiy Centre, London (Grande-Bretagne)
Droits devant
Droits d’urgence
ECNou, « Eux c’est Nous » (Pas-de-Calais)
École Laïque du Chemin des Dunes (Calais)
Emmaüs Boulogne
Emmaüs Dunkerque
Emmaüs France
Emmaüs Europe
Emmaüs International
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti)
Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
La Ferme des Ânes, Brouckerque (Pas-de-Calais)
FIDL, le syndicat lycéen
Flandre Terre Solidaire
Fondation Frantz Fanon
Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim)
France Amérique Latine (FAL)
France Libertés
Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP 59/62)
Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)
Initiatives pour un autre monde (Ipam)
Islam et laïcité
Itinérance Cherbourg
Jesuit refugee service (JRS) France
Ligue de l’enseignement
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Marche des femmes pour la dignité (Mafed)
Association Marilyn et Marie-Myriam (Si les Femmes Comptaient)
Médecins sans Frontières (MSF)
Mouvement Burkinabe des Droits de l’Homme et des Peuples (Comité Régional Aquitaine et section de France)
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
MRAP – Comité du Littoral Dunkerquois
Neuilly Emmaüs avenir
Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)
Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU)
Revue Incise
Revue Pratiques
Refugee Foundation EV (Allemagne)
Réseau Éducation sans frontières (RESF)
Réseau Euromed France (REF)
Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD)
Réseau Reprenons l’initiative contre les politiques de racialisation
Le Réveil voyageur (Calais)
Secours Populaire, comité de Vendin-Oblinghem
Solidarine
Solidarité Laïque
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat de la médecine générale (SMG)
Tenons et mortaises
Terre d’errance -Norrent-Fontes (Pas-de-Calais)
Terre d’errance -Steenvoorde (Pas-de-Calais)
Union syndicale Solidaires
Utopia 56

Personnalités
Laurence Abeille, députée du Val de Marne
Michel Agier, anthropologue, directeur d’études à l’EHESS
Carlos Agudelo, chercheur associé, URMIS (Unité de Recherche Migrations et Société)
Philippe Aigrain, essayiste et poète
Karen Akoka, maître de conférence en science politique, Université Paris Ouest Nanterre
Eric Alliez, professeur, Paris 8
Emmanuel Alloa, maître de conférences en philosophie, Université Sankt Gallen (Suisse)
Charles Alunni, enseignant-chercheur, École normale supérieure de Paris
Anne-Claude Ambroise-Rendu, professeure d’Histoire, Université de Limoges
Claire Angelini, cinéaste et artiste
Isabelle Attard, députée citoyenne du Calvados, Groupe Ecologiste
Jean-Christophe Attias, directeur d’études à l’EPHE (Sorbonne), chaire de pensée juive médiévale
Laurent Aucher, sociologue
Daniele Auroi, députée EELV du Puy de Dôme
Chryssanthi Avlami, historienne, Université Panteion des sciences politiques et sociales, Athènes
Eduardo Ayres Tomaz, doctorant, philosophie politique
Etienne Balibar, professeur émérite, Université de Paris-Ouest Nanterre
Géraldine Barron, doctorante en histoire, Paris Diderot
Julien Bayou, porte parole national EELV
Esther Benbassa, directrice d’études à l’EPHE (Sorbonne), sénatrice du Val-de-Marne
Gisèle Berkman, professeur de lettres
Bruno Bernardi, philosophe
Arno Bertina, écrivain
Sophie Bessis, historienne
Emmanuel Blanchard, président de Migreurop
Nedjma Bouakra, productrice pour la radio France Culture
Florence Bouillon, anthropologue
Mathieu Bouvier, artiste chercheur
Gérard Bras, philosophe, président de l’Université populaire des Hauts-de-Seine
Rodolphe Burger, artiste
Claude Calame, directeur d’études, EHESS
Nicole Caligaris, écrivain
Laurent Cantet, cinéaste
Cécile Canut, professeure des universités, Université Paris-Descartes-Sorbonne
Miguel Castello, docteur en philosophie
Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite à l’université Paris Diderot
Catherine Chevallier, rédactrice photo
Olivier Clochard, chargé de recherche au CNRS, laboratoire Migrinter, Université de Poitiers
Catherine Colliot-Thélène, Université Rennes 1
Catherine Coquio, littérature, professeur à l’université Paris Diderot
Lycette Corbion-Condé, maître de conférences en droit privé à l’Université de Toulouse 1 Capitole
Philippe Corcuff, maître de conférences de science politique à l’IEP de Lyon
David Cormand, Secrétaire national de EELV
Marie Cosnay, enseignante, écrivain
Maria Letizia Cravetto, romancière et poète, directeur de programme au Collège international de philosophie, Paris
Marie Cuillerai, professeur des Universités, Paris 7-Diderot
Alexis Cukier, philosophe, Fondation Copernic
Didier Daeninckx, écrivain
Fanny Darbus, sociologue
Sonia Dayan-Herzbrun, sociologue, professeure émérite à l’université Paris-Diderot
Fred Decosse, sociologue, LEST-CNRS
Karima Delli, eurodéputée Europe Écologie du nord
Anne-Emmanuelle Demartini, maître de conférences, Université Paris-Diderot-Paris7
Fabrice Dhume, sociologue, enseignant-chercheur à l’université Paris Diderot
Emmanuel Dockès, Université Paris Ouest Nanterre
Stéphane Douailler, professeur de philosophie, université Paris 8
Laurence Dubin, professeure de droit, Université Paris 8
Mélanie Duclos, docteur en sociologie de l’université Paris Diderot
Philippe Enclos, maître de conférences en droit privé, Lille
Kévin Eybert, doctorant en sociologie, université Paris Diderot
Mireille Fanon-Mendes-France, experte ONU
Didier Fassin, professeur, Institut d’études avancées de Princeton
Éric Fassin, sociologue, professeur à l’Université Paris-8
Michel Feher, philosophe, président de Cette France-là
Nathalie Ferré, professeure de droit, Paris 13
Laurent Fleury, Université Paris Diderot
Simone Gaboriau, présidente de chambre honoraire de la Cour d’appel de Paris, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature
Nathalie Garraud, metteur en scène, compagnie du Zieu
Catherine Gégout, ancienne Conseillère de Paris
François Gemenne, chercheur en science politique, Science Po, Université de Liège
Claudia Girola, maitre de conférence de sociologie et anthropologie
Anne Gleonec, CEFRES, Prague
Pilar Gonzalez Bernaldo, professeur d’Histoire et Civilisation de l’Amérique latine, Université Paris Diderot
Camille Gourdeau, doctorante en sociologie, Paris Diderot
Luce Goutelle, artiste
Cyrille Granget, enseignante-chercheuse en sciences du langage à l’Université de Nantes
Ninon Grangé, mcf-hdr, philosophie, Paris 8
Nacira Guénif, professeure Université Paris 8
Serge Guichard, membre du réseau Reprenons l’initiative
Virginie Guiraudon, directrice de recherche CNRS, Sciences Po Paris
Jean Waddimir Gustinvil, docteur en philosophie, enseignant-chercheur à l’ENS de l’Université d’État d’Haïti
Eric Hazan, éditeur
Stephanie Hennette Vauchez, professeure de droit public, Université Paris-Ouest Nanterre-La-Défense
Catherine Heurteux Peyrega, éditrice
Michael Hoare, Copaf
Srecko Horvat, philosophe, Democracy in europe movement (Croatie)
Sandra Iché, chorégraphe
Emmanuelle Jacobson-Roques, photographe
Maria Kakogianni, Université Paris 8
Jérôme Karsenti, avocat
Anne Kerzerho, directrice pédagogique d’EXERCE, master en danse, CCN de Montpellier
Ariane Labed, actrice
Mylène Lauzon, directrice artistique le Bellone- Bruxelles (Belgique)
Christian Lazzeri, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre-la-Défense
Éric Lecerf, maître de conférences, département de philosophie, Université Paris 8
Martine Leibovici, Université Paris-Diderot
Marie-Magdeleine Lessana, psychanalyste, écrivain
Danièle Lochak, juriste, professeur émérite de l’Université Paris-Ouest Nanterre
Camille Louis, philosophe, artiste-dramaturge co créatrice du collectif kom.post
Elise Lowy, secrétaire nationale adjointe d’EELV
Michael Lowy, chercheur émerite au CNRS
Seloua Luste Boulbina, philosophe, CIPH
David Lyons, musicien
Géraldine Magnan, journaliste
Sarah Mailleux Sant’Ana, doctorante, Université Paris Diderot- Paris 7
Noël Mamère, deputé écologiste
Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature
Jeanne Mascolo de Filippis, réalisatrice
Jean Matringe, Professeur de droit, Université Paris 1 Sorbonne
Stéphane Maugendre, avocat, président du Gisti
Jacques Message, professeur de philosophie en classes préparatoires
Juliette Mézenc, écrivain
Alain Michard, artiste chorégraphe, Rennes
Niccolo Milanese, Chair, European Alternatives
Christophe Mileschi, professeur des universités, traducteur, écrivain
Alain Minet, docteur en sociologie
Marianne Mispelaëre, éditrice et artiste
Muriel Montagut, chercheure associée, Laboratoire de Changement Social et Politique (Paris Diderot)
Didier Moreau, enseignant-chercheur Paris VIII
Alain Morice, laboratoire Urmis et réseau Migreurop
Mirjana Morokvasic, sociologue
Aurore Mréjen, docteur en philosophie, chercheuse au LCSP, Paris Diderot –Paris 7
Laurent Mucchielli, sociologue
Jean-Luc Nancy, philosophe
Daniela Neuendorf, president of the board Refugees Foundation, Köln (Allemagne)
Frédéric Neyrat, philosophe
Gérard Noiriel, directeur d’études à l’EHESS
Bertrand Ogilvie, professeur de philosophie Université de Paris 8
Elaine Ortiz, Founder of the hummingbird project (Grande-Bretagne)
Joel Oudinet, maitre de conférences en Economie, Université Paris 13
Cédric Parizot, anthropologue, IREMAM, CNRS
Karine Parrot, professeure de droit
Willy Pelletier, sociologue, université de Picardie, coordinateur général de la Fondation Copernic
Geneviève Petauton, Copaf
Eric Premel, artiste
Marie Preston, artiste
Catherine Quiminal, professeure émérite URMIS, université Paris Diderot
Jacques Rancière, professeur émérite à l’Université Paris VIII
Emmanuel Renault, professeur de philosophie, Université Paris-Ouest Nanterre-La-Défense
Matthieu Renault, Université Paris 8
Neal Richardson, musicien de jazz
Nelly Robin, chargée de recherches CEPED, Paris Descartes Ined IRD, Migrinter, CNRS
Diane Roman, professeure de droit, Université François-Rabelais, Tours
Joël Roman, président de Islam et laïcité
Sandrine Rousseau, porte parole d’EELV, Lille
Claire Saas, enseignante-chercheuse
Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, professeur, INALCO, CESSMA
Jane Sautière, écrivaine
André Scala, enseignant de philosophie
Paul Schor, americaniste, professeur à l’Université Paris-Diderot
Johanna Siméant, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Laurence Sinopoli, Université Paris X Nanterre
Serge Slama, maitre de conférences en droit public, Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense, CREDOF
Heidi Sleiman, Calais/Dunkirk Volunteer, Boston, MA (USA)
Elsa Stamatopoulou, Director, Columbia University, New-York
Laurent de Sutter, professeur de droit
Federico Tarragoni, maître de conférences en sociologie, Université Paris 7-Denis Diderot
Étienne Tassin, philosophe, professeur à l’université Paris Diderot
Albena Tcholakova, sociologue
Jean-Paul Thibeau, artiste coordinateur des Protocoles Méta (Marseille)
Sophie Thonon-Wesfreid, présidente déléguée de France Amérique Latine
Marine Tondelier, membre de la direction d’EELV, élue d’opposition à Hénin-Beaumont
André Tosel, professeur émérite de Philosophie, Université de Nice
Loïc Touzé, artiste chorégraphe
Maryse Tripier, sociologue
Madeleine Valette-Fondo, professeure de littérature honoraire, Université Marne-la-Vallée
Eleni Varikas, professeure émérite
Patrick Vauday, Université Paris 8
Patrice Vermeren, directeur du département philosophie, Université Paris 8
Pauline Vermeren, post-doctorante en philosophie, université Paris Diderot
Christiane Vollaire, philosophe
Sophie Wahnich, directrice de recherche
Catherine Wihtol de Wenden, militante de la LDH, directrice de recherche CNRS
Laurence Zaderatzky, membre du Conseil National du Parti Communiste Français et de la commission Libertés/migrations
Jean-Pierre Zirotti, professeur émérite, sociologue, Université Nice Sophia-Antipolis

Droits de l’homme dans le monde

• Europe centrale et orientale
• Amérique du nord
• Chine
• Amérique latine

Cinq ans après la révolution, Kasserine puis plusieurs autres villes de Tunisie se soulèvent de nouveau pour leurs droits économiques et sociaux bafoués.

La mort du jeune diplômé chômeur Ridha Yahiaoui, électrocuté alors qu’il réclamait son droit à l’emploi, souligne, de manière dramatique, que les acquis restent en deçà des attentes légitimes des populations marginalisées qui réclament travail, dignité et liberté.

Les mesures d’urgence, décidées à la hâte par l’actuel gouvernement tunisien, masquent mal son échec et celui des gouvernements successifs à s’attaquer prioritairement aux urgences économiques et sociales et à répondre aux exigences du développement des droits économiques et sociaux des plus défavorisés.

Le spectacle donné par les partis politiques au pouvoir, embourbés dans des querelles partisanes, ne fait que renforcer l’ampleur des mouvements déclenchés à Kasserine et qui s’étendent à de nombreuses villes et régions du pays, mouvements souvent criminalisés par les gouvernements successifs.

Partant de ce constat, les associations, partis politiques et militants de l’immigration tunisienne en France :

–         présentent leurs condoléances à la famille du jeune Ridha Yahiaoui et leur compassion aux blessés

–      exigent l’ouverture d’une enquête sérieuse sur la manipulation de la liste des dossiers prioritaires pour une embauche dans la fonction publique et des sanctions contre les tricheurs et corrompus,

–         se déclarent totalement solidaires avec toutes celles et ceux qui, par des moyens pacifiques, militent pour leurs droits légitimes au travail, à la dignité et à la liberté,

–         expriment leur solidarité avec les populations des régions déshéritées, hauts lieux de la révolution tunisienne, qui luttent contre le laxisme du pouvoir dans la mise en place des projets de développement et l’absence de vision stratégique pour l’emploi et la lutte contre la corruption.

–         mettent le gouvernement en garde contre les graves conséquences et les risques de dérapage et de récupération pardes groupes terroristes ou malfrats.

–         déclarent la création du « comité de suivi des luttes sociales en Tunisie »

Paris, le 21/01/2016

Le comité de suivi des luttes sociales en Tunisie appelle à :

 Premiers signataires :

Associations et partis politiques :

ADTF – AIDDA – ATF – ATMF – CFT – Collectif3C – CRLDHT – FTCR – Forum Permanent de Solidarité active – MCTF – REMCC – Tunisie Plurielle – UTIT – Vérité et Justice pour Farhat Hached – LDH

Front Populaire/France – Al Massar/France – Al Joumhouri/France

Les personnalités : Khaled Abichou – Mourad Allal – Mohsen Dridi

Contact :

Manuel Valls vient de déclarer, à l’occasion d’une interview accordée à la BBC, concernant la reconduction de l’état d’urgence en France « Tant que la menace existe, nous devons employer tous les moyens dont nous disposons dans notre démocratie, dans le cadre de l’état de droit, pour protéger les Français ». Il semble également ressortir de ses propos qu’il souhaite maintenir cet état d’exception « jusqu’à ce qu’on en finisse avec Daesh ».

Ainsi, si on tire les conséquences des propos du Premier ministre, les craintes des citoyennes et des citoyens et des organisations de la société civile mobilisés contre le maintien de l’état d’urgence sont confirmées. Le gouvernement et son Premier ministre semblent s’engager dans la volonté de faire vivre notre pays dans un état d’exception en s’accordant des pouvoirs considérables en dehors de tout contrôle du juge judiciaire.
Ne nous y trompons pas, renvoyer le retour au fonctionnement normalement démocratique de notre société à une hypothétique victoire aux contours incertains contre le terrorisme international, c’est prendre le chemin de l’arbitraire et de l’atteinte aux droits fondamentaux.

La LDH s’insurge contre de telles perspectives qui semblent se préciser dans les discours de nos gouvernants et s’engagera toujours plus résolument pour un retour au plein exercice de nos droits et de nos libertés. C’est le message qu’elle portera, avec plus d’une centaine d’ autres organisations, lors des nombreuses manifestations qui se dérouleront un peu partout en France le samedi 30 janvier.

Paris, le 23 janvier 2016.

Communiqué LDH

Le verdict d’acquittement rendu par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis au bénéfice d’un policier, accusé d’avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner lors d’une arrestation, ne peut être ressenti que comme une injustice. Il s’inscrit dans une logique qui autoriserait la police à tirer dans d’autres conditions que celles d’un danger immédiat.

La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général près la cour d’appel de Paris, dont c’est la responsabilité, de relever appel de cette décision afin que la justice puisse être pleinement rendue.

Paris, le 18 janvier 2016